POITIERS le 28 Mars Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR"

Transcription

1 POITIERS le 28 Mars 2013 Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs Pascal BAR 1

2 Obligations pour les fabricants 1. Détermination du «produit-type» Déclarer l usage attendu du produit dans la construction d ouvrages Évaluer (méthodes de test, calculs) la performance du produit pour les caractéristiques essentielles pertinentes pour l usage attendu listées dans la norme harmonisée ou l ETE et pour lesquelles une réglementation (nationale ou européenne) éventuelle conduit à démontrer que l on respecte la réglementation pour cet usage L évaluation du produit type est faite Par un organisme notifié (AVCP 1+, 1 ou 3) Ou par le fabricant (AVCP 2+ ou 4) 2

3 Obligations pour les fabricants 2. Vérification des constances des performances pour chaque exigence essentielle pour laquelle la performance est déclarée Le fabricant doit mettre en place un système de contrôle de production en usine conforme aux indications de la norme Niveau AVCP 1+, 1 ou 2, le FPC est certifié par un organise notifié sur la base d un audit initial et vérification périodique 3. Déclaration de performance conforme au modèle donné dans le RPC et contenant Des informations diverses sur le fabricant et le produit L usage attendu Les niveaux de performance du produit pour les caractéristiques essentielles pertinentes NPD pour les caractéristiques essentielles pour lesquelles il n y a pas de valeur déclarée Substances dangereuses déclarées dans REACH s il y a lieu 3

4 Obligations pour les fabricants 4. Fournir la DoP avec tout produit mis sur le marché Sous forme papier ou électronique Ou mise sur in site web sous certaines conditions à établir 5. Documentation technique Tous les éléments (rapport de test, rapports d audits) nécessaires à justifier la DoP doivent être conservés 10 ans Fournis sur demande d une autorité de surveillance du marché 6. Marquage CE sur le produit Fixé sur le produite, une étiquette attachée au produit, l emballage ou les documents commerciaux d accompagnement Suivi par une série d information dont les valeurs déclarées 4

5 Obligations pour les fabricants 7. Suivre les procédures appropriées pour AVCP (évaluation et vérification de la constance de la performance dans le temps) Contrôle des produits : échantillonnage, registre de plaintes, produits rappelés Informer les distributeurs en cas de non conformités Mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour remédier aux non-conformité. Si ce n est pas possible, retirer le produit du marché ou établir une nouvelle déclaration de Performances reflétant réellement les performances du produit Informer les autorités compétentes en cas de risque pour la santé ou l environnement 5

6 Terminologie: réglementation et normalisation Une obligation applicable à un tiers (fabricants) ne peut être créée que par une réglementation Réglementation Européenne (Réglementations, Directives, décisions) A caractère général (e.g. paquet marchandise de 2008, RPC, ) Ou d application spécifique (e.g. amiante, REACH, ) Réglementation nationale (arrêté ou décret pris en application d un article de loi, et dument notifié aux instances Européennes) Exigences de performance applicables aux Ouvrage (e.g. sécurité d usage, incendie) Exigences de performances minimales des produits pour un usage réglementé (e.g. bâtiments ouverts au public, bâtiments de grande hauteur, hôtels, piscines, ) 6

7 Terminologie: réglementation et normalisation Une norme (Européenne, nationale, harmonisée) ne peut créer «par elle-même» aucune obligation Une Norme est d application volontaire Obligation d utilisation: Si une réglementation crée une exigence d application Quand un «contrat» pour la réalisation d un ouvrage y fait référence Son rôle: fournir des outils techniques (langage technique commun: liste des caractéristiques pertinentes par usage attendu, définitions, méthodes de test et d évaluation) utiles: Aux fabricants pour établir leur déclaration de performances Aux administrations pour édicter des exigences dans leur réglementation Aux Maitres d ouvrages / Maîtres d œuvres pour leurs spécifications 7

8 Responsabilité des différents acteurs Réglementation Européenne CPR Réglementations sectorielles Réglementations nationales UK FR SP IT GE Etc. Obligation pour les fabricants de fournir une DdP avec tout produit s il est couvert par hen ou ETA Obligations applicable aux produits, e.g. interdiction de l amiante REACH, Exigences de Performance pour les caractéristiques essentielles pertinentes pour un usage attendu, applicable sur le territoire de l Etat Membre concerné, formulées en utilisant le langage technique commun fourni par la norme Fabricants Déclaration de Performance performance ou classe ou NPD pour toutes les caractéristiques essentielles listées dans les normes harmonisées ou ETA Maître d Ouvrage, Maître d Oeuvre, (Designer, Architecte, Ingénieur, BE) ou client particulier Importateur Produit de Construction Distributeurs Vérifie si La DdP est fournie Le produit respecte les réglementations en applicable à son usage Choisit le produit adapté à son ouvrage sur la base des info fournies dans la DdP respecte les exigences réglementaires applicables 8

