Rapport annuel Office de la Propriété intellectuelle

Transcription

1 Rapport annuel 2008 Office de la Propriété intellectuelle

2

3 Rapport annuel 2008 Office de la Propriété intellectuelle

4 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Office de la Propriété intellectuelle Boulevard du Roi Albert II, 16 B BRUXELLES Belgique Tél. : Fax : [email protected] N d entreprise : Tél. : Pour les appels en provenance de l étranger : Tél. : Editeur responsable : Robert GEURTS Directeur général Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché Boulevard du Roi Albert II, 16 B BRUXELLES Belgique Dépôt légal : D/2009/2295/74 S /

5 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» TABLE DES MATIERES Avant-propos Présentation de l Office de la Propriété intellectuelle Un Office au sein du SPF Economie Missions et objectifs Organigramme Personnel Activités de l Office de la Propriété intellectuelle Informer Point de contact Propriété intellectuelle Nouvelles brochures de coordination de la législation belge relative au droit des brevets et au droit d auteur Restructuration des pages relatives à la propriété intellectuelle du site Internet du SPF Economie Les bases de données de brevets en ligne Les recherches dans les bases de données brevets Les copies de brevets Sensibiliser Distribution de brochures d information Participation aux foires et salons Organisation de séances d information Coordination du réseau PATLIB Organisation d un centre pour l examen de qualification européen pour mandataires agréés auprès de l Office européen des brevets...22

6 2.3. Enregistrer, délivrer et publier des titres de propriété industrielle Brevets d invention Certificats complémentaires de protection (CCP) Certificats d obtenteur Marques, dessins et modèles Benelux Percevoir des taxes et rémunérations Les taxes de procédure Les taxes de maintien en vigueur Les rétributions pour recherches et copies de brevets Concevoir et adapter le cadre légal applicable à la propriété intellectuelle Assurer la représentation de la Belgique dans les enceintes internationales et collaborer aux projets initiés dans le cadre de ces enceintes Assurer le secrétariat d organes consultatifs en matière de propriété intellectuelle Coordonner la lutte contre la contrefaçon...54 Liste des abréviations...57

7 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» AVANT-PROPOS Ce document est le premier rapport annuel distinct rédigé par l Office de la Propriété intellectuelle. Il porte sur l année Les années précédentes, les activités de l Office de la Propriété intellectuelle étaient relatées dans le rapport annuel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou dans celui de la Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché, dont il dépend. Dans ce rapport annuel, vous aurez, après la présentation de l Office de la Propriété intellectuelle (OPRI), un large aperçu de ses prestations et réalisations pour l année 2008 dans le domaine de l information, de la sensibilisation, de l enregistrement, de la comptabilité et de la régulation en matière de propriété intellectuelle en Belgique. Comme réalisations ou faits importants de l année écoulée 2008, nous pouvons déjà mentionner ici : la modification de la réglementation, via l entrée en vigueur au 1 er janvier 2008, de la loi du 6 mars 2007, qui prévoit une diminution considérable de la taxe que paie le demandeur d un brevet belge pour la brevetabilité de son invention ainsi qu une augmentation des taxes annuelles que doivent payer les titulaires de brevet pour le maintien en vigueur de leurs brevets en Belgique ; 5 l édition de deux nouvelles brochures comprenant une version coordonnée de l ensemble de la législation et de la réglementation belges relatives au droit des brevets et au droit d auteur qui rendent ces matières plus accessibles et plus transparentes au public ; l amélioration de l accès du public au registre belge des brevets en ligne sur le site Internet du Service public fédéral Economie, par la mise en service d un serveur plus rapide et plus fiable et l installation de pages de recherches et de résultats mieux structurées ; l enrichissement continu (front- et backfile) du catalogue de documents électroniques (spécifications brevets, traductions, conventions de licences, cessions, etc.) dans les bases de données brevets Esp@cenet et EPATRAS que le public peut consulter en ligne sur le site Internet du Service public fédéral Economie. En outre, vous pourrez lire dans ce rapport annuel qu en 2008, l OPRI : a rédigé 540 rapports de recherche sur l état de la technique pour le compte principalement de mandataires en brevets et de départements brevets de grandes entreprises ;

8 a installé, pour la première fois à Bruxelles, un centre d examen en vue de l examen européen de qualification pour mandataires en matière de brevets européens ; a reçu 709 demandes de brevet, contre 617 en 2007 ; a enregistré plus de 16 millions d euros de taxes, dont plus de 7 millions d euros destinés au Trésor belge. En 2008, quelques brevets belges et brevets européens étaient en vigueur. Je tiens à remercier tous les collaborateurs de l Office de la Propriété intellectuelle pour leur engagement et leurs contributions aux résultats de l année Et j espère que vous, lecteur, sur la base de ce rapport annuel, apprendrez à mieux connaître l Office de la Propriété intellectuelle ainsi que les services et produits qu il met à votre disposition. Robert Geurts, 6 Directeur général. Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché

9 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 1. Présentation de l Office de la Propriété intellectuelle Un office au sein du SPF Economie L Office de la Propriété intellectuelle fait partie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie («SPF Economie» ci-après). Il relève plus particulièrement de la Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché. En tant qu entité administrative intégrée dans le SPF Economie, l Office de la Propriété intellectuelle ne dispose pas d une personnalité juridique distincte de celle de l Etat fédéral. En outre, les recettes et les dépenses liées à ses activités font partie du budget général de l Etat. L Office de la Propriété intellectuelle («OPRI» ci-après) se compose de deux services : le Service «Affaires juridiques et internationales» et le Service «Production, Comptabilité et Information».

10 1.2. Missions et objectifs Le SPF Economie se positionne résolument comme l instrument mis à la disposition du Gouvernement pour créer, dans un contexte fédéral, européen et international, les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. Le SPF Economie exerce cette mission dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l emploi qui consacre l économie de la connaissance et l innovation comme thèmes majeurs de la politique économique des Etats membres de l Union européenne. Conscient que la propriété intellectuelle constitue au niveau fédéral un des principaux leviers pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le SPF Economie gère cette matière de manière à promouvoir au mieux le développement de l économie de la connaissance en Belgique et en Europe. Dans ce contexte, l OPRI assume les missions générales suivantes : 8 Gérer les (demandes de) droits de propriété industrielle (brevets, certificats complémentaires de protection, droit d obtenteur, marques, dessins et modèles) La portée de l intervention de l OPRI, qui peut consister en une ou plusieurs opérations de gestion telles que la réception des dépôts, la délivrance des titres, la perception des taxes ou l inscription des changements de statut, varie en fonction du droit concerné et du niveau auquel il est délivré (belge, Benelux, européen, communautaire ou international). Afin d exercer cette mission conformément à la stratégie de Lisbonne, l OPRI vise constamment à moderniser la procédure belge de délivrance des titres de propriété industrielle et à améliorer la qualité de ceux-ci. Cet objectif de modernisation vise à offrir à tous les utilisateurs un outil performant et mis à jour conformément aux normes juridiques et techniques (ICT) en vigueur aux niveaux européen et international. L amélioration de la qualité fait l objet d une attention particulière afin de veiller à ce que les titres qui sont délivrés par l OPRI (brevet, certificat complémentaire de protection et certificat d obtention végétale) remplissent les conditions légales de protection et assure une sécurité juridique optimale. Il convient d éviter, en effet, de délivrer un titre qui ne serait valide qu en apparence, compte tenu des conséquences néfastes que cela peut avoir pour les opérateurs économiques sur le marché concerné. Informer et sensibiliser le public, soit les titulaires de droits mais également tout utilisateur potentiel du système de la propriété intellectuelle Promouvoir l économie de la connaissance implique que les entreprises innovantes, en particulier les PME, les universités et les établissements de recherche soient sensibi-

11 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» lisés à l importance déterminante des droits de propriété intellectuelle pour valoriser leurs produits et services et soient informés sur celle-ci. Dans cette optique, l OPRI tend à orienter les activités de sensibilisation et d information vers les groupes cibles ayant un potentiel de croissance en termes d utilisation des droits de propriété intellectuelle (e.a. PME). De même, il aspire à suivre les besoins des groupes cibles afin de développer une offre complète et actualisée de produits et services. Ces actions visent essentiellement à rendre plus compréhensibles et accessibles les droits de propriété intellectuelle pour les publics cibles (utilisateurs ou titulaires potentiels de ces droits). Concevoir et adapter le cadre légal applicable à la propriété intellectuelle Une économie moderne, fondée sur l innovation, doit donc pouvoir s appuyer sur un système de propriété intellectuelle efficace. La réglementation des droits de propriété intellectuelle constitue dès lors un outil important pour assurer le développement et la promotion de l économie de la connaissance. Elle détermine les conditions de la protection, la portée et les limitations de celle-ci ainsi que ceux qui en bénéficient. Elle est donc en mesure de déterminer le point d équilibre entre la portée du monopole conféré aux inventeurs et aux créateurs et l accès au savoir, aux connaissances scientifiques et à la culture du public. L adaptation de la réglementation applicable à la propriété intellectuelle est en outre une démarche indispensable pour l accomplissement des autres missions de l OPRI que sont la modernisation des procédures de gestion des titres belges de propriété industrielle ainsi que l amélioration de l accessibilité à ces titres et de la qualité de ceux-ci. 9 Assurer la représentation de la Belgique dans les enceintes internationales et collaborer aux projets initiés dans le cadre de ces enceintes Comme l indique le tableau 1 1, la propriété intellectuelle est caractérisée par la coexistence, pour chaque droit de propriété industrielle, de plusieurs niveaux de protection. 1 Les abréviations utilisées dans le tableau renvoient aux organisations suivantes : - OBPI : Office Benelux de la Propriété intellectuelle ; - OCVV : Office communautaire des variétés végétales ; - OHMI : Office de l harmonisation dans le marché intérieur ; - OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle ; - UPOV : Union pour la protection des obtentions végétales.

