CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV

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1 CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV IV.1 Objet Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mediaserv fournit au Client, qui l accepte, le Service Haut Débit (ci-après «Service Haut Débit») comprenant un service de connexion à Internet par ADSL («Service ADSL») et un service de téléphonie sur IP (ci-après «Service VoIP») ainsi qu un service de télévision numérique en option (ci-après «Service TV») proposé par Mediaserv ou par des partenaires, pour une durée de douze (12) mois. Toute souscription au Service Haut Débit suppose que la Ligne Téléphonique soit installée dans une zone dégroupée ou dans la zone de couverture du service IP/ADSL. Le Service Haut Débit est accessible depuis la Guadeloupe. Toute utilisation du Service Haut Débit est subordonnée au respect par le Client des présentes Conditions Particulières ainsi que de l ensemble des Conditions Générales. IV.2 Description du Service Haut Débit Dans le cadre du Service Haut Débit, le Client dispose : - d un accès à Internet sans limitation du nombre de connexion ou de leur durée ; - d un service de messagerie permettant d échanger des courriers électroniques avec une ou plusieurs personnes disposant d un accès à un service de messagerie connecté à Internet ; - à son choix lors de la souscription au Service Haut Débit d un débit de 512 Mo, 1 mega, 2 mega ou 8 mega ; - d un service de téléphonie illimitée comprenant un forfait incluant, sans limitation de durée, soit des appels en local et en illimité le soir et week-end, ou en option 24h/24 soit des appels en local, en métropole et en illimité le soir et week-end, ou en option 24h/24. Les appels non compris dans le forfait sont facturés selon les tarifs précisés dans la Grille Tarifaire. Le double appel et la présentation du numéro sont inclus dans le Service Haut Débit. Dans ce cadre, Mediaserv met à la disposition du Client : - quatre adresses de courriers électroniques ; - un service anti-virus / anti-spam ; - un service de contrôle parental. Mediaserv propose un Service ADSL correspondant à des débits allant de 512Kbit/s par seconde à un débit de 8 Mbits par seconde dans les zones dégroupées ou couvertes par l ADSL et le débit maximum parmi lesquels le Client peut choisir sous réserve de la zone géographique dont dépend sa Ligne Téléphonique Dans le cas où un Client n obtiendrait pas le débit de synchronisation minimum, il devra en informer le Service Clients de Mediaserv, dans les conditions visées au I-20 des Conditions Générales. Si cette défaillance perdure pendant une période continue de trois (3) jours ouvrés

2 à compter de sa notification à Mediaserv par le Client, ce dernier pourra demander à Mediaserv le remboursement des sommes qu il a déjà payées à Mediaserv au titre de son Abonnement au Service Haut Débit, au prorata pour la période durant laquelle le débit de synchronisation minimum n a pas été atteint. Dans le cas où cette défaillance perdurerait pendant une période continue de un (1) mois, chaque partie pourra décider unilatéralement de résilier de plein droit les présentes dans les conditions de l article I-11 des Conditions Générales. IV.3 Accès au Service Haut Débit IV.3.1 Pré-requis techniques La fourniture du Service Haut Débit implique que le Client soit en possession de la Box mediaserv mise à disposition par Mediaserv en vertu des Conditions Particulières de location de la Box mediaserv. En aucun cas, le Client ne pourra souscrire à l offre de location de la Box mediaserv sans avoir souscrit au Service Haut Débit de Mediaserv. Toute utilisation du Service Haut Débit devra être effectuée à partir de la Ligne Téléphonique désignée par le Client lors de sa souscription au Service Haut Débit et avec la Box mediaserv attachée à cette Ligne Téléphonique et maintenue constamment sous tension, l ensemble de ces conditions étant nécessaires au bon acheminement des appels d urgence. La qualité et l exhaustivité du Service Haut Débit sont tributaires des caractéristiques techniques qui ne peuvent être mesurées qu une fois la Ligne Téléphonique dégroupée et la Box mediaserv en état de bon fonctionnement. IV.3.2 Dégroupage de la Ligne Téléphonique La Ligne Téléphonique du Client doit être éligible au Service Haut Débit, cette éligibilité est déterminée par Mediaserv lors d un test de faisabilité technique suivant le type d accès choisi par le Client. Cette vérification peut être effectuée en magasin. Le Service est lié à la Ligne Téléphonique désignée par le Client lors de la souscription au Service Haut Débit. Par conséquent, le Service ne peut être utilisé que sur cette Ligne Téléphonique. En cas de modification du numéro de téléphone non liée à un déménagement du Client, le Service Haut Débit ne pourra plus fonctionner. Le Client devra informer Mediaserv afin qu elle procède aux modifications nécessaires à la remise en service de l accès. L Equipement du Client doit pouvoir supporter le Service Haut Débit. Si la Ligne Téléphonique est éligible au dégroupage, le Client donne mandat à Mediaserv de procéder au dégroupage total de sa Ligne Téléphonique auprès de France Télécom. Le dégroupage total d un accès consiste pour Mediaserv, conformément à la législation en vigueur, à demander à France Télécom d utiliser sa boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l abonné (toutes les fréquences transmises sur la Ligne Téléphonique du Client), ou