9 Exemple Porte résistante à l incendie, installée sur une voie de secours d un hôtel Norme Harmonisée Produit: EN fermetures et gonds de portes résistantes feu/fumée et pren Fenêtres et portes résistantes à l incendie (en cours de finalisation) RPC Les fabricants sont tenus de fournir une DdP pour fermetures et gonds, puis ultérieurement pour la porte elle-même, incluant une déclaration de performance de résistance au feu (ou NPD s il n y a pas de réglementation d incendie applicable pour cet usage) Réglementation nationale (e.g. UK, FR, etc.) pour voies de secours en cas d incendie: le produit, pour pouvoir être utilisé doit avoir une résistance au feu supérieure à x heures Fabricant (importateur): déclare la valeur de résistance au feu des produits utilisés Distributeur (le cas échéant) vérifie si la DdP a bien été dument fournie avec le produit, si la performance, pour cette caractéristique, est bien fournie (niveau ou classe) et si la réglementation en matière d incendie existant dans cet Etat Membre est bien respectée Maître d œuvre de l ouvrage: choisit le produit qui lui convient (prix, qualité) et vérifie qu il respecte la réglementation en vigueur pour cet usage. 9

10 Fabricants Evaluation des Performances du produit pour les caractéristiques essentielles pertinentes pour l usage attendu déclaré («produit-type») Par un organisme notifié (SEVCP 1+, 1 ou 3) Par le fabricant (SEVCP 2+ ou 4) Les caractéristiques essentielles et méthodes d évaluation sont spécifiées dans les normes et ETEs Vérification de la constance de la performance (EVCP) lors de la production Système de contrôle de production en usine (CPU) Certification du CPU par un organisme notifié (SEVCP 1+, 1 ou 2+) sur la base d une audit initiale et surveillance régulière (définie dans la norme) 10

11 Fabricants Etablir une Déclaration de Performance (DdP) pour tout produit couvert par une norme ou un ÉTÉ Niveaux ou classes de performance ou «NPD» Substances dangereuses (REACH) Fournir la DdP avec chaque produit commercialisé Papier ou envoi (fax, mail) Sur website sous certaines conditions Documentation technique Éléments justifiant la DdP (rapports de tests et d audit) Conservée 10 ans, fournie sur requête des autorités 11

12 Fabricants Marquage CE sur les produits Sur le produit, une étiquette, l emballage, les documents commerciaux Suivi des informations requises: identification du fabricant, du produit, valeurs déclarées Mise en œuvre des procédures appropriées pour: Contrôle des produits: essais par sondages, registres de nonconformité, examen des réclamations, rappel des produits non conformes mesures correctives immédiate et information des distributeurs en cas de non-conformité Informer les autorités en cas de risques santé ou environnement Mandataire autorisé, mais le fabricant reste responsable de l établissement de la documentation technique 12

13 Importateurs Importateurs: obligations identiques à celles des fabricants Documentation technique établie par le fabricant Évaluation des performances du produit par le fabricant (SEVCP 2+ ou 4) ou un organisme notifié (SEVCP +, 1, 3) conformément aux normes et ETE Evaluation et Vérification de la Constance des Performances: Audit CPU en usine par Organismes notifié (SEVCP 1+, 1, 2+) Importateur responsable Etablissement de la DdP Fourniture de la DdP avec chaque produit Marquage CE sur le produit Contrôle des produits, information des distributeurs en cas de non-conformité, information des autorités en cas de risques pour la santé et l environnement 13

14 Distributeurs Ils doivent s assurer que : le produit porte le marquage CE il est accompagné des documents requis (info accompagnant le marquage CE, DdP, infos de sécurité dans une langue compréhensible par l utilisateur) le produit est conforme à la déclaration Le produit est conforme aux exigences applicables dans l état membre où il est mis sur le marché, pour l usage déclaré En cas de non-conformité Le distributeur ne met pas le produit sur le marché Il informe le fabricant et les autorités de surveillance du marché 14

15 Etats Membres Ne peuvent interdire ou entraver sur leur territoire ou sous leur responsabilité, la mise à disposition sur le marché ou l utilisation de produits portant la marque CE lorsque les performances déclarées correspondent aux exigences applicables à cet usage (art 8.4 et 8.5) Les méthodes prévues par le Etats membres dans leurs exigences applicables aux ouvrages, concernant les caractéristiques des produits, doivent être conformes aux normes harmonisées (art 8.6) pas de spécification additionnelle, utiliser les instruments techniques fournis par la norme pour établir leurs exigences réglementaires sur les produits Impossibilité de requérir la conformité à une marque volontaire sans clauses d équivalence 15

