REGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL «MOOV SMS GAGNANT»

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1 REGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL «MOOV SMS GAGNANT» Le présent règlement a pour objet d indiquer les conditions de participation au JEU «Moov SMS Gagnant». La participation au jeu «Moov SMS Gagnant», vaut acceptation, par chaque participant, de la totalité des conditions ci-après exigées ; Le présent règlement est déposé pour consultation à l Etude de Maître N GUESSAN-HYKPO, Huissier de Justice en charge de la supervision dudit jeu, située au Plateau Boulevard Carde 18 BP 2385 Abidjan 18, tél : , Cel : / Article 1 - L ENTREPRISE ORGANISATRICE La société ATLANTIQUE TELECOM CÔTE D IVOIRE en activité sous le nom commercial de MOOV COTE D IVOIRE, Société Anonyme avec Conseil d Administration au capital de de francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d Abidjan sous le numéro CI-ABJ B-1378, Compte Contribuable numéro F, dont le siège est à l Immeuble KHARRAT, Avenue Botreau Roussel, Abidjan -Plateau, 01 BP 2347 ABIDJAN 01, a prévu d organiser une offre promotionnelle dénommée «MOOV SMS GAGNANT» à l endroit de ses abonnés, dans le but de promouvoir ses produits et services sur le Territoire ivoirien. Article 2 DATES Le jeu aura lieu du 21 Février au 06 Avril 2014 inclus (45 jours). 1

2 Article 3 les Cibles : 3.1 Sont susceptibles de participer au présent jeu, dans tout le pays et conformément aux termes et conditions prévus, les abonnés prépayés et post payés de MOOV CI résidant sur le territoire ivoirien. 3.2 Dans le cas d'un client profil entreprise, le gagnant sera ce client (personne physique) à moins qu'une personne physique n'ait été autorisée à participer au nom de la société à ce présent jeu, dans ce cas, le gagnant sera la personne morale (ladite société). 3.3 sont exclus: Le personnel (CDI, CDD) ainsi que les stagiaires de MOOV et leurs parents directs (pères, mères, conjoints, enfants, frères et sœurs), Les personnes qui entretiennent une relation commerciale et/ou de distribution, et/ou de fourniture de prestation de service avec MOOV ou dépendent d'eux, Le personnel du Groupe Atlantique et leurs familles (pères, mères, conjoints, enfants, frères et sœurs). le personnel de l Etude de Maitre N GUESSAN-HYKPO, Huissier de justice en charge de la supervision de ce jeu et leurs familles (pères, mères, conjoints, enfants, frères et sœurs). Ce jeu n'est pas valable pour les clients d'autres opérateurs. 3.4 : Dans le cas où une des personnes visée à l article précédent, participe au jeu et s'avère être gagnante, la récompense correspondante ne lui sera en aucun cas accordée, elle sera attribuée à la personne suivante qui remplit les critères pour être gagnant du présent jeu. Article 4 : Mécanisme du jeu : 4.1 : Tous les abonnés MOOV CI, à l exception de ceux expressément exclus à l article 3.3 précédent sont éligibles aux gains du jeu en envoyant le mot «MOOV» au numéro court 3322 sur la période du jeu qui part du 21/02/2014 de 00 :00 :01 au 06/04/2014 à 23 :59 :59 2

3 4.2 : Chaque SMS envoyé au numéro court 3322 sera facturé au client au prix de 300F TTC/ SMS. Les SMS envoyés par MOOV CI aux participants à partir du 3322 comme la réponse du jeu ne leur seront pas facturés. 4.3 : Dès l envoi du mot «MOOV», le participant est enregistré par son MSISDN et reçoit aussitôt des questions avec la réponse MTS (Messages Transmis) qui les inciteront à répondre par 1 ou 2 ; 4.4 : Chaque réponse correcte est équivalente à au moins 20 points de participation. Chaque réponse fausse ou autre que 1 ou 2 fera gagner à l abonné seulement 10 points de participation. 4.5 : Les points ainsi obtenus par le participant sont additionnés chaque jour sur toute la période du jeu. Les points de participation peuvent être transférés à un autre jour en envoyant au moins un SMS au 3322 ce jour-là car les points ne sont jamais perdus. 4.6 : Ainsi, dès que le système marquera 5000 SMS, les 2 meilleurs de la période seront identifiés comme des gagnants de ce jour J. Exp ; Le Lundi, le système reçoit 3000 SMS dont 100 à Mr YAO. Le Mardi, le système reçoit 2000 SMS dont 50 à Mr YAO ; Donc le Mardi les 2 Top participants seront désignés et Mr YAO totalisera = 150. Le système marque 5000 SMS avec 150 SMS pour Mr YAO, donc ce jour là, les points sont cumulés et les 2 Top participants sont gagnants ; 4.7 : Au cours du jeu, les participants recevront des messages informatifs sur le jeu appelés PUSH (ou le rappel MTS). Ces messages informent les participants en utilisant des points de Bonus comme élément d incitation pour interagir réciproquement avec le jeu. 3

