CONDITIONS GENERALES CHARTIS N OPTION TOURISK. Les garanties:

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1 CONDITIONS GENERALES CHARTIS N OPTION TOURISK Les garanties: ANNULATION DE SEJOUR RETARD D AVION INTERRUPTION DE SEJOUR ASSISTANCE RAPATRIEMENT FRAIS MEDICAUX PERTE, VOL, DESTRUCTION DES BAGAGES RETARD DE BAGAGES RC VIE PRIVEE RC VILLEGIATURE!"#$%!&'! &&!"#$( ##)%%*+&+++,- )%%*+& / 00*1&0 2,.*00*1&0 #

2 LES DEFINITIONS CI-APRES SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES, SAUF DEFINITIONS SPECIFIQUES PROPRES A CHACUNE D'ENTRE ELLES. Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure dont l'assuré est victime survenant durant la période de validité de la garantie. Accident grave Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure, constatée par une autorité médicale habilitée et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. Accident ou maladie antérieur(e) Toute atteinte temporaire ou définitive à l'intégrité physique de l'assuré constatée par une autorité médicale compétente, antérieure à l inscription au Séjour, n ayant pas fait l objet d une première constatation, d une rechute, d une aggravation ou d une Hospitalisation au cours des 30 jours précédant l achat du Séjour. Assisteur CHARTIS, mandatée par l Assureur. Assuré Le client dont les nom et prénom sont portés sur la Demande d adhésion et ayant réglé la cotisation correspondante. Assureur Chartis Europe SA., à directoire et conseil de surveillance. Entreprise régie par le code des assurances français, au capital social de Siège social : Tour Chartis PARIS LA DEFENSE 34 Place des Corolles COURBEVOIE. R.C.S. Nanterre TVA CEE FR Bagages Les sacs de voyage, valises, objets et effets personnels nécessaires aux besoins personnels de l Assuré pour son voyage, à l'exclusion des effets vestimentaires portés par l assuré. Bénéficiaire Pour toutes les garanties, le bénéficiaire est l'assuré lui-même, sauf stipulation contraire au contrat. Biens de 1 ère nécéssité Effets vestimentaires et de toilette permettant à l Assuré de faire face temporairement à l indisponibilité de ses effets personnels. Catastrophe naturelle Evènement naturel, incendie de forêt ou pollution entraînant, selon la loi N du 13 juillet 1986 telle que modifiée, l interdiction de Séjour sur le site, par les autorités pendant tout ou partie de la période de Séjour. Centre de gestion des adhésions et des cotisations Société CHAPKA Assurances, mandatée par l'assureur. Certificat de garantie Document à imprimer par l Assuré ou son mandataire et sur lequel figurent ses nom et prénom, dates de début et de fin du Séjour, numéro d identification. Conjoint L'époux ou l'épouse de l Assuré, non séparé(e) de corps judiciairement, le concubin ou toute personne ayant signé un PACS avec l'assuré et vivant au même Domicile. Demande d'adhésion Document dûment rempli et signé par l'assuré sur lequel figurent ses nom et prénom, adresse, dates du Séjour, pays de destination, période de garantie, l option choisie s il y a lieu, la date d'établissement de ce document et le montant de la cotisation d'assurance correspondant. Par extension, ce document peut également être le bulletin d inscription au Séjour établi par le Prestataire et son client. Seules sont prises en compte par l'assureur en cas de Sinistre, les adhésions dont la cotisation d assurance correspondante, a été réglée.

3 Domicile Lieu de résidence habituel de l Assuré au jour de son adhésion en France (France métropolitaine, Corse, Département et Région d Outre-Mer, Mayotte, Saint Barthélémy et St Martin) ou dans l un des pays membres de l Espace Economique Européen et la Principauté de Monaco). L adresse fiscale est considérée comme le Domicile en cas de litige. Département et Région D Outre-Mer Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Enfant Les enfants légitimes, naturels ou adoptés de l Assuré et/ou de son Conjoint. Epidémie Propagation rapide d'une maladie infectieuse et contagieuse touchant un grand nombre de personnes en un lieu et un moment donnés, atteignant au minimum le niveau 5 selon les critères de l OMS. Etranger Pays autre que celui où l Assuré a son Domicile. Europe Les pays de l Espace Economique Européen (y compris les Départements et Régions d Outre-Mer) ainsi que la Suisse et les Principautés de Monaco et d Andorre. Famille Le Conjoint de l'assuré, le père, la mère, les grands-parents, enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles, sœurs, frères de l'assuré et/ou de son Conjoint. France France métropolitaine, Corse, principauté de Monaco et Département et Région d Outre-Mer. Franchise Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un Sinistre. La franchise peut également être exprimée en heure, en jour ou en pourcentage. Dans ce cas, la garantie concernée est acquise à l expiration du délai fixé ou au-delà du pourcentage fixé. Guerre civile Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d'ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à l'assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de l'un de ces faits de guerre civile. Guerre étrangère Opposition armée, déclarée ou non, d'un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre qu'un fait de guerre étrangère. Hospitalisation Le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un Séjour minimal de 24 heures consécutives. Est considéré comme Etablissement hospitalier : un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire. Maladie Toute altération de santé ou toute atteinte corporelle survenue durant la période de validité de la garantie et constatée par une autorité médicale habilitée pendant cette même période. Maladie grave Toute altération brutale de l état de santé de la victime, constatée par une autorité médicale habilitée, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec en général Hospitalisation pour bilan et soins.

4 Maximum par événement Dans le cas où la garantie s exerce en faveur de plusieurs Assurés, victimes d un même événement, la garantie de l'assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes. Objets de valeur Sont considérés comme des objets de valeur, les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse, le matériel photographique, cinématographique, informatique et téléphonique mobile, le matériel d enregistrement et de reproduction de son, d image, ainsi que les accessoires de ces matériels, les objets autres que les vêtements d une valeur unitaire supérieure à 500. Prestataire L organisateur ou distributeur du Séjour (tour-opérator, agence de voyages, agence immobilière, office du tourisme, centrale de réservation, établissement de cures thermales, associations, comités d entreprises ). Séjour Période de moins de trois mois effectuée par l Assuré dont les dates et la destination figurent sur la demande d adhésion. Sinistre Réalisation d un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même sinistre, l ensemble des événements se rattachant à un même fait générateur. Ski : On entend par Ski la pratique des sports et loisirs de neige suivants : ski alpin, snowboard, (surf des neiges et monoski), le skiboard (miniskis), le télémark (ou ski nordique), ski de fond, ski de patinage et skating (ski à pas de patineur), ainsi que les raquettes à neige. Souscripteur Société Showroomprive.com agissant pour le compte de ses clients. Territorialité Monde entier Sauf pour les séjours à la montagne qui sont limités la zone Europe. CHAPITRE 2 NATURE ET MONTANT ET EXCLUSIONS DES GARANTIES Le contrat est un contrat d assurance de groupe souscrit auprès de l Assureur par le Souscripteur et régi par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières ainsi que le Code des assurances français. La portée des garanties, les modalités de mise en œuvre et toutes autres dispositions utiles sont décrites dans le présent document et dans les Conditions Particulières. Ce contrat d assurance a pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies ci-dessous, les adhérents au présent contrat au cours du Séjour qu ils effectuent dans le Monde entier (limitation à l Europe pour les Séjours ski à la montagne). Il est convenu que ces garanties et prestations ne peuvent être souscrites indépendamment les unes des autres. L'adhésion au présent contrat est à durée ferme. La cotisation correspondante n'est pas remboursable. Seules les présentes conditions contractuelles et les informations portées sur la demande d adhésion de l Assuré sont applicables en cas de sinistre ou de litige entre les parties. Prise d effet et durée des garanties: - Pour les garanties d assurance Les garanties d assurance «Perte, vol ou détérioration de bagages», «Retard de livraison de bagages», «retard d avion», «Interruption de Séjour», «Responsabilité civile vie privée» et «Responsabilité civile villégiature» prennent effet à la date de départ ou de début de Séjour et pendant toute la durée de du Séjour conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa Demande d'adhésion. Elles cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin de Séjour indiquées sur la Demande d adhésion. La garantie «Annulation de Séjour» prend effet dès adhésion de l Assuré au présent contrat conformément aux informations indiquées sur sa Demande d'adhésion. Elle cesse automatiquement son effet au moment du départ (soit arrivée de l Assuré au point de rendez-vous fixé par le Prestataire), au moment de l arrivée

5 sur le lieu de Séjour lors de l utilisation d un moyen de transport individuel ou lors de la remise des clés pour les locations. - Pour les garanties d assistance Les garanties d Assistance prennent effet à la date de départ ou de début de Séjour en cas d utilisation d un moyen de transport individuel, et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin de Séjour indiquée sur la Demande d adhésion. Les dates de départ et de retour, de début ou de fin de Séjour, sont celles indiquées sur la facture délivrée par le Prestataire. Les garanties du contrat sont valables pour les Séjours d une durée de 90 jours maximum. OPTION TOURISK GARANTIES ANNULATION DE VOYAGE Annulation en raison d un évènement extérieur, soudain, imprévisible, justifié et indépendant de votre volonté MONTANTS ET LIMITES Maxi euros par personne Maxi euros par évènement Franchise 20 par personne Franchise 10% du montant à rembourser avec un minimum à 50 RETARD D AVION En cas de retard de plus de 3 heures par rapport à l heure initialement prévue 30 par heure Maximum de 120 par personne et de 1000 par évènement INTERRUPTION DE SEJOUR Remboursement des frais de séjour réglés et non utilisés en cas de rapatriement ou retour anticipé Pro rata temporis par personne, par événement ASSISTANCE RAPATRIEMENT Rapatriement médical Envoi d'un médecin sur place Rapatriement d un accompagnant bénéficiaire Présence d un proche si Hospitalisation de plus de 7 jours Prolongation de séjour hôtelier de l Assuré sinistré ainsi de la personne restée à son chevet Retour des enfants mineurs bénéficiaires & hébergement de l'accompagnant Retour des membres de la famille de l assuré ou un accompagnant Retour anticipé Chauffeur de remplacement Rapatriement du corps en cas de décès Prise en charge des frais de cercueil Frais réels. Frais réels. Billet de retour simple. 80 par nuit. Maxi 10 nuitées. Billet aller-retour. 80 par nuit. Maxi 10 nuitées. Billet aller retour + 80 / nuit Max 4 nuits Billet retour simple Billet retour ou aller-retour Salaire chauffeur Frais réels Frais médicaux : USA, Canada, Asie, Australie Monde entier France

6 Soins dentaires d urgence Franchise Assistance juridique à l Etranger Avance de la caution pénale à l Etranger Frais de recherche et secours (y compris frais de secours sur piste) Assistance en cas de vol ou perte des papiers d identité Frais de réfection Avance de fonds par personne par pers par évènement Frais réels Maximum 100 par personne Service informations et conseils médicaux 24h/24 Message Urgent BAGAGES Vol, perte, destruction Objets de valeur Franchise maximum par personne 500 maximum par personne 30 par dossier RETARD DE BAGAGES Retard de bagages + 24H Maximum 200 par personne RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE En cas d incendie, explosion, dégâts des eaux pour les dommages matériels causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire des locaux loués. Dont les seuls dommages matériels Recours des voisins et des tiers Franchise absolue par sinistre Jusqu à pour les propriétaires et Jusqu à par évènement Jusqu à pour les tiers et voisins Franchise 75 RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs Franchise absolue par sinistre Max Max Franchise 75 UNIQUEMENT EN EXTENSION DE L OPTION TOURISK : GARANTIES EXTENSION RETOUR IMPOSSIBLE (en extension de l option Tourisk uniquement) Remboursement du «retour pré acheminement» en cas de vol annulé au départ. Remboursement du supplément en cas de report du séjour a une date plus chère Impossibilité de rentrer suite décollage impossible MONTANTS ET LIMITES Billet train retour domicile Maximum 150 par pax Maximum nuits d hôtels franchise une nuit -maxi 100 par nuit et par personne (Max 500 /pers) et par évènement

7 EXTENSION HAUSSE TAXES ET CARBURANT (en extension de l optiontourisk uniquement) Garantie des prix en cas de surcharge carburant ou hausse des taxes d aéroport Maximum par assuré :100 Maximum par évènement : 900 Seuil de déclenchement : 20 par assuré Ce Tableau des Garanties présente les garanties qui sont détaillées dans la notice d'information ci-après DETAIL DES GARANTIES ARTICLE 1 : GARANTIE ASSISTANCE, RAPATRIEMENT, FRAIS MEDICAUX CONDITIONS D INTERVENTION Pour toute intervention l'assuré ou son représentant doit impérativement contacter au préalable l'assisteur. Les coordonnées son reportées au chapitre "QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE. Dans tous les cas, seules les autorités médicales de l Assisteur sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation et se mettent si nécessaire en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille. Les réservations sont faites par l Assisteur qui est en droit de demander à l Assuré, les titres de transport non utilisés. L Assisteur n'est tenu qu'à la prise en charge des frais complémentaires à ceux que l Assuré aurait dû normalement exposer pour son retour. NATURE DES PRESTATIONS ET GARANTIES Envoi d un médecin sur place à l Etranger Dans le cas où cela serait jugé nécessaire tant du fait de l état de santé de l Assuré que du fait des circonstances, l Assisteur lui envoie un médecin ou une équipe médicale afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser. Transport de l'assuré au centre médical L Assisteur organise et prend en charge le transport de l Assuré vers un Etablissement hospitalier mieux approprié ou mieux équipé. Selon la gravité et les circonstances, il est transporté par chemin de fer 1ère classe, en place assise, couchette ou wagon-lit, ambulance ou véhicule sanitaire léger, avion de ligne régulière en place assise ou en civière, avion sanitaire privé. Rapatriement de l'assuré à son Domicile L Assisteur rapatrie l Assuré à son Domicile lorsqu il est en état de quitter l'établissement hospitalier. Le rapatriement ainsi que les moyens les mieux adaptés sont décidés et choisis par l Assisteur dans les mêmes conditions que ci-dessus. Rapatriement du corps en cas de décès de l'assuré En cas de décès de l'assuré survenant au cours du voyage, l Assisteur prend en charge et organise le transport du corps de l'assuré jusqu'à son Domicile. Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties. L Assisteur organise éventuellement et prend en charge jusqu au lieu d inhumation le retour des membres de la Famille qui participaient au voyage et garantis par ce même contrat. Prise en charge d'un titre de transport et des frais de séjour pour un membre de la Famille de l'assuré en cas d Hospitalisation prolongée Si, ni le Conjoint de l'assuré, ni aucun membre majeur de la Famille de l Assuré, ne l accompagne, que son état de santé ne permet pas son rapatriement et que son Hospitalisation sur place est supérieure à 72 heures consécutives (ou 48 heures si l Assuré est mineur ou handicapé), l Assisteur met gratuitement à la disposition du conjoint de l'assuré ou d'un membre de la Famille, résidant dans son pays de Domicile, un billet aller et retour en avion classe économique ou par chemin de fer 1ère classe pour lui permettre de se rendre à son chevet.

8 Par ailleurs, l Assisteur organise et prend en charge les frais de séjour de cette personne à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties", Prise en charge des frais de prolongation de Séjour de l'assuré Si l état de santé de l Assuré ne nécessite pas son Hospitalisation, que l Assisteur ne peut effectuer son rapatriement et que la durée prévue de son Séjour est terminée, l Assisteur prend en charge les frais de prolongation de Séjour de l Assuré à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties" ci-avant. Si l état de santé de l Assuré ne nécessite pas un rapatriement, l Assisteur prend en charge les frais de transport de l Assuré pour lui permettre de reprendre son Séjour interrompu dans la limite du prix du voyage de retour à son Domicile. Retour des accompagnants et prise en charge des frais de séjour Si l Assuré est hospitalisé ou rapatrié par l Assisteur, ce dernier organise et prend en charge : - Pour le Conjoint et/ou les Enfants de l'assuré, ou pour deux membres de sa Famille maximum ou pour une personne sans lien de parenté, Bénéficiaires du présent contrat, inscrites sur la même Demande d adhésion que celui de l Assuré et voyageant voyageant avec lui : Les frais de retour anticipé jusqu au Domicile ou lieu d inhumation, dans la limite d un billet d avion classe économique ou de chemin de fer 1ère classe, sous réserve que le titre de transport initialement prévu dans le cadre du Voyage de ces personnes ne puisse être utilisé. Les frais de prolongation de séjour de ces personnes à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties" ci-avant. Retour des enfants mineurs bénéficiaires et hébergement de l accompagnant - Pour un membre de la Famille ou un proche de l Assuré, résidant dans son pays de Domicile, afin de prendre en charge et ramener à leur Domicile les enfants mineurs ou handicapés de l Assuré, s il voyage seul avec eux : Un billet aller et retour en avion classe économique ou par chemin de fer 1ère classe. Les frais de séjour de cette personne à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties". Retour anticipé de l'assuré L Assisteur met à sa disposition et prend en charge, un titre de transport dans la limite d un billet d'avion classe économique ou billet de train 1ère classe, pour lui permettre de regagner son Domicile sous réserve qu il ne puisse pas utiliser le titre de transport initialement prévu dans le cadre de son Séjour, en cas de : - Décès ou d Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives d un membre de la Famille de l'assuré - de dommages matériels importants, survenant à au Domicile ou aux locaux professionnels dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Assistance juridique à l Etranger Si l Assuré est incarcéré ou menacé de l'être, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pour acte criminel selon la législation locale, l Assisteur prend à sa charge les frais d'un homme de loi à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties" ci-avant. Caution pénale à l Etranger Si l Assuré est incarcéré ou menacé de l'être, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pour acte criminel selon la législation locale, l Assisteur fait l avance de la caution pénale réclamée à l Assuré à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties" ci-avant. Pour le remboursement de cette somme, l Assisteur accorde à l Assuré, un délai de trois mois à compter du jour de l'avance. Si cette caution est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit être aussitôt restituée à l Assisteur. Si l Assuré est cité devant un tribunal et ne s y présente pas, l Assisteur exige immédiatement le remboursement de la caution qu'elle ne peut récupérer du fait de sa non-présentation. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées si le remboursement de la caution n'est pas effectué dans le délai prévu. Transmission des messages urgents Sur demande expresse de l Assuré, l Assisteur transmet 24h/24 à son destinataire en France les messages à caractère urgent et strictement personnels. Assistance vol des papiers d identité Si au cours de son Séjour l Assuré perd ou se fait voler ses papiers d identité, l Assisteur est à la disposition de l Assuré 24h/24 et 7j/7 pour le renseigner sur les démarches à accomplir (dépôt de plaintes, renouvellement des papiers ). Frais de réfection Si au cours de son Séjour l Assuré perd ou se fait voler ses papiers d identité, l Assisteur prend en charge les frais de réfection incombant à l Assuré pour refaire ses papiers d identité.

9 Avance de fonds En cas de perte ou vol des moyens de paiement de l Assuré (cartes bancaires, chéquier ), de ses papiers d identité (tels que passeport, visa ou carte d identité) et/ou de son billet d avion de retour, l Assisteur met à la disposition de l Assuré, une somme maximum indiquée au «Tableau des garanties» afin de l aider à les remplacer. Pour cela, l Assisteur lui demande simultanément une garantie financière dans le pays de domiciliation. L Assuré dispose d un délai de 3 mois pour rembourser cette avance, à compter de la date de la mise à disposition des fonds. Frais de recherche et de secours L'Assureur rembourse à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties", les frais de recherche, de secours (y compris traîneau) et de sauvetage (y compris hélicoptère) correspondant aux opérations organisées par les sauveteurs civils ou militaires ou les organismes spécialisés dans l'obligation d'intervenir à la suite de la disparition ou d'accident corporel de l Assuré. Seuls les frais engagés par des organismes habilités pour venir au secours de l Assuré et qui lui sont facturés, peuvent faire l'objet d'un remboursement. Circonstances exceptionnelles L'engagement de l Assisteur repose sur une obligation de moyens et non de résultat. L Assisteur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la Guerre civile ou la Guerre étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique et tous les cas de force majeure. FRAIS MEDICAUX OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement des frais médicaux (soins, frais d Hospitalisation, frais pharmaceutiques, honoraires et frais d ambulance) constitutifs à un Accident ou une Maladie que l Assuré a engagés lors d un Séjour, dans la limite définie au "Tableau des garanties" ci-avant. Ces débours doivent être exclusivement prescrits par une autorité médicale titulaire des diplômes ou autorisations requis dans le pays où elle exerce et légalement habilitée à la pratique de son art. Cette garantie est limitée au remboursement des frais réels engagés par l Assuré. Pour les Assurés de nationalité française domiciliés dans l Espace Economique Européen, la garantie de l'assureur intervient en complément de remboursements effectués par la Sécurité Sociale française ou tout autre organisme équivalent de prise en charge ou remboursement. MESURES PARTICULIERES A PRENDRE EN CAS D'HOSPITALISATION : En cas d'accident ou de Maladie de l'assuré nécessitant son Hospitalisation, l'assuré (ou son représentant légal) doit préalablement, sauf cas de force majeure, contacter l'assisteur qui lui communiquera les coordonnées complètes de l'établissement hospitalier agrée le plus proche de l'endroit où l'assuré se situe. Si du fait de son état, l'assuré (ou son représentant légal) se trouvait dans l'impossibilité d'établir ce contact avant son Hospitalisation, il contactera l'assisteur dès que son état le lui permettra. A défaut, les frais d'hospitalisation ne pourront être pris en charge directement par l'assisteur et ne seront remboursés qu'à hauteur de 90 % des frais réel, dans la limite par personne et par dossier, définie au " Tableau des garanties". En cas de refus de la part de l'etablissement hospitaliser d'accepter la prise en charge directe des frais par l'assisteur, l'assuré fera l'avance de ces frais est sera remboursé à 100 % des frais réels, dans la limite par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" ci-avant. PRECISIONS SUR LES PLAFONDS DE GARANTIE Frais médicaux hors Hospitalisation : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs. Frais médicaux Hospitalisation : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs. 90 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties", lorsque l'assuré est hospitalisé dans un établissement non préalablement agrée par l'assisteur. Soins dentaires d urgence : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par an, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs lors de frais occasionnés par une prestation dentaire

10 à caractère d urgence (ne pouvant être différée dans le temps, des suites de l état pathologique de l Assuré) et pratiqués pour les soins suivants : pansement, obturation, dévitalisation ou extraction. EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES ASSISTANCE, RAPATRIEMENT ET FRAIS MEDICAUX Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 10, sont exclus : Les affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place (pour la garantie Assistance, rapatriement uniquement). Les rechutes de maladies antérieurement constatées comportant un risque d'aggravation brutale et proche non consolidée. Les frais d'inhumation, d'embaumement et de cérémonie, sauf s'ils sont rendus obligatoires par la législation locale. Les frais engagés par l'assuré sans l'accord préalable de l Assisteur. Les frais engagés par l'assuré lors d un Séjour effectué contre avis médical. Les frais de restauration, d hôtel, de route, de péage, de carburant, de taxi ou de douane sauf ceux prévus au titre des garanties. Les faits susceptibles de sanction pour acte criminel selon la législation du pays dans lequel se trouve l Assuré. Les conséquences ou rechutes d'accident ou maladie antérieurement constaté et les frais médicaux occasionnés par le diagnostic ou le traitement d'un état physiologique déjà connu avant la date de la prise d'effet de la garantie. Frais de maternité Frais médicaux consécutifs aux interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. les traitements liés à l infécondité. Les frais médicaux consécutifs aux cas de dorsalgie, lombalgie, lombosciatique, hernie discale, pariétale, intervertébrale, crurale, scrotale, inguinale de ligne blanche et ombilicale. Les cures thermales, rééducations, frais de lunettes, verres de contact, prothèses de toute nature, examens et tests de routine ou bilans de santé, tests ou traitements préventifs, examens et tests de contrôle non consécutifs à un accident une maladie garanti. Les frais de transplantation d'organes non nécessités par un Accident ou une Maladie garanti. Les frais de chirurgie esthétique ou reconstructive et traitement de confort. les frais de vaccination, de séances d'acuponcture, de kinésithérapie, d'un chiropracteur ou d'un ostéopathe non consécutifs à un Accident ou une Maladie garanti. Les frais et traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée. Les moyens de contraception. Modalité en cas de sinistre Outre les règles prévues au Chapitre «Modalités communes en cas de sinistre», l Assuré ou son représentant doit : Pour les prestations d'assistance Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention, exclusivement L ASSISTEUR au Indiquer le numéro du présent contrat d assurances : Pour la garantie Frais médicaux Pour la prise en charge des frais médicaux hospitalisation, l'assuré ou son représentant doit obligatoirement et préalablement à toute intervention, prendre contact exclusivement avec L Assisteur. Le paiement des frais est alors effectué directement à l'hôpital par L Assisteur. Pour le remboursement des frais médicaux hors hospitalisation, l Assuré ou son représentant : Règle directement le prestataire des services (médecin, pharmacien, ) et garde les factures correspondantes. Adresse à ou aux organismes de remboursement ou de prise en charge dont il dépend (sécurité sociale, mutuelle, ) les originaux de ses factures. Transmet à l Assureur par courrier sa déclaration en y joignant tous ses justificatifs et bordereaux de remboursements déjà effectués. Le remboursement de l Assureur intervient en complément des sommes que l Assuré perçoit pour ses frais, par les organismes auxquels il est affilié. Dans le cas où il n est par couvert par l un de ces organismes, l Assuré doit en apporter la preuve en fournissant un refus de prise en

11 charge et déclare l intégralité des frais engagés auprès de l Assisteur. Ce dernier prend alors en charge les frais médicaux à concurrence des montants prévus au contrat. Coordonnées de L ASSISTEUR En France : Tél. : De l étranger : Tél. : Circonstances exceptionnelles L Assisteur ne peut être tenu pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services en cas de grève, émeute, mouvement populaire, représailles, restrictions à la libre circulation, tout acte de sabotage ou de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur ou irradiation provenant de la désintégration de noyaux d'atomes, de radioactivité, autres cas fortuits ou de force majeure. Subrogation ou recours contre les responsables du sinistre Pour la garantie des Frais médicaux, lorsqu'une indemnité a été versée, l'assureur est substitué dans les droits et actions de l'assuré à concurrence de cette indemnité contre tout responsable du dommage. Ces dispositions ne s'appliquent pas, sauf en cas de malveillance, aux enfants, descendants, ascendants, préposés de l'assuré, ainsi qu'à toute personne vivant habituellement à son foyer. ARTICLE 2 : LA GARANTIE VOL, PERTE, DESTRUCTION DE BAGAGES OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement, dans la limite des montants et sous déduction de la franchise indiqués au "Tableau des garanties" : - de la perte, le vol ou la détérioration totale ou partielle des Bagages de l Assuré lors de leur acheminement par une entreprise de transport ou lors des transferts organisés par le Prestataire, - du vol des Bagages de l Assuré pendant son Séjour, - de la détérioration totale ou partielle des Bagages de l Assuré, résultant de vol ou de tentative de vol, d'incendie, d'explosion, de chute de la foudre, de catastrophes naturelles, - du vol par effraction, des Bagages de l Assuré transportés à l abris des regards dans le coffre d un véhicule non décapotable, dûment fermé et verrouillé à clef. Lorsque le véhicule stationne sur la voie publique, la garantie n est acquise qu entre 7 heures et 22 heures (heure locale). Dans tous les cas, l Assuré doit apporter la preuve de l heure à laquelle le vol a été commis. La valeur des objets perdus, volés ou détériorés est égale à leur prix d achat, déduction faite d un coefficient de vétusté déterminé comme suit : la première année suivant l achat, la valeur du remboursement sera calculée à concurrence de 75 % du prix de la valeur d achat. Dès la seconde année suivant l achat, la valeur sera réduite de 10 % par an sans toutefois descendre en dessous de 5 % du prix de la valeur d achat. Lorsque la perte, le vol ou la destruction totale ou partielle des Bagages de l Assuré, ressort de la responsabilité civile d'une entreprise de transport auprès de laquelle ils ont été dûment enregistrés, la garantie de l Assureur intervient après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser le transporteur sans pouvoir dépasser les montants maximums indiqués au "Tableau des garanties". - Les Objets de Valeur sont garantis dans la limite des montants indiqués au "Tableau des garanties". De plus, les bijoux, objets précieux, montres sont garantis uniquement contre le vol et seulement lorsqu'ils sont portés par et sur l'assuré, utilisés par l'assuré, ou remis en consigne individuelle ou en dépôt au coffre de l hôtel. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE VOL, PERTE OU DESTRUCTION DE BAGAGES Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 10, sont exclus : Les documents, papiers d'identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, billets de transport et "vouchers", espèces, titres et valeurs, clés, skis, vélos, planches à voile, bateaux ou tout autre moyen de transport, le matériel à caractère professionnel, les instruments de musique, objets d'art, antiquités,

12 collections, marchandises, lunettes, verres de contact, prothèses et appareillages de toute nature, vêtements ou accessoires portés par l Assuré, marchandises ou denrées périssables. Les accidents de fumeurs, ainsi que les dommages causés aux objets tombés ou jetés dans un foyer ou les brûlures occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement. Les pertes et dommages causés par usure normale, vétusté, vice propre de la chose. Les détériorations occasionnées par les mites ou vermines, par un procédé de nettoyage, de réparation ou de restauration, par la mouille et le coulage. La mauvaise manipulation de la chose du fait de l'assuré ou de toute autre personne. Le mauvais conditionnement ou défectuosité de l'emballage. Lorsque les objets sont laissés sans surveillance dans un lieu public ou dans un local non fermé à clef mis à la disposition commune de plusieurs occupants ou lorsque les objets se trouvent dans une voiture décapotable, un véhicule dont les glaces ne sont pas fermées ou un véhicule dont les portières ou le coffre ne sont pas fermés à clef. Les dommages résultant de confiscation, saisie ou destruction par ordre d'une autorité administrative. le vol des bijoux lorsqu'ils n'ont pas été placés dans un coffre fermé à clef ou qu'ils ne sont pas portés par l Assuré. le bris des objets fragiles tels qu'objets en porcelaine, verre, ivoire, poterie, marbre. les dommages indirects tels que dépréciation et privation de jouissance. le vol sans effraction dûment constatée et verbalisée par une autorité (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc.). ARTICLE 3 : LA GARANTIE RETARD DE BAGAGES OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement, dans la limite des montants indiqués au "Tableau des garanties", des achats de Biens de 1 ère nécessité effectués par l Assuré, lorsque ses Bagages, dûment enregistrés et placés sous la responsabilité de la compagnie aérienne sur laquelle il voyage, arriveraient plus de 24 heures après l heure d arrivée de l Assuré, à l aéroport de destination. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RETARD DE BAGAGES, Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 10, sont exclus : Les sinistres non déclarés auprès d une personne compétente de la compagnie aérienne sur laquelle voyage l Assuré dès qu il est porté à sa connaissance que ses bagages sont retardés ou perdus. Les retards résultant de la confiscation ou réquisition des bagages de l Assuré par le service des Douanes ou les autorités gouvernementales. Les remboursements pour des objets de première nécessité, vêtements et articles de toilette achetés par l Assuré plus de 4 jours après son heure réelle d arrivée à l aéroport de destination. Les retards intervenant lors du retour de l Assuré à son Domicile. Les retards inférieurs à la franchise exprimée en heures prévue au titre de la garantie, par rapport à l heure d arrivée de l Assuré. MESURES PARTICULIERES A PRENDRE EN CAS DE RETARD DE BAGAGES Outre les dispositions prévues au Chapitre "QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE", l Assuré ou son représentant doit : - Faire constater le retard des Bagages par la compagnie aérienne sur laquelle l'assuré voyage. - Aviser le Centre de gestion par (voir Chapitre 2 article 11.2) lettre recommandée, dans les 5 jours ouvrés suivants le retour à son Domicile. Passé ce délai, l'assureur se réserve le droit d appliquer la déchéance de garantie. ARTICLE 4 : LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE OBJET DE LA GARANTIE L'Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l Assuré pouvant lui incomber au cours du Séjour, en vertu de la législation en vigueur ou de la jurisprudence du fait de Dommages corporels, Dommages matériels ainsi que les Dommages immatériels qui leur sont consécutifs, causés à des Tiers par l Assuré lui même, les personnes dont il doit répondre, les animaux ou les choses dont il a la garde pendant la durée de Séjour, à concurrence des sommes et Franchise indiquées au "Tableau des garanties". Si un contrat couvrant la responsabilité civile de l Assuré, a été antérieurement ou parallèlement souscrit au présent contrat, la garantie intervient après épuisement de la garantie de ce contrat souscrit précédemment ou parallèlement.