12 Tableau 1 : Niveaux de protection de propriété industrielle par droit Niveau Brevet Droit de propriété industrielle Obtention végétale Marque Dessin et Modèle National Brevet belge Certificat belge Néant Néant Benelux Néant Néant Communautaire Néant (projet de brevet communautaire) Certificat communautaire (OCVV) Marque Benelux (OBPI) Marque communautaire (OHMI) Dessin et Modèle Benelux (OBPI) Dessin et Modèle communautaire (OHMI) Européen Brevet européen Néant Néant Néant International Coopération internationale (OMPI - PCT) Coopération internationale (UPOV) Coopération internationale (OMPI- Système de Madrid) Coopération internationale (OMPI- Système de La Haye) 10 L objectif du SPF Economie est de définir, pour chaque droit de propriété industrielle, une relation entre les systèmes existants ou à venir (cf. le projet de Règlement sur le brevet communautaire) qui promeut au mieux l économie de la connaissance et l innovation. Il convient toutefois de souligner que les leviers permettant de définir cette relation sont répartis entre différents niveaux de prise de décision et échappent donc au contrôle d un seul Etat ou d une seule organisation de droit public. La coexistence au niveau communautaire de systèmes complets de délivrance de titres de propriété industrielle concerne actuellement les marques, les dessins et modèles ainsi que les obtentions végétales. La question qui se pose est de savoir comment, pour chacun de ces titres de propriété industrielle, chaque système complet contribue, de manière optimale, à la promotion de l innovation en Europe et en particulier en Belgique. En matière de brevets d invention, tant que le brevet communautaire ne sera pas adopté, il y n y aura pas de coexistence entre deux systèmes complets de délivrance de titres. La situation actuelle se caractérise donc par une relation de complémentarité entre le système de brevet national et le système du brevet européen. La question qui se pose est de savoir si ces deux systèmes pris ensemble contribuent de manière optimale à la promotion de l innovation.

13 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 1.3. Organigramme Office de la Propriété Intellectuelle Service Affaires Juridiques et Internationales Service Production Comptabillité et Information Droit des brevets et CCP Enregistrement - Délivrance Droit d obtention végétale Droits des marques, dessins et modèles Publication brevets Comptabillité 11 DRoits d auteur et droits voisins Information Coordination lutte contre la contrefaçon Point de contact Propriété Intellectuelle Le Service «Affaires juridiques et internationales» a pour mission de concevoir et d adapter la législation et la réglementation applicables en matière de propriété intellectuelle en fonction de l évolution du droit communautaire et international. Il représente la Belgique dans les organisations intergouvernementales compétentes en matière de propriété intellectuelle. Il assure le suivi des procédures (pré-)contentieuses ou non contentieuses dans lesquelles l Etat belge ou l OPRI est partie ou a un intérêt à agir (questions préjudicielles devant la Cour de justice des Communautés européennes, le Conseil d Etat ou la Cour constitutionnelle). Il a également pour mission d assurer le secrétariat d organes consultatifs et décisionnels en matière de propriété intellectuelle et de rendre des avis sur la portée de la réglementation relative à la propriété intellectuelle. Enfin, il participe à la coordination de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie de droits de propriété intellectuelle.

14 Le Service «Production, Comptabilité et Information» est chargé de l enregistrement, de l octroi et de la publication des droits de propriété industrielle pour le territoire belge. Il fait fonction d intermédiaire pour l enregistrement des droits internationaux et diffuse l information relative à la propriété intellectuelle. Il réalise également la promotion, la recherche et la diffusion la plus large possible de l information issue des brevets d invention et perçoit les taxes d enregistrement, de publication et de maintien des titres de propriété industrielle Personnel Les données relatives à l effectif en personnel (en équivalents temps plein (etp)) de l OPRI sont reprises dans le tableau 2 (situation au 31/12/2008). Tableau 2 : Effectif en personnel (en équivalent temps plein) Office de la Propriété intellectuelle 12 Service des Affaires juridiques et internationales 8,0 Service Production, Comptabilité et Information 29,4 Cellules d appui communes (appui administratif et logistique) 5,7 Nombre total 43,1 Les données relatives à la répartition du nombre d équivalents temps plein (etp) par niveau sont reprises dans le tableau 3 (situation au 31/12/2008). Tableau 3 : Répartition du nombre d équivalents temps plein par niveau Office de la Propriété intellectuelle Niveau A Conseillers et Attachés 13,6 Niveau B Experts administratifs 4,1 Niveau C Assistants administratifs 15,4 Niveau D Collaborateurs administratifs 10 Nombre total 43,1

15 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 2. Activités de l Office de la Propriété intellectuelle Informer Point de contact Propriété intellectuelle Depuis novembre 2007, l OPRI a ouvert un Point de contact Propriété intellectuelle, qui permet d accueillir toute personne intéressée par la propriété intellectuelle. Ce Point de contact regroupe en son sein divers services offerts par l OPRI, à savoir : un accueil personnalisé ; un accès à l information et aux brochures ; une salle de recherche et de consultation des brevets, marques, dessins et modèles ; un espace confidentiel réservé au dépôt de demandes de brevet, marques, dessins et modèles ; la perception des taxes ;

16 la réception officielle des documents provenant des cabinets de conseils en propriété industrielle ; des espaces réservés à la rencontre avec les experts de l OPRI. En 2008, quelques clients ont été accueillis au Point de contact Propriété intellectuelle et environ appels téléphoniques y ont été reçus Nouvelles brochures de coordination de la législation belge relative au droit des brevets et au droit d auteur Afin de mieux informer le public, l OPRI a publié en 2008 des brochures de coordination de la législation belge relative au droit des brevets et au droit d auteur. Ces brochures, en version unilingue ou bilingue, sont mises gratuitement à la disposition du public, sous format papier ainsi que sous format électronique. Elles ont fait l objet d une demande importante de la part du public participant aux foires et séminaires consacrés à la propriété intellectuelle ainsi que de la part des milieux professionnels, y compris académiques et judiciaires, spécialisés dans cette matière Restructuration des pages relatives à la propriété intellectuelle du site Internet du SPF Economie Dans le cadre de son plan d action visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, le SPF Economie a décidé de restructurer entièrement son site Internet. A cette fin, les pages relatives à la propriété intellectuelle ont été soumises à une révision en profondeur. L objectif de cette restructuration est non seulement de compléter et d adapter les pages existantes, mais également de rendre les informations plus claires et plus accessibles à tous les utilisateurs du système de la propriété intellectuelle, particuliers ou entreprises. Les pages sont regroupées en trois grands thèmes : les différents droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droit d'auteur, etc.) ; les questions communes aux différents droits (par exemple, la lutte contre la contrefaçon ou le rôle de la propriété intellectuelle dans l innovation) ; les informations institutionnelles et pratiques (l'opri, le Conseil de la propriété intellectuelle, les taxes, les formulaires, etc.).

