FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVL D Intitulé du texte : décret relatif à la régionalisation des schémas des carrières Ministère à l origine de la mesure : ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (MEDDE) et ministère de l économie, de l industrie et du numérique (MEIN) 1. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 14 avril Le ministère de l écologie est compétent en matière d installations classées pour la protection de l environnement, dont relève les carrières, et le ministère de l économie est compétent en matière d approvisionnement en ressources minérales. 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la régionalisation des schémas des carrières Objectifs Le projet de décret décline au niveau réglementaire le nouveau cadre du schéma des carrières, en procédant à la mise à jour des articles correspondants du code de l environnement. Il s agit de l un des textes d application de la loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite «Loi ALUR», qui réforme les schémas des carrières en modifiant l article L du code de l environnement, de façon à permettre la mise en œuvre d'une partie de la stratégie nationale de gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières. Les bénéfices attendus d une telle réforme sont une gestion plus rationnelle et économe des matériaux, tenant mieux compte des ressources, des besoins et des flux de plus en plus interdépartementaux. Elle introduit notamment des dispositions permettant de mieux concilier le besoin de sécurisation des approvisionnements et d accès effectif à certains gisements avec la nécessaire protection de l environnement. Afin de souligner l importance de certains gisements, elle introduit d ailleurs une hiérarchie entre eux, en distinguant ceux d intérêt régional ou national des autres. A noter enfin que la loi fait passer les schémas des carrières de l'échelle départementale à l'échelle régionale, et étend la notion de ressources aux granulats marins et aux déchets inertes non dangereux, dont les déchets du BTP. Les dispositions du décret ont pour objet de préciser le cadre d élaboration, de modification et de révision des schémas des carrières, document opposable aux ouvertures de carrières. A l occasion de la modification de la partie réglementaire du code de l environnement pour permettre la régionalisation des schémas des carrières, il est procédé à la mise en conformité aux dispositions de la charte de l environnement (référence explicite à l article L.122-8) du mode de consultation du public sur les projets de schémas départementaux. Enfin, la modification proposée procède à la suppression de l article faisant référence à la police des carrières (R du code de l environnement), celle-ci ayant été définitivement supprimée à l occasion des travaux de codification du code minier (ordonnance n du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier). Contraintes nouvelles La liste des consultations est adaptée à l échelle régionale des schémas. Elle est par ailleurs étendue aux préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région, aux formations "carrières" des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région et aux conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région. Allégements et simplifications Outre la réduction du nombre de schémas, passant du niveau du département au niveau de la région, l identification des enjeux environnementaux est simplifiée en prévoyant explicitement la prise en compte par le schéma des carrières des schémas de cohérence écologique et leur compatibilité aux schémas d aménagement et de gestion des eaux. Les enjeux identifiés par ces schémas sont donc repris tels quels, sans avoir à être redéfinis dans le cadre de l élaboration des schémas des carrières. 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé Ce projet de décret adapte le code de l environnement pour l élaboration du schéma des carrières, non plus au niveau départemental par la formation " carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), mais au niveau régional par un comité de pilotage ad hoc, que le décret précise. Voir en annexe, le projet de texte consolidé. Date de la dernière modification Décret n du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières, modifié par décret n du 24 février 2011 imposant la présence de l ARS à la CDNPS pour l'examen du schéma départemental des carrières susceptible d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la population Dispositions nouvelles Articles Fondement juridique Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Précision du cadre réglementaire permettant, lorsqu une demande de permis exclusif de carrière a été déposée, d engager retour l instruction d une 2 d expérience demande d autorisation d exploiter une carrière alors que le propriétaire du terrain pourrait ne pas y être favorable. Mise à jour des grilles de lecture pour l application du code de l environnement à certains territoires d outre-mer, 3 X pour tenir compte des modifications portées à l organisation territoriale outre-mer. Les dispositions des articles 4 à 6 visent à mettre en conformité les dispositions relatives à la consultation du public pour l élaboration ou la révision des schémas départementaux des carrières avec la charte de l environnement, selon les dispositions de l article L du code de l environnement. Suppression de l ancien article définissant les modalités de consultation du public spécifique au schéma départemental des carrières. Renvoi à l article L du code de l environnement pour la définition des modalités de 4 X 5 X 3