16 Etats Membres Tâches Désigner une autorité notifiante, les Organismes Notifiés et les organismes délivrant les ETE conformément aux critères donnés dans le règlement Points de Contact (rôle, ressources) Surveillance du marché : Surveillance active (vérifications sur le marché) et Instruction des plaintes 16

17 Utilisateurs Utilisateurs = BE, architectes, experts, entreprise de construction, client final S assurent que la DdP contient toutes les informations requises là où le produit doit être utilisé (valeurs déclarées) S assurent que les valeurs déclarées sont compatibles avec les exigences réglementaires applicables Choisissent ou prescrivent le produit qui leur convient parmi les produits marqués CE Respectent les instructions de sécurité et la réglementation applicable pour la mise en œuvre 17

Le marquage CE. Christine Marcaillou. Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements. www.setra.developpement-durable.gouv.

Le marquage CE. Christine Marcaillou. Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements. www.setra.developpement-durable.gouv. Le marquage CE Christine Marcaillou Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements www.setra.developpement-durable.gouv.fr Le Marquage CE Le marquage CE est une obligation réglementaire

Plus en détail

Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Impact du règlement produits de construction CPR

Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Impact du règlement produits de construction CPR 9 & 10 novembre 2012 Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Impact du règlement produits de construction CPR Catherine Grimonpont SPF Economie Contenu De la directive (CPD) au règlement (CPR) Le

Plus en détail

Sommaire 2 ILNAS 04/12/2015

Sommaire 2 ILNAS 04/12/2015 Fit 4 Conformity Directive 2006/95/CE & 2014/35/UE concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Romain Nies Chef de service

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RESPONSABLE D ASSURANCE QUALITE EN PROTECTION INCENDIE

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RESPONSABLE D ASSURANCE QUALITE EN PROTECTION INCENDIE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RESPONSABLE D ASSURANCE QUALITE EN PROTECTION INCENDIE A partir du 1er janvier 2015, toute autorisation de construire est assujettie à un degré d assurance qualité concernant

Plus en détail

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie,

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie, Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes et d évaluation de la conformité ou de l aptitude à l emploi des constituants

Plus en détail

ISO 9001:2000. CHAPITRE par CHAPITRE

ISO 9001:2000. CHAPITRE par CHAPITRE ISO 9001:2000 PARTIE 2-3 CHAPITRE par CHAPITRE 9001:2000, domaine Satisfaction du client par la prévention des N.C. (ISO 9001:1994) Appliquer efficacement le système pour répondre aux besoins du client

Plus en détail

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE Résumé PREFACE 2 INTRODUCTION 2 1. BUT ET CHAMP D APPLICATION 2 2. REFERENCES DOCUMENTAIRES ET NORMES 3 3. TERMES ET DEFINITIONS 3 4. POLITIQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNEE (PCC) 3 5. RESPONSABILITE

Plus en détail

d éliminer les risques d accidents pour les membres de l équipage, le navire de pêche et l environnement marin.

d éliminer les risques d accidents pour les membres de l équipage, le navire de pêche et l environnement marin. SGS - Système officiel i institué par une entreprise dans le but de diminueri et d éliminer les risques d accidents pour les membres de l équipage, le navire de pêche et l environnement marin. - Un système

Plus en détail

Edition mai 2008. Tél. : 02 32 41 02 64 - Fax : 02 32 42 38 89 PBM Groupe - Route de Rouen - Manneville S/Risle - BP 333-27503 Pont Audemer Cedex

Edition mai 2008. Tél. : 02 32 41 02 64 - Fax : 02 32 42 38 89 PBM Groupe - Route de Rouen - Manneville S/Risle - BP 333-27503 Pont Audemer Cedex vous accompagne dans vos projets de construction LA NOUVLL RÈLMNTATION dition mai 2008 n application de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT

L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT POLITIQUE DE GESTION concernant L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT CONSULTATION ADOPTION ET RESPONSABILITÉ Conseils d établissement : entre le 2 février et le Adoptée le : 19 avril

Plus en détail

Qu est-ce que le marquage CE?... P4. Directive «produits de construction» (DPC)... P5. Principe de l évaluation de la conformité...

Qu est-ce que le marquage CE?... P4. Directive «produits de construction» (DPC)... P5. Principe de l évaluation de la conformité... GUIDE DU MARQUAGE GUIDE DU MARQUAGE Sommaire Principe Qu est-ce que le marquage CE?... P4 Directive «produits de construction» (DPC)... P5 Principe de l évaluation de la conformité... P6 Principe et application

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP Code : SE 1998 01 En vigueur : Approbation : Marcien Proulx directeur général POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT

