Questions de droit international. Sommaire :

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1 Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national Les règles de compétence applicables à un litige national Conclusion : la juridiction nationale compétente... 3 B- La juridiction compétente pour connaitre d'un litige international L'application du règlement Bruxelles I Les clauses attributives de compétence Les différentes options de compétence La protection spécifique du consommateur Conclusion : la juridiction internationale compétente... 6 II- La loi applicable...7 A- Les règles relatives à la matière du litige La matière contractuelle La matière délictuelle Les litiges concernant des consommateurs... 8 B- Conclusion : la loi applicable

2 Questions de droit international privé FunDaTrix est une plate-forme web à vocation internationale qui permet à ses membres d'échanger des contenus et des services web. Se posent donc toutes les problématiques relatives au partage de données sur l'internet sous une dimension internationale -diffusion de contenus illicites, violation de la propriété intellectuelle, non respect des données à caractère personnel. La dimension internationale apporte des difficultés supplémentaires, en ce sens qu'un internaute asiatique aura la possibilité d'utiliser illicitement un contenu protégé par le droit américain et de le diffuser sur une plate-forme de partage européenne. Ceci n'est, bien sur, qu'un exemple caricatural mais qui explique bien le casse-tête de l'internet pour les juges chargés de faire appliquer la loi. En effet, dans une telle situation, quelle juridiction est compétente pour juger l'internaute asiatique? Une juridiction américaine dont la loi est violée, obligeant l'internaute à faire un voyage de quelques milliers de kilomètres, une juridiction asiatique qui ne connait pas la loi américaine ou une juridiction européenne, lieu du délit mais qui n'a pas grand-chose à voir avec le litige? En sachant qu'il faudra ensuite déterminer la loi applicable au litige, la juridiction américaine, si elle est compétente pour se voir obliger d'appliquer le droit asiatique ou européen. Il est donc important d'envisager avant qu'un litige se produise les règles de droit international privé applicables à FunDaTrix. Quelle sera donc la juridiction compétente pour connaitre d'un litige impliquant FunDaTrix et quelle sera la loi applicable à ce litige? I- La juridiction compétente Lorsqu'un litige présentera un élément d'extranéité, c'est-à-dire lorsque tous les éléments du litige - défendeur, demandeur, lieu du dommage, - ne se présentent pas dans le même pays, plusieurs juridictions sont susceptibles d'être compétente. Pour éviter que plusieurs décisions contradictoires soient rendues par différentes juridictions, le droit international privé va déterminer la juridiction compétente. Pour être complet, avant de déterminer la juridiction compétente pour connaitre d'un litige relatif à FunDaTrix, il sera vu la juridiction compétente pour connaitre d'un litige totalement national. A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national 2

3 FunDaTrix est une société de droit français enregistrée au RCS d'alençon. Lorsqu'un litige se présentera entre FunDaTrix et un tiers de nationalité française, le litige est national, le droit français s'applique. Il faut noter que ces règles s'appliqueront aussi lorsque FunDaTrix agira en tant que demandeur contre un défendeur non domicilié dans l'ue. 1- Les règles de compétence applicables à un litige national Ce sont les articles relatifs à la détermination de la juridiction compétente du Code de procédure civile qui vont s'appliquer : + Article 42 du Code de procédure civile : est compétent le tribunal du domicile du défendeur. + Article 42al2 du Code de procédure civile : lorsqu'il y a une pluralité de défendeur, le demandeur peut choisir la juridiction du domicile d'un des défendeurs + Article 46-1 du Code de procédure civile : en matière contractuelle, le demandeur peut aussi choisir la juridiction du lieu d'exécution du service ou du lieu de livraison de la chose. + Article 46-2 du Code de procédure civile : en matière délictuelle ou quasidélictuelle, le demandeur a le choix entre la juridiction du fait dommageable ou la juridiction du domicile du défendeur. Il existe ensuite des règles de compétences matérielles (c'est-à-dire des compétences relatives à la matière du litige) et territoriales (c'est-à-dire des compétences relatives au secteur géographique), pour connaitre précisément, la juridiction compétente : + La détermination de la juridiction compétente dépend de la nature du litige ou du montant estimé du litige. Le TGI est compétent pour les affaires supérieures à 10000, le TI pour celle entre 4000 et et la juridiction de proximité pour celle inférieure à Le TGI possède une compétence de droit commun pour les affaires civiles et commerciales et une compétence exclusive pour, notamment la propriété intellectuelle. + La juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du défendeur à l'action. 2- Conclusion : la juridiction nationale compétente En cas de litige purement national, les juridictions d'alençon seront compétentes lorsque FunDaTrix est défendeur. B- La juridiction compétente pour connaitre d'un litige international 3