13 La garantie est déclenchée par le Fait dommageable. Pour l'application de la présente garantie, on entend par : Dommage corporel Toute atteinte physique subie par une personne. Dommage matériel Toute altération, détérioration, perte et/ou destruction d'une chose ou d'une substance, y compris toute atteinte physique à des animaux. Dommage immatériel: dommage autre que Dommage matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit. Il est qualifié de Dommage immatériel consécutif lorsqu il est la conséquence directe d un Dommage matériel garanti. Fait Dommageable Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un fait dommageable unique. Tiers Toute personne physique ou morale à l'exclusion de l'assuré lui-même, les membres de sa Famille, ses ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l'accompagnant, les préposés, salariés ou non de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions. Sinistre responsabilité civile Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l Assuré, résultant du Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations amiables ou judiciaires faites par le tiers lésé. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 10, sont exclus : Les dommages résultant de toute activité professionnelle. Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité ainsi que par les mandataires sociaux de l Assuré lorsqu il s agit d une personne morale. Les conséquences de tous sinistres matériels ou corporels atteignant l Assuré ainsi que les membres de sa famille ou de toute autre personne ayant la qualité d Assuré au titre du présent contrat. Les accidents causés par et à l'assuré, ses ascendants, descendants ou toute personne habitant avec lui, survenus lors de l'utilisation d'automobiles ou engins à moteur, d'embarcations à voile ou à moteur, d'aéronefs, d'animaux de selle dont l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable, ont la propriété, la conduite ou la garde, ou, provenant de la participation de l'assuré en tant que concurrent à un sport de compétition. Les conséquences des dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont loués, prêtés ou confiés. La pratique de sports à titre professionnel ou dans le cadre de compétitions. Les dommages résultant de la pratique de la chasse. La pratique de sports dangereux, alpinisme, spéléologie, boxe, polo, karaté, football américain, parachutisme, pilotage d avion, vol à voile, deltaplane, ULM, plongée sous-marine avec appareil autonome. Les dommages matériels résultant d incendie ou d explosion en vertu des dispositions de l article 1384 du Code civil, les mêmes dommages demeurant en tout état de cause exclus s ils sont survenus dans les locaux dont l Assuré est propriétaire ou occupant. Les dommages survenant dans le pays du Domicile de l Assuré. ARTICLE 5 : LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE L Assureur garantit, à concurrence du montant indiqué au «Tableau des garanties», les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l Assuré, les membres de sa Famille et les personnes vivant avec lui, en qualité de locataires ou d'occupants temporaires des locaux objet de la réservation, pour les Dommages matériels et Dommages immatériels consécutifs à un sinistre incendie, explosion ou dégâts des eaux prenant naissance dans l hébergement, vis-à-vis :

14 - Du propriétaire des locaux loués - Pour les Dommages matériels causés aux locaux et au mobilier des locaux occupés par l Assuré (risque locatif) - Pour les Dommages matériels subis par les autres locataires que l Assuré est tenu d indemniser (troubles locatifs) - Des voisins et des Tiers pour les Dommages matériels et Dommages immatériels qu ils subissent en raison des dommages incendie, d explosion ou de dégâts des eaux. En cas de Dommages matériels ou Dommages immatériels, une franchise absolue indiquée au tableau des garanties sera déduite du montant de l indemnité. La garantie est déclenchée par le Fait dommageable. Pour l'application de la présente garantie, on entend par : Dommage matériel Toute altération, détérioration, perte et/ou destruction d'une chose ou d'une substance, y compris toute atteinte physique à des animaux. Dommage immatériel: dommage autre que Dommage matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit. Il est qualifié de Dommage immatériel consécutif lorsqu il est la conséquence directe d un Dommage matériel garanti. Fait Dommageable Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un fait dommageable unique. Tiers Toute personne physique ou morale à l'exclusion de l'assuré lui-même, les membres de sa Famille, ses ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l'accompagnant, les préposés, salariés ou non de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions. Sinistre responsabilité civile Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l Assuré, résultant du Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations amiables ou judiciaires faites par le tiers lésé. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 10, sont exclus : les dommages lorsqu ils résultent : de la pratique de la chasse. de l utilisation de tout véhicule à moteur ainsi que de tout appareil de navigation aérienne, maritime et fluviale. de l exercice d une activité professionnelle. de dommages immatériels sauf lorsqu'ils sont la conséquence directe de dommages accidentels matériels garantis. de dommages causés ou provoqués intentionnellement par l Assuré. des conséquences de tous sinistres matériels atteignant personnellement l Assuré ainsi que les membres de sa famille ou de toute autre personne ayant la qualité d'assuré au titre du présent contrat les dégâts, sans qu il y ait eu embrasement ou explosion, provenant d un excès de chaleur, du rapprochement ou contact d une lumière ou d un foyer, d émanations, de projections ou chutes de combustibles ; les brûlures notamment aux linges et vêtements ; la destruction totale ou partielle d objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer. Sont également exclus de la garantie : Tous dommages n engageant pas la responsabilité civile du locataire. Tous dommages aux biens et objets appartenant au locataire. Tous dommages aux locaux dont l'assuré est propriétaire,. Les dommages aux animaux appartenant ou confiés à l'assuré. Les dommages occasionnés aux associés, préposés et salariés de l'assuré dans l'exercice de leur fonction. Les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur. Tous dommages causés par l humidité, la condensation, la buée, la fumée. Les pannes des appareils mis à la disposition de l Assuré.

15 Les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semiconducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes. Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d eau et de chauffage. Les vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins. Les vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d effraction. Le vol ou à la perte de clés des locaux. Les dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui. Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location. Les conséquences d engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles le bénéficiaire est légalement tenu. ARTICLE 6 : LA GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE SÉJOUR Délais de souscription L assurance doit impérativement être souscrite le jour de l achat du Séjour, l'achat étant caractérisé par le paiement effectif de la prestation par l intermédiaire du site du souscripteur, ou au plus tard avant le commencement du barème d annulation. OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement des Frais d annulation ou de modification de Séjour, à concurrence des montants prévus au "Tableau des garanties " ci-avant, restés à la charge de l Assuré et facturés par le Prestataire en application des conditions générales de vente, déduction des taxes de transport (par exemple, les taxes aériennes), des primes d assurances et des frais de dossier, si l Assuré ne peut partir pour une des raisons suivantes : décès, Accident ou Maladie Grave, Hospitalisation, y compris les rechutes ou aggravation d Accident ou de Maladie Antérieures à l inscription au Séjour ou à la présente garantie annulation (étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l aggravation, de l évolution ou de la rechute): - de l Assuré - de son Conjoint - d un membre de la Famille de l Assuré ainsi que toute personne vivant habituellement avec l Assuré. - Du remplaçant professionnel de l Assuré ou de la personne chargée de la garde des enfants dont le nom figure sur la Demande d adhésion. - Hospitalisation de plus de 48h ou décès d un oncle, d une tante et de neveux et nièces de l Assuré ou de son Conjoint. Dommages matériels (détruits à plus de 50%) ou vols importants, survenant au Domicile de l Assuré ou aux locaux professionnels dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Complications de grossesse de l assurée, grossesse pathologique, fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse, accouchement et leurs suites survenant avant l entrée dans la 28 ème semaine. Etat de grossesse non connu au moment de l inscription au Séjour et contre indiquant le Séjour par la nature même de celui-ci. Licenciement économique de l Assuré ou de son Conjoint, à condition que la procédure n ait pas été engagée avant l adhésion à la garantie. Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le Séjour prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de l adhésion à la garantie. Contre-indication et suite de vaccination. Etat dépressif, maladie psychique, nerveuse ou mentale entrainant une Hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs. Dommages graves causés au véhicule de l Assuré, dans les 48 heures avant le départ et dans la mesure où l Assuré ne peut plus l utiliser pour se rendre sur le lieu du Séjour. Obtention d un emploi salarié ou d un stage rémunéré avant le départ alors que l Assuré était inscrit à l ANPE, à l exclusion de prolongation, renouvellement ou modification de type de contrat de travail de contrat de travail ou stage (exemple : transformation d un CDD en CDI). Suppression ou modification des congés payés de l Assuré imposée par son employeur, alors qu ils avaient été accordés par l employeur avant l inscription au Séjour et la souscription du présent contrat (dans ce cas, une franchise de 25% est applicable), à l exclusion des membres d une profession libérale, des dirigeants et représentants légaux d une entreprise, des travailleurs indépendants et artisans.

16 Mutation professionnelle obligeant l Assuré à déménager à condition que la procédure n ait pas été engagée avant l achat du Séjour (dans ce cas, une franchise de 25% est applicable), à l exclusion des membres d une profession libérale, des dirigeants et représentants légaux d une entreprise, des travailleurs indépendants et artisans Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le Séjour dès lors qu une demande valide a été effectuée dans les délais requis, sous réserve qu aucune demande n'ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent Séjour. Vol de la carte d identité ou du passeport survenant 48 heures précédent la date de départ si ces documents sont indispensables pour le Séjour (dans ce cas, une franchise de 25% est applicable). Convocation à une date se situant pendant le Séjour prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous : a- convocation en vue de l'adoption d'un enfant, b- convocation en tant que témoin ou juré d'assises, c- convocation pour une greffe d organe. Si pour un évènement garanti, l Assuré préfère se faire remplacer par une autre personne plutôt que d annuler son Séjour, l Assureur prendra en charge les frais de changement de nom facturés par le Prestataire. Annulation d une des personnes accompagnant l Assuré (maximum 9 personnes) inscrite en même temps que l Assuré et assurée par ce même contrat, lorsque l annulation a pour origine l une des causes énumérées cidessus. Si toutefois l Assuré souhaite partir sans cette personne, l Assureur remboursera les frais supplémentaires d hôtel entraînés par cette annulation, ou les frais de cabine single uniquement si le dossier d annulation fait l objet d un remboursement. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ANNULATION Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article10, sont exclus : Les accidents ou maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date d'adhésion à la garantie annulation. Les maladies nerveuses ou mentales entraînant une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs. Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. Les annulations résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation. Les annulations consécutives à un oubli de vaccination. Les annulations ayant pour origine la non présentation pour quelle que cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Séjour. Les annulations du fait du transporteur ou de l'organisateur qu elle qu en soit la cause. Les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondations ou cataclysmes naturels sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi du 13 juillet Garantie «TOUT SAUF» : La Garantie «TOUT SAUF» garantit le remboursement des frais d'annulation ou modification de Séjour à concurrence des montants et franchises indiqués au tableau des garanties et restés à la charge de l Assuré et facturés par le Prestataire en application de ses conditions générales de vente, en cas d'impossibilité de partir en raison de la survenance de tout évènement imprévisible, justifié et indépendant de la volonté de l Assuré non énumérés ci-dessus, y compris les attentats et actes de terrorisme dans le pays de destination, sauf : Toute circonstance ne nuisant qu au simple agrément du Séjour, La défaillance financière, la responsabilité du Prestataire ou du transporteur, Les annulations du fait du Prestataire ou du transporteur, Les annulations consécutives à un oubli de vaccination, Les annulations ayant pour origine la non-présentation d un document indispensable au Séjour. Les tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondation ou cataclysmes naturels sauf dans la cadre des dispositions relatives à l indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi du 13/07/1986. CALCUL DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ANNULATION : L'Assureur rembourse les sommes effectivement versées par l Assuré et les frais d annulation ou de modification dus au titre du présent contrat, à concurrence des montants prévus au "Tableau des garanties» ci-avant et du montant contractuel de la location, sous déduction des taxes de transport (par exemple, les taxes aériennes), des primes d assurances et des frais de dossier. MESURES PARTICULIERES A PRENDRE EN CAS D ANNULATION OU MODIFICATION DE SÉJOUR Outre les dispositions prévues au Chapitre "QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE", l Assuré ou son représentant doit :

17 Prévenir immédiatement, sauf cas fortuit ou de force majeure, le Prestataire, de son impossibilité d effectuer son Séjour. En effet, le remboursement du Séjour, est calculé par rapport au Barème d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l événement entraînant la garantie. Toute évolution, même non prévisible du cas de l'assuré, ne saurait être prise en compte et risquerait de le pénaliser. Aviser le Centre de gestion (voir Chapitre 2 article 11.2) par lettre recommandée, dans les 5 jours ouvrés où l'assuré a connaissance du sinistre. Passé ce délai, l'assureur se réserve le droit d appliquer la déchéance de garantie. ARTICLE 7 : LA GARANTIE RETARD D AVION Cette garantie est acquise à l Assuré, lors des transports aller et retour effectués en avion, train, car ou bateau, conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa Demande d adhésion. OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement, à concurrence du montant et des franchises de délais de retard indiqués au "Tableau des garanties", des frais de repas, rafraîchissement, hôtel, transfert aller/retour de l aéroport et prestations terrestres non utilisées et engagés en raison d un retard d avion par rapport à l heure de départ initialement prévue et indiquée sur les documents de Séjour. La garantie est acquise à condition que le départ de l Assuré sur le vol réservé ait bien eu lieu. Elle est également acquise uniquement en cas de non prise en charge ou en complément du service apporté par l entreprise de transport. Seuls font l objet de cette garantie, les Vols Réguliers des compagnies aériennes dont les horaires sont publiés et les Vols Non-Réguliers de type Charter dont les horaires sont indiqués sur le billet d avion ou communiqués par l organisme de Voyage à l Assuré. En cas de contestation, le " ABC WORLD AIRWAYS GUIDE " est considéré comme ouvrage de référence pour déterminer l horaire des vols et correspondances. Les justificatifs suivants devront être fournis en cas de sinistre : - L original de la carte d embarquement - attestation provenant de la compagnie aérienne ou de l autorité concernée confirmant le motif de retard et la durée de celui-ci - les justificatifs des frais engagés en raison du retard d avion - attestation de prise en charge et/ou de refus de prise en charge de ce service. EXCLUSIONS A LA GARANTIE RETARD D AVION Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 10, sont exclus Les sinistres survenus parce que l Assuré ne s est pas présenté à l enregistrement à l heure recommandée ou avant celle-ci. Les sinistres pour lesquels l Assuré n a pas obtenu d attestation de la part de l entreprise de transport ou de l autorité concernée, confirmant le motif de retard et la durée de celui-ci. Tout sinistre résultant de grèves ou de mouvements sociaux qui étaient prévus et annoncés publiquement avant la date de départ. Retrait temporaire ou définitif d un avion ordonné par les autorités aéroportuaires, administratives, portuaires, les autorités de l aviation civile ou de toute autre autorité, en ayant fait l annonce plus de 24 heures avant la date de départ de votre voyage. Tout manquement du transport sur lequel la réservation de l Assuré était confirmée quelle qu en soit la cause. Tout refus d embarquement suite à surréservation. Les annulations de transport de la part du transporteur. Non admission à bord, consécutive au non respect de l heure limite d enregistrement des bagages et/ou de présentation à l embarquement ; Evénements dont la responsabilité pourrait incomber à l organisateur du Séjour en application des titres VI et VII de la loi n du 13 juillet 1992, fixant les conditions d exercice des activités d organisation et de vente de séjours, y compris la pratique éventuelle de sur réservation ; Les retards inférieurs à la franchise exprimée en heures au titre de la garantie, par rapport à l heure de départ prévue de l Assuré.

18 ARTICLE 8 : LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement de la portion des prestations terrestres non utilisées au prorata temporis, à concurrence des montants figurant au "Tableau des garanties", si l Assuré doit interrompre son Séjour en raison : - du rapatriement médical de l Assuré, d un membre de sa Famille ou de son compagnon de Séjour assuré par le présent contrat, au titre d une garantie " Assistance, Rapatriement " et effectué par les soins de l Assisteur ou une autre compagnie d assistance, - d un retour anticipé en cas : d Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives ou de décès, d un membre de la Famille de l Assuré, ou de dommages matériels importants, survenant à au Domicile ou aux locaux professionnels dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article10, sont exclus : Les accidents ou maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date d'adhésion au présent contrat. Les maladies nerveuses ou mentales entraînant une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs. Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. Les interruptions résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation. Les interruptions consécutives à un oubli de vaccination. Les interruptions ayant pour origine la non présentation pour quelle que cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Séjour. Les interruptions du fait du transporteur ou de l'organisateur qu elle qu en soit la cause. Les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondations ou cataclysmes naturels sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi du 13 juillet ARTICLE 9 : GARANTIES UNIQUEMENT EN EXTENSION DE L OPTION TOURISK ARTICLE 9.1 : LA GARANTIE DES PRIX EN CAS DE SURCHARGE CARBURANT OU HAUSSE DES TAXES D AEROPORT La garantie en extension hausse de carburant et taxes d aéroport n est valable que si vous avez souscrit l assurance optionnelle TOURISK proposée par SHOWROOMPRIVE.COM. Nature de la Garantie : En cas de révision du prix de votre voyage survenant entre la date de réservation et la date de facturation du solde de votre Séjour et sans que cette date soit inférieure à 30 jours avant le départ, nous garantissons, dans les limites indiquées au «tableau des garanties», le remboursement des coûts supplémentaires résultant de l augmentation du prix de votre Séjour. Seuil de déclenchement : L Assureur prend en charge les coûts supplémentaires entre la date de réservation et la date de facturation du solde de votre voyage sans que cette date soit inférieure à 30 jours avant le départ, à condition que le montant de cette augmentation de prix de votre Séjour soit supérieur à 20 par personne. La garantie intervient uniquement en cas de : - Hausse de carburant : variation du coût de transport aérien directement lié à la hausse du coût de carburant vérifiée sur la base de l indice WTI, survenant entre la date de réservation et la date de règlement du solde de votre voyage sans que cette date soit inférieure à 30 jours avant le départ. - Variation du coût des taxes et redevances : les taxes d embarquement et de débarquement dans les aéroports, survenant entre la date de réservation et la date de règlement du solde de votre voyage sans que cette date soit inférieure à 30 jours avant le départ. L augmentation du prix du Séjour pour tout autre motif que ceux mentionnés ci-dessus ne donne pas droit à remboursement.

19 EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE HAUSSE CARBURANT ET TAXES AEROPORTS Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 10, sont exclus : - la variation du cours des devises - l augmentation du prix de votre Séjour suite à la réservation de nouvelles prestations ou suite à la modification de votre réservation initiale ; - l augmentation du prix de votre Séjour suite à la défaillance de toute nature, y compris financière, de l organisateur de votre Séjour ou du transporteur rendant impossible l exécution de ses obligations contractuelles. Modalités en cas de sinistres : Dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de solde du dossier, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez : Adresser à l Assureur tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation, en indiquant vos noms et prénoms ainsi que votre numéro de contrat. Vous devrez adresser à l Assureur : - le bulletin d inscription initial du Séjour - la facture vous notifiant la révision du prix de votre Séjour mentionnant l augmentation de la surcharge carburant ou des taxes d aéroport. - la preuve du règlement de la totalité de la facture incluant la hausse de prix. Pour les billets BSP, transmettre à l Assureur : - les copies d écran au jour de la réservation et au jour de l émission - la facture de SHOWROOMPRIVE.COM établie au titre des hausses carburant supplémentaires correspondant à la différence entre le jour de la réservation et le jour d émission du billet. Modalités de Remboursement : Le remboursement est directement adressé à votre attention ou à celle de vos ayants-droits à l exclusion de toute autre personne physique ou morale. ARTICLE 9.2 : LA GARANTIE RETOUR IMPOSSIBLE EN CAS DE FERMETURE AEROPORTS La garantie en extension retour impossible n est valable que si vous avez souscrit l assurance optionnelle TOURISK proposée par SHOWROOMPRIVE.COM Par dérogation à l exclusion listée dans les exclusions communes à toutes les garanties Chapitre 2 article 10, si par suite d une fermeture d aéroports résultant des conséquences d une catastrophe naturelle, les assurés ayant souscrit à l extension fermeture d aéroports suite à une catastrophe naturelle se retrouvent dans l impossibilité totale de revenir le pays d origine du voyage ou ne peuvent voyager suite à l annulation de leurs vols, l Assureur prendra en charge soit : - Le remboursement total ou partiel en fonction du barème de pénalité du montant du pré-acheminement si le voyage est annulé ou reporté pour cause de fermeture d aéroports suite à une catastrophe naturelle et si aucune modalité de remboursement n est prévue dans ce cas par le Prestataire du pré-acheminement à hauteur du montant indiqué au Tableau des garanties. - Le remboursement des frais consécutifs au report du Séjour Si l Assuré est contraint de reporter son Séjour et que le Prestataire vendeur lui propose cette possibilité, la variation de prix entre le prix du nouveau Séjour et celui du Séjour initial, à hauteur du montant indiqué au Tableau des garanties On entend par variation du prix : le différentiel de prix entre le nouveau Séjour et le Séjour initial reporté à l exclusion des frais de visa et de dossier. Cette garantie est accordée à l Assuré à condition que le nouveau Séjour s effectue dans les conditions identiques au Séjour initial reporté, à savoir : nombre de personnes, Prestataire, durée, destination, prestations incluant la saison pour un TO ou la classe de réservation pour une compagnie aérienne. Dans tous les cas l assuré devra justifier la variation entre ces deux Séjours en produisant pour chacun d eux la facturation comportant le détail des prestations. - - Le remboursement des frais de séjours au-delà de la date de retour prévue pour cause de fermeture de l aéroport suite à une décision des autorités compétentes, à la condition que cette fermeture ai été inconnue au moment de son départ, à hauteur du montant indiqué au Tableau des garanties et à partir du deuxième jour (franchise de 24 heures) pour un maximum de 5 jours consécutifs remboursés uniquement sur présentation des

20 justificatifs au retour pour les prestations d hébergement, de nourriture ainsi que pour les produits de première nécessité. La garantie en extension retour impossible en cas de fermeture aéroports n est valable que si vous avez souscrit l assurance optionnelle numéro 2 proposée par SHOWROOMPRIVE.COM. Exclusions à la garantie «retour impossible en cas de fermeture aéroports» voir les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 10. DANS TOUS LES CAS L'ASSUREUR AURA IMPERATIVEMENT BESOIN DES ELEMENTS SUIVANTS POUR ETABLIR LE DOSSIER : - Le numéro d'identification de l'assuré et le N de contrat. - Une copie de la Demande d'adhésion au présent contrat indiquant la souscription à l extension. - Une copie du bulletin d'inscription au Voyage. - Les justificatifs des frais d hébergement, de nourriture et d achats effets de première nécessité. - Facture du pré-acheminement indiquant l impossibilité de remboursement partiel ou total de la prestation. Définition d une catastrophe naturelle : Phénomène, tel qu un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics. Définition d une fermeture d aéroport : Fermeture totale ou partielle de l aéroport de départ ou de destination empêchant l assuré de partir ou de revenir à son pays de domicile dans le cadre de son voyage pour une durée supérieur à 24 heures consécutives. LIMITATION DES ENGAGEMENTS de CHARTIS PAR GARANTIE : En cas de sinistre, notre indemnité ne pourra en aucun cas excéder les montants prévus ci-dessous : ANNULATION et INTERRUPTION DE SEJOUR : TTC par personne et par évènement. RETARD D AVION: 120 TTC par personne et 1000 par évènement. PERTE, VOL, DESTRUCTION DE BAGAGES: 1000 TTC par personne et 9000 TTC par évènement. RETARD DE BAGAGES: 200 TTC par personne et 1800 TTC par évènement. RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE: TTC. RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE : T.T.C. en cas d incendie, explosion, dégâts des eaux pour les dommages matériels causés aux biens mobiliers et immobiliers, T.T.C. pour les recours des voisins et des tiers ASSISTANCE RAPATRIEMENT: TT par personne et TTC par évènement. FRAIS MEDICAUX : TTC par personne et TTC par évènement. HAUSSE CARUBURANT ET TAXES : 100 TTC par personne et 900 TTC par évènement. RETOUR IMPOSSIBLE : Pré-acheminement : 150 TTC par personne et 1200 TTC par évènement. Supplément report : 200 TTC par personne et 1200 TTC par évènement. Hébergement : 500 par personne et TTC par évènement. ARTICLE 10 : EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sont toujours exclus de toutes les garanties contractuelles les sinistres résultant de la survenance des événements suivants: Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou le Bénéficiaire du contrat. Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l'assuré. L'absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences. Les conséquences de l'état alcoolique de l'assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile. Les maladies nerveuses ou mentales, sauf dispositions contraires mentionnées au présent contrat. Sont également exclus les accidents survenant dans les circonstances suivantes: Lorsque l'assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur. Lorsque l Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente. Lorsque l'assuré participe à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature. Les conséquences et/ou les événements résultant de la Guerre civile ou Guerre étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves, d actes de pirateries, d'actes de terrorisme, de tout effet d'une source de radioactivité, d'épidémies, de pollutions, d'événements climatiques, de catastrophes naturelles

21 sauf dans la cadre des dispositions relatives à l indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi du 13/07/1986. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Séjour à destination de, ou effectué dans, ou en traversant les pays suivants : Afghanistan, Libéria ou Soudan. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Assuré ou Bénéficiaire figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré ou Bénéficiaire membre d organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d armes nucléaires, chimiques ou biologiques. ARTICLE 11 : QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 11.1 : POUR LES PRESTATIONS D ASSISTANCE Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention, exclusivement l Assisteur au Indiquer le numéro du présent contrat d assurances : ARTICLE 11.2 : POUR TOUTES LES AUTRES GARANTIES DU CONTRAT Pour bénéficier au plus vite de son indemnisation, l'assuré ou son représentant légal doit, sous peine de déchéance, déclarer par lettre recommandée, tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat à partir du moment où il en a eu connaissance : - Dans les 5 jours ouvrés pour toutes les garanties. - Dans les 15 jours ouvrés pour les garanties «Responsabilité civile vie privées», «Responsabilité civile villégiature», et «Assistance rapatriement/ Frais médicaux». TOUTE DECLARATION DEVRA ETRE ENVOYEE AU CENTRE DE GESTION DES SINISTRES A L'ADRESSE SUIVANTE: CHARTIS EUROPE S.A. Service Indemnisation - 2AU Tour Chartis 34 place de Corolles PARIS LA DEFENSE 2 Fax : Declarations.A&[email protected] En cas de non respect du délai de déclaration du Sinistre et dans la mesure où l Assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, l'assuré perd, pour le Sinistre concerné, le bénéfice des garanties du contrat, sauf si ce retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. ARTICLE 11.3 :- LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REGLEMENT DU SINISTRE DANS TOUS LES CAS L'ASSUREUR AURA IMPERATIVEMENT BESOIN DES ELEMENTS SUIVANTS POUR ETABLIR LE DOSSIER : - Le numéro d'identification de l'assuré et le N de contrat. - Une copie de la Demande d'adhésion au présent contrat. De plus, selon les circonstances l'assureur aura également besoin des pièces suivantes : POUR LES GARANTIS ANNULATION, MODIFICATION DE SEJOUR: - la nature de l'annulation (maladie, problèmes professionnels), les nom et adresse du Prestataire de l'assuré. - la facture d'inscription au Séjour ou contrat de location, certificats médicaux, décomptes de la Sécurité Sociale ou attestation de refus de prise en charge, convocation du Tribunal, attestation, arrêté ou décret fournis par les autorités locales et préfectorales en cas de catastrophe naturelle ou fermeture du site, copie de l arrêté paru au J.O décrétant l état de catastrophe naturelle, et tous les renseignements nécessaires à la constitution du dossier, permettant de prouver le bien fondé et le montant de la réclamation. - Déclarer spontanément, les garanties similaires dont l'assuré bénéficie auprès d autres assureurs. POUR LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR : - La facture originale des prestations terrestres non utilisées établie par le Prestataire. - Tous les documents originaux et informations justifiant le motif de la demande de l'assuré.

22 POUR LES GARANTIES PERTE, VOL OU DETERIORATION DE BAGAGES: - Copie du dépôt de plainte en cas de vol, effectué auprès des autorités locales compétentes, le jour même ou au plus tard dans les 48 heures qui ont suivi le vol. - Copie de la déclaration de perte, vol détérioration totale ou partielle des Bagages, effectuée auprès du transporteur aérien ou de l'hôtelier à qui les Bagages avaient été confiés. Si les objets volés ou perdus sont retrouvés et restitués à l'assuré, celui-ci s'engage à en aviser le Centre de gestion et à restituer à ce dernier, les indemnités déjà versées au titre du présent contrat. Pour les biens endommagés, il peut être demandé à l'assuré de justifier à tout moment du dommage, soit en adressant au Centre de gestion le bien endommagé soit en justifiant de la facture de la réparation dudit bien. POUR LA GARANTIE RETARD DE BAGAGES : - Tout document justificatif émanant de la compagnie aérienne sur laquelle l'assuré a voyagé, attestant du retard de plus de 24 heures de ses Bagages. - Les factures et justificatifs originaux des Biens de 1 ère nécessité, vêtements et articles de toilette achetés par l'assuré, tous les documents originaux et informations justifiant le motif de sa demande et/ou qui lui sont réclamés par le Centre de gestion. POUR LA GARANTIE RETARD D AVION : - Tout document justificatif émanant de la compagnie de transport sur laquelle l'assuré a voyagé, attestant du retard de plus de 3 heures de l'avion. - Les factures et justificatifs originaux des frais de repas, rafraîchissement, hôtel ou frais de transfert engagés par l Assuré. - Tous les documents originaux et informations justifiant le motif de la demande de l'assuré. POUR LES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE ET VILLEGIATURE : - Une déclaration sur l'honneur mentionnant le détail des circonstances et conséquences. - Toutes correspondances, écrits, sommations, plis judiciaires ayant trait au Sinistre. - Aviser, également de toutes poursuites, enquêtes dont l'assuré peut être l'objet en relation avec le Sinistre déclaré. POUR LA GARANTIE HAUSSE CARBURANT ET TAXES : - le bulletin d inscription initial du Séjour - la facture vous notifiant la révision du prix de votre Séjour mentionnant l augmentation de la surcharge carburant ou des taxes d aéroport. - la preuve du règlement de la totalité de la facture incluant la hausse de prix. Pour les billets BSP, transmettre à l Assureur : - les copies d écran au jour de la réservation et au jour de l émission - la facture de SHOWROOMPRIVE.COM établie au titre des hausses carburant supplémentaires correspondant à la différence entre le jour de la réservation et le jour d émission du billet. POUR LA GARANTIE RETOUR IMPOSSIBLE : - Les justificatifs des frais d hébergement, de nourriture et d achats effets de première nécessité. - Facture du pré-acheminement indiquant l impossibilité de remboursement partiel ou total de la prestation. - Facture initiale du Séjour réservé et qui ne peut être effectué + facture du Séjour de remplacement réservé à une autre date POUR LA GARANTIE FRAIS MEDICAUX HORS HOSPITALISATION : - Les justificatifs originaux des dépenses. L Assuré ne peut proposer aucun accord, promesse, offre, paiement ou indemnisation sans l'accord écrit de l'assureur. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées, s'avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l'assuré en sera personnellement averti par le Centre de gestion des sinistres ou l'assureur. ARTICLE 11.4 : LE REGLEMENT DU SINISTRE Appréciation du Sinistre L'Assuré ou son représentant légal s'engage à remettre à l'assureur toutes les pièces lui permettant d'apprécier si le Sinistre déclaré s'inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. Au cas où l'assuré ou son représentant légal refuserait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre au contrôle médical d'un médecin expert mandaté par l'assureur et si après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en)t déchu(s) de tout droit à indemnités.

23 Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s'avèrent nécessaires à la détermination de ses droits, l'assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier. Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et que sans motif valable l'assuré ou le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'assureur se verrait dans l'obligation de différer tout versement d indemnité pour le Sinistre en cause. Aggravation indépendante du fait Accidentel ou pathologique Si les conséquences d'un Accident sont aggravées par l'état constitutionnel, par l'existence d'une incapacité antérieure, par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de l'assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu'elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié. Expertise En cas de désaccord entre les parties, chacune d'entre elles choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal compétent, du lieu de Domicile de l'assuré. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Aucune action ne peut être exercée contre l'assureur tant que le tiers expert n'a pas tranché le différend. Délai de Règlement L'indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l'indemnité est définitif et décharge l'assureur de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites. ARTICLE 11.5 : SUBROGATION Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, L Assureur est subrogé, jusqu à concurrence de l indemnité qu il a versée, dans les droits et actions de l Assuré à l égard des tiers. L Assisteur est subrogé dans les termes du Code des assurances dans les droits et actions du Souscripteur et de l'assuré contre tout responsable du Sinistre à concurrence des frais qu il a engagés. De même, lorsque la totalité ou une partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est couverte totalement ou partiellement par un contrat d assurance, un organisme d assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l Assisteur est subrogé dans les droits et actions de l Assuré envers les organismes et contrats susnommés. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES DECLARATION DU RISQUE Conformément à la loi, le présent contrat est établi d'après les déclarations de l'assuré. Il doit en conséquence répondre aux questions posées par, qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend à sa charge. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSES DECLARATIONS Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur ou de l'assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat. PRESCRIPTION Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

24 Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, notamment par : toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire ; toute reconnaissance non équivoque par l Assureur du droit à garantie de l Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l Assuré envers l Assureur ; ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l article L114-2 du code des assurances : toute désignation d expert à la suite d un Sinistre ; tout envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par : l Assureur à l Assuré pour non-paiement de la prime ; l Assuré à l Assureur pour règlement de l indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. RECLAMATION MEDIATEUR AUTORITE DE CONTROLE Pour toutes difficultés relatives aux conditions d application du présent contrat, l Assuré ou son représentant légal, peut écrire à Chartis Europe SA - Tour Chartis - Département Communication PARIS LA DEFENSE 2 Cedex. Son courrier devra notamment stipuler : Le n du contrat, la nature de la réclamation, les autres références inscrites sur les lettres reçues de l'assureur, le n de téléphone et les heures auxquelles l'assuré ou son représentant légal peut être contacté. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par Chartis, l Assuré ou son représentant légal pourra saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Les coordonnées du Médiateur lui seront communiquées sur simple demande écrite à l'assureur à l'adresse cidessus. L autorité chargée du contrôle de l Assureur est : L Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue Taitbout Paris. ELECTION DU DOMICILE L'Assureur et ses mandataires élisent domicile au siège social de l'assureur CHARTIS - TOUR CHARTIS PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX. DROIT ET LANGUES APPLICABLES Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES Si le Souscripteur souscrit, au cours la même période d'assurance du présent contrat un ou plusieurs autres contrats d'assurance pour des risques identiques, le Souscripteur doit le déclarer à l Assureur, sous peine des sanctions prévues par le Code des assurances, à savoir, la nullité du contrat ou une réduction des indemnités. DEMANDE D INFORMATION Il est convenu qu à tout moment, l Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur, toute information permettant d apprécier sa juste valeur, l évolution du risque lié au contrat. CHANGEMENT DE SITUATION Il appartient à l Assuré d'informer l Assureur dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il en a eu connaissance, tout changement affectant au moins un des éléments figurant aux Conditions Particulières.

