Règles qui traitent de la substance du droit Et Règle qui traitent qui permettent de le faire observer.

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1 Règles qui traitent de la substance du droit Et Règle qui traitent qui permettent de le faire observer.

2 On distingue toujours, en droit, entre les règles qui traitent du fond d un litige, autrement dit de sa substance (droit substantiel), et les règles de forme qui permettent de faire trancher ce litige par un tribunal, en l occurrence les règles de procédure et de preuve devant ce tribunal (droit procédural).

3 1. Droit substantiel (substantive law) : règles de fond L expression «droit substantiel» désigne les règles qui permettent d énoncer les droits subjectifs que nous possédons (rights), ainsi que les obligations qui nous incombent (obligations). Rappel : Les droits subjectifs sont les prérogatives, autrement dit les avantages ou facultés appartenant à une personne, soit les droits de propriété, droits de créance, libertés et pouvoirs. Les obligations sont les devoirs qui incombent à une personne, autrement dit les choses qu elle a l obligation de faire ou de ne pas faire, soit les obligations civiles (les dettes à rembourser), et les infractions pénales (les choses qu il est interdit de faire).

4 Une règle du droit substantiel reconnaît le droit de vote des citoyens canadiens

5 Une autre règle du droit substantiel reconnaît la liberté de religion

6 Une autre règle du droit substantiel reconnaît la liberté d expression

7 Une autre règle du droit substantiel permet de définir vos obligations envers vos créanciers

8 Et une dernière règle du droit substantiel interdit l alcool au volant pour les moins de 21 ans

9 1. Droit substantiel (substantive law) : règles de fond En résumé, le droit substantiel est cette partie du droit objectif de l État, autrement dit le droit positif (law), qui énonce à la fois vos droits subjectifs (rights) et vos obligations (obligations). Le droit procédural (adjective law), pour sa part, vous informe de ce qu il faut faire lorsque ces droits et ces obligations ont été enfreints (violés), et que vous désirez les faire respecter en demandant l aide de l État.

10 2. Droit procédural (adjective law) : règles de forme Quelles sont les règles du droit procédural? L expression droit procédural désigne les règles à suivre et les formalités à remplir pour obtenir du tribunal une décision de justice. Le droit procédural sert donc à faire reconnaître et à faire respecter ses droits subjectifs, comme les obligations d autrui, en cas de litige (mésentente entre plusieurs parties).

11 2. Droit procédural (adjective law) : règles de forme Objectif du droit procédural Le droit procédural vise à garantir à tout justiciable (les parties au procès) le droit à un procès juste et équitable. a) Une pré-condition pour assurer un procès juste et équitable est de comparaître devant un tribunal qui soit impartial. b) Une autre pré-condition pour assurer un procès juste et équitable est d ouvrir les débats du procès au public (assurer la publicité des débats judiciaires).

12 2. Droit procédural (adjective law) : règles de forme Tribunal impartial Pour être impartial, un tribunal doit posséder deux caractéristiques : a) Le tribunal doit être indépendant, ce qui veut dire ne pas être soumis à la volonté ou à l influence d une autre personne susceptible d entacher la décision du tribunal. b) Le tribunal doit en outre ne souffrir d aucun préjugé ou parti pris envers les parties ou l objet du litige. L apparence d impartialité est aussi importante que sa réalité.

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17 2. Droit procédural (adjective law) : règles de forme Tribunal impartial La seule présence d un doute raisonnable sur l impartialité d un juge suffit pour lui demander qu il se récuse (se retire) de la cause. De même, les avocats, en présence d un jury, s assurent que ses membres sont également impartiaux (indépendants et sans préjugé).

18 2. Droit procédural (adjective law) : règles de forme Ouverture des débats au public Afin de s assurer que la justice soit correctement rendue, il est de règle que les débats judiciaires doivent être ouverts au public. Les seules exceptions à la publicité des débats judiciaires concernent les cas où, soit la santé, soit la sécurité des personnes impliquées (témoins et parties au procès), sont en danger. Par exemple, des victimes, des personnes mineures, ou des témoins dont le témoignage pourraient les mettre en danger.

