C O N D I T I O N S G É N É R A L E S

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1 DEXIA CAR C O N D I T I O N S G É N É R A L E S ASSURANCES

2 Dexia Car 2 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s

3 Vous avez souscrit une police Dexia Car couvrant votre responsabilité civile. Pour une aide efficace, rapide et précieuse, n hésitez pas à faire appel à Insurance Services by Dexia ) (0) heures sur 24 7 jours sur 7 - Un simple appel à Insurance Services by Dexia vous permet de bénéficier lors d un accident de la circulation en Belgique ou jusque 30 km au-delà de nos frontières et cela que vous soyez en droit ou non : de conseils pour compléter votre constat d accident; du dépannage gratuit et immédiat de votre véhicule (*) ; du transport des occupants indemnes du lieu de l accident au domicile de l un d entre eux en Belgique; d un service de message à destination de votre conjoint ou de votre employeur si nécessaire; d informations sur notre réseau de réparateurs agréés. (**) - Dès l instant où nous vous confirmons que vous êtes incontestablement en droit (***) et que vous faites appel à un réparateur agréé (**), vous bénéficiez: de la mise à disposition d un véhicule de remplacement pour la durée des réparations (voiture de catégorie A ou B). - Si vous avez souscrit le package Full Omnium, faire appel à un réparateur agréé (**) par Dexia Assurances Belgique sa vous permet de bénéficier des avantages suivants: une diminution de la franchise contractuelle applicable à la garantie Dégâts Matériels si les dommages résultent d une collision avec un véhicule automoteur identifié; l application du système dit du «tiers payant»; la mise à disposition d un véhicule de remplacement (voiture de catégorie A ou B) pendant la durée des réparations ou durant 6 jours maximum si votre véhicule est déclaré en «perte totale». - Si votre police Dexia Car inclut la garantie Vol, faire appel à Insurance Services by Dexia vous permet de bénéficier d un véhicule de remplacement (voiture de catégorie A ou B) pendant maximum 21 jours en cas de vol du véhicule. - Si vous êtes victime d un bris de vitrage, prenez directement contact avec la SA Carglass en formant le 0800/ Pour autant que les frais exposés soient assurés, le système du «tiers payant» sera d application et ce, sans que vous ne deviez accomplir de formalités préalables auprès de nos services. - Si votre police Dexia Car inclut la garantie Assistance, Insurance Services by Dexia se charge d organiser les prestations d assistance auxquelles vous avez droit et ce, en fonction de la formule d assistance que vous avez souscrite (formule Belgique ou formule Pays de la carte verte), notamment en cas de : panne du véhicule; accident du véhicule; vol du véhicule; incapacité du conducteur. (*) Si vous êtes dans l impossibilité de nous joindre au moment de l accident parce que vous avez été pris en charge par une ambulance ou parce que le véhicule a été remorqué sur ordre de police, nous intervenons néanmoins sur la base des pièces justificatives et jusqu à concurrence de 200 EUR. (**) Vous désirez savoir si votre garagiste est agréé par Dexia Assurances Belgique sa? Prenez dès à présent contact avec Insurance Services by Dexia. (***) En application des dispositions de la convention RDR. 3

4 Dexia Car Table des matières INTRODUCTION 7 TITRE I - Assurance Responsabilité Civile 9 Chapitre 1 : Etendue de l assurance 9 1. Véhicules et personnes assurés 9 2. Etendue territoriale Etendue de l assurance Exclusions 10 Chapitre 2 : Dispositions spécifiques La gestion du contrat Modifications Vente, cession, donation et remplacement du véhicule désigné Fin du leasing ou de tout contrat de bail portant sur le véhicule désigné La prime La personnalisation de la prime a priori La personnalisation de la prime a postiori (bonus-malus) Sinistres Les obligations de l assuré en cas de sinistre Nos obligations en cas de sinistre Notre droit au remboursement des indemnités payées Fin du contrat Vous pouvez résilier le contrat Nous pouvons résilier le contrat 17 TITRE II - Assurance Protection Juridique 19 Chapitre 1 : Dispositions générales Cadre général Les assurés Prestations assurées Déclaration de sinistre Libre choix de l avocat et de l expert Subrogation et indemnités de procédure Clause d objectivité Conflit d intérêts Décès de l assuré Délai de prescription 22 Chapitre 2 : Formule Comfort Situations assurées Montants assurés Situations exlcues 24 Chapitre 3 : Formule Prestige Situations assurées Montants assurés Situations exclues 26 TITRE III - Assurance du Conducteur Cadre général Les assurés La garantie Nature et montants des indemnités Bénéficiaire des indemnités Exclusions Détermination de l indemnité et avance sur recours Subrogation Sinistres 29 4 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s