17 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Les bases de données de brevets en ligne L OPRI met à disposition du public, via Internet, une série de bases de données brevets. On peut y avoir recours pour des informations bibliographiques et des informations techniques relatives aux brevets. Ces informations permettent aux entreprises d éviter de porter atteinte aux droits de protection, détenues par d autres, et d éviter des investissements superflus en recherche et développement de technologies déjà existantes. On y trouve également les coordonnées de partenaires d affaires éventuels ainsi que de donneurs et preneurs de licences potentiels. EPATRAS Le site Internet met à disposition du public une base de données pour la recherche et la consultation de documents relatifs aux brevets européens validés en Belgique. La base de données EPATRAS (European Patent Translation System) contient les traductions des brevets européens validés en Belgique. L OPRI ajoute progressivement dans EPATRAS d autres documents concernant ces brevets européens tels que les notifications de changement de statut (licences, cessions, mises en gage, etc.). 15 Les documents sont classés dans trois collections linguistiques (française, néerlandaise ou allemande) selon la langue principale du document. Cette base de données est équipée d un moteur de recherche «plein texte» et de traduction en quatre langues (allemand, français, néerlandais et anglais). Fin 2008, la base de données EPATRAS contenait les traductions des brevets européens validés en Belgique avec un numéro de publication allant jusqu à EP ainsi que toutes les traductions des brevets européens validés en Belgique déposées depuis le 01/07/1994 jusqu à nos jours. Il faut compter environ une vingtaine de jours avant de pouvoir consulter dans la base de données EPATRAS un document de traduction nouvellement enregistré à l OPRI. Il sera bien entendu toujours consultable sur demande à l OPRI dès son dépôt. Fin 2008, les documents concernant des changements de statut déposés dans le courant de l année 2008 ont été publiés dans EPATRAS. Fin 2008, le site EPATRAS contenait documents.la base de données comprendra en 2012 les documents relatifs à tous les brevets européens validés en Belgique.. Le site EPATRAS (European Patent Translation System) est également accessible via le site Internet de l OPRI

18 16 La base de données contient les documents des demandes de brevet et des brevets publiés par l OMPI, l Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB») et les offices nationaux des Etats membres de l OEB dont la Belgique fait partie. Elle contient les documents complets des brevets belges publiés depuis Le site Internet Esp@cenet de l OPRI est directement accessible via l adresse Internet com. Il est également accessible via le site Internet de l OPRI

19 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» BREV En novembre 2008, l OPRI a mis en ligne un nouveau registre belge des brevets d invention (BREV). Le nouveau site apporte quelques nouveautés. Une aide spécifique à l encodage dans la page de recherche est ajoutée. La navigation dans la page des résultats est modifiée. Les données provenant d une recherche sont affichées dans un tableau ce qui rend la lecture plus aisée. Certaines données de ce tableau sont plus complètes et mieux structurées. Ainsi, l utilisateur pourra relever tous les changements de titulaire d un brevet dans un ordre chronologique. Le tableau des résultats contient également un lien vers le site Internet Esp@cenet pour consulter le document d un brevet belge publié depuis 1984 et vers EPATRAS pour consulter le dossier national d un brevet européen. Le registre BREV est accessible directement via le site Internet de l OPRI fgov.be/fr/ Les recherches dans les bases de données brevets Les collaborateurs de l OPRI effectuent, sur demande, des recherches standards ou sur mesure concernant les brevets d invention dans le système EPOQUE de l OEB. Ils peuvent ainsi : déterminer l état de la technique dans un domaine particulier ; vérifier la nouveauté d une invention ; effectuer des veilles technologiques de différents types ; vérifier la liberté d exploitation d un produit ou d une technologie afin d éviter, notamment, les risques de contrefaçon ;

20 effectuer une recherche en vue d évaluer la probabilité d annulation d un brevet ou de faire opposition sur un brevet ; livrer des statistiques spécifiques en matière de brevets d invention. En 2007, lors d un forum organisé par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, le service de recherche brevets de l OPRI a été sélectionné comme une des meilleures pratiques internationales pour informer, soutenir et accompagner les PME. Graphique 1 : Nombre de recherches de brevets Source : SPF Economie, OPRI. Le nombre de recherches de brevets effectuées par les collaborateurs de l OPRI (voir graphique 1) est en légère baisse depuis 2005 suite à l action menée par l OPRI auprès du public afin de faciliter l accès à l information brevets, essentiellement via les bases de données sur son site Internet (BREV, Esp@cenet et EPATRAS). Cependant, la complexité des dossiers traités est en forte augmentation. Le graphique 2 représente pour l année 2008, les catégories de clients demandant des recherches de brevets :

21 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 2 : Catégories de clients demandant des recherches de brevets (en % du total des demandes) Inventeurs 12% PME 11% Conseils en brevets 47% Institutions 9% Juristes 1% Universités 6% Multinationales 14% Source : SPF Economie, OPRI. Le graphique 3 représente pour l année 2008, les catégories de recherches de brevets effectuées par les collaborateurs de l OPRI : 19 Graphique 3 : Types de recherches de brevets (en % du total) Liberté d'exploitation : 5% Anteriorités : 76% Surveillance technique : 10% Spécifique : 1% Statistique : 1% Opposition : 4% Nom : 2% Inpadoc : 1% Source : SPF Economie, OPRI.

22 Les copies de brevets L OPRI délivre également, sur demande : des copies de documents brevets ( pages de copies de documents brevets en 2008) ; des copies certifiées conformes de documents brevets (282 copies certifiées conformes réalisées en 2008) Sensibiliser Pour stimuler l économie de la connaissance et l innovation en Belgique, l OPRI assure la promotion du système des droits de propriété intellectuelle. A cet effet, outre la distribution de brochures d information, l OPRI participe à des foires et salons et organise des séances d information à l attention de ses publics cibles et des milieux intéressés. 20 L OPRI coordonne également les activités du réseau PATLIB en Belgique et organise un centre d examen de qualification européen pour devenir mandataire agréé auprès de l OEB Distribution de brochures d information Ont été distribuées en 2008 : brochures d introduction aux droits de propriété intellectuelle ; brochures «Réglementation en matière de brevets d invention» ; 810 brochures «Réglementation en matière de droit d auteur et droits voisins» Participation aux foires et salons En 2008, l OPRI a participé activement dans le cadre du stand du SPF Economie au : Salon Entreprendre (Bruxelles) ; Forum des entrepreneurs (Liège) Organisation de séances d information L OPRI a tenu plusieurs séances d information et de sensibilisation auprès de divers organismes et associations, tels que : la Faculté des Sciences agronomiques et d Ingénierie biologique de Gembloux (étudiants bio-ingénieur) : «Introduction à la propriété intellectuelle et au brevet plus particulièrement» ; Centexbel Gent : «Lecture de documents brevet» ;

23 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Sirris (WTCM/CRIF) Leuven : «Les différents outils de recherche» ; Sirris Agoria Seraing : «L importance de l information brevets» ; HEC-ULg entrepreneurs Liège : «Je me protège, je m informe ; les brevets comme source d information» ; VLAO Gent : «Les droits de propriété intellectuelle dans une PME» ; Chambre de commerce - Luxembourg : «Je me protège, je m informe ; les brevets comme source d information» ; «Tournée» en Flandre avec Bizidee ; Vrije Universiteit Brussel en Rijksuniversiteit Gent : «Stratégie de recherches brevets» ; Universiteit Antwerpen : «Stratégie de recherches brevets» Coordination du réseau PATLIB La dénomination PATLIB vient de l intitulé PATent LIBrary. Le réseau PATLIB est un réseau de centres d information brevets à travers l Europe, créé par les offices nationaux de brevets des Etats membres de l OEB. Leur objectif est de faciliter l accès à l information brevets pour tous types d utilisateurs et plus particulièrement pour les PME. Ceci à travers la distribution d information brevets et de brochures relatives à la propriété intellectuelle, la mise à disposition d outils de recherche dans les bases de données brevets, l organisation de séminaires, etc. 21 Le premier centre PATLIB du réseau européen a été créé en Aujourd hui, ce réseau comprend environ 300 centres à travers l Europe. Adresse Internet : En Belgique, le réseau PATLIB est composé de 8 centres, répartis dans les universités mais aussi au sein de centres de recherche sectoriels (Centres de Groote). Dans le cadre d un programme de coopération entre l OPRI et l OEB, 3 cellules brevets ayant des activités au sein des Centres de Groote sectoriels ont vu le jour en 2000, à savoir :

24 PATLIB CENTEXBEL : Centre Scientifique et Technique de l Industrie Textile belge ; PATLIB CSTC : Centre Scientifique et Technique de la Construction ; PATLIB SIRRIS (anciennement CRIF) : Centre Collectif de l industrie technologique belge. En août 2002, l OPRI a décidé d accorder la dénomination PATLIB aux 3 cellules brevets des Centres de Groote et a lancé la création de 3 autres Centres PATLIB dans les milieux universitaires, à savoir : Université Libre de Bruxelles (ULB) ; Université de Liège (ULg) ; Katholieke Universiteit Leuven (KUL). 22 L année 2004 a vu la création du Centre PATLIB Hainaut, composé de l Université de Mons, de la Faculté Polytechnique de Mons et de la Chambre de Commerce et d Industrie du Hainaut. Enfin en 2005, le dernier Centre PATLIB belge fut créé au sein de la Vrije Universiteit Brussel (VUB). Au cours de l année 2008, ce réseau à permis de renforcer la diffusion de l information brevets et d accroître les actions de sensibilisation et d information du public sur cette matière. Les différents centres et l OPRI ont ainsi pu mettre sur pied diverses activités et offrir une aide de qualité, essentiellement à l attention des PME et des chercheurs.

