VOTRE ASSURANCE BRIS DE VITRE

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1 VOTRE ASSURANCE BRIS DE VITRE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance. A vos assurances s appliquent différentes conditions: Les conditions générales Les conditions particulières Les dispositions légales applicables à la matière qui fait l objet de vos assurances Dans le cas de l assurance auto, il s agit entre autres: du contrat-type annexé à l Arrêté Royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Le principe est simple: Vos conditions particulières auront toujours la priorité sur les conditions générales Les conditions respecteront toujours le minimum exigé par les dispositions légales applicables à la matière Vous pouvez donc rouler tranquille grâce à votre assurance auto Generali! GENERALI BELGIUM SA - Avenue Louise, BRUXELLES - Tél. 02/ Fax 02/ N entreprise RPM Bruxelles - Entreprise d assurances agréée sous le code N 0145 (AR du MB du ) - IBAN : BE GE2763_AUTO_BRIS_DE_VITRE_FR_09/2011

2 VOTRE ASSURANCE Bris de vitre 1 I. Vos garanties 5 1. Qui est assuré? 5 2. Qui a droit à une indemnisation? 6 3. Quel est le véhicule assuré? Le véhicule désigné dans les conditions particulières de votre contrat Le véhicule de quelqu un d autre 7 4. Qu est-ce qui est couvert? Le bris de vitre Qu est-ce qui est couvert? Qu est-ce qui n est pas couvert? Le terrorisme Qu est-ce qui est couvert? Qu est-ce qui n est pas couvert? Dans quelles limites serez-vous indemnisé? Quelle est la valeur indemnisable? Quels sont les autres frais que nous prenons en charge? Les frais de remorquage du véhicule assuré, si le sinistre a lieu en Belgique Les frais de remorquage, de rapatriement ou droits de douane, si le véhicule sinistré est à l étranger Les frais de garage provisoire Les frais de démontage du véhicule Les frais de contrôle technique après réparation Les frais de nettoyage suite au transport gratuit d une personne blessée Particularité: le véhicule repris au contrat a été impliqué dans un acte de terrorisme Où êtes-vous assuré? Dans quels pays le véhicule assuré est-il couvert? Sur quels lieux le véhicule assuré est-il couvert? 17 II. UN SINISTRE? Quels sont vos droits et obligations? Que faire en cas de sinistre? Quelles sont les obligations générales que vous devez respecter? Quelles sont les obligations spécifiques à cette garantie? Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas ces obligations? 19 2

3 2. Quels sont nos droits et obligations? Que devons-nous faire en cas de sinistre? Quand pouvons-nous récupérer tout ou partie de l indemnisation que nous avons accordée? S il y a un tiers responsable Recours contre le conducteur fautif 20 III. Votre contrat de A à Z Le début du contrat Choisissez votre personne de contact Remplissez la proposition d assurance Comment remplir votre proposition d assurance? Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement? C est intentionnel? Ce n est pas intentionnel? Quand parle-t-on de contrat? Quelle est la durée du contrat? Un an, renouvelable Quand le contrat n est-il pas renouvelé automatiquement? A partir de quand êtes-vous couvert? Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat? Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat? L aggravation du risque La diminution du risque Changement des garanties et/ou du tarif Un décès La faillite Le contrat de bail (ou contrat du même genre) qui porte sur votre véhicule prend fin Qu est-ce que vous pouvez modifier? Vous voulez changer des informations sur votre véhicule? Vous voulez changer vos données personnelles Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat? Comment devez-vous communiquer ces changements? Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements? Si c est intentionnel Si ce n est pas intentionnel La fin du contrat Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat? Qu est-ce qui se passe après? 30 3

4 3.3. Quand pouvons-nous suspendre ou mettre fin à votre contrat? Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat? Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule en circulation après la suspension? Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat? 33 IV. Vos primes Une prime d assurance, c est quoi? Quand devez-vous payer votre prime d assurance? Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d assurance? Votre prime peut-elle varier en cours de contrat? Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d assurer En cas de modification du tarif Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous etre remboursée? En cas de suspension du contrat En cas de résiliation du contrat En cas de diminution du risque 37 V. ContacT Quelle adresse utiliser pour nous contacter? Quelle adresse utiliser pour vous contacter? 38 VI. Plainte 39 Vous avez une plainte à nous formuler? 39 VII. LEXIQUE 40 4

5 I. Vos garanties 1. Qui est assuré? Personnes couvertes lors de l utilisation du véhicule assuré Le preneur d assurance Le propriétaire du véhicule assuré Le détenteur autorisé du véhicule assuré Le conducteur autorisé du véhicule assuré Personnes qui ne sont pas couvertes lors de l utilisation du véhicule assuré Les personnes auxquelles le véhicule assuré a été confié pour y travailler (par ex. garagiste) ou pour le vendre (par ex. concessionnaire) Les passagers du véhicule assuré Exemple: Vous confiez votre véhicule à votre frère. Il a un accident dans des circonstances normales et couvertes par le contrat. Nous intervenons pour les dommages à votre véhicule. Votre frère étant un conducteur autorisé, nous ne nous retournons pas contre lui pour récupérer l indemnité que nous avons versée. 5

6 2. Qui a droit à une indemnisation? Personnes qui peuvent avoir droit à une indemnisation (bénéficiaires du contrat) Le propriétaire du véhicule assuré Personnes qui n ont pas droit à une indemnisation Les autres personnes Ou, la personne désignée dans le contrat par le propriétaire du véhicule assuré Exemple: Vous prenez un contrat pour votre fille, pour couvrir les dommages à sa voiture. Elle est propriétaire du véhicule: c est elle qui bénéficiera de nos indemnités. 6

7 3. Quel est le véhicule assuré? 3.1. Le véhicule désigné dans les conditions particulières de votre contrat Mais aussi la remorque non attelée à votre véhicule et dont vous avez expressément demandé la couverture. Bon à savoir: La garantie n est acquise qu après que ce véhicule ait été contrôlé (marquage des vitres) dans une station Carglass Le véhicule de quelqu un d autre Le véhicule qui remplace temporairement le véhicule assuré est couvert à certaines conditions. Posez-vous les questions suivantes pour savoir si le véhicule de remplacement peut être considéré comme un véhicule assuré: Combien de temps est-il couvert? A quelles conditions est-il couvert? A qui doit-il appartenir? A partir du moment où le véhicule assuré devient inutilisable Et tant qu il reste inutilisable Mais avec un maximum de 30 jours Le véhicule assuré est inutilisable, définitivement, pour une autre raison que: Transfert de propriété Fin de bail Fin de leasing Le véhicule assuré est inutilisable temporairement suite à des travaux d entretien, d aménagements ou suite à des réparations Le véhicule de remplacement est destiné au même usage que le véhicule assuré dans le contrat Les vitres du véhicule sont gravées Si vous êtes le preneur du contrat, le véhicule ne peut pas vous appartenir Si vous êtes le preneur du contrat, le véhicule ne peut pas appartenir à une personne qui vit chez vous et qui est à votre charge (ex: les enfants vivant avec vous et à votre charge, ou un grand parent dans les mêmes conditions,...) Le véhicule ne peut pas appartenir au propriétaire du véhicule désigné dans votre contrat Bon à savoir: 1) Que signifie destiné au même usage que le véhicule assuré? Si vous roulez en général avec une voiture particulière de tourisme, vous ne pouvez pas utiliser une camionnette ou un camion comme véhicule de remplacement. Si le véhicule assuré a 2 ou 3 roues, la garantie ne pourra en aucun cas porter sur un véhicule de remplacement de 4 roues ou plus. 7