5 TITRE IV - Assurance du Véhicule 31 Chapitre 1 : Dispositions générales Cadre général Les assurés Valeur à assurer Personnalisation de la prime a priori Déclaration de sinistres Dépôt de plainte Réparations de première urgence Réparations ou pertes totales Calcul de l indemnité en cas de perte totale Mesures d expertise Délai d indemnisation Règle proportionnelle Frais divers Véhicule de remplacement temporaire ou définitif Exclusions générales Limite de nos engagements Subrogation 37 Chapitre 2 : Les garanties Incendie Vol Bris de vitres Forces de la nature et heurts d animaux Dégâts Matériels 41 TITRE V - Assistance 43 Chapitre 1 : Dispositions générales Cadre général Les assurés Véhicules assurés Exclusions Subrogation Notions de panne et d accident 44 Chapitre 2 : Formule Belgique Prise en charge du véhicule Gardiennage du véhicule à prendre en charge Prise en charge des occupants du véhicule immobilisé Prise en charge des passagers en cas d incapacité du conducteur Prise en charge des occupants blessés Prise en charge des occupants décédés 46 Chapitre 3 : Formule Pays de la carte verte Remorquage en cas de panne ou d accident Recherche et expédition de pièces détachées Rapatriement du véhicule Voiture de remplacement à l étranger Gardiennage du véhicule à rapatrier Prise en charge des occupants du véhicule immobilisé Prise en charge des occupants blessés Prise en charge des occupants décédés Envoi d un chauffeur 49 Chapitre 4 : Voiture de remplacement en Belgique 50 LEXIQUE 51 Annexe 53 5

6 Dexia Car 6 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s

7 INTRODUCTION Les présentes conditions générales portent la référence 0037-DCar/ Qui est qui? Vous : Le preneur d assurance, c est-à-dire la personne physique ou morale qui conclut le contrat et qui revêt la qualité d assuré. Nous : Dexia Assurances Belgique sa, Avenue Livingstone 6 à B-1000 Bruxelles, agréée sous le numéro de code 0037 (A.R. des 4 et 13 juillet 1979 (M.B. du 14 juillet 1979), A.R. du 24 janvier 1991 (M.B. du 22 mars 1991), A.R. du 30 mars 1993 (M.B. du 7 mai 1993), A.R. du 21 novembre 1995 (M.B. du 8 décembre 1995)), RPM Bruxelles , la compagnie d assurances auprès de laquelle vous souscrivez ce contrat. La centrale d assistance : Le prestataire choisi par Dexia Assurances Belgique sa pour effectuer les services d assistance au véhicule et aux personnes. Le prestataire d assistance juridique : Le service spécialisé et distinct, au sein de Dexia Assurances Belgique sa, qui assure la gestion des sinistres relatifs à l assurance Protection Juridique. Les assurés : Les personnes qui bénéficient des assurances prévues dans ce contrat. Ces personnes diffèrent dans chaque assurance pouvant composer ce contrat. C est pourquoi, vous les retrouverez séparément sous chaque titre. 7

