Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire

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1 Groupement Professionnel des Banques du Maroc Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Guide pratique de place 0

2 Préambule I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le 26 Octobre 2011 au Forum mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales lors de sa 4 ème réunion tenue à Paris au cours de cette année. Ce Forum regroupe actuellement plus de 80 pays dont ceux de l OCDE. En outre, le Maroc s est déjà engagé, au cours des dernières années, dans un processus de conformité aux normes internationales en matière de transparence, notamment sur le plan financier. L objectif recherché à travers l adhésion du Maroc à ces normes internationales est de promouvoir l échange d informations entre les Etats signataires, dans le but de lutter contre les pratiques illégales et frauduleuses et aussi contre les abris et paradis fiscaux. En considération de ce qui précède, les dispositions relatives à la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l étranger, ont été instituées par la loi de finances 2014 en vue de la régularisation de la situation des résidents au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. II- ECONOMIE DE LA MESURE Les dispositions relatives à la contribution libératoire visent à permettre la régularisation de la situation des personnes physiques et morales ayant la qualité de résident, qui ont constitué des avoirs et liquidités à l étranger sans se conformer aux dispositions prévues par le Dahir du 14 rebia II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l étranger ou en monnaies étrangères ainsi qu aux dispositions du Code Général des Impôts. Les avoirs éligibles à cette régularisation sont : - les biens immeubles détenus sous quelque forme à l étranger ; - les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l étranger ; 1

3 - les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l étranger. La régularisation consiste en le paiement d une contribution fixée à : -10% de la valeur d acquisition des biens immeubles détenus à l étranger ; -10% de la valeur de souscription ou d acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l étranger ; - 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ; - 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre des dirhams. Le paiement de cette contribution libère les personnes concernées d une part, du paiement des amendes relatives aux infractions à la réglementation des changes et d autre part, du paiement de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés ainsi que des amendes, pénalités et majorations de retard y afférentes au titre des sanctions pour infractions aux obligations de déclaration de versement et de paiement prévues par le Code Général des Impôts. III-FINALITE DU GUIDE Ce guide pratique qui fait suite à la publication des dispositions de la loi de finances 2014 et de la circulaire de l Office des Changes relative aux modalités de mise en œuvre de ces dispositions, est conçu sous forme de questions/réponses. Il vise à permettre aux établissements de crédit ayant le statut de banque de répondre à toutes les questions d ordre pratique susceptibles d être posées par les déclarants d avoirs et de liquidités détenus à l étranger. 2

4 I/ VOLET REGLEMENTATION DES CHANGES SOMMAIRE - En quoi consiste la contribution libératoire? Quels sont les biens et avoirs qui doivent faire l'objet d'une déclaration puis d'un rapatriement physique au Maroc? Quels sont les biens et avoirs qui devront faire l'objet d'une déclaration mais pourront être conservés en l'état à l'étranger? Qu apporte la contribution libératoire pour les déclarants? Est-ce que le montant de la contribution libératoire est payable en MAD ou en devises? Est-il possible de fractionner le paiement du montant de la contribution libératoire? 6 - Est-ce que l'amnistie peut s'appliquer aux biens acquis après publication de la loi (en 2014)? Les MRE sont-ils concernés? Quid des MRE qui ont transféré leur résidence au Maroc? Quid du cas des marocains résidents ayant une double nationalité et détenant des avoirs et liquidités à l étranger? Quid du cas des personnes résidentes détenant des avoirs et liquidités à l étranger dans l indivision avec des personnes résidant à l étranger? Quel serait le régime applicable à une personne résidente déclarant au 31 décembre 2013 des liquidités déposées dans des comptes bancaires à l étranger, mais ayant investi une partie de ces liquidités depuis le 1er janvier 2014 dans l acquisition de biens immeubles ou d actifs financiers? Le déclarant peut-il souscrire la déclaration en une seule fois et auprès d une seule banque ou peut-il faire plusieurs déclarations auprès de plusieurs banques de son choix? Au cas où il n y aurait pas de souscription de déclaration? En cas de sous-déclaration?

