La réglementation Incendie en Belgique

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1 La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 1 La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 2 Cpt ing. F. HENRY 1

2 Les differents niveaux de pouvoir - Fédéral - Régional - Communautaire - Communal Formation incendie F. HENRY 3 Les differents niveaux de pouvoir Communauté européenne -Directives européennes (Directive produits de construction (DPC), atmosphères explosives (ATEX), -Décisions européennes en matière de résistance et réacion au feu des matériaux et éléments de construction. - Recommandations Communautés Et Régions Fédéral Législation incendie En Belgique, il existe 3 niveaux de compétence pour légiférer dans le domaine de la prévention incendie Communes Formation incendie F. HENRY 4 Cpt ing. F. HENRY 2

3 Niveaux de pouvoir Niveau fédéral Emploi et travail (Bien-Etre au travail et article 52 R.G.P.T.) Economie (R.G.I.E. marquage CE) Intérieur (Normes de base en matière de prévention incendie tutelle des services d incendie) Niveau régional Logement (Détection de fumée dans les logements) Maisons de repos et de soins Tourisme (Hébergement touristique) Environnement (Permis environnement) Formation incendie F. HENRY 5 Niveaux de pouvoir Niveau communautaire Enseignement Culture Milieux d accueil pour enfants Sport Niveau communal Locaux recevant du public Permis de location (règlements de sécurité incendie) Plusieurs niveaux de pouvoir SEVESO Planification d urgence Formation incendie F. HENRY 6 Cpt ing. F. HENRY 3

4 La loi communale Article 135 de la nouvelle Loi Communale (arrêté royal du 24 juin 1988 Moniteur belge du 30 mai 1989). "Chapitre III - Les attributions du bourgmestre, art. 135, 2,5 :...le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secour Formation incendie F. HENRY 7 L arrêté royal du 8 novembre 1967 Tout service d'incendie est tenu de procéder, aussi bien dans sa propre commune que dans une autre commune du groupe régional dont il assure la protection, au contrôle de l'application des mesures prescrites par les lois et règlements relatifs à la prévention des incendies. Il est effectué par un officier du service d'incendie, porteur du brevet de technicien en prévention de l'incendie délivré par l'état. Il fait l'objet d'un rapport signé par ledit officier et contresigné par le Chef du service d'incendie qui le transmet au bourgmestre. Formation incendie F. HENRY 8 Cpt ing. F. HENRY 4

5 Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu à l assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances Art. 1 : La prévention des incendies comprend l ensemble des mesures de sécurité destinées, d une part, à éviter la naissance d un incendie, à détecter tout début d incendie et à empêcher l extension de celui-ci, d autre part, à alerter les services de secours et à faciliter tant le sauvetage des personnes que la protection des biens en cas d incendie Art. 2 : Dans un but de prévention des incendies et des explosions, le roi détermine, par arrêté délibéré en conseil des ministres, les normes de prévention de base communes à une ou plusieurs catégories de constructions indépendamment de leur destination Art. 4 : Le conseil communal peut édicter des règlements relatifs à la prévention des incendies et explosions. Il peut de même compléter les prescriptions des règlements généraux. Formation incendie F. HENRY 9 Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu à l assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances Art. 5 : Le Bourgmestre, sur rapport du service d incendie territorialement compétent, contrôle l exécution des mesures de sécurité prescrites en vertu de la présente loi. Formation incendie F. HENRY 10 Cpt ing. F. HENRY 5

6 Circulaire du 17 novembre 2009 relative au rapport de prévention incendie Lors d'un contrôle, le service d'incendie évalue si un bâtiment déterminé satisfait à la réglementation en matière de prévention incendie et présente un niveau de sécurité contre l'incendie suffisant. Sa mission se limite à constater si le bâtiment satisfait ou non à la réglementation au moment du contrôle et ne constitue pas une garantie pour le maintien de cette situation pour l'avenir. Formation incendie F. HENRY 11 Circulaire du 17 novembre 2009 relative au rapport de prévention incendie Le service d'incendie évalue la sécurité incendie d'un bâtiment sur la base de toutes les réglementations existantes en matière de prévention incendie, y compris l'art. 52 du RGPT, le Vlarem, le CWATUPE, les éventuels règlements communaux,. Par prévention incendie, on entend en principe tant la prévention des incendies que la prévention des explosions. Formation incendie F. HENRY 12 Cpt ing. F. HENRY 6

7 Circulaire du 17 novembre 2009 relative au rapport de prévention incendie Conformément à l'article 22 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967, le service d'incendie doit procéder au contrôle dans les cas prescrits par les lois et règlements relatifs à la prévention incendie et chaque fois que le bourgmestre en fait la demande. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément Formation incendie F. HENRY 13 Circulaire du 17 novembre 2009 relative au rapport de prévention incendie Le service d'incendie peut également émettre des avis pour les catégories de constructions non réglementées. Dans certaines réglementations, une tâche est attribuée directement au service d'incendie. Après concertation avec le bourgmestre, le service d'incendie peut effectuer cette tâche lorsqu'elle lui est demandée par la personne (maître d'ouvrage, propriétaire,...) mentionnée dans la réglementation en question. Formation incendie F. HENRY 14 Cpt ing. F. HENRY 7

