Enquête publique sur le règlement local de publicité. Notice explicative Illustrations

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1 Enquête publique sur le règlement local de publicité Notice explicative Illustrations 1

2 Sont concernés par la réglementation, les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu ils soient installés sur les propriétés privées ou sur le domaine public. ENSEIGNE PROPRIETES PRIVEES ENSEIGNE, PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL E N S E I G N E DOMAINE PUBLIC ENSEIGNE, PUBLICITE OU PREENSEIGNE DISPOSITIF ou MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE 2

3 Zone de publicité réglementée n 1 (ZPR1): «centre ville» Seules formes de publicité admises en ZPR 1 1. Affichage administratif et judiciaire 3. Publicité supportée par les palissades de chantier Ne peut être interdite (article L III du Code de l environnement) Admis 1 seul dispositif de 8 m² 2. Affichage d opinion et publicité relative aux associations sans but lucratif 4. Micro-affichage sur devantures 3

4 Zone de publicité réglementée n 1 (ZPR1): «centre ville» 5.Tous mobiliers urbains publicitaires Le mobilier destiné à recevoir des informations à caractère général ou local ou une œuvre artistique: il peut supporter une surface de publicité commerciale n excédant pas celle de ces informations ou œuvres Avec limitation publicité commerciale à 2 m² Les abris destinés au public Toute autre forme de publicité ne sera pas admise sur cette zone restreinte 4

5 Zone de Publicité Réglementée n 2 : reste de la ville 1 seul dispositif autorisé de 8 m² au lieu de 12m² prévus par le code de l environnement (10 m² avec encadrement) Articles 6-3 et 6-5 : 1 seul dispositif publicitaire de 8 m² par unité foncière, et 1 second espacé de 20 m si la façade de l unité foncière excède 80 m. 5

6 Zone de Publicité Réglementée n 2 : reste de la ville Article 6-4 : 1 publicité ou préenseigne de 8 m² admis sur mur «aveugle» (plein) ou comportant une ouverture de moins de 0,30 m² (jour de souffrance) 6

7 Enseignes : ensemble du territoire communal Articles 7-4 et 7-5 : enseignes apposées en façade, parallèles et perpendiculaires. Limitation de la superficie totale : - 25% de la superficie de la façade commerciale si celle-ci est inférieure à 50 m² - 15% de la superficie de la façade commerciale si celle-ci excède 50 m². -Les enseignes perpendiculaires devront être installées sous la demi hauteur des fenêtres du 1er étage. -Les enseignes parallèles devront être apposées au-dessus de la devanture ou intégrées dedans. 7

8 Enseignes : ensemble du territoire communal Article 7-6 : Enseignes en toiture Elles sont autorisées uniquement pour les activités exercées dans plus de la moitié du bâtiment dans les conditions fixées par la réglementation nationale mais ce, dans la limite d un seul dispositif par établissement de hauteur n excédant pas 2 mètres ( + limitation 60 m² par établissement et obligation de réalisation en lettres ou signes découpés) 8

9 Enseignes : ensemble du territoire communal Article 7-7 : Enseignes scellées au sol 1 seul dispositif par voie bordant l activité pour celles de plus d 1 m² -2 m² et 3 m de haut en ZPR 1-8 m² (10 m² avec encadrement) et 6 m de haut en ZPR 2 -Celles de moins d 1 m² sont limitées à 3 par établissement en ZPR 2 et 1 seule en ZPR 1 9