5 - Les amnistiés peuvent-ils avoir la possibilité de garder des comptes espèces à l'étranger notamment pour :... 9 le paiement par prélèvement automatique des charges de fonctionnement relatives aux actifs immobiliers et des taxes locales ; le règlement des opérations et pour les OST relatifs aux valeurs mobilières détenues sur compte titres à l'étranger. - Quid des comptes bancaires détenus à l'étranger et nécessaires à la conservation d'une partie des actifs financiers ayant fait l'objet de la régularisation : assurance vie, fonds de private equity Quid du cas des déclarants de biens immobiliers ne disposant pas de compte bancaire à l'étranger et devant régler des charges relatives à ces actifs immobiliers?10 - Matérialisation du quitus : une copie de la déclaration signée par la Banque du contribuable serait-elle suffisante pour valoir quitus? Quelle est la périodicité prévue pour la diffusion des statistiques sur les déclarations d avoirs et de liquidités, surtout que cette publication serait un indicateur encourageant les détenteurs d avoirs et de liquidités à faire des déclarations? II/ VOLET FISCAL - Quelles sont les personnes concernées par cette contribution? Quelles sont les infractions fiscales concernées? Quelles sont les sanctions prévues par le Code Général des Impôts? A qui incombe le prélèvement de la contribution? Où doit-on verser la contribution retenue à la source? Dans quel délai la contribution doit-elle être versée? Quelle sont les conséquences fiscales suite au paiement de la contribution? Quelles sont les conséquences fiscales en cas de non-respect des conditions prévues par la loi? Quelle est la durée d application de cette contribution? Quel est le régime fiscal des avoirs détenus à l étranger après paiement de la contribution?

6 Guide pratique relatif à la mise en œuvre de la contribution libératoire I/ VOLET REGLEMENTATION DES CHANGES QUESTION 1: En quoi consiste la contribution libératoire? La contribution libératoire consiste en une opération d amnistie visant à régulariser la situation des personnes physiques de nationalité marocaine ayant la qualité de résidents et les personnes morales de droit marocain détenant des avoirs et liquidités à l étranger avant le 1 er Janvier 2014, non déclarés conformément à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur. QUESTION 2 : Quels sont les biens et avoirs qui doivent faire l'objet d'une déclaration puis d'un rapatriement physique au Maroc? Les avoirs qui doivent faire l objet de déclaration sont : - les biens immeubles détenus sous quelque forme à l étranger : tout bien détenu directement ou indirectement par l intéressé, ou à travers une société civile ou tout autre véhicule d investissement. - les actifs financiers : tout instrument financier détenu directement ou indirectement par l intéressé incluant notamment les titres de capital (actions cotées ou non cotées), les obligations, les parts d OPCVM (SICAV, Fonds Commun de Placement ou tous fonds d investissements agrées), les certificats de dépôt ainsi que tout autre titre de propriété financière. Les avoirs qui doivent faire l objet d un rapatriement physique sont les liquidités déposées dans des comptes ouverts auprès d organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l étranger. 5

7 QUESTION 3 : Quels sont les biens et avoirs qui devront faire l'objet d'une déclaration mais pourront être conservés en l'état à l étranger? Les avoirs qui doivent faire l objet de déclaration mais peuvent être conservés à l étranger sont : - les biens immeubles détenus sous quelque forme à l étranger ; - les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l étranger. QUESTION 4: Qu apporte la contribution libératoire pour les déclarants? La contribution libératoire permet aux déclarants : - d éviter les sanctions prévues par l article 15 du Dahir du 30 Août 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, consistant en le paiement de 5 fois le corps du délit ainsi qu en des peines privatives de liberté ; - d éviter également les sanctions prévues par le Code Général des Impôts notamment la non déclaration de revenus de source étrangère. QUESTION 5 : Est-ce que le montant de la contribution libératoire est payable en MAD ou en devises? Le montant de la contribution est calculé sur la valeur des avoirs et liquidités déclarés et payable en dirhams. QUESTION 6 : Est-il possible de fractionner le paiement du montant de la contribution libératoire? Le texte de loi ne prévoit pas le paiement fractionné de la contribution. Aussi, la contribution est payée en un seul versement. 6