25 Aggravation du risque : Si le changement constitue une aggravation du risque, L Assureur peut soit dénoncer le contrat, soit proposer à l Assuré un nouveau tarif. Dans ce dernier cas, si l Assuré ne donne pas suite à cette proposition ou s'il refuse expressément ce nouveau tarif, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition, L Assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai. La résiliation prend effet 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours. Diminution du risque : Si le changement constitue une diminution du risque, l Assureur informe l Assuré dans les 30 jours de la réduction de la prime. Si à l issue de ce délai de 30 jours, l Assureur n'a pas informé à l Assuré ou si la prime n'a pas été réduite, le Souscripteur peut résilier le contrat. REMISE DE LA NOTICE D INFORMATION Conformément à l article L du Code des Assurances, le Souscripteur s engage à remettre à tout Assuré adhérant au présent contrat, la notice d information rédigée à cet effet. ASSURANCES MULTIPLES En aucun cas, un Assuré ne peut être couvert par plus d'une adhésion au présent contrat même si celui-ci a réglé plusieurs fois des cotisations. Si cela était, l Assureur est limité en tout état de cause aux garanties et plafonds de garanties correspondant à une adhésion au présent contrat. CORRESPONDANCES Toute demande de renseignements ou de précisions complémentaires et toutes déclarations de sinistre devront être adressées à : TOUR CHARTIS PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX Toute correspondance doit être communiquée selon les formes prescrites par la réglementation en vigueur. Si l'assuré transmet ses coordonnées et/ou de téléphone portable, CHARTIS se réserve le droit (sauf exercice par l'assuré de son droit d'opposition) de lui transmettre des informations par et/ou par SMS. INFORMATIQUE ET LIBERTE (loi N 7801 du 06/01/78) Les données concernant les Assurés recueillies lors de la souscription et lors des déclarations de sinistre sont nécessaires au traitement de la demande de souscription ou du sinistre. Elles sont destinées aux personnes habilitées de Chartis Europe S.A. et de ses intermédiaires, partenaires et prestataires, à des fins de souscription, de gestion et d exécution des contrats ainsi qu à des fins de gestion et de suivi des sinistres et pourront être transférées à ce titre à Travel Guard Worldwide Inc., située aux Etats-Unis. Elles pourront également être communiquées aux co-assureurs et réassureurs ainsi qu aux organismes professionnels habilités chargés d intervenir dans le cadre du contrat pour de prévenir ou combattre la fraude. Les données relatives aux contrats souscrits (comprenant notamment données d identité, les caractéristiques du contrat, garanties souscrites et primes) ainsi que les données relatives aux sinistres pourront être transférées conformément à l'autorisation de la CNIL à Chartis Technology and Operations Management Corporation en dehors de l Espace Economique Européen à des fins de sous-traitance informatique. Chartis Technology and Operations Management Corporation et Travel Guard Worldwide Inc, ont chacune signé avec Chartis Europe SA une convention par laquelle elle s est engagée à respecter ses instructions ainsi que le niveau de protection des données personnelles offert par la législation européenne. Toute déclaration irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L Assuré peut accéder ou rectifier les données le concernant en s adressant à Chartis Europe S.A., Tour CHARTIS Paris La Défense Cedex 34 Place des Corolles COURBEVOIE, en précisant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client, accompagné d une copie de sa pièce d identité. L assuré peut également s opposer à ce que ses coordonnées et ses données non sensibles, qui peuvent être transmises à d autres sociétés du Groupe CHARTIS, ainsi qu à d autres sociétés ou associations, soient utilisées à des fins de prospection commerciale par simple lettre envoyée à l adresse mentionnées ci-dessus Dans le cadre des prestations d assistance, afin de contrôler la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services de l Assisteur pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par le présent contrat. Ces informations sont destinées à l usage interne de l Assisteur ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.

26 L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique de l Assisteur c/o Chartis Europe SA à l adresse mentionnée ci-dessus. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.!"#$%!&'! &&!"#$( ##)%%*+&+++,- )%%*+& / 00*1&0 2,.*00*1&0 #

27 CONDITIONS GENERALES CHARTIS N OPTION TOURISKI Les garanties: ANNULATION DE SEJOUR RETARD D AVION ASSISTANCE RAPATRIEMENT FRAIS MEDICAUX INTERRUPTION D ACTIVITES SPORTIVES INTERRUPTION DE SEJOUR BRIS DE MATERIEL DE SKI RESPONSABILITE CIVILE SKI!"#$%!&'! &&!"#$( ##)%%*+&+++,- )%%*+& / 00*1&0 2,.*00*1&0 #

28 LES DEFINITIONS CI-APRES SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES, SAUF DEFINITIONS SPECIFIQUES PROPRES A CHACUNE D'ENTRE ELLES. Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure dont l'assuré est victime survenant durant la période de validité de la garantie. Accident grave Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure, constatée par une autorité médicale habilitée et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. Accident ou maladie antérieur(e) Toute atteinte temporaire ou définitive à l'intégrité physique de l'assuré constatée par une autorité médicale compétente, antérieure à l inscription au Séjour, n ayant pas fait l objet d une première constatation, d une rechute, d une aggravation ou d une Hospitalisation au cours des 30 jours précédant l achat du Séjour. Assisteur CHARTIS, mandatée par l Assureur. Assuré Le client dont les nom et prénom sont portés sur la Demande d adhésion et ayant réglé la cotisation correspondante. Assureur Chartis Europe SA., à directoire et conseil de surveillance. Entreprise régie par le code des assurances français, au capital social de Siège social : Tour Chartis PARIS LA DEFENSE 34 Place des Corolles COURBEVOIE. R.C.S. Nanterre TVA CEE FR Bagages Les sacs de voyage, valises, objets et effets personnels nécessaires aux besoins personnels de l Assuré pour son voyage, à l'exclusion des effets vestimentaires portés par l assuré. Bénéficiaire Pour toutes les garanties, le bénéficiaire est l'assuré lui-même, sauf stipulation contraire au contrat. Biens de 1 ère nécéssité Effets vestimentaires et de toilette permettant à l Assuré de faire face temporairement à l indisponibilité de ses effets personnels. Catastrophe naturelle Evènement naturel, incendie de forêt ou pollution entraînant, selon la loi N du 13 juillet 1986 telle que modifiée, l interdiction de Séjour sur le site, par les autorités pendant tout ou partie de la période de Séjour. Centre de gestion des adhésions et des cotisations Société CHAPKA Assurances, mandatée par l'assureur. Certificat de garantie Document à imprimer par l Assuré ou son mandataire et sur lequel figurent ses nom et prénom, dates de début et de fin du Séjour, numéro d identification. Conjoint L'époux ou l'épouse de l Assuré, non séparé(e) de corps judiciairement, le concubin ou toute personne ayant signé un PACS avec l'assuré et vivant au même Domicile. Demande d'adhésion Document dûment rempli et signé par l'assuré sur lequel figurent ses nom et prénom, adresse, dates du Séjour, pays de destination, période de garantie, l option choisie s il y a lieu, la date d'établissement de ce document et le montant de la cotisation d'assurance correspondant. Par extension, ce document peut également être le bulletin d inscription au Séjour établi par le Prestataire et son client. Seules sont prises en compte par l'assureur en cas de Sinistre, les adhésions dont la cotisation d assurance correspondante, a été réglée. Domicile

29 Lieu de résidence habituel de l Assuré au jour de son adhésion en France (France métropolitaine, Corse, Département et Région d Outre-Mer, Mayotte, Saint Barthélémy et St Martin) ou dans l un des pays membres de l Espace Economique Européen et la Principauté de Monaco). L adresse fiscale est considérée comme le Domicile en cas de litige. Département et Région D Outre-Mer Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Enfant Les enfants légitimes, naturels ou adoptés de l Assuré et/ou de son Conjoint. Epidémie Propagation rapide d'une maladie infectieuse et contagieuse touchant un grand nombre de personnes en un lieu et un moment donnés, atteignant au minimum le niveau 5 selon les critères de l OMS. Etranger Pays autre que celui où l Assuré a son Domicile. Europe Les pays de l Espace Economique Européen (y compris les Départements et Régions d Outre-Mer) ainsi que la Suisse et les Principautés de Monaco et d Andorre. Famille Le Conjoint de l'assuré, le père, la mère, les grands-parents, enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles, sœurs, frères de l'assuré et/ou de son Conjoint. France France métropolitaine, Corse, principauté de Monaco et Département et Région d Outre-Mer. Franchise Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un Sinistre. La franchise peut également être exprimée en heure, en jour ou en pourcentage. Dans ce cas, la garantie concernée est acquise à l expiration du délai fixé ou au-delà du pourcentage fixé. Guerre civile Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d'ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à l'assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de l'un de ces faits de guerre civile. Guerre étrangère Opposition armée, déclarée ou non, d'un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre qu'un fait de guerre étrangère. Hospitalisation Le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un Séjour minimal de 24 heures consécutives. Est considéré comme Etablissement hospitalier : un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire. Maladie Toute altération de santé ou toute atteinte corporelle survenue durant la période de validité de la garantie et constatée par une autorité médicale habilitée pendant cette même période. Maladie grave Toute altération brutale de l état de santé de la victime, constatée par une autorité médicale habilitée, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec en général Hospitalisation pour bilan et soins. Maximum par événement Dans le cas où la garantie s exerce en faveur de plusieurs Assurés, victimes d un même événement, la garantie

30 de l'assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes. Objets de valeur Sont considérés comme des objets de valeur, les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse, le matériel photographique, cinématographique, informatique et téléphonique mobile, le matériel d enregistrement et de reproduction de son, d image, ainsi que les accessoires de ces matériels, les objets autres que les vêtements d une valeur unitaire supérieure à 500. Prestataire L organisateur ou distributeur du Séjour (tour-opérator, agence de voyages, agence immobilière, office du tourisme, centrale de réservation, établissement de cures thermales, associations, comités d entreprises ). Séjour Période de moins de trois mois effectuée par l Assuré dont les dates et la destination figurent sur la demande d adhésion. Sinistre Réalisation d un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même sinistre, l ensemble des événements se rattachant à un même fait générateur. Ski : On entend par Ski la pratique des sports et loisirs de neige suivants : ski alpin, snowboard, (surf des neiges et monoski), le skiboard (miniskis), le télémark (ou ski nordique), ski de fond, ski de patinage et skating (ski à pas de patineur), ainsi que les raquettes à neige. Souscripteur Société Showroomprive.com agissant pour le compte de ses clients. Territorialité Monde entier Sauf pour les séjours à la montagne qui sont limités la zone Europe. CHAPITRE 2 NATURE ET MONTANT ET EXCLUSIONS DES GARANTIES Le contrat est un contrat d assurance de groupe souscrit auprès de l Assureur par le Souscripteur et régi par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières ainsi que le Code des assurances français. La portée des garanties, les modalités de mise en œuvre et toutes autres dispositions utiles sont décrites dans le présent document et dans les Conditions Particulières. Ce contrat d assurance a pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies ci-dessous, les adhérents au présent contrat au cours du Séjour qu ils effectuent dans le Monde entier (limitation à l Europe pour les Séjours ski à la montagne). Il est convenu que ces garanties et prestations ne peuvent être souscrites indépendamment les unes des autres. L'adhésion au présent contrat est à durée ferme. La cotisation correspondante n'est pas remboursable. Seules les présentes conditions contractuelles et les informations portées sur la demande d adhésion de l Assuré sont applicables en cas de sinistre ou de litige entre les parties. Prise d effet et durée des garanties: - Pour les garanties d assurance Les garanties d assurance «retard d avion», «Interruption de Séjour», «Interruption d activités sportives», «Bris de skis», «Responsabilité civile vie privée», et «Responsabilité civile ski» prennent effet à la date de départ ou de début de Séjour et pendant toute la durée de du Séjour conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa Demande d'adhésion. Elles cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin de Séjour indiquées sur la Demande d adhésion. La garantie «Annulation de Séjour» prend effet dès adhésion de l Assuré au présent contrat conformément aux informations indiquées sur sa Demande d'adhésion. Elle cesse automatiquement son effet au moment du départ (soit arrivée de l Assuré au point de rendez-vous fixé par le Prestataire), au moment de l arrivée sur le lieu de Séjour lors de l utilisation d un moyen de transport individuel ou lors de la remise des clés pour les locations.

31 - Pour les garanties d assistance Les garanties d Assistance prennent effet à la date de départ ou de début de Séjour en cas d utilisation d un moyen de transport individuel, et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin de Séjour indiquée sur la Demande d adhésion. Les dates de départ et de retour, de début ou de fin de Séjour, sont celles indiquées sur la facture délivrée par le Prestataire. Les garanties du contrat sont valables pour les Séjours d une durée de 90 jours maximum. OPTION TOURISKI (Option Annulation + Option Carte secours ski) GARANTIES ANNULATION DE VOYAGE Annulation en raison d un évènement extérieur, soudain, imprévisible, justifié et indépendant de votre volonté RETARD D AVION En cas de retard de plus de 3 heures par rapport à l heure initialement prévue MONTANTS ET LIMITES Maxi euros par personne Maxi euros par évènement Franchise 20 par personne Franchise 10% du montant à rembourser avec un minimum à par heure Maximum de 120 par personne et de 1000 par évènement ASSISTANCE RAPATRIEMENT Rapatriement médical Rapatriement d un accompagnant bénéficiaire ou Présence d un proche si rapatriement impossible avant 4 jours pour un adulte et 48H pour un enfant Prolongation de séjour hôtelier de l Assuré sinistré ainsi de la personne restée à son chevet Rapatriement du corps en cas de décès Prise en charge des frais de cercueil Retour des membres de la famille de l assuré ou un accompagnant Accompagnement des enfants mineurs bénéficiaires Retour anticipé Chauffeur de remplacement Confort hospitalier si hospitalisation supérieure à 4 jours : location d un téléviseur Aide ménagère en cas d hospitalisation supérieure à 4 jours Rapatriement du corps en cas de décès Prise en charge des frais de cercueil Retour des membres de la famille en cas de décès de l assuré ou d un accompagnant Frais réels. Billet retour simple Billet aller- retour. 80 par nuit. Maxi 7 nuitées. 80 par nuit. Maxi 4 nuitées. Frais réels Billet retour simple. Billet aller- retour ou hôtesse Billet retour ou aller-retour. Salaire chauffeur Maximum h maximum 150 maximum Frais réels Billet retour simple Frais médicaux : Remboursement complémentaire des frais médicaux et avance de frais d hospitalisation Soins dentaires d urgence

32 Franchise Frais de secours sur pistes de ski et hors piste - sur piste - hors piste 30 par personne Frais réels INTERRUPTION ACTIVITES SPORTIVES - Remontées mécaniques - Cours de Ski Maximum 180 par personne Maximum 300 par personne BRIS DE SKI Frais de location de matériel identique suite à bris de ski personnels Maximum jours maximum INTERRUPTION DE SEJOUR Remboursement des frais de séjour réglés et non utilisés en cas de rapatriement ou retour anticipé 50 par jour et par personne Maximum 230 par personne RESPONSABILITE CIVILE SKI Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs Franchise absolue par sinistre Max Max Franchise 75 Ce Tableau des Garanties présente les garanties qui sont détaillées dans la notice d'information ci-après DETAIL DES GARANTIES ARTICLE 1 : LA GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE SÉJOUR Délais de souscription L assurance doit impérativement être souscrite le jour de l achat du Séjour, l'achat étant caractérisé par le paiement effectif de la prestation par l intermédiaire du site du souscripteur, ou au plus tard avant le commencement du barème d annulation. OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement des Frais d annulation ou de modification de Séjour, à concurrence des montants prévus au "Tableau des garanties " ci-avant, restés à la charge de l Assuré et facturés par le Prestataire en application des conditions générales de vente, déduction des taxes de transport (par exemple, les taxes aériennes), des primes d assurances et des frais de dossier, si l Assuré ne peut partir pour une des raisons suivantes : décès, Accident ou Maladie Grave, Hospitalisation, y compris les rechutes ou aggravation d Accident ou de Maladie Antérieures à l inscription au Séjour ou à la présente garantie annulation (étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l aggravation, de l évolution ou de la rechute): - de l Assuré - de son Conjoint - d un membre de la Famille de l Assuré ainsi que toute personne vivant habituellement avec l Assuré. - Du remplaçant professionnel de l Assuré ou de la personne chargée de la garde des enfants dont le nom figure sur la Demande d adhésion.

33 - Hospitalisation de plus de 48h ou décès d un oncle, d une tante et de neveux et nièces de l Assuré ou de son Conjoint. Dommages matériels (détruits à plus de 50%) ou vols importants, survenant au Domicile de l Assuré ou aux locaux professionnels dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Complications de grossesse de l assurée, grossesse pathologique, fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse, accouchement et leurs suites survenant avant l entrée dans la 28 ème semaine. Etat de grossesse non connu au moment de l inscription au Séjour et contre indiquant le Séjour par la nature même de celui-ci. Licenciement économique de l Assuré ou de son Conjoint, à condition que la procédure n ait pas été engagée avant l adhésion à la garantie. Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le Séjour prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de l adhésion à la garantie. Contre-indication et suite de vaccination. Etat dépressif, maladie psychique, nerveuse ou mentale entrainant une Hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs. Dommages graves causés au véhicule de l Assuré, dans les 48 heures avant le départ et dans la mesure où l Assuré ne peut plus l utiliser pour se rendre sur le lieu du Séjour. Obtention d un emploi salarié ou d un stage rémunéré avant le départ alors que l Assuré était inscrit à l ANPE, à l exclusion de prolongation, renouvellement ou modification de type de contrat de travail de contrat de travail ou stage (exemple : transformation d un CDD en CDI). Suppression ou modification des congés payés de l Assuré imposée par son employeur, alors qu ils avaient été accordés par l employeur avant l inscription au Séjour et la souscription du présent contrat (dans ce cas, une franchise de 25% est applicable), à l exclusion des membres d une profession libérale, des dirigeants et représentants légaux d une entreprise, des travailleurs indépendants et artisans. Mutation professionnelle obligeant l Assuré à déménager à condition que la procédure n ait pas été engagée avant l achat du Séjour (dans ce cas, une franchise de 25% est applicable), à l exclusion des membres d une profession libérale, des dirigeants et représentants légaux d une entreprise, des travailleurs indépendants et artisans Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le Séjour dès lors qu une demande valide a été effectuée dans les délais requis, sous réserve qu aucune demande n'ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent Séjour. Vol de la carte d identité ou du passeport survenant 48 heures précédent la date de départ si ces documents sont indispensables pour le Séjour (dans ce cas, une franchise de 25% est applicable). Convocation à une date se situant pendant le Séjour prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous : a- convocation en vue de l'adoption d'un enfant, b- convocation en tant que témoin ou juré d'assises, c- convocation pour une greffe d organe. Si pour un évènement garanti, l Assuré préfère se faire remplacer par une autre personne plutôt que d annuler son Séjour, l Assureur prendra en charge les frais de changement de nom facturés par le Prestataire. Annulation d une des personnes accompagnant l Assuré (maximum 9 personnes) inscrite en même temps que l Assuré et assurée par ce même contrat, lorsque l annulation a pour origine l une des causes énumérées cidessus. Si toutefois l Assuré souhaite partir sans cette personne, l Assureur remboursera les frais supplémentaires d hôtel entraînés par cette annulation, ou les frais de cabine single uniquement si le dossier d annulation fait l objet d un remboursement. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ANNULATION Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 8, sont exclus : Les accidents ou maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date d'adhésion à la garantie annulation. Les maladies nerveuses ou mentales entraînant une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs. Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. Les annulations résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation. Les annulations consécutives à un oubli de vaccination. Les annulations ayant pour origine la non présentation pour quelle que cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Séjour. Les annulations du fait du transporteur ou de l'organisateur qu elle qu en soit la cause. Les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondations ou cataclysmes naturels sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi du 13 juillet 1986.

34 Garantie «TOUT SAUF» : La Garantie «TOUT SAUF» garantit le remboursement des frais d'annulation ou modification de Séjour à concurrence des montants et franchises indiqués au tableau des garanties et restés à la charge de l Assuré et facturés par le Prestataire en application de ses conditions générales de vente, en cas d'impossibilité de partir en raison de la survenance de tout évènement imprévisible, justifié et indépendant de la volonté de l Assuré non énumérés ci-dessus, y compris les attentats et actes de terrorisme dans le pays de destination, sauf : Toute circonstance ne nuisant qu au simple agrément du Séjour, La défaillance financière, la responsabilité du Prestataire ou du transporteur, Les annulations du fait du Prestataire ou du transporteur, Les annulations consécutives à un oubli de vaccination, Les annulations ayant pour origine la non-présentation d un document indispensable au Séjour. Les tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondation ou cataclysmes naturels sauf dans la cadre des dispositions relatives à l indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi du 13/07/1986. CALCUL DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ANNULATION : L'Assureur rembourse les sommes effectivement versées par l Assuré et les frais d annulation ou de modification dus au titre du présent contrat, à concurrence des montants prévus au "Tableau des garanties» ci-avant et du montant contractuel de la location, sous déduction des taxes de transport (par exemple, les taxes aériennes), des primes d assurances et des frais de dossier. MESURES PARTICULIERES A PRENDRE EN CAS D ANNULATION OU MODIFICATION DE SÉJOUR Outre les dispositions prévues au Chapitre "QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE", l Assuré ou son représentant doit : Prévenir immédiatement, sauf cas fortuit ou de force majeure, le Prestataire, de son impossibilité d effectuer son Séjour. En effet, le remboursement du Séjour, est calculé par rapport au Barème d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l événement entraînant la garantie. Toute évolution, même non prévisible du cas de l'assuré, ne saurait être prise en compte et risquerait de le pénaliser. Aviser le Centre de gestion (voir Chapitre 2 article 9.2) par lettre recommandée, dans les 5 jours ouvrés où l'assuré a connaissance du sinistre. Passé ce délai, l'assureur se réserve le droit d appliquer la déchéance de garantie. ARTICLE 2 : LA GARANTIE RETARD D AVION Cette garantie est acquise à l Assuré, lors des transports aller et retour effectués en avion, train, car ou bateau, conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa Demande d adhésion. OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement, à concurrence du montant et des franchises de délais de retard indiqués au "Tableau des garanties", des frais de repas, rafraîchissement, hôtel, transfert aller/retour de l aéroport et prestations terrestres non utilisées et engagés en raison d un retard d avion par rapport à l heure de départ initialement prévue et indiquée sur les documents de Séjour. La garantie est acquise à condition que le départ de l Assuré sur le vol réservé ait bien eu lieu. Elle est également acquise uniquement en cas de non prise en charge ou en complément du service apporté par l entreprise de transport. Seuls font l objet de cette garantie, les Vols Réguliers des compagnies aériennes dont les horaires sont publiés et les Vols Non-Réguliers de type Charter dont les horaires sont indiqués sur le billet d avion ou communiqués par l organisme de Voyage à l Assuré. En cas de contestation, le " ABC WORLD AIRWAYS GUIDE " est considéré comme ouvrage de référence pour déterminer l horaire des vols et correspondances. Les justificatifs suivants devront être fournis en cas de sinistre : - L original de la carte d embarquement - attestation provenant de la compagnie aérienne ou de l autorité concernée confirmant le motif de retard et la durée de celui-ci - les justificatifs des frais engagés en raison du retard d avion - attestation de prise en charge et/ou de refus de prise en charge de ce service.

35 EXCLUSIONS A LA GARANTIE RETARD D AVION Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 8, sont exclus Les sinistres survenus parce que l Assuré ne s est pas présenté à l enregistrement à l heure recommandée ou avant celle-ci. Les sinistres pour lesquels l Assuré n a pas obtenu d attestation de la part de l entreprise de transport ou de l autorité concernée, confirmant le motif de retard et la durée de celui-ci. Tout sinistre résultant de grèves ou de mouvements sociaux qui étaient prévus et annoncés publiquement avant la date de départ. Retrait temporaire ou définitif d un avion ordonné par les autorités aéroportuaires, administratives, portuaires, les autorités de l aviation civile ou de toute autre autorité, en ayant fait l annonce plus de 24 heures avant la date de départ de votre voyage. Tout manquement du transport sur lequel la réservation de l Assuré était confirmée quelle qu en soit la cause. Tout refus d embarquement suite à surréservation. Les annulations de transport de la part du transporteur. Non admission à bord, consécutive au non respect de l heure limite d enregistrement des bagages et/ou de présentation à l embarquement ; Evénements dont la responsabilité pourrait incomber à l organisateur du Séjour en application des titres VI et VII de la loi n du 13 juillet 1992, fixant les conditions d exercice des activités d organisation et de vente de séjours, y compris la pratique éventuelle de sur réservation ; Les retards inférieurs à la franchise exprimée en heures au titre de la garantie, par rapport à l heure de départ prévue de l Assuré. ARTICLE 3 : LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement de la portion des prestations terrestres non utilisées au prorata temporis, à concurrence des montants figurant au "Tableau des garanties", si l Assuré doit interrompre son Séjour en raison : - du rapatriement médical de l Assuré, d un membre de sa Famille ou de son compagnon de Séjour assuré par le présent contrat, au titre d une garantie " Assistance, Rapatriement " et effectué par les soins de l Assisteur ou une autre compagnie d assistance, - d un retour anticipé en cas : d Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives ou de décès, d un membre de la Famille de l Assuré, ou de dommages matériels importants, survenant à au Domicile ou aux locaux professionnels dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 8, sont exclus : Les accidents ou maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date d'adhésion au présent contrat. Les maladies nerveuses ou mentales entraînant une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs. Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. Les interruptions résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation. Les interruptions consécutives à un oubli de vaccination. Les interruptions ayant pour origine la non présentation pour quelle que cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Séjour. Les interruptions du fait du transporteur ou de l'organisateur qu elle qu en soit la cause. Les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondations ou cataclysmes naturels sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi du 13 juillet ARTICLE 4 : GARANTIE ASSISTANCE, RAPATRIEMENT, FRAIS MEDICAUX SKI CONDITIONS D INTERVENTION Pour toute intervention l'assuré ou son représentant doit impérativement contacter au préalable l'assisteur. Les coordonnées son reportées au chapitre "QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE. Dans tous les

36 cas, seules les autorités médicales de l Assisteur sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation et se mettent si nécessaire en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille. Les réservations sont faites par l Assisteur qui est en droit de demander à l Assuré, les titres de transport non utilisés. L Assisteur n'est tenu qu'à la prise en charge des frais complémentaires à ceux que l Assuré aurait dû normalement exposer pour son retour. NATURE DES PRESTATIONS ET GARANTIES Envoi d un médecin sur place à l Etranger Dans le cas où cela serait jugé nécessaire tant du fait de l état de santé de l Assuré que du fait des circonstances, l Assisteur lui envoie un médecin ou une équipe médicale afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser. Transport de l'assuré au centre médical L Assisteur organise et prend en charge le transport de l Assuré vers un Etablissement hospitalier mieux approprié ou mieux équipé. Selon la gravité et les circonstances, il est transporté par chemin de fer 1ère classe, en place assise, couchette ou wagon-lit, ambulance ou véhicule sanitaire léger, avion de ligne régulière en place assise ou en civière, avion sanitaire privé. Rapatriement de l'assuré à son Domicile L Assisteur rapatrie l Assuré à son Domicile lorsqu il est en état de quitter l'établissement hospitalier. Le rapatriement ainsi que les moyens les mieux adaptés sont décidés et choisis par l Assisteur dans les mêmes conditions que ci-dessus. Rapatriement du corps en cas de décès de l'assuré En cas de décès de l'assuré survenant au cours du voyage, l Assisteur prend en charge et organise le transport du corps de l'assuré jusqu'à son Domicile. Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties. L Assisteur organise éventuellement et prend en charge jusqu au lieu d inhumation le retour des membres de la Famille qui participaient au voyage et garantis par ce même contrat. Prise en charge d'un titre de transport et des frais de séjour pour un membre de la Famille de l'assuré en cas d Hospitalisation prolongée Si, ni le Conjoint de l'assuré, ni aucun membre majeur de la Famille de l Assuré, ne l accompagne, que son état de santé ne permet pas son rapatriement et que son Hospitalisation sur place est supérieure à 72 heures consécutives (ou 48 heures si l Assuré est mineur ou handicapé), l Assisteur met gratuitement à la disposition du conjoint de l'assuré ou d'un membre de la Famille, résidant dans son pays de Domicile, un billet aller et retour en avion classe économique ou par chemin de fer 1ère classe pour lui permettre de se rendre à son chevet. Par ailleurs, l Assisteur organise et prend en charge les frais de séjour de cette personne à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties", Prise en charge des frais de prolongation de Séjour de l'assuré Si l état de santé de l Assuré ne nécessite pas son Hospitalisation, que l Assisteur ne peut effectuer son rapatriement et que la durée prévue de son Séjour est terminée, l Assisteur prend en charge les frais de prolongation de Séjour de l Assuré à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties" ci-avant. Si l état de santé de l Assuré ne nécessite pas un rapatriement, l Assisteur prend en charge les frais de transport de l Assuré pour lui permettre de reprendre son Séjour interrompu dans la limite du prix du voyage de retour à son Domicile. Confort hospitalier : télévision Vous êtes hospitalisé, pour 4 jours consécutifs minimum, à la suite d un Accident ou d une Maladie survenu(e) lors du séjour : l Assisteur prend en charge la location d un téléviseur durant votre séjour à l hôpital, jusqu à concurrence du montant indiqué au Tableau des garanties. Retour des accompagnants et prise en charge des frais de séjour Si l Assuré est hospitalisé ou rapatrié par l Assisteur, ce dernier organise et prend en charge : - Pour le Conjoint et/ou les Enfants de l'assuré, ou pour deux membres de sa Famille maximum ou pour une personne sans lien de parenté, Bénéficiaires du présent contrat, inscrites sur la même Demande d adhésion que celui de l Assuré et voyageant voyageant avec lui : Les frais de retour anticipé jusqu au Domicile ou lieu d inhumation, dans la limite d un billet d avion classe économique ou de chemin de fer 1ère classe, sous réserve que le titre de transport initialement prévu dans le cadre du Voyage de ces personnes ne puisse être utilisé. Les frais de prolongation de séjour de ces personnes à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties" ci-avant.

37 Retour des enfants mineurs bénéficiaires et hébergement de l accompagnant - Pour un membre de la Famille ou un proche de l Assuré, résidant dans son pays de Domicile, afin de prendre en charge et ramener à leur Domicile les enfants mineurs ou handicapés de l Assuré, s il voyage seul avec eux : Un billet aller et retour en avion classe économique ou par chemin de fer 1ère classe. Les frais de séjour de cette personne à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties". Retour anticipé de l'assuré L Assisteur met à sa disposition et prend en charge, un titre de transport dans la limite d un billet d'avion classe économique ou billet de train 1ère classe, pour lui permettre de regagner son Domicile sous réserve qu il ne puisse pas utiliser le titre de transport initialement prévu dans le cadre de son Séjour, en cas de : - Décès ou d Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives d un membre de la Famille de l'assuré - de dommages matériels importants, survenant à au Domicile ou aux locaux professionnels dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Frais de recherche et de secours L'Assureur rembourse à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties", les frais de recherche, de secours (y compris traîneau) et de sauvetage (y compris hélicoptère) correspondant aux opérations organisées par les sauveteurs civils ou militaires ou les organismes spécialisés dans l'obligation d'intervenir à la suite de la disparition ou d'accident corporel de l Assuré. Seuls les frais engagés par des organismes habilités pour venir au secours de l Assuré et qui lui sont facturés, peuvent faire l'objet d'un remboursement. Aide-ménagère Si l Assuré n est pas en mesure d effectuer lui-même les tâches ménagères à son Domicile au retour et suite à son rapatriement médical lors du Séjour, l Assisteur prend en charge la mise à disposition d une aide-ménagère pour une durée de dix heures réparties sur un délai de quatre semaines. Circonstances exceptionnelles L'engagement de l Assisteur repose sur une obligation de moyens et non de résultat. L Assisteur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la Guerre civile ou la Guerre étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique et tous les cas de force majeure. FRAIS MEDICAUX OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement des frais médicaux (soins, frais d Hospitalisation, frais pharmaceutiques, honoraires et frais d ambulance) constitutifs à un Accident ou une Maladie que l Assuré a engagés lors d un Séjour, dans la limite définie au "Tableau des garanties" ci-avant. Ces débours doivent être exclusivement prescrits par une autorité médicale titulaire des diplômes ou autorisations requis dans le pays où elle exerce et légalement habilitée à la pratique de son art. Cette garantie est limitée au remboursement des frais réels engagés par l Assuré. Pour les Assurés de nationalité française domiciliés dans l Espace Economique Européen, la garantie de l'assureur intervient en complément de remboursements effectués par la Sécurité Sociale française ou tout autre organisme équivalent de prise en charge ou remboursement. MESURES PARTICULIERES A PRENDRE EN CAS D'HOSPITALISATION : En cas d'accident ou de Maladie de l'assuré nécessitant son Hospitalisation, l'assuré (ou son représentant légal) doit préalablement, sauf cas de force majeure, contacter l'assisteur qui lui communiquera les coordonnées complètes de l'établissement hospitalier agrée le plus proche de l'endroit où l'assuré se situe. Si du fait de son état, l'assuré (ou son représentant légal) se trouvait dans l'impossibilité d'établir ce contact avant son Hospitalisation, il contactera l'assisteur dès que son état le lui permettra. A défaut, les frais d'hospitalisation ne pourront être pris en charge directement par l'assisteur et ne seront remboursés qu'à hauteur de 90 % des frais réel, dans la limite par personne et par dossier, définie au " Tableau des garanties". En cas de refus de la part de l'etablissement hospitaliser d'accepter la prise en charge directe des frais par l'assisteur, l'assuré fera l'avance de ces frais est sera remboursé à 100 % des frais réels, dans la limite par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" ci-avant.

