FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE
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- Anaïs Roux
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1 FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011
2 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle présenté par Wennepousdé Philippe OUEDRAOGO Conseiller des Affaires Economiques
3 La Propriété industrielle Introduction Définitions Sommaire Les titres de propriété industrielle La portée des titres de propriété industrielle Les procédures de protection et de maintien des titres de propriété industrielle Conclusion
4 Introduction L essor des industries, peu importe le secteur, passe par la maîtrise des connaissances ou savoirs du domaine. En effet, l économie du savoir a pris une importance indéniable dans la promotion voire la survie des entreprises. Les prérogatives liées donc à l intellect humain notamment la faculté de revendication d une propriété fondée sur la création, l invention ou l innovation, sont sans conteste un outil certain dans la quête du marché des produits et services.
5 Définitions Qu est-ce que la propriété? Le droit exclusif et absolu d user et de disposer d un bien sous réserve de limitations édictées par le législateur. Alors, qu est-ce que la propriété intellectuelle? Le droit exclusif et absolu d user d un bien spécifique qu est la création de l esprit. Autrement dit, la PI peut être perçue comme l appropriation par l homme de l expression de son «génie créateur».
6 Définitions Deux (02) aspects composent la PI, à savoir : la propriété littéraire et artistique (droits d auteur et droits voisins) qui regroupent les œuvres littéraires et artistiques (romans, poèmes, films, œuvres musicales, œuvres d art, programmes informatiques,...) la propriété industrielle qui regroupe les créations industrielles (invention, modèle d utilité et obtention végétale) et les signes distinctifs (marque, noms commercial, indications géographiques).
7 Les titres de propriété industrielle Qu est ce qu un titre de propriété industrielle? Acte authentique pris par une autorité compétente, établissant le droit de cette propriété Les différents titres de propriété industrielle Le brevet : c est un titre délivré par l autorité publique pour protéger une invention. Il confère à son titulaire un droit exclusif d exploitation de l invention qui en est l objet pour une durée déterminée. L invention est une idée qui apporte une solution à un problème technique donnée. On distingue l invention de produit et l invention de procédé NB: Peut faire l objet d un brevet d invention, toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d application industrielle.
8 Les titres de propriété industrielle Le modèle d utilité ou (petit brevet) : c est un moyen supplémentaire de protection d une invention. Mais, à la différence du brevet, le m.u protège spécifiquement les inventions se rapportant aux instruments de travail ou parties de ces instruments pour autant qu ils soient utiles au travail ou à l usage auquel ils sont destinés. Exemples: pince, ciseau, vis, etc. L obtention végétale : c est une variété végétale créée par l homme. Pour être protégée, l obtention végétale doit être nouvelle, distincte, homogène, stable et faire l objet d une dénomination Exemple: la tomate F1 Mongal du Sénégal
9 Les titres de propriété industrielle La marque : c est un signe distinctif d un produit ou d un service. Elle permet au titulaire de distinguer ses produits (et/ou services) de ceux de ses concurrents. Exemples: Coca cola, Shell, BMW, Apple, etc. On distingue la marque individuelle et la marque collective. Remarque: le régime spécial de la marque notoire. Le nom commercial: c est le nom de «fantaisie» sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle. Exemple: SGBB Le nom commercial diffère: De la dénomination sociale qui identifie la personne morale, càd l entreprise en tant qu entité dotée d une existence juridique propre (Exemple: SGBB, SA) De l enseigne qui est le signe visible permettant de distinguer et de localiser un établissement où s exerce l activité de l entreprise (Exemple: SGBB, Agence Avenue Charles De gaulle).
10 Les titres de propriété industrielle Les indications géographiques (IGs) : c est une mention précisant qu un produit donné provient d une aire géographique déterminée, dont une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Les IGs comprennent: Appellations d origines (Vin Bordeaux) Désignations de provenance (Made in BF).
11 Portée des titres de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle sont fermement attachés à la notion de temps et de territoire. Selon le principe de territorialité des droits de propriété industrielle, la portée des droits est limitée au territoire de l organisme en charge de la protection de la propriété industrielle Ce principe a pour corollaire le principe de l indépendance des droits nationaux Autrement dit, les droits obtenus par les titulaires sont limités dans le temps et dans l espace.
12 Portée des titres de propriété industrielle DESIGNATION DUREE RENOUVELLEMENT CONDITIONS Brevet 20 ans - Annuités Modèle d utilité 10 ans - Annuités Dessins et modèles d utilité 05 ans 02 fois consécutives Renouvellement Marque 10 ans illimité Renouvellement Nom commercial 10 ans illimité Renouvellement Indications géographiques (IGs) illimitée - Caractéristiques propres à la zone ou au procédé dont est issu le produit Certificat d obtention végétale 25 ans - Annuités
13 Procédures d obtention et de maintien des titres de propriété industrielle Procédures d obtention L obtention d un titre de propriété industrielle est soumise à la formulation d une demande. Trois (03) modes de dépôt existent: Le dépôt direct (OAPI ou SNL/OAPI) Le dépôt par intermédiaire (mandataire) Le dépôt international (Bureau international de l OMPI et autres offices récepteurs)
14 Procédures d obtention et de maintien des titres de propriété industrielle Procédure de maintien Les conditions de conservation des titres de propriété industrielle découlent des obligations des titulaires de droits de propriété industrielle Les législations imposent généralement deux conditions à savoir: L obligation d exploitation des droits acquis La satisfaction de certaines obligations financières NB: la non satisfaction de l une ou l autre des obligations entraîne des sanctions, dont la perte des droits de jouissance
15 Procédures d obtention et de maintien des titres de propriété industrielle La principale condition de conservation d un titre de propriété industrielle et qui est applicable à l ensemble des titres, c est le paiement régulier des droits de renouvellement de la protection. La périodicité varie en fonction du titre: brevet et MU (annuité progressive), dessins et MI (tous les 5ans), marque et nom commercial (tous les 10 ans).
16 Les sanctions encourues Sanctions encourues en cas de non exploitable Il s agit de: Licence obligatoire ou licence non volontaire accordée à un tiers Impossibilité de revendiquer ses droits en cas de contrefaçon Impossibilité de prolonger la vie du titre par renouvellement Radiation ou déchéance des droits à la demande d un tiers intéressé
17 Les sanctions encourues (suite) Sanctions encourues en cas de non paiement des droits Il s agit de: Perte des droits par déchéance Impossibilité d enregistrement au profit d un tiers Titre tombe dans le droit commun
18 Conclusion En somme, retenons que malgré une évolution appréciable de l environnement juridique de protection des œuvres de l esprit tant au niveau international que national, force est de reconnaître que l un des principaux défis de l industrie créative demeure les manœuvres frauduleuses tendant à spolier ce secteur de ces prérogatives économiques à savoir les droits d auteur. Ainsi, les stratégies de renforcement de la compétitivité des entreprises créatives doivent tenir compte de la nécessité de mise en place effective de systèmes de protection efficace des intérêts intellectuels desdites entreprises notamment les droits de propriété intellectuelle.
19 Merci de votre bienveillante Contact: attention! Wennepousdé Philippe OUEDRAOGO Direction générale de la propriété industrielle (SNL/OAPI) 01 BP 258 Ouagadougou-Burkina Faso Tel: (226) Portable: / / Fax: (226) E.mail: alanphil2000@yahoo.fr
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