8 Dexia Car 8 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s

9 TITRE I Assurance Responsabilité Civile Le présent contrat est régi par la loi belge et notamment par les lois du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre et du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les dispositions réglementaires y relatives ainsi que toute autre réglementation présente ou à venir. Le texte intégral du contrat-type, annexé à l arrêté royal du 14 décembre 1992, et complété par l article 39, est joint aux présentes conditions générales. Il constitue le fondement du contrat que vous avez souscrit. Les dispositions ci-après prévalent lorsqu elles dérogent explicitement au contrat-type. Pour le reste, elles n en constituent qu un aperçu non exhaustif. Chapitre 1: Etendue de l assurance 1. Véhicules et personnes assurés Véhicules assurés Le véhicule désigné Tout ce qui y est attelé Toute remorque non attelée de moins de 750 kg et, dans la mesure prévue par les dispositions réglementaires, le véhicule d un tiers (1) remplaçant le véhicule désigné temporairement inutilisable. Cette extension est consentie pendant maximum 30 jours à dater du jour où le véhicule est devenu inutilisable. Le véhicule d un tiers (1) conduit occasionnellement, même si le véhicule désigné est en usage. Attention : La présente extension de garantie n est pas accordée si le véhicule désigné est un taxi, un autobus, un autocar, une camionnette, un camion ou si le preneur d assurance ou le propriétaire du véhicule désigné est une entreprise exerçant ses activités dans le secteur automobile. Personnes assurées Vous Le propriétaire Le détenteur Le conducteur Les passagers Les civilement responsables de ces personnes lorsque les assurés ci-dessus sont exonérés de toutes responsabilités en vertu de dispositions légales ou réglementaires La personne qui fournit le matériel nécessaire au remorquage occasionnel par le véhicule désigné En leur qualité de conducteur ayant atteint l âge légal de conduire, de détenteur ou de passager, ou de civilement responsable de ceux-ci : Vous (ou le conducteur autorisé si le preneur d assurance est une personne morale) Toutes les personnes vivant habituellement au sein de votre foyer Le propriétaire En leur qualité de conducteur ayant atteint l âge légal de conduire, de détenteur ou de passager, ou de civilement responsable de ceux-ci : Vous (ou le conducteur autorisé si le preneur d assurance est une personne morale) Toutes les personnes vivant habituellement au sein de votre foyer Le propriétaire (1) Le tiers est une personne autre que le preneur d assurance, le conducteur visé ci-dessus si le preneur est une personne morale, leur conjoint ou cohabitant et enfants cohabitants, le propriétaire ou le détenteur du véhicule désigné. Toutefois, le garagiste à qui vous avez confié le véhicule désigné, demeure un tiers. 9

10 Dexia Car 2. Etendue territoriale L assurance Responsabilité Civile s applique dans l ensemble des pays nommément repris sur la carte verte et non expressément biffés, laquelle liste est dressée conformément au prescrit de la convention inter-bureaux. 3. Etendue de l assurance Nous couvrons la responsabilité civile des assurés à la suite d un accident causé par le véhicule assuré. Nous indemnisons, conformément aux dispositions réglementaires rappelées à l article 39 qui complète le contrat-type et donc à l exception des dégâts matériels, les conséquences des dommages corporels et du préjudice vestimentaire résultant pour un usager faible ou ses ayants droit d un accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué. Nous avançons aussi le cautionnement exigé, en vue de la protection des personnes lésées, pour lever la saisie du véhicule assuré ou pour la mise en liberté sous caution de l assuré. Par dérogation à l article 5 du contrat-type, la garantie est : illimitée pour les dommages résultant de lésions corporelles. Toutefois, à partir de la date d entrée en vigueur de l arrêté royal visé à l article 3 2 al 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel que modifié par la loi du 12 janvier 2007 (Moniteur Belge du 07 mars 2007), cette garantie sera limitée à EUR par sinistre ou, s il est supérieur, au montant mentionné dans cet arrêté royal. limitée à EUR par sinistre pour les dommages matériels. Toutefois, pour les vêtements et bagages personnels, la garantie est limitée à EUR par personne transportée. 4. Exclusions Nous ne garantissons pas la responsabilité civile du voleur ou du receleur d un véhicule assuré. Nous n indemnisons pas : la personne responsable du dommage, sauf s il s agit d une responsabilité du fait d autrui; le travailleur exonéré de sa responsabilité en vertu de la loi relative aux contrats de travail; le volontaire exonéré de sa responsabilité en vertu de la loi relative au volontariat; l usager faible (et ses ayants droit), âgé de plus de 14 ans qui a voulu l accident et ses conséquences; les dommages matériels du conducteur du véhicule assuré, lorsqu il n a pas subi de lésions corporelles; les dommages au véhicule assuré, sauf : - ceux occasionnés au véhicule remorqué occasionnellement; - les frais exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule lorsque ces frais résultent du transport bénévole de personnes blessées à la suite d un accident de la circulation. 10 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s