38 PRECISIONS SUR LES PLAFONDS DE GARANTIE Frais médicaux hors Hospitalisation : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs. Frais médicaux Hospitalisation : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs. 90 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties", lorsque l'assuré est hospitalisé dans un établissement non préalablement agrée par l'assisteur. Soins dentaires d urgence : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par an, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs lors de frais occasionnés par une prestation dentaire à caractère d urgence (ne pouvant être différée dans le temps, des suites de l état pathologique de l Assuré) et pratiqués pour les soins suivants : pansement, obturation, dévitalisation ou extraction. EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES ASSISTANCE, RAPATRIEMENT ET FRAIS MEDICAUX Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 8, sont exclus : Les affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place (pour la garantie Assistance, rapatriement uniquement). Les rechutes de maladies antérieurement constatées comportant un risque d'aggravation brutale et proche non consolidée. Les frais d'inhumation, d'embaumement et de cérémonie, sauf s'ils sont rendus obligatoires par la législation locale. Les frais engagés par l'assuré sans l'accord préalable de l Assisteur. Les frais engagés par l'assuré lors d un Séjour effectué contre avis médical. Les frais de restauration, d hôtel, de route, de péage, de carburant, de taxi ou de douane sauf ceux prévus au titre des garanties. Les faits susceptibles de sanction pour acte criminel selon la législation du pays dans lequel se trouve l Assuré. Les conséquences ou rechutes d'accident ou maladie antérieurement constaté et les frais médicaux occasionnés par le diagnostic ou le traitement d'un état physiologique déjà connu avant la date de la prise d'effet de la garantie. Frais de maternité Frais médicaux consécutifs aux interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. les traitements liés à l infécondité. Les frais médicaux consécutifs aux cas de dorsalgie, lombalgie, lombosciatique, hernie discale, pariétale, intervertébrale, crurale, scrotale, inguinale de ligne blanche et ombilicale. Les cures thermales, rééducations, frais de lunettes, verres de contact, prothèses de toute nature, examens et tests de routine ou bilans de santé, tests ou traitements préventifs, examens et tests de contrôle non consécutifs à un accident une maladie garanti. Les frais de transplantation d'organes non nécessités par un Accident ou une Maladie garanti. Les frais de chirurgie esthétique ou reconstructive et traitement de confort. les frais de vaccination, de séances d'acuponcture, de kinésithérapie, d'un chiropracteur ou d'un ostéopathe non consécutifs à un Accident ou une Maladie garanti. Les frais et traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée. Les moyens de contraception. Modalité en cas de sinistre Outre les règles prévues au Chapitre «Modalités communes en cas de sinistre», l Assuré ou son représentant doit : Pour les prestations d'assistance Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention, exclusivement L ASSISTEUR au Indiquer le numéro du présent contrat d assurances : Pour la garantie Frais médicaux Pour la prise en charge des frais médicaux hospitalisation, l'assuré ou son représentant doit obligatoirement et préalablement à toute intervention, prendre contact exclusivement avec L Assisteur. Le paiement des frais est alors effectué directement à l'hôpital par L Assisteur. Pour le remboursement des frais médicaux hors hospitalisation, l Assuré ou son représentant :

39 Règle directement le prestataire des services (médecin, pharmacien, ) et garde les factures correspondantes. Adresse à ou aux organismes de remboursement ou de prise en charge dont il dépend (sécurité sociale, mutuelle, ) les originaux de ses factures. Transmet à l Assureur par courrier sa déclaration en y joignant tous ses justificatifs et bordereaux de remboursements déjà effectués. Le remboursement de l Assureur intervient en complément des sommes que l Assuré perçoit pour ses frais, par les organismes auxquels il est affilié. Dans le cas où il n est par couvert par l un de ces organismes, l Assuré doit en apporter la preuve en fournissant un refus de prise en charge et déclare l intégralité des frais engagés auprès de l Assisteur. Ce dernier prend alors en charge les frais médicaux à concurrence des montants prévus au contrat. Coordonnées de L ASSISTEUR En France : Tél. : De l étranger : Tél. : Circonstances exceptionnelles L Assisteur ne peut être tenu pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services en cas de grève, émeute, mouvement populaire, représailles, restrictions à la libre circulation, tout acte de sabotage ou de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur ou irradiation provenant de la désintégration de noyaux d'atomes, de radioactivité, autres cas fortuits ou de force majeure. Subrogation ou recours contre les responsables du sinistre Pour la garantie des Frais médicaux, lorsqu'une indemnité a été versée, l'assureur est substitué dans les droits et actions de l'assuré à concurrence de cette indemnité contre tout responsable du dommage. Ces dispositions ne s'appliquent pas, sauf en cas de malveillance, aux enfants, descendants, ascendants, préposés de l'assuré, ainsi qu'à toute personne vivant habituellement à son foyer. ARTICLE 5 : LA GARANTIE INTERRUPTION D ACTIVITES SPORTIVES (Cours de Ski et forfaits remontées mécaniques) PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE Cette garantie est acquise 24 heures sur 24 pendant toute la durée de son Séjour conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa Demande d adhésion. OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le versement d une indemnité à concurrence des montants figurant au "Tableau des garanties", pour les cours de Ski et forfaits de remontées mécaniques, si l Assuré doit interrompre la pratique de sport ou loisirs en raison de : - du rapatriement médical de l Assuré, d un membre de sa Famille ou de son compagnon de Séjour assuré par le présent contrat, au titre d une garantie " Assistance, Rapatriement " et effectué par les soins de l Assisteur ou une autre compagnie d assistance, - de l interdiction médicalement constatée de pratiquer l activité sportive suite à un accident de sport, - d un retour anticipé, en cas o d Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives ou de décès, d un membre de la Famille de l Assuré, ou o de dommages matériels importants, survenant à au Domicile ou aux locaux professionnels dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.

40 EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE INTERRUPTION D ACTIVITES SPORTIVES Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 8, sont exclus : Les accidents ou maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date d'adhésion au présent contrat. Les maladies nerveuses ou mentales entraînant une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs. Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. Les interruptions résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation. Les interruptions consécutives à un oubli de vaccination. Les interruptions ayant pour origine la non présentation pour quelle que cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Séjour. Les interruptions du fait du transporteur ou de l'organisateur qu elle qu en soit la cause. Les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondations ou cataclysmes naturels sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi du 13 juillet ARTICLE 6 : LA GARANTIE BRIS DE SKI En cas de bris accidentel des Skis personnels de l Assuré, la garantie prévoit le remboursement, à concurrence du montant figurant au "Tableau des garanties" et sur présentation des justificatifs correspondants, des frais de location de matériel équivalent de remplacement ARTICLE 7 : LA GARANTIE RESPONSABILTE CIVILE SKI: L'Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l Assuré pouvant lui incomber au cours de son Séjour et lors d activités sportives ou de loisirs de neige, en vertu de la législation en vigueur ou de la jurisprudence du fait de Dommages corporels et Dommages matériels causés à des Tiers, et à concurrence des sommes indiquées au "Tableau des garanties". Si un contrat couvrant la responsabilité civile de l Assuré, a été antérieurement ou parallèlement souscrit au présent contrat, la garantie intervient après épuisement de la garantie de ce contrat souscrit précédemment. La garantie est valable uniquement lors de la pratique du Ski sur des pistes balisées. La garantie est déclenchée par le Fait dommageable. Pour l'application de la présente garantie, on entend par : Dommage corporel Toute atteinte physique subie par une personne. Dommage matériel Toute altération, détérioration, perte et/ou destruction d'une chose ou d'une substance, y compris toute atteinte physique à des animaux. Fait Dommageable Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un fait dommageable unique. Tiers Toute personne physique ou morale à l'exclusion de l'assuré lui-même, les membres de sa Famille, ses ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l'accompagnant, les préposés, salariés ou non de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions. Sinistre responsabilité civile Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l Assuré, résultant du Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations amiables ou judiciaires faites par le tiers lésé. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE SKI Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 8, sont exclus :

41 La responsabilité civile professionnelle et les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle. Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité ainsi que par les mandataires sociaux de l Assuré lorsqu il s agit d une personne morale. Les dommages causés par l'assuré lors de l'utilisation d'automobiles ou engins à moteur, d'embarcations à voile ou à moteur, d'aéronefs, d'animaux de selle dont l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable, ont la propriété, la conduite ou la garde. Les conséquences des dommages matériels et corporels atteignant l Assuré, son Conjoint, ses ascendants ou descendants. La pratique des sports dangereux et sports de combat, alpinisme, spéléologie, polo, rugby, football américain, pilotage d avion, ULM. La pratique de sports à titre professionnel ou dans la cadre de compétition. Les dommages résultant de la pratique de la chasse. Les dommages survenant lors de la pratique de Ski (ou autres sports et loisirs de neige) hors piste. Les dommages matériels résultant d incendie ou d explosion en vertu des dispositions de l article 1384 du code civil, les mêmes dommages demeurant en tout état de cause exclus s ils sont survenus dans les locaux dont l Assuré est propriétaire ou occupant. LIMITATION DES ENGAGEMENTS de CHARTIS PAR GARANTIE : En cas de sinistre, notre indemnité ne pourra en aucun cas excéder les montants prévus ci-dessous : ANNULATION: TTC par personne et par évènement. INTERRUPTION DE SEJOUR : 230 TTC par personne et 2000 TTC par évènement. RETARD D AVION: 120 TTC par personne et 1000 par évènement. INTERRUPTION D ACTIVITES : Forfaits remontées mécaniques : 180 TTC par personne et 700 TTC par évènement. Cours de Ski : 300 TTC par personne et 2500 par évènement. BRIS DE MATERIEL SPORTIF: 150 TTC par personne et 1200 TTC par évènement. RESPONSABILITE CIVILE SKI: TTC ASSISTANCE RAPATRIEMENT: TT par personne et TTC par évènement. FRAIS MEDICAUX : TTC par personne et TTC par évènement. ARTICLE 8 : EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sont toujours exclus de toutes les garanties contractuelles les sinistres résultant de la survenance des événements suivants: Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou le Bénéficiaire du contrat. Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l'assuré. L'absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences. Les conséquences de l'état alcoolique de l'assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile. Les maladies nerveuses ou mentales, sauf dispositions contraires mentionnées au présent contrat. Sont également exclus les accidents survenant dans les circonstances suivantes: Lorsque l'assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur. Lorsque l Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente. Lorsque l'assuré participe à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature. Les conséquences et/ou les événements résultant de la Guerre civile ou Guerre étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves, d actes de pirateries, d'actes de terrorisme, de tout effet d'une source de radioactivité, d'épidémies, de pollutions, d'événements climatiques, de catastrophes naturelles sauf dans la cadre des dispositions relatives à l indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi du 13/07/1986. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Séjour à destination de, ou effectué dans, ou en traversant les pays suivants : Afghanistan, Libéria ou Soudan. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Assuré ou Bénéficiaire figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré ou Bénéficiaire membre d organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

42 ARTICLE 9 : QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 9.1 : POUR LES PRESTATIONS D ASSISTANCE Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention, exclusivement l Assisteur au Indiquer le numéro du présent contrat d assurances : ARTICLE 9.2 : POUR TOUTES LES AUTRES GARANTIES DU CONTRAT Pour bénéficier au plus vite de son indemnisation, l'assuré ou son représentant légal doit, sous peine de déchéance, déclarer par lettre recommandée, tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat à partir du moment où il en a eu connaissance : - Dans les 5 jours ouvrés pour toutes les garanties. - Dans les 15 jours ouvrés pour les garanties «Responsabilité civile ski» et «Assistance rapatriement/ Frais médicaux». TOUTE DECLARATION DEVRA ETRE ENVOYEE AU CENTRE DE GESTION DES SINISTRES A L'ADRESSE SUIVANTE: CHARTIS EUROPE S.A. Service Indemnisation - 2AU Tour Chartis 34 place de Corolles PARIS LA DEFENSE 2 Fax : Declarations.A&[email protected] En cas de non respect du délai de déclaration du Sinistre et dans la mesure où l Assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, l'assuré perd, pour le Sinistre concerné, le bénéfice des garanties du contrat, sauf si ce retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. ARTICLE 9.3 :- LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REGLEMENT DU SINISTRE DANS TOUS LES CAS L'ASSUREUR AURA IMPERATIVEMENT BESOIN DES ELEMENTS SUIVANTS POUR ETABLIR LE DOSSIER : - Le numéro d'identification de l'assuré et le N de contrat. - Une copie de la Demande d'adhésion au présent contrat. De plus, selon les circonstances l'assureur aura également besoin des pièces suivantes : POUR LES GARANTIS ANNULATION, MODIFICATION DE SEJOUR: - la nature de l'annulation (maladie, problèmes professionnels), les nom et adresse du Prestataire de l'assuré. - la facture d'inscription au Séjour ou contrat de location, certificats médicaux, décomptes de la Sécurité Sociale ou attestation de refus de prise en charge, convocation du Tribunal, attestation, arrêté ou décret fournis par les autorités locales et préfectorales en cas de catastrophe naturelle ou fermeture du site, copie de l arrêté paru au J.O décrétant l état de catastrophe naturelle, et tous les renseignements nécessaires à la constitution du dossier, permettant de prouver le bien fondé et le montant de la réclamation. - Déclarer spontanément, les garanties similaires dont l'assuré bénéficie auprès d autres assureurs. POUR LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR : - La facture originale des prestations terrestres non utilisées établie par le Prestataire. - Tous les documents originaux et informations justifiant le motif de la demande de l'assuré. POUR LA GARANTIE INTERRUPTION D ACTIVITES SPORTIVES : - L attestation de fermeture par la société exploitante du domaine skiable concerné - Tous les documents originaux et informations justifiant le motif de la demande de l'assuré. POUR LA GARANTIE RETARD D AVION : - Tout document justificatif émanant de la compagnie de transport sur laquelle l'assuré a voyagé, attestant du retard de plus de 3 heures de l'avion. - Les factures et justificatifs originaux des frais de repas, rafraîchissement, hôtel ou frais de transfert engagés par l Assuré. - Tous les documents originaux et informations justifiant le motif de la demande de l'assuré.

43 POUR LA GARANTIE BRIS DE MATERIEL SPORTIF: - facture des frais de location de matériel équivalent de remplacement. POUR LES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE SKI: - Une déclaration sur l'honneur mentionnant le détail des circonstances et conséquences. - Toutes correspondances, écrits, sommations, plis judiciaires ayant trait au Sinistre. - Aviser, également de toutes poursuites, enquêtes dont l'assuré peut être l'objet en relation avec le Sinistre déclaré. POUR LA GARANTIE FRAIS MEDICAUX HORS HOSPITALISATION : - Les justificatifs originaux des dépenses. L Assuré ne peut proposer aucun accord, promesse, offre, paiement ou indemnisation sans l'accord écrit de l'assureur. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées, s'avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l'assuré en sera personnellement averti par le Centre de gestion des sinistres ou l'assureur. ARTICLE 9.4 : LE REGLEMENT DU SINISTRE Appréciation du Sinistre L'Assuré ou son représentant légal s'engage à remettre à l'assureur toutes les pièces lui permettant d'apprécier si le Sinistre déclaré s'inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. Au cas où l'assuré ou son représentant légal refuserait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre au contrôle médical d'un médecin expert mandaté par l'assureur et si après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en)t déchu(s) de tout droit à indemnités. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s'avèrent nécessaires à la détermination de ses droits, l'assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier. Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et que sans motif valable l'assuré ou le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'assureur se verrait dans l'obligation de différer tout versement d indemnité pour le Sinistre en cause. Aggravation indépendante du fait Accidentel ou pathologique Si les conséquences d'un Accident sont aggravées par l'état constitutionnel, par l'existence d'une incapacité antérieure, par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de l'assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu'elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié. Expertise En cas de désaccord entre les parties, chacune d'entre elles choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal compétent, du lieu de Domicile de l'assuré. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Aucune action ne peut être exercée contre l'assureur tant que le tiers expert n'a pas tranché le différend. Délai de Règlement L'indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l'indemnité est définitif et décharge l'assureur de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites. ARTICLE 9.5 : SUBROGATION Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, L Assureur est subrogé, jusqu à concurrence de l indemnité qu il a versée, dans les droits et actions de l Assuré à l égard des tiers. L Assisteur est subrogé dans les termes du Code des assurances dans les droits et actions du Souscripteur et de l'assuré contre tout responsable du Sinistre à concurrence des frais qu il a engagés.

44 De même, lorsque la totalité ou une partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est couverte totalement ou partiellement par un contrat d assurance, un organisme d assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l Assisteur est subrogé dans les droits et actions de l Assuré envers les organismes et contrats susnommés. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES DECLARATION DU RISQUE Conformément à la loi, le présent contrat est établi d'après les déclarations de l'assuré. Il doit en conséquence répondre aux questions posées par, qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend à sa charge. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSES DECLARATIONS Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur ou de l'assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat. PRESCRIPTION Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, notamment par : toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire ; toute reconnaissance non équivoque par l Assureur du droit à garantie de l Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l Assuré envers l Assureur ; ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l article L114-2 du code des assurances : toute désignation d expert à la suite d un Sinistre ; tout envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par : l Assureur à l Assuré pour non-paiement de la prime ; l Assuré à l Assureur pour règlement de l indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. RECLAMATION MEDIATEUR AUTORITE DE CONTROLE Pour toutes difficultés relatives aux conditions d application du présent contrat, l Assuré ou son représentant légal, peut écrire à Chartis Europe SA - Tour Chartis - Département Communication PARIS LA DEFENSE 2 Cedex. Son courrier devra notamment stipuler : Le n du contrat, la nature de la réclamation, les autres références inscrites sur les lettres reçues de l'assureur, le n de téléphone et les heures auxquelles l'assuré ou son représentant légal peut être contacté. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par Chartis, l Assuré ou son représentant légal pourra saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Les coordonnées du Médiateur lui seront communiquées sur simple demande écrite à l'assureur à l'adresse cidessus.

45 L autorité chargée du contrôle de l Assureur est : L Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue Taitbout Paris. ELECTION DU DOMICILE L'Assureur et ses mandataires élisent domicile au siège social de l'assureur CHARTIS - TOUR CHARTIS PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX. DROIT ET LANGUES APPLICABLES Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES Si le Souscripteur souscrit, au cours la même période d'assurance du présent contrat un ou plusieurs autres contrats d'assurance pour des risques identiques, le Souscripteur doit le déclarer à l Assureur, sous peine des sanctions prévues par le Code des assurances, à savoir, la nullité du contrat ou une réduction des indemnités. DEMANDE D INFORMATION Il est convenu qu à tout moment, l Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur, toute information permettant d apprécier sa juste valeur, l évolution du risque lié au contrat. CHANGEMENT DE SITUATION Il appartient à l Assuré d'informer l Assureur dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il en a eu connaissance, tout changement affectant au moins un des éléments figurant aux Conditions Particulières. Aggravation du risque : Si le changement constitue une aggravation du risque, L Assureur peut soit dénoncer le contrat, soit proposer à l Assuré un nouveau tarif. Dans ce dernier cas, si l Assuré ne donne pas suite à cette proposition ou s'il refuse expressément ce nouveau tarif, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition, L Assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai. La résiliation prend effet 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours. Diminution du risque : Si le changement constitue une diminution du risque, l Assureur informe l Assuré dans les 30 jours de la réduction de la prime. Si à l issue de ce délai de 30 jours, l Assureur n'a pas informé à l Assuré ou si la prime n'a pas été réduite, le Souscripteur peut résilier le contrat. REMISE DE LA NOTICE D INFORMATION Conformément à l article L du Code des Assurances, le Souscripteur s engage à remettre à tout Assuré adhérant au présent contrat, la notice d information rédigée à cet effet. ASSURANCES MULTIPLES En aucun cas, un Assuré ne peut être couvert par plus d'une adhésion au présent contrat même si celui-ci a réglé plusieurs fois des cotisations. Si cela était, l Assureur est limité en tout état de cause aux garanties et plafonds de garanties correspondant à une adhésion au présent contrat. CORRESPONDANCES Toute demande de renseignements ou de précisions complémentaires et toutes déclarations de sinistre devront être adressées à : TOUR CHARTIS PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX Toute correspondance doit être communiquée selon les formes prescrites par la réglementation en vigueur. Si l'assuré transmet ses coordonnées et/ou de téléphone portable, CHARTIS se réserve le droit (sauf exercice par l'assuré de son droit d'opposition) de lui transmettre des informations par et/ou par SMS. INFORMATIQUE ET LIBERTE (loi N 7801 du 06/01/78) Les données concernant les Assurés recueillies lors de la souscription et lors des déclarations de sinistre sont nécessaires au traitement de la demande de souscription ou du sinistre. Elles sont destinées aux personnes

46 habilitées de Chartis Europe S.A. et de ses intermédiaires, partenaires et prestataires, à des fins de souscription, de gestion et d exécution des contrats ainsi qu à des fins de gestion et de suivi des sinistres et pourront être transférées à ce titre à Travel Guard Worldwide Inc., située aux Etats-Unis. Elles pourront également être communiquées aux co-assureurs et réassureurs ainsi qu aux organismes professionnels habilités chargés d intervenir dans le cadre du contrat pour de prévenir ou combattre la fraude. Les données relatives aux contrats souscrits (comprenant notamment données d identité, les caractéristiques du contrat, garanties souscrites et primes) ainsi que les données relatives aux sinistres pourront être transférées conformément à l'autorisation de la CNIL à Chartis Technology and Operations Management Corporation en dehors de l Espace Economique Européen à des fins de sous-traitance informatique. Chartis Technology and Operations Management Corporation et Travel Guard Worldwide Inc, ont chacune signé avec Chartis Europe SA une convention par laquelle elle s est engagée à respecter ses instructions ainsi que le niveau de protection des données personnelles offert par la législation européenne. Toute déclaration irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L Assuré peut accéder ou rectifier les données le concernant en s adressant à Chartis Europe S.A., Tour CHARTIS Paris La Défense Cedex 34 Place des Corolles COURBEVOIE, en précisant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client, accompagné d une copie de sa pièce d identité. L assuré peut également s opposer à ce que ses coordonnées et ses données non sensibles, qui peuvent être transmises à d autres sociétés du Groupe CHARTIS, ainsi qu à d autres sociétés ou associations, soient utilisées à des fins de prospection commerciale par simple lettre envoyée à l adresse mentionnées ci-dessus Dans le cadre des prestations d assistance, afin de contrôler la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services de l Assisteur pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par le présent contrat. Ces informations sont destinées à l usage interne de l Assisteur ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique de l Assisteur c/o Chartis Europe SA à l adresse mentionnée ci-dessus. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.!"#$%!&'! &&!"#$( ##)%%*+&+++,- )%%*+& / 00*1&0 2,.*00*1&0 #

47 CONDITIONS GENERALES CHARTIS N OPTION ASSISTANCE Les garanties: ASSISTANCE RAPATRIEMENT FRAIS MEDICAUX PERTE, VOL, DESTRUCTION DES BAGAGES RETARD DE BAGAGES RC VIE PRIVEE RC VILLEGIATURE!"#$%!&'! &&!"#$( ##)%%*+&+++,- )%%*+& / 00*1&0 2,.*00*1&0 #

48 LES DEFINITIONS CI-APRES SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES, SAUF DEFINITIONS SPECIFIQUES PROPRES A CHACUNE D'ENTRE ELLES. Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure dont l'assuré est victime survenant durant la période de validité de la garantie. Accident grave Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure, constatée par une autorité médicale habilitée et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. Accident ou maladie antérieur(e) Toute atteinte temporaire ou définitive à l'intégrité physique de l'assuré constatée par une autorité médicale compétente, antérieure à l inscription au Séjour, n ayant pas fait l objet d une première constatation, d une rechute, d une aggravation ou d une Hospitalisation au cours des 30 jours précédant l achat du Séjour. Assisteur CHARTIS, mandatée par l Assureur. Assuré Le client dont les nom et prénom sont portés sur la Demande d adhésion et ayant réglé la cotisation correspondante. Assureur Chartis Europe SA., à directoire et conseil de surveillance. Entreprise régie par le code des assurances français, au capital social de Siège social : Tour Chartis PARIS LA DEFENSE 34 Place des Corolles COURBEVOIE. R.C.S. Nanterre TVA CEE FR Bagages Les sacs de voyage, valises, objets et effets personnels nécessaires aux besoins personnels de l Assuré pour son voyage, à l'exclusion des effets vestimentaires portés par l assuré. Bénéficiaire Pour toutes les garanties, le bénéficiaire est l'assuré lui-même, sauf stipulation contraire au contrat. Biens de 1 ère nécéssité Effets vestimentaires et de toilette permettant à l Assuré de faire face temporairement à l indisponibilité de ses effets personnels. Catastrophe naturelle Evènement naturel, incendie de forêt ou pollution entraînant, selon la loi N du 13 juillet 1986 telle que modifiée, l interdiction de Séjour sur le site, par les autorités pendant tout ou partie de la période de Séjour. Centre de gestion des adhésions et des cotisations Société CHAPKA Assurances, mandatée par l'assureur. Certificat de garantie Document à imprimer par l Assuré ou son mandataire et sur lequel figurent ses nom et prénom, dates de début et de fin du Séjour, numéro d identification. Conjoint L'époux ou l'épouse de l Assuré, non séparé(e) de corps judiciairement, le concubin ou toute personne ayant signé un PACS avec l'assuré et vivant au même Domicile. Demande d'adhésion Document dûment rempli et signé par l'assuré sur lequel figurent ses nom et prénom, adresse, dates du Séjour, pays de destination, période de garantie, l option choisie s il y a lieu, la date d'établissement de ce document et le montant de la cotisation d'assurance correspondant. Par extension, ce document peut également être le bulletin d inscription au Séjour établi par le Prestataire et son client. Seules sont prises en compte par l'assureur en cas de Sinistre, les adhésions dont la cotisation d assurance correspondante, a été réglée.

49 Domicile Lieu de résidence habituel de l Assuré au jour de son adhésion en France (France métropolitaine, Corse, Département et Région d Outre-Mer, Mayotte, Saint Barthélémy et St Martin) ou dans l un des pays membres de l Espace Economique Européen et la Principauté de Monaco). L adresse fiscale est considérée comme le Domicile en cas de litige. Département et Région D Outre-Mer Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Enfant Les enfants légitimes, naturels ou adoptés de l Assuré et/ou de son Conjoint. Epidémie Propagation rapide d'une maladie infectieuse et contagieuse touchant un grand nombre de personnes en un lieu et un moment donnés, atteignant au minimum le niveau 5 selon les critères de l OMS. Etranger Pays autre que celui où l Assuré a son Domicile. Europe Les pays de l Espace Economique Européen (y compris les Départements et Régions d Outre-Mer) ainsi que la Suisse et les Principautés de Monaco et d Andorre. Famille Le Conjoint de l'assuré, le père, la mère, les grands-parents, enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles, sœurs, frères de l'assuré et/ou de son Conjoint. France France métropolitaine, Corse, principauté de Monaco et Département et Région d Outre-Mer. Franchise Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un Sinistre. La franchise peut également être exprimée en heure, en jour ou en pourcentage. Dans ce cas, la garantie concernée est acquise à l expiration du délai fixé ou au-delà du pourcentage fixé. Guerre civile Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d'ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à l'assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de l'un de ces faits de guerre civile. Guerre étrangère Opposition armée, déclarée ou non, d'un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre qu'un fait de guerre étrangère. Hospitalisation Le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un Séjour minimal de 24 heures consécutives. Est considéré comme Etablissement hospitalier : un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire. Maladie Toute altération de santé ou toute atteinte corporelle survenue durant la période de validité de la garantie et constatée par une autorité médicale habilitée pendant cette même période. Maladie grave Toute altération brutale de l état de santé de la victime, constatée par une autorité médicale habilitée, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec en général Hospitalisation pour bilan et soins.

50 Maximum par événement Dans le cas où la garantie s exerce en faveur de plusieurs Assurés, victimes d un même événement, la garantie de l'assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes. Objets de valeur Sont considérés comme des objets de valeur, les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse, le matériel photographique, cinématographique, informatique et téléphonique mobile, le matériel d enregistrement et de reproduction de son, d image, ainsi que les accessoires de ces matériels, les objets autres que les vêtements d une valeur unitaire supérieure à 500. Prestataire L organisateur ou distributeur du Séjour (tour-opérator, agence de voyages, agence immobilière, office du tourisme, centrale de réservation, établissement de cures thermales, associations, comités d entreprises ). Séjour Période de moins de trois mois effectuée par l Assuré dont les dates et la destination figurent sur la demande d adhésion. Sinistre Réalisation d un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même sinistre, l ensemble des événements se rattachant à un même fait générateur. Ski : On entend par Ski la pratique des sports et loisirs de neige suivants : ski alpin, snowboard, (surf des neiges et monoski), le skiboard (miniskis), le télémark (ou ski nordique), ski de fond, ski de patinage et skating (ski à pas de patineur), ainsi que les raquettes à neige. Souscripteur Société Showroomprive.com agissant pour le compte de ses clients. Territorialité Monde entier Sauf pour les séjours à la montagne qui sont limités la zone Europe. CHAPITRE 2 NATURE ET MONTANT ET EXCLUSIONS DES GARANTIES Le contrat est un contrat d assurance de groupe souscrit auprès de l Assureur par le Souscripteur et régi par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières ainsi que le Code des assurances français. La portée des garanties, les modalités de mise en œuvre et toutes autres dispositions utiles sont décrites dans le présent document et dans les Conditions Particulières. Ce contrat d assurance a pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies ci-dessous, les adhérents au présent contrat au cours du Séjour qu ils effectuent dans le Monde entier (limitation à l Europe pour les Séjours ski à la montagne). Il est convenu que ces garanties et prestations ne peuvent être souscrites indépendamment les unes des autres. L'adhésion au présent contrat est à durée ferme. La cotisation correspondante n'est pas remboursable. Seules les présentes conditions contractuelles et les informations portées sur la demande d adhésion de l Assuré sont applicables en cas de sinistre ou de litige entre les parties. Prise d effet et durée des garanties: - Pour les garanties d assurance Les garanties d assurance «Perte, vol ou détérioration de bagages», «Retard de livraison de bagages», «Responsabilité civile vie privée» et «Responsabilité civile villégiature» prennent effet à la date de départ ou de début de Séjour et pendant toute la durée de du Séjour conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa Demande d'adhésion. Elles cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin de Séjour indiquées sur la Demande d adhésion.

51 - Pour les garanties d assistance Les garanties d Assistance prennent effet à la date de départ ou de début de Séjour en cas d utilisation d un moyen de transport individuel, et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin de Séjour indiquée sur la Demande d adhésion. Les dates de départ et de retour, de début ou de fin de Séjour, sont celles indiquées sur la facture délivrée par le Prestataire. Les garanties du contrat sont valables pour les Séjours d une durée de 90 jours maximum. OPTION ASSISTANCE GARANTIES ASSISTANCE RAPATRIEMENT Rapatriement médical Envoi d'un médecin sur place Rapatriement d un accompagnant bénéficiaire Présence d un proche si Hospitalisation de plus de 7 jours Prolongation de séjour hôtelier de l Assuré sinistré ainsi de la personne restée à son chevet Retour des enfants mineurs bénéficiaires & hébergement de l'accompagnant Retour des membres de la famille de l assuré ou un accompagnant Retour anticipé Chauffeur de remplacement Rapatriement du corps en cas de décès Prise en charge des frais de cercueil MONTANTS ET LIMITES Frais réels. Frais réels. Billet de retour simple. 80 par nuit. Maxi 10 nuitées. Billet aller-retour. 80 par nuit. Maxi 10 nuitées. Billet aller retour + 80 / nuit Max 4 nuits Billet retour simple Billet retour ou aller-retour Salaire chauffeur Frais réels Frais médicaux : USA, Canada, Asie, Australie Monde entier France Soins dentaires d urgence Franchise Assistance juridique à l Etranger Avance de la caution pénale à l Etranger Frais de recherche et secours (y compris frais de secours sur piste) Assistance en cas de vol ou perte des papiers d identité Frais de réfection Avance de fonds par personne par pers par évènement Frais réels Maximum 100 par personne Service informations et conseils médicaux 24h/24 Message Urgent BAGAGES Vol, perte, destruction Objets de valeur Franchise maximum par personne 500 maximum par personne 30 par dossier

52 RETARD DE BAGAGES Retard de bagages + 24H Maximum 200 par personne RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE En cas d incendie, explosion, dégâts des eaux pour les dommages matériels causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire des locaux loués. Dont les seuls dommages matériels Recours des voisins et des tiers Franchise absolue par sinistre Jusqu à pour les propriétaires et Jusqu à par évènement Jusqu à pour les tiers et voisins Franchise 75 RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs Franchise absolue par sinistre Max Max Franchise 75 Ce Tableau des Garanties présente les garanties qui sont détaillées dans la notice d'information ci-après DETAIL DES GARANTIES ARTICLE 1 : GARANTIE ASSISTANCE, RAPATRIEMENT, FRAIS MEDICAUX CONDITIONS D INTERVENTION Pour toute intervention l'assuré ou son représentant doit impérativement contacter au préalable l'assisteur. Les coordonnées son reportées au chapitre "QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE. Dans tous les cas, seules les autorités médicales de l Assisteur sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation et se mettent si nécessaire en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille. Les réservations sont faites par l Assisteur qui est en droit de demander à l Assuré, les titres de transport non utilisés. L Assisteur n'est tenu qu'à la prise en charge des frais complémentaires à ceux que l Assuré aurait dû normalement exposer pour son retour. NATURE DES PRESTATIONS ET GARANTIES Envoi d un médecin sur place à l Etranger Dans le cas où cela serait jugé nécessaire tant du fait de l état de santé de l Assuré que du fait des circonstances, l Assisteur lui envoie un médecin ou une équipe médicale afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser. Transport de l'assuré au centre médical L Assisteur organise et prend en charge le transport de l Assuré vers un Etablissement hospitalier mieux approprié ou mieux équipé. Selon la gravité et les circonstances, il est transporté par chemin de fer 1ère classe, en place assise, couchette ou wagon-lit, ambulance ou véhicule sanitaire léger, avion de ligne régulière en place assise ou en civière, avion sanitaire privé. Rapatriement de l'assuré à son Domicile L Assisteur rapatrie l Assuré à son Domicile lorsqu il est en état de quitter l'établissement hospitalier. Le rapatriement ainsi que les moyens les mieux adaptés sont décidés et choisis par l Assisteur dans les mêmes conditions que ci-dessus.