8 2) Si le preneur d assurance est une personne morale, la possibilité d utiliser un véhicule de remplacement temporaire est réservée: au conducteur autorisé du véhicule assuré ainsi qu à toutes les personnes vivant habituellement à son foyer lorsqu elles sont: conducteur, pour autant qu elles aient atteint l âge légal pour conduire détenteur passager ou civilement responsable du conducteur, du détenteur ou des passagers Exemple: Votre voiture a été endommagée suite à un bris de vitre. Vous empruntez la voiture de votre frère pendant que la vôtre est chez un réparateur. Malheureusement, vous avez un accident avec le véhicule de votre frère. Notre garantie pourrait s appliquer à condition que les vitres soient gravées car il s agit d un véhicule de remplacement. 8

9 4. Qu est-ce qui est couvert? 4.1. Le bris de vitre Qu est-ce qui est couvert? A. Quels sont les événements et dommages couverts? Le bris, la fêlure et l éclatement: du pare-brise des vitres latérales et arrière de la partie vitrée du toit ouvrant B. Quels sont les frais également couverts? 1. D autres frais accessoires Si votre sinistre est couvert, nous vous indemniserons aussi pour certains frais accessoires que vous avez subis. Bon à savoir: 1) Nous vous indemniserons uniquement si vous pouvez présenter les justificatifs de ces frais (factures,...). 2) Nous prenons en charge un montant total maximum de 1.500,00, pour l ensemble de ces frais. 1.1 Les frais de remorquage du véhicule, si le sinistre a lieu en Belgique Nous vous remboursons les frais pour le transport du véhicule vers un garage de votre choix, proche de votre domicile. Nous n intervenons que si l assuré ne peut pas faire appel à une organisation d aide ou d assistance. 1.2 Les frais de remorquage, de rapatriement ou droits de douane, si le véhicule sinistré est à l étranger Nous vous remboursons: 1) soit: a) les frais pour le déplacement du véhicule jusqu au garage le plus proche b) les frais de son rapatriement par un moyen de transport que nous avons agréé 2) soit les droits de douane, si le véhicule a été abandonné à l étranger avec notre accord Nous n intervenons que si l assuré ne peut pas faire appel à une organisation d aide ou d assistance. 1.3 Les frais de garage provisoire Les frais de garage (souvent appelés «gardiennage») sont pris en charge par nos soins jusqu à la clôture de l expertise. 1.4 Les frais de démontage du véhicule Si le véhicule doit être démonté pour pouvoir évaluer les dommages, nous remboursons les frais de démontage. 9

10 1.5 Les frais de contrôle technique après réparation Si le passage au contrôle technique, après réparations, a été prévu par l expert que nous avons désigné, nous vous remboursons ces frais. 1.6 Les frais de nettoyage suite au transport gratuit d une personne blessée Si vous avez transporté des personnes blessées suite à un accident de la circulation, nous remboursons les frais de nettoyage de l intérieur du véhicule. Dans les mêmes circonstances, nous remboursons aussi les frais nécessaires à nettoyer les vêtements du conducteur et des personnes qui l accompagnent. Bon à savoir: Ces frais de nettoyage de l intérieur du véhicule et des vêtements sont remboursés jusqu à maximum 250,00 par sinistre Qu est-ce qui n est pas couvert? A. Les exclusions spécifiques à la garantie bris de vitre 1. Le dommage causé par les marchandises qui sont transportés par le véhicule 2. Le dommage causé par le placement, l enlèvement ou le démontage des vitres du véhicule 3. Les dommages causés par un autre événement (incendie, vol, force de la nature ou dégâts matériels), si le bris de vitre n en a été qu une conséquence 4. Les dommages provoqués à la carrosserie à la suite du bris de vitre B. Les exclusions générales 1. Exclusions liées à un des événements suivants: 1.1 Les dommages causés à l occasion de travaux d entretien ou de réparation au véhicule assuré par une personne chargée de faire ces travaux Tuyau! La personne chargée de ces travaux pourrait être tenue responsable de votre dommage. Vous pourriez faire appel à assurance protection juridique, celle-ci pourrait se charger de récupérer votre dommage. 1.2 Les dommages causés par: un manque de lubrifiants ou de liquide de refroidissement un mauvais entretien manifeste l usure (notamment les pneus lisses) Bonne nouvelle: Le dommage résultant d un accident dû à un défaut de construction ou à un vice caché du véhicule assuré est couvert. 1.3 Les dommages causés lors de la préparation ou la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d adresse Bonne nouvelle: Les rallyes touristiques sont couverts. 1.4 Les dommages causés lors de paris, défis ou actes manifestement téméraires 10

11 1.5 Les dommages causés par un suicide ou une tentative de suicide de l assuré 1.6 Les dommages causés lors d une grève, lock-out, émeute ou tout acte de violence d inspiration collective (notamment actes de sabotage) Bonne nouvelle: Si vous pouvez prouver qu aucun assuré n a participé à l événement en question, vous pourrez quand même être couvert. 1.7 Les dommages causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile 1.8 Les dommages causés par les propriétés dangereuses de produits ou combustibles nucléaires, de déchets radioactifs ainsi que toute source de radiations ionisantes 2. Exclusions liées au fait que le véhicule est donné en location ou réquisitionné 2.1 Les dommages causés lorsque le véhicule assuré est donné en location Exemple: Vous donnez en location le véhicule assuré à un tiers. Ce n est plus conforme au risque et conditions d utilisation que vous nous avez déclaré. Vous ne serez pas couvert si des dommages surviennent au véhicule. 2.2 Les dommages causés lorsque le véhicule est réquisitionné Exemple: La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite le pare brise de votre véhicule est détruit. Ces dommages ne sont pas couverts. 3. Exclusions liées à notre intervention 3.1 Les dommages correspondant à la perte de la valeur du véhicule assuré Exemple: Votre véhicule neuf a été endommagé. Suite aux réparations, sa valeur sur le marché de l occasion est plus petite que s il n avait pas été accidenté. Cette perte de valeur ne sera pas indemnisée. 3.2 Les dommages qui découlent du fait que vous ne puissiez pas ou plus utiliser le véhicule assuré Il s agit notamment de ce qui est souvent appelé le «chômage». 3.3 Les dommages qui ne sont pas accidentels Un accident, c est un événement soudain, qui est involontaire et imprévisible pour l assuré. Sont donc notamment exclus, les dommages causés par le fait volontaire de l assuré. Exemple: Enervé, vous frappez intentionnellement le pare brise de votre véhicule avec une batte de baseball. 3.4 Les dommages survenus alors que le contrat a été suspendu pour non paiement de la prime 11