19 2. Droit procédural (adjective law) : Règles de forme En droit procédural, il est coutume de distinguer entre la procédure proprement dite et les règles concernant l administration de la preuve devant le tribunal.

20 2.1 Droit procédural (adjective law) : règles de forme Distinction entre la procédure et la preuve La procédure est la partie du droit procédural qui régit l organisation judiciaire, la compétence des tribunaux et l exécution de leurs décisions. Certaines règles de procédure concernent également le déroulement de l audience lors du procès.

21 2.1 Droit procédural (adjective law) : règles de forme Quelles sont les principales règles de procédure? Les règles de droit relatives à la procédure judiciaire imposent à la personne, qui veut obtenir une décision de justice au terme d un procès, une série de formalités à remplir. Voici une liste partielle de ces formalités exigées par la Loi sur les tribunaux judiciaires de l Ontario, L.R.O., chap. C-43, et de ses règlements d application. a) Il faut d abord identifier le tribunal compétent (Cour des petites créances, Cour supérieure de justice, Cour de la famille, etc.), ainsi que le district judiciaire où se rendre pour faire entendre son litige (Toronto, Ottawa, Sudbury, etc.). b) Il faut ensuite déposer au greffe de cette cour et dans ce district une demande introductive d instance (bref, requête, etc.), autrement dit un formulaire décrivant les faits sur lesquels la demande est fondée et les conclusions recherchées, tout en payant les frais prescrits (timbres judiciaires).

22 Quelles sont les règles du droit procédural (suite)? c) Cette demande introductive d instance doit être déposée dans le délais précisé, et pas plus tard, sinon la demande ne sera pas recevable (prescription extinctive : limitation of action). d) La demande introductive d instance doit être signifiée (be served) à la partie défenderesse par un moyen autorisé (huissier, poste certifiée, etc.). e) La partie défenderesse doit présenter sa défense, si elle en a une, dans le délai précisé. f) La partie défenderesse peut même présenter à son tour une demande reconventionnelle (counterclaim).

23 C) : Une demande introductive d instance doit être déposée dans le délais précisé, et pas plus tard, sinon la demande ne sera pas recevable (prescription extinctive : limitation of action).

24 F) : la partie défenderesse peut présenter à son tour une demande reconventionnelle (counterclaim).

25 2.2 Droit procédural (adjective law) : la preuve Nous vivons dans un régime de procédure contradictoire (adverserial procedure). Cela signifie qu il revient aux parties de produire les éléments de preuve nécessaire à la résolution du litige (i.e. ce n est pas le rôle du juge ou du jury d enquêter pour découvrir la preuve). Dans un régime de procédure contradictoire, il revient à la partie qui initie la procédure, le demandeur en matière civile ou la poursuite en matière pénale, de prouver à la satisfaction du tribunal le bien-fondé de ses prétentions. À lui incombe ce que l on appelle le fardeau de la preuve (burden of proof). La revendication d un droit, sans preuve à l appui, sera donc inévitablement rejetée par le tribunal. Ce fardeau de preuve, comme nous le verrons plus loin, est la prépondérance de la preuve en droit civil et la preuve hors de tout doute raisonnable en droit pénal.

26 2.2 Droit procédural (adjective law) : la preuve Qu est-ce qu une preuve? Le mot preuve peut désigner deux réalités. Une preuve consiste parfois à démontrer l exactitude d un fait ou d un acte juridique, comme dans l expression faire la preuve d un délit ou faire la preuve d un contrat. Le mot preuve sert également à désigner le moyen utilisé pour cette démonstration : un écrit, un témoignage, un objet matériel, un procédé d enregistrement, une preuve scientifique (empreinte digitale, A.D.N., etc.). L aveu et les présomptions sont également des moyens de preuve.