53 Rapatriement du corps en cas de décès de l'assuré En cas de décès de l'assuré survenant au cours du voyage, l Assisteur prend en charge et organise le transport du corps de l'assuré jusqu'à son Domicile. Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties. L Assisteur organise éventuellement et prend en charge jusqu au lieu d inhumation le retour des membres de la Famille qui participaient au voyage et garantis par ce même contrat. Prise en charge d'un titre de transport et des frais de séjour pour un membre de la Famille de l'assuré en cas d Hospitalisation prolongée Si, ni le Conjoint de l'assuré, ni aucun membre majeur de la Famille de l Assuré, ne l accompagne, que son état de santé ne permet pas son rapatriement et que son Hospitalisation sur place est supérieure à 72 heures consécutives (ou 48 heures si l Assuré est mineur ou handicapé), l Assisteur met gratuitement à la disposition du conjoint de l'assuré ou d'un membre de la Famille, résidant dans son pays de Domicile, un billet aller et retour en avion classe économique ou par chemin de fer 1ère classe pour lui permettre de se rendre à son chevet. Par ailleurs, l Assisteur organise et prend en charge les frais de séjour de cette personne à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties", Prise en charge des frais de prolongation de Séjour de l'assuré Si l état de santé de l Assuré ne nécessite pas son Hospitalisation, que l Assisteur ne peut effectuer son rapatriement et que la durée prévue de son Séjour est terminée, l Assisteur prend en charge les frais de prolongation de Séjour de l Assuré à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties" ci-avant. Si l état de santé de l Assuré ne nécessite pas un rapatriement, l Assisteur prend en charge les frais de transport de l Assuré pour lui permettre de reprendre son Séjour interrompu dans la limite du prix du voyage de retour à son Domicile. Retour des accompagnants et prise en charge des frais de séjour Si l Assuré est hospitalisé ou rapatrié par l Assisteur, ce dernier organise et prend en charge : - Pour le Conjoint et/ou les Enfants de l'assuré, ou pour deux membres de sa Famille maximum ou pour une personne sans lien de parenté, Bénéficiaires du présent contrat, inscrites sur la même Demande d adhésion que celui de l Assuré et voyageant voyageant avec lui : Les frais de retour anticipé jusqu au Domicile ou lieu d inhumation, dans la limite d un billet d avion classe économique ou de chemin de fer 1ère classe, sous réserve que le titre de transport initialement prévu dans le cadre du Voyage de ces personnes ne puisse être utilisé. Les frais de prolongation de séjour de ces personnes à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties" ci-avant. Retour des enfants mineurs bénéficiaires et hébergement de l accompagnant - Pour un membre de la Famille ou un proche de l Assuré, résidant dans son pays de Domicile, afin de prendre en charge et ramener à leur Domicile les enfants mineurs ou handicapés de l Assuré, s il voyage seul avec eux : Un billet aller et retour en avion classe économique ou par chemin de fer 1ère classe. Les frais de séjour de cette personne à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties". Retour anticipé de l'assuré L Assisteur met à sa disposition et prend en charge, un titre de transport dans la limite d un billet d'avion classe économique ou billet de train 1ère classe, pour lui permettre de regagner son Domicile sous réserve qu il ne puisse pas utiliser le titre de transport initialement prévu dans le cadre de son Séjour, en cas de : - Décès ou d Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives d un membre de la Famille de l'assuré - de dommages matériels importants, survenant à au Domicile ou aux locaux professionnels dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Assistance juridique à l Etranger Si l Assuré est incarcéré ou menacé de l'être, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pour acte criminel selon la législation locale, l Assisteur prend à sa charge les frais d'un homme de loi à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties" ci-avant. Caution pénale à l Etranger Si l Assuré est incarcéré ou menacé de l'être, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pour acte criminel selon la législation locale, l Assisteur fait l avance de la caution pénale réclamée à l Assuré à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties" ci-avant. Pour le remboursement de cette somme, l Assisteur accorde à l Assuré, un délai de trois mois à compter du jour de l'avance. Si cette caution est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit être aussitôt restituée à l Assisteur. Si l Assuré est cité devant un tribunal et ne s y présente pas, l Assisteur exige immédiatement le remboursement de la caution qu'elle ne peut récupérer du fait de sa non-présentation. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées si le remboursement de la caution n'est pas effectué dans le délai prévu.

54 Transmission des messages urgents Sur demande expresse de l Assuré, l Assisteur transmet 24h/24 à son destinataire en France les messages à caractère urgent et strictement personnels. Assistance vol des papiers d identité Si au cours de son Séjour l Assuré perd ou se fait voler ses papiers d identité, l Assisteur est à la disposition de l Assuré 24h/24 et 7j/7 pour le renseigner sur les démarches à accomplir (dépôt de plaintes, renouvellement des papiers ). Frais de réfection Si au cours de son Séjour l Assuré perd ou se fait voler ses papiers d identité, l Assisteur prend en charge les frais de réfection incombant à l Assuré pour refaire ses papiers d identité. Avance de fonds En cas de perte ou vol des moyens de paiement de l Assuré (cartes bancaires, chéquier ), de ses papiers d identité (tels que passeport, visa ou carte d identité) et/ou de son billet d avion de retour, l Assisteur met à la disposition de l Assuré, une somme maximum indiquée au «Tableau des garanties» afin de l aider à les remplacer. Pour cela, l Assisteur lui demande simultanément une garantie financière dans le pays de domiciliation. L Assuré dispose d un délai de 3 mois pour rembourser cette avance, à compter de la date de la mise à disposition des fonds. Frais de recherche et de secours L'Assureur rembourse à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties", les frais de recherche, de secours (y compris traîneau) et de sauvetage (y compris hélicoptère) correspondant aux opérations organisées par les sauveteurs civils ou militaires ou les organismes spécialisés dans l'obligation d'intervenir à la suite de la disparition ou d'accident corporel de l Assuré. Seuls les frais engagés par des organismes habilités pour venir au secours de l Assuré et qui lui sont facturés, peuvent faire l'objet d'un remboursement. Circonstances exceptionnelles L'engagement de l Assisteur repose sur une obligation de moyens et non de résultat. L Assisteur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la Guerre civile ou la Guerre étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique et tous les cas de force majeure. FRAIS MEDICAUX OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement des frais médicaux (soins, frais d Hospitalisation, frais pharmaceutiques, honoraires et frais d ambulance) constitutifs à un Accident ou une Maladie que l Assuré a engagés lors d un Séjour, dans la limite définie au "Tableau des garanties" ci-avant. Ces débours doivent être exclusivement prescrits par une autorité médicale titulaire des diplômes ou autorisations requis dans le pays où elle exerce et légalement habilitée à la pratique de son art. Cette garantie est limitée au remboursement des frais réels engagés par l Assuré. Pour les Assurés de nationalité française domiciliés dans l Espace Economique Européen, la garantie de l'assureur intervient en complément de remboursements effectués par la Sécurité Sociale française ou tout autre organisme équivalent de prise en charge ou remboursement. MESURES PARTICULIERES A PRENDRE EN CAS D'HOSPITALISATION : En cas d'accident ou de Maladie de l'assuré nécessitant son Hospitalisation, l'assuré (ou son représentant légal) doit préalablement, sauf cas de force majeure, contacter l'assisteur qui lui communiquera les coordonnées complètes de l'établissement hospitalier agrée le plus proche de l'endroit où l'assuré se situe. Si du fait de son état, l'assuré (ou son représentant légal) se trouvait dans l'impossibilité d'établir ce contact avant son Hospitalisation, il contactera l'assisteur dès que son état le lui permettra. A défaut, les frais d'hospitalisation ne pourront être pris en charge directement par l'assisteur et ne seront remboursés qu'à hauteur de 90 % des frais réel, dans la limite par personne et par dossier, définie au " Tableau des garanties".

55 En cas de refus de la part de l'etablissement hospitaliser d'accepter la prise en charge directe des frais par l'assisteur, l'assuré fera l'avance de ces frais est sera remboursé à 100 % des frais réels, dans la limite par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" ci-avant. PRECISIONS SUR LES PLAFONDS DE GARANTIE Frais médicaux hors Hospitalisation : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs. Frais médicaux Hospitalisation : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs. 90 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties", lorsque l'assuré est hospitalisé dans un établissement non préalablement agrée par l'assisteur. Soins dentaires d urgence : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par an, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs lors de frais occasionnés par une prestation dentaire à caractère d urgence (ne pouvant être différée dans le temps, des suites de l état pathologique de l Assuré) et pratiqués pour les soins suivants : pansement, obturation, dévitalisation ou extraction. EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES ASSISTANCE, RAPATRIEMENT ET FRAIS MEDICAUX Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 6, sont exclus : Les affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place (pour la garantie Assistance, rapatriement uniquement). Les rechutes de maladies antérieurement constatées comportant un risque d'aggravation brutale et proche non consolidée. Les frais d'inhumation, d'embaumement et de cérémonie, sauf s'ils sont rendus obligatoires par la législation locale. Les frais engagés par l'assuré sans l'accord préalable de l Assisteur. Les frais engagés par l'assuré lors d un Séjour effectué contre avis médical. Les frais de restauration, d hôtel, de route, de péage, de carburant, de taxi ou de douane sauf ceux prévus au titre des garanties. Les faits susceptibles de sanction pour acte criminel selon la législation du pays dans lequel se trouve l Assuré. Les conséquences ou rechutes d'accident ou maladie antérieurement constaté et les frais médicaux occasionnés par le diagnostic ou le traitement d'un état physiologique déjà connu avant la date de la prise d'effet de la garantie. Frais de maternité Frais médicaux consécutifs aux interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. les traitements liés à l infécondité. Les frais médicaux consécutifs aux cas de dorsalgie, lombalgie, lombosciatique, hernie discale, pariétale, intervertébrale, crurale, scrotale, inguinale de ligne blanche et ombilicale. Les cures thermales, rééducations, frais de lunettes, verres de contact, prothèses de toute nature, examens et tests de routine ou bilans de santé, tests ou traitements préventifs, examens et tests de contrôle non consécutifs à un accident une maladie garanti. Les frais de transplantation d'organes non nécessités par un Accident ou une Maladie garanti. Les frais de chirurgie esthétique ou reconstructive et traitement de confort. les frais de vaccination, de séances d'acuponcture, de kinésithérapie, d'un chiropracteur ou d'un ostéopathe non consécutifs à un Accident ou une Maladie garanti. Les frais et traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée. Les moyens de contraception. Modalité en cas de sinistre Outre les règles prévues au Chapitre «Modalités communes en cas de sinistre», l Assuré ou son représentant doit : Pour les prestations d'assistance Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention, exclusivement L ASSISTEUR au Indiquer le numéro du présent contrat d assurances : Pour la garantie Frais médicaux Pour la prise en charge des frais médicaux hospitalisation, l'assuré ou son représentant doit obligatoirement et préalablement à toute intervention, prendre contact exclusivement avec L Assisteur.

56 Le paiement des frais est alors effectué directement à l'hôpital par L Assisteur. Pour le remboursement des frais médicaux hors hospitalisation, l Assuré ou son représentant : Règle directement le prestataire des services (médecin, pharmacien, ) et garde les factures correspondantes. Adresse à ou aux organismes de remboursement ou de prise en charge dont il dépend (sécurité sociale, mutuelle, ) les originaux de ses factures. Transmet à l Assureur par courrier sa déclaration en y joignant tous ses justificatifs et bordereaux de remboursements déjà effectués. Le remboursement de l Assureur intervient en complément des sommes que l Assuré perçoit pour ses frais, par les organismes auxquels il est affilié. Dans le cas où il n est par couvert par l un de ces organismes, l Assuré doit en apporter la preuve en fournissant un refus de prise en charge et déclare l intégralité des frais engagés auprès de l Assisteur. Ce dernier prend alors en charge les frais médicaux à concurrence des montants prévus au contrat. Coordonnées de L ASSISTEUR En France : Tél. : De l étranger : Tél. : Circonstances exceptionnelles L Assisteur ne peut être tenu pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services en cas de grève, émeute, mouvement populaire, représailles, restrictions à la libre circulation, tout acte de sabotage ou de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur ou irradiation provenant de la désintégration de noyaux d'atomes, de radioactivité, autres cas fortuits ou de force majeure. Subrogation ou recours contre les responsables du sinistre Pour la garantie des Frais médicaux, lorsqu'une indemnité a été versée, l'assureur est substitué dans les droits et actions de l'assuré à concurrence de cette indemnité contre tout responsable du dommage. Ces dispositions ne s'appliquent pas, sauf en cas de malveillance, aux enfants, descendants, ascendants, préposés de l'assuré, ainsi qu'à toute personne vivant habituellement à son foyer. ARTICLE 2 : LA GARANTIE VOL, PERTE, DESTRUCTION DE BAGAGES OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement, dans la limite des montants et sous déduction de la franchise indiqués au "Tableau des garanties" : - de la perte, le vol ou la détérioration totale ou partielle des Bagages de l Assuré lors de leur acheminement par une entreprise de transport ou lors des transferts organisés par le Prestataire, - du vol des Bagages de l Assuré pendant son Séjour, - de la détérioration totale ou partielle des Bagages de l Assuré, résultant de vol ou de tentative de vol, d'incendie, d'explosion, de chute de la foudre, de catastrophes naturelles, - du vol par effraction, des Bagages de l Assuré transportés à l abris des regards dans le coffre d un véhicule non décapotable, dûment fermé et verrouillé à clef. Lorsque le véhicule stationne sur la voie publique, la garantie n est acquise qu entre 7 heures et 22 heures (heure locale). Dans tous les cas, l Assuré doit apporter la preuve de l heure à laquelle le vol a été commis. La valeur des objets perdus, volés ou détériorés est égale à leur prix d achat, déduction faite d un coefficient de vétusté déterminé comme suit : la première année suivant l achat, la valeur du remboursement sera calculée à concurrence de 75 % du prix de la valeur d achat. Dès la seconde année suivant l achat, la valeur sera réduite de 10 % par an sans toutefois descendre en dessous de 5 % du prix de la valeur d achat. Lorsque la perte, le vol ou la destruction totale ou partielle des Bagages de l Assuré, ressort de la responsabilité civile d'une entreprise de transport auprès de laquelle ils ont été dûment enregistrés, la garantie de l Assureur intervient après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser le transporteur sans pouvoir dépasser les montants maximums indiqués au "Tableau des garanties". - Les Objets de Valeur sont garantis dans la limite des montants indiqués au "Tableau des garanties".

57 De plus, les bijoux, objets précieux, montres sont garantis uniquement contre le vol et seulement lorsqu'ils sont portés par et sur l'assuré, utilisés par l'assuré, ou remis en consigne individuelle ou en dépôt au coffre de l hôtel. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE VOL, PERTE OU DESTRUCTION DE BAGAGES Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 6, sont exclus : Les documents, papiers d'identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, billets de transport et "vouchers", espèces, titres et valeurs, clés, skis, vélos, planches à voile, bateaux ou tout autre moyen de transport, le matériel à caractère professionnel, les instruments de musique, objets d'art, antiquités, collections, marchandises, lunettes, verres de contact, prothèses et appareillages de toute nature, vêtements ou accessoires portés par l Assuré, marchandises ou denrées périssables. Les accidents de fumeurs, ainsi que les dommages causés aux objets tombés ou jetés dans un foyer ou les brûlures occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement. Les pertes et dommages causés par usure normale, vétusté, vice propre de la chose. Les détériorations occasionnées par les mites ou vermines, par un procédé de nettoyage, de réparation ou de restauration, par la mouille et le coulage. La mauvaise manipulation de la chose du fait de l'assuré ou de toute autre personne. Le mauvais conditionnement ou défectuosité de l'emballage. Lorsque les objets sont laissés sans surveillance dans un lieu public ou dans un local non fermé à clef mis à la disposition commune de plusieurs occupants ou lorsque les objets se trouvent dans une voiture décapotable, un véhicule dont les glaces ne sont pas fermées ou un véhicule dont les portières ou le coffre ne sont pas fermés à clef. Les dommages résultant de confiscation, saisie ou destruction par ordre d'une autorité administrative. le vol des bijoux lorsqu'ils n'ont pas été placés dans un coffre fermé à clef ou qu'ils ne sont pas portés par l Assuré. le bris des objets fragiles tels qu'objets en porcelaine, verre, ivoire, poterie, marbre. les dommages indirects tels que dépréciation et privation de jouissance. le vol sans effraction dûment constatée et verbalisée par une autorité (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc.). ARTICLE 3 : LA GARANTIE RETARD DE BAGAGES OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement, dans la limite des montants indiqués au "Tableau des garanties", des achats de Biens de 1 ère nécessité effectués par l Assuré, lorsque ses Bagages, dûment enregistrés et placés sous la responsabilité de la compagnie aérienne sur laquelle il voyage, arriveraient plus de 24 heures après l heure d arrivée de l Assuré, à l aéroport de destination. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RETARD DE BAGAGES, Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 6, sont exclus : Les sinistres non déclarés auprès d une personne compétente de la compagnie aérienne sur laquelle voyage l Assuré dès qu il est porté à sa connaissance que ses bagages sont retardés ou perdus. Les retards résultant de la confiscation ou réquisition des bagages de l Assuré par le service des Douanes ou les autorités gouvernementales. Les remboursements pour des objets de première nécessité, vêtements et articles de toilette achetés par l Assuré plus de 4 jours après son heure réelle d arrivée à l aéroport de destination. Les retards intervenant lors du retour de l Assuré à son Domicile. Les retards inférieurs à la franchise exprimée en heures prévue au titre de la garantie, par rapport à l heure d arrivée de l Assuré. MESURES PARTICULIERES A PRENDRE EN CAS DE RETARD DE BAGAGES Outre les dispositions prévues au Chapitre "QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE", l Assuré ou son représentant doit : - Faire constater le retard des Bagages par la compagnie aérienne sur laquelle l'assuré voyage. - Aviser le Centre de gestion par (voir Chapitre 2 article 7.2) lettre recommandée, dans les 5 jours ouvrés suivants le retour à son Domicile. Passé ce délai, l'assureur se réserve le droit d appliquer la déchéance de garantie.

58 ARTICLE 4 : LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE OBJET DE LA GARANTIE L'Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l Assuré pouvant lui incomber au cours du Séjour, en vertu de la législation en vigueur ou de la jurisprudence du fait de Dommages corporels, Dommages matériels ainsi que les Dommages immatériels qui leur sont consécutifs, causés à des Tiers par l Assuré lui même, les personnes dont il doit répondre, les animaux ou les choses dont il a la garde pendant la durée de Séjour, à concurrence des sommes et Franchise indiquées au "Tableau des garanties". Si un contrat couvrant la responsabilité civile de l Assuré, a été antérieurement ou parallèlement souscrit au présent contrat, la garantie intervient après épuisement de la garantie de ce contrat souscrit précédemment ou parallèlement. La garantie est déclenchée par le Fait dommageable. Pour l'application de la présente garantie, on entend par : Dommage corporel Toute atteinte physique subie par une personne. Dommage matériel Toute altération, détérioration, perte et/ou destruction d'une chose ou d'une substance, y compris toute atteinte physique à des animaux. Dommage immatériel: dommage autre que Dommage matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit. Il est qualifié de Dommage immatériel consécutif lorsqu il est la conséquence directe d un Dommage matériel garanti. Fait Dommageable Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un fait dommageable unique. Tiers Toute personne physique ou morale à l'exclusion de l'assuré lui-même, les membres de sa Famille, ses ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l'accompagnant, les préposés, salariés ou non de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions. Sinistre responsabilité civile Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l Assuré, résultant du Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations amiables ou judiciaires faites par le tiers lésé. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 6, sont exclus : Les dommages résultant de toute activité professionnelle. Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité ainsi que par les mandataires sociaux de l Assuré lorsqu il s agit d une personne morale. Les conséquences de tous sinistres matériels ou corporels atteignant l Assuré ainsi que les membres de sa famille ou de toute autre personne ayant la qualité d Assuré au titre du présent contrat. Les accidents causés par et à l'assuré, ses ascendants, descendants ou toute personne habitant avec lui, survenus lors de l'utilisation d'automobiles ou engins à moteur, d'embarcations à voile ou à moteur, d'aéronefs, d'animaux de selle dont l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable, ont la propriété, la conduite ou la garde, ou, provenant de la participation de l'assuré en tant que concurrent à un sport de compétition. Les conséquences des dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont loués, prêtés ou confiés. La pratique de sports à titre professionnel ou dans le cadre de compétitions. Les dommages résultant de la pratique de la chasse. La pratique de sports dangereux, alpinisme, spéléologie, boxe, polo, karaté, football américain, parachutisme, pilotage d avion, vol à voile, deltaplane, ULM, plongée sous-marine avec appareil autonome.

59 Les dommages matériels résultant d incendie ou d explosion en vertu des dispositions de l article 1384 du Code civil, les mêmes dommages demeurant en tout état de cause exclus s ils sont survenus dans les locaux dont l Assuré est propriétaire ou occupant. Les dommages survenant dans le pays du Domicile de l Assuré. ARTICLE 5 : LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE L Assureur garantit, à concurrence du montant indiqué au «Tableau des garanties», les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l Assuré, les membres de sa Famille et les personnes vivant avec lui, en qualité de locataires ou d'occupants temporaires des locaux objet de la réservation, pour les Dommages matériels et Dommages immatériels consécutifs à un sinistre incendie, explosion ou dégâts des eaux prenant naissance dans l hébergement, vis-à-vis : - Du propriétaire des locaux loués - Pour les Dommages matériels causés aux locaux et au mobilier des locaux occupés par l Assuré (risque locatif) - Pour les Dommages matériels subis par les autres locataires que l Assuré est tenu d indemniser (troubles locatifs) - Des voisins et des Tiers pour les Dommages matériels et Dommages immatériels qu ils subissent en raison des dommages incendie, d explosion ou de dégâts des eaux. En cas de Dommages matériels ou Dommages immatériels, une franchise absolue indiquée au tableau des garanties sera déduite du montant de l indemnité. La garantie est déclenchée par le Fait dommageable. Pour l'application de la présente garantie, on entend par : Dommage matériel Toute altération, détérioration, perte et/ou destruction d'une chose ou d'une substance, y compris toute atteinte physique à des animaux. Dommage immatériel: dommage autre que Dommage matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit. Il est qualifié de Dommage immatériel consécutif lorsqu il est la conséquence directe d un Dommage matériel garanti. Fait Dommageable Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un fait dommageable unique. Tiers Toute personne physique ou morale à l'exclusion de l'assuré lui-même, les membres de sa Famille, ses ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l'accompagnant, les préposés, salariés ou non de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions. Sinistre responsabilité civile Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l Assuré, résultant du Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations amiables ou judiciaires faites par le tiers lésé. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 6, sont exclus : les dommages lorsqu ils résultent : de la pratique de la chasse. de l utilisation de tout véhicule à moteur ainsi que de tout appareil de navigation aérienne, maritime et fluviale. de l exercice d une activité professionnelle. de dommages immatériels sauf lorsqu'ils sont la conséquence directe de dommages accidentels matériels garantis. de dommages causés ou provoqués intentionnellement par l Assuré. des conséquences de tous sinistres matériels atteignant personnellement l Assuré ainsi que les membres de sa famille ou de toute autre personne ayant la qualité d'assuré au titre du présent contrat les dégâts, sans qu il y ait eu embrasement ou explosion, provenant d un excès de chaleur, du rapprochement ou contact d une lumière ou d un foyer, d émanations, de projections ou chutes de

60 combustibles ; les brûlures notamment aux linges et vêtements ; la destruction totale ou partielle d objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer. Sont également exclus de la garantie : Tous dommages n engageant pas la responsabilité civile du locataire. Tous dommages aux biens et objets appartenant au locataire. Tous dommages aux locaux dont l'assuré est propriétaire,. Les dommages aux animaux appartenant ou confiés à l'assuré. Les dommages occasionnés aux associés, préposés et salariés de l'assuré dans l'exercice de leur fonction. Les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur. Tous dommages causés par l humidité, la condensation, la buée, la fumée. Les pannes des appareils mis à la disposition de l Assuré. Les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semiconducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes. Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d eau et de chauffage. Les vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins. Les vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d effraction. Le vol ou à la perte de clés des locaux. Les dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui. Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location. Les conséquences d engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles le bénéficiaire est légalement tenu. LIMITATION DES ENGAGEMENTS de CHARTIS PAR GARANTIE : En cas de sinistre, notre indemnité ne pourra en aucun cas excéder les montants prévus ci-dessous : PERTE, VOL, DESTRUCTION DE BAGAGES: 1000 TTC par personne et 9000 TTC par évènement. RETARD DE BAGAGES: 200 TTC par personne et 1800 TTC par évènement. RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE: TTC. RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE : T.T.C. en cas d incendie, explosion, dégâts des eaux pour les dommages matériels causés aux biens mobiliers et immobiliers, T.T.C. pour les recours des voisins et des tiers ASSISTANCE RAPATRIEMENT: TT par personne et TTC par évènement. FRAIS MEDICAUX: TTC par personne et TTC par évènement. ARTICLE 6 : EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sont toujours exclus de toutes les garanties contractuelles les sinistres résultant de la survenance des événements suivants: Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou le Bénéficiaire du contrat. Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l'assuré. L'absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences. Les conséquences de l'état alcoolique de l'assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile. Les maladies nerveuses ou mentales, sauf dispositions contraires mentionnées au présent contrat. Sont également exclus les accidents survenant dans les circonstances suivantes: Lorsque l'assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur. Lorsque l Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente. Lorsque l'assuré participe à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature. Les conséquences et/ou les événements résultant de la Guerre civile ou Guerre étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves, d actes de pirateries, d'actes de terrorisme, de tout effet d'une source de radioactivité, d'épidémies, de pollutions, d'événements climatiques, de catastrophes naturelles sauf dans la cadre des dispositions relatives à l indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi du 13/07/1986. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Séjour à destination de, ou effectué dans, ou en traversant les pays suivants : Afghanistan, Libéria ou Soudan. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Assuré ou Bénéficiaire figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées

61 terroristes, tout Assuré ou Bénéficiaire membre d organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d armes nucléaires, chimiques ou biologiques. ARTICLE 7 : QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 7.1 : POUR LES PRESTATIONS D ASSISTANCE Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention, exclusivement l Assisteur au Indiquer le numéro du présent contrat d assurances : ARTICLE 7.2 : POUR TOUTES LES AUTRES GARANTIES DU CONTRAT Pour bénéficier au plus vite de son indemnisation, l'assuré ou son représentant légal doit, sous peine de déchéance, déclarer par lettre recommandée, tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat à partir du moment où il en a eu connaissance : - Dans les 5 jours ouvrés pour toutes les garanties. - Dans les 15 jours ouvrés pour les garanties «Responsabilité civile vie privées», «Responsabilité civile villégiature», 7 et «Assistance rapatriement/ Frais médicaux». TOUTE DECLARATION DEVRA ETRE ENVOYEE AU CENTRE DE GESTION DES SINISTRES A L'ADRESSE SUIVANTE: CHARTIS EUROPE S.A. Service Indemnisation - 2AU Tour Chartis 34 place de Corolles PARIS LA DEFENSE 2 Fax : Declarations.A&[email protected] En cas de non respect du délai de déclaration du Sinistre et dans la mesure où l Assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, l'assuré perd, pour le Sinistre concerné, le bénéfice des garanties du contrat, sauf si ce retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. ARTICLE 7.3 :- LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REGLEMENT DU SINISTRE DANS TOUS LES CAS L'ASSUREUR AURA IMPERATIVEMENT BESOIN DES ELEMENTS SUIVANTS POUR ETABLIR LE DOSSIER : - Le numéro d'identification de l'assuré et le N de contrat. - Une copie de la Demande d'adhésion au présent contrat. De plus, selon les circonstances l'assureur aura également besoin des pièces suivantes : POUR LES GARANTIES PERTE, VOL OU DETERIORATION DE BAGAGES: - Copie du dépôt de plainte en cas de vol, effectué auprès des autorités locales compétentes, le jour même ou au plus tard dans les 48 heures qui ont suivi le vol. - Copie de la déclaration de perte, vol détérioration totale ou partielle des Bagages, effectuée auprès du transporteur aérien ou de l'hôtelier à qui les Bagages avaient été confiés. Si les objets volés ou perdus sont retrouvés et restitués à l'assuré, celui-ci s'engage à en aviser le Centre de gestion et à restituer à ce dernier, les indemnités déjà versées au titre du présent contrat. Pour les biens endommagés, il peut être demandé à l'assuré de justifier à tout moment du dommage, soit en adressant au Centre de gestion le bien endommagé soit en justifiant de la facture de la réparation dudit bien. POUR LA GARANTIE RETARD DE BAGAGES : - Tout document justificatif émanant de la compagnie aérienne sur laquelle l'assuré a voyagé, attestant du retard de plus de 24 heures de ses Bagages. - Les factures et justificatifs originaux des Biens de 1 ère nécessité, vêtements et articles de toilette achetés par l'assuré, tous les documents originaux et informations justifiant le motif de sa demande et/ou qui lui sont réclamés par le Centre de gestion.

62 POUR LES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE ET VILLEGIATURE : - Une déclaration sur l'honneur mentionnant le détail des circonstances et conséquences. - Toutes correspondances, écrits, sommations, plis judiciaires ayant trait au Sinistre. - Aviser, également de toutes poursuites, enquêtes dont l'assuré peut être l'objet en relation avec le Sinistre déclaré. POUR LA GARANTIE FRAIS MEDICAUX HORS HOSPITALISATION : - Les justificatifs originaux des dépenses. L Assuré ne peut proposer aucun accord, promesse, offre, paiement ou indemnisation sans l'accord écrit de l'assureur. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées, s'avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l'assuré en sera personnellement averti par le Centre de gestion des sinistres ou l'assureur. ARTICLE 7.4 : LE REGLEMENT DU SINISTRE Appréciation du Sinistre L'Assuré ou son représentant légal s'engage à remettre à l'assureur toutes les pièces lui permettant d'apprécier si le Sinistre déclaré s'inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. Au cas où l'assuré ou son représentant légal refuserait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre au contrôle médical d'un médecin expert mandaté par l'assureur et si après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en)t déchu(s) de tout droit à indemnités. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s'avèrent nécessaires à la détermination de ses droits, l'assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier. Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et que sans motif valable l'assuré ou le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'assureur se verrait dans l'obligation de différer tout versement d indemnité pour le Sinistre en cause. Aggravation indépendante du fait Accidentel ou pathologique Si les conséquences d'un Accident sont aggravées par l'état constitutionnel, par l'existence d'une incapacité antérieure, par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de l'assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu'elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié. Expertise En cas de désaccord entre les parties, chacune d'entre elles choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal compétent, du lieu de Domicile de l'assuré. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Aucune action ne peut être exercée contre l'assureur tant que le tiers expert n'a pas tranché le différend. Délai de Règlement L'indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l'indemnité est définitif et décharge l'assureur de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites. ARTICLE 7.5 : SUBROGATION Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, L Assureur est subrogé, jusqu à concurrence de l indemnité qu il a versée, dans les droits et actions de l Assuré à l égard des tiers. L Assisteur est subrogé dans les termes du Code des assurances dans les droits et actions du Souscripteur et de l'assuré contre tout responsable du Sinistre à concurrence des frais qu il a engagés. De même, lorsque la totalité ou une partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est couverte totalement ou partiellement par un contrat d assurance, un organisme d assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l Assisteur est subrogé dans les droits et actions de l Assuré envers les organismes et contrats susnommés.

63 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES DECLARATION DU RISQUE Conformément à la loi, le présent contrat est établi d'après les déclarations de l'assuré. Il doit en conséquence répondre aux questions posées par, qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend à sa charge. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSES DECLARATIONS Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur ou de l'assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat. PRESCRIPTION Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, notamment par : toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire ; toute reconnaissance non équivoque par l Assureur du droit à garantie de l Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l Assuré envers l Assureur ; ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l article L114-2 du code des assurances : toute désignation d expert à la suite d un Sinistre ; tout envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par : l Assureur à l Assuré pour non-paiement de la prime ; l Assuré à l Assureur pour règlement de l indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. RECLAMATION MEDIATEUR AUTORITE DE CONTROLE Pour toutes difficultés relatives aux conditions d application du présent contrat, l Assuré ou son représentant légal, peut écrire à Chartis Europe SA - Tour Chartis - Département Communication PARIS LA DEFENSE 2 Cedex. Son courrier devra notamment stipuler : Le n du contrat, la nature de la réclamation, les autres références inscrites sur les lettres reçues de l'assureur, le n de téléphone et les heures auxquelles l'assuré ou son représentant légal peut être contacté. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par Chartis, l Assuré ou son représentant légal pourra saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Les coordonnées du Médiateur lui seront communiquées sur simple demande écrite à l'assureur à l'adresse cidessus. L autorité chargée du contrôle de l Assureur est : L Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue Taitbout Paris.