4 4.8 : Si un participant ne souhaite plus recevoir de messages concernant le jeu, il/elle peut envoyer un SMS avec le mot STOP au 3322 ou téléphoner au 1010 gratuitement. En retour, il recevra un SMS confirmant que son MSISDN ne recevra plus de messages promotionnels. Si par la suite le participant décide de revenir dans le jeu, il envoie par SMS le mot «MOOV» au Dans ce cas, il reprend le jeu avec les points qu il aura obtenu auparavant. Article 5 : Sélection des Gagnants 5.1 : Les gagnants quotidiens : Sont éligibles, tous participants ayant envoyé au moins un SMS au cours -de la journée en cours. Dans le cas où il n y a pas de sélection, sont éligibles, tous participants ayant envoyé au moins 1 SMS au cours de la journée de la sélection. Dès que le système affiche 5000 SMS, les deux Top participants sont désignés. Les Top participants sont ceux qui ont cumulé le plus grand nombre de points de participation depuis le début de la promotion jusqu à 23 :29 :59 de la journée de sélection ; Au cas où les 5000 SMS ne sont pas atteints, alors pour ce jour J, il n y aura pas de sélection et les points de chaque participant seront transférés aux jours suivants jusqu à ce que le système affiche les 5000 SMS. Dans le cas où plus de 2 participants d un jour donné sont ex-aequo parce qu ayant le même nombre de points, les deux MSISDN qui sont enregistrés chronologiquement les premiers seront gagnants ; 5.2 : Le grand gagnant ; Sont éligibles tous les participants qui ont envoyé au moins 1 SMS sur la durée du jeu qui part du 21/02/2014 de 00 H00 : 01 au 06/04/2014 à 23 :29 :59 4

5 Le participant qui a cumulé le plus grand nombre de points de participation sur toute la période du jeu, sera le gagnant du grand prix, si le système totalise SMS. Dans le cas contraire, si le volume total de SMS envoyé est inférieur à SMS, le lot ne sera pas attribué. Dans le cas ou 2 ou plusieurs participants ont le même nombre de points de participation, c est-à-dire sont ex-aequo, le grand gagnant est le MSISDN qui est enregistré chronologiquement le 1 er dans le serveur depuis le début de la promotion ; Un participant ne peut remporter un même lot qu une seule fois, c est à dire : - Un lot quotidien ; - Le grand lot 5.3 : Dès la sélection, le gagnant est notifié par l Huissier de Justice sur son numéro MSISDN qui lui précise la date, le lieu et les conditions de retrait de son lot ; 5.4 : Les gagnants qui refuseraient lors de la notification de décliner leur identité ou de venir chercher le lot parce que n y croyant pas, sont remplacés immédiatement dans la liste par les participants suivants ayant les points les plus élevés. Article 6 : Les lots Ils sont de deux ordres : Quotidien Grand lot 6.1 : lots quotidiens Soit la somme espèces de FCFA, 5

6 Soit un smartphone Samsung Galaxy S3 ou équivalent, Soit une tablette Samsung ou équivalent, seront attribués dès que le système affiche 5000 SMS aux 2 Top participants de la journée ; Le gagnant aura à choisir son lot dans la liste ci-dessus ; 6.2 : Grand lot Soit la somme espèces de FCFA Soit un véhicule de marque «Chevrolet Aveo Notchback» Ce lot sera attribué à la fin de la promotion si le système affiche au moins SMS, au grand Top participant ; En conséquence, le grand lot ne sera pas attribué si le volume des SMS enregistrés par le système est inférieur à ; Article 7 : Procédure de retrait des lots 7.1 : Pour prétendre au lot mis en jeu, le gagnant devra résider effectivement sur le territoire ivoirien. 7.2 : MOOV CI établit comme lieu de remise du lot son siège où tout autre lieu qu elle jugera approprié. A charge pour elle d en informer les gagnants ; 7.3 : Une fois que le gagnant sera déterminé, il se présentera aux lieu, date et heures indiqués muni des photocopies d une pièce d identité et sa carte SIM ; 7.4 : Avant la remise de son lot, il signera un document d acceptation fourni par MOOV CI, attestant qu il accepte le lot qu il a choisi dans la liste indiquée et non un autre. La signature de ce document vaut acceptation sans réserves par le gagnant des termes et conditions du présent règlement aussi bien que toutes les obligations résultant de l acceptation du lot. 7.5 : Après la remise du lot, le gagnant autorise MOOV CI à le photographier ou l interviewer ; 7.6 : Tout gagnant notifié, devra retirer son lot les jours et heures indiqués. Toute fois, le délai butoir accordé aux retardataires est de 14 jours ouvrables, 6

