ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

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1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SEINE-MARITIME ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Code de la Construction et de l'habitation (CCH) Loi n du 11 Février 2005 Décret n du 17 Mai 2006 Décret n du 11 Septembre 2007 Arrêté du 1 er Août 2006 Arrêté du 21 Mars 2007 Arrêté du 30 Novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1 er Août 2006 Champ d'application : Constructions neuves Changement de destination dans l'existant Surfaces nouvelles suite à des travaux de modification ou d'extension Parties de bâtiments où sont réalisés les travaux Installations ouvertes au public DÉNOMINATION DE L'OPÉRATION : Adresse des travaux : Nature des travaux : Construction neuve Changement de destination dans l'existant Création de surface nouvelle Travaux à l'intérieur des volumes Modification des conditions d'accès extérieur CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT : Type : Catégorie: 1ère 2ème 3ème 4ème 5ème DESTINATION DES LOCAUX : DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET (Apporter toutes précisions utiles à la compréhension du projet au regard de l accessibilité et notamment sur le cheminement extérieur, les niveaux et parties de bâtiments ouverts au public, etc. ) (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 1 / 13 DDTM 76

2 ERP Réglementation O/N 1. Généralités Respect de l'arrêté 2. Cheminements extérieurs Généralités : Cheminement usuel ou un des cheminements usuels accessible de l'accès au terrain jusqu'à l'entrée principale, ou à une des entrées principales du bâtiment. Accessibilité aux bâtiments et aux équipements ou aménagements extérieurs. Cheminement ou repère continu contrasté tactilement et visuellement. Largeur 1,40 m Rétrécissements ponctuels 1,20 m Dévers 2% Pentes : Pente 5% Pente à partir de 4% : palier de repos tous les 10 m Exceptionnellement : Pente 8% sur une longueur 2 m Exceptionnellement : Pente 10% sur une longueur 0,50 m Pente > 10 % : interdite Palier de repos en haut et en bas de chaque pente Caractéristiques des paliers de repos : 1,20 m x 1,40 m Palier horizontaux au devers près Seuils et ressauts : 2 cm (ou 4 cm si pente < 33%) Arrondis ou chanfreinés Distance entre 2 ressauts 2,50 m Ressauts successifs dans une pente «pas d'âne» : interdits. Espace de manœuvre avec la possibilité de ½ tour : Emplacements Dimensions : 1,50 m Espaces de manœuvre de porte : Emplacements Dimensions : L'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation: -ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace est de 1,70 m -ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace est de 2,20 m Cas particulier des sas d'isolement pour éviter la propagation d'effets d'incendie -à l'intérieur du sas un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m x 2,20 m -à l'extérieur du sas un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m x 1,70 m Espaces d usage : Emplacements : devant chaque équipement ou aménagement Dimensions : 0,80 m x 1,30 m Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue Trous en sol : ou largeur 2 cm Cheminement libre de tout obstacle : Hauteur libre 2,20 m Repérage visuel, tactile ou par un prolongement au sol des éléments implantés sur le cheminement ou en saillies de plus de 15 cm Protection si rupture de niveau 0,40 m à moins de 0,90 m du cheminement Protection des espaces sous escaliers Volée d escalier de 3 marches ou plus : Largeur entre mains courantes 1,20 m Hauteur des marches 16 cm Giron des marches 28 cm (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 2 / 13 DDTM 76

3 Mains courantes : - De chaque coté - Hauteur entre 0,80 m et 1,00 m - Continue rigide et facilement préhensible - Dépassant horizontalement les premières et les dernières marches de la longueur d'une marche - Différenciées de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel Appel de la vigilance : revêtement de sol (contrasté visuellement et tactilement) à 50 cm de la première marche en haut de l'escalier Contremarche de 10 cm mini pour la 1 ère et la dernière marche Nez de marches : - De couleur contrastée - Non glissant - Sans débord excessif Volée d escalier de moins de 3 marches : Appel de la vigilance : revêtement de sol (contrasté visuellement et tactilement) à 50 cm de la première marche en haut de l'escalier Contremarche de 10 cm mini pour la 1 ère et la dernière marche Nez de marches : - De couleur contrastée - Non glissant - Sans débord excessif Présence d'un dispositif d'éclairage du cheminement (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 3 / 13 DDTM 76

4 3. Stationnement automobile Nombre de places réservées : 2% de places aménagées et accessibles aux fauteuils roulant ou suivant arrêté municipal si plus de 500 places (>10) Situation : Localisation à proximité de l'entrée du bâtiment, du hall d'accueil ou de l'ascenseur Caractéristiques des places : Largeur 3,30 m Espace horizontal au dévers de 2% près Raccordement au cheminement d accès (ressaut 2 cm ; sur 1,40 m à partir de la place) Places «boxées» ou avec contrôle d accès Signalisation horizontale et verticale des places 4. Accès au bâtiment ou à l'installation Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible extérieur Entrée principale facilement repérable Dispositifs d'accès au bâtiment : Facilement repérable Signal sonore et visuel Système de communication et dispositifs de commande manuelle : À plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m Contrôle d'accès et de sortie : Visualisation directe du visiteur par le personnel ou visiophone Accès de manière autonome à tous les locaux ouverts au public (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 4 / 13 DDTM 76