4 FunDaTrix a une vocation mondiale. Lorsque le litige va présenter un élément d'extranéité; c'est-à-dire que des éléments rattachent le litige à plusieurs pays, il faudra appliquer les règles de droit international privé pour connaitre la juridiction compétente et la loi applicable. 1- L'application du règlement Bruxelles I Il est important de préciser qu'existe un principe de primauté du droit communautaire sur le droit français. Lorsqu'un litige international se présente, il faut d'abord examiner les règles européennes de détermination de la compétence juridictionnelle, si le droit communautaire ne donne pas la réponse, on examine ensuite les droits nationaux susceptibles de s'appliquer. Le règlement n 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I détermine la compétence des tribunaux de l'ue en matière civile et commerciale. La matière civile et commerciale pour le règlement, c'est tout le droit privé à l'exception du droit fiscal, des matières douanières, de la matière administrative, du droit à la sécurité sociale et du champ matériel du règlement Bruxelles II (droit de la famille). On peut donc dire que tous les litiges qui pourraient survenir pendant la période d'activité de FunDaTrix seraient concernés par le règlement Bruxelles I. Le règlement Bruxelles I s'applique lorsque le litige a un certain lien avec l'ue. Il y a un lien soit lorsque le défendeur est domicilié dans l'un des états membres, soit lorsque le litige porte sur l'une des matières qui donnent lieu à compétences exclusives et que la règle de compétence désigne le tribunal d'un état membre, soit lorsqu'une clause attributive de juridiction désigne un tribunal d'un état membre de l'ue et que l'une des parties au litige est domiciliée dans l'un des états membres. Lorsque le règlement Bruxelles I n'est pas applicable et qu'il est impossible de rattacher le litige au droit interne français, toute personne de nationalité française peut invoquer les articles 14 et 15 du Code civil. Ces articles permettent aux juges français de connaitre de n'importe quel litige concernant un français. Ce privilège a une application résiduelle. Bruxelles I prévoit des règles particulières de détermination du lien de domiciliation du défendeur commerçant électronique. Le prestataire de service ou le fournisseur de biens est établi au lieu où il exerce d'une manière effective une activité économique stable pour une durée indéterminée. Il faut une présence de personnel de manière continue. Lorsque le défendeur est une personne morale, est compétente la juridiction soit du siège social statutaire, soit du siège social réel, soit le principal établissement. 2- Les clauses attributives de compétence 4

5 Le principe de base est que la juridiction compétente est celle de l'état dans lequel le défendeur à son domicile (article 2 du règlement). Malgré ce principe de base, dans certains cas le défendeur va être attrait devant les tribunaux d'un autre état membre, le règlement fourni au demandeur des options de compétence. Il est donc nécessaire de prévoir une clause attributive de juridiction dans les conditions générales d'utilisation pour permettre une certaine sécurité juridique. Le demandeur ne sera pas maître de la compétence. En droit international, de telles clauses sont licites peu importe la qualité des parties (la jurisprudence ne demande pas qu'il y ait un lien entre la juridiction désignée et le litige). Il est important que FunDaTrix en prévoie pour se garantir une certaine sécurité juridique. En acceptant les conditions générales d'utilisation de FunDaTrix, le cocontractant s'engage à respecter les clauses attributives de compétence s'y trouvant. En l'état actuel des choses le plus simple est de choisir une juridiction française (pas de frais de déplacement, connaissance du droit par les avocats français, compréhension de la langue). Il existe différentes conditions au bien-fondé d'une clause attributive de compétence : + La clause doit être conclue à propos d'une situation à caractère internationale + Un tribunal de l'union Européenne doit être désigné + La clause doit concerner un rapport de droit déterminé (dans le cas de FunDaTrix, les litiges issus de l'utilisation de la plate-forme FunDaTrix). + La clause doit être écrite et le consentement des parties doit être réel et établi. Un tiers aux conditions générales d'utilisation de FunDaTrix ne sera pas lié par une clause attributive de compétence. De même, il existe des compétences impératives dans l'ordre international qui font échec aux clauses attributives de juridiction. Les règles d'attribution de compétence définies dans le règlement auront alors lieu de s'appliquer. 3- Les différentes options de compétence Le règlement Bruxelles I met en place des options de compétence dans différentes matières. Ces options permettent au demandeur de choisir entre plusieurs juridictions qui sont toutes susceptibles d'être compétente. C'est un avantage du demandeur qui lui permet de choisir une juridiction en fonction de ses besoins (limiter les déplacements, saisir une juridiction spécialisée dans un domaine, saisir la juridiction la plus proche du litige, ). Les deux options de compétence qui ont vocation à être utilisée, lors d'un litige entre FunDaTrix et un tiers sont les options en matières contractuelles et délictuelles. La matière contractuelle comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui concerne un engagement pris entre ces parties. 5