3 la sous boucle locale qui relie le point de terminaison de réseau dans les locaux de l abonné au sous-répartiteur de rattachement de cette boucle locale partielle (toutes les fréquences transmises sur la Ligne Téléphonique) au Client. Pour le dégroupage total d un accès, Mediaserv assume seule l entière responsabilité de la mise à disposition de la Ligne Téléphonique et de la fourniture du Service Haut Débit au Client. En outre, le Client est informé que France Télécom se réserve le droit de refuser une demande de dégroupage, ou de procéder à des aménagements dans son réseau de boucle locale, en application des dispositions de l Offre de Référence d Accès à la Boucle Locale en vigueur, se traduisant par une perte partielle ou totale des services ou de l accès dégroupé. Le Client signale tout incident affectant le bon fonctionnement de sa Ligne Téléphonique à Mediaserv. Si une intervention de France Télécom est nécessaire le Client veillera à assurer aux personnes mandatées par France Télécom et qui justifient de leur qualité la possibilité d accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à l accès au Service Haut Débit. IV.3.3 Modalités de souscription au Service Haut Débit La souscription au Service Haut Débit s effectue conformément aux modalités prévues à l article I.3.2 des Conditions Générales. Elle est également subordonnée à la fourniture par le Client : - du bulletin de souscription au Service Haut Débit dûment renseigné et signé par le Client auquel seront joint, le cas échéant, - le mandat de dégroupage rempli et signé par le titulaire de l abonnement au service de France Télecom pour la Ligne Téléphonique. IV.3.4 Identifiants Lors de l ouverture de son compte personnel, le Client choisit ses Identifiants. A cet égard, le Client reconnaît que tout pseudonyme ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers et ne pas être contraire à la réglementation en vigueur. Si tel est le cas, Mediaserv se réserve le droit de demander au Client de supprimer un pseudonyme dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande de Mediaserv. A défaut, à l expiration de ce délai, Mediaserv pourra imposer au Client de modifier ses Identifiants sous peine de résilier le Contrat conformément à l article I.11 des Conditions Générales. Sauf manquement de Mediaserv ou fraude imputable à un tiers, le Client est seul responsable de l utilisation du Service Haut Débit, y compris de ses Identifiants, ainsi que de toutes les conséquences notamment financières en résultant. En particulier, le Client doit s assurer qu aucune personne n ait accès au Service Haut Débit sans son autorisation et veiller en particulier à la confidentialité de ses Identifiants. Le Client doit immédiatement informer Mediaserv de toute utilisation non autorisée du Service Haut Débit et en particulier de ses Identifiants. Si Mediaserv a une raison légitime de croire que la confidentialité des Identifiants du Client est menacée, Mediaserv se réserve le droit de suspendre le Service Haut Débit conformément à l article I.10 des Conditions Générales. Le Client pourra demander la réactivation du Service Haut Débit en contactant le Service Clients.

4 IV.3.5 Délai de fourniture du Service Haut Débit Sous réserve que la Ligne Téléphonique du Client soit éligible à la technologie, Mediaserv assure la mise en service du Service Haut Débit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de l enregistrement du bulletin de souscription. Dans le cas où la mise en service n a pas été faite dans le délai indiqué précédemment, le Client pourra s adresser au Service Clients de Mediaserv dans les conditions de l article I-20 des Conditions Générales, et demander le remboursement des sommes qu il a, le cas échéant déjà payées à Mediaserv au titre de sa souscription au Service Haut Débit, au prorata, pour la période durant laquelle le Service Haut Débit n est pas encore délivré. IV.3.6 Transfert En cas de déménagement du Client dans une zone géographique compatible avec le Service Haut Débit et sous réserve que sa nouvelle ligne téléphonique soit éligible à l ADSL, le Service Haut Débit sera transféré sur sa nouvelle ligne téléphonique sur demande du Client. Sous réserve de la faisabilité technique de la nouvelle ligne téléphonique aux conditions d accès à l ADSL pour le type d accès choisi, le transfert du Service Haut Débit sur la nouvelle ligne téléphonique sera effectif dans un délai de quinze (15) jours après que le Client en ait fait la demande au Service Clients. IV.4 Respect de la Netiquette Le Client s engage à utiliser le Service Haut Débit conformément aux règles de bonne conduite accessibles sur Internet ( En particulier, le Client ne doit pas utiliser le Service Haut Débit pour envoyer en masse des courriers électroniques non sollicités. Si le Client rencontre des difficultés pour envoyer des courriers électroniques en grand nombre, il peut se rapprocher du Service Clients afin d éviter qu ils ne soient bloqués par les outils de sécurité utilisés par Mediaserv. IV.5 Utilisation du Service Haut Débit Le Client est informé qu Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou pouvant enfreindre les dispositions légales en vigueur. Mediaserv met en garde le Client sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. Le Client s interdit donc de transmettre sur Internet, par quelque moyen que ce soit, toute donnée ou contenu prohibé, illicite, illégal, contraire aux bonnes moeurs ou à l ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant à la violence, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites, portant atteinte à la dignité humaine, également portant atteinte au droit à l image

