Chapitre IV. Le cadre législatif.

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1 Chapitre IV Le cadre législatif.

2 Introduction : Les impositions légales et réglementaires en matière de désamiantage sont plutôt strictes et ce avec raison car il ne s agit pas seulement de se protéger soi-même en tant que travailleur mais il faut également tenir compte de la protection des collègues et des tiers, des personnes qui se trouvent à proximité ainsi que de la sauvegarde de l environnement. L asbeste n étant pas biodégradable il ne peut être question de la répartir dans la nature. Celui qui ne respecte pas la bonne procédure constitue un danger pour les autres!

3 Les instances compétentes : Si l on parle de la réglementation relative à l asbeste en Belgique, il faut tenir compte de la structure du pays. La réglementation concernant la protection des travailleurs et la santé publique relève du niveau fédéral et est donc d application sur tout le territoire. Tandis que la réglementation relative aux déchets et à l environnement est le domaine des régions avec pour conséquence des réglementations différentes et des procédures spécifiques. Le contrôle du bien-être au travail est compétent au niveau fédéral. Son rôle est d'assurer dans le secteur privé comme dans le secteur public le respect de la mise en œuvre des politiques en matière de bien-être au travail en jouant un rôle de conseil, de prévention et de répression. En région bruxelloise, l institut bruxellois de gestion de l environnement (IBGE) effectue le contrôle des travaux de désamiantage.

4 Aperçu de la réglementation fédérale (Quelques dates) : : Apparition du R.G.P.T : Première législation sur l amiante (juste 1 paragraphe) : Apparition de la directive européenne 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l amiante sur les lieux de travail : Transposition en droit Belge par l art. 148 décies 2.5 du R.G.P.T. (A.R. 28/08/1986) c est LA réglementation amiante : Modification de la directive 83/477/CEE par la directive 91/382/CEE et actualisation de l art. 148 décies : 1998 ; 2001 & 2003 : Modifications de la réglementation : Parution de l Arrêté Royal du 16 mars 2006 (M.B. 23 mars 2006) entretemps modifié par un A.R. du 08/06/2007

5 Structure de l Arr l Arrêté Royal du 16 mars 2006 : Section I (Art. 1 à 4) - Champ d application & définitions. Section II (Art. 5 à 11) - L inventaire amiante Section III (Art. 12 à 13) - Programme de gestion Section IV (Art. 14 à 15) - Interdictions Section V (Art. 16 à 17) - Evaluation des risques Section VI (Art. 18 à 27) - Mesurages Section VII (Art. 28 à 40) - Mesures générales lors de l exposition à l amiante Sous-section I (Art. 28 à 29) : Notification Sous-section II (Art. 30 à 32) : Registre Sous-section III (Art. 33 à 36) : Surveillance de la santé Sous-section IV (Art. 37) : Information des travailleurs Sous-section V (Art. 38) : Formation des travailleurs Sous-section VI (Art. 39) : Mesures techniques générales de prévention

6 Section VIII (Art. 41) - Mesures de prévention en cas d exposition très limitée à l amiante. Section IX (Art. 42 à 50) - Mesures techniques de prévention spécifiques lors de travaux de réparation ou d entretien Section X (Art. 51 à 71) - Mesures techniques de prévention spécifiques pour les travaux de démolition et de retrait Sous-section II (Art. 54 à 55) : Techniques à appliquer Sous-section III (Art. 56) : Traitements simples Sous-section IV (Art. 57 à 62) : La méthode du sac à manchons Sous-section V (Art. 63 à 68) : La zone fermée hermétiquement Sous-section VI (Art. 69 à 71) : Formation spécifique pour les travailleurs chargés de la démolition du retrait de l amiante ou de matériaux contenant de l amiante Sous-section I (Art. 51 à 53 ) : Organisation des travaux

7 En outre, les chantiers de décontamination étant considérés comme des chantiers temporaires, ils doivent répondrent à la législation suivante : L Arrêté Royal du 25 janvier 2001 (M.B. du 07 février 2001) concernant les chantiers temporaires ou mobile. L arrêté royal du 19 janvier 2005 (M.B. du 27 janvier 2005) modifiant l arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. Et bien entendu à la loi suivante : La loi du 4 août 1996 (M.B. du 18 septembre 1996) relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail.

8 Dans le code du bien-être au travail nous trouvons également trois réglementations concernant l amiante : La réglementation concernant les agents chimiques, cancérigènes et mutagènes (Titre V, chapitre I & II) cette réglementation est d application pour les travaux de désamiantage. Dans la réglementation concernant les jeunes au travail (Titre VIII, chapitre II) il est stipulé que les jeunes ne peuvent pas être exposés à des substances cancérogènes. Le terme «jeunes» ne comprend pas seulement ceux en dessous de 18 ans mais aussi les jobistes, les apprentis, etc. parfois plus âgés. La réglementation en matière de travail intérimaire (Titre VIII, chapitre IV) interdit l occupation d intérimaires aux travaux de désamiantage.

9 Aperçu de la réglementation régionale : La région de Bruxelles-Capitale : En ce qui concerne l assainissement des bâtiments & ouvrages d arts contenant de l amiante, un permis d environnement est nécessaire. Ordonnance du 30 juillet 1992 (M.B. du 29 août 1992) relative au permis d environnement, modifiée par l ordonnance du 23 novembre 1993 (M.B. du 26 novembre 1993) L ordonnance du 5 juin 1997 (M.B. du 26 juin 1997) relative au permis d environnement. L arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 (M.B. du 12 juillet 2001) relatif aux conditions applicables aux chantiers de décontamination de bâtiments ou d ouvrages d art contenant de l amiante et aux chantiers d encapsulation d amiante.