27 2.2 Droit procédural (adjective law) : la preuve Moyens de preuve : les présomptions de fait. La preuve d un fait peut servir à démontrer l existence possible d un autre fait. C est ce que l on appelle une présomption de fait. Une présomption de fait est un raisonnement par lequel on part d un fait connu pour remonter à un autre fait contesté, mais vraisemblable.

28 2.2 Droit procédural (adjective law) : la preuve Moyens de preuve : les présomptions de fait. Par exemple, en droit pénal, où il est nécessaire à la poursuite d établir l intention coupable de l accusé (mens rea), on présume qu une personne veut les conséquences de ses gestes. Il existe donc une présomption, en droit pénale, à l effet qu une personne faisant feu avec une arme sur une autre personne entend la blesser ou la tuer.

29 2.2 Droit procédural (adjective law) : la preuve Pour renverser ce+e présomp/on de droit pénal, la personne accusée du crime doit présenter une défense d aliéna/on mentale.

30 Autre exemple de présomption de fait.

31 2.2 Droit procédural (adjective law): la preuve Preuves admissibles. En principe, toute preuve pertinente sera reçue (déclarée admise) par le tribunal. À l inverse, une preuve non pertinente devrait toujours être rejetée. Une preuve sera jugée pertinente si elle tend à démontrer la véracité ou la fausseté d un fait qui est allégué par une partie.

32 2.2 Droit procédural (adjective law) : la preuve Preuves non admissibles : règles d exclusion de la preuve Les règles d exclusion visent à garantir l équité du procès (c est dans le sens moral du terme justice) et à maintenir intact l intégrité (l image) de l administration de la justice. Il y a une règle interdisant le ouï-dire, c est-à-dire une déclaration faite dans le but d établir la véracité d un fait sans en avoir une connaissance personnelle, mais en rapportant les paroles d un autre. Il y a aussi une règle excluant toute preuve qui déconsidère l administration de la justice, notamment une preuve receuillie en violation des droits constitutionnels d un accusé.

33 Une règle du droit de la preuve interdit l admissibilité d une preuve par ouï-dire.

34 Une autre règle du droit de la preuve interdit l admissibilité d une preuve devant le tribunal, lorsque cette preuve a été recueillie par suite de la violation des droits constitutionnels d un accusé, par exemple une fouille exécutée sans mandat.

35 Autre cas d une preuve qui serait déclarée inadmissible.

36 Autre cas d une preuve qui serait déclarée inadmissible.

37 2.2 Droit procédural (adjective law): la preuve Force probante d une preuve. Il faut distinguer entre l admissibilité d une preuve et sa force probante. La force probante d une preuve représente sa force de conviction, sa capacité à convaincre le tribunal de la véracité du fait allégué. Elle correspond donc à la qualité d une preuve, à sa fiabilité. Va-t-on y croire ou ne pas y croire?, serait ici la bonne question. Lire ce qui en est dit à la page 72 de votre livre.

38 Quelle serait la crédibilité de son témoignage?

39 Un type de preuve où la crédibilité du témoin, et conséquemment la force probante de son témoignage, dépendent uniquement de l expertise scientifique de celui qui témoigne, est la preuve par témoin-expert. Rappelez-vous les diverses émissions de télé CSI, CSI-Miami et CSI-New York.

40 2.3 Droit procédural (adjective law): les coûts d un procès Les coûts pour entreprendre un procès sont si élevés, les délais nécessaires pour obtenir un jugement sont si longs, que la justice, en pratique, est souvent réservée aux plus riches. Toutefois, des mode non-judiciaires de règlement des litiges existent pour contourner le système judiciaire. Une aide juridique peut être octroyée aux plus pauvres. Enfin, des cours des petites créances, pour les litiges de moins de $ en Ontario, rendent la justice plus accessible.