4 la consultation du public. Mise à jour des références à l article R du code de l environnement pour tenir compte des dispositions nouvelles des articles 4 et 5 du décret. 6 X Les dispositions des articles 7 à 11 viennent mettre en conformité la partie réglementaire du code de l environnement avec les nouvelles dispositions législatives de l article L L autorité environnementale chargée d examiner le projet de schéma ne peut plus être le préfet de région, étant luimême chargé de son 7 X élaboration. Cette évaluation est donc confiée à la formation d autorité environnementale du CGEDD. Le schéma n étant plus départemental mais régional, les articles du code de l environnement qui font explicitement 8 et 9 X référence à un schéma «départemental» sont mis à jour. Le schéma étant régional, il ne peut plus être élaboré par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Les 10 X CDNPS de la région sont tout de même appelées à rendre un avis sur le projet de schéma régional. Le contenu du schéma régional, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa mise à jour et, le cas échéant, de sa révision définis aux articles R à R du code de l environnement sont précisés. L article R définit les différentes composantes du schéma, et rappelle son objet et sa portée. L article R décrit la composition du rapport du schéma, avec d abord (i) le bilan du précédent, l état 11 X 4

5 des lieux, la vision prospective à douze ans, l identification des enjeux, la définition de scénarios d approvisionnement et leur comparaison, puis ensuite (ii) la description détaillée du scénario retenu en précisant les conditions d implantation des carrières, les gisements d intérêt régional et national, les objectifs, les orientations, les mesures et les modalités de suivi et d évaluation du schéma. L article R précise les documents cartographiques à élaborer. L article R précise que le préfet de région s appuie sur un comité de pilotage pour élaborer le schéma, et définit la composition de celui-ci en collèges. L article R précise les modalités de consultation à conduire sur le projet de schéma. L article R précise les modalités de publication et publicité du schéma. L article R précise les modalités d évaluation, de mise à jour ou de révision du schéma. Les modalités d entrée en vigueur nécessitent une attention particulière car si la première partie du décret est applicable à tous immédiatement, la seconde partie s appliquera progressivement, en fonction du rythme d élaboration des schémas par les différentes régions. 12 X 5

6 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus La consultation des collectivités territoriales ou des associations d élus n est pas prévue. En application de la loi, le projet de schéma est élaboré par le préfet de région. Le décret prévoit simplement la participation des collectivités au comité de pilotage. Il sera en conséquence soumis à l avis du Conseil National d Evaluation des Normes (CNEN). Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives UNICEM (union nationale des industries de carrières et matériaux de construction) du 12/11/ 2014 au 12/12/ 2014 Réunions avec l UNICEM le 30/04/2014 et avec l ATILH (Association Technique de l'industrie des Liants Hydrauliques, membre de l UNICEM) le 17/07/2014. Consultation par courrier le 12/11/2014. Les professionnels sont très attachés à ce que le schéma régional soit bien un schéma d approvisionnement en ressources minérales de carrières et non une simple liste de contraintes. Dix-huit autres fédérations ou syndicats professionnels ont également été consultés par le même courrier (notamment FNTP, FFB et CAPEB). Seules deux réponses nous sont parvenues. Le principal point mis en avant est l importance de la désignation des gisements d intérêt national ou régional, qui devront pouvoir figurer in fine dans les documents d urbanisme, via la prise en compte du schéma des carrières par les schémas de cohérence territoriale. Commissions consultatives La consultation de la CNEN est prévue. La consultation du commissaire à la simplification est prévue. La consultation de la MIE est prévue. La consultation du CNPN est prévue. La consultation du CNTVB est prévue. La consultation du CGEIET est prévue La consultation du CSPRT est prévue. Article L du code de l environnement du 12/11/ 2014 au 12/12/ 2014 Autres (services, autorités indépendantes ) Outre l ensemble des services extérieurs chargés du contrôle (DREAL, DRIEE, DEAL) qui ont été consultés à plusieurs reprises (réunion du 12/02/2014, consultation informelle du 13/10/2014 puis consultation formelle du 12/11/2014), treize services administratifs centraux ont été sollicités par courrier du 12/11/2014. Quatre ont répondu en proposant essentiellement des améliorations rédactionnelles. La direction générale des outre-mer a quant à elle proposé d intégrer au décret des dispositions pour mettre à jour le code de l environnement par rapport à l évolution de l organisation administrative de certains territoires d outre-mer. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Les cabinets des ministres de l écologie et de l économie sont consultés préalablement à la mise en ligne du projet de décret afin de permettre la participation du public. 6