11 les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf les vêtements et bagages personnels des passagers; les dommages qui sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées pour leur transport; les dommages découlant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d adresse autorisés; les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire. Chapitre 2 : Dispositions spécifiques 1. La gestion du contrat 1.1 Modifications Il convient de nous communiquer toutes les modifications qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque. En cas d omission ou d inexactitude, nous nous réservons le droit, selon les dispositions légales en la matière, de réduire ou refuser notre intervention et vous vous exposez à l obligation de rembourser les indemnités qui auraient déjà été payées. Modifications à nous renseigner impérativement : l usage du véhicule (exemple : modification du kilométrage annuel parcouru entraînant un changement de la classe précisée aux conditions particulières, au-delà d une tolérance de km/an); les caractéristiques du véhicule (exemple : modifications apportées au moteur visant à accroître la puissance du véhicule); le preneur d assurance (exemple : apport du véhicule en société); le(s) conducteur(s) habituel(s) (exemple : changement de domicile, nouveau conducteur habituel, handicap physique, état de santé pouvant diminuer la capacité de conduire). 1.2 Vente, cession, donation et remplacement du véhicule désigné POUR LE VÉHICULE DÉSIGNÉ TRANSFERÉ La garantie vous reste acquise ainsi qu à votre conjoint et vos enfants cohabitants et ayant l âge légal de conduire, pendant 16 jours à dater du transfert de propriété, pour autant que : il ne s agisse pas d un cyclomoteur; aucune autre assurance ne couvre le même risque; le véhicule désigné circule avec la plaque d immatriculation qu il portait avant le transfert de propriété. A l expiration du délai du 16 jours, la garantie prend fin. 11

12 Dexia Car POUR LE VÉHICULE DE REMPLACEMENT L achat d un nouveau véhicule (autre qu un cyclomoteur) et les caractéristiques de celui-ci doivent être portés à notre connaissance et ce, au plus tôt. Cependant, lorsqu un nouveau véhicule, en remplacement du véhicule désigné, est mis en circulation avec la plaque d immatriculation du véhicule désigné, la garantie est acquise pendant 16 jours à compter de la date du transfert de propriété du véhicule désigné. Passé ce délai, si vous avez omis de nous aviser du remplacement du véhicule désigné, le contrat est suspendu. 1.3 Fin du leasing ou de tout contrat de bail portant sur le véhicule désigné Les mêmes dispositions que celles relatives au remplacement du véhicule désigné sont d application. 2. La prime 2.1 La personnalisation de la prime a priori La prime relative à la garantie Responsabilité Civile est fixée sur base, non seulement de la puissance du véhicule désigné, du kilométrage annuel parcouru par ce véhicule et du degré bonus-malus, mais également de l âge et du lieu de domicile du conducteur principal ainsi que de son passé sinistre. Sans préjudice des dispositions du contrat relatives aux modifications du risque, la prime est adaptée : à l échéance annuelle du contrat qui suit toute modification d un ou des critères précités; immédiatement lors d un changement de véhicule, d un changement de preneur d assurance ou d un changement de conducteur principal du véhicule. 12 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s

13 2.2 La personnalisation de la prime a posteriori (bonus-malus) Pour les voitures, les minibus et les camionnettes, la prime est personnalisée a posteriori selon l échelle des degrés ci-après. Degré Niveau de prime (%) Malus Malus Malus Malus Malus Malus Malus Malus Malus Malus Starter 100 Bonus 1 95 Bonus 2 90 Bonus 3 85 Bonus 4 80 Bonus 5 75 Bonus 6 70 Bonus 7 65 Bonus 8 60 Bonus 9 55 Bonus Super-bonus 1 45 Super-bonus 2 45 Super-bonus 3 45 Super-bonus 4 45 Super-bonus 5 45 Mécanisme d entrée L entrée dans le système s effectue au degré Starter. L expérience du conducteur principal est valorisée sur base de l ancienneté de son permis de conduire définitif pour la catégorie B, chaque année complète donnant lieu à une descente d un degré, sans toutefois pouvoir dépasser le degré Bonus 10. Ce bonus est ensuite corrigé par une montée de cinq degrés pour tout sinistre avec engagement de responsabilité figurant sur les attestations de sinistre(s) délivrées par les assureurs antérieurs conformément à l AR du 16 janvier Le preneur d assurance est tenu de produire les pièces justificatives requises. 13

