PLAN LOCAL D URBANISME

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1 COMMUNE DE MERLEVENEZ DEPARTEMENT DU MORBIHAN PLAN LOCAL D URBANISME Proposition de la commune en réponse aux remarques formulées par les PPA Décembre 2015 G2C Environnement 3, rue de Tasmanie BASSE-GOULAINE Tel :

2 SOMMAIRE 1. AVIS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER AVIS DE LA CDEPENAF AVIS DE LA CDNPS AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN AVIS DE LA CCI AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE AVIS DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DU MORBIHAN AVIS DE LA COMMUNE DE PLOUHINEC AVIS DE LA COMMUNE DE LOCMIQUELIC AVIS DE LA COMMUNE DE NOSTANG AVIS DE L AUTORITE ENVIRONNEMENTALE Page 2/27

3 La commune de Merlevenez a arrêté son Plan Local d Urbanisme par délibération en Conseil Municipal en date du 23 mars La consultation des PPA s est déroulée pendant 3 mois, du XX/XX/ 2015 au XX/XX/2015. Les remarques formulées par les PPA seront intégrées au dossier qui sera présenté pour l approbation en Conseil Municipal. La façon dont ces éléments seront repris sera présentée dans ce document afin de faciliter la compréhension du projet lors de l enquête publique. Ce document n a pas de valeur juridique. 1. AVIS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER REMARQUES FORMULEES PRISE EN COMPTE LORS DE L APPROBATION Une fois le SCoT approuvé, la commune disposera d un délai de 3 ans pour se mettre en compatibilité. Il n y a à ce jour eu aucun retour du pays de Lorient (en charge de l élaboration du SCOT) Le projet prévoit justement la réalisation de logements sociaux sans préciser le type de programme social à définir. Le règlement pourrait être complété au regard de cette remarque en obligeant par exemple un pourcentage de Logements Locatifs Sociaux parmi les objectifs en termes de logements sociaux (ex : 25% de logements sociaux dont 50% de LLS). Le seuil de 10 logements minimum pour une obligation de 25% de logements locatifs sociaux sera maintenu. Page 3/27

4 Le terme «logements aidés» sera supprimé s il s avère avoir été utilisé à la place de «logement social» Il faudra prévoir des indicateurs au regard des objectifs prévus à l article L (Ils pourront s appuyer sur les grands axes de votre PADD). Ces indicateurs devront être validés par les élus, car ils constituent une obligation d évaluation de votre PLU. Un point sera ajouté sur la prise en compte de ce plan département dans le dossier de PLU Ok, pas de remarque particulière Cette zone correspond au lotissement communal «résidence de Kergornet» actuellement en cours de réalisation. La modification sera faite. Il s agit bien d un STECAL qui a fait l objet d un avis de la CDPENAF Ce point sera revu comme demandé et notamment au titre des dispositions relatives à la «loi littoral» Page 4/27

5 Ce point sera ajouté dans le rapport de présentation. Ce point sera ajouté dans le rapport de présentation. L extension de l urbanisation ne se fait qu en extension des villages ou agglomérations ou sois forme de hameau nouveau intégré à l environnement. Les élus souhaitent se laisser encore le temps de l enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur pour se positionner sur ce point. Le règlement de la zone sera revu dans ce sens. Page 5/27

6 La saisine de la CDNPS relative au classement des EBC a fait l objet d un avis favorable en date du 6 juillet Concernant la capacité résiduelle de traitement de la STEP et sa saturation en période de pointe, il est à préciser qu une réflexion est engagée concernant soit un projet de nouvelle STEP, soit une mutualisation avec la STEP de Ste Hélène. Vraisemblablement la mutualisation avec Ste Helène sera l option retenue. Des éléments de précision sur ce point seront ajoutés au RP. Cela sera ajouté sur le plan de zonage (si la lisibilité est affectée, une solution pourra être recherchée par exemple sous forme de 2 cartes distinctes avec le zonage et les risques) Page 6/27

7 Les dispositions générales reprendront le «guide d application de l article R111-2 du code de l urbanisme pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion marine». Cela sera ajouté dans le rapport de présentation (p.80 : les risques naturels et technologiques) Sur certaines OAP, les accès doux sont identifiés. Merlevenez étant une commune littorale, son développement se fait en extension du bourg. La proximité avec les services et les équipements est donc assurée. Ce point pourra être précisé dans le rapport de présentation. Concernant le stationnement des vélos, le règlement sera repris conformément à la remarque formulée. (article 12 du règlement) Page 7/27

8 En matière d énergie, la municipalité s inscrit dans une démarche de réduction de la consommation d énergie : Plusieurs bâtiments municipaux ont été rénovés avec une amélioration significative de l isolation, et une prise en compte de l ensoleillement et des ouvertures. Le centre de Loisirs, construit il y a 3 ans, présente un mode de chauffage par géothermie Ces initiatives en matière d énergie seront rapportées dans le RP. En revanche, la municipalité Le fils de l exploitant actuel qui va bientôt reprendre l exploitation changera la localisation du siège d exploitation pour sortir du village. L agriculteur est propriétaire de l ensemble du village, ce changement de destination s explique dans le cas d une diversification de son activité. Page 8/27

9 L article 80 de La loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite loi «Macron» est entrée en vigueur le 7 août Elle revient sur les possibilités de constructions additionnelles aux habitations existantes situées dans les zones agricoles (A) et naturelles ou forestières (N) des plans locaux d urbanisme (PLU). En complément des extensions prévues par la loi d avenir pour l'agriculture, l alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, les PLU pourront désormais autoriser des annexes à ces habitations. Toutefois, le règlement du PLU devra préciser la zone d implantation et les conditions de hauteur, d emprise et de densité de ces annexes, afin d assurer leur insertion dans l environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Le dossier fait à nouveau l objet d une consultation par la CDEPENAF qui donnera son avis sur le règlement écrit Un nouveau plan des servitudes sera sollicité auprès des services de la DDTM Ce point sera revu Page 9/27

