Gestion intégrée des eaux pluviales Quelles opportunités pour mon territoire? Quelle déclinaison opérationnelle?

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2 : parcours technique Gestion intégrée des eaux pluviales Quelles opportunités pour mon territoire? Quelle déclinaison opérationnelle? Jean-Jacques HERIN, Président de l association ADOPTA, (Douai, 59) Samuel LOLLIER, Gérant du bureau d études, Lollier Ingénierie (Mittelschaeffolsheim, 67) Hubert MEISBERGER, Chargé d affaires, CM-CIC Immobilier Aménagement Foncier (Strasbourg, 67) Marie DEGRAVE, Chargée d étude aménagement et gestion de la ressource en eaux (Tomblaine, 54)

3 Que dit la réglementation en matière de gestion des eaux pluviales? Quelles sont les contraintes à l'infiltration? Sont-elles régies par une réglementation? Quelle(s) conciliation(s) possibles?

4 Responsabilités eaux pluviales des collectivités Habilitation à prendre des mesures d'intérêt général et d'urgence pour la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement (loi sur l'eau de 1992) Réalisation du volet pluvial du zonage d'assainissement (art. L CGCT) Pas d'obligation générale en matière de collecte, stockage et de traitement des eaux pluviales Par contre, explicitation du service public de gestion des eaux pluviales urbaines (art. L et R du CGCT décret d application du 20 août 2015) Entrée en vigueur de la loi NOTRe : la compétence assainissement inclut la gestion des eaux pluviales (note 13 juillet 2016) Article L du CGCT La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

5 Extrait Annexe 10 de la circulaire du 4 mai 2011 sauf impossibilité, les eaux pluviales doivent être infiltrées ; dans le cas où les eaux pluviales ne pourraient pas être infiltrées, le débit de fuite de l aménagement est limité [ ]. Et l'infiltration? Implicitement premier mode de restitution des eaux pluviales à examiner Encouragée par les orientations nationales du MEDDE en gestion des eaux pluviales...et certaine(s) réglementation(s) locale(s) existante(s) Arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement. Article 5 : [...] Dans le cas de systèmes de collecte en tout ou partie unitaires, les solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible sont étudiées afin de limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte. Chaque fois qu'elles sont viables sur le plan technico-économique, celles-ci sont prioritairement retenues. Portail du conseil régional de Lorraine Extrait SDAGE RM Orientation T5B - O1.3 Sur l ensemble du territoire, l infiltration des eaux pluviales[...] est vivement recommandée. Extrait règlement d'assainissement EMS Article 45 Des techniques de gestion à la parcelle doivent être intégrées systématiquement au projet d aménagement et de construction dès sa conception.

6 Quels enjeux à la GEP? Inondation Pollution Assainissement Aménagement Ph. : Cerema L'infiltration comme mode de gestion écologique Intérêts de l'infiltration pour limiter les rejets d'eaux pluviales causés par l'imperméabilisation des sols Limitation des débits et volumes ruisselés / rejetés Contribution à la constitution des réserves en eau dans le sol et recharge des eaux souterraines Possibilité de mettre à profit le rôle de «filtre» de certains sols pour l interception de polluants Ouvrages de stockage pouvant être support de végétalisation Pluie 1mm sur 1 m2 1L d'eau Coefficient de ruissellement

7 Quelles échelles d'examen de l'aptitude à l'infiltration? Types d études identifiables Porteur(s) connaissance de l aléa inondation, du potentiel de recharge,... (Petits) bassins versants Syndicats de bassins versants E2- Aptitude des sols à l infiltration des eaux pluviales sur le territoire d une collectivité; orientations de la politique, aide à la décision,... Inter-communale (Départementale) Communes,intercommunalités E3- Études de sol préalables à un projet d aménagement (missions phasées); faisabilité, conception et dimensionnement du système. Opérations d aménagement MOa publics ou privés, Moe E4- Études de sol chez le particulier; demande de raccordement au réseau public en cas d impossibilité d infiltrer. Habitat individuel Propriétaires E1- Comportement hydrologique des BV, part infiltration / ruissellement; Dos. Loi sur l Eau Échelle