64 ELECTION DU DOMICILE L'Assureur et ses mandataires élisent domicile au siège social de l'assureur CHARTIS - TOUR CHARTIS PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX. DROIT ET LANGUES APPLICABLES Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES Si le Souscripteur souscrit, au cours la même période d'assurance du présent contrat un ou plusieurs autres contrats d'assurance pour des risques identiques, le Souscripteur doit le déclarer à l Assureur, sous peine des sanctions prévues par le Code des assurances, à savoir, la nullité du contrat ou une réduction des indemnités. DEMANDE D INFORMATION Il est convenu qu à tout moment, l Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur, toute information permettant d apprécier sa juste valeur, l évolution du risque lié au contrat. CHANGEMENT DE SITUATION Il appartient à l Assuré d'informer l Assureur dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il en a eu connaissance, tout changement affectant au moins un des éléments figurant aux Conditions Particulières. Aggravation du risque : Si le changement constitue une aggravation du risque, L Assureur peut soit dénoncer le contrat, soit proposer à l Assuré un nouveau tarif. Dans ce dernier cas, si l Assuré ne donne pas suite à cette proposition ou s'il refuse expressément ce nouveau tarif, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition, L Assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai. La résiliation prend effet 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours. Diminution du risque : Si le changement constitue une diminution du risque, l Assureur informe l Assuré dans les 30 jours de la réduction de la prime. Si à l issue de ce délai de 30 jours, l Assureur n'a pas informé à l Assuré ou si la prime n'a pas été réduite, le Souscripteur peut résilier le contrat. REMISE DE LA NOTICE D INFORMATION Conformément à l article L du Code des Assurances, le Souscripteur s engage à remettre à tout Assuré adhérant au présent contrat, la notice d information rédigée à cet effet. ASSURANCES MULTIPLES En aucun cas, un Assuré ne peut être couvert par plus d'une adhésion au présent contrat même si celui-ci a réglé plusieurs fois des cotisations. Si cela était, l Assureur est limité en tout état de cause aux garanties et plafonds de garanties correspondant à une adhésion au présent contrat. CORRESPONDANCES Toute demande de renseignements ou de précisions complémentaires et toutes déclarations de sinistre devront être adressées à : TOUR CHARTIS PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX Toute correspondance doit être communiquée selon les formes prescrites par la réglementation en vigueur. Si l'assuré transmet ses coordonnées et/ou de téléphone portable, CHARTIS se réserve le droit (sauf exercice par l'assuré de son droit d'opposition) de lui transmettre des informations par et/ou par SMS. INFORMATIQUE ET LIBERTE (loi N 7801 du 06/01/78) Les données concernant les Assurés recueillies lors de la souscription et lors des déclarations de sinistre sont nécessaires au traitement de la demande de souscription ou du sinistre. Elles sont destinées aux personnes habilitées de Chartis Europe S.A. et de ses intermédiaires, partenaires et prestataires, à des fins de souscription, de gestion et d exécution des contrats ainsi qu à des fins de gestion et de suivi des sinistres et pourront être transférées à ce titre à Travel Guard Worldwide Inc., située aux Etats-Unis. Elles pourront également être communiquées aux co-assureurs et réassureurs ainsi qu aux organismes professionnels habilités chargés d intervenir dans le cadre du contrat pour de prévenir ou combattre la fraude. Les données relatives aux contrats

65 souscrits (comprenant notamment données d identité, les caractéristiques du contrat, garanties souscrites et primes) ainsi que les données relatives aux sinistres pourront être transférées conformément à l'autorisation de la CNIL à Chartis Technology and Operations Management Corporation en dehors de l Espace Economique Européen à des fins de sous-traitance informatique. Chartis Technology and Operations Management Corporation et Travel Guard Worldwide Inc, ont chacune signé avec Chartis Europe SA une convention par laquelle elle s est engagée à respecter ses instructions ainsi que le niveau de protection des données personnelles offert par la législation européenne. Toute déclaration irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L Assuré peut accéder ou rectifier les données le concernant en s adressant à Chartis Europe S.A., Tour CHARTIS Paris La Défense Cedex 34 Place des Corolles COURBEVOIE, en précisant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client, accompagné d une copie de sa pièce d identité. L assuré peut également s opposer à ce que ses coordonnées et ses données non sensibles, qui peuvent être transmises à d autres sociétés du Groupe CHARTIS, ainsi qu à d autres sociétés ou associations, soient utilisées à des fins de prospection commerciale par simple lettre envoyée à l adresse mentionnées ci-dessus Dans le cadre des prestations d assistance, afin de contrôler la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services de l Assisteur pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par le présent contrat. Ces informations sont destinées à l usage interne de l Assisteur ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique de l Assisteur c/o Chartis Europe SA à l adresse mentionnée ci-dessus. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.!"#$%!&'! &&!"#$( ##)%%*+&+++,- )%%*+& / 00*1&0 2,.*00*1&0 #

66 CONDITIONS GENERALES CHARTIS N OPTION ASSURANCE ANNULATION Les garanties: ANNULATION DE SEJOUR RETARD D AVION INTERRUPTION DE SEJOUR!"#$%!&'! &&!"#$( ##)%%*+&+++,- )%%*+& / 00*1&0 2,.*00*1&0 #

67 LES DEFINITIONS CI-APRES SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES, SAUF DEFINITIONS SPECIFIQUES PROPRES A CHACUNE D'ENTRE ELLES. Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure dont l'assuré est victime survenant durant la période de validité de la garantie. Accident grave Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure, constatée par une autorité médicale habilitée et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. Accident ou maladie antérieur(e) Toute atteinte temporaire ou définitive à l'intégrité physique de l'assuré constatée par une autorité médicale compétente, antérieure à l inscription au Séjour, n ayant pas fait l objet d une première constatation, d une rechute, d une aggravation ou d une Hospitalisation au cours des 30 jours précédant l achat du Séjour. Assisteur CHARTIS, mandatée par l Assureur. Assuré Le client dont les nom et prénom sont portés sur la Demande d adhésion et ayant réglé la cotisation correspondante. Assureur Chartis Europe SA., à directoire et conseil de surveillance. Entreprise régie par le code des assurances français, au capital social de Siège social : Tour Chartis PARIS LA DEFENSE 34 Place des Corolles COURBEVOIE. R.C.S. Nanterre TVA CEE FR Bagages Les sacs de voyage, valises, objets et effets personnels nécessaires aux besoins personnels de l Assuré pour son voyage, à l'exclusion des effets vestimentaires portés par l assuré. Bénéficiaire Pour toutes les garanties, le bénéficiaire est l'assuré lui-même, sauf stipulation contraire au contrat. Biens de 1 ère nécéssité Effets vestimentaires et de toilette permettant à l Assuré de faire face temporairement à l indisponibilité de ses effets personnels. Catastrophe naturelle Evènement naturel, incendie de forêt ou pollution entraînant, selon la loi N du 13 juillet 1986 telle que modifiée, l interdiction de Séjour sur le site, par les autorités pendant tout ou partie de la période de Séjour. Centre de gestion des adhésions et des cotisations Société CHAPKA Assurances, mandatée par l'assureur. Certificat de garantie Document à imprimer par l Assuré ou son mandataire et sur lequel figurent ses nom et prénom, dates de début et de fin du Séjour, numéro d identification. Conjoint L'époux ou l'épouse de l Assuré, non séparé(e) de corps judiciairement, le concubin ou toute personne ayant signé un PACS avec l'assuré et vivant au même Domicile. Demande d'adhésion Document dûment rempli et signé par l'assuré sur lequel figurent ses nom et prénom, adresse, dates du Séjour, pays de destination, période de garantie, l option choisie s il y a lieu, la date d'établissement de ce document et le montant de la cotisation d'assurance correspondant. Par extension, ce document peut également être le bulletin d inscription au Séjour établi par le Prestataire et son client. Seules sont prises en compte par l'assureur en cas de Sinistre, les adhésions dont la cotisation d assurance correspondante, a été réglée.

68 Domicile Lieu de résidence habituel de l Assuré au jour de son adhésion en France (France métropolitaine, Corse, Département et Région d Outre-Mer, Mayotte, Saint Barthélémy et St Martin) ou dans l un des pays membres de l Espace Economique Européen et la Principauté de Monaco). L adresse fiscale est considérée comme le Domicile en cas de litige. Département et Région D Outre-Mer Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Enfant Les enfants légitimes, naturels ou adoptés de l Assuré et/ou de son Conjoint. Epidémie Propagation rapide d'une maladie infectieuse et contagieuse touchant un grand nombre de personnes en un lieu et un moment donnés, atteignant au minimum le niveau 5 selon les critères de l OMS. Etranger Pays autre que celui où l Assuré a son Domicile. Europe Les pays de l Espace Economique Européen (y compris les Départements et Régions d Outre-Mer) ainsi que la Suisse et les Principautés de Monaco et d Andorre. Famille Le Conjoint de l'assuré, le père, la mère, les grands-parents, enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles, sœurs, frères de l'assuré et/ou de son Conjoint. France France métropolitaine, Corse, principauté de Monaco et Département et Région d Outre-Mer. Franchise Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un Sinistre. La franchise peut également être exprimée en heure, en jour ou en pourcentage. Dans ce cas, la garantie concernée est acquise à l expiration du délai fixé ou au-delà du pourcentage fixé. Guerre civile Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d'ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à l'assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de l'un de ces faits de guerre civile. Guerre étrangère Opposition armée, déclarée ou non, d'un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre qu'un fait de guerre étrangère. Hospitalisation Le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un Séjour minimal de 24 heures consécutives. Est considéré comme Etablissement hospitalier : un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire. Maladie Toute altération de santé ou toute atteinte corporelle survenue durant la période de validité de la garantie et constatée par une autorité médicale habilitée pendant cette même période. Maladie grave Toute altération brutale de l état de santé de la victime, constatée par une autorité médicale habilitée, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec en général Hospitalisation pour bilan et soins.

69 Maximum par événement Dans le cas où la garantie s exerce en faveur de plusieurs Assurés, victimes d un même événement, la garantie de l'assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes. Objets de valeur Sont considérés comme des objets de valeur, les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse, le matériel photographique, cinématographique, informatique et téléphonique mobile, le matériel d enregistrement et de reproduction de son, d image, ainsi que les accessoires de ces matériels, les objets autres que les vêtements d une valeur unitaire supérieure à 500. Prestataire L organisateur ou distributeur du Séjour (tour-opérator, agence de voyages, agence immobilière, office du tourisme, centrale de réservation, établissement de cures thermales, associations, comités d entreprises ). Séjour Période de moins de trois mois effectuée par l Assuré dont les dates et la destination figurent sur la demande d adhésion. Sinistre Réalisation d un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même sinistre, l ensemble des événements se rattachant à un même fait générateur. Ski : On entend par Ski la pratique des sports et loisirs de neige suivants : ski alpin, snowboard, (surf des neiges et monoski), le skiboard (miniskis), le télémark (ou ski nordique), ski de fond, ski de patinage et skating (ski à pas de patineur), ainsi que les raquettes à neige. Souscripteur Société Showroomprive.com agissant pour le compte de ses clients. Territorialité Monde entier Sauf pour les séjours à la montagne qui sont limités la zone Europe. CHAPITRE 2 NATURE ET MONTANT ET EXCLUSIONS DES GARANTIES Le contrat est un contrat d assurance de groupe souscrit auprès de l Assureur par le Souscripteur et régi par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières ainsi que le Code des assurances français. La portée des garanties, les modalités de mise en œuvre et toutes autres dispositions utiles sont décrites dans le présent document et dans les Conditions Particulières. Ce contrat d assurance a pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies ci-dessous, les adhérents au présent contrat au cours du Séjour qu ils effectuent dans le Monde entier (limitation à l Europe pour les Séjours ski à la montagne). Il est convenu que ces garanties et prestations ne peuvent être souscrites indépendamment les unes des autres. L'adhésion au présent contrat est à durée ferme. La cotisation correspondante n'est pas remboursable. Seules les présentes conditions contractuelles et les informations portées sur la demande d adhésion de l Assuré sont applicables en cas de sinistre ou de litige entre les parties. Prise d effet et durée des garanties: - Pour les garanties d assurance Les garanties d assurance, «retard d avion», et «Interruption de Séjour prennent effet à la date de départ ou de début de Séjour et pendant toute la durée de du Séjour conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa Demande d'adhésion. Elles cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin de Séjour indiquées sur la Demande d adhésion. La garantie «Annulation de Séjour» prend effet dès adhésion de l Assuré au présent contrat conformément aux informations indiquées sur sa Demande d'adhésion. Elle cesse automatiquement son effet au moment du départ (soit arrivée de l Assuré au point de rendez-vous fixé par le Prestataire), au moment de l arrivée

70 sur le lieu de Séjour lors de l utilisation d un moyen de transport individuel ou lors de la remise des clés pour les locations. Les dates de départ et de retour, de début ou de fin de Séjour, sont celles indiquées sur la facture délivrée par le Prestataire. Les garanties du contrat sont valables pour les Séjours d une durée de 90 jours maximum. OPTION ANNULATION : GARANTIES ANNULATION DE SEJOUR Annulation en raison d un évènement extérieur, soudain, imprévisible, justifié et indépendant de votre volonté MONTANTS ET LIMITES Maxi euros par personne Maxi euros par évènement Franchise 20 par personne Franchise 10% du montant à rembourser avec un minimum à 50 RETARD D AVION En cas de retard de plus de 3 heures par rapport à l heure initialement prévue 30 par heure Maximum de 120 par personne et de 1000 par évènement INTERRUPTION DE SEJOUR Remboursement des frais de séjour réglés et non utilisés en cas de rapatriement ou retour anticipé Pro rata temporis par personne, par événement Ce Tableau des Garanties présente les garanties qui sont détaillées dans la notice d'information ci-après DETAIL DES GARANTIES ARTICLE 1 : LA GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE SÉJOUR Délais de souscription L assurance doit impérativement être souscrite le jour de l achat du Séjour, l'achat étant caractérisé par le paiement effectif de la prestation par l intermédiaire du site du souscripteur, ou au plus tard avant le commencement du barème d annulation. OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement des Frais d annulation ou de modification de Séjour, à concurrence des montants prévus au "Tableau des garanties " ci-avant, restés à la charge de l Assuré et facturés par le Prestataire en application des conditions générales de vente, déduction des taxes de transport (par exemple, les taxes aériennes), des primes d assurances et des frais de dossier, si l Assuré ne peut partir pour une des raisons suivantes : décès, Accident ou Maladie Grave, Hospitalisation, y compris les rechutes ou aggravation d Accident ou de Maladie Antérieures à l inscription au Séjour ou à la présente garantie annulation (étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l aggravation, de l évolution ou de la rechute): - de l Assuré

71 - de son Conjoint - d un membre de la Famille de l Assuré ainsi que toute personne vivant habituellement avec l Assuré. - Du remplaçant professionnel de l Assuré ou de la personne chargée de la garde des enfants dont le nom figure sur la Demande d adhésion. - Hospitalisation de plus de 48h ou décès d un oncle, d une tante et de neveux et nièces de l Assuré ou de son Conjoint. Dommages matériels (détruits à plus de 50%) ou vols importants, survenant au Domicile de l Assuré ou aux locaux professionnels dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Complications de grossesse de l assurée, grossesse pathologique, fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse, accouchement et leurs suites survenant avant l entrée dans la 28 ème semaine. Etat de grossesse non connu au moment de l inscription au Séjour et contre indiquant le Séjour par la nature même de celui-ci. Licenciement économique de l Assuré ou de son Conjoint, à condition que la procédure n ait pas été engagée avant l adhésion à la garantie. Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le Séjour prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de l adhésion à la garantie. Contre-indication et suite de vaccination. Etat dépressif, maladie psychique, nerveuse ou mentale entrainant une Hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs. Dommages graves causés au véhicule de l Assuré, dans les 48 heures avant le départ et dans la mesure où l Assuré ne peut plus l utiliser pour se rendre sur le lieu du Séjour. Obtention d un emploi salarié ou d un stage rémunéré avant le départ alors que l Assuré était inscrit à l ANPE, à l exclusion de prolongation, renouvellement ou modification de type de contrat de travail de contrat de travail ou stage (exemple : transformation d un CDD en CDI). Suppression ou modification des congés payés de l Assuré imposée par son employeur, alors qu ils avaient été accordés par l employeur avant l inscription au Séjour et la souscription du présent contrat (dans ce cas, une franchise de 25% est applicable), à l exclusion des membres d une profession libérale, des dirigeants et représentants légaux d une entreprise, des travailleurs indépendants et artisans. Mutation professionnelle obligeant l Assuré à déménager à condition que la procédure n ait pas été engagée avant l achat du Séjour (dans ce cas, une franchise de 25% est applicable), à l exclusion des membres d une profession libérale, des dirigeants et représentants légaux d une entreprise, des travailleurs indépendants et artisans Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le Séjour dès lors qu une demande valide a été effectuée dans les délais requis, sous réserve qu aucune demande n'ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent Séjour. Vol de la carte d identité ou du passeport survenant 48 heures précédent la date de départ si ces documents sont indispensables pour le Séjour (dans ce cas, une franchise de 25% est applicable). Convocation à une date se situant pendant le Séjour prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous : a- convocation en vue de l'adoption d'un enfant, b- convocation en tant que témoin ou juré d'assises, c- convocation pour une greffe d organe. Si pour un évènement garanti, l Assuré préfère se faire remplacer par une autre personne plutôt que d annuler son Séjour, l Assureur prendra en charge les frais de changement de nom facturés par le Prestataire. Annulation d une des personnes accompagnant l Assuré (maximum 9 personnes) inscrite en même temps que l Assuré et assurée par ce même contrat, lorsque l annulation a pour origine l une des causes énumérées cidessus. Si toutefois l Assuré souhaite partir sans cette personne, l Assureur remboursera les frais supplémentaires d hôtel entraînés par cette annulation, ou les frais de cabine single uniquement si le dossier d annulation fait l objet d un remboursement. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ANNULATION Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 4, sont exclus : Les accidents ou maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date d'adhésion à la garantie annulation. Les maladies nerveuses ou mentales entraînant une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs. Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. Les annulations résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation. Les annulations consécutives à un oubli de vaccination. Les annulations ayant pour origine la non présentation pour quelle que cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Séjour. Les annulations du fait du transporteur ou de l'organisateur qu elle qu en soit la cause. Les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondations ou cataclysmes naturels sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi du 13 juillet 1986.

72 Garantie «TOUT SAUF» : La Garantie «TOUT SAUF» garantit le remboursement des frais d'annulation ou modification de Séjour à concurrence des montants et franchises indiqués au tableau des garanties et restés à la charge de l Assuré et facturés par le Prestataire en application de ses conditions générales de vente, en cas d'impossibilité de partir en raison de la survenance de tout évènement imprévisible, justifié et indépendant de la volonté de l Assuré non énumérés ci-dessus, y compris les attentats et actes de terrorisme dans le pays de destination, sauf : Toute circonstance ne nuisant qu au simple agrément du Séjour, La défaillance financière, la responsabilité du Prestataire ou du transporteur, Les annulations du fait du Prestataire ou du transporteur, Les annulations consécutives à un oubli de vaccination, Les annulations ayant pour origine la non-présentation d un document indispensable au Séjour. Les tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondation ou cataclysmes naturels sauf dans la cadre des dispositions relatives à l indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi du 13/07/1986. CALCUL DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ANNULATION : L'Assureur rembourse les sommes effectivement versées par l Assuré et les frais d annulation ou de modification dus au titre du présent contrat, à concurrence des montants prévus au "Tableau des garanties» ci-avant et du montant contractuel de la location, sous déduction des taxes de transport (par exemple, les taxes aériennes), des primes d assurances et des frais de dossier. MESURES PARTICULIERES A PRENDRE EN CAS D ANNULATION OU MODIFICATION DE SÉJOUR Outre les dispositions prévues au Chapitre "QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE", l Assuré ou son représentant doit : Prévenir immédiatement, sauf cas fortuit ou de force majeure, le Prestataire, de son impossibilité d effectuer son Séjour. En effet, le remboursement du Séjour, est calculé par rapport au Barème d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l événement entraînant la garantie. Toute évolution, même non prévisible du cas de l'assuré, ne saurait être prise en compte et risquerait de le pénaliser. Aviser le Centre de gestion (voir Chapitre 2 article 5.1) par lettre recommandée, dans les 5 jours ouvrés où l'assuré a connaissance du sinistre. Passé ce délai, l'assureur se réserve le droit d appliquer la déchéance de garantie. ARTICLE 2 : LA GARANTIE RETARD D AVION Cette garantie est acquise à l Assuré, lors des transports aller et retour effectués en avion, train, car ou bateau, conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa Demande d adhésion. OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement, à concurrence du montant et des franchises de délais de retard indiqués au "Tableau des garanties", des frais de repas, rafraîchissement, hôtel, transfert aller/retour de l aéroport et prestations terrestres non utilisées et engagés en raison d un retard d avion par rapport à l heure de départ initialement prévue et indiquée sur les documents de Séjour. La garantie est acquise à condition que le départ de l Assuré sur le vol réservé ait bien eu lieu. Elle est également acquise uniquement en cas de non prise en charge ou en complément du service apporté par l entreprise de transport. Seuls font l objet de cette garantie, les Vols Réguliers des compagnies aériennes dont les horaires sont publiés et les Vols Non-Réguliers de type Charter dont les horaires sont indiqués sur le billet d avion ou communiqués par l organisme de Voyage à l Assuré. En cas de contestation, le " ABC WORLD AIRWAYS GUIDE " est considéré comme ouvrage de référence pour déterminer l horaire des vols et correspondances. Les justificatifs suivants devront être fournis en cas de sinistre : - L original de la carte d embarquement - attestation provenant de la compagnie aérienne ou de l autorité concernée confirmant le motif de retard et la durée de celui-ci - les justificatifs des frais engagés en raison du retard d avion - attestation de prise en charge et/ou de refus de prise en charge de ce service.

73 EXCLUSIONS A LA GARANTIE RETARD D AVION Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 4, sont exclus Les sinistres survenus parce que l Assuré ne s est pas présenté à l enregistrement à l heure recommandée ou avant celle-ci. Les sinistres pour lesquels l Assuré n a pas obtenu d attestation de la part de l entreprise de transport ou de l autorité concernée, confirmant le motif de retard et la durée de celui-ci. Tout sinistre résultant de grèves ou de mouvements sociaux qui étaient prévus et annoncés publiquement avant la date de départ. Retrait temporaire ou définitif d un avion ordonné par les autorités aéroportuaires, administratives, portuaires, les autorités de l aviation civile ou de toute autre autorité, en ayant fait l annonce plus de 24 heures avant la date de départ de votre voyage. Tout manquement du transport sur lequel la réservation de l Assuré était confirmée quelle qu en soit la cause. Tout refus d embarquement suite à surréservation. Les annulations de transport de la part du transporteur. Non admission à bord, consécutive au non respect de l heure limite d enregistrement des bagages et/ou de présentation à l embarquement ; Evénements dont la responsabilité pourrait incomber à l organisateur du Séjour en application des titres VI et VII de la loi n du 13 juillet 1992, fixant les conditions d exercice des activités d organisation et de vente de séjours, y compris la pratique éventuelle de sur réservation ; Les retards inférieurs à la franchise exprimée en heures au titre de la garantie, par rapport à l heure de départ prévue de l Assuré. ARTICLE 3 : LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement de la portion des prestations terrestres non utilisées au prorata temporis, à concurrence des montants figurant au "Tableau des garanties", si l Assuré doit interrompre son Séjour en raison : - du rapatriement médical de l Assuré, d un membre de sa Famille ou de son compagnon de Séjour assuré par le présent contrat, au titre d une garantie " Assistance, Rapatriement " et effectué par les soins de l Assisteur ou une autre compagnie d assistance, - d un retour anticipé en cas : d Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives ou de décès, d un membre de la Famille de l Assuré, ou de dommages matériels importants, survenant à au Domicile ou aux locaux professionnels dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 4, sont exclus Les accidents ou maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date d'adhésion au présent contrat. Les maladies nerveuses ou mentales entraînant une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs. Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. Les interruptions résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation. Les interruptions consécutives à un oubli de vaccination. Les interruptions ayant pour origine la non présentation pour quelle que cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Séjour. Les interruptions du fait du transporteur ou de l'organisateur qu elle qu en soit la cause. Les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondations ou cataclysmes naturels sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi du 13 juillet LIMITATION DES ENGAGEMENTS de CHARTIS PAR GARANTIE : En cas de sinistre, notre indemnité ne pourra en aucun cas excéder les montants prévus ci-dessous : ANNULATION et INTERRUPTION DE SEJOUR : TTC par personne et par évènement.

74 RETARD D AVION: 120 TTC par personne et 1000 par évènement. ARTICLE 4 : EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sont toujours exclus de toutes les garanties contractuelles les sinistres résultant de la survenance des événements suivants: Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou le Bénéficiaire du contrat. Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l'assuré. L'absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences. Les conséquences de l'état alcoolique de l'assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile. Les maladies nerveuses ou mentales, sauf dispositions contraires mentionnées au présent contrat. Sont également exclus les accidents survenant dans les circonstances suivantes: Lorsque l'assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur. Lorsque l Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente. Lorsque l'assuré participe à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature. Les conséquences et/ou les événements résultant de la Guerre civile ou Guerre étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves, d actes de pirateries, d'actes de terrorisme, de tout effet d'une source de radioactivité, d'épidémies, de pollutions, d'événements climatiques, de catastrophes naturelles sauf dans la cadre des dispositions relatives à l indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi du 13/07/1986. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Séjour à destination de, ou effectué dans, ou en traversant les pays suivants : Afghanistan, Libéria ou Soudan. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Assuré ou Bénéficiaire figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré ou Bénéficiaire membre d organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d armes nucléaires, chimiques ou biologiques. ARTICLE 5 : QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 5.1 : POUR TOUTES LES AUTRES GARANTIES DU CONTRAT Pour bénéficier au plus vite de son indemnisation, l'assuré ou son représentant légal doit, sous peine de déchéance, déclarer par lettre recommandée, tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat à partir du moment où il en a eu connaissance : - Dans les 5 jours ouvrés pour toutes les garanties. TOUTE DECLARATION DEVRA ETRE ENVOYEE AU CENTRE DE GESTION DES SINISTRES A L'ADRESSE SUIVANTE: CHARTIS EUROPE S.A. Service Indemnisation - 2AU Tour Chartis 34 place de Corolles PARIS LA DEFENSE 2 Fax : Declarations.A&[email protected] En cas de non respect du délai de déclaration du Sinistre et dans la mesure où l Assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, l'assuré perd, pour le Sinistre concerné, le bénéfice des garanties du contrat, sauf si ce retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. ARTICLE 5.2 :- LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REGLEMENT DU SINISTRE DANS TOUS LES CAS L'ASSUREUR AURA IMPERATIVEMENT BESOIN DES ELEMENTS SUIVANTS POUR ETABLIR LE DOSSIER : - Le numéro d'identification de l'assuré et le N de contrat. - Une copie de la Demande d'adhésion au présent contrat. De plus, selon les circonstances l'assureur aura également besoin des pièces suivantes :

75 POUR LES GARANTIS ANNULATION, MODIFICATION DE SEJOUR: - la nature de l'annulation (maladie, problèmes professionnels), les nom et adresse du Prestataire de l'assuré. - la facture d'inscription au Séjour ou contrat de location, certificats médicaux, décomptes de la Sécurité Sociale ou attestation de refus de prise en charge, convocation du Tribunal, attestation, arrêté ou décret fournis par les autorités locales et préfectorales en cas de catastrophe naturelle ou fermeture du site, copie de l arrêté paru au J.O décrétant l état de catastrophe naturelle, et tous les renseignements nécessaires à la constitution du dossier, permettant de prouver le bien fondé et le montant de la réclamation. - Déclarer spontanément, les garanties similaires dont l'assuré bénéficie auprès d autres assureurs. POUR LA GARANTIE RETARD D AVION : - Tout document justificatif émanant de la compagnie de transport sur laquelle l'assuré a voyagé, attestant du retard de plus de 3 heures de l'avion. - Les factures et justificatifs originaux des frais de repas, rafraîchissement, hôtel ou frais de transfert engagés par l Assuré. - Tous les documents originaux et informations justifiant le motif de la demande de l'assuré. POUR LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR : - La facture originale des prestations terrestres non utilisées établie par le Prestataire. - Tous les documents originaux et informations justifiant le motif de la demande de l'assuré. L Assuré ne peut proposer aucun accord, promesse, offre, paiement ou indemnisation sans l'accord écrit de l'assureur. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées, s'avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l'assuré en sera personnellement averti par le Centre de gestion des sinistres ou l'assureur. ARTICLE 5.3 : LE REGLEMENT DU SINISTRE Appréciation du Sinistre L'Assuré ou son représentant légal s'engage à remettre à l'assureur toutes les pièces lui permettant d'apprécier si le Sinistre déclaré s'inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. Au cas où l'assuré ou son représentant légal refuserait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre au contrôle médical d'un médecin expert mandaté par l'assureur et si après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en)t déchu(s) de tout droit à indemnités. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s'avèrent nécessaires à la détermination de ses droits, l'assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier. Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et que sans motif valable l'assuré ou le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'assureur se verrait dans l'obligation de différer tout versement d indemnité pour le Sinistre en cause. Aggravation indépendante du fait Accidentel ou pathologique Si les conséquences d'un Accident sont aggravées par l'état constitutionnel, par l'existence d'une incapacité antérieure, par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de l'assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu'elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié. Expertise En cas de désaccord entre les parties, chacune d'entre elles choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal compétent, du lieu de Domicile de l'assuré. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Aucune action ne peut être exercée contre l'assureur tant que le tiers expert n'a pas tranché le différend. Délai de Règlement

76 L'indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l'indemnité est définitif et décharge l'assureur de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites. ARTICLE 5.4 : SUBROGATION Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, L Assureur est subrogé, jusqu à concurrence de l indemnité qu il a versée, dans les droits et actions de l Assuré à l égard des tiers. L Assisteur est subrogé dans les termes du Code des assurances dans les droits et actions du Souscripteur et de l'assuré contre tout responsable du Sinistre à concurrence des frais qu il a engagés. De même, lorsque la totalité ou une partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est couverte totalement ou partiellement par un contrat d assurance, un organisme d assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l Assisteur est subrogé dans les droits et actions de l Assuré envers les organismes et contrats susnommés. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES DECLARATION DU RISQUE Conformément à la loi, le présent contrat est établi d'après les déclarations de l'assuré. Il doit en conséquence répondre aux questions posées par, qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend à sa charge. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSES DECLARATIONS Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur ou de l'assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat. PRESCRIPTION Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, notamment par : toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire ; toute reconnaissance non équivoque par l Assureur du droit à garantie de l Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l Assuré envers l Assureur ; ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l article L114-2 du code des assurances : toute désignation d expert à la suite d un Sinistre ; tout envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par : l Assureur à l Assuré pour non-paiement de la prime ; l Assuré à l Assureur pour règlement de l indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

77 RECLAMATION MEDIATEUR AUTORITE DE CONTROLE Pour toutes difficultés relatives aux conditions d application du présent contrat, l Assuré ou son représentant légal, peut écrire à Chartis Europe SA - Tour Chartis - Département Communication PARIS LA DEFENSE 2 Cedex. Son courrier devra notamment stipuler : Le n du contrat, la nature de la réclamation, les autres références inscrites sur les lettres reçues de l'assureur, le n de téléphone et les heures auxquelles l'assuré ou son représentant légal peut être contacté. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par Chartis, l Assuré ou son représentant légal pourra saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Les coordonnées du Médiateur lui seront communiquées sur simple demande écrite à l'assureur à l'adresse cidessus. L autorité chargée du contrôle de l Assureur est : L Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue Taitbout Paris. ELECTION DU DOMICILE L'Assureur et ses mandataires élisent domicile au siège social de l'assureur CHARTIS - TOUR CHARTIS PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX. DROIT ET LANGUES APPLICABLES Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES Si le Souscripteur souscrit, au cours la même période d'assurance du présent contrat un ou plusieurs autres contrats d'assurance pour des risques identiques, le Souscripteur doit le déclarer à l Assureur, sous peine des sanctions prévues par le Code des assurances, à savoir, la nullité du contrat ou une réduction des indemnités. DEMANDE D INFORMATION Il est convenu qu à tout moment, l Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur, toute information permettant d apprécier sa juste valeur, l évolution du risque lié au contrat. CHANGEMENT DE SITUATION Il appartient à l Assuré d'informer l Assureur dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il en a eu connaissance, tout changement affectant au moins un des éléments figurant aux Conditions Particulières. Aggravation du risque : Si le changement constitue une aggravation du risque, L Assureur peut soit dénoncer le contrat, soit proposer à l Assuré un nouveau tarif. Dans ce dernier cas, si l Assuré ne donne pas suite à cette proposition ou s'il refuse expressément ce nouveau tarif, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition, L Assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai. La résiliation prend effet 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours. Diminution du risque : Si le changement constitue une diminution du risque, l Assureur informe l Assuré dans les 30 jours de la réduction de la prime. Si à l issue de ce délai de 30 jours, l Assureur n'a pas informé à l Assuré ou si la prime n'a pas été réduite, le Souscripteur peut résilier le contrat. REMISE DE LA NOTICE D INFORMATION Conformément à l article L du Code des Assurances, le Souscripteur s engage à remettre à tout Assuré adhérant au présent contrat, la notice d information rédigée à cet effet. ASSURANCES MULTIPLES En aucun cas, un Assuré ne peut être couvert par plus d'une adhésion au présent contrat même si celui-ci a réglé plusieurs fois des cotisations. Si cela était, l Assureur est limité en tout état de cause aux garanties et plafonds de garanties correspondant à une adhésion au présent contrat. CORRESPONDANCES Toute demande de renseignements ou de précisions complémentaires et toutes déclarations de sinistre devront être adressées à :