8 Circulaire du 17 novembre 2009 relative au rapport de prévention incendie La circulaire ministérielle dû 18 juin 1991 relative au rapport-type national de prévention incendie peut servir de fil conducteur pour la rédaction du rapport de prévention incendie. Formation incendie F. HENRY 15 Circulaire du 17 novembre 2009 relative au rapport de prévention incendie Lorsqu'il livre un avis, le service d'incendie doit se baser sur la réglementation existante en matière de prévention incendie. Le service d'incendie ne peut pas exiger plus que ce qui est fixé dans la réglementation. Si toutefois un aspect particulier n'est pas, ou est manifestement incomplètement réglementé, et que le service d'incendie estime qu'il y a une situation dangereuse, il doit le faire remarquer et peut proposer des exigences. Le service d'incendie doit être particulièrement prudent dans ces circonstances ; une motivation solide est nécessaire pour ce type d'avis. En effet, le service d'incendie ne peut pas imposer d'exigences complémentaires arbitraires. Ces exigences complémentaires doivent être réellement nécessaires pour empêcher les situations comportant un risque d'incendie clairement inadmissible. Formation incendie F. HENRY 16 Cpt ing. F. HENRY 8

9 Autorité fédérale Elle est compétente pour établir les normes de base qui fixent les conditions minimales auxquelles doivent répondre toutes les catégories de bâtiment indépendamment de leur destination. Fédéral S.P.F. Protection des consommateurs S.P.F. Intérieur S.P.F. Economie S.P.F. Emploi Et Travail Loi sur la protection des consommateurs Normes de Base R.G.I.E. R.G.P.T. (art. 52) et Code du Bien-être Formation incendie F. HENRY 17 Fédéral : SPF Intérieur Le ministre de l Intérieur est chargé d établir les normes de base, ce qui veut dire des normes communes àune ou plusieurs catégories de constructions, indépendamment de leur destination. Normes de base Normes Belges (NBN) Normes de base -> Precriptions de base Formation incendie F. HENRY 18 Cpt ing. F. HENRY 9

10 Fédéral : Emploi et travail Code sur le Bien-Etre au travail Le Code sur le Bien-Etre au Travail s'applique à tout employeur qui emploie au moins un travailleur Système dynamique de gestion des risques Déterminer la politique et les moyens Planifier Déterminer la répartition des tâches Evaluer ATEX Liquides inflammables Signalisation de sécurité R.G.P.T (article 52) Formation incendie F. HENRY 19 Fédéral : Affaires économiques Marquage C.E. R.G.I.E. R.G.E.X. Formation incendie F. HENRY 20 Cpt ing. F. HENRY 10

11 Régions et communautés Les communautés et les régions sont pour ce qui ressort de leur compétences (enseignement, environnement, culture, ) également «chargées de régler les questions de sécurité qui les concernent spécifiquement, en adaptant et en complétant notamment les normes de base, sans toutefois les modifier.» Formation incendie F. HENRY 21 Communal Conseil communal-promulguer des règlements de police et de bâtisse Collège des bourgmestre et échevins Joindre des conditions aux permis de bâtir ou d environnement Bourgmestre Contrôle de l exécution de la législation (e.a. AR 7 juillet 1994) sur rapport des services d incendie Bourgmestre Compétence de fermer e.a. des bâtiments dangereux (même sans règlement préétabli) Formation incendie F. HENRY 22 Cpt ing. F. HENRY 11

12 L influence européenne Le marquage CE Formation incendie - F. HENRY 23 Ordre juridique européen Les Directives Le traîtés de Rome laisse une place importante aux Directives, comme instruments d'une harmonisation des politiques des législations et des pratiques administratives des états membres. Les Directives lient tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Formation incendie - F. HENRY 24 Cpt ing. F. HENRY 12

13 Ordre juridique européen Les Directives La directive est une mesure moins incisive qu'un réglement. Elles sont utilisées dans les domaines où les états membres ont réservé leur souveraineté législative. Il ne faut cependant pas sous-estimer l'effet juridique d'une directive. Celle-ci est obligatoire bien que les Etats membres soient maître du choix, des formes et moyens de réalisation. Exemple : Directive produits de construction 89/106 CE Formation incendie - F. HENRY 25 Ordre juridique européen Les Réglements Les réglements ont une portée générale. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans les Etats membres. Ils se distingent dont des directives qui n'obligent les Etats que dans le résultat à atteindre. Les réglements s'appliquent simultanément sur le territoire de tous les Etats membres, à la différence des décisions et des directives qui, par le fait qu'elles s'adressent toujours à un destinataire, peuvent aussi concerner des Etats membres en particulier. Ex. Règlement 3932/92/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 concernant l application de l art 85 3 du Traité à certaines catégories d accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (interdit pratiquement les règles de protection incendie des assureurs) Formation incendie - F. HENRY 26 Cpt ing. F. HENRY 13