5 et au respect de la vie privée, également portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. Le Client doit notifier à Mediaserv la présence de contenus illicites portés à sa connaissance. Le Client reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité d Internet, tout particulièrement en termes d absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Le Client reconnaît être informé que l intégrité, l authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible. En particulier, le Client s engage à faire une utilisation normale du Service Haut Débit et à ne pas utiliser le Service ADSL pour effectuer des envois de messages en nombre, à des fins frauduleuses, de façon automatisée ou non. Mediaserv se réserve le droit de suspendre le Service Haut Débit dans les conditions de l article I.10 des Conditions Générales en cas d utilisation anormale dudit Service ou d utilisation manifestement abusive. Toutefois, le Client doit être expressément informé que, pour prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions et de réception des données lors d une connexion sur Internet, il existe des moyens techniques qui permettent de restreindre l accès à certains services. Mediaserv propose ainsi un contrôle parental par le biais de codes d accès à certains services, que choisira le Client, avant que la connexion au Service Haut Débit soit effective. IV.6 Utilisation du Service VoIP Le Client s engage à utiliser le Service VoIP tant pour ses appels entrants que sortants, à des fins exclusivement personnelles et domestiques et à ne pas en faire une utilisation commerciale ou professionnelle. Mediaserv s engage à respecter un niveau de qualité suffisant. Mediaserv s engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l exploitation du Service VoIP sans interruption. Mediaserv prendra toutes précautions utiles afin d éviter une interruption du Service VoIP toutefois, l attention du Client est attirée sur le fait qu une communication est susceptible d être interrompue pour des raisons techniques. IV.7 Utilisation du Service TV Le Service TV permet la réception sur un téléviseur de chaînes de télevision par le biais de la Box mediaserv. Le Service TV permet également au Client de souscrire en option au Service de TV sur ADSL proposée par Mediaoversas en s adressant directement à cette dernière. Le Client reconnaît que la souscription au service de Mediaoverseas le conduit à conclure un contrat séparé avec cette dernière distinct du Service Haut Débit de Mediaserv. Mediaserv n est en conséquence pas responsable résultant de la souscription, de l exécution ou de la résiliation du service de Mediaoverseas. Néanmoins, le Client est informé qu en cas de résiliation du Service Haut Débit, il lui appartient de s adresser directement à Mediaoverseas

6 pour résilier sa souscription audit service ou demander sa migration vers un service proposé via un autre réseau de communications électroniques. IV.8 Assistance technique Mediaserv met à la disposition de ses Clients un Service Clients qui fera les meilleurs efforts pour résoudre par téléphone, par courrier électronique ou postal, les difficultés techniques rencontrées par le Client dans le cadre de l utilisation du Service Haut Débit. IV.9 Responsabilité de Mediaserv Mediaserv n est pas responsable des contenus accessibles par Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n aient été causés intentionnellement par Mediaserv. Mediaserv ne saurait être tenue pour responsable de l exploitation des données et informations que le Client aurait introduites sur Internet sauf dans le cas où Mediaserv est à l origine de la demande de transmission litigieuse, soit que Mediaserv a sélectionné le destinataire de la transmission, soit que Mediaserv a sélectionné ou modifié les contenus faisant l objet de la transmission et sauf si Mediaserv a connaissance du caractère illicite ou des faits et circonstances le faisant apparaître et s il ne retire pas ces données ou ne rend pas leur accès impossible. Mediaserv décline toute responsabilité quant aux conséquences d une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service ADSL par le Client, telles que notamment l encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de Mediaserv ou des destinataires de courriers électroniques par publipostage sauvage ou de son réseau, ou l envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité des serveurs ou réseaux. En tout état de cause, la responsabilité de Mediaserv ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou de force majeure tels que ceux habituellement considérés comme tels par la Cour de Cassation. Sans préjudice des dispositions prévues à l article I-6 des Conditions Générales, la responsabilité de Mediaserv dans le cadre de la fourniture du Service Haut Débit est également régie par les dispositions de l article I-18 des Conditions Générales.