14 Dexia Car Mécanisme des déplacements La prime varie à chaque échéance annuelle en fonction du nombre de sinistres. N entrent en ligne de compte que les sinistres pour lesquels nous avons payé ou devrons payer des indemnités en faveur de personnes lésées. La période d assurance observée est clôturée chaque année, au plus tard le 15 du mois qui précède celui de l échéance annuelle de prime. Si pour une raison quelconque, elle est inférieure à 9 mois et demi, elle sera rattachée à la période d observation suivante. Les déplacements sur l échelle des degrés s opèrent selon le mécanisme suivant : par période d assurance observée, descente inconditionnelle d un degré; par période d assurance observée, montée de 5 degrés par sinistre. L indemnisation d un usager faible ne donne pas lieu à une montée dans l échelle des degrés, si l assuré n est pas responsable du sinistre. Si vous ne nous avez déclaré aucun sinistre pendant 4 années consécutives et que votre degré demeure malgré tout en zone malus, il sera alors ramené au degré Starter. Rectification d un degré erroné Le degré fixé erronément est corrigé avec un effet rétroactif de trois ans maximum et les différences de primes sont, suivant le cas, réclamées ou remboursées. Suspension Si un contrat suspendu, conformément aux articles 33 et 34 du contrat-type, est remis en vigueur, le positionnement sur l échelle des degrés au moment de la suspension vous reste acquis. Changement de véhicule Le changement de véhicule n a aucune incidence sur le positionnement sur l échelle des degrés lorsque le nouveau véhicule est également une voiture, un minibus ou une camionnette. Changement de conducteur principal En cas de changement de conducteur principal, le positionnement sur l échelle des degrés est reconstitué sur base de l expérience de conduite du nouveau conducteur principal et de ses antécédents en matière de sinistre. Attestation de sinistre(s) en cas de résiliation du contrat Dans les 15 jours de la résiliation du contrat, nous vous délivrons une attestation de sinistre(s) conformément à l A.R. du 16 janvier Cette attestation est à remettre sans délai à votre prochain assureur. 14 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s

15 3. Sinistres 3.1 Les obligations de l assuré en cas de sinistre En cas de sinistre, l assuré s engage à : déclarer le sinistre nous renseigner de manière précise sur les circonstances, les causes du sinistre ainsi que sur l étendue du dommage, l identité des témoins et des victimes (en utilisant le constat amiable automobile mis à votre disposition) dans les 8 jours de la survenance du sinistre au plus tard; collaborer au règlement du sinistre - nous transmettre sans délai et nous autoriser à exploiter tout document utile et tout renseignement nécessaire à la bonne gestion du dossier; - nous transmettre toute citation, assignation, tout acte judiciaire ou extrajudiciaire dans les 48 heures de leur remise ou signification; - se présenter personnellement aux audiences pour lesquelles la présence de l assuré est obligatoire; de plus, lorsque nous avons avancé une caution - remplir toutes les formalités nécessaires à la libération ou à la mainlevée de cette caution, lorsqu elle est libérée ou levée par l autorité compétente; - nous rembourser lorsque la caution est confisquée par l autorité compétente ou affectée par elle, en tout ou en partie, au paiement d une amende, d une transaction pénale ou de frais de justice relatifs à une instance pénale. 3.2 Nos obligations en cas de sinistre A partir du moment où les garanties sont acquises et dans les limites de celles-ci, nous nous engageons à : gérer le dossier au mieux des intérêts de l assuré et prendre fait et cause pour lui; informer l assuré à tous les stades de l évolution de son dossier; payer l indemnité due dans les meilleurs délais. 3.3 Notre droit au remboursement des indemnités payées Après avoir indemnisé les victimes, nous avons dans certains cas, le droit d exiger le remboursement total ou partiel des indemnités payées en principal et intérêts ainsi que des frais judiciaires. Dans quels cas? Pour quels montants? Par qui? Non-paiement de la prime ayant entraîné la suspension de la garantie Remboursement limité (1) Omission ou inexactitude intentionnelles dans la déclaration du risque tant à la conclusion du contrat qu en cours de contrat (2) Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque tant à la conclusion du contrat qu en cours de contrat (2) Remboursement intégral maximum 250 EUR Le preneur d assurance 15