6 La matière délictuelle comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle. + L'option en matière contractuelle (article 5-1 du règlement) : en plus de la juridiction du lieu du domicile du défendeur, le demandeur a le choix entre le tribunal du lieu où l'obligation contractuelle a été ou doit être exécutée et le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle. + L'option en matière délictuelle (article 5-3 du règlement) : en plus de la juridiction du lieu du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. En cas de délit complexe (fait générateur et préjudice localisés dans des états différents), le demandeur peut choisir entre le tribunal du fait générateur ou celui du lieu du dommage. 4- La protection spécifique du consommateur Le cas particulier de la protection du consommateur est traité par les articles 15, 16 et 17 du règlement. Lorsque le commerçant électronique dirige son activité vers le consommateur, celui-ci ne peut être assigné que devant les juridictions de l'état membre sur le territoire duquel il est domicilié. Le consommateur lorsqu'il est demandeur va pouvoir choisir entre la juridiction du lieu de domicile du commerçant électronique ou la juridiction de son lieu de domicile. Il n'est pas possible de déroger de façon négative à ces dispositions par une clause attributive de compétence. Le consommateur est celui qui contracte pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle. 5- Conclusion : la juridiction internationale compétente Une clause attributive de compétence peut se trouver dans les conditions générales d'utilisation de FunDaTrix. Celle-ci indiquera le TGI d'alençon. Cette clause sera valable pour les litiges avec un membre de FunDaTrix. Lorsqu'un tiers non domicilié en France agira contre FunDaTrix, il devra le faire devant les juridictions d'alençon. Lorsqu'un consommateur non domicilié en France agira contre FunDaTrix, il pourra choisir entre la juridiction de son domicile ou les juridictions d'alençon. II- La loi applicable Lorsqu'une juridiction est déclarée compétente, il reste à déterminer quelle loi devra être appliquée par la juridiction désignée comme compétente. Si une juridiction française est désignée pour connaitre d'un litige entre un consommateur allemand et un commerçant espagnol, le juge français devra appliquer la loi allemande. 6

7 Pour désigner la loi applicable au litige, le règlement Rome I et Rome II (règlement n 593/2008 du 17 juin 2008 dit Rome Internationale et règlement n 864/2007 du 11 juil dit Rome II), prend en compte la matière du différend et la qualité des parties. A- Les règles relatives à la matière du litige La loi applicable au conflit sera donc différente suivant la matière du conflit et suivant la qualité des parties au conflit. On distinguera ici, la matière commerciale et la matière délictuelle. Surtout, on distinguera le consommateur, des autres parties car il bénéficie d'une protection spécifique. à noter qu'il n'est pas possible de déroger aux lois de police du pays du juge saisi. Ce sont des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics. C'est le juge qui décide du caractère crucial d'une loi. 1- La matière contractuelle En matière contractuelle, la règle universellement admise est que les parties déterminent la loi applicable. À défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique à sa résidence habituelle. La prestation caractéristique est celle pour lequel le paiement est dû. Concernant FunDaTrix, la loi applicable à défaut de la désignation d'une loi d'autonomie serait la loi française. La loi d'autonomie peut être la loi qui est la plus légitime à s'appliquer. Le règlement Rome I pose des rattachements pour huit contrats, les plus fréquents. Ainsi pour le contrat de vente, la loi applicable est celle du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle. Pour le contrat de prestation de service, la loi applicable est celle du pays dans lequel le prestataire de service à sa résidence habituelle. 2- La matière délictuelle Le principe est que s'applique la loi du pays sur le territoire duquel le dommage est survenu. Il y a deux exceptions, on applique la loi du pays de résidence commune si les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays et si le fait dommageable présente des liens plus étroits avec un pays autre, on applique la loi de ce pays. Lorsque le règlement ne s'applique pas (notamment les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité sont exclues du champ d'application du règlement), la loi française est applicable. Elle prévoit que c'est la loi du lieu où le délit a été 7

8 commis qui s'applique. Ce lieu peut être celui du fait générateur ou celui de réalisation. Lorsqu'il y a une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le règlement prévoit que s'applique la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée. Lorsque le droit communautaire ne s'applique pas, s'applique la loi du pays dans lequel il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle communautaire à caractère unitaire. L'existence d'une protection accordée à l'artiste est régie par la loi de la première publication. Cette solution marche dans les pays qui entendent défendre les droits intellectuels. 3- Les litiges concernant des consommateurs Le choix de la loi par les parties ne peut pas priver le consommateur des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Sont visés les contrats de fourniture de biens meubles corporels, de fourniture de services et les contrats destinés au financement d'une telle fourniture. Le consommateur doit avoir conclu le contrat après avoir été sollicité par le professionnel. Lorsque les parties n'ont pas choisie de loi applicable à un contrat soumis au droit de la consommation, alors c'est la loi du pays de résidence du consommateur. B- Conclusion : la loi applicable Les conditions générales de vente et d'utilisation de FunDaTrix peuvent prévoir l'application de la loi française à tous les litiges qui surviendrait entre FunDaTrix et un de ses membres. Si un consommateur non domicilié en France assigne FunDaTrix, la loi de son pays de résidence sera applicable; à moins que la loi française lui soit avantageuse. Un litige non relatif à une relation contractuelle se verra appliquer la loi de survenance du dommage. 8