14 Ordre juridique européen Les Décisions Elles sont obligatoires en tous leurs éléments pour les destinataires qu elles désignent. Une décision peut s appliquer à un ou à tous les Etats membres, à des entreprises ou à des particuliers Exemple : Décision 96/603/CE de la Commission du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l'incendie» Décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 qui définit, en détail, les critères des euroclasses de réaction au feu des matériaux de construction A1 à F et les indices s (fumée) et d (débris enflammés) Formation incendie - F. HENRY 27 Ordre juridique européen Les Avis et Recommandations Leur application n est pas obligatoire. Exemple : Recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d incendie Formation incendie - F. HENRY 28 Cpt ing. F. HENRY 14

15 L influence européenne - Le marquage CE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CHAPITRE 2 L'INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES Article 28 Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. Article 29 Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. Formation incendie - F. HENRY 29 Formation incendie - F. HENRY 30 Cpt ing. F. HENRY 15

16 Le marquage CE est une déclaration du fabricant qui atteste que le produit qui le porte répond aux exigences essentielles de sécurité, de santé, d'environnement, de protection du consommateur fixées par les directives européennes qui s'appliquent à ce produit. Formation incendie - F. HENRY 31 Formation incendie - F. HENRY 32 Cpt ing. F. HENRY 16

17 Quelles directives pour quels produits? Directive Equipements sous pression Directive Ascenseurs 95/16/CE Directive Machines Directive Produits de construction Directive Produits de construction Directive Compatibilité électromagnétique Directive Produits de construction Formation incendie - F. HENRY 33 Communauté européenne : Directive Produits de Construction La Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction (DPC) impose que seuls les produits de construction qui ont des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils doivent être incorporés puissent satisfaire à des exigences essentielles peuvent être mis sur le marché. 34 Formation incendie - F. HENRY Cpt ing. F. HENRY 17

18 Communauté européenne : Directive Produits de Construction Exigences essentielles : Résistance mécanique et stabilité Sécurité en cas d incendie Hygiène, sécurité et environnement Sécurité dans l utilisation Protection contre le bruit Économie d énergie et isolation thermique 35 Formation incendie - F. HENRY Communauté européenne : Directive Produits de Construction La stabilité des éléments portants du bâtiment doit être préservée pendant une période déterminée La naissance et la propagation du feu et de la fumée à l intérieur de l ouvrage doivent être limités L extension du feu aux bâtiments voisins doit être limitée Les occupants doivent pouvoir quitter le bâtiment indemnes ou être évacués facilement La sécurité des équipes de secours doit être prise en considération 36 Formation incendie - F. HENRY Cpt ing. F. HENRY 18

19 Directives «nouvelle approche» Formation incendie - F. HENRY 37 Les directives, qui étaient précédemment prescriptives (détaillaient les spécifications techniques), deviendront performantielles (elles se limiteront à définir les objectifs à atteindre sous forme d «exigences essentielles» ). Les spécifications techniques permettant de répondre à ces exigences seront des normes européennes EN éditées par le CEN/CENELEC. Ces normes CEN/CENELEC porteront la dénomination de normes harmonisées et leur référence sera publiée dans le JOCE en association avec la directive concernée. Les Etats membres désigneront des organismes compétents pour contrôler la bonne application de ces exigences essentielles pour une directive donnée. Ces organismes seront notifiés à la Commission. Les noms et adresses de ces «organismes notifiés» paraîtront au JOCE pour chaque directive concernée. Formation incendie - F. HENRY 38 Cpt ing. F. HENRY 19

20 Formation incendie - F. HENRY 39 Liste des normes harmonisées Formation incendie - F. HENRY 40 Cpt ing. F. HENRY 20

21 Liste des normes harmonisées Formation incendie - F. HENRY 41 C'est, entre autres le cas, lorsque le produit est conforme aux normes harmonisées dans le cadre de ces directives. Exemple : Détecteurs incendie : EN 54-7 Formation incendie - F. HENRY 42 Cpt ing. F. HENRY 21

22 Formation incendie - F. HENRY 43 Formation incendie - F. HENRY 44 Cpt ing. F. HENRY 22

23 Formation incendie - F. HENRY 45 Formation incendie - F. HENRY 46 Cpt ing. F. HENRY 23

24 Formation incendie - F. HENRY 47 Formation incendie - F. HENRY 48 Cpt ing. F. HENRY 24

25 L autorité belge qui doit veiller à la bonne application du marquage CE est : SPF Économie Administration de la Qualité et de la Sécurité - Division Sécurité Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles Tél.: 02/ Fax: 02/ Formation incendie - F. HENRY 49 En résumé : Directive Produits de construction (CEE 89/106) Libre circulation des produits utilisés dans la construction 6 exigences essentielles, dont : La résistance mécanique La sécurité incendie Normes harmonisées : normes d essais normes de classement normes produits Evaluation de la conformité à la marque CE : 6 sytèmes d évaluation Formation incendie - F. HENRY 50 Cpt ing. F. HENRY 25