16 Dexia Car Dans quels cas? Pour quels montants? Par qui? Sinistre causé intentionnellement (2) Remboursement intégral Sinistre causé en raison de l état d ivresse ou d un état analogue résultant de produits autres que des boissons alcoolisées (2) Remboursement limité (1) L auteur du sinistre Usage d un véhicule ayant fait l objet d un abus de confiance, d une escroquerie ou d un Remboursement limité (1) L auteur du délit ou son complice détournement (2) Lorsque nous disposons d un droit au remboursement en vertu des dispositions du contrat relatives à Remboursement limité (1) la cession du véhicule désigné (2) L auteur du sinistre ou la personne qui en est civilement responsable Sinistre résultant de la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d adresse non autorisés Sinistre survenu alors que le conducteur ne répondait pas aux conditions légales et réglementaires locales pour pouvoir conduire le véhicule ou qu il était sous le coup d une déchéance du droit de conduire en Belgique Sinistre résultant de la non-conformité du véhicule à la réglementation belge sur le contrôle technique, en l absence de certificat de visite valable (2) Sinistre survenu alors que le nombre de personnes transportées dépasse le nombre réglementairement ou contractuellement autorisé Sinistre survenu alors que le transport de personnes s effectue en dehors des dispositions réglementaires ou contractuelles Omission d accomplir un acte dans un délai déterminé par le contrat, sauf si l assuré prouve qu il a accompli l acte aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire (2) Remboursement limité (1) Remboursement limité (1) Remboursement limité (1) Remboursement limité (1) Le remboursement est calculé en tenant compte du rapport suivant : personnes en surnombre personnes transportées Remboursement limité (1) Remboursement limité (1) Notre droit n existe que dans la mesure du dommage que nous avons subi L assuré, sauf celui qui établit que le fait générateur ne lui est pas imputable et s est produit à l encontre de ses instructions ou à son insu L auteur de l omission (1) Le droit au remboursement est intégral jusqu à EUR et, au-delà, il est limité à la moitié des sommes dues, avec un minimum de EUR et un maximum de EUR. (2) Lorsque nous exerçons notre droit au remboursement des indemnités payées à un usager faible, nous devons prouver la responsabilité de la personne contre qui nous nous retournons et ce, selon les règles de la responsabilité civile. Ce droit au remboursement n existe que dans la mesure de cette responsabilité. 16 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s

17 4. Fin du contrat 4.1 Vous pouvez résilier le contrat : Pour quels motifs? A quelles conditions? A la suite d un sinistre En cas de modification de tarif (1) En cas de modification des conditions d assurances affectant le tarif ou réduisant la garantie, notifiée au moins 90 jours avant l échéance annuelle (1) En cas de diminution sensible et durable du risque Lorsque le délai entre la date de conclusion et la date de prise d effet du contrat est supérieur à 1 an Lorsque nous résilions une des garanties du contrat Au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité Dans les 3 mois de la notification de changement de tarif, si vous en êtes informé moins de 4 mois avant l échéance annuelle Au plus tard 3 mois avant l échéance annuelle, si vous en êtes informé au moins 4 mois avant cette échéance Dans les 30 jours de la notification des modifications Si nous ne tombons pas d accord sur le montant de la prime nouvelle, dans le délai d un mois à compter de votre demande Au plus tard 3 mois avant la prise d effet Vous pouvez résilier le contrat dans son ensemble Résiliation à l échéance annuelle A notifier au plus tard 3 mois avant l expiration de la période en cours (1) Sauf si la modification résulte d une opération d adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies. 4.2 Nous pouvons résilier le contrat :` Pour quels motifs? A quelles conditions? A la suite d un sinistre Pour autant que votre responsabilité soit engagée et au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité. La résiliation prend effet alors au plus tôt 3 mois après la date de la notification Dans les cas d aggravation sensible et durable du risque En cas de non-paiement de la prime En cas de fraude Résiliation à l échéance annuelle Dans le délai d un mois à compter du jour où nous avons connaissance de l aggravation, si nous apportons la preuve que nous n aurions en aucun cas assuré le risque aggravé Dans les 15 jours, si vous n êtes pas d accord avec notre proposition de modification ou si vous ne réagissez pas dans le mois à cette proposition Aux conditions prescrites à l article 13 du contrat-type ci-annexé Au plus tard 1 mois après le refus de paiement, la résiliation prenant effet au plus tôt 1 mois après sa notification A notifier au plus tard 3 mois avant l expiration de la période en cours Nous nous engageons à ne jamais résilier de contrat pour de simples raisons d âge, de sexe ou de changement de domicile en Belgique du preneur d assurance ou des conducteurs habituels 17