10 La région Flamande : La réglementation Flamande (VLAREM - VLAams REglement Milieu) comporte les articles suivants : Vlarem Art Transcription de la directive européenne 87/217/EEG du 19 mars 1987 concernant l emploi de l amiante et le travail avec des matériaux contenant de l amiante et réglementant l émission d amiante dans l environnement. Vlarem Annexe Valeur limites d émission dans l air.

11 La Région Walonne : En ce qui concerne l assainissement des bâtiments & ouvrages d arts contenant de l amiante, un permis d environnement est également nécessaire. Décret du 11 mars 1999 (M.B. du 8 juin 1999 err. du 22 décembre 1999) relatif au permis d environnement. Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 (M.B. du 21 septembre 2002) relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement. Décret du 18 décembre 2003 (M.B. du 29 janvier 2004) modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement.

12 Interdiction des produits à base d amiante : 1980 : interdiction des flocages à base d amiante à partir du 1er janvier (Arrêté Royal du 15 décembre 1978) 1998 : interdiction de produire, stocker et vendre des produits à base d amiante sauf quelques exceptions concernant certains joints en chrysotile 2000 : nouveaux patins de freins sans amiante 2001 : interdiction totale des joints à base de chrysotile (d application au 1er janvier 2002) 2005 : interdiction de l amiante dans l UE 2013 : interdiction d amiante dans les patins de freins d ascenseurs (future directive ascenseur) 2018 : enlèvement ou encapsulation des applications d amiante dans les trémies ascenseurs (idem)

13 La législation défini également qui est considéré comme exposé à l amiante : Enleveurs d asbeste Ouvriers du bâtiment Démolisseurs Plombiers Électriciens Isolateurs Equipes d entretien Rien n est par contre prévu pour les particuliers qui ne sont pas considérés comme des travaileurs au yeux du code du bien-être au travail.

14 Valeurs limites d exposition (VLE) : La valeur limite d exposition est le seuil à ne pas dépasser sans prendre de protections adéquates (filtration de l air, port du masque ) par rapport à une période de référence de huit heures. - Serpentines : 0.1 f/cc (ml) anciennement 0.5 f/cc - Amphiboles : 0.1 f/cc (ml) anciennement 0.15 f/cc 0.1 f/cm³ = fibres par mètre cube Ces valeurs sont ramenées à f/cc (ml) dans le cas des mesures effectuées pour du personnel exposé (chantier de désamiantage, traitements simples etc) L organisation mondiale de la santé (OMS) recommande quant à elle un seuil de 0,001 f/cc (ou f/ml) soit 1000 fibres d amiante par mètre cube (toute nature confondue)

15 Les entreprises agr agréé éées es : Actuellement l agrément fait l objet d un Arrêté Ministériel daté du et est géré par le service public fédéral emploi travail et concertation sociale, division du contrôle des risques chimiques, physiques et biologiques. Cet agrément est délivré pour une période déterminée (3 ou 5 ans) Il peut être prolongé sur simple demande écrite. Des sanctions sont possible si les prescriptions légales ne sont pas respectées - suspention, retrait ou non prolongation en cas de PV pour infraction à la législation (sans appel ) La liste des entreprises agréées est disponible sur le site du ministère fédéral emploi, travail & concertation sociale à la rubrique amiante

16 La préparation paration des travaux : Toute intervention sur des matériaux amiantés doit être réalisée selon le shéma suivant : Elaboration du cahier des charges. Elaboration d un plan de travail. Notification du chantier. Communication interne entre les divers intervenants (maître d oeuvre, maître de l ouvrage, architecte, coordinateur, organisme de surveillance etc)

17 Le plan de travail : Le plan de travail doit prévoir : Les mesures générales de protection collectives. Les moyens de protection individuels L emballage et écartement des déchêts. Les mesures de la teneur en fibres dans l air. Les techniques conseillées ( travail à sec ou à l humide)

18 La notification du chantier : Cette notification doit comprendre au moins : - Les coordonnées du chantier. - Les types et quantités de matériaux manipulés. - Les procédures mise en œuvre. - Le nombre de travailleurs impliqués. - La date de commencement & la durée des travaux. - Les mesures prises pour limiter l exposition des travailleurs

19 Elle s effectue : A la direction générale du bien-être au travail de la région concernée. Au minimum 14 jours avant le début des activités. Une copie de la notification est remise au conseiller en prévention médecin du travail de l entreprise ou se déroule les travaux. Si un changement intervient en cours de travaux (modification des quantités de déchets, changement de technique etc) une nouvelle notification est à effectuer.

20 Le registre de chantier : Pendant toute la durée du chantier, un registre de chantier doit être tenu à jours, il comprend au moins les données suivantes : Le nom et les coordonnées du responsable. Une copie des fiches d examen médical du personnel. Les remarques concernant le test fumigène. Les mesures particulières prises. Les PV des mesures d air. Les noms des travailleurs présents sur le chantier. Le noms des différents visiteurs. Les remarques des divers inspecteurs.