7 Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME La loi n du 24 mars 2014 dite loi «ALUR» impose un changement d échelle des schémas des carrières, qui deviennent régionaux. Elle renforce le volet approvisionnement en ressources minérales de cet outil de planification. Impacts et complexité du Ces évolutions ne sont pas susceptibles d avoir un effet sur les PTE et PME de texte pour les PME la filière puisque l organisation du dépôt d une demande d autorisation reste inchangée (procédure installation classée pour la protection de l environnement). Aussi la mesure est sans impact direct sur la vie des entreprises du secteur de l'industrie extractive et des matériaux de carrières. Elle n'introduit pas de nouvelle exigence réglementaire à leur égard. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Voir fichier Excel annexé : score obtenu 7, donc bien inférieur à la valeur de 29 pour déclencher un tel test. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Par catégorie, nombre d entreprises concernées Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées TPE PME ETI Secteur de l industrie extractive 10 et moins : de 11 à 20 : 491 de 21 à 50 : 381 De 51 à 100 : 94 Grandes entreprises Total Plus de 100 : Nombre total d entreprises concernées (95%) 94 (3%) 82 (2%) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 7

8 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net

9 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Le projet de décret ne crée pas de charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Il n entre donc pas dans le champ d application du moratoire de la réglementation. 10

11 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Intégration des ressources alternatives (recyclage, réutilisation) mobilisables préalablement à la détermination du besoin en ressources minérales primaires, conformément au principe du développement de l économie circulaire. Prise en compte du plan régional de l agriculture durable ainsi que des schémas des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics Prise en compte pour l élaboration des schémas des carrières du SRCE, les intérêts protégés par ce schéma sont donc directement intégrés, sans avoir à être redéfinis. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Sans changement notable, les DREAL restent chargées de la coordination de l élaboration des schémas. L incorporation du volet «logistique» pour l approvisionnement en ressources minérales, et la consultation des «consommateurs» extérieurs à la région de ressources qu elle extrait constituent des charges nouvelles. Pour les administrations, ainsi que pour les parties prenantes (dont les industriels), il y aura une meilleure justification du scénario retenu, intégrant dès son élaboration les modalités de son évaluation environnementale, et une vision large de la problématique de l approvisionnement en ressources minérales de la région. 11

12 Autres organismes administratifs 12

13 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La marge de manœuvre est assez faible. Les différentes consultations et le délai de mise en œuvre de la réforme sont fixés par la loi. La loi précise que le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration de sa révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en Conseil d Etat. Dans ce cadre, il a notamment été retenu de n intégrer qu une projection à terme de 12 ans pour l élaboration des scénarios d approvisionnement (au lieu de 6 ou 10 ans), avec une évaluation à terme de 6 ans pour vérifier que les hypothèses initialement retenues restent valables. Il a également été retenu le principe de ne consulter que les consommateurs externes de plus de 10 % des quantités de granulats ou de substances d intérêt régional ou national extraits dans la région, afin de cibler ces consultations sur les consommateurs les plus significatifs. Décret prévu par la loi. - Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité. Les délais d entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux schémas des carrières sont fixés par la loi (2020 en métropole et 2025 pour les régions d outre-mer). Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Contacts réguliers avec les DREAL et la profession (UNICEM). Présentation lors d une réunion des correspondants régionaux des DREAL. Préparation d une circulaire mettant à jour la circulaire de 1995 relative aux schémas des carrières (échanges engagés avec les DREAL sur le projet de circulaire, notamment à l occasion d une réunion le 25/03/2015) 13