8 QUESTION 7 : Est-ce que l'amnistie peut s'appliquer aux biens acquis après publication de la loi (en 2014)? L amnistie couvre les avoirs et liquidités détenus avant le 1 er janvier Elle ne peut donc s appliquer aux avoirs et liquidités acquis après cette date ; étant précisé que toute acquisition d avoirs postérieure à cette date sans l autorisation de l Office des Changes est une infraction passible des amendes et peines prévues par l article 15 du Dahir du 30 août 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes. QUESTION 8: Les MRE sont-ils concernés? Les MRE ne sont pas concernés s ils résident effectivement à l étranger. A signaler toutefois que le fait de disposer d une carte de séjour à l étranger ne confère pas automatiquement aux marocains la qualité de non-résidents. C est le critère de résidence qui définit les personnes qui sont assujetties à la réglementation fiscale et des changes et qui, par voie de conséquence, bénéficient des avantages offerts par le texte sur la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l étranger. Cette notion de résidence est définie par la réglementation fiscale qui précise qu «une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu elle a au Maroc son foyer d habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours». A ce titre, le Maroc a signé plusieurs conventions fiscales qui permettent de définir de manière claire le pays de résidence des personnes ayant des relations ou intérêts dans deux pays. QUESTION 9: Quid des MRE qui ont transféré leur résidence au Maroc? Les marocains qui ont transféré leur résidence au Maroc avant le 1 er Janvier 2014 et n ont pas déclaré leur avoirs et liquidités dans le délai de 3 mois à l Office des Changes, ni souscrit les déclarations de revenus de source étrangère auprès de l Administration Fiscale, sont en infraction par rapport à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur et peuvent en conséquence bénéficier de l opération de régularisation. 7

9 QUESTION 10: Quid du cas des marocains résidents ayant une double nationalité et détenant des avoirs et liquidités à l étranger? Les marocains résidents ayant une double nationalité sont tenus : - de déclarer leurs biens et avoirs détenus à l étranger avant le 1 er Janvier 2014 à l Office des Changes et de rapatrier et céder sur le marché des changes les revenus correspondants. - ils sont également tenus de déclarer à l Administration Fiscale leurs revenus de source étrangère. Ils sont, en conséquence, concernés par l opération de régularisation. QUESTION 11: Quid du cas des personnes résidentes détenant dans l indivision des avoirs et liquidités à l étranger avec des personnes résidant à l étranger? Les personnes résidentes détenant dans l indivision des avoirs et liquidités à l étranger avec des personnes résidant à l étranger, ne sont tenues de déclarer que leur quote-part et de ne rapatrier au Maroc que les liquidités leur revenant. QUESTION 12: Quel serait le régime applicable à une personne résidente déclarant au 31 décembre 2013 des liquidités déposées dans des comptes bancaires à l étranger, mais ayant investi une partie de ces liquidités depuis le 1er janvier 2014 dans l acquisition de biens immeubles ou d actifs financiers? Cette personne en déclarant les liquidités détenues à l étranger au 31 décembre 2013, est tenue de rapatrier le pourcentage de 25% du montant déclaré, de le céder à titre définitif sur le marché des changes et de payer la contribution libératoire correspondante au taux de 2%. Quant au reliquat des liquidités déclarées (après achat du bien immobilier ou des actifs financiers), il doit être rapatrié et inscrit dans un compte en devises ou en dirhams convertibles étant précisé que la contribution libératoire à payer à ce titre est calculée à hauteur de 5% sur les 75% des liquidités déclarées au 31 décembre

10 QUESTION 13 : Le déclarant peut-il souscrire la déclaration en une seule fois et auprès d une seule banque ou peut-il faire plusieurs déclarations auprès de plusieurs banques de son choix? Le déclarant dispose d une période d un an allant du 1 er Janvier au 31 décembre 2014 pour faire sa (ou ses) déclaration(s). Il peut donc pendant cette période faire une ou plusieurs déclarations auprès des banques de son choix. Passé ce délai, si l intéressé n a pas déclaré un avoir ou des liquidités détenues à l étranger et que l Office des Changes ou la Direction Générale des Impôts s aperçoivent d un tel manquement, l intéressé tombe en infraction par rapport aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment par rapport au nouveau texte sur la contribution libératoire. QUESTION 14: Au cas où il n y aurait pas de souscription de déclaration? Le texte relatif à la contribution libératoire stipule à cet égard que les personnes physiques et morales concernées qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues par ce texte ne bénéficient pas des dispositions de la contribution et demeurent soumises à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur. QUESTION 15 : En cas de sous-déclaration? Les personnes physiques et morales concernées, pour pouvoir bénéficier des dispositions du texte sur la contribution libératoire, doivent déclarer la totalité de leurs avoirs et liquidités détenus à l étranger. Toute sous-déclaration en la matière risque de se traduire en cas de contrôle ultérieur par le retrait du bénéfice de la contribution libératoire. QUESTION 16 : Les amnistiés peuvent-ils avoir la possibilité de garder des comptes espèces à l'étranger notamment pour: - le paiement par prélèvement automatique des charges de fonctionnement relatives aux actifs immobiliers et des taxes locales ; - le règlement des opérations et pour les OST relatifs aux valeurs mobilières détenues sur compte titres à l'étranger. Il est possible de détenir de tels comptes mais sur autorisation préalable de l Office des Changes. 9