25 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Organisation d un centre pour l examen de qualification européen pour mandataires agréés auprès de l Office européen des brevets Les personnes voulant représenter les demandeurs de brevets à l OEB doivent réussir un examen européen de qualification pour mandataires agréés en brevets européens qui atteste qu ils ont la connaissance et les aptitudes requises. L examen se tient chaque année au mois de mars dans l ensemble de l Europe. Les examens sont organisés par un conseil d examen composé d agents de l OEB et de membres de l Institut européen des brevets (EPI). Le Conseil d examen est assisté par un secrétariat d examen. En collaboration avec le secrétariat d examen, l OPRI a organisé, du 4 au 6 mars 2008, un centre d examen dans les locaux d examen du SPF Economie à Bruxelles. 24 candidats, provenant principalement de Belgique ont présenté l examen européen de qualification pour mandataires agréés en brevets européens dans ce centre d examen.

26 2.3. Enregistrer, délivrer et publier des titres de propriété industrielle L OPRI gère les demandes de droits de propriété industrielle et les droits de propriété industrielle (brevets, certificats complémentaires de protection, certificats d obtenteur, marques, dessins et modèles). La portée de l intervention de l OPRI, qui peut consister en une ou plusieurs opérations de gestion telles que la réception des dépôts, la délivrance des titres, la perception des taxes ou l inscription des changements de statut, varie en fonction du droit de propriété industrielle concerné et du niveau auquel il est délivré (belge, Benelux, européen, communautaire ou international). L OPRI enregistre les demandes de brevet belge et européen et les demandes internationales (PCT) de brevet pour des inventions ; les demandes de certificats complémentaires de protection belges pour un médicament ou un produit phytopharmaceutique ; les demandes de certificat d obtention végétale belge et les demandes de marque, dessin ou modèle Benelux.. 24 Il délivre et publie les brevets, les certificats complémentaires de protection et les certificats d obtention végétale belges. Il enregistre et publie : les traductions, dans une des langues nationales belges, qui sont introduites pour valider des brevets européens désignant la Belgique délivrés en anglais par l OEB ;

27 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» les contrats de cessions, licences, mises en gage, que concluent les titulaires de brevets et de certificats avec d autres parties, de sorte que ceux-ci aient des effets vis-à-vis de l OPRI et soient opposables aux tiers Brevets d invention Un brevet est un droit exclusif, territorial et temporaire d exploitation, délivré par l autorité, pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d application industrielle. Ce droit ne prend seulement effet que le jour où le brevet est délivré et publié par l autorité. Il s agit ici d un droit d interdiction. Le brevet confère au titulaire le droit d interdire à tout tiers, en l absence de son consentement : l'utilisation du procédé breveté ou l'offre de son utilisation dans le territoire indiqué ; la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l importation ou la détention aux fins précitées du produit breveté ou du produit obtenu directement par le procédé breveté dans le territoire indiqué. Graphique 4 : Demandes de brevet belge, de brevet européen et demandes internationales de brevet déposées auprès de l OPRI BE EP PCT Source : SPF Economie, OPRI.

28 Le graphique 4 montre une nette augmentation du nombre de demandes de brevet belge. La réduction du montant de la taxe de recherche due pour les demandes de brevet belge explique indubitablement cette évolution. Ce montant a été réduit de manière substantielle par la loi du 6 mars Pour les demandes de brevet belge déposées à partir du 1 er janvier 2008, la taxe de recherche est de 300 euros, au lieu de 887,06 euros auparavant. Le rapport de recherche est établi par l OEB pour le compte de l Etat belge. Il identifie les antériorités possibles dans l état de la technique concernée par la demande de brevet. Il contient également, désormais, un avis (dénommé «opinion écrite») sur la brevetabilité de l invention visée par la demande de brevet. Le rapport de recherche et l opinion écrite sont rendus publics au moment de la délivrance du brevet belge dans un but d information des tiers. 26 La diminution du montant de la taxe de recherche pour le déposant a pour objectif de rendre le système belge des brevets plus accessible pour les PME qui jouent un rôle important dans l économie belge. Cette mesure a eu pour effet d augmenter le nombre de demandes de brevet belge au cours de l année L attractivité renforcée du brevet belge participe en outre pleinement à la promotion de l innovation, conformément aux objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne de l Union européenne. Par ailleurs, déjà en 2007, une baisse importante du nombre de demandes de brevet européens et de demandes internationales de brevets (PCT) déposées à l OPRI avait été constatée. Cette baisse se confirme en 2008 et s explique par l utilisation accrue, par les grandes firmes et les mandataires belges en brevets, du dépôt électronique auprès de l OEB et de l OMPI Loi du 6 mars 2007 modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d invention et en matière de certificats complémentaires de protection, M.B., 12 avril 2007.

29 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 5 : Origine des demandes de brevet belge Belgique Etranger Source : SPF Economie, OPRI. Le graphique 5 présente, de 2004 à 2008, l évolution du nombre de demandes de brevet belge et ventile celles-ci selon leur origine. Il ressort de ce graphique, d une part, que dans la période le nombre de dépôts effectués par des demandeurs belges a augmenté de 26 % et, d autre part, que le nombre de dépôts effectués par des demandeurs étrangers a diminué de 17 %. Cela indique que la diminution de la taxe de recherche à 300 euros a essentiellement profité aux déposants établis en Belgique.

30 Graphique 6 : Brevets belges délivrés Source : SPF Economie, OPRI. L année 2008 a vu le nombre de délivrances de brevet légèrement augmenter par rapport à l année précédente. Il est probable que cette augmentation se confirme en 2009 et 2010 étant donné l augmentation du nombre de dépôts de demandes de brevet qui est intervenue en 2008 (voir graphique 4).

31 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 7 : Type de brevets belges délivrés Brevet BE à 6 ans Brevet BE à 20 ans Source : SPF Economie, OPRI. Jusqu à la fin de l année 2008, deux types de brevets belges pouvaient être demandés : le brevet de 6 ans, également appelé «petit brevet», c est-à-dire un brevet délivré sans un rapport de recherche, et le brevet de 20 ans délivré avec un rapport de recherche. Le graphique 7 présente, au cours des 5 dernières années, le nombre de petits brevets délivrés par rapport au nombre de brevets de 20 ans. Le nombre de petits brevets délivrés reste inférieur à celui des brevets de 20 ans. Cependant, la différence tend à s amenuiser. Pour rappel, le système du petit brevet est supprimé depuis le 8 janvier afin de renforcer la sécurité juridique du système belge des brevets. 3.. Articles 78 à 82 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses, M.B. 29 décembre 2008.

32 Graphique 8 : Origine des brevets belges délivrés Belgique Etranger Source : SPF Economie, OPRI. Le graphique 8, reflétant l origine des brevets belges délivrés, présente un net parallélisme avec le graphique 5 qui, lui, présente l origine des demandes de brevet. Sans surprise donc, les brevets délivrés à des titulaires belges restent nettement majoritaires.

33 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 9 : Brevets européens validés en Belgique avec ou sans traduction EP validés avec traduction en EP EP validés sans traduction en BE Source : SPF Economie, OPRI. Parallèlement à la procédure de délivrance des brevets belges sensu stricto, l OPRI enregistre et publie les traductions dans l une des langues nationales belges des brevets européens en vue de leur validation en Belgique. Cette procédure est nécessaire pour les brevets européens délivrés en anglais. Le nombre total de validations de brevets européens n a cessé d augmenter ces dernières années, reflet direct de l augmentation du nombre de brevets délivrés par l OEB et désignant la Belgique. Parmi ces brevets, ceux validés sans traduction restent majoritaires (voir graphique 9) Certificats complémentaires de protection (CCP). Le certificat complémentaire de protection permet de prolonger la durée de protection d un médicament ou d un produit phytopharmaceutique brevetés, d une durée maximale de cinq ans à compter de la date d expiration du brevet. Sa délivrance permet de compenser le délai d obtention d une autorisation de mise sur le marché du médicament ou du produit phytopharmaceutique, qui réduit d autant la période d exploitation du brevet.

34 Les graphiques 10 et 11 indiquent pour les années 2004 à 2008 le nombre de demandes de CCP et le nombre de CCP délivrés. Le graphique 11 «délivrance de CCP» connaît dans une certaine mesure la même évolution que celle décrite par le graphique 10 «dépôt de demandes de CCP». Le facteur «temps» intervient dans une moindre mesure, car souvent un CCP n est délivré que plusieurs années après le dépôt de la demande. Le CCP ne devient en effet actif qu au terme du brevet de base correspondant, de quoi les délais de délivrance des CCP peuvent être plus longs. Il ressort clairement de ces deux graphiques que les CCP pour les médicaments sont plus nombreux que les CCP pour les produits phytopharmaceutiques. Graphique 10 : Demandes de certificats complémentaires de protection belge CCP médicament BE CCP produit phytopharmaceutique BE Source : SPF Economie, OPRI.