10 L emplacement réservé n 9 (ZM251) : il s agit d un futur atelier communal dont la localisation précise sera reportée sur le plan de zonage. Le nom des ER sera revue pour faciliter la lecture et l instruction. ok Effectivement il n y a pas de zone Uia. Ce point du règlement sera supprimé. Cette rédaction sera revue en fonction du positionnement qui sera choisi par les élus (voir remarque concernant le secteur de KERVENANT) Le seul terme de «construction à usage d habitation» sera utilisé Page 10/27

11 Ce point sera revu Ce point sera ajouté au règlement Page 11/27

12 Cette plaquette d information pourra être annexée au rapport de présentation. Page 12/27

13 2. AVIS DE LA CDEPENAF REMARQUES FORMULEES Aucune modification n est demandée. PRISE EN COMPTE LORS DE L APPROBATION 3. AVIS DE LA CDNPS REMARQUES FORMULEES PRISE EN COMPTE LORS DE L APPROBATION Les élus sont favorables à la prise en compte de cette remarque Les élus sont favorables à la prise en compte de cette remarque Les élus sont favorables à la prise en compte de cette remarque Page 13/27

14 Les élus sont favorables à la prise en compte de cette remarque 4. AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN REMARQUES FORMULEES Ok PRISE EN COMPTE LORS DE L APPROBATION Les élus sont favorables à la prise en compte de cette remarque. Toutefois, comme certaines constructions ne respectent pas cette règle, il sera précisé que les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette règle pourront être autorisées dans la continuité du bâti existant. 5. AVIS DE LA CCI Avis favorable sans remarques particulières REMARQUES FORMULEES PRISE EN COMPTE LORS DE L APPROBATION Page 14/27

15 6. AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE Aucune remarque particulière REMARQUES FORMULEES PRISE EN COMPTE LORS DE L APPROBATION 7. AVIS DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DU MORBIHAN REMARQUES FORMULEES PRISE EN COMPTE LORS DE L APPROBATION Le diagnostic agricole pourra être complété en ce sens (2009) La rédaction actuelle du règlement sera maintenue Il sera précisé que ces extensions sont autorisées «sous réserve de ne pas porter atteinte à l activité agricole et d une bonne intégration paysagère» Ok. Importance de l enquête publique si des projets de changement de destination de bâtiments dans le cadre de la diversification de l activité agricole. Page 15/27

16 L article A1 ne sera pas revu Une définition de l unité bâtie sera rédigée dans les dispositions générales du règlement. Unité bâtie : ensemble de bâtiments accolés qui n ont pas forcément la même vocation. Supprimer l alinéa, il n y a pas de bâtiments identifiés en zone Na. Ok Page 16/27

17 Ok 8. AVIS DE LA COMMUNE DE PLOUHINEC REMARQUES FORMULEES PRISE EN COMPTE LORS DE L APPROBATION La nature du sol est différente entre les 2 communes ce qui justifie des zonages différents. De plus, l annulation récente du PLU de Plouhinec ne permet plus une continuité entre les 2 documents. Le secteur Nzh correspond à l emplacement d un lavoir. Pas d usage agricole (+ éviter le micro-zonage) 9. AVIS DE LA COMMUNE DE LOCMIQUELIC Avis favorable sans remarques particulières REMARQUES FORMULEES PRISE EN COMPTE LORS DE L APPROBATION Page 17/27

18 10. AVIS DE LA COMMUNE DE NOSTANG Avis favorable sans remarques particulières REMARQUES FORMULEES PRISE EN COMPTE LORS DE L APPROBATION 11. AVIS DE L AUTORITE ENVIRONNEMENTALE REMARQUES FORMULEES PRISE EN COMPTE LORS DE L APPROBATION Où en sont sont les travaux de la station d épuration? schéma directeur des eaux pluviales? Ces éléments pourraient être mis à l enquête publique pour information, mais le dossier de PLU ne peut en aucun cas être modifié entre l arrêt de projet et l enquête publique. Page 18/27

19 Evaluation Environnementale ok Le nom des communes limitrophes pourra être reporté pour replacer la commune dans son contexte. La notion de capacité d accueil sera mise en comparaison du projet de développement afin de prouver que la commune est en mesure d accueillir la population projetée. Ce contenu sera revu pour intégrer le décret du 23 août 2012 relatif à l évaluation environnementale. Page 19/27

20 La notion d agro-écologie remplacera le concept «d agriculture écologiquement intensive et à haute valeur environnementale». ok Préciser ce point. Des éléments relatifs à la station d épuration actuelle devront être précisés. Page 20/27

21 L analyse des déplacements pourra être complétée dans le rapport de présentation. Page 21/27

22 Le maintien de Kervénant en secteur Uc sera également étudié en fonction du rapport du commissaire enquêteur. Page 22/27

23 Les modalités de suivi pourront être précisées (quelle structure s en charge?, sur quelle base? quelle périodicité? ) Prise en compte de l environnement par le projet : Page 23/27

24 Ok Pourquoi pas mais qu entendent-ils par «certaines»? Page 24/27

25 Un paragraphe dans les dispositions générales du règlement en faveur des énergies renouvelables pourra être prévu. Page 25/27

26 Pas de remarque particulière Page 26/27

27 La gestion desdits riques se fera par une interdiction de nouvelle construction dans les secteurs à plus fort risque. Des orientations plus précises en faveur d une gestion anticipée des risques relèvent d un plan de prévention des risques littoraux. Page 27/27