5 5. Accueil du public Tout équipement et mobilier situé au point d'accueil doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée Au moins 1 point d'accueil accessible, prioritairement ouvert et utilisable en position debout comme assis Banque d'accueil utilisable par une personne en position «debout» comme en position «assis» : Hauteur maximale 0,80 m Vide en partie inférieure : - 0,30 m minimum de profondeur - Largeur 0,60 m minimum - Hauteur 0,70 m minimum Dispositif d'éclairage défini à l'article Circulations intérieures horizontales Accessibles et sans danger pour les personnes handicapées et repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. Répondent aux exigences applicables au cheminement extérieur visée à l'article 2 7. Circulations intérieures verticales Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage. Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public doivent être desservis. 7.1 Escaliers Caractéristiques dimensionnelles : Largeur entre mains courantes 1,20 m Hauteur des marches 16 cm Giron des marches 28 cm (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 5 / 13 DDTM 76

6 Atteinte et usage : Mains courantes : - De chaque coté - Hauteur entre 0,80 m et 1,00 m - Continue rigide et facilement préhensible - Dépassant horizontalement les premières et les dernières marches de la longueur d'une marche - Différenciées de la paroi : éclairage particulier ou contraste visuel Sécurité d'usage : Appel de la vigilance : revêtement de sol (contrasté visuellement et tactilement) à 50 cm de la première marche en haut de l'escalier Contremarche de 10 cm mini pour la 1 ère et la dernière marche Nez de marches : - De couleur contrastée - Non glissant - Sans débord excessif Dispositif d'éclairage 7.2 Ascenseur Tous les ascenseur doivent être accessibles Les ascenseurs doivent être conforme à la norme NF EN Un ascenseur est obligatoire si l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse 50 personnes (seuil porté à 100 personnes pour les établissement d'enseignement) Un ascenseur est obligatoire lorsque l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n'atteint pas 50 personnes et que certaines prestations ne peuvent être offerte au rez-dechaussée Un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l'article R (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 6 / 13 DDTM 76

7 8 Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques Ils doivent être doublés par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur Atteinte et usage : Mains courantes accompagnant le mouvement Mains courantes dépassant de 30 cm le départ et l'arrivée Arrêt d'urgence facilement repérable, accessible et manœuvrable en position debout ou assis Départ et arrivée différenciés par éclairage ou contraste visuel Signal tactile ou sonore indique l'arrivée sur la partie fixe, dans le cas d'un tapis roulant ou plan incliné mécanique 9 Revêtements des sols, murs et plafonds Ils ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore Tapis : Dureté suffisante, ressaut 2cm Qualité acoustique des revêtements des espaces d'accueil, d'attente ou de restauration : Conforme à la réglementation en vigueur ou L'aire d'absorption équivalente A doit être 25% de la surface au sol 10 Portes - portiques et SAS Ils doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites En présence d'une porte tambour, tourniquets ou sas cylindriques, une porte adaptée doit pouvoir être utilisée à proximité du dispositif Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant chaque porte à l'exception de celle ouvrant sur les escaliers et les portes des sanitaires, douches et cabines non adaptés Largeur des portes principal et des portiques : 0,90 m pour les locaux ou zones recevant moins de 100 personnes 1,40 m pour les locaux ou zones recevant 100 personnes ou plus 1 vantail 0,90 m pour les portes à 2 vantaux 0,80 m pour les portiques de sécurité et les sanitaires, douches et cabines non adaptés Poignées des portes : Facilement préhensibles Extrémité à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier et portes des sanitaires, douches et cabines non adaptés) Effort pour ouvrir une porte 50 N Portes vitrées repérables Portes à ouverture automatique : Durée d'ouverture réglable Détection des personnes de toutes tailles (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 7 / 13 DDTM 76

8 Signal sonore et lumineux du déverrouillage des portes à ouverture électrique Possibilité d'accès y compris en cas de dispositif lié à la sécurité ou la sûreté de l'établissement 11 Équipements et dispositifs de commandes Équipement divers accessibles au public : Au moins 1 équipement par groupe doit être aménagé et prioritairement ouvert Espace d'usage de 0,80 m x 1,30 m devant chaque équipement Commandes manuelles et fonctions voir, entendre, parler: 0,90 m H 1,30 m Élément de mobilier permettant de lire, écrire ou utiliser un clavier: - Face supérieure 0,80m - Vide de 0,70 m x 0,60 m x 0,30 m (HxLxP) Dispositif de sonorisation équipé d'une boucle magnétique Panneaux d'affichage instantané relayant les informations sonores (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 8 / 13 DDTM 76