12 4.2. Le terrorisme Qu est-ce qui est couvert? Nous indemnisons les dommages causés par le terrorisme. Pour que nous intervenions, il faut d abord que le Comité de l ASBL Terrorisme Reinsurance Insurance Pool (TRIP) décide que l acte est bien un acte de terrorisme. Ensuite, si l acte est considéré comme du terrorisme, le comité indiquera quel pourcentage d indemnisation nous devrons appliquer. Bon à savoir: Vous voulez en savoir plus? Allez voir le site de l ASBL TRIP Qu est-ce qui n est pas couvert? A. Les exclusions spécifiques à la garantie terrorisme Nous ne couvrons pas les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique. B. Les exclusions générales 1. Exclusions liées à un de événements suivants: 1.1 Les dommages causés à l occasion de travaux d entretien ou de réparation au véhicule assuré par une personne chargée de faire ces travaux Tuyau! La personne chargée de ces travaux pourrait être tenue responsable de votre dommage. Vous pourriez faire appel à assurance protection juridique, celle-ci pourrait se charger de récupérer votre dommage. 1.2 Les dommages causés par: un manque de lubrifiants ou de liquide de refroidissement un mauvais entretien manifeste l usure Bonne nouvelle: Le dommage résultant d un accident dû à un défaut de construction ou à un vice caché du véhicule assuré est couvert. 1.3 Les dommages causés lors de la préparation ou la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d adresse Bonne nouvelle: Les rallyes touristiques sont couverts. 1.4 Les dommages causés lors de paris, défis ou actes manifestement téméraires 1.5 Les dommages causés par un suicide ou une tentative de suicide de l assuré 1.6 Les dommages causés lors d une grève, lock-out, émeute ou tout acte de violence d inspiration collective (notamment actes de sabotage) Bonne nouvelle: Si vous pouvez prouver qu aucun assuré n a participé à l événement en question, vous pourrez quand même être couvert. 12

13 1.7 Les dommages causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile 1.8 Les dommages causés par les propriétés dangereuses de produits ou combustibles nucléaires, de déchets radioactifs ainsi que toute source de radiations ionisantes 2. Exclusions liées au fait que le véhicule est donné en location ou réquisitionné 2.1 Les dommages causés lorsque le véhicule assuré est donné en location Exemple: Vous donnez en location le véhicule assuré à un tiers. Ce n est plus conforme au risque et conditions d utilisation que vous nous avez déclaré. Vous ne serez pas couvert si des dommages surviennent au véhicule. 2.2 Les dommages causés lorsque le véhicule est réquisitionné Exemple: La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. Ces dommages ne sont pas couverts. 3. Exclusions liées au véhicule 3.1 Les dommages isolés aux pneus Bon à savoir: Si seuls les pneus sont endommagés, ils ne seront pas indemnisés. Par contre, si d autres dommages couverts ont été causés au véhicule assuré en même temps, nous interviendrons également pour les pneus. 4. Exclusions liées à notre intervention 4.1 Les dommages correspondant à la perte de la valeur du véhicule assuré Exemple: Votre véhicule neuf a été endommagé. Suite aux réparations, sa valeur sur le marché de l occasion pourrait être plus réduite que s il n avait pas été accidenté. Cette perte de valeur ne sera pas indemnisée. 4.2 Les dommages qui découlent du fait que vous ne puissiez pas ou plus utiliser le véhicule assuré Il s agit notamment de ce qui est souvent appelé le «chômage». 4.3 Les dommages qui ne sont pas accidentels Un accident, c est un événement soudain, qui est involontaire et imprévisible pour l assuré. Seront donc notamment exclus, les dommages causés par le fait volontaire de l assuré. 4.4 Les dommages survenus alors que le contrat a été suspendu pour non paiement de la prime 13

14 5. Dans quelles limites serez-vous indemnisé? 5.1. Quelle est la valeur indemnisable? Nous réglons directement la facture des réparations à ce réparateur agréé, sous réserve de la TVA. La TVA est indemnisée conformément au régime TVA du bénéficiaire, tel qu indiqué au contrat. La taxe sur valeur ajoutée (TVA) La TVA se calcule sur la valeur indemnisable. Son indemnisation sera fonction: 1) du régime TVA du bénéficiaire, tel qu indiqué au contrat sur base de votre demande. (TVA récupérable: oui-non-partiellement) 2) du taux de TVA en vigueur au moment du sinistre, pour l achat d un véhicule neuf, sans pouvoir dépasser le taux d application au moment de la prise d effet de la garantie 5.2. Quels sont les autres frais que nous prenons en charge? Si votre sinistre est couvert, nous vous indemniserons aussi pour certains frais accessoires que vous avez subis. Bon à savoir: 1) Nous vous indemniserons uniquement si vous pouvez présenter les justificatifs de ces frais (factures,...). 2) Nous prenons en charge un montant total maximum de 1.500,00, pour l ensemble de ces frais Les frais de remorquage du véhicule assuré, si le sinistre a lieu en Belgique Nous vous remboursons les frais pour le transport du véhicule vers un garage de votre choix, proche de votre domicile. Nous n intervenons que si l assuré ne peut pas faire appel à une organisation d aide ou d assistance Les frais de remorquage, de rapatriement ou droits de douane, si le véhicule sinistré est à l étranger Nous vous remboursons: 1) soit: a) les frais pour le déplacement du véhicule jusqu au garage le plus proche b) les frais de son rapatriement par un moyen de transport que nous avons agréé 2) soit les droits de douane, si le véhicule a été abandonné à l étranger avec notre accord Nous n intervenons que si l assuré ne peut pas faire appel à une organisation d aide ou d assistance Les frais de garage provisoire Jusqu à la clôture de l expertise, les frais de garage (souvent appelés «gardiennage») sont pris en charge par nos soins. 14