35 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 11: Nombre de certificats complémentaires de protection belge délivrés CCP médicament BE CCP produit phytopharmaceutique Source : SPF Economie, OPRI Certificats d obtenteur Le certificat d obtenteur est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif et temporaire d exploitation du matériel de reproduction d une obtention végétale sur un territoire limité. Il n est délivré que pour une variété nouvelle, distincte, suffisamment homogène et stable, et qui porte une dénomination conforme. La protection par le droit des obtentions végétales est acquise, selon les genres et espèces, pour une durée de 20 à 30 ans. La variété végétale est définie dans la loi belge comme étant tout clone, lignée, souche, hybride, susceptibles d être cultivés, ainsi que tout cultivar. Les graphiques 12 et 13 indiquent respectivement pour les années 2004 à 2008 le nombre de demandes de certificats d obtenteur belges et le nombre de certificats d obtenteur belges délivrés. Il ressort de ces deux graphiques que le nombre de certificats d obtenteur belge est faible. Cela est dû, d une part, au fait que la législation belge date de 1975 et n a pas été adaptée aux évolutions juridiques intervenues depuis lors aux niveaux international et européen et, d autre part, à la possibilité d obtenir une protection uniforme et centralisée des variétés végétales nouvelles pour l ensemble du territoire de la Communauté européenne. Un projet de loi a été élaboré en 2008 afin de rendre le système belge de protection des obtentions végétales plus attractif.

36 34 Graphique 12 : Nombre de demandes de certificats d obtenteur belges Source : SPF Economie, OPRI. Graphique 13 : Nombre de certificats d obtenteur belges délivrés Source : SPF Economie, OPRI.

37 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Marques, dessins et modèles Benelux La marque est un signe distinctif d un produit ou d un service. Elle est protégée pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. La fonction essentielle de la marque est de permettre de distinguer les produits ou services d une entreprise de ceux qui ont une autre provenance et de garantir ainsi à l utilisateur l identité du produit ou service désigné par la marque. La protection des dessins et modèles s applique à l aspect d un produit ou d une partie de produit, qui lui est conféré, en particulier, par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation. Les «dessins» comprennent toutes les formes en deux dimensions tels que dessins et patrons sur tissus et papier. Sous le terme «modèles» sont repris les formes en trois dimensions et les objets utilitaires. La protection est d une durée de 5 ans, renouvelable par période de 5 ans jusqu à un maximum de 25 ans. L OPRI fournit des informations et de la documentation sur les procédures d enregistrement pour les marques, dessins et modèles Benelux et les marques et modèles communautaires ainsi que sur leur éventuelle inscription internationale. Les demandes de marques, dessins et modèles Benelux peuvent être introduites aussi bien auprès de l Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) qu auprès de l OPRI. Le graphique 14 montre que seulement une petite fraction du nombre total de demandes d une marque Benelux est introduite auprès de l OPRI. Le fait que la fraction soit devenue chaque année plus petite au cours de la période est dû au succès croissant de la possibilité de dépôt électronique d une demande de marque Benelux auprès de l OBPI. 35 Le graphique 15 présente la même tendance pour les demandes d un modèle Benelux. Le graphique 16 donne des informations sur l origine des demandes de marques Benelux au cours de la période

38 Graphique 14 : Nombre de demandes de marque Benelux Toutes les demandes de marque Benelux Demandes de marque Benelux déposées auprès de l'opri Source : SPF Economie, OPRI et OBPI Graphique 15 : Nombre de demandes de modèle Benelux Toutes les demandes de modèle Benelux Demandes de modèle Benelux déposées auprès de l'opri Source : SPF Economie, OPRI et OBPI

39 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 16 : Origine des demandes de marque Benelux Belgique Pays-Bas Luxembourg Autres pays Source : OBPI 2.4. Percevoir des taxes et rémunérations L OPRI perçoit les taxes de procédure (dépôt, priorité et recherche), les droits spéciaux et les taxes de maintien en vigueur pour les (demandes de) brevets et certificats. Il perçoit également les rétributions pour les recherches et copies de brevets commandées par ses clients. Ces recettes sont versées selon le cas au Trésor belge, à l OEB ou à l OMPI Les taxes de procédure Les taxes de procédure et les droits spéciaux comptabilisés par l OPRI sont énumérés dans le tableau 4.

40 Tableau 4 : Taxes de procédure et droits spéciaux comptabilisés par l OPRI 38 Procédure Taxe Montant (au 01/01/2008) Destination Demande brevet BE Taxe de dépôt 50 euros Trésor belge Taxe de priorité 12 euros Trésor belge Taxe de recherche 887,06 euros (<01/01/08) OEB 300 euros (>31/12/07) Taxe supplémentaire pour le rapport de recherche de type 6 euros Trésor belge international Droit spécial pour la délivrance d une copie certifiée conforme 5 euros (*) Trésor belge d un document brevet Droit spécial pour la rectification ou la régularisation d une 12 euros (*) Trésor belge demande de brevet Demande CCP BE (**) taxe de dépôt 200 euros Trésor belge Droit spécial pour la délivrance d une copie certifiée conforme 5 euros Trésor belge d un document CCP Droit spécial pour la rectification ou la régularisation d une 12 euros (*) Trésor belge demande de CCP Enregistrement d une licence, mise en gage, cession, pour un Droit spécial 12 euros (*) Trésor belge brevet ou un CCP Délivrance d une attestation officielle pour Droit spécial 12 euros (*) Trésor belge un brevet ou un CCP Demande internationale de brevet (PCT) Taxe de transmission 40 euros Trésor belge Taxe de recherche 1700 euros OEB Taxe de dépôt internationale 848 euros OMPI Demande de certificat d obtention végétale BE Taxe supplémentaire en cas de paiement tardif 50 % des taxes restées impayées (min. 40 euros) Trésor belge Taxe de dépôt 150 euros Trésor belge Taxe de priorité 50 euros Trésor belge Taxe de recherche 250 à 455 euros Institut de recherche (*) ont été payés jusqu au 31/12/2006 sous la forme de timbres fiscaux que le client achetait auparavant à La Poste ou au SPF Finances. (**) CCP = certificat complémentaire de protection pour des médicaments ou des produits phytopharmaceutiques. Source : SPF Economie, OPRI.

41 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Le graphique 17 montre l évolution des recettes des taxes de dépôt, taxes de priorité, droits spéciaux et taxes de transmission PCT et taxes supplémentaires PCT au cours de la période L augmentation des recettes de taxes de dépôt en 2007 s explique par le plus grand nombre de demandes de certificats complémentaires de protection pour des médicaments en 2007 : 80 contre 35 en L augmentation des recettes de taxes de dépôt en 2008 s explique par l augmentation du nombre de demandes de brevet belge en 2008 : 709 contre 617 en Depuis le 1 er janvier 2007, les droits spéciaux sont payés directement à l OPRI et plus sous la forme de timbres fiscaux (que les clients achetaient auparavant à La Poste ou au Service public fédéral Finances). Par conséquent, les recettes de droits spéciaux ont considérablement augmenté dans la comptabilité de l OPRI en 2007 et Graphique 17 : Taxes de procédure, droits spéciaux et taxes PCT Taxes de dépôt brevets et CCP BE Taxes de priorité brevets BE Doits spéciaux Taxes de transmission et surtaxes PCT Source : SPF Economie, OPRI Le graphique 18 montre l évolution des recettes de taxes et des subsides à prévoir pour la rédaction d un rapport de recherche belge par les examinateurs de l OEB dans le cadre de la procédure de brevet belge.

42 Le 1 er janvier 2008, est entrée en vigueur la loi du 6 mars 2007 qui prévoyait notamment une diminution (de 887,06 à 300 euros) de la taxe pour la rédaction d un rapport de recherche pour une demande de brevet belge et une augmentation (de 12 % en moyenne) du tarif des taxes annuelles de maintien en vigueur pour les (demandes de) brevets avec effets en Belgique. Comme le prix facturé par l OEB pour l établissement d un rapport de recherche relatif à une demande de brevet belge n a pas diminué en 2008, la diminution de la taxe de recherche à payer par le demandeur de brevet belge a entraîné une augmentation du montant du subside à prévoir par l OPRI. Graphique 18 : Taxes et subventions pour rapports de recherche BE Taxes de recherche BE Taxes supplémentaires pour recherche BE de type international Subventions rapport de recherche BE Source : SPF Economie, OPRI Les taxes de maintien en vigueur En Belgique, deux sortes de brevets sont en vigueur: les brevets belges et les brevets européens validés en Belgique. Les brevets belges pour lesquels aucun rapport officiel de recherche de nouveauté n a été rédigé ont une durée de vie maximale de 6 ans. Les brevets belges ayant fait l objet d un tel rapport de recherche et les brevets européens

43 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» ont une durée de vie maximale de 20 ans. En vue de son maintien en vigueur, chaque (demande de) brevet donne lieu au paiement d une taxe annuelle, à partir de la troisième année à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. Le montant pour une 3 e taxe annuelle est de 35 euros et peut atteindre 85 euros pour une 6 e taxe annuelle et 545 euros pour une 20 e taxe annuelle. Des taxes annuelles de maintien en vigueur sont également perçues pour les (demandes de) certificats complémentaires de protection et les certificats d obtention végétale. Graphique 19 : Nombre de brevets en vigueur en Belgique Brevets BE en vigueur Brevets EP en vigueur Source : SPF Economie, OPRI Le graphique 19 montre que les brevets européens qui ont été validés en Belgique constituent plus de 90 % de tous les brevets actuellement en vigueur en Belgique. Par conséquent, les taxes annuelles de maintien en vigueur pour les brevets européens validés en Belgique constituent la plus grande partie des recettes de l OPRI. Environ la moitié de cette recette est versée à l OEB qui a délivré ces brevets européens. L autre moitié est versée au Trésor belge, sous réserve du montant qui est affecté au financement du coût de la réalisation par l OEB des rapports de recherche pour le compte de l Etat belge dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets belges.