14 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Tableau «impact financier globaux» L'élaboration des schémas régionaux des carrières (SRC), comme des schémas départementaux des carrières (SDC) précédemment, est entièrement à la charge de l'etat. Il est retenu comme hypothèse qu'un schéma régional coûtera environ 450 k, les SDC étant évalués à environ 100 k. Ces hypothèses sont issues, pour les SRC, du coût estimé nécessaire pour réaliser les différents éléments composant le schéma (bilan du ou des précédents schémas, recensement des besoins, identification des enjeux, détermination des ressources à mobiliser, définition de scénarios, évaluation du scénario retenu, etc.), et pour les SDC d une moyenne des charges rapportées par les correspondants «schémas des carrières» des DREAL. Compte tenu de l'ancienneté de nombre de SDC, il est estimé qu'en l'absence de réforme, la moitié des 96 SDC métropolitains devrait être revue dans les 5 prochaines années, le reste dans les 10 prochaines années (ce qui conduit à une moyenne lissée sur les 5 prochaines années de 14,4 SDC révisés par an). Concernant les SRC, la loi impose, pour la métropole, qu'ils soient effectifs au 1 er janvier Les 13 SRC métropolitains doivent donc tous être élaborés dans les 4 prochaines années. Les régions d'outre-mer ont pour leur part jusqu'au 1 er janvier 2025 pour élaborer leur SRC. Avec ces hypothèses, en moyenne annuelle sur les quatre prochaines années, le coût de réalisation des SRC est évalué à , tandis que le coût de révision des SDC se serait établi à L impact immédiat de la réforme apparaît ainsi de par an durant la période d élaboration des schémas des carrières dans leur forme régionale. Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Le tableau «secteur d activité» est renseigné à titre informatif, pour présenter la répartition des entreprises de l industrie des carrières, car elles ne sont pas directement concernées par la réforme. Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Si l on retient comme hypothèse que la ligne budgétaire dont dispose l administration pour venir en appui aux services déconcentrés en régions pour l élaboration des schémas des carrières, actuellement de par an, n est pas modifiée dans le cadre de la réforme, l ensemble des de charges supplémentaires apparaît ainsi affecté aux services déconcentrés en région. Les correspondent au montant annuel alloué par le MEDDE pour les SRC, sur la sous action 716 du BOP 113 de la DEB. Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Il est estimé en moyenne que le coût d'un SDC se répartit entre 85 k de prestations externes et 15 k de frais de fonctionnement. Les prestations pouvant être confiées à des organismes tels que le BRGM ou le CEREMA, ou à des prestataires externes de type bureau d'études. Au total, cela conduit donc à une charge annuelle de de prestations externes et de frais de fonctionnement. Pour les SRC, l'hypothèse retenue est d'environ 375 k de prestations externes et d'environ 75 k de frais de fonctionnement. Au total, cela conduit donc à une nouvelle charge annuelle de de prestations externes et de frais de fonctionnement. 14