15 Les frais de démontage du véhicule Si le véhicule doit être démonté pour pouvoir évaluer les dommages, nous remboursons les frais de démontage Les frais de contrôle technique après réparation Si le passage au contrôle technique, après réparations, a été prévu par l expert que nous avons désigné, nous vous remboursons ces frais Les frais de nettoyage suite au transport gratuit d une personne blessée Si vous avez transporté des personnes blessées suite à un accident de la circulation, nous remboursons les frais de nettoyage de l intérieur du véhicule. Dans les mêmes circonstances, nous remboursons aussi les frais nécessaires à nettoyer les vêtements du conducteur et des personnes qui l accompagnent. Bon à savoir: Ces frais de nettoyage de l intérieur du véhicule et des vêtements sont remboursés jusqu à maximum 250,00 par sinistre Particularité: le véhicule repris au contrat a été impliqué dans un acte de terrorisme Nous indemnisons le bris de vitre causé par le terrorisme. Pour que nous intervenions, il faut d abord que le Comité de l ASBL Terrorisme Reinsurance Insurance Pool (TRIP) décide que l acte est bien un acte de terrorisme. Ensuite, si l acte est considéré comme du terrorisme, le comité indiquera quel pourcentage d indemnisation nous devrons appliquer. Nous indemnisons le dommage dans les limites des montants assurés par votre contrat. Le montant maximum de la garantie pour le terrorisme est de maximum 1 milliard par année civile pour tous les dommages causés par tous les actes de terrorisme survenus durant cette même année. Ce montant est adapté au 1 er janvier de chaque année à l indice des prix à la consommation (indice de base décembre 2005). Bon à savoir: Vous voulez en savoir plus? Allez voir le site de l ASBL TRIP 15

16 6. Où êtes-vous assuré? 6.1. Dans quels pays le véhicule assuré est-il couvert? Dans les pays repris sur votre carte verte c est-à dire: Pays de l Union Européenne Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxemburg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Suède Tchéquie Pays n appartenant pas à l Union européenne Andorre Bosnie-Herzégovine Cité du Vatican Croatie Islande Liechtenstein Macédoine Monaco Norvège Serbie San Marino Suisse Turquie Pays non européens Israël Maroc Tunisie 16

17 6.2. Dans quels lieux le véhicule assuré est-il couvert? Vous êtes couverts pour des accidents survenus : sur la voie publique ou sur des terrains publics ou privés 17

18 Ii. Un sinistre? Dans ce chapitre, nous nous adressons à vous, l assuré: il s agit donc de tout assuré et pas uniquement du preneur du contrat 1. Quels sont vos droits et obligations? 1.1. Que faire en cas de sinistre? Quelles sont les obligations générales que vous devez respecter? A. Vous devez prendre les mesures de prévention Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. En d autres mots, vous devez agir en bon père de famille. Exemple: Si vous voyez que vous êtes sur une route avec beaucoup de passage et que vous gênez la circulation, faites au mieux pour mettre votre véhicule sur le côté et n oubliez pas votre triangle de sécurité. B. Vous devez nous informer Vous devez nous donner toutes les informations et pièces utiles pour gérer correctement le dossier Exemple: Nous fournir la facture d achat du véhicule, celle des options et accessoires éventuels de votre véhicule. C. Vous devez collaborer Comment? Vous devez faciliter le travail de la personne désignée par la compagnie pour instruire votre dossier Vous devez faciliter le travail de la personne désignée par la compagnie pour évaluer votre dommage (expert) Quelles sont les obligations spécifiques à cette garantie? A. Vous devez prendre directement contact avec une station Carglass. Bonne nouvelle: Une déclaration spécifique de sinistre à la compagnie n est donc pas nécessaire en cas de bris de vitre. Bon à savoir: Pour contacter Carglass, appelez le n 0800/ B. La garantie n est acquise que lorsque la réparation est exécutée dans une station Carglass. 18

19 1.2. Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas ces obligations? Nous pouvons refuser d intervenir lorsque: a) Vous ne respectez pas les obligations générales et spécifiques en cas de sinistre b) Si en toute conscience, vous faites de fausses déclarations c) Si volontairement vos déclarations sont incomplètes d) Si vous obstruez la bonne gestion du dossier e) Et bien entendu... a. Si les événements, dommages, causes ou auteurs spécifiques ne sont pas couverts par votre contrat b. Ou si votre contrat a été suspendu ou annulé au moment du sinistre. 2. Quels sont nos droits et obligations? 2.1. Que devons-nous faire en cas de sinistre? Nous nous engageons à gérer le sinistre au mieux des intérêts de l assuré Tout sinistre ne faisant l objet d aucune contestation et pour lequel l assuré a respecté ses obligations fera l objet d un règlement Quand pouvons-nous récupérer tout ou partie de l indemnisation que nous avons accordée? S il y a un tiers responsable On parle alors de droit de subrogation. A. Le droit de subrogation c est quoi? C est la possibilité pour la compagnie, qui a payé une indemnité, d utiliser les droits et actions de son assuré ou du bénéficiaire contre la personne responsable du dommage. Exemple: Vous avez un accident pour lequel vous n êtes pas déclaré responsable. Nous vous indemnisons en application de notre contrat. Nous sommes donc subrogés dans vos droits contre la partie responsable (ou son assureur) et exerçons un recours pour récupérer le montant de notre indemnisation. B. Quelles sont les limites du droit de subrogation? La subrogation ne peut pas nuire à l assuré ou au bénéficiaire qui n aurait été indemnisé qu en partie. Pour ce qu il lui reste dû, il peut exercer ses droits vis à vis des tiers de manière prioritaire par rapport à la compagnie. Nous ne pouvons en principe exercer de recours contre les personnes suivantes: les descendants de l assuré les ascendants de l assuré le conjoint de l assuré les alliés en ligne directe de l assuré les personnes qui vivent à son foyer les hôtes de l assuré les membres du personnel domestique de l assuré 19

20 Bon à savoir: Nous pourrons néanmoins exercer le recours contre ces personnes dans 2 cas: en cas de malveillance de leur part OU dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d assurance C. Que se passe-t-il si vous n acceptez pas la subrogation ou si vous, ou le bénéficiaire, empêchez à la compagnie d exercer son droit? Nous pourrons vous demander de rendre l indemnité que nous avons versée dans la mesure du préjudice que nous avons subi. Exemple: Vous avez un sinistre et vous estimez ne pas être responsable. Comme vous savez que vous êtes couvert en bris de vitre, vous laissez partir le tiers sans dresser de constat amiable avec lui, et sans même prendre ses coordonnées. Dans ce cas, vous nous privez de la possibilité d exercer notre subrogation: c est à vous que nous réclamerons l indemnité que nous avons versée Recours contre le conducteur fautif Après intervention en faveur du preneur parce qu il a pu démontrer qu il ne pouvait lui-même avoir eu connaissance des faits qui suivent, nous avons un droit de recours contre le conducteur du véhicule assuré si: A. Le conducteur ne satisfait pas aux conditions légales pour pouvoir conduire le véhicule Exemples: Véhicule conduit par une personne qui n a pas l âge minimum obligatoire. Véhicule conduit par une personne qui n a pas de permis de conduire. Véhicule conduit par une personne qui ne peut plus conduire. B. Le conducteur se trouvait en état d ivresse ou d intoxication alcoolique ou dans un état analogue résultant de l utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées (ex.: drogues, médicaments,...) Bonne nouvelle: Il n y aura pas de recours si l assuré peut prouver qu il n y a pas de lien causal entre son état et le sinistre. C. Le conducteur s est opposé à un alcootest, ou a refusé sans motif légitime de subir une prise de sang Bonne nouvelle: Il n y aura pas de recours si l assuré peut prouver qu il n y a pas de lien causal entre son état et le sinistre. 20