44 Graphique 20 : Perception de taxes annuelles de maintien en vigueur pour brevets Annuités EP Annuités EP quote-part OEB Annuités quote-part Belgique Annuités BE Source : SPF Economie, OPRI Au graphique 20, on voit que les montants perçus des taxes annuelles pour les brevets européens au cours de la période , suivent l évolution du nombre de brevets européens en vigueur en Belgique au cours de cette même période (voir graphique 19). La même observation peut également être faite pour les montants perçus des taxes annuelles pour des brevets belges au cours de la période Le 1 er janvier 2008, le montant de la taxe pour la rédaction d un rapport de recherche belge par les examinateurs de l OEB dans le cadre de la procédure de brevet belge a été diminué de 887,06 euros à 300 euros. En même temps, le tarif des taxes annuelles pour les (demandes de) brevets avec effets en Belgique a été augmenté de 12 % en moyenne. En plus de l augmentation du nombre de brevets européens validés en Belgique, l augmentation du tarif des taxes annuelles a entraîné une augmentation considérable du montant perçu de taxes annuelles pour les brevets en vigueur en Belgique. Les recettes supplémentaires des taxes annuelles perçues en 2008 pour les brevets suffisent amplement à financer les dépenses supplémentaires de subsides relatives la rédaction de rapports de recherche OEB pour les demandes de brevet belge, comme le montre le graphique 21.

45 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 21 : Financement de la subvention pour un rapport de recherche belge Plus-recette annuités 2008 vs Plus-dépense subvention rapports de recherche BE 2008 vs Source : SPF Economie, OPRI Les rétributions pour recherches et copies de brevets Bien que le nombre de recherches brevets auprès de la section information brevets de l OPRI ait diminué en 2008 par rapport à 2007 (540 pour 634, voir rubrique 2.1.5), le montant total des rémunérations reçues pour les recherches brevets a augmenté. Cela est dû à la complexité accrue des recherches brevets exécutées, qui demande un temps de connexion plus long aux bases de données consultées. Les rémunérations sont calculées selon le nombre nécessaire de minutes de temps de connexion, multiplié par un prix unitaire de 1,20 euro par minute de temps de connexion.

46 Graphique 22 : Rétributions pour recherches et copies de brevets Recherches brevets Copies brevets Source : SPF Economie, OPRI Le montant total des rémunérations des copies faites et délivrées par la section information brevets a diminué en 2008 de 20 % par rapport à 2007 (voir graphique 22). L augmentation en 2008 des possibilités de télécharger gratuitement des documents brevets des bases de données brevets Esp@cenet et EPATRAS (voir rubrique 2.1.4) que l OPRI met à disposition du public via son site internet a essentiellement mené à cette évolution.

47 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 2.5. Concevoir et adapter le cadre légal applicable à la propriété intellectuelle 45 La réglementation a notamment pour objet de déterminer les conditions de la protection, la portée et les limitations de celle-ci ainsi que de ceux qui en bénéficient. Elle doit être conçue pour réaliser un équilibre entre la portée du monopole conféré aux inventeurs et aux créateurs, d une part, et l accès des tiers (public, concurrents) au savoir, aux connaissances scientifiques et à la culture. En 2008 plusieurs initiatives ont été prises afin de rendre le climat entrepreneurial plus attrayant et de stimuler l économie de la connaissance. Droit des brevets Des mesures importantes ont été prises en 2008 afin d améliorer la qualité du système des brevets belges et l accessibilité à celui-ci. Réduction de la taxe de recherche pour les brevets belges Comme indiqué ci-dessus à propos de l augmentation du nombre de demandes de brevet belge en 2008, la première mesure est une réduction du montant de la taxe de recherche de 887 euros à 300 euros pour les demandes de brevet belge déposées à partir du 1 er janvier Moyennant le paiement de cette taxe, le déposant obtient, d une part, un rapport de recherche qui identifie les antériorités possibles dans l état de la technique concerné et, d autre part, un avis sur la brevetabilité de l invention

48 visée par la demande de brevet (opinion écrite). Rapport de recherche et opinion écrite sont établis par l OEB. Ces documents sont rendus publics au moment de la délivrance du brevet dans un but d information des tiers. Cette mesure a eu pour effet d augmenter de 15 % le nombre de demandes de brevet belge au cours de l année Suppression du petit brevet Une autre mesure visant à promouvoir la qualité du système des brevets belges est la suppression, par la loi du 22 décembre 2008, du «petit brevet», c est-à-dire du brevet délivré sans rapport de recherche pour une durée maximale de six ans. Ce type de brevet génère en effet une insécurité juridique puisque sa délivrance n est subordonnée ni à un travail de recherche sur l état de la technique concerné, ni à un avis sur la brevetabilité de l invention. Par ailleurs, suite à la réduction de la taxe de recherche de 887 euros à 300 euros, la différence de coût entre le brevet normal et le petit brevet s est fortement amenuisée et ne pouvait plus de ce fait être invoquée pour le maintien du petit brevet. La suppression de celui-ci est devenue effective le 8 janvier L abrogation du brevet de 6 ans signifie qu à l avenir seuls pourront être demandés des brevets de 20 ans ayant fait l objet d un rapport de recherche accompagné d une opinion écrite. Le brevet de 6 ans présentait en effet des lacunes importantes en matière de sécurité juridique et de transparence, tant pour le titulaire du brevet que pour les tiers. Il permettait la délivrance de brevets à moindre coût mais de faible qualité qui pouvait porter préjudice à l ensemble du système des brevets. Sa suppression est une mesure cohérente de même que l abaissement du niveau des taxes de procédures qui permet, quant à lui, de faciliter l accès à la protection par brevet pour les petites et moyennes entreprises. Protocole de Londres En septembre 2008, le Gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi visant à ratifier le protocole de Londres afin de réduire les coûts de validation en Belgique des brevets européens délivrés en anglais. La ratification du protocole de Londres entraînera une suppression de l exigence de la traduction des brevets européens délivrés en anglais dans une des langues nationales belges. Au 31 décembre 2008, quatorze pays membres de l OEB ont ratifié le protocole de Londres parmi lesquels l Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Luxembourg. Si la Belgique ne ratifie pas le protocole de Londres, la validation en Belgique des brevets européens délivrés en anglais coûtera plus cher que dans ses pays voisins. En effet, une traduction du brevet européen délivré en anglais devra être établie en néerlandais ou en français uniquement pour la validation de celui-

49 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» ci en Belgique. Les titulaires de brevets européens délivrés en anglais risquent donc d ignorer la Belgique. Cela serait préjudiciable pour l économie belge car une entreprise qui ne valide pas ses brevets en Belgique est une entreprise qui très probablement n investira pas en Belgique dans des secteurs clés de l innovation. Enfin, la ratification du protocole de Londres par la Belgique doit également être située dans la perspective de l adoption par la Communauté européenne d un brevet communautaire, qui répond aux attentes des utilisateurs du système des brevets en Europe. La ratification du protocole de Londres doit encore être votée par le Parlement. Modernisation de la législation sur les brevets d invention Parallèlement à ces mesures, l OPRI a poursuivi un processus de concertation des milieux intéressés, initié en 2007 au sein du Conseil de la Propriété intellectuelle, en vue de réviser la loi sur les brevets d invention en profondeur. Cette révision a pour but d adapter le droit belge des brevets afin de le mettre en conformité avec le Traité sur le droit des brevets (PLT) du 1 er juin 2000 et avec la nouvelle Convention sur le brevet européen, révisée par l Acte du 29 novembre Le Conseil de la Propriété intellectuelle a notamment abordé, aux cours de ses travaux, les thèmes suivants : 47 l introduction dans le droit belge d une procédure de révocation, totale ou partielle, des brevets, effectuée par le titulaire du droit auprès de l OPRI, le cas échéant à l occasion d une procédure contentieuse ; la nature de la juridiction statuant sur les recours contre les décisions de l OPRI ; la publication automatique des demandes de brevet. Cette mesure vise à accroître la sécurité juridique pour les utilisateurs du système belge des brevets. Ceux-ci ont un aperçu plus fidèle de l état de la technique et peuvent adapter leurs recherches et stratégies en conséquence ; le contrôle de l unité d invention et le dépôt de demandes divisionnaires ; les conditions de restauration (restitutio in integrum) ; la définition de l état de la technique ; la confirmation expresse, par voie législative, de l application en droit belge de la théorie des équivalents ;