18 Dexia Car 18 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s

19 TITRE II Assurance Protection Juridique Chapitre 1 : Dispositions générales 1. Cadre général L assurance dont il est question au présent Titre II n est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières. Elle est valable dans l ensemble des pays nommément repris sur la carte verte et non expressément biffés. La garantie Insolvabilité de Tiers est toutefois limitée aux pays de l Union Européenne ainsi qu à la Suisse et la Norvège. Les dispositions des articles 9, 10, 12, 13, 14, 15, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34 et 35 du contrat-type s appliquent également aux garanties de l assurance Protection Juridique. 2. Les assurés Vous; le propriétaire, le détenteur et le conducteur autorisés du véhicule désigné; les personnes transportées gratuitement dans ledit véhicule; les parents ou alliés en ligne directe d un assuré précité, s ils subissent un dommage à la suite du décès ou de lésions corporelles de ce dernier; les personnes vivant au sein du foyer d un assuré précité, s ils subissent un dommage à la suite du décès ou de lésions corporelles d un assuré mentionné en regard des trois premiers points. 3. Prestations assurées L assurance Protection Juridique consiste dans la prise en charge, selon les modalités de la formule choisie (Comfort ou Prestige), sans que vous ne deviez en avancer le montant: des frais et honoraires de l avocat, de l expert et de l huissier; des frais de procédure extrajudiciaire ou devant les juridictions belges et étrangères, mis à votre charge; des frais d une procédure d exécution en vertu d un titre exécutoire; des frais d un recours en grâce ou d une demande de réhabilitation, à condition que nous ayons réglé le litige initial et que l assuré soit toujours assuré chez nous au moment de l introduction de la requête. 19

20 Dexia Car Nous prenons également en charge, sur production des pièces justificatives: a) le remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par la comparution légalement prescrite et ordonnée d un assuré en qualité de prévenu devant une juridiction étrangère; b) le remboursement des droits de douane réclamés au propriétaire du véhicule désigné lorsqu il se trouve dans l impossibilité absolue de réimporter ledit véhicule par suite de perte totale; c) le remboursement, à concurrence de 500 EUR, des frais de transport exposés afin de rapatrier en Belgique, par la voie normale, le véhicule désigné qui aurait subi à l étranger, à la suite d un accident ou d un incendie, des dommages tels qu il ne puisse continuer normalement sa route; d) le remboursement des frais de transport et de séjour exposés par un assuré qui a dû se rendre à l étranger, pour y subir une expertise médicale amiable. Ne sont pas remboursés : les peines, amendes, décimes additionnels et transactions avec le Ministère Public, frais d alcootest, de prise de sang et de test antidrogue; les frais et honoraires payés par l assuré avant la déclaration de sinistre ou avant qu il ait reçu notre accord, à moins que ces frais et honoraires ne soient justifiés; les frais et honoraires de procédures devant les Cours de justice internationales ou supranationales; les frais et procédures devant la Cour de Cassation, si l ampleur du litige, pour autant qu elle puisse être exprimée en espèces, est inférieure à EUR. 4. Déclaration de sinistre Tout sinistre doit nous être déclaré immédiatement et au plus tard dans les huit jours de sa survenance. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre. L assuré doit nous fournir sans retard tous les renseignements et documents utiles que nous lui demandons dans ce contexte. Le prestataire d assistance juridique est chargé de la gestion et du règlement des sinistres. Il assume la direction de tous pourparlers, négociations et transactions amiables. 5. Libre choix de l avocat et de l expert S il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l assuré a le libre choix de l avocat, de l expert ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure. Toutefois, si la mission de l expert se limite à l évaluation du dommage au véhicule, en dehors de toute procédure, l expert doit être agréé par Assuralia. L assuré n a droit qu à un seul avocat et /ou expert. L assuré s engage à nous communiquer le nom de l avocat et/ou de l expert choisi(s). Nous remboursons néanmoins les frais et honoraires du nouvel avocat/expert si l assuré s est vu obligé, pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles le décès de l avocat/expert ou la nomination à une fonction de magistrat, de prendre un autre avocat ou expert. L assuré s engage à notre demande à contester devant le Conseil de l Ordre des Avocats, devant le conseil de discipline de l expert ou devant le tribunal compétent, les frais et honoraires que nous estimons exagérés. 20 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s