21 Iii. Votre contrat de A à Z 1. Le début du contrat Vous voulez souscrire un contrat, que faire? 1.1. Choisissez votre personne de contact Vous pouvez vous adresser à votre courtier d assurance Vous pouvez vous adresser directement à nous 1.2. Remplissez la proposition d assurance Ce document se présente comme un questionnaire. Grâce à cette proposition d assurance nous pourrons: évaluer les risques que vous désirez assurer fixer la prime Comment remplir votre proposition d assurance? Vous avez l obligation de nous déclarer toutes les circonstances qui sont nécessaires à apprécier correctement le risque de vous assurer. Attention! Veillez à compléter correctement la proposition et pour ce faire, répondez correctement et honnêtement à toutes les questions qui vous sont posées. N oubliez rien, même si vous pensez que certains éléments sont sans importance. Car si vous ne le faites pas, ceci pourrait se retourner contre vous ultérieurement! Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement? C est intentionnel? Dès que nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude intentionnelle: le contrat est nul à titre de sanction, nous conservons les primes que vous avez déjà payées jusque là nous pouvons refuser d intervenir en cas de sinistre Ce n est pas intentionnel? Si vous avez un sinistre, nous pouvons réduire notre intervention. Comment? En tenant compte de la différence entre la prime que vous avez payée et celle que vous auriez dû payer. Nous vous envoyons dans le mois, un nouveau contrat comprenant les modifications à apporter. Ce délai d un mois court à dater du moment où vous nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude. Vous devrez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. 21

22 Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas Le nouveau contrat sera appliqué de manière rétroactive. Ceci veut dire qu il aura effet à partir du jour où nous avons eu connaissance de l omission ou inexactitude de vos données Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre refus Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre silence Attention! Que se passe-t-il si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré ce risque si nous avions connaissance des données manquantes ou erronées en temps utiles? Nous pouvons mettre fin au contrat dans les 30 jours où nous avons connaissance de l omission ou inexactitude. Bon à savoir: Nous ne pourrons pas vous reprocher de ne pas nous avoir informé si: nous avons conclu le contrat alors que vous n avez pas répondu à toutes les questions de la proposition nous avons conclu le contrat sans que vous n ayez rempli de proposition d assurance 1.3. Quand parle-t-on de contrat? Le contrat est conclu dès que nous avons donné notre accord de vous assurer. Dès que la garantie du contrat vous est accordée, vous recevrez: un exemplaire du contrat d assurance (les conditions générales et les conditions particulières). Bon à savoir: Nous ne sommes pas obligés d accepter de vous assurer. Nous devons cependant vous répondre dans un délai de 30 jours. Sinon, le contrat est considéré comme conclu. Une fois que votre demande est acceptée, vous êtes engagé par le contrat. Bonne nouvelle: Vous ne serez pas engagé par le contrat si jamais le contrat définitif n est pas conforme à la proposition d assurance (montant de la prime plus élevé, garanties différentes...) Quelle est la durée du contrat? Le contrat doit préciser le moment à partir duquel vous êtes protégé et la durée de cette protection Un an, renouvelable La durée du contrat d assurance est en principe d un an. A la fin de cette période d un an, le contrat se renouvelle automatiquement, d année en année. 22

23 Quand le contrat n est-il pas renouvelé automatiquement? Vous avez mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d 1 an Nous avons mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d 1 an 1.5. A partir de quand êtes-vous couvert? 1. Vous êtes couvert à partir de la date indiquée dans les conditions particulières de votre contrat. Vous ne serez réellement couvert qu après paiement de la première prime. 2. La garantie n est acquise qu après contrôle dans une station Carglass. Le marquage réalisé à cette occasion confirme l absence de dommage antérieur et fixe le début de la couverture. Bonne nouvelle: Cette obligation n est pas d application: lorsque le véhicule est mis en circulation pour la 1 ère fois ou lorsque le véhicule a été couvert de façon ininterrompue par la garantie bris de vitre. 23

24 2. Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat? 2.1. Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat? L aggravation du risque Si le risque que survienne un accident augmente de manière importante, vous devez nous le déclarer. Si l aggravation est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous aurions accordé notre garantie à d autres conditions, nous devons vous proposer une modification de contrat. Cette proposition doit se faire dans le mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l aggravation. Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas Le nouveau contrat a un effet rétroactif au jour de l aggravation Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours qui suivent votre refus Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre silence Attention! Nous pouvons apporter la preuve que nous n aurions en aucun cas assuré votre risque si nous avions connaissance des modifications que vous avez oubliés de nous mentionner, nous pouvons mettre fin au contrat dans le mois de la connaissance de l omission ou inexactitude La diminution du risque Si en cours de contrat, votre risque diminue de manière importante, vous avez intérêt à nous le déclarer aussi. En effet, si la diminution est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous aurions accordé notre garantie à d autres conditions, nous vous proposerons une réduction de prime. Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas La nouvelle prime est appliquée dès le moment où nous avons eu connaissance de la diminution du risque. Elle a donc un effet rétroactif Vous pouvez demander de mettre fin au contrat dans le mois de votre demande de modification de la prime Votre contrat prend fin à l échéance annuelle suivante 24