7 (délai de rigueur) à compter de la notification. Passé ce délai, il en perdra le bénéfice et le lot deviendra propriété de MOOV CI. 7.7 : Dans le cas où le gagnant est dans l impossibilité d effectuer le déplacement au lieu indiqué pour recevoir personnellement son lot, il, après accord de MOOV CI, informé téléphoniquement, donnera une procuration écrite dûment signée par lui et les copies d une pièce d identité et sa carte SIM à son représentant. Ce dernier se présentera muni de ses pièces pour retirer le lot ; 7.8 : Dans le cas où le gagnant est une personne morale, il se présentera avec la procuration délivrée par le représentant légal de la société et les pièces cidessus ; 7.9 : Au cas où le gagnant est un enfant mineur, il se présentera avec copie d un document attestant son identité et se fera accompagné par un parent munis des pièces ci-dessus ; Article 8 : MODIFICATION DES REGLEMENTS En cas de force majeure et d événements indépendants de sa volonté, MOOV CI se réserve le droit d'annuler, de proroger, d écourter, de modifier ou d annuler ces règles et règlements aussi bien que l'organisation et/ou la gestion de ce jeu, sans droits de compensation et sans l'obligation de préavis. Dans ce cas de figure, MOOV CI en informera les autorités compétentes ainsi que ces abonnés par tout moyen ; Article 9 : DROITS DU PROFIL PERSONNEL Les gagnants autorisent MOOV CI à utiliser et reproduire leurs noms et prénoms et d'autres informations éventuelles les concernant, ainsi que leur image, leur voix dans toute activité publique ou promotionnelle liée au jeu dans lequel ils ont été désignés comme gagnant sans contrepartie financière d aucune sorte ou quelconque avantage à l'exception du lot qui leur aura été proposé et qu ils auront librement choisi et reçu ; Article 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET PUBLICITE 7

8 10.1 : Les données personnelles des gagnants relatives à la voix, l image, le nom ou l adresse ou toutes informations les concernant seront incluses dans un système de classement et seront traitées dans le but purement marketing (commercialisation) et de promotion commerciale des services de télécommunication de MOOV CI. Sauf si elle en est contrainte par la loi, la Justice ou les autorités gouvernementales de Côte d Ivoire ; 10.2 : Toute fois, le gagnant pourra exercer ses droits d accès, de rectification, d annulation où d opposition en adressant un courrier au service marketing ; 10.3 : Le gagnant s engage sur l honneur à délivrer les informations véridiques et exactes sur sa personne à MOOV CI ; Article 11 : RESPONSABILITE MOOV CI ne sera pas tenue pour responsable dans les cas suivants : -Un événement empêche les utilisateurs MOOV CI à participer au jeu, -Suite à certaines restrictions techniques ou d'autres limitations spécifiques aux services GSM notamment dans les cas suivants : - Saturation du réseau ou de la mémoire du téléphone, - Mauvaise utilisation du service SMS, - Numéro composé différent de celui assigné pour la campagne, - Expiration du crédit de la carte SIM, - Dépassement de la limite de crédit pour la souscription. Cette liste n est pas exhaustive. Article 12 - RESOLUTION DES LITIGES ET ELECTION DE COMPETENCE Toute contestation liée à la campagne devra être faite par écrit, dans les 5 jours suivant la date de survenance de l'événement donnant lieu à contestation. Les litiges susceptibles d opposer MOOV CI aux participants au présent jeu 8

9 feront obligatoirement l objet d une tentative de règlement amiable pendant une période de 10 jours à compter de la saisine de MOOV CI, par courrier de contestation. En cas d échec de la tentative de règlement amiable, les litiges seront soumis au Tribunal du Commerce d Abidjan. La loi applicable est la loi ivoirienne à l exclusion de toute autre législation. Article 13 : DECLARATIONS Les Conditions générales de ce jeu sont disponibles pour le public sur le site Web ou dans une quelconque des agences de MOOV CI. 9