78 TOUR CHARTIS PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX Toute correspondance doit être communiquée selon les formes prescrites par la réglementation en vigueur. Si l'assuré transmet ses coordonnées et/ou de téléphone portable, CHARTIS se réserve le droit (sauf exercice par l'assuré de son droit d'opposition) de lui transmettre des informations par et/ou par SMS. INFORMATIQUE ET LIBERTE (loi N 7801 du 06/01/78) Les données concernant les Assurés recueillies lors de la souscription et lors des déclarations de sinistre sont nécessaires au traitement de la demande de souscription ou du sinistre. Elles sont destinées aux personnes habilitées de Chartis Europe S.A. et de ses intermédiaires, partenaires et prestataires, à des fins de souscription, de gestion et d exécution des contrats ainsi qu à des fins de gestion et de suivi des sinistres et pourront être transférées à ce titre à Travel Guard Worldwide Inc., située aux Etats-Unis. Elles pourront également être communiquées aux co-assureurs et réassureurs ainsi qu aux organismes professionnels habilités chargés d intervenir dans le cadre du contrat pour de prévenir ou combattre la fraude. Les données relatives aux contrats souscrits (comprenant notamment données d identité, les caractéristiques du contrat, garanties souscrites et primes) ainsi que les données relatives aux sinistres pourront être transférées conformément à l'autorisation de la CNIL à Chartis Technology and Operations Management Corporation en dehors de l Espace Economique Européen à des fins de sous-traitance informatique. Chartis Technology and Operations Management Corporation et Travel Guard Worldwide Inc, ont chacune signé avec Chartis Europe SA une convention par laquelle elle s est engagée à respecter ses instructions ainsi que le niveau de protection des données personnelles offert par la législation européenne. Toute déclaration irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L Assuré peut accéder ou rectifier les données le concernant en s adressant à Chartis Europe S.A., Tour CHARTIS Paris La Défense Cedex 34 Place des Corolles COURBEVOIE, en précisant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client, accompagné d une copie de sa pièce d identité. L assuré peut également s opposer à ce que ses coordonnées et ses données non sensibles, qui peuvent être transmises à d autres sociétés du Groupe CHARTIS, ainsi qu à d autres sociétés ou associations, soient utilisées à des fins de prospection commerciale par simple lettre envoyée à l adresse mentionnées ci-dessus Dans le cadre des prestations d assistance, afin de contrôler la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services de l Assisteur pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par le présent contrat. Ces informations sont destinées à l usage interne de l Assisteur ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique de l Assisteur c/o Chartis Europe SA à l adresse mentionnée ci-dessus. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.!"#$%!&'! &&!"#$( ##)%%*+&+++,- )%%*+& / 00*1&0 2,.*00*1&0 #

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80 CONDITIONS GENERALES CHARTIS N OPTION CARTE SECOURS SKI Les garanties: ASSISTANCE RAPATRIEMENT FRAIS MEDICAUX INTERRUPTION D ACTIVITES SPORTIVES INTERRUPTION DE SEJOUR BRIS DE MATERIEL DE SKI RESPONSABILITE CIVILE SKI!"#$%!&'! &&!"#$( ##)%%*+&+++,- )%%*+& / 00*1&0 2,.*00*1&0 #

81 LES DEFINITIONS CI-APRES SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES, SAUF DEFINITIONS SPECIFIQUES PROPRES A CHACUNE D'ENTRE ELLES. Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure dont l'assuré est victime survenant durant la période de validité de la garantie. Accident grave Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure, constatée par une autorité médicale habilitée et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. Accident ou maladie antérieur(e) Toute atteinte temporaire ou définitive à l'intégrité physique de l'assuré constatée par une autorité médicale compétente, antérieure à l inscription au Séjour, n ayant pas fait l objet d une première constatation, d une rechute, d une aggravation ou d une Hospitalisation au cours des 30 jours précédant l achat du Séjour. Assisteur CHARTIS, mandatée par l Assureur. Assuré Le client dont les nom et prénom sont portés sur la Demande d adhésion et ayant réglé la cotisation correspondante. Assureur Chartis Europe SA., à directoire et conseil de surveillance. Entreprise régie par le code des assurances français, au capital social de Siège social : Tour Chartis PARIS LA DEFENSE 34 Place des Corolles COURBEVOIE. R.C.S. Nanterre TVA CEE FR Bagages Les sacs de voyage, valises, objets et effets personnels nécessaires aux besoins personnels de l Assuré pour son voyage, à l'exclusion des effets vestimentaires portés par l assuré. Bénéficiaire Pour toutes les garanties, le bénéficiaire est l'assuré lui-même, sauf stipulation contraire au contrat. Biens de 1 ère nécéssité Effets vestimentaires et de toilette permettant à l Assuré de faire face temporairement à l indisponibilité de ses effets personnels. Catastrophe naturelle Evènement naturel, incendie de forêt ou pollution entraînant, selon la loi N du 13 juillet 1986 telle que modifiée, l interdiction de Séjour sur le site, par les autorités pendant tout ou partie de la période de Séjour. Centre de gestion des adhésions et des cotisations Société CHAPKA Assurances, mandatée par l'assureur. Certificat de garantie Document à imprimer par l Assuré ou son mandataire et sur lequel figurent ses nom et prénom, dates de début et de fin du Séjour, numéro d identification. Conjoint L'époux ou l'épouse de l Assuré, non séparé(e) de corps judiciairement, le concubin ou toute personne ayant signé un PACS avec l'assuré et vivant au même Domicile. Demande d'adhésion Document dûment rempli et signé par l'assuré sur lequel figurent ses nom et prénom, adresse, dates du Séjour, pays de destination, période de garantie, l option choisie s il y a lieu, la date d'établissement de ce document et le montant de la cotisation d'assurance correspondant. Par extension, ce document peut également être le bulletin d inscription au Séjour établi par le Prestataire et son client. Seules sont prises en compte par l'assureur en cas de Sinistre, les adhésions dont la cotisation d assurance correspondante, a été réglée. Domicile

82 Lieu de résidence habituel de l Assuré au jour de son adhésion en France (France métropolitaine, Corse, Département et Région d Outre-Mer, Mayotte, Saint Barthélémy et St Martin) ou dans l un des pays membres de l Espace Economique Européen et la Principauté de Monaco). L adresse fiscale est considérée comme le Domicile en cas de litige. Département et Région D Outre-Mer Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Enfant Les enfants légitimes, naturels ou adoptés de l Assuré et/ou de son Conjoint. Epidémie Propagation rapide d'une maladie infectieuse et contagieuse touchant un grand nombre de personnes en un lieu et un moment donnés, atteignant au minimum le niveau 5 selon les critères de l OMS. Etranger Pays autre que celui où l Assuré a son Domicile. Europe Les pays de l Espace Economique Européen (y compris les Départements et Régions d Outre-Mer) ainsi que la Suisse et les Principautés de Monaco et d Andorre. Famille Le Conjoint de l'assuré, le père, la mère, les grands-parents, enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles, sœurs, frères de l'assuré et/ou de son Conjoint. France France métropolitaine, Corse, principauté de Monaco et Département et Région d Outre-Mer. Franchise Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un Sinistre. La franchise peut également être exprimée en heure, en jour ou en pourcentage. Dans ce cas, la garantie concernée est acquise à l expiration du délai fixé ou au-delà du pourcentage fixé. Guerre civile Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d'ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à l'assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de l'un de ces faits de guerre civile. Guerre étrangère Opposition armée, déclarée ou non, d'un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre qu'un fait de guerre étrangère. Hospitalisation Le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un Séjour minimal de 24 heures consécutives. Est considéré comme Etablissement hospitalier : un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire. Maladie Toute altération de santé ou toute atteinte corporelle survenue durant la période de validité de la garantie et constatée par une autorité médicale habilitée pendant cette même période. Maladie grave Toute altération brutale de l état de santé de la victime, constatée par une autorité médicale habilitée, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec en général Hospitalisation pour bilan et soins. Maximum par événement Dans le cas où la garantie s exerce en faveur de plusieurs Assurés, victimes d un même événement, la garantie

83 de l'assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes. Objets de valeur Sont considérés comme des objets de valeur, les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse, le matériel photographique, cinématographique, informatique et téléphonique mobile, le matériel d enregistrement et de reproduction de son, d image, ainsi que les accessoires de ces matériels, les objets autres que les vêtements d une valeur unitaire supérieure à 500. Prestataire L organisateur ou distributeur du Séjour (tour-opérator, agence de voyages, agence immobilière, office du tourisme, centrale de réservation, établissement de cures thermales, associations, comités d entreprises ). Séjour Période de moins de trois mois effectuée par l Assuré dont les dates et la destination figurent sur la demande d adhésion. Sinistre Réalisation d un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même sinistre, l ensemble des événements se rattachant à un même fait générateur. Ski : On entend par Ski la pratique des sports et loisirs de neige suivants : ski alpin, snowboard, (surf des neiges et monoski), le skiboard (miniskis), le télémark (ou ski nordique), ski de fond, ski de patinage et skating (ski à pas de patineur), ainsi que les raquettes à neige. Souscripteur Société Showroomprive.com agissant pour le compte de ses clients. Territorialité Monde entier Sauf pour les séjours à la montagne qui sont limités la zone Europe. CHAPITRE 2 NATURE ET MONTANT ET EXCLUSIONS DES GARANTIES Le contrat est un contrat d assurance de groupe souscrit auprès de l Assureur par le Souscripteur et régi par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières ainsi que le Code des assurances français. La portée des garanties, les modalités de mise en œuvre et toutes autres dispositions utiles sont décrites dans le présent document et dans les Conditions Particulières. Ce contrat d assurance a pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies ci-dessous, les adhérents au présent contrat au cours du Séjour qu ils effectuent dans le Monde entier (limitation à l Europe pour les Séjours ski à la montagne). Il est convenu que ces garanties et prestations ne peuvent être souscrites indépendamment les unes des autres. L'adhésion au présent contrat est à durée ferme. La cotisation correspondante n'est pas remboursable. Seules les présentes conditions contractuelles et les informations portées sur la demande d adhésion de l Assuré sont applicables en cas de sinistre ou de litige entre les parties. Prise d effet et durée des garanties: - Pour les garanties d assurance Les garanties d assurance «Interruption de Séjour», «Interruption d activités sportives», «Bris de skis», et «Responsabilité civile ski» prennent effet à la date de départ ou de début de Séjour et pendant toute la durée de du Séjour conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa Demande d'adhésion. Elles cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin de Séjour indiquées sur la Demande d adhésion. - Pour les garanties d assistance Les garanties d Assistance prennent effet à la date de départ ou de début de Séjour en cas d utilisation d un moyen de transport individuel, et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin de Séjour indiquée sur la Demande d adhésion.

84 Les dates de départ et de retour, de début ou de fin de Séjour, sont celles indiquées sur la facture délivrée par le Prestataire. Les garanties du contrat sont valables pour les Séjours d une durée de 90 jours maximum. OPTION CARTE SECOURS SKI GARANTIES ASSISTANCE RAPATRIEMENT Rapatriement médical Rapatriement d un accompagnant bénéficiaire ou Présence d un proche si rapatriement impossible avant 4 jours pour un adulte et 48H pour un enfant Prolongation de séjour hôtelier de l Assuré sinistré ainsi de la personne restée à son chevet Rapatriement du corps en cas de décès Prise en charge des frais de cercueil Retour des membres de la famille de l assuré ou un accompagnant Accompagnement des enfants mineurs bénéficiaires Retour anticipé Chauffeur de remplacement Confort hospitalier si hospitalisation supérieure à 4 jours : location d un téléviseur Aide ménagère en cas d hospitalisation supérieure à 4 jours Rapatriement du corps en cas de décès Prise en charge des frais de cercueil Retour des membres de la famille en cas de décès de l assuré ou d un accompagnant MONTANTS ET LIMITES Frais réels. Billet retour simple Billet aller- retour. 80 par nuit. Maxi 7 nuitées. 80 par nuit. Maxi 4 nuitées. Frais réels Billet retour simple. Billet aller- retour ou hôtesse Billet retour ou aller-retour. Salaire chauffeur Maximum h maximum 150 maximum Frais réels Billet retour simple Frais médicaux : Remboursement complémentaire des frais médicaux et avance de frais d hospitalisation Soins dentaires d urgence Franchise Frais de secours sur pistes de ski et hors piste - sur piste - hors piste par personne Frais réels INTERRUPTION ACTIVITES SPORTIVES - Remontées mécaniques - Cours de Ski Maximum 180 par personne Maximum 300 par personne BRIS DE SKI Frais de location de matériel identique suite à bris de ski personnels Maximum jours maximum

85 INTERRUPTION DE SEJOUR Remboursement des frais de séjour réglés et non utilisés en cas de rapatriement ou retour anticipé 50 par jour et par personne Maximum 230 par personne RESPONSABILITE CIVILE SKI Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs Franchise absolue par sinistre Max Max Franchise 75 Ce Tableau des Garanties présente les garanties qui sont détaillées dans la notice d'information ci-après DETAIL DES GARANTIES ARTICLE 1 : GARANTIE ASSISTANCE, RAPATRIEMENT, FRAIS MEDICAUX SKI CONDITIONS D INTERVENTION Pour toute intervention l'assuré ou son représentant doit impérativement contacter au préalable l'assisteur. Les coordonnées son reportées au chapitre "QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE. Dans tous les cas, seules les autorités médicales de l Assisteur sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation et se mettent si nécessaire en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille. Les réservations sont faites par l Assisteur qui est en droit de demander à l Assuré, les titres de transport non utilisés. L Assisteur n'est tenu qu'à la prise en charge des frais complémentaires à ceux que l Assuré aurait dû normalement exposer pour son retour. NATURE DES PRESTATIONS ET GARANTIES Envoi d un médecin sur place à l Etranger Dans le cas où cela serait jugé nécessaire tant du fait de l état de santé de l Assuré que du fait des circonstances, l Assisteur lui envoie un médecin ou une équipe médicale afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser. Transport de l'assuré au centre médical L Assisteur organise et prend en charge le transport de l Assuré vers un Etablissement hospitalier mieux approprié ou mieux équipé. Selon la gravité et les circonstances, il est transporté par chemin de fer 1ère classe, en place assise, couchette ou wagon-lit, ambulance ou véhicule sanitaire léger, avion de ligne régulière en place assise ou en civière, avion sanitaire privé. Rapatriement de l'assuré à son Domicile L Assisteur rapatrie l Assuré à son Domicile lorsqu il est en état de quitter l'établissement hospitalier. Le rapatriement ainsi que les moyens les mieux adaptés sont décidés et choisis par l Assisteur dans les mêmes conditions que ci-dessus. Rapatriement du corps en cas de décès de l'assuré En cas de décès de l'assuré survenant au cours du voyage, l Assisteur prend en charge et organise le transport du corps de l'assuré jusqu'à son Domicile. Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties. L Assisteur organise éventuellement et prend en charge jusqu au lieu d inhumation le retour des membres de la Famille qui participaient au voyage et garantis par ce même contrat. Prise en charge d'un titre de transport et des frais de séjour pour un membre de la Famille de l'assuré en cas d Hospitalisation prolongée

86 Si, ni le Conjoint de l'assuré, ni aucun membre majeur de la Famille de l Assuré, ne l accompagne, que son état de santé ne permet pas son rapatriement et que son Hospitalisation sur place est supérieure à 72 heures consécutives (ou 48 heures si l Assuré est mineur ou handicapé), l Assisteur met gratuitement à la disposition du conjoint de l'assuré ou d'un membre de la Famille, résidant dans son pays de Domicile, un billet aller et retour en avion classe économique ou par chemin de fer 1ère classe pour lui permettre de se rendre à son chevet. Par ailleurs, l Assisteur organise et prend en charge les frais de séjour de cette personne à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties", Prise en charge des frais de prolongation de Séjour de l'assuré Si l état de santé de l Assuré ne nécessite pas son Hospitalisation, que l Assisteur ne peut effectuer son rapatriement et que la durée prévue de son Séjour est terminée, l Assisteur prend en charge les frais de prolongation de Séjour de l Assuré à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties" ci-avant. Si l état de santé de l Assuré ne nécessite pas un rapatriement, l Assisteur prend en charge les frais de transport de l Assuré pour lui permettre de reprendre son Séjour interrompu dans la limite du prix du voyage de retour à son Domicile. Confort hospitalier : télévision Vous êtes hospitalisé, pour 4 jours consécutifs minimum, à la suite d un Accident ou d une Maladie survenu(e) lors du séjour : l Assisteur prend en charge la location d un téléviseur durant votre séjour à l hôpital, jusqu à concurrence du montant indiqué au Tableau des garanties. Retour des accompagnants et prise en charge des frais de séjour Si l Assuré est hospitalisé ou rapatrié par l Assisteur, ce dernier organise et prend en charge : - Pour le Conjoint et/ou les Enfants de l'assuré, ou pour deux membres de sa Famille maximum ou pour une personne sans lien de parenté, Bénéficiaires du présent contrat, inscrites sur la même Demande d adhésion que celui de l Assuré et voyageant voyageant avec lui : Les frais de retour anticipé jusqu au Domicile ou lieu d inhumation, dans la limite d un billet d avion classe économique ou de chemin de fer 1ère classe, sous réserve que le titre de transport initialement prévu dans le cadre du Voyage de ces personnes ne puisse être utilisé. Les frais de prolongation de séjour de ces personnes à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties" ci-avant. Retour des enfants mineurs bénéficiaires et hébergement de l accompagnant - Pour un membre de la Famille ou un proche de l Assuré, résidant dans son pays de Domicile, afin de prendre en charge et ramener à leur Domicile les enfants mineurs ou handicapés de l Assuré, s il voyage seul avec eux : Un billet aller et retour en avion classe économique ou par chemin de fer 1ère classe. Les frais de séjour de cette personne à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties". Retour anticipé de l'assuré L Assisteur met à sa disposition et prend en charge, un titre de transport dans la limite d un billet d'avion classe économique ou billet de train 1ère classe, pour lui permettre de regagner son Domicile sous réserve qu il ne puisse pas utiliser le titre de transport initialement prévu dans le cadre de son Séjour, en cas de : - Décès ou d Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives d un membre de la Famille de l'assuré - de dommages matériels importants, survenant à au Domicile ou aux locaux professionnels dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Frais de recherche et de secours L'Assureur rembourse à concurrence du montant indiqué au "Tableau des garanties", les frais de recherche, de secours (y compris traîneau) et de sauvetage (y compris hélicoptère) correspondant aux opérations organisées par les sauveteurs civils ou militaires ou les organismes spécialisés dans l'obligation d'intervenir à la suite de la disparition ou d'accident corporel de l Assuré. Seuls les frais engagés par des organismes habilités pour venir au secours de l Assuré et qui lui sont facturés, peuvent faire l'objet d'un remboursement. Aide-ménagère Si l Assuré n est pas en mesure d effectuer lui-même les tâches ménagères à son Domicile au retour et suite à son rapatriement médical lors du Séjour, l Assisteur prend en charge la mise à disposition d une aide-ménagère pour une durée de dix heures réparties sur un délai de quatre semaines. Circonstances exceptionnelles L'engagement de l Assisteur repose sur une obligation de moyens et non de résultat. L Assisteur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la Guerre civile ou la Guerre étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des

87 biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique et tous les cas de force majeure. FRAIS MEDICAUX OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement des frais médicaux (soins, frais d Hospitalisation, frais pharmaceutiques, honoraires et frais d ambulance) constitutifs à un Accident ou une Maladie que l Assuré a engagés lors d un Séjour, dans la limite définie au "Tableau des garanties" ci-avant. Ces débours doivent être exclusivement prescrits par une autorité médicale titulaire des diplômes ou autorisations requis dans le pays où elle exerce et légalement habilitée à la pratique de son art. Cette garantie est limitée au remboursement des frais réels engagés par l Assuré. Pour les Assurés de nationalité française domiciliés dans l Espace Economique Européen, la garantie de l'assureur intervient en complément de remboursements effectués par la Sécurité Sociale française ou tout autre organisme équivalent de prise en charge ou remboursement. MESURES PARTICULIERES A PRENDRE EN CAS D'HOSPITALISATION : En cas d'accident ou de Maladie de l'assuré nécessitant son Hospitalisation, l'assuré (ou son représentant légal) doit préalablement, sauf cas de force majeure, contacter l'assisteur qui lui communiquera les coordonnées complètes de l'établissement hospitalier agrée le plus proche de l'endroit où l'assuré se situe. Si du fait de son état, l'assuré (ou son représentant légal) se trouvait dans l'impossibilité d'établir ce contact avant son Hospitalisation, il contactera l'assisteur dès que son état le lui permettra. A défaut, les frais d'hospitalisation ne pourront être pris en charge directement par l'assisteur et ne seront remboursés qu'à hauteur de 90 % des frais réel, dans la limite par personne et par dossier, définie au " Tableau des garanties". En cas de refus de la part de l'etablissement hospitaliser d'accepter la prise en charge directe des frais par l'assisteur, l'assuré fera l'avance de ces frais est sera remboursé à 100 % des frais réels, dans la limite par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" ci-avant. PRECISIONS SUR LES PLAFONDS DE GARANTIE Frais médicaux hors Hospitalisation : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs. Frais médicaux Hospitalisation : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs. 90 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties", lorsque l'assuré est hospitalisé dans un établissement non préalablement agrée par l'assisteur. Soins dentaires d urgence : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par an, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs lors de frais occasionnés par une prestation dentaire à caractère d urgence (ne pouvant être différée dans le temps, des suites de l état pathologique de l Assuré) et pratiqués pour les soins suivants : pansement, obturation, dévitalisation ou extraction. EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES ASSISTANCE, RAPATRIEMENT ET FRAIS MEDICAUX Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 6, sont exclus : Les affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place (pour la garantie Assistance, rapatriement uniquement). Les rechutes de maladies antérieurement constatées comportant un risque d'aggravation brutale et proche non consolidée. Les frais d'inhumation, d'embaumement et de cérémonie, sauf s'ils sont rendus obligatoires par la législation locale. Les frais engagés par l'assuré sans l'accord préalable de l Assisteur. Les frais engagés par l'assuré lors d un Séjour effectué contre avis médical. Les frais de restauration, d hôtel, de route, de péage, de carburant, de taxi ou de douane sauf ceux prévus au titre des garanties. Les faits susceptibles de sanction pour acte criminel selon la législation du pays dans lequel se trouve l Assuré. Les conséquences ou rechutes d'accident ou maladie antérieurement constaté et les frais médicaux occasionnés par le diagnostic ou le traitement d'un état physiologique déjà connu avant la date de la prise d'effet de la garantie. Frais de maternité Frais médicaux consécutifs aux interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. les traitements liés à l infécondité. Les frais médicaux consécutifs aux cas de dorsalgie, lombalgie, lombosciatique, hernie discale, pariétale, intervertébrale, crurale, scrotale, inguinale de ligne blanche et ombilicale.

88 Les cures thermales, rééducations, frais de lunettes, verres de contact, prothèses de toute nature, examens et tests de routine ou bilans de santé, tests ou traitements préventifs, examens et tests de contrôle non consécutifs à un accident une maladie garanti. Les frais de transplantation d'organes non nécessités par un Accident ou une Maladie garanti. Les frais de chirurgie esthétique ou reconstructive et traitement de confort. les frais de vaccination, de séances d'acuponcture, de kinésithérapie, d'un chiropracteur ou d'un ostéopathe non consécutifs à un Accident ou une Maladie garanti. Les frais et traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée. Les moyens de contraception. Modalité en cas de sinistre Outre les règles prévues au Chapitre «Modalités communes en cas de sinistre», l Assuré ou son représentant doit : Pour les prestations d'assistance Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention, exclusivement L ASSISTEUR au Indiquer le numéro du présent contrat d assurances : Pour la garantie Frais médicaux Pour la prise en charge des frais médicaux hospitalisation, l'assuré ou son représentant doit obligatoirement et préalablement à toute intervention, prendre contact exclusivement avec L Assisteur. Le paiement des frais est alors effectué directement à l'hôpital par L Assisteur. Pour le remboursement des frais médicaux hors hospitalisation, l Assuré ou son représentant : Règle directement le prestataire des services (médecin, pharmacien, ) et garde les factures correspondantes. Adresse à ou aux organismes de remboursement ou de prise en charge dont il dépend (sécurité sociale, mutuelle, ) les originaux de ses factures. Transmet à l Assureur par courrier sa déclaration en y joignant tous ses justificatifs et bordereaux de remboursements déjà effectués. Le remboursement de l Assureur intervient en complément des sommes que l Assuré perçoit pour ses frais, par les organismes auxquels il est affilié. Dans le cas où il n est par couvert par l un de ces organismes, l Assuré doit en apporter la preuve en fournissant un refus de prise en charge et déclare l intégralité des frais engagés auprès de l Assisteur. Ce dernier prend alors en charge les frais médicaux à concurrence des montants prévus au contrat. Coordonnées de L ASSISTEUR En France : Tél. : De l étranger : Tél. : Circonstances exceptionnelles L Assisteur ne peut être tenu pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services en cas de grève, émeute, mouvement populaire, représailles, restrictions à la libre circulation, tout acte de sabotage ou de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur ou irradiation provenant de la désintégration de noyaux d'atomes, de radioactivité, autres cas fortuits ou de force majeure. Subrogation ou recours contre les responsables du sinistre Pour la garantie des Frais médicaux, lorsqu'une indemnité a été versée, l'assureur est substitué dans les droits et actions de l'assuré à concurrence de cette indemnité contre tout responsable du dommage. Ces dispositions ne s'appliquent pas, sauf en cas de malveillance, aux enfants, descendants, ascendants, préposés de l'assuré, ainsi qu'à toute personne vivant habituellement à son foyer.

89 ARTICLE 2 : LA GARANTIE INTERRUPTION D ACTIVITES SPORTIVES (Cours de Ski et forfaits remontées mécaniques) PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE Cette garantie est acquise 24 heures sur 24 pendant toute la durée de son Séjour conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa Demande d adhésion. OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le versement d une indemnité à concurrence des montants figurant au "Tableau des garanties", pour les cours de Ski et forfaits de remontées mécaniques, si l Assuré doit interrompre la pratique de sport ou loisirs en raison de : - du rapatriement médical de l Assuré, d un membre de sa Famille ou de son compagnon de Séjour assuré par le présent contrat, au titre d une garantie " Assistance, Rapatriement " et effectué par les soins de l Assisteur ou une autre compagnie d assistance, - de l interdiction médicalement constatée de pratiquer l activité sportive suite à un accident de sport, - d un retour anticipé, en cas o d Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives ou de décès, d un membre de la Famille de l Assuré, ou o de dommages matériels importants, survenant à au Domicile ou aux locaux professionnels dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE INTERRUPTION D ACTIVITES SPORTIVES Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 6, sont exclus : Les accidents ou maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date d'adhésion au présent contrat. Les maladies nerveuses ou mentales entraînant une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs. Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. Les interruptions résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation. Les interruptions consécutives à un oubli de vaccination. Les interruptions ayant pour origine la non présentation pour quelle que cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Séjour. Les interruptions du fait du transporteur ou de l'organisateur qu elle qu en soit la cause. Les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondations ou cataclysmes naturels sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi du 13 juillet ARTICLE 3 : LA GARANTIE BRIS DE SKI En cas de bris accidentel des Skis personnels de l Assuré, la garantie prévoit le remboursement, à concurrence du montant figurant au "Tableau des garanties" et sur présentation des justificatifs correspondants, des frais de location de matériel équivalent de remplacement ARTICLE 4 : LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement de la portion de séjour non utilisée au prorata temporis, à concurrence des montants figurant au "Tableau des garanties", si l Assuré doit interrompre son Séjour en raison : - du rapatriement médical de l Assuré, d un membre de sa Famille ou de son compagnon de Séjour assuré par le présent contrat, au titre d une garantie " Assistance, Rapatriement " et effectué par les soins de l Assisteur ou une autre compagnie d assistance, - d un retour anticipé en cas : d Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives ou de décès, d un membre de la Famille de l Assuré, ou de dommages matériels importants, survenant à au Domicile ou aux locaux professionnels dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires

90 EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 6, sont exclus : Les accidents ou maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date d'adhésion au présent contrat. Les maladies nerveuses ou mentales entraînant une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs. Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. Les interruptions résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation. Les interruptions consécutives à un oubli de vaccination. Les interruptions ayant pour origine la non présentation pour quelle que cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Séjour. Les interruptions du fait du transporteur ou de l'organisateur qu elle qu en soit la cause. Les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondations ou cataclysmes naturels sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi du 13 juillet ARTICLE 5 : LA GARANTIE RESPONSABILTE CIVILE SKI: L'Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l Assuré pouvant lui incomber au cours de son Séjour et lors d activités sportives ou de loisirs de neige, en vertu de la législation en vigueur ou de la jurisprudence du fait de Dommages corporels et Dommages matériels causés à des Tiers, et à concurrence des sommes indiquées au "Tableau des garanties". Si un contrat couvrant la responsabilité civile de l Assuré, a été antérieurement ou parallèlement souscrit au présent contrat, la garantie intervient après épuisement de la garantie de ce contrat souscrit précédemment. La garantie est valable uniquement lors de la pratique du Ski sur des pistes balisées. La garantie est déclenchée par le Fait dommageable. Pour l'application de la présente garantie, on entend par : Dommage corporel Toute atteinte physique subie par une personne. Dommage matériel Toute altération, détérioration, perte et/ou destruction d'une chose ou d'une substance, y compris toute atteinte physique à des animaux. Fait Dommageable Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un fait dommageable unique. Tiers Toute personne physique ou morale à l'exclusion de l'assuré lui-même, les membres de sa Famille, ses ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l'accompagnant, les préposés, salariés ou non de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions. Sinistre responsabilité civile Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l Assuré, résultant du Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations amiables ou judiciaires faites par le tiers lésé. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE SKI Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 6, sont exclus : La responsabilité civile professionnelle et les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle. Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité ainsi que par les mandataires sociaux de l Assuré lorsqu il s agit d une personne morale. Les dommages causés par l'assuré lors de l'utilisation d'automobiles ou engins à moteur, d'embarcations à voile ou à moteur, d'aéronefs, d'animaux de selle dont l'assuré ou les personnes

91 dont il est civilement responsable, ont la propriété, la conduite ou la garde. Les conséquences des dommages matériels et corporels atteignant l Assuré, son Conjoint, ses ascendants ou descendants. La pratique des sports dangereux et sports de combat, alpinisme, spéléologie, polo, rugby, football américain, pilotage d avion, ULM. La pratique de sports à titre professionnel ou dans la cadre de compétition. Les dommages résultant de la pratique de la chasse. Les dommages survenant lors de la pratique de Ski (ou autres sports et loisirs de neige) hors piste. Les dommages matériels résultant d incendie ou d explosion en vertu des dispositions de l article 1384 du code civil, les mêmes dommages demeurant en tout état de cause exclus s ils sont survenus dans les locaux dont l Assuré est propriétaire ou occupant. LIMITATION DES ENGAGEMENTS de CHARTIS PAR GARANTIE : En cas de sinistre, notre indemnité ne pourra en aucun cas excéder les montants prévus ci-dessous : INTERRUPTION DE SEJOUR: 230 TTC par personne et 2000 TTC par évènement. INTERRUPTION D ACTIVITES : Forfaits remontées mécaniques : 180 TTC par personne et 700 TTC par évènement. Cours de Ski : 300 TTC par personne et 2500 par évènement. BRIS DE MATERIEL SPORTIF: 150 TTC par personne et 1200 TTC par évènement. RESPONSABILITE SKI: TTC ASSISTANCE RAPATRIEMENT: TT par personne et TTC par évènement. FRAIS MEDICAUX option Carte secours ski: TTC par personne et TTC par évènement. ARTICLE 6 : EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sont toujours exclus de toutes les garanties contractuelles les sinistres résultant de la survenance des événements suivants: Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou le Bénéficiaire du contrat. Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l'assuré. L'absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences. Les conséquences de l'état alcoolique de l'assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile. Les maladies nerveuses ou mentales, sauf dispositions contraires mentionnées au présent contrat. Sont également exclus les accidents survenant dans les circonstances suivantes: Lorsque l'assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur. Lorsque l Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente. Lorsque l'assuré participe à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature. Les conséquences et/ou les événements résultant de la Guerre civile ou Guerre étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves, d actes de pirateries, d'actes de terrorisme, de tout effet d'une source de radioactivité, d'épidémies, de pollutions, d'événements climatiques, de catastrophes naturelles sauf dans la cadre des dispositions relatives à l indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi du 13/07/1986. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Séjour à destination de, ou effectué dans, ou en traversant les pays suivants : Afghanistan, Libéria ou Soudan. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Assuré ou Bénéficiaire figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré ou Bénéficiaire membre d organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d armes nucléaires, chimiques ou biologiques. ARTICLE 7 : QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 7.1 : POUR LES PRESTATIONS D ASSISTANCE Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention, exclusivement l Assisteur au Indiquer le numéro du présent contrat d assurances : ARTICLE 7.2 : POUR TOUTES LES AUTRES GARANTIES DU CONTRAT