25 Changement des garanties et/ou du tarif Nous pouvons modifier les garanties et/ ou les tarifs. Ces modifications seront appliquées à l échéance annuelle suivante de votre contrat. Si nous modifions nos garanties et/ou tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours avant la date d échéance de votre contrat. Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas Les modifications sont appliquées à l échéance annuelle de votre contrat Vous avez 30 jours à dater de la notification des modifications pour demander de mettre fin au contrat. Votre contrat prendra fin à l échéance annuelle suivante Votre contrat prend fin à l échéance annuelle suivante Bon à savoir: Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée de la même manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas offerte Un décès Vous léguez votre véhicule à vos héritiers, que se passe-t-il? Le contrat est maintenu au profit des héritiers, qui restent tenus au paiement des primes. Nous avons le droit de mettre fin au contrat dès que nous avons connaissance du décès. L héritier ou le légataire qui a reçu le véhicule en pleine propriété peut également choisir de mettre fin au contrat. Attention! Si l héritier ou le légataire décide de garder le contrat d assurance, il devra nous tenir au courant du changement de qualité du propriétaire, détenteur ou conducteur La faillite Si vous tombez en faillite, que se passe-t-il au niveau de votre contrat? Le contrat est maintenu au profit de la masse des créanciers. Ceux-ci restent tenus au paiement des primes. Nous avons néanmoins le droit de mettre fin au contrat dès que nous avons connaissance du décès. Ce droit existe également au profit du curateur de faillite Le contrat de bail (ou contrat du même genre) qui porte sur votre véhicule prend fin Vous louiez le véhicule ou aviez une voiture de société et votre contrat prend fin? 25

26 Les droits et les bénéfices que vous aviez sur le véhicule prennent fin en même temps. Il est donc important d avertir votre assureur de ce changement Qu est-ce que vous pouvez modifier? Vous voulez changez la manière dont vous payez vos primes? Vous payez votre prime tous les 3 mois et vous aimeriez tout payer d un coup? Une fois par an? Vous aimeriez payer par domiciliation bancaire? Etc. Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n de contrat et indiquez-nous les changements que vous désirez apporter (ancien mode de paiement, nouveau mode de paiement,...). Attention! Ces changements peuvent avoir une influence sur le montant de votre prime Vous voulez changer vos données personnelles? Vous voulez déclarer un changement d adresse? Un changement de statut?... Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n de contrat et indiquez-nous les changements que vous désirez apporter (ancienne adresse, nouvelle adresse) Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat? Si vous n êtes plus le seul à conduire votre véhicule de manière régulière, il est important de nous communiquer les données suivantes: noms et prénoms des nouvelles personnes amenées à conduire le véhicule leur date de naissance la relation qu ils ont avec vous (preneur d assurance). Exemples: 1) Votre fils est en âge de conduire et vous acceptez qu il conduise régulièrement votre voiture. Il faut que vous nous communiquiez l identité complète de votre enfant. Il sera alors considéré comme un conducteur régulier du véhicule assuré. 2) Après une sortie au restaurant, vous avez trop bu pour reprendre le volant. Vous décidez donc exceptionnellement de demander à votre amie de rouler. Comme il s agit d un cas tout à fait occasionnel, elle ne sera pas considérée comme conductrice habituelle et vous n êtes pas obligé de la mentionner au contrat Comment devez-vous communiquer ces changements? Vous devez nous adresser les communications et les notifications: soit au siège d exploitation de Generali en Belgique Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple votre courtier) Si vous voulez nous contacter par mail, nous vous invitons à utiliser l adresse suivante: [email protected]. 26

27 Bon à savoir: Lorsque vous nous contactez, n oubliez pas d indiquer votre n de contrat Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements? Si c est intentionnel Jusqu à ce que nous ayons connaissance de votre omission ou inexactitude intentionnelle: nous conservons les primes que vous avez déjà payées jusque là nous pouvons refuser notre intervention en cas de sinistre Si ce n est pas intentionnel Si vous avez un sinistre, nous pouvons réduire notre intervention en tenant compte de la différence entre la prime que vous avez payée et celle que vous auriez dû payer. Nous vous enverrons dans le mois, un nouveau contrat comprenant les modifications à apporter. Le délai d un mois court à dater du moment où vous nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude. Vous devrez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas Le nouveau contrat sera appliqué de manière rétroactive. Ceci veut dire qu il aura effet à partir du jour où nous avons eu connaissance de l omission ou inexactitude de vos données Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre refus Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre silence Attention! Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré ce risque si nous avions connaissance des données manquantes ou erronées en temps utiles, nous pouvons mettre fin au contrat dans les 30 jours où nous avons connaissance de l omission ou inexactitude. 27

28 3. La fin du contrat Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat? Circonstances Quand pouvezvous résilier votre contrat? Comment résilier votre contrat? A partir de quand cette résiliation prend-t-elle effet? Particularités Si plus d 1 an s écoule entre la date de signature et la date d effet du contrat Au plus tard 3 mois avant la date d entrée en vigueur du contrat Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Changement des conditions générales et/ ou du tarif Dans les 30 jours de la notification de la modification Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Vous ne pourrez pas résilier votre contrat quand la modification résulte d une opération d adaptation générale imposée par la loi et uniforme à toutes les compagnies d assurances Votre contrat sera adapté à l échéance annuelle suivante Votre assureur vous informe des modifications 90 jours au moins avant cette date d échéance Date d anniversaire du contrat Au minimum 3 mois avant la date d échéance de votre contrat Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé A l échéance annuelle Après chaque déclaration d accident Au + tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour après la signification après la date du récépissé 28

29 après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Diminution du risque Au + tard 1 mois après la demande de diminution de la prime Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Faillite/concordat/ plus d agrément de la compagnie Le curateur a 3 mois à partir de la déclaration de la faillite Par exploit d huissier, lettre recommandée ou remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée En cas de décès Dans les 3 mois et 40 jours du décès Par exploit d huissier, lettre recommandée ou remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Ce sont vos héritiers qui résilieront le contrat Si vous léguez votre véhicule en pleine propriété à un de vos héritiers, c est lui qui bénéficiera du contrat S il le désire, il peut quand même résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué En cas de disparition du risque (plus de véhicule) Dès que le risque a disparu Pas de formalités. Vous prévenez la compagnie de la manière dont vous voulez 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si vous ne prévenez pas la compagnie, vous devrez continuer à payer les primes jusqu au moment où vous avez mis la compagnie au courant En cas de suspension du contrat suite à une réquisition du véhicule ou du fait que vous avez loué votre véhicule Après que votre contrat ait été suspendu du fait de cette réquisition Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si la police réquisitionne votre véhicule ou si vous louez votre véhicule, le contrat est suspendu dès la prise en charge du véhicule par ces personnes 29

30 3.2. Qu est-ce qui se passe après? Nous vous adressons une lettre dans laquelle il est confirmé que vous avez mis fin à votre contrat. Ce courrier reprend aussi la date à laquelle la résiliation prend effet. C est donc à cette date que votre contrat prend réellement et effectivement fin. 30