15 La mise en œuvre de la réforme des schémas des carrières se traduira donc, dans les 4 prochaines années, par une baisse des charges de prestations externes de l ordre de ( ), ne suffisant pas à compenser une hausse des frais de fonctionnement de l ordre de ( ). Il n'est pas retenu de charge directe en termes d ETP car ceux-ci ne seront pas véritablement affectés par la réforme. Les personnels actuellement en charge de l'élaboration des SDC sont déjà du personnel des services régionaux des DREAL, et ne sont généralement pas occupés à temps plein par l élaboration de ces schémas. En outre, entre deux cycles d élaboration / révision des schémas des carrières, ils sont, par ailleurs, occupés également à d autres activités au sein des services «nature / paysages» auxquels, pour la plupart, ils appartiennent. L'éventuelle mutualisation de moyens dans le cadre des régions reconfigurées au 1 er janvier 2016 n'est pas prise en compte, plusieurs années semblent en effet nécessaires avant qu une telle réforme d organisation ne puisse véritablement permettre d optimiser les charges de travail internes. Il n est également pas tenu compte des travaux actuellement confiés, au niveau central, au BRGM et au CEREMA en vue de définir des outils méthodologiques communs. L objectif de ces travaux, dont les premiers résultats devraient être disponibles fin 2015, est de permettre, à terme, d alléger certains postes de coûts des schémas en mutualisant ce qui peut l être au niveau national (par exemple, méthodologie pour la réalisation du bilan des précédents schémas, pour l évaluation environnementale, pour la détermination de l impact en matière de logistique, etc.). Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) La présentation de l impact du décret relatif à la régionalisation des schémas des carrières en moyenne annuelle sur trois ans ne permet pas d apprécier la réforme en termes de charges globales pour les finances publiques. En effet, la loi imposant l'adoption des schémas régionaux des carrières, au plus tard le 1 er janvier 2020 en métropole, les schémas des carrières des 13 régions métropolitaines devront donc être élaborés sur les quatre prochaines années. Ceci conduit à un «surcoût» transitoire de la réforme, qui se trouve ainsi concentrée sur quatre ans. Cette disposition étant d ordre législatif, le décret ne peut y déroger. C est une fois cette période passée qu il peut être attendu de la réforme un effet positif sur les finances publiques. Avec des schémas des carrières établis sur la base de scénarios prospectifs à 12 ans, il est possible d envisager qu ils auront cette même durée de validité. Ainsi, en «régime de récurrent», qui sera donc atteint pour les régions métropolitaines à l issue des quatre ans, on peut retenir comme hypothèse une révision de l ensemble des schémas régionaux lissée sur douze ans, soit une charge récurrente de par an (treize douzièmes de 450 k ). La durée de révision des schémas départementaux des carrières étant fixée réglementairement à 10 ans, en suivant le même raisonnement, on peut évaluer la charge récurrente qu ils représentent à (96 dixièmes de 100 k ). Une fois passée la période de mise en place des schémas régionaux des carrières, exigée par la loi, il est ainsi considéré que la réforme permettra une économie récurrente globale de par an. 15

16 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur I.A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : 8 Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser. II.Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients. Le livre V est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception du III de l'article R et des trois derniers alinéas de l'article R Projet I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : 8 Pour les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser. 9 Pour les carrières, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser ou qu un permis exclusif de carrières est demandé ou a été accordé. II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients. Le livre V est applicable au département de Mayotte à l'exception du III de l'article R et des trois derniers alinéas de l'article R Pour l application du présent code à Saint-Martin : 1 Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d outre-mer de Saint-Martin ; 2 La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; 3 Les mots : «président du conseil régional» et «président du conseil général» sont remplacés par les mots : «président du conseil territorial» ; 4 Les mots : «représentant de l'etat dans le département», «préfet», «préfet de région» ou «préfet coordonnateur de bassin» sont remplacés par les mots : «représentant de l'etat» ; 5 Les mots : «commission départementale de la nature, des paysages et des sites» sont remplacés par les mots : «commission territoriale de la nature, des paysages et des sites». Titre VII - Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2 La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Il ne s agit pas d une obligation nouvelle mais de permettre au demandeur d une autorisation de carrières de présenter sa demande malgré l absence d accord du propriétaire en cas de permis exclusif de carrières. Simple mise à jour du code de l environnement, sans obligation nouvelle. Création pour l application du code de l environnement à Saint-Martin, sans obligation nouvelle. Création pour l application du code de l environnement à Saint-Pierre-et- Miquelon, sans obligation nouvelle. 16