92 Pour bénéficier au plus vite de son indemnisation, l'assuré ou son représentant légal doit, sous peine de déchéance, déclarer par lettre recommandée, tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat à partir du moment où il en a eu connaissance : - Dans les 5 jours ouvrés pour toutes les garanties. - Dans les 15 jours ouvrés pour les garanties ««Responsabilité civile ski» et «Assistance rapatriement/ Frais médicaux». TOUTE DECLARATION DEVRA ETRE ENVOYEE AU CENTRE DE GESTION DES SINISTRES A L'ADRESSE SUIVANTE: CHARTIS EUROPE S.A. Service Indemnisation - 2AU Tour Chartis 34 place de Corolles PARIS LA DEFENSE 2 Fax : Declarations.A&[email protected] En cas de non respect du délai de déclaration du Sinistre et dans la mesure où l Assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, l'assuré perd, pour le Sinistre concerné, le bénéfice des garanties du contrat, sauf si ce retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. ARTICLE 7.3 :- LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REGLEMENT DU SINISTRE DANS TOUS LES CAS L'ASSUREUR AURA IMPERATIVEMENT BESOIN DES ELEMENTS SUIVANTS POUR ETABLIR LE DOSSIER : - Le numéro d'identification de l'assuré et le N de contrat. - Une copie de la Demande d'adhésion au présent contrat. De plus, selon les circonstances l'assureur aura également besoin des pièces suivantes : POUR LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR : - La facture originale des prestations terrestres non utilisées établie par le Prestataire. - Tous les documents originaux et informations justifiant le motif de la demande de l'assuré. POUR LA GARANTIE INTERRUPTION D ACTIVITES SPORTIVES : - Tous les documents originaux et informations justifiant le motif de la demande de l'assuré. - Les factures originales des activités sportives réservées. POUR LA GARANTIE BRIS DE MATERIEL SPORTIF: - facture des frais de location de matériel équivalent de remplacement. POUR LES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE SKI: - Une déclaration sur l'honneur mentionnant le détail des circonstances et conséquences. - Toutes correspondances, écrits, sommations, plis judiciaires ayant trait au Sinistre. - Aviser, également de toutes poursuites, enquêtes dont l'assuré peut être l'objet en relation avec le Sinistre déclaré. POUR LA GARANTIE FRAIS MEDICAUX HORS HOSPITALISATION : - Les justificatifs originaux des dépenses. L Assuré ne peut proposer aucun accord, promesse, offre, paiement ou indemnisation sans l'accord écrit de l'assureur. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées, s'avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l'assuré en sera personnellement averti par le Centre de gestion des sinistres ou l'assureur. ARTICLE 7.4 : LE REGLEMENT DU SINISTRE Appréciation du Sinistre L'Assuré ou son représentant légal s'engage à remettre à l'assureur toutes les pièces lui permettant d'apprécier si le Sinistre déclaré s'inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. Au cas où l'assuré ou son représentant légal refuserait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre au contrôle médical d'un médecin expert mandaté par l'assureur et si après avis donné 48 heures à

93 l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en)t déchu(s) de tout droit à indemnités. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s'avèrent nécessaires à la détermination de ses droits, l'assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier. Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et que sans motif valable l'assuré ou le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'assureur se verrait dans l'obligation de différer tout versement d indemnité pour le Sinistre en cause. Aggravation indépendante du fait Accidentel ou pathologique Si les conséquences d'un Accident sont aggravées par l'état constitutionnel, par l'existence d'une incapacité antérieure, par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de l'assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu'elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié. Expertise En cas de désaccord entre les parties, chacune d'entre elles choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal compétent, du lieu de Domicile de l'assuré. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Aucune action ne peut être exercée contre l'assureur tant que le tiers expert n'a pas tranché le différend. Délai de Règlement L'indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l'indemnité est définitif et décharge l'assureur de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites. ARTICLE 7.5 : SUBROGATION Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, L Assureur est subrogé, jusqu à concurrence de l indemnité qu il a versée, dans les droits et actions de l Assuré à l égard des tiers. L Assisteur est subrogé dans les termes du Code des assurances dans les droits et actions du Souscripteur et de l'assuré contre tout responsable du Sinistre à concurrence des frais qu il a engagés. De même, lorsque la totalité ou une partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est couverte totalement ou partiellement par un contrat d assurance, un organisme d assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l Assisteur est subrogé dans les droits et actions de l Assuré envers les organismes et contrats susnommés. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES DECLARATION DU RISQUE Conformément à la loi, le présent contrat est établi d'après les déclarations de l'assuré. Il doit en conséquence répondre aux questions posées par, qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend à sa charge. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSES DECLARATIONS Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur ou de l'assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat. PRESCRIPTION Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

94 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, notamment par : toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire ; toute reconnaissance non équivoque par l Assureur du droit à garantie de l Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l Assuré envers l Assureur ; ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l article L114-2 du code des assurances : toute désignation d expert à la suite d un Sinistre ; tout envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par : l Assureur à l Assuré pour non-paiement de la prime ; l Assuré à l Assureur pour règlement de l indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. RECLAMATION MEDIATEUR AUTORITE DE CONTROLE Pour toutes difficultés relatives aux conditions d application du présent contrat, l Assuré ou son représentant légal, peut écrire à Chartis Europe SA - Tour Chartis - Département Communication PARIS LA DEFENSE 2 Cedex. Son courrier devra notamment stipuler : Le n du contrat, la nature de la réclamation, les autres références inscrites sur les lettres reçues de l'assureur, le n de téléphone et les heures auxquelles l'assuré ou son représentant légal peut être contacté. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par Chartis, l Assuré ou son représentant légal pourra saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Les coordonnées du Médiateur lui seront communiquées sur simple demande écrite à l'assureur à l'adresse cidessus. L autorité chargée du contrôle de l Assureur est : L Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue Taitbout Paris. ELECTION DU DOMICILE L'Assureur et ses mandataires élisent domicile au siège social de l'assureur CHARTIS - TOUR CHARTIS PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX. DROIT ET LANGUES APPLICABLES Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES Si le Souscripteur souscrit, au cours la même période d'assurance du présent contrat un ou plusieurs autres contrats d'assurance pour des risques identiques, le Souscripteur doit le déclarer à l Assureur, sous peine des sanctions prévues par le Code des assurances, à savoir, la nullité du contrat ou une réduction des indemnités. DEMANDE D INFORMATION Il est convenu qu à tout moment, l Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur, toute information permettant d apprécier sa juste valeur, l évolution du risque lié au contrat.

95 CHANGEMENT DE SITUATION Il appartient à l Assuré d'informer l Assureur dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il en a eu connaissance, tout changement affectant au moins un des éléments figurant aux Conditions Particulières. Aggravation du risque : Si le changement constitue une aggravation du risque, L Assureur peut soit dénoncer le contrat, soit proposer à l Assuré un nouveau tarif. Dans ce dernier cas, si l Assuré ne donne pas suite à cette proposition ou s'il refuse expressément ce nouveau tarif, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition, L Assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai. La résiliation prend effet 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours. Diminution du risque : Si le changement constitue une diminution du risque, l Assureur informe l Assuré dans les 30 jours de la réduction de la prime. Si à l issue de ce délai de 30 jours, l Assureur n'a pas informé à l Assuré ou si la prime n'a pas été réduite, le Souscripteur peut résilier le contrat. REMISE DE LA NOTICE D INFORMATION Conformément à l article L du Code des Assurances, le Souscripteur s engage à remettre à tout Assuré adhérant au présent contrat, la notice d information rédigée à cet effet. ASSURANCES MULTIPLES En aucun cas, un Assuré ne peut être couvert par plus d'une adhésion au présent contrat même si celui-ci a réglé plusieurs fois des cotisations. Si cela était, l Assureur est limité en tout état de cause aux garanties et plafonds de garanties correspondant à une adhésion au présent contrat. CORRESPONDANCES Toute demande de renseignements ou de précisions complémentaires et toutes déclarations de sinistre devront être adressées à : TOUR CHARTIS PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX Toute correspondance doit être communiquée selon les formes prescrites par la réglementation en vigueur. Si l'assuré transmet ses coordonnées et/ou de téléphone portable, CHARTIS se réserve le droit (sauf exercice par l'assuré de son droit d'opposition) de lui transmettre des informations par et/ou par SMS. INFORMATIQUE ET LIBERTE (loi N 7801 du 06/01/78) Les données concernant les Assurés recueillies lors de la souscription et lors des déclarations de sinistre sont nécessaires au traitement de la demande de souscription ou du sinistre. Elles sont destinées aux personnes habilitées de Chartis Europe S.A. et de ses intermédiaires, partenaires et prestataires, à des fins de souscription, de gestion et d exécution des contrats ainsi qu à des fins de gestion et de suivi des sinistres et pourront être transférées à ce titre à Travel Guard Worldwide Inc., située aux Etats-Unis. Elles pourront également être communiquées aux co-assureurs et réassureurs ainsi qu aux organismes professionnels habilités chargés d intervenir dans le cadre du contrat pour de prévenir ou combattre la fraude. Les données relatives aux contrats souscrits (comprenant notamment données d identité, les caractéristiques du contrat, garanties souscrites et primes) ainsi que les données relatives aux sinistres pourront être transférées conformément à l'autorisation de la CNIL à Chartis Technology and Operations Management Corporation en dehors de l Espace Economique Européen à des fins de sous-traitance informatique. Chartis Technology and Operations Management Corporation et Travel Guard Worldwide Inc, ont chacune signé avec Chartis Europe SA une convention par laquelle elle s est engagée à respecter ses instructions ainsi que le niveau de protection des données personnelles offert par la législation européenne. Toute déclaration irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L Assuré peut accéder ou rectifier les données le concernant en s adressant à Chartis Europe S.A., Tour CHARTIS Paris La Défense Cedex 34 Place des Corolles COURBEVOIE, en précisant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client, accompagné d une copie de sa pièce d identité. L assuré peut également s opposer à ce que ses coordonnées et ses données non sensibles, qui peuvent être transmises à d autres sociétés du Groupe CHARTIS, ainsi qu à d autres sociétés ou associations, soient utilisées à des fins de prospection commerciale par simple lettre envoyée à l adresse mentionnées ci-dessus Dans le cadre des prestations d assistance, afin de contrôler la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services de l Assisteur pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes conditions générales.

96 Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par le présent contrat. Ces informations sont destinées à l usage interne de l Assisteur ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique de l Assisteur c/o Chartis Europe SA à l adresse mentionnée ci-dessus. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.!"#$%!&'! &&!"#$( ##)%%*+&+++,- )%%*+& / 00*1&0 2,.*00*1&0 #

97 CONDITIONS GENERALES CHARTIS N OPTION ASSURANCE ANNULATION BILLET SPECTACLE!"#$%!&'! &&!"#$( ##)%%*+&+++,- )%%*+& / 00*1&0 2,.*00*1&0 #

98 LES DEFINITIONS CI-APRES SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES, SAUF DEFINITIONS SPECIFIQUES PROPRES A CHACUNE D'ENTRE ELLES. Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure, constatée par une autorité médicale habilitée et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. Accident ou maladie antérieur(e) Toute atteinte temporaire ou définitive à l'intégrité physique de l'assuré constatée par une autorité médicale compétente, antérieure à l inscription au Séjour, n ayant pas fait l objet d une première constatation, d une rechute, d une aggravation ou d une Hospitalisation au cours des 30 jours précédant l achat du Séjour. Assisteur CHARTIS, mandatée par l Assureur. Assuré ou Adhérent Le client dont les nom et prénom sont portés sur la Demande d adhésion et ayant réglé la cotisation correspondante. Assureur Chartis Europe SA., à directoire et conseil de surveillance. Entreprise régie par le code des assurances français, au capital social de Siège social : Tour Chartis PARIS LA DEFENSE 34 Place des Corolles COURBEVOIE. R.C.S. Nanterre TVA CEE FR Billet de Spectacle assuré : tout ticket ou imprimé, acheté par l adhérent à l assurance via le site TickeTac.com, donnant accès à un spectacle à une date fixe de représentation. Bénéficiaire Pour toutes les garanties, le bénéficiaire est l'assuré lui-même, sauf stipulation contraire au contrat. Centre de gestion des adhésions et des cotisations Société CHAPKA Assurances, mandatée par l'assureur. Certificat de garantie Document à imprimer par l Assuré ou son mandataire et sur lequel figurent ses nom et prénom, dates de début et de fin du Séjour, numéro d identification. Conjoint L'époux ou l'épouse de l Assuré, non séparé(e) de corps judiciairement, le concubin ou toute personne ayant signé un PACS avec l'assuré et vivant au même Domicile. Demande d'adhésion Document dûment rempli et signé par l'assuré sur lequel figurent ses nom et prénom, adresse, dates du Séjour, pays de destination, période de garantie, l option choisie s il y a lieu, la date d'établissement de ce document et le montant de la cotisation d'assurance correspondant. Par extension, ce document peut également être le bulletin d inscription au Séjour établi par le Prestataire et son client. Seules sont prises en compte par l'assureur en cas de Sinistre, les adhésions dont la cotisation d assurance correspondante, a été réglée. Domicile Lieu de résidence habituel de l Assuré au jour de son adhésion en France (France métropolitaine, Corse, Département et Région d Outre-Mer, Mayotte, Saint Barthélémy et St Martin) ou dans l un des pays membres de l Espace Economique Européen et la Principauté de Monaco). L adresse fiscale est considérée comme le Domicile en cas de litige. Département et Région D Outre-Mer Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Enfant Les enfants légitimes, naturels ou adoptés de l Assuré et/ou de son Conjoint. Famille

99 Le Conjoint de l'assuré, le père, la mère, les grands-parents, enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles, sœurs, frères de l'assuré et/ou de son Conjoint. France France métropolitaine, Corse, principauté de Monaco et Département et Région d Outre-Mer. Guerre civile Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d'ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à l'assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de l'un de ces faits de guerre civile. Guerre étrangère Opposition armée, déclarée ou non, d'un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre qu'un fait de guerre étrangère. Hospitalisation Le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un Séjour minimal de 24 heures consécutives. Est considéré comme Etablissement hospitalier : un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire. Maladie Toute altération brutale de l état de santé de la victime, constatée par une autorité médicale habilitée, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec en général Hospitalisation pour bilan et soins. Maximum par événement Dans le cas où la garantie s exerce en faveur de plusieurs Assurés, victimes d un même événement, la garantie de l'assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes. Sinistre Réalisation d un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même sinistre, l ensemble des événements se rattachant à un même fait générateur. Souscripteur Société Showroomprive.com agissant pour le compte de ses clients. Spectacle garanti : tout événement à caractère ludique, culturel ou sportif, pour lequel le Billet assuré a été acheté par l adhérent à l assurance. Territorialité France CHAPITRE 2 NATURE ET MONTANT ET EXCLUSIONS DES GARANTIES Le contrat est un contrat d assurance de groupe souscrit auprès de l Assureur par le Souscripteur et régi par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières ainsi que le Code des assurances français. La portée des garanties, les modalités de mise en œuvre et toutes autres dispositions utiles sont décrites dans le présent document et dans les Conditions Particulières. Il est convenu que ces garanties et prestations ne peuvent être souscrites indépendamment les unes des autres. L'adhésion au présent contrat est à durée ferme. La cotisation correspondante n'est pas remboursable. Seules les présentes conditions contractuelles et les informations portées sur la demande d adhésion de l Assuré sont applicables en cas de sinistre ou de litige entre les parties. Prise d effet et durée des garanties:

100 La garantie Annulation prend effet dès adhésion de l Assuré au présent contrat conformément aux informations indiquées sur sa Demande d'adhésion. Elle cesse automatiquement son effet lors du début du Spectacle garanti ou une fois le Billet de spectacle assuré utilisé. Les dates de début et fin de spectacle doivent figurer sur la Demande d adhésion.. OPTION ANNULATION BILLET SPECTACLE: GARANTIES ANNULATION DE SEJOUR Remboursement des pénalités d annulation MONTANTS ET LIMITES Maxi euros par personne Maxi euros par évènement Sans franchise Ce Tableau des Garanties présente les garanties qui sont détaillées dans la notice d'information ci-après ARTICLE 1 : LA GARANTIE ANNULATION DETAIL DES GARANTIES La garantie porte sur un Billet de Spectacle intact, c est-à-dire n ayant été utilisé ni par l Assuré, ni par toute autre personne. La garantie a pour objet de rembourser à l Adhérent le prix d achat TTC du ou des Billets de Spectacle assuré(s) dans la limite de 1000 par année civile et par adhérent(s) lorsque ce ou ces billets n ont pas été utilisés, du fait de l impossibilité pour le ou les Assuré(s) d y assister suite à la survenance d un des événements suivants : Vol du ou des billets assurés commis par effraction ou par agression. SOUS RESERVE QUE CE VOL FASSE L OBJET D UN DEPOT DE PLAINTE AUPRES DES AUTORITES DE POLICE COMPETENTES. Vol des papiers d identité (carte d identité, passeport) ou permis de conduire indispensables à l assuré pour se rendre sur le lieu du spectacle assuré survenant dans le mois qui précède le Spectacle assuré : SOUS RESERVE QUE CE VOL FASSE L OBJET D UN DEPOT DE PLAINTE AUPRES DES AUTORITES DE POLICE COMPETENTES. Accident corporel, Maladie ou décès de l un des assurés, de son conjoint de droit ou de fait, de son partenaire dans le cadre d un PACS, de l un de ses ascendants ou descendants jusqu au second degré, ou de l un de ses frères ou soeurs entrainant l incapacité d assister au spectacle. Accident corporel, Maladie ou décès de la personne qui devait garder les enfants mineurs de l assuré pendant le spectacle assuré. Naissance d un enfant ou d un petit enfant de l assuré survenant dans les 7 jours précédant le Spectacle assuré. Grève des transports en commun le jour du spectacle garanti, c est-à-dire arrêt du transport en commun initialement prévu pour se rendre au Spectacle garanti à la suite d un mouvement de grève, DANS LA MESURE OU IL N EXISTE AUCUN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT EN COMMUN PERMETTANT DE SE RENDRE AU SPECTACLE GARANTI OU DANS LA MESURE OU TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT EN COMMUN DISPONIBLE DOUBLE LE TEMPS DE TRANSPORT INITIAL AVEC UN MINIMUM DE 30 MINUTES SUPPLEMENTAIRES. Dommages matériels importants, survenant postérieurement à l adhésion au Contrat, subis dans le Domicile de l assuré ou dans ses locaux professionnels ou l exploitation agricole dont l assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. DANS LA MESURE OU CES DOMMAGES MATERIELS NECESSITENT IMPERATIVEMENT LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE L ASSURE LE JOUR DU SPECTACLE GARANTI, POUR EFFECTUER LES ACTES CONSERVATOIRES NECESSAIRES.

101 Convocation de l assuré en tant que juré d assises ou témoin : pour le jour même du spectacle assuré. DANS LA MESURE OU CETTE CONVOCATION N ETAIT PAS CONNUE DE L ASSURE AU MOMENT DE L ADHESION AU CONTRAT. Convocation de l assuré à un examen de rattrapage : pour le jour même du spectacle assuré. SOUS RESERVE QUE L ECHEC A L EXAMEN ET QUE LA DATE DE L EXAMEN DE RATTRAPAGE NE SOIENT PAS CONNUS DE L ASSURE AU MOMENT DE L ADHESION AU CONTRAT. Contrainte professionnelle de l assuré : c est-à-dire déplacement professionnel à plus de 150 km du lieu du spectacle garanti, le jour du spectacle garanti. DANS LA MESURE OU CETTE CONTRAINTE PROFESSIONNELLE N ETAIT PAS CONNUE DE L ASSURE AU MOMENT DE L ADHESION AU CONTRAT. Immobilisation du véhicule de l assuré jusqu au lendemain du spectacle garanti. SOUS RESERVE QU ELLE SOIT CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION OU A UNE PANNE MECANIQUE (HORS PANNE DE CARBURANT), SURVENU DANS LES 24 HEURES PRECEDANT LE SPECTACLE GARANTI ET AYANT NECESSITE L INTERVENTION D UN DEPANNEUR. Tout autre événement aléatoire : CET EVENENEMENT DOIT RESULTER D UNE CIRCONSTANCE NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L ASSURE OU D UN MEMBRE DE SA FAMILLE, IMPREVISIBLE LE JOUR DE L ADHESION AU CONTRAT D ASSURANCE ET PROVENANT DE L ACTION D UNE CAUSE EXTERIEURE A L ASSURE. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ANNULATION: La garantie n est pas acquise lorsque le ou les billets assurés n ont pas pu être utilisés du fait de la survenance ou de l existence de l un des évènements ou circonstances suivants: - Annulation du spectacle assuré en lui-même. - Accidents ou maladies ayant fait l objet d une première constatation, d un traitement, d une rechute ou d une hospitalisation, antérieurement à la date d Adhésion au contrat. - Etat dépressif, maladies psychiques, nerveuses ou mentales. - Suicide, tentative de suicide. - Perte des billets assurés. - Perte des papiers d identité. - Vol des billets garantis commis sans effraction ou sans agression. - Traitements esthétiques, cures. - Interruption volontaire de grossesse et fécondation in vitro. - Examens médicaux périodiques de contrôle ou d observation. - Epidémies, pandémies, telles que définies par la Ministère de la Santé ou par l OMS, pollution, grèves (autres que le cas de grève des transports en commun prévues par la garantie), catastrophe naturelles, émeutes, mouvements populaires - Faute intentionnelle ou dolosive commise par l assuré. - Événement dont l Assuré a connaissance lors de l adhésion comme étant susceptibles de mettre en jeu la garantie du contrat. - Procédures pénales dont fait l objet l Assuré. - Non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d un des documents indispensables au retrait du ou des Billets garantis, sauf dans le cas du vol des papiers officiels. Accidents résultant de la désintégration du noyau atomique ou occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques ou autre cataclysme. - Guerre civile ou étrangère, actes de terrorisme ou leur menace, tout effet d une source de radioactivité. ARTICLE 2 : EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sont toujours exclus de toutes les garanties contractuelles les sinistres résultant de la survenance des événements suivants: Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou le Bénéficiaire du contrat. Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l'assuré. L'absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences. Les conséquences de l'état alcoolique de l'assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile. Les maladies nerveuses ou mentales, sauf dispositions contraires mentionnées au présent contrat. Sont également exclus les accidents survenant dans les circonstances suivantes: Lorsque l'assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur. Lorsque l Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente.

102 Lorsque l'assuré participe à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature. Les conséquences et/ou les événements résultant de la Guerre civile ou Guerre étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves, d actes de pirateries, d'actes de terrorisme, de tout effet d'une source de radioactivité, d'épidémies, de pollutions, d'événements climatiques, de catastrophes naturelles sauf dans la cadre des dispositions relatives à l indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi du 13/07/1986. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Séjour à destination de, ou effectué dans, ou en traversant les pays suivants : Afghanistan, Cuba, Libéria ou Soudan. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Assuré ou Bénéficiaire figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré ou Bénéficiaire membre d organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d armes nucléaires, chimiques ou biologiques. ARTICLE 3 : QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 3.1 : EN CAS D ANNULATION Pour bénéficier au plus vite de son indemnisation, l'assuré ou son représentant légal doit, sous peine de déchéance, déclarer par lettre recommandée, tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat à partir du moment où il en a eu connaissance : - Dans les 5 jours ouvrés pour toutes les garanties. TOUTE DECLARATION DEVRA ETRE ENVOYEE AU CENTRE DE GESTION DES SINISTRES A L'ADRESSE SUIVANTE: CHARTIS EUROPE S.A. Service Indemnisation - 2AU Tour Chartis 34 place de Corolles PARIS LA DEFENSE 2 Fax : Declarations.A&[email protected] En cas de non respect du délai de déclaration du Sinistre et dans la mesure où l Assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, l'assuré perd, pour le Sinistre concerné, le bénéfice des garanties du contrat, sauf si ce retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. ARTICLE 3.2 :- LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REGLEMENT DU SINISTRE DANS TOUS LES CAS L'ASSUREUR AURA IMPERATIVEMENT BESOIN DES ELEMENTS SUIVANTS POUR ETABLIR LE DOSSIER : - Le numéro d'identification de l'assuré et le N de contrat. - Une copie de la Demande d'adhésion au présent contrat. De plus, selon les circonstances l'assureur aura également besoin des pièces suivantes : - En cas de vol du ou des billets garantis commis par effraction ou par agression ou du Vol de papiers d identité : Copie du dépôt de plainte - En cas d accident corporel grave ou de maladie grave : Certificat médical initial précisant la date et la nature de l accident ou de la maladie. - En cas de décès : Copie du certificat de décès. - En cas de naissance : Copie du certificat de naissance. - En cas de Grève des transports en commun : les coordonnées de la gare ou de l aéroport prévu pour se rendre au spectacle. - En cas de dommages matériels importants : Copie de la déclaration de sinistre effectuée auprès de l Assureur du ou des biens sinistrés. - En cas de convocation de l assuré en tant que juré d assises ou témoin ou à un examen de rattrapage : Copie de la convocation officielle. - En cas de contrainte professionnelle de l assuré : une attestation établie par l employeur. - En cas d immobilisation du véhicule de l assuré : Copie de la facture de dépannage ou remorquage du véhicule. - Pour tout autre événement aléatoire : tous éléments demandés par l Assureur pour permettre, au vu de la nature de l événement, d établir les caractères de la circonstance de sa survenance.

103 L indemnité est payée à l adhérent à l assurance dans les 10 jours ouvrés qui suivent la date à laquelle l Assureur est en possession de tous les justificatifs du sinistre. L Assuré ne peut proposer aucun accord, promesse, offre, paiement ou indemnisation sans l'accord écrit de l'assureur. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées, s'avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l'assuré en sera personnellement averti par le Centre de gestion des sinistres ou l'assureur. ARTICLE 3.3 : LE REGLEMENT DU SINISTRE Appréciation du Sinistre L'Assuré ou son représentant légal s'engage à remettre à l'assureur toutes les pièces lui permettant d'apprécier si le Sinistre déclaré s'inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. Au cas où l'assuré ou son représentant légal refuserait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre au contrôle médical d'un médecin expert mandaté par l'assureur et si après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en)t déchu(s) de tout droit à indemnités. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s'avèrent nécessaires à la détermination de ses droits, l'assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier. Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et que sans motif valable l'assuré ou le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'assureur se verrait dans l'obligation de différer tout versement d indemnité pour le Sinistre en cause. Aggravation indépendante du fait Accidentel ou pathologique Si les conséquences d'un Accident sont aggravées par l'état constitutionnel, par l'existence d'une incapacité antérieure, par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de l'assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu'elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié. Expertise En cas de désaccord entre les parties, chacune d'entre elles choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal compétent, du lieu de Domicile de l'assuré. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Aucune action ne peut être exercée contre l'assureur tant que le tiers expert n'a pas tranché le différend. Délai de Règlement L'indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l'indemnité est définitif et décharge l'assureur de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites. ARTICLE 3.4 : SUBROGATION Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, L Assureur est subrogé, jusqu à concurrence de l indemnité qu il a versée, dans les droits et actions de l Assuré à l égard des tiers. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES DECLARATION DU RISQUE Conformément à la loi, le présent contrat est établi d'après les déclarations de l'assuré. Il doit en conséquence répondre aux questions posées par, qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend à sa charge. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSES DECLARATIONS

104 Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur ou de l'assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat. PRESCRIPTION Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, notamment par : toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire ; toute reconnaissance non équivoque par l Assureur du droit à garantie de l Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l Assuré envers l Assureur ; ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l article L114-2 du code des assurances : toute désignation d expert à la suite d un Sinistre ; tout envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par : l Assureur à l Assuré pour non-paiement de la prime ; l Assuré à l Assureur pour règlement de l indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. RECLAMATION MEDIATEUR AUTORITE DE CONTROLE Pour toutes difficultés relatives aux conditions d application du présent contrat, l Assuré ou son représentant légal, peut écrire à Chartis Europe SA - Tour Chartis - Département Communication PARIS LA DEFENSE 2 Cedex. Son courrier devra notamment stipuler : Le n du contrat, la nature de la réclamation, les autres références inscrites sur les lettres reçues de l'assureur, le n de téléphone et les heures auxquelles l'assuré ou son représentant légal peut être contacté. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par Chartis, l Assuré ou son représentant légal pourra saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Les coordonnées du Médiateur lui seront communiquées sur simple demande écrite à l'assureur à l'adresse cidessus. L autorité chargée du contrôle de l Assureur est : L Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue Taitbout Paris. ELECTION DU DOMICILE L'Assureur et ses mandataires élisent domicile au siège social de l'assureur CHARTIS - TOUR CHARTIS PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX. DROIT ET LANGUES APPLICABLES Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

105 DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES Si le Souscripteur souscrit, au cours la même période d'assurance du présent contrat un ou plusieurs autres contrats d'assurance pour des risques identiques, le Souscripteur doit le déclarer à l Assureur, sous peine des sanctions prévues par le Code des assurances, à savoir, la nullité du contrat ou une réduction des indemnités. DEMANDE D INFORMATION Il est convenu qu à tout moment, l Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur, toute information permettant d apprécier sa juste valeur, l évolution du risque lié au contrat. CHANGEMENT DE SITUATION Il appartient à l Assuré d'informer l Assureur dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il en a eu connaissance, tout changement affectant au moins un des éléments figurant aux Conditions Particulières. Aggravation du risque : Si le changement constitue une aggravation du risque, L Assureur peut soit dénoncer le contrat, soit proposer à l Assuré un nouveau tarif. Dans ce dernier cas, si l Assuré ne donne pas suite à cette proposition ou s'il refuse expressément ce nouveau tarif, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition, L Assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai. La résiliation prend effet 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours. Diminution du risque : Si le changement constitue une diminution du risque, l Assureur informe l Assuré dans les 30 jours de la réduction de la prime. Si à l issue de ce délai de 30 jours, l Assureur n'a pas informé à l Assuré ou si la prime n'a pas été réduite, le Souscripteur peut résilier le contrat. REMISE DE LA NOTICE D INFORMATION Conformément à l article L du Code des Assurances, le Souscripteur s engage à remettre à tout Assuré adhérant au présent contrat, la notice d information rédigée à cet effet. ASSURANCES MULTIPLES En aucun cas, un Assuré ne peut être couvert par plus d'une adhésion au présent contrat même si celui-ci a réglé plusieurs fois des cotisations. Si cela était, l Assureur est limité en tout état de cause aux garanties et plafonds de garanties correspondant à une adhésion au présent contrat. CORRESPONDANCES Toute demande de renseignements ou de précisions complémentaires et toutes déclarations de sinistre devront être adressées à : TOUR CHARTIS PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX Toute correspondance doit être communiquée selon les formes prescrites par la réglementation en vigueur. Si l'assuré transmet ses coordonnées et/ou de téléphone portable, CHARTIS se réserve le droit (sauf exercice par l'assuré de son droit d'opposition) de lui transmettre des informations par et/ou par SMS. INFORMATIQUE ET LIBERTE (loi N 7801 du 06/01/78) Les données concernant les Assurés recueillies lors de la souscription et lors des déclarations de sinistre sont nécessaires au traitement de la demande de souscription ou du sinistre. Elles sont destinées aux personnes habilitées de Chartis Europe S.A. et de ses intermédiaires, partenaires et prestataires, à des fins de souscription, de gestion et d exécution des contrats ainsi qu à des fins de gestion et de suivi des sinistres et pourront être transférées à ce titre à Travel Guard Worldwide Inc., située aux Etats-Unis. Elles pourront également être communiquées aux co-assureurs et réassureurs ainsi qu aux organismes professionnels habilités chargés d intervenir dans le cadre du contrat pour de prévenir ou combattre la fraude. Les données relatives aux contrats souscrits (comprenant notamment données d identité, les caractéristiques du contrat, garanties souscrites et primes) ainsi que les données relatives aux sinistres pourront être transférées conformément à l'autorisation de la CNIL à Chartis Technology and Operations Management Corporation en dehors de l Espace Economique Européen à des fins de sous-traitance informatique. Chartis Technology and Operations Management Corporation et Travel Guard Worldwide Inc, ont chacune signé avec Chartis Europe SA une convention par laquelle elle s est engagée à respecter ses instructions ainsi que le niveau de protection des données personnelles offert par la législation européenne. Toute déclaration irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L Assuré peut accéder ou rectifier les données le concernant en s adressant à Chartis Europe S.A., Tour CHARTIS Paris La Défense Cedex 34 Place des Corolles COURBEVOIE, en précisant son nom,

106 prénom, adresse et si possible sa référence client, accompagné d une copie de sa pièce d identité. L assuré peut également s opposer à ce que ses coordonnées et ses données non sensibles, qui peuvent être transmises à d autres sociétés du Groupe CHARTIS, ainsi qu à d autres sociétés ou associations, soient utilisées à des fins de prospection commerciale par simple lettre envoyée à l adresse mentionnées ci-dessus Dans le cadre des prestations d assistance, afin de contrôler la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services de l Assisteur pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par le présent contrat. Ces informations sont destinées à l usage interne de l Assisteur ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique de l Assisteur c/o Chartis Europe SA à l adresse mentionnée ci-dessus. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.!"#$%!&'! &&!"#$( ##)%%*+&+++,- )%%*+& / 00*1&0 2,.*00*1&0 #