La propriété intellectuelle, c'est aussi votre recherche! Colin Mélotte

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1 La propriété intellectuelle, c'est aussi votre recherche! Colin Mélotte Source: Manuel de droits intellectuels, S Dussolier et A de Francquen, Anthemis, 2015.

2 Plan de l exposé 1. La notion de propriété intellectuelle 2. Les différents droits de propriété intellectuelle 1. Les dessins et modèles 2. Deux cas à part : le droit d obtention végétale et les topographies de semi-conducteurs 3. Le droit sui generis / Bases de données 4. Le droit d auteur / droits voisins 5. Les brevets 6. Les marques 3. Sources légales / Liens

3 1. La notion de propriété intellectuelle

4 Les raisons de l existence des droits intellectuels? Économiques Philosophiques Historiques

5 Nature du droit Il existe deux grandes catégories de droits : - Subjectifs Réels Créance Personnalité Intellectuels - Objectifs

6 Caractéristiques de la propriété intellectuelle Couvre un objet incorporel Exclusivité Territorialité Opposable à tous A une certaine valeur financière (+ droits moraux) Droit limité

7 Quels droits cela vous confère? Le principe de notre économie : la libre concurrence! Droit de monopole via la propriété intellectuelle Droit interdire et pas un droit de produire ou faire

8 2. Les différents droits de propriété intellectuelle

9 Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle Droit d auteur Droits voisins Droit sui generis Signes distinctifs Créations industrielles Brevets Dessins et modèles Obtentions végétales Topographies de semiconducteurs Marques Appellations d origine, indications géographiques.

10 1. Les dessins et modèles Porte sur l apparence d un produit Conditions : il doit être nouveau et être individuel Durée de protection : 5 ans à partir du dépôt (renouvelable 4 fois) Formalités de protection : Dépôt et enregistrement devant un office de la propriété intellectuelle

11 2. Deux cas à part : le droit d obtention végétale et les topographies de semi-conducteurs

12 3. Le droit sui generis / Les bases de données Deux protections à distinguer : le droit sui generis et le droit d auteur Durée de protection : 15 ans renouvelables (sui generis) Formalités de protection : Aucune formalité n est requise pour acquérir le droit Protège les investissements substantiels

13 4. Le droit d auteur / droits voisins Présentation Double objectif : inciter à la création et favoriser leur diffusion Formalités de protection : Aucune formalité n est requise pour acquérir le droit. Des formalités existent pour faciliter la preuve (I-Dépôt). Durée de protection : 70 ans suivant la mort de l auteur

14 4. Le droit d auteur / droits voisins Objet du droit Porte sur une œuvre littéraire ou artistique Œuvre : création de l esprit, processus créatif Littéraire ou artistique : utilise le langage ou une forme artistique Couvre aussi les programmes d ordinateurs moyennant quelques aménagements ATTENTION : distinction entre l œuvre et son support! Ne protège pas les idées

15 4. Le droit d auteur / droits voisins Conditions Originalité : non définie par la loi sauf programmes d ordinateur Création intellectuelle propre à son auteur La qualité de l œuvre n a aucune incidence sur la protection Sont exclus d office : les actes officiels, les nouvelles du jour / faits divers (informations de presse)

16 4. Le droit d auteur / droits voisins Droits Droits patrimoniaux Droits moraux Droits à rémunération

17 4. Le droit d auteur / droits voisins Exceptions (1/2) La citation Peu importe le type d œuvre Mention du nom de l auteur et source Compte rendu d actualité Accessoire à un principal Cercle de famille A titre gratuit Reprographie Licence légale (redevance sur les appareils, etc.)

18 4. Le droit d auteur / droits voisins Exceptions (2/2) Copie privée Licence légale (redevance supports vierges, etc.) Enseignement Mention de l auteur et de la source Caricature Fonction critique Ton humoristique Pas de confusion avec l œuvre originale Bibliothèques, musées et archives Prêt public

19 4. Le droit d auteur / droits voisins Droits voisins Trois catégories de personnes : interprètes, les producteurs et les organismes de radiodiffusion Très proche du droit d auteur Durée de 50 ans ou 70 ans. ATTENTION point de départ différent de celui des droits d auteur

20 5. Les brevets Présentation Protection conférée pour une solution technique à un problème technique Durée de protection : 20 ans Formalités de protection : il faut déposer une demande auprès d un office de la propriété intellectuelle et une payer les annuités une fois délivré Ne couvre pas les découvertes (exception en Biotech)

21 5. Les brevets Conditions Nouveauté Se base sur l état de la technique Prend en compte le monde! Attention à l antériorité Activité inventive L invention ne doit pas être évidente Application industrielle L invention doit présenter une utilité et fonctionner

22 5. Les brevets Exclusions Pas de caractère technique Les êtres vivants Les inventions contraires à l ordre public et aux bonnes mœurs Les méthodes de traitement thérapeutique / chirurgical

23 5. Les brevets Procédure (1/2) Préférentiellement en anglais Dépôt prioritaire EP (35 pays) Rapport de recherche Extension Dépôt PCT possible Publication de la demande Dépôt prioritaire EP: Confirmation de la poursuite ou non de la procédure par la présentation d une requête en examen quant au fond Déclaration d invention Examen T0 5,000 à 10,000 6 mois 12 mois 5,000 à 8, mois 24 mois Possibilité de consolider les revendications Possibilité de divulgation par le chercheur

24 5. Les brevets Procédure (2/2) 35 pays possibles Entrée en phase Régionale/nationale 30 mois 5,000 à 10,000 /pays Examen de fond par pays Délivrance 5-7 ans/dépôt prioritaire Taxes de maintien en vigueur par pays Opposition 20 ans

25 Brevet et publication: compatibilité? OUI si on respecte une chronologie et une stratégie!! Publication scientifique Brevet Publication demande de brevet Brevet Publication scientifique Publication demande de brevet Brevet Publication demande de brevet Publication scientifique

26 6. Les marques

27 6. Les marques Conditions : il faut que la marque ait un caractère distinctif, soit licite et disponible Durée de protection : 10 ans renouvelable indéfiniment Formalités de protection : Dépôt et enregistrement auprès d un office de la propriété intellectuelle

28 3. Sources légales

29 Internationales Accords ADPIC (OMC) - Général Convention de Paris (OMPI) - Propriété industrielle Convention de Berne (OMPI) - Œuvres littéraires et artistiques Convention de Munich - Brevet européen Traité de Washington Procédure internationale brevet

30 Européennes Directive 2001/84 Droits d auteur Directive 2008/95 Marques Règlement 207/2009 Marques Directive 198/71 Dessins et modèles Règlement CE 6/2002 Dessins et modèles

31 Belges Nouveau code de droit économique Livre XI

32 Lien interne TerraNostra riete-intellectuelle/

33 Merci de votre attention Des questions? Aussi par mail : [email protected]