11 QUESTION 17 : Quid des comptes bancaires détenus à l'étranger et nécessaires à la conservation d'une partie des actifs financiers ayant fait l'objet de la régularisation : assurance vie, fonds de private equity... Les déclarants peuvent être autorisés par l Office des Changes à détenir de tels comptes. QUESTION 18 : Quid du cas des déclarants de biens immobiliers ne disposant pas de compte bancaire à l'étranger et devant régler des charges relatives à ces actifs immobiliers? Ils seront autorisés à payer ces charges sur autorisation préalable de l Office des Changes. QUESTION 19 : Matérialisation du quitus : une copie de la déclaration signée par la Banque du contribuable serait-elle suffisante pour valoir quitus? Le texte sur la contribution libératoire a prévu les documents matérialisant la déclaration à savoir le dépôt de déclaration, l obtention du récépissé de dépôt de déclaration et le bordereau de versement par la banque de la contribution libératoire correspondant aux avoirs déclarés. Le respect de cette procédure permet de conclure que la déclaration est conforme aux dispositions en vigueur. La banque est habilitée à cet égard à délivrer au déclarant copie de la déclaration dûment signée. QUESTION 20 : Quelle est la périodicité prévue pour la diffusion des statistiques sur les déclarations d avoirs et de liquidités, surtout que cette publication serait un indicateur encourageant les détenteurs d avoirs et de liquidités à faire des déclarations? Une publication à la fin de chaque mois du montant des contributions libératoires payées par les déclarants peut être retenue. Celle-ci fera ressortir la répartition de ce montant entre les biens immeubles, les actifs financiers et les avoirs liquides rapatriés au Maroc. 10

12 II/ VOLET FISCAL QUESTION 21 : Quelles sont les personnes concernées par cette contribution? Les personnes physiques ou morales disposant d une résidence, d un domicile fiscal ou d un siège social au Maroc. QUESTION 22 : Quelles sont les infractions fiscales concernées? Les infractions fiscales concernées sont : - non déclaration des revenus locatifs générés par les propriétés immobilières sises à l étranger ; - non déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à l étranger ; - non déclaration des plus-values sur cessions immobilières réalisées à l étranger ; - non déclaration des intérêts réalisés au titre des dépôts en devises détenus à l étranger ; - non déclaration des intérêts générés par les valeurs mobilières détenues à l étranger. QUESTION 23: Quelles sont les sanctions prévues par le Code Général des Impôts? Les sanctions fiscales sont : - des sanctions d assiette relatives au manquement aux obligations déclaratives (défaut de déclaration): majoration de 15% ; - des sanctions de recouvrement pour paiement tardif d impôt : pénalité de 10%, majoration de 5% pour le premier mois de retard et 0,5% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire. 11

13 QUESTION 24 : A qui incombe le prélèvement de la contribution? Cette obligation incombe aux banques et la contribution est prélevée par voie de retenue à la source. QUESTION 25 : Où doit-on verser la contribution retenue à la source? La contribution doit être versée par les banques à la caisse du receveur de l administration fiscale du lieu de situation desdites banques. QUESTION 26 : Dans quel délai la contribution doit-elle être versée? La contribution doit être versée par les banques dans le mois qui suit celui au cours duquel la retenue à la source a été effectuée. QUESTION 27 : Quelle sont les conséquences fiscales suite au paiement de la contribution? Les personnes qui ont acquitté la contribution sont libérées du paiement du principal de l impôt et des pénalités et des majorations y afférentes pour infraction aux obligations de déclaration et de paiement des impôts. QUESTION 28 : Quelles sont les conséquences fiscales en cas de non-respect des conditions prévues par la loi? Ces personnes perdent le droit de bénéficier des dispositions de cette loi et restent soumis à l imposition dans les conditions de droit commun prévues par le code général des impôts. 12

14 QUESTION 29 : Quelle est la durée d application de cette contribution? Les dispositions de cette contribution sont valables du 1er janvier 2014 au 31 décembre QUESTION 30 : Quel est le régime fiscal des avoirs détenus à l étranger après paiement de la contribution? Après paiement de la contribution, les personnes concernées sont tenues de souscrire leurs déclarations fiscales dans les conditions de droit commun. 13