31 3.3. Quand pouvons-nous suspendre ou mettre fin à votre contrat? Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat? Circonstances Quand pouvonsnous suspendre votre contrat? Comment pouvons-nous suspendre votre contrat? A partir de quand cette suspension prend-t-elle effet? Particularités Non paiement de prime Prime non payée à l échéance du contrat Nous devons vous mettre en demeure par exploit d huissier ou par lettre recommandée à la poste 16 jours après la signification ou le dépôt de la lettre recommandée à la poste Vous pouvez mettre fin à la suspension en payant vos primes Votre prime sera néanmoins majorée d une somme forfaitaire comptée à titre de frais administratifs Nous avons le droit de vous réclamer le paiement des primes suivant celles non payées (pendant 2 ans consécutifs) En cas de réquisition du véhicule Dès que le véhicule est réquisitionné Automatiquement Dès la prise en charge de votre véhicule par la police ou une autre autorité requérante En cas de transfert de propriété Si, après les 16 jours de couverture du véhicule transféré: vous n avez pas changé de véhicule vous avez changé de véhicule et vous ne nous avez pas prévenu Automatiquement A l expiration du délai de 16 jours à dater du transfert de propriété En cas de fin de contrat de bail/ leasing Si, après les 16 jours de couverture du véhicule transféré: vous n avez pas changé de véhicule vous avez changé de véhicule et vous ne nous avez pas prévenu Automatiquement A l expiration du délai de 16 jours à dater du transfert de propriété 31

32 Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule (votre véhicule d origine ou un nouveau véhicule) en circulation après la suspension? Si vous remettez un véhicule en circulation après que votre contrat ait été suspendu, vous devez nous en informer le plus rapidement possible Que se passe-t-il si votre contrat est remis en vigueur? Ce sont les conditions d assurance et le tarif applicable à la dernière échéance annuelle de la prime qui sont appliqués Que se passe-t-il si votre contrat n est pas remis en vigueur? Votre contrat prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. Si la suspension du contrat intervient dans les 3 mois avant la prochaine échéance annuelle de la prime, le contrat prend fin à l échéance annuelle suivante. Bonne nouvelle: Vous pouvez toujours nous demander, par écrit, de ne pas mettre fin à votre contrat. 32

33 3.4. Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat? Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat. En quelles circonstances? Quand pouvonsnous résilier Comment doit-on résilier? A quelle date la résiliation prend-t-elle effet? Particularités Non paiement de prime La prime n a pas été payée à la date d échéance Nous devons vous mettre en demeure par exploit d huissier ou par lettre recommandée à la poste 16 jours après la signification ou le dépôt de la lettre recommandée à la poste Ou 15 jours après le 1 er jour de la suspension, si nous l avons prévue dans la lettre de mise en demeure Nous pouvons aussi résilier le contrat après l avoir d abord suspendu Omission ou inexactitude intentionnelle dans la description du risque en cours de contrat Immédiatement Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons résilier votre contrat dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l inexactitude ou omission Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la description du risque Vous avez refusé une proposition de modification du contrat? 15 jours après le refus Vous n avez pas réagi dans le mois de la réception de la proposition de modification du contrat? 15 jours après ce délai Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons résilier votre contrat dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l inexactitude ou omission Votre risque s est aggravé Vous avez refusé une proposition de modification du contrat? 15 jours après le refus Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons résilier votre contrat 33

34 Vous n avez pas réagi dans le mois de la réception de la proposition de modification du contrat? 15 jours après ce délai Ou Par lettre recommandée à la poste s il s agit d une lettre recommandée dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l aggravation du risque Après réquisition de votre véhicule par les autorités Après que votre contrat ait été suspendu suite à cette réquisition Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée A la fin de chaque période d assurance/a la date d anniversaire de votre contrat Trois mois au moins avant l échéance du contrat Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée A l échéance du contrat Chaque période d assurance est d 1 an Après chaque déclaration de sinistre Au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si vous avez eu un sinistre et que vous avez manqué à une de vos obligations dans l intention de nous tromper, la résiliation prendra effet dès sa notification En cas de nouvelle loi ayant une incidence sur la RC auto Au plus tard dans les 6 mois de l entrée en vigueur de la loi Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si vous tombez en faillite ou en déconfiture Au plus tôt, 3 mois après la déclaration de la faillite Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si la compagnie décide de ne pas résilier le contrat, il subsiste au profit de la masse des créanciers. Ce sont alors eux qui devront payer les primes 34

35 Si vous venez à décéder Dans les 3 mois à compter du jour où nous avons connaissance du décès Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si la compagnie ne résilie pas le contrat, il est maintenu au profit des héritiers. Ce sont alors eux qui paieront les primes dues Si votre véhicule n est pas en ordre légalement (par ex. de contrôle technique) Dès que le véhicule n est plus en possession d un certificat de visite valable ou n est plus conforme aux Règlements généraux techniques des véhicules automoteurs Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée 35

36 IV. Vos primes 1. Une prime d assurance, c est quoi? C est le montant que vous payez à l assureur en contrepartie de la couverture offerte pour le risque assuré. On parle parfois de prime commerciale. Bon à savoir: 1. la prime est toujours majorée des taxes et des contributions 2. le montant de prime à payer se trouve sur la quittance 2. Quand devez-vous payer votre prime d assurance? La prime est payable par anticipation. Ceci veut dire que vous payez avant que le risque n existe, avant qu il ne se réalise. Vous devez payer la prime sur simple demande de votre assureur (votre compagnie, votre courtier ou toute autre personne indiquée pour ce faire dans votre contrat peut réclamer le paiement de la prime). 3. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d assurance? La preuve de paiement de votre prime constitue la preuve que votre contrat existe. Si vous ne payez pas votre prime à échéance,votre contrat peut être suspendu, voire résilié. 4. Votre prime peut-elle varier en cours de contrat? La prime commerciale peut varier en cours de contrat. Quand? 4.1. Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d assurer 4.2. En cas de modification du tarif Nous pouvons modifier nos tarifs. La prime sera alors adaptée à l échéance annuelle suivante de votre contrat. Si nous modifions nos tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours avant la date d échéance de votre contrat. Bonne nouvelle: Si vous n êtes pas d accord avec la nouvelle prime, vous avez 30 jours à dater de la notification (c.-à-d. du moment où nous vous avons prévenu) de l adaptation du tarif pour mettre fin à votre contrat. Le contrat prendra alors fin à l échéance annuelle suivante. Attention! Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée de la même manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas offerte. 36

37 5. Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous être remboursée? 5.1. En cas de suspension du contrat Si votre contrat a été est suspendu, vous serez remboursé de la portion de prime non encore utilisée En cas de résiliation du contrat S il a été mis fin au contrat, vous serez remboursé de la portion de prime qui correspond à la période postérieure à la date de prise d effet de la résiliation En cas de diminution du risque Si vous êtes d accord avec la diminution de prime accordée, la nouvelle prime sera applicable avec effet rétroactif. Et ceci, à partir du moment où nous avons eu connaissance de la diminution du risque. Si vous avez continué à payer votre ancienne prime, nous vous rembourserons la différence entre l ancienne et la nouvelle. 37

