Rè glèmènt du Jèu «Gagnèz vos placès VIP pour lè concèrt dès Kids Unitèd a la Foirè aux Vins dè Colmar»

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1 Rè glèmènt du Jèu «Gagnèz vos placès VIP pour lè concèrt dès Kids Unitèd a la Foirè aux Vins dè Colmar» Article 1 La Société Anonyme d Economie Mixte Vialis (ci-après dénommée «Vialis»), au capital de d euros immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro B et dont le siège social est situé au 10 rue des Bonnes Gens CS COLMAR Cedex, organise un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «Gagnez vos places VIP pour le concert des Kids United à la Foire aux Vins de Colmar» (ci-après dénommé «le Jeu»). Ce Jeu gratuit se déroule du 03/07/17, 09h00 au 10/07/17, 23h59, dans les conditions prévues au présent règlement. Article 2 La participation à ce Jeu implique l acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement qui est déposé en l Étude de la SCP Laurence RANOUX-ORSAT & Franck CHRISTOPHE Huissiers de justice associés 10 rue du Triangle COLMAR. Ce présent règlement est soumis au droit français. Vialis tranchera souverainement toute question relative à l application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel. Le présent règlement, mis en ligne sur le site est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande, en écrivant à l adresse suivante : Vialis Service Consommateurs 10 rue des Bonnes Gens CS COLMAR Cedex. Le coût de l envoi postal sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur. Le présent règlement est aussi consultable auprès de l Étude de la SCP Laurence RANOUX-ORSAT & Franck CHRISTOPHE Huissiers de justice associés 10 rue du Triangle COLMAR. 1

2 Article 3 Ce jeu est ouvert à toute personne remplissant les conditions d usage du lot à gagner et résidant en France métropolitaine, hormis les salariés de l entreprise Vialis et les membres de l étude des huissiers de justice soussignés. Vialis diffusera sur sa page Facebook «Vialis Colmar» 3 questions relatives au groupe musical Kids United. Les internautes devront répondre correctement aux 3 questions par message privé sur Facebook en indiquant leurs Nom, Prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail. Les 3 questions sont les suivantes : Question 1 : Quel est le prénom et l âge du plus jeune des artistes des Kids United? Question 2 : Quel est le titre du dernier album des Kids United? Question 3 : Quelle est la date et le nom de la ville du dernier concert programmé en 2017 des Kids United, en France? Le jeu aura lieu du 03/07/17, 9h00 au 10/07/17, 23h59. Les participants déchargent Facebook de toute responsabilité quant à l organisation de ce Jeu et déclarent avoir pris connaissance du fait que Facebook n est est ni le gestionnaire, ni le parrain. Toute participation incomplète avec des informations manquantes, fausses, partielles, ou enregistrée après la date et l heure visée ci-dessus, sera considérée comme nulle. Il ne sera admis qu une seule participation par foyer au Jeu par compte Facebook. Vialis ne saurait être tenue pour responsable de retards ou pertes occasionnées lors de l inscription des participants au Jeu, du fait du réseau internet. Article 4 Les 5 premiers participants qui auront envoyé un message privé sur la page Facebook contenant les trois bonnes réponses ainsi que leurs Nom, Prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail seront désignés gagnants. 2

3 Article 5 Les gagnants désignés selon les modalités de l article 4 se verront attribuer le lot suivant : - 1 pochette contenant 2 places VIP + 1 place de parking VIP pour le concert des Kids United qui aura lieu le 29 juillet 2017 à 17h à la Foire aux Vins de Colmar. Soit au total 5 pochettes d une valeur unitaire de 214 TTC. Les gagnants seront informés via message privé sur Facebook avant le 14 juillet Ils devront se rendre à l accueil de Vialis à Colmar aux heures d ouverture pour retirer leur lot avant le 21 juillet 2017, 12h00. Le lot sera remis en échange de la présentation d une pièce d identité. Vialis se réserve le droit d organiser une remise des prix dans ses locaux à l issue de laquelle les gagnants se verront remettre leur lot. Tout lot non retiré après cette date restera propriété de Vialis. Vialis n enverra aucun lot par courrier postal. Article 6 Les lots décrits à l article 5 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre d autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur et ne pourront faire l objet d aucune contrepartie financière. Si un des gagnants ne voulait pas ou ne pouvait pas prendre possession de son lot, il n aurait droit à aucune compensation. Vialis se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, le montant et/ou la nature du lot ou de proposer un lot de la même valeur. Article 7 La société Vialis ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à réduire la durée du présent Jeu ou le prolonger ou à le reporter ou à en modifier les conditions. De même, Vialis ne saurait être tenue pour responsable pour le cas où un participant ne respecterait pas scrupuleusement les clauses du présent règlement. Le contrevenant garantit Vialis en cas de réclamation de tout tiers lésé. Il est expressément rappelé qu Internet n est pas un réseau sécurisé. Vialis ne saurait donc être tenue pour responsable pour la contamination par d éventuels virus ou l intrusion d un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via les sites cités dans le présent règlement. Vialis ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau internet, dus notamment à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu et l information des participants. Vialis ne saurait davantage être tenue pour responsable pour le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page Facebook de Vialis ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site. 3

4 Vialis se réserve le droit d arrêter, reporter ou proroger ce Jeu à tout moment, pour cause de force majeure ou toute autre raison de nature commerciale, information étant faite sur le site de participation, sans qu une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications. Vialis ne saurait être tenue pour responsable si le concert des Kids United devait être annulé, reporté ou écourté par les organisateurs. Article 8 En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du Jeu, et feront l objet d un dépôt complémentaire auprès de l Huissier de Justice mentionné à l article 2 ci-dessus. Seul ces avenants faisant l objet d un dépôt auprès de l huissier de justice feront foi. Article 9 Les gagnants autorisent Vialis à réaliser des prises de vues de leur image, notamment lors de la remise des prix, et à diffuser celles-ci accompagnées de leurs Nom, Prénom, sur le site sur les réseaux sociaux, dans une vidéo, dans la presse, dans ses documents de communication, notamment son journal interne et la lettre d'information destinée aux clients, ainsi que sur le canal local audiovisuel : TV7. Les gagnants autorisent Vialis à diffuser leurs Nom et Prénom sur la page Facebook «Vialis Colmar». Cette autorisation n ouvre pas droit, au bénéfice des gagnants, à la moindre compensation de quelque type que ce soit, autre que le prix gagné. En cas de refus, les gagnants renoncent expressément aux lots qui leur étaient destinés. Article 10 Ce Jeu n est en aucun cas géré ou sponsorisé par Facebook. De plus, toutes les données collectées dans le cadre du Jeu ne lui sont pas destinées. Toute participation au Jeu implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. Tout contrevenant à l un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du ou des lot(s) qu il aura pu éventuellement gagner. 4

5 Article 11 Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement conformément à la Loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août Les participants bénéficient d un droit d accès, de retrait et de rectification des données à caractère personnel les concernant auprès du Responsable du traitement. Le traitement des données est destiné à la gestion du Jeu et à l enrichissement du fichier prospects de Vialis. Les demandes relatives aux données personnelles doivent être adressées au Responsable du traitement par courrier à l adresse suivante : Vialis - Service Consommateurs - 10 rue des Bonnes Gens CS COLMAR Cedex ou par mail consommateurs@vialis.net. Article 12 Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute question relative à l application et/ou l interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande par Vialis, dans le respect de la législation française. Toute contestation au Jeu devra être formulée dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de la date de participation. En cas de désaccord persistant relatif à l application et/ou l interprétation du présent règlement, et à défaut d accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Colmar. 5