17 Autorité environnementale chargée de l évaluation du schéma départemental des carrières : préfet de département I. Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques. II. Le rapport présente : 1 Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ; référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3 Les mots : «président du conseil régional» et «président du conseil général» sont remplacés par les mots : «président du conseil territorial» ; 4 Les mots : «représentant de l'etat dans le département», «préfet», «préfet de région» ou «préfet coordonnateur de bassin» sont remplacés par les mots : «représentant de l'etat» ; 5 Les mots : «commission départementale de la nature, des paysages et des sites» sont remplacés par les mots : «commission territoriale de la nature, des paysages et des sites». Titre VIII - Dispositions applicables en Guyane et en Martinique Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique : 1 Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence aux collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique 2 La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique ; 3 Les mots : «président du conseil régional» et «président du conseil général sont remplacés par les mots : «président de l'assemblée de Guyane» ou par les mots : «président du conseil exécutif de Martinique» pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par les mots : «président de l'assemblée de Martinique» pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ; 4 Les mots : «représentant de l'etat dans le département», «préfet», «préfet de la région» ou «préfet coordonnateur de bassin» sont remplacés par les mots : «représentant de l 'Etat» ; 5 Les mots : «commission départementale de la nature, des paysages et des sites» sont remplacés par les mots : «commission territoriale de la nature des paysages et des sites». Autorité environnementale chargée de l évaluation du schéma régional des carrières : formation d autorité environnement du CGEDD Le schéma régional des carrières prévu à l'article L comprend un rapport, un résumé du schéma et des documents cartographiques. Il définit un scénario de référence pour l approvisionnement de la région en ressources minérales non énergétiques et les conditions générales d implantation des carrières. A ce titre, il permet l autorisation ou l enregistrement de carrières situées en dehors des gisements d intérêt national ou régional dès lors que celles-ci sont compatibles avec ses dispositions. Le rapport du schéma régional des carrières comporte : I.- Une partie présentant : 1 Le bilan du ou des précédents schémas des carrières existants au sein de la région, présentant les éventuelles difficultés technico-économiques rencontrées en termes d approvisionnements au cours de sa période de mise en œuvre et intégrant l'analyse Création pour l application du code de l environnement en Guyane et en Martinique, sans obligation nouvelle. Obligation nouvelle notamment pour le CGEDD, conséquence directe du changement d échelle du schéma. Simplification, affirmation du schéma comme d un document consacré à l approvisionnement en matériaux de carrières, définissant un scénario de référence. Simplification, le contenu des schémas tient compte du retour d expérience des précédents schémas et intègre une vision prospective à 12 ans, durée en phase avec le cycle de révision des SDAGE et 17

18 2 Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements ; 3 Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau national ; 4 Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières ; 5 Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les orientations à privilégier dans ce domaine ; 6 Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de l'environnement, doit être privilégiée ; 7 Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des carrières. de l'impact des carrières existantes et de la logistique associée sur l'environnement. 2 Un état des lieux comportant : a) Un inventaire des ressources minérales primaires d origine terrestre de la région et de leurs usages, précisant les gisements d intérêt régional et national ; b) Un inventaire des carrières de la région indiquant leur situation administrative, les matériaux extraits, et une estimation régionale des réserves par type de matériaux ; c) Un inventaire des ressources minérales secondaires utilisées dans la région, de leurs usages, et une estimation des ressources mobilisables à l échelle de la région ; d) Un inventaire des ressources minérales primaires d origine marine utilisées dans la région et de leurs usages, en précisant le cas échéant celles extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la région ; e) Une description qualitative et quantitative des besoins actuels et de la logistique des ressources minérales dans la région comprenant les échanges avec les autres régions et identifiant les infrastructures et les modes de transports utilisés, en distinguant ceux à faible empreinte en terme de changement climatique ; cette description inclut les flux de ressources minérales échangés avec les autres régions. 3 Une vision prospective sur douze ans : a) Des besoins régionaux en ressources minérales ; b) Des besoins extérieurs à la région en ressources minérales qu elle produit ; c) D une utilisation rationnelle et économe des ressources minérales primaires favorisant l approvisionnement de proximité et l emploi de ressources minérales secondaires ; faute de pouvoir favoriser l approvisionnement de proximité, l usage de modes de transport alternatifs à la route est privilégié ; d) Du développement des modes de transport des matières premières minérales à faible empreinte en terme de changement climatique. 4 Les enjeux de nature sociale, technique et économique liés à l approvisionnement durable en ressources minérales ainsi que les enjeux de nature environnementale, paysagère et patrimoniale, liés à la production et à la logistique des ressources minérales. 5 Des scénarios d'approvisionnement, assortis d une évaluation de leurs effets au regard des enjeux identifiés précédemment. 6 Une analyse comparative de ces scénarios, en explicitant la méthode mise en œuvre et les critères retenus pour cette analyse. SAGE avec lesquelles le schéma des carrières doit être rendu compatible. Obligation nouvelle, en matière de ressources, il est apparu indispensable, afin d inscrire les schémas dans l économie circulaire, de prendre en compte les ressources secondaires mobilisables. Il est également apparu nécessaire d identifier les ressources potentielles en granulats marins. Il est aussi apparu indispensable de tenir compte de la logistique nécessaire à l approvisionnement en matériaux de carrières. Enfin pour préserver l accès aux gisements d intérêt national ou régional, il est nécessaire de les définir dans le schéma. Simplification, du fait que les schémas sont à présent soumis à évaluation environnementale, les éléments justifiant l impact du scénario retenu ont été intégrés. 18