9 12 Sanitaires Cabinets d'aisances aménagés : Au moins 1 par niveau comportant des sanitaires Aux mêmes emplacements que les autres cabinets d'aisances Séparés H/F si les autres sanitaires sont séparés H/F 1 lavabo accessible par groupe de lavabos Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour : Emplacement : dans le cabinet ou à défaut devant la porte Dimensions : 1,50 m Aménagements intérieurs des cabinets : Dispositif permettant de refermer la porte Espace d'usage latéral à la cuvette de 0,80 m x1,30 m Hauteur de la cuvette comprise entre 0,45 m et 0,50 m Lave-mains accessible d'une hauteur 0,85 m Barre d'appui latérale à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m du sol, supportant le poids d'une personne Lavabos accessibles : Vide en dessous de 0,70 m x 0,60 m x 0,30 m (HxLxP) Accessoires divers accessibles : Commande de chasse d'eau, miroir, porte-savon, séchoirs...etc doivent être accessibles aux personnes handicapées (Hauteur 1,30 m) Urinoirs à différentes hauteurs si batteries d'urinoirs 13 Sorties Les sorties doivent être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées, sans risque de confusion avec le repérage des issues de secours. (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 9 / 13 DDTM 76

10 14 Éclairage Valeurs d'éclairement : 20 lux pour les cheminements extérieurs 200 lux aux postes d'accueil 100 lux pour les circulations intérieures horizontales 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement 20 lux pour les parcs de stationnement (hors circulations piétonnes) Éblouissement direct des usagers et reflet sur la signalétique à éviter Extinction progressive des éclairages temporisés Éclairage par détection de présence 15 Établissements particuliers Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 à 19, en raison de leur spécificité, doivent en outre satisfaire à des obligations supplémentaires définies par ces articles. 16 Établissements recevant du public assis Places réservées ou dégagées accessibles Nombre de places : 2 emplacements pour les établissements 50 places 1 emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en sus Au-delà de 1000 places, le nombre d'emplacements (>20) est fixé par arrêté municipal Caractéristiques de l'emplacement : Espace d'usage de 0,80 m x 1,30 m Places réparties en fonction de la nature des prestations offertes (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 10 / 13 DDTM 76

11 17 Locaux d'hébergement Nombre de chambres adaptées aux personnes en fauteuil : 1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres 2 chambres si l'établissement ne comporte pas plus de 50 chambres 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaires au-delà de 50 chambres Toutes les chambres pour les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes présentant un handicap moteur Caractéristiques dimensionnelles pour l'emprise d'un lit de 1,40mx1,90m ou 0,90mx1,90m : Un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre Un passage d'au moins 0,90 m (ou 1,20 m) sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 1,20 m (ou 0,90 m) sur le petit côté libre du lit Lorsque le lit est fixé au sol, la hauteur du plan de couchage doit être comprise entre 0,40 m et 0,50 m Le cabinet de toilette doit comporter : Une douche accessible Un espace de manœuvre avec la possibilité de faire demi tour, en dehors du débattement des portes et des équipements fixes Le cabinet d'aisances doit comporter : Un espace d'usage latéral à la cuvette, en dehors du débattement de porte Une barre d'appui latérale située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m 18 Douches et cabines Cabines aménagées : Au moins une cabine aménagée et accessible Au même emplacement que les autres cabines Cheminement accessible jusqu'à la cabine Cabines accessibles séparées H/F si autres cabines séparées H/F Espace de manœuvre avec possibilité de demi tour : 1,50 m Équipement permettant de s'asseoir Dispositif d'appui en position debout (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 11 / 13 DDTM 76

12 Douches : Au moins une douche aménagée et accessible Au même emplacement que les autres douches Cheminement accessible jusqu'à la douche Douches accessibles séparées H/F si autres douches séparées H/F Espace d'usage de 0,80x1,30m latéralement à la douche Siphon de sol Équipement permettant de s'asseoir Dispositif d'appui en position debout Équipements divers utilisables en position assis (sèche cheveux, miroirs, robinetterie, patères...etc...) 19 Caisses de paiement Au moins 1 caisse adaptée par niveau avec caisses Caisse adaptée prioritairement ouverte Caisses adaptées réparties de manière uniforme 1 caisse adaptée par tranche de 20, arrondi à l'unité supérieure Caractéristiques des caisses adaptées : Un affichage directement lisible pour les personnes sourdes ou malentendantes Cheminement d'accès caisses adaptées 0,90m (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 12 / 13 DDTM 76

13 ÉLÉMENTS À FAIRE FIGURER SUR LES PLANS - Plan de masse : Faire apparaître le cheminement praticable par les personnes handicapées (rappel : cheminement usuel) depuis l entrée du terrain et depuis le parking (s il en existe un) jusqu'à l entrée de l établissement et avec les indications suivantes : Positionnement des places de stationnement réservées aux personnes handicapées Pente pourcentage, longueur et largeur des cheminements Dévers Repères altimétriques Visualisation des ressauts - Plan d aménagement intérieur : reporter les renseignements suivants Dénomination de chaque pièce ou local ouvert au public Largeur des circulations Largeur et sens d ouverture des portes Dimensions des paliers de repos Niveau de sol par rapport à l extérieur - Dans le cas d aménagement dans l existant, le dossier doit comporter les plans avant et après travaux Fait à Le Le Maître d œuvre, Le Maître d Ouvrage (*) Les explications sont OBLIGATOIRES 13 / 13 DDTM 76