38 V. CONTACT 1. Quelle adresse utiliser pour nous contacter? Vous devez nous adresser les communications et les notifications: Soit au siège d exploitation de Generali en Belgique Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles Soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple votre courtier) Si vous voulez nous contacter par , merci d utiliser l adresse suivante: [email protected]. Bon à savoir: Lorsque vous nous adressez un courrier, n oubliez pas d indiquer votre n de contrat Lorsque vous nous adressez un mail, n oubliez pas d ajouter dans le sujet du mail: Pour les contrats existants: $n contrat$ Pour les sinistres existants: $n sinistre$ Pour un nouveau dossier sinistre: $n contrats$ 2. Quelle adresse utiliser pour vous contacter? Nous utilisons toujours la dernière adresse connue par la compagnie pour vous informer. Il est donc important que vous nous informiez de chaque changement dans vos données personnelles. Si vous déménagez, n oubliez pas de nous informer de votre changement d adresse sinon le courrier qui vous est destiné sera envoyé à votre ancienne adresse. 38

39 Vi. PLAINTE Vous avez une plainte à nous formuler? 1. Toute plainte au sujet du contrat doit nous être adressée : Par la poste, à l adresse suivante: Par mail, à l adresse suivante: Generali Belgium Service Gestion des Plaintes Avenue Louise 149, 1050 Bruxelles [email protected] 2. Si vous estimez ne pas avoir obtenu la solution adéquate, vous pouvez vous adresser à l Ombudsman des Assurances. Par la poste, à l adresse suivante: Par mail, à l adresse suivante: Ombudsman des assurances Square de Meeus Bruxelles 3. Vous avez encore la possibilité d intenter une action en justice. ATTENTION! Toute escroquerie ou tentative d escroquerie envers l entreprise d assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d assurance, mais fait également l objet de poursuites pénales sur la base de l article 496 du Code pénal. En outre, l intéressé peut être repris dans le fichier du groupement d intérêt économique Datassur. En vertu de la loi sur la protection de la vie privée, il en sera informé et aura, le cas échéant, la possibilité de faire rectifier les informations le concernant. 39

40 Vii. Lexique Accident Un événement soudain qui est involontaire et imprévisible dans le chef de l assuré. Assureur (compagnie d assurances) C est la partie au contrat qui s occupe des contrats d assurances. Il s agit d une compagnie d assurances auprès de laquelle le client a souscrit le contrat. Elle est parfois représentée par un intermédiaire (un courtier). Dans nos conditions générales nous parlerons de la compagnie d assurances Generali en la désignant par «nous (nos, notre)». Elle est agréée sous le code n Assuré Toute personne couverte par le contrat. L assuré sera défini en fonction du produit d assurance. Assurance (contrat d assurance) Un contrat d assurance est un contrat conclu entre une compagnie d assurances et une personne physique ou morale. Il prévoit une prestation par l assureur si l événement garanti au contrat (risque) se réalise. La contrepartie de cette prestation est le paiement de la prime d assurance. Le contrat est composé des conditions générales, des conditions particulières, des annexes et avenants éventuels. Bénéficiaire C est le propriétaire du véhicule assuré ou toute autre personne désignée par lui dans les conditions particulières. Conditions Générales Ce sont les textes communs à un même produit d assurance qui définissent l étendue de l assurance. Ces textes reprennent les dispositions contractuelles générales (durée du contrat, ce qui est couvert, ce qui ne l est pas, les questions administratives, etc...) qui s appliquent à tous. Conditions Particulières Ce sont les conditions qui personnalisent le contrat. Elles s appliquent à des situations spécifiques à chaque assuré. Domiciliation La domiciliation est un moyen de paiement automatique qui permet au preneur de payer directement ses primes via un compte bancaire. Il suffit d en donner l autorisation à la banque. Il est très souvent utilisé dans le domaine des assurances. Echéance de contrat En fonction du produit, cela peut correspondre à la date de fin du contrat. Echéance de prime C est la date à laquelle il faut payer la prime. 40

41 Garantie C est l obligation pour l assureur d indemniser ou de fournir un service à l assuré en cas de réalisation d un risque couvert par le contrat. Indexation C est le réajustement qui peut s appliquer à la fois aux primes, aux montants garantis, franchises,... Elle se calcule sur base d un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine (indice des prix à la consommation,...). Personnes lésées Ce sont les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l application du contrat et leur(s) ayant(s) droit. Preneur d assurance (= vous) C est la personne qui signe le contrat et qui s engage à payer les primes. Elle peut être une personne différente de l assuré ou du bénéficiaire. Prime C est la somme payée par le preneur d assurance à l assureur en contrepartie de la garantie du risque assuré. Proposition d assurance C est un document en provenance de l assureur qui se présente comme un questionnaire qui doit être rempli par le preneur d assurance. Ce formulaire est destiné à éclairer la compagnie sur la nature des opérations et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d appréciation du risque. Son but est de renseigner la compagnie. Il lui permet d accepter ou non le risque et de calculer la prime qui lui est adaptée. Quittance C est le document délivré par la compagnie qui fournit le détail de la prime à payer. Résiliation/renon C est la décision de l assuré et/ ou de l assureur de mettre fin au contrat qui les lie. Risque C est un événement imprévisible contre lequel on s assure et qui peut causer des dommages aux biens, aux personnes ou aux deux à la fois. Sinistre De manière générale, c est la réalisation du risque. Il s agit donc d un événement imprévisible (décès, accident, incendie, vol, pension, dégât des eaux, etc) qui entraine la mise en jeu des garanties du contrat (indemnité, services divers, capital ou rente). Terrorisme C est la loi qui définit si un acte peut être considéré comme du terrorisme. Par acte de terrorisme, la loi entend «une action ou une menace d action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d un bien matériel ou immatériel, soit en vue d impressionner le 41

42 public, de créer un climat d insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d entraver la circulation et le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise». Tiers Toute personne qui n est pas assurée dans le contrat. Vous C est en principe le preneur d assurance. En fonction du contexte et notamment dans les exemples, il peut aussi s agir du conducteur, du propriétaire, du détenteur du véhicule assuré. S il s agit d imposer des obligations spécifiques, elle reposeront sur le preneur d assurance sauf si c est autrement précisé. Votre véhicule Par facilité de lecture on parle de «votre véhicule» et ce même si vous n en êtes pas le propriétaire. Il s agira toujours d un véhicule automoteur.c est la loi du loi du 21 novembre 1989 qui définit la notion de véhicule automoteur. Comment? C est tout véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. Tout ce qui y est attelé est considéré comme en faisant partie du véhicule. Il doit bien sûr toujours s agir d un véhicule assuré. 42