19 III. - Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite : 1 Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ; 2 Les zones définies au 6 du II ; 3 L'implantation des carrières autorisées. II.- Les dispositions du schéma des carrières issues du scénario d approvisionnement retenu comprenant : 1 Les conditions générales d implantation des carrières. 2 Les gisements potentiellement exploitables d'intérêt régional et national. 3 Les objectifs : a) Quantitatifs de production de ressources minérales primaires d origine terrestre ; b) De limitation et de suivi des impacts des carrières. 4 Les orientations en matière : a) D utilisation rationnelle et économe des ressources minérales primaires ; b) De remise en état et de réaménagement des carrières ; c) De logistique, notamment pour favoriser le recours à des modes de transport à faible empreinte en terme de changement climatique. 5 Les mesures nécessaires : a) A la préservation de l accès aux gisements potentiellement exploitables d intérêt régional ou national en vue d'une exploitation future ; b) A l atteinte des objectifs des plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés aux articles L et suivants, en termes de recyclage et de valorisation des déchets permettant la production de ressources minérales secondaires ; c) A la compatibilité du schéma des carrières avec les dispositions des schémas directeurs d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), s ils existent ; d) A la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), s il existe, en précisant les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre du schéma des carrières est susceptible d'entraîner. 6 Les objectifs, les orientations et les mesures qui peuvent avoir des effets hors de la région, ainsi que les mesures de coordination nécessaires. 7 Les modalités de suivi et d évaluation du schéma. Les documents cartographiques du schéma régional sont établis à l'échelle 1/ et présentent : 1 Les zones de gisements potentiellement exploitables en tenant compte des enjeux identifiés au I.4 du R et en mettant en évidence les gisements d intérêt régional ou national. 2 La situation actuelle relative : a) A la localisation des carrières, l identification des ressources minérales qui y sont extraites et l importance de leur production ; b) A la localisation des lieux de production des ressources minérales secondaires, l identification de ces dernières et l importance de leur production ; Obligation nouvelle, les documents cartographiques sont plus détaillés, avec une échelle définie en cohérence avec les autres schémas (SRCE, SCOT). Du fait de la prise en compte des SRC dans les documents d urbanisme qui doit permettre de préserver l accès aux gisements d intérêt national ou régional, il est également nécessaire d identifier ces derniers sur les documents cartographiques. 19