8 Ph. : Cerema Pas de textes réglementaires Nécessité des études de sol adaptées Aptitude du sol à infiltrer Principaux critères à vérifier Perméabilité de l'horizon de sol considéré (assurer un écoulement suffisant, seuil >10-6 m/s) Épaisseur de zone non saturée, en général supérieure à 1 m, tenant compte des battements saisonniers, à adapter selon la nature des sols (vitesse de transfert) K (m/s) Types de sol Gravier sans sable ni éléments fins Sable avec gravier, sable grossier à sable fin Sable très fin Limon grossier à limon argileux Argile limoneuse à argile homogène Possibilités d infiltration Excellentes Bonnes Moyennes à faibles Faibles à nulles A titre indicatif Source : Musy & Soutter (1991) dans Barraud et al. (2009) SIGES SeineNormandie

9 Aptitude du sol à infiltrer cas de Lille Métropole Source : Guide de gestion durable des eaux pluviales, LMCU, 2012 Portée informative pour tous les acteurs de l'aménagement urbain Évaluation globale de la faisabilité d'un projet vis-à-vis de l'infiltration

10 Contraintes à l'infiltration Principaux critères à vérifier Ph. : Cerema Absence de fracturation ou de fissuration favorisant une infiltration trop rapide des eaux pluviales Absence de contraintes géotechniques (évaporites = roches solubles, argiles gonflantes, carrières souterraines) Topographie (à titre indicatif, pentes < 10%) Conséquences en cas d'infiltration Risque de dissolution des sols ou substratum (sols évaporitiques) Risques d'effondrement dûs à la présence d'anciennes carrières souterraines et/ou de sols gypseux Risque de retrait -gonflement des sols argileux (dispositions bâtis) Risques tassement dûs à la présence de remblais Risques de déclenchements de glissements de terrain dans roches argileuses ou marnes Risque de résurgence (pente> 7%) Nécessité d'une expertise géotechnique complémentaire Pas d'orientations nationales mais des prescriptions et/ou recommandations dans PPR existants

11 Contraintes à l'infiltration cas de Rueil-Malmaison Carte prescriptive à usage interne

12 Ph. : Cerema Contraintes d'usages du sol et de la ressource en eau Principaux critères à vérifier Emprise de la zone d infiltration non située en amont ou dans un périmètre de protection de captage d'eau potable Proximité de sites et sols pollués ou potentiellement pollués Vulnérabilité des eaux souterraines vis-à-vis risque de pollution Urbanisation existante Infiltration (implicitement) interdite dans les périmètres immédiats de captage d'eau potable Extrait arrêté type ARS Lorraine - en PPI «Toute activité et installation y sont interdites à l exception de celles nécessaires à l entretien des points d eau, de(s) l emprise(s) protégée(s) et de sa (leurs) clôture(s) et à l exploitation des installations et du réseau d eau potable.» Ph. : ONF

13 Contraintes à l'infiltration cas de la CU Strasbourg Carte de synthèse Extrait Un outil pour favoriser l infiltration des eaux pluviales afin de limiter ou réduire les rejets dans le système d assainissement unitaire tout en garantissant la protection de la nappe d Alsace Carte de synthèse à usage informative (niveau de contraintes) Échelle 1/25 000ème 306 km2

14 Quelle conciliation entre contraintes et réglementation L'infiltration reste le premier mode de restitution des eaux pluviales à examiner même si elle n'est pas toujours permise ou recommandée, Émergence des cartes permettant d'encourager l'infiltration et de capitaliser les connaissances, Sur le terrain, des adaptations de pratiques se développent également pour concilier les différentes contraintes.

15 Pour aller plus loin Barraud et al. (2009) L'infiltration en questions - Recommandations pour la faisabilité, la conception et la gestion des ouvrages d'infiltration des eaux pluviales en milieu urbain. Programme ANR Ecopluies, 63p. [en ligne] Commission européenne (2012). Lignes directrices concernant les meilleures pratiques pour limiter, atténuer ou compenser l imperméabilisation des sols, 62p. [en ligne] ADOPTA, Agence de l eau Artois-Picardie (2014) Étude de la perméabilité des sols, fiche méthodologique,4 p. [en ligne] DGALN, Cerema (2014) Procédures d'autorisation des projets d'aménagements au titre du Code de l'environnement Rubrique Rejets d'eaux pluviales. Études de sols pour les ouvrages d'infiltration ou de rétention d'eaux pluviales, fiche instructeur n 6, version de décembre 2014, 16 p. [en ligne] DGALN, Cerema (2016). Référentiel sur la cartographie de l'aptitude des sols à l'infiltration, à paraître.