50 la révision de la composition et du fonctionnement de la Commission des licences obligatoires ; le régime de représentation devant l OPRI, etc. Le Conseil de la Propriété intellectuelle poursuivra ses travaux en 2009 afin de transmettre son avis au ministre et que puisse ainsi être entamée la procédure parlementaire. Droit d obtenteur 48 En 2008, un avant-projet de loi sur la protection des obtentions végétales a été finalisé par l administration et transmis au ministre de l Economie pour adoption. Le projet vise à la révision complète de la loi de 1975 sur la protection des obtentions végétales en vue de la mettre en concordance avec la Convention UPOV dans sa version de Grâce à cette nouvelle législation, la Belgique pourra offrir un niveau de protection identique à celui résultant d une protection communautaire et pourra ainsi garantir à ses obtenteurs un véritable choix quant au régime de protection de leurs nouvelles obtentions végétales. De manière générale, certaines dispositions sont clarifiées à la lumière de l expérience acquise, la protection offerte est renforcée et l évolution technologique est prise en compte. Les principales modifications apportées concernent l élargissement de la protection au règne végétal entier ; la protection du produit de la récolte et du produit fabriqué directement à partir de ce produit de récolte ; l introduction du concept des variétés essentiellement dérivées et la formalisation du «privilège de l agriculteur». Droit d auteur et droits voisins Le SPF Economie a initié en 2008 deux réformes structurelles du cadre légal applicable au droit d auteur afin de tenir compte de l évolution technologique et de l importance croissante de la gestion collective des droits. Réforme de la rémunération pour copie privée La première réforme concerne la rémunération pour copie privée. Il s agit d une rémunération qui a pour but de compenser la perte de revenus subie par les ayants droit en raison de la copie privée d œuvres protégées. La réforme en cours a notamment pour objet de déterminer si des dispositifs tels que des cartes mémoires, des clés USB, des baladeurs MP3, etc. doivent être soumis à la rémunération pour copie privée et si oui à quelles conditions. Cette réforme est réalisée depuis juillet 2008 en concertation avec les milieux intéressés au sein de la Commission consultative relative à la rémunération pour copie privée.

51 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Statut et contrôle de la gestion collective des droits La seconde réforme structurelle a pour objet le statut et le contrôle des sociétés de gestion collective de droits. En raison des sommes importantes qu elles gèrent, plus de 200 millions euros par an, et de leur position de partenaire obligé tant visà-vis des ayants droit que des utilisateurs, les sociétés de gestion jouent un rôle de premier plan dans la valorisation de la création et de la production littéraire et artistique. L objectif poursuivi par le Gouvernement est d améliorer le cadre légal applicable à ces sociétés et d accroître la transparence de leur fonctionnement notamment par une harmonisation des pratiques comptables et un renforcement des procédures de contrôles internes et externes de leurs activités. A cet effet un processus de concertation a été mené de février à septembre 2008 au sein du Conseil de la propriété intellectuelle, lequel a débouché sur un avis du 17 septembre 2008 relatif au projet de loi sur le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits. Bibliothèques numériques Parallèlement à ces réformes structurelles, le SPF Economie a initié un processus de réflexion sur les bibliothèques numériques au sein du Conseil de la propriété intellectuelle. Ce processus s inscrit dans le cadre du projet de la Communauté européenne intitulé «i2010 : Bibliothèques numériques» visant à numériser et rendre accessible le patrimoine culturel et scientifique détenu par les musées, les archives et les bibliothèques. Une des réalisations concrètes de ce projet est le site Internet prototype Europeana lancé en novembre 2008 par la Commission européenne et dont l objectif est de permettre aux utilisateurs d avoir accès à plus de 10 millions de contenus numérisés via un point d accès multilingue en Europe. 49 La réalisation de bibliothèques numériques pose des questions en matière de droit d auteur au motif que les œuvres et prestations que l on envisage de numériser ne sont pas toutes tombées dans le domaine public. Par ailleurs, des problèmes supplémentaires surviennent lorsque les œuvres et prestations protégées sont orphelines (titulaires de droits non localisés ou identifiés), épuisées (déclarées commercialement indisponibles sur le marché) ou assujetties à des mesures techniques de protection. Le projet d avis que le Conseil de la Propriété intellectuelle rendra en 2009 distinguera les différents cas de figure dans lesquels les bibliothèques, les musées, les cinémathèques ou les archives peuvent se trouver lorsqu ils reproduisent ou communiquent au public des œuvres, des bases de données ou des prestations protégées. Il examinera pour chaque cas de figure les dispositions légales susceptibles de s y appliquer, en allant des dispositions les moins contraignantes (les exceptions) aux plus contraignantes (les droits exclusifs) pour ces établissements, compte tenu des obligations européennes et internationales auxquelles la Belgique est soumise.

52 Droits intellectuels sur le patrimoine immatériel de l Etat En 2008, le SPF Economie a initié un projet visant à élaborer, en concertation avec le SPF Personnel et Organisation, des normes adéquates à insérer dans le statut et dans les contrats liant les agents de l Etat, relatives à la cession de leurs droits de propriété intellectuelle au profit de l Etat. De par leur fonction, les agents des services publics de l Etat génèrent une grande quantité de biens protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que des bases de données, des programmes informatiques, des brochures d information, des sites web, etc. Actuellement la gestion par l Etat fédéral des droits de propriété intellectuelle sur ces biens immatériels est incertaine au motif que le statut des agents de l Etat ainsi que les contrats conclus avec les agents contractuels ne règlent pas expressément les conditions de transfert des droits dans le chef de l Etat. 50 Cette situation est préjudiciable à la promotion de l innovation dans la mesure où elle empêche l Etat de gérer de manière certaine et cohérente son patrimoine immatériel. Plusieurs Communautés et Régions se sont déjà dotées de normes prévoyant un transfert dans leur chef de certains droits de propriété intellectuelle sur les biens créés par les agents de leurs services publics dans l exercice de leurs fonctions Assurer la représentation de la Belgique dans les enceintes internationales et collaborer aux projets initiés dans le cadre de ces enceintes L OPRI assure la représentation de la Belgique au sein des organisations européennes, Benelux et internationales compétentes en matière de propriété intellectuelle. Il s agit notamment de l Union européenne, de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de l Organisation mondiale du commerce (OMC), de l Organisation Européenne des Brevets (OEB), de l Office de l harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), de l Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) et de l Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Droit des brevets Union européenne L OPRI a participé activement aux négociations relatives à la création du brevet communautaire et à l établissement d un système juridictionnel européen en matière de brevets d invention. La proposition de règlement sur le brevet communautaire vise à instituer un droit communautaire en matière de brevets d invention qui s applique à

53 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» tout brevet délivré par l OEB en vertu de la Convention sur le brevet européen pour l ensemble du territoire de la Communauté. Ce brevet produirait des effets identiques dans toute cette dernière. Les actions en justice portant sur la contrefaçon et l invalidité du brevet communautaire seraient soumises à une juridiction européenne spécialisée mais pourrait éventuellement être instituée par un acte juridique non communautaire (traité intergouvernemental). Cette juridiction spécialisée aurait une compétence exclusive pour les brevets communautaires mais également pour les brevets européens, dont le contentieux est actuellement éclaté entre les cours et tribunaux des Etats membres de l Organisation européenne des brevets. Elle comprendrait une première instance, avec une division centrale, des divisions locales situées dans les Etats membres et éventuellement des divisions régionales communes à plusieurs Etats membres, ainsi qu une deuxième instance centralisée et un greffe. L ensemble des divisions feraient partie de la juridiction européenne et appliqueraient des procédures uniformes. La Belgique soutient la création du brevet communautaire et l établissement d un système juridictionnel européen intégré pour les brevets. La délégation belge a souligné l importance de mettre à disposition des utilisateurs du système de brevets un titre de protection qui réponde à leurs besoins (faible coût, sécurité juridique, protection uniforme) et qui puisse s intégrer dans le système du brevet européen en préservant le rôle central de l OEB en tant qu administration chargée de la délivrance des brevets en Europe. La Belgique souhaite par ailleurs que les deux volets de ce dossier (brevet communautaire et système juridictionnel intégré pour les brevets) soient adoptés conjointement par le Conseil de l Union européenne. 51 Organisation européenne des brevets L OPRI représente la Belgique au sein du Conseil d administration de l OEB. En 2008, les travaux de celui-ci ont concerné notamment : l amélioration de la gouvernance au sein de l OEB (rationalisation du processus de décision budgétaire, création d un comité d audit, réforme du système de pensions, etc.) ; l adoption d un système européen de gestion de la qualité, applicable aux offices nationaux et à l OEB, dont les normes visent à la fois les produits (les brevets délivrés) et les procédés (la procédure de traitement des demandes de brevet) ; la réévaluation, pour la période , du montant du prix payé à l OEB pour l élaboration d un rapport de recherche (accompagné ou non d une opinion écrite) dans le cadre de la mise en œuvre des accords de travail avec les Etats membres de l'ex-institut International des Brevets (France, Belgique, Pays-Bas, Grand-Duché de Luxembourg, Turquie) ;