20 Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et accompagné d'une notice explicative est mis à la disposition du public à la préfecture et dans les souspréfectures du département pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les sous-préfectures. Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en application de l'article R Il est adressé au conseil général et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article L c) Aux flux de ressources minérales d origine marine extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la région, s il y a lieu ; d) A la localisation des principaux bassins de consommation de ressources minérales de la région, en précisant la provenance de celles-ci et l importance des utilisations ; e) Aux échanges de ressources minérales avec les autres régions ; f) A la localisation des infrastructures de transport et des nœuds intermodaux. 3 Les projections sur douze ans relatives : a) A la localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d origine terrestre ; b) A la localisation des bassins de production des ressources minérales secondaires ; et aux évolutions des éléments mentionnés aux points c) à f) du 2 ci-dessus. I.- Le préfet de région s appuie, pour l'élaboration du schéma régional des carrières, sur un comité de pilotage qu'il préside. Il en définit la composition, l'organisation et le fonctionnement. II.- Le comité de pilotage comprend notamment : a) Des représentants de services de l État, dont la direction régionale en charge de l'environnement et l agence régionale de santé ; b) Des représentants du conseil régional, de collectivités territoriales de la région, de leurs établissements publics ou de leurs groupements ; c) Des représentants de professionnels, dont des représentants des filières d extraction et de première transformation des granulats, des matériaux et des substances de carrières ainsi que des représentants de la filière de recyclage des déchets du bâtiment et des travaux publics ; d) Des représentants d associations de protection de l environnement visées au 2ème alinéa de l article R du code de l environnement. Le préfet de région engage les consultations prévues au II. de l article L ainsi que celle de l autorité environnementale. La consultation des préfets de région et des conseils régionaux des autres régions ainsi que des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, dans leur formation «carrières», des départements hors de la région, est réalisée lorsque la consommation de ces régions ou départements est supérieure à 10 % de la quantité de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région. Le projet, accompagné des avis des autorités administratives et du rapport environnemental, est ensuite mis à la disposition du public conformément aux dispositions de l article L Le projet est modifié le cas échéant au vu de ces consultations. En cas de modifications substantielles, l autorité environnementale est de nouveau consultée. Le projet est modifié le cas échéant au vu de ces consultations. En cas de modifications Obligation nouvelle, le schéma étant élaboré à l échelon régional, il ne peut plus être confié aux commissions départementales or celles-ci n ont pas de représentation analogue au niveau régional. Il est ainsi nécessaire de définir un comité de pilotage ad hoc, sous l autorité du préfet (autorité désignée par la loi pour l élaboration du schéma). Simplification, les différentes consultations sont définies au niveau de la loi. La seule adaptation proposée ici, pour éviter la multiplication des consultations externes, et de limiter celles concernant les régions ou départements consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région, au cas où ceux-ci consomment plus de 10 % de la quantité régionale produite d une substance donnée. 20

21 Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures. Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil général. Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières. Ce rapport peut être consulté en préfecture et en souspréfectures. Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption. Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles R et R , à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma. Les dispositions relatives à la police des carrières sont énoncées au décret n du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier. substantielles, l autorité environnementale est de nouveau consultée. Le schéma est arrêté par le préfet de région. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Le préfet assure l information du public dans les conditions de l article R I.- Au plus tard six ans après sa publication, le préfet de région procède à l'évaluation de la mise en œuvre du schéma régional des carrières. Le rapport de cette évaluation est publié sur le site internet de la préfecture de région. Il est ensuite procédé à une telle évaluation au moins tous les six ans. II.- A l'issue de cette évaluation, si le préfet de région estime que des modifications sont nécessaires, il engage une mise à jour ou une révision du schéma, conformément aux dispositions du III ou du IV du présent article. III.- La mise à jour du schéma régional des carrières est dispensée des consultations prévues par l article L Elle n est possible que si les modifications apportées au schéma ne sont pas substantielles. Une fois le schéma régional des carrières mis à jour, il est rendu public selon les modalités prévues à l article R IV.- Le schéma régional des carrières est révisé selon une procédure identique à celle ayant présidé à son élaboration. Simplification, la rédaction adoptée renvoie aux dispositions relatives à l information et à la participation du public à certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement, qui ont été codifiées postérieurement aux anciennes dispositions. Simplification, en proposant de ne plus fixer de date de révision à une échéance imposée (précédemment 10 ans), mais de procéder à une évaluation des schémas (au plus tard six ans après). Les principes de mise à jour et de révision adoptées pour les schémas départementaux des carrières sont conservés au regard de la souplesse qu ils permettent. Simplification, cette disposition est abrogée, la police des carrières ayant elle-même été abrogée à l occasion des travaux de codification de la partie législative du code minier. 21