54 l approbation de la mise en œuvre généralisée à tous les Etats membres de l OEB d un système permettant l utilisation des produits nationaux par l OEB, pour les besoins de la procédure européenne. Cette réutilisation permettrait d accélérer la procédure européenne de délivrance des brevets et de valoriser le travail des offices nationaux. Préalablement à cette décision du Conseil d administration, l OPRI a participé au Comité de supervision du projet pilote «Utilisation» qui était chargé d analyser les résultats de ce projet et de présenter des recommandations au Conseil d administration sur le suivi qu il convenait d y apporter. Droit des marques et des dessins et modèles L OHMI (marques, dessins et modèles) est l agence communautaire chargée de l enregistrement des marques et des dessins et modèles communautaires. Les Etats membres y sont représentés au sein du Conseil d administration et du Comité budgétaire. 52 Les Etats membres ont entamé en 2006 au sein du conseil d administration de l OHMI, un débat stratégique sur l évolution future du système communautaire des marques. Au-delà de la question budgétaire (rétablir l équilibre en réduisant les excédents budgétaires), les Etats membres ont voulu examiner le fonctionnement global du système des marques en Europe dans la perspective du maintien d une coexistence équilibrée entre la marque communautaire et les marques nationales. En 2008, lors d une réunion extraordinaire du Conseil d administration, un accord est intervenu entre les Etats membres et la Commission européenne sur un grand nombre de mesures dont certaines nécessiteront une révision du règlement sur la marque communautaire. Parmi ces mesures figurent notamment une réduction des taxes communautaires, la réalisation d une étude approfondie sur le système communautaire des marques et une série de mesures financières en vue de renforcer les capacités des Etats membres à mener des projets relatifs à la protection et la promotion du système communautaire des marques et des dessins et modèles. Droit d auteur Dans le domaine du droit d auteur, en 2008, une proposition de directive portant modification de la Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d auteur et de certains droits voisins a principalement été discutée. Dans la proposition de directive, il est essentiellement suggéré de porter la durée de protection des prestations fixées sur des phonogrammes à 95 ans au lieu des 50 ans actuels.

55 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 2.7. Assurer le secrétariat d organes consultatifs en matière de propriété intellectuelle Plusieurs organes consultatifs compétents en matière de propriété intellectuelle sont instaurés auprès du SPF Economie. L OPRI en assure le secrétariat. Il s agit notamment du Conseil de la Propriété intellectuelle et de la Commission d agrément des mandataires. Le Conseil de la Propriété intellectuelle Le Conseil de la Propriété intellectuelle est un organe consultatif des milieux intéressés, institué depuis le 1 er janvier 2006 auprès du SPF Economie. Il a essentiellement pour mission de remettre au ministre compétent des avis sur toute question relative à la propriété intellectuelle. Il est en effet souhaitable que les pouvoirs publics qui prennent des décisions dans cette matière, tiennent compte des avis des milieux académiques et des secteurs intéressés. Le Conseil de la Propriété intellectuelle se compose de deux sections: la Section «Propriété industrielle» et la Section «Droit d auteur et Droits voisins» qui sont chargées respectivement des questions de propriété industrielle et des questions de droit d auteur et de droits voisins. Le Conseil se réunit en séance plénière pour traiter les questions communes à l ensemble de la propriété intellectuelle. 53

56 La composition des deux sections du Conseil de la propriété intellectuelle est mixte en ce sens qu elles comprennent à la fois des personnes reconnues pour leur expertise en matière de propriété intellectuelle (professeurs d universités, magistrats, avocats) et des personnes représentant les secteurs concernés : les entreprises, les ayants droit, les mandataires et les consommateurs (dix membres effectifs et dix membres suppléants par section). Plusieurs processus de concertation ont été menés en 2008 au sein du Conseil de la propriété intellectuelle. Ils concernent notamment la ratification du Protocole de Londres, la révision de la loi sur les brevets d invention, le statut et le contrôle des sociétés de gestion collective de droits et les bibliothèques numériques. La Commission d agrément des mandataires 54 La Commission d agrément des mandataires en matière de brevets d invention, prévue par l article 61 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d invention, a principalement pour tâches d examiner si les personnes qui souhaitent être inscrites au registre belge des mandataires agréés remplissent les conditions fixées par la loi et de faire subir l épreuve sur la matière de la propriété industrielle (les brevets d invention). Sur base de cet examen et du résultat de l épreuve, la Commission donne un avis au ministre compétent quant à l inscription au registre des mandataires agréés. L épreuve est organisée chaque année et l OPRI assure le secrétariat des différentes étapes du processus, de la publication de l arrêté ministériel fixant la date, le règlement et le programme de l épreuve à l inscription effective des lauréats au registre belge des mandataires Coordonner la lutte contre la contrefaçon En Belgique, la lutte contre la contrefaçon a été une priorité au cours de ces dernières années et elle a été au cœur de l activité législative de l OPRI en La législation belge a été modernisée non seulement au plan pénal mais également au plan civil. Trois lois ont été adoptées qui ont considérablement renforcé les moyens mis à disposition des pouvoirs publics, des entreprises et des particuliers pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle Loi du 9 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle, M.B., 10 mai 2007, loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle, M.B., 10 mai 2007, et loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, M.B., 18 juillet 2007.

57 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Les principales caractéristiques de la nouvelle réglementation relative à la répression pénale de la contrefaçon sont les suivantes : les atteintes à tous les droits de propriété intellectuelle sont désormais sanctionnées pénalement ; l élément moral de l infraction est l intention méchante ou frauduleuse comme c est déjà le cas pour la contrefaçon de droits d auteur et pour certains délits de contrefaçon de marques. En outre, pour être punissable, l atteinte doit en principe être commise dans la vie des affaires ; le dépôt d une plainte par la partie lésée n est pas une condition préalable à des poursuites intentées par le ministère public, lequel pourra agir d initiative ; les peines sont aggravées, afin de donner à la loi un caractère dissuasif pour les cas de contrefaçon et de piraterie à grande échelle, et diversifiées, pour tenir compte des nouveaux développements de ces phénomènes ; une procédure d avertissement est instaurée pour les constats d infraction. Elle a une portée essentiellement préventive. Un règlement transactionnel peut aussi être proposé aux contrevenants par les agents chargés du contrôle du respect de la loi ; 55 la loi attribue des pouvoirs de recherche et de constatation des infractions aux agents de l Administration des douanes et accises du SPF Finances ainsi qu aux agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie. Cette dernière se voit renforcée par une division spécialement dédiée à la lutte contre la contrefaçon. En 2008, l OPRI a poursuivi l élaboration des mesures d exécution de la loi du 15 mai D une part, un projet d arrêté d exécution relatif au règlement transactionnel et aux modalités de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon a été finalisé. D autre part, le groupe ad hoc institué au sein de la Commission interdépartementale de coordination de la lutte contre la fraude a poursuivi sont travail de coordination de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Ce groupe de travail est composé d instances officielles impliquées dans la lutte contre la contrefaçon. Il s agit essentiellement du SPF Economie (OPRI et Direction générale du Contrôle et de la Médiation), du SPF Finances (Administration des douanes et accises), du SPF Justice, du Parquet, de la Police fédérale, de l Agence fédérale pour les médicaments et les produits de santé (AFMPS) et de l Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). En 2008, le groupe ad hoc a entamé un processus de coordination qui a essentiellement porté sur l échange d informations entre les instances publiques concernées, la sensibilisation du public, le stockage et la destruction des biens soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, la formation des agents concernés et l intervention des douanes sur le marché interne.

58 56 LISTE DES ABREVIATIONS CCP EPI OBPI OCVV OEB OHMI OMC OMPI OPRI Certificat complémentaire de protection Institut européen des brevets Office Benelux de la propriété intellectuelle Office communautaire des variétés végétales Office européen des brevets Office de l harmonisation dans le marché intérieur Organisation mondiale du commerce Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Office de la Propriété intellectuelle

59 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» PATLIB PCT PME SPF UPOV Patent Libraries Patent Cooperation Treaty Petites et moyennes entreprises Service public fédéral Union pour la protection des obtentions végétales 57

60

61

62 Rue du Progrès, 50 B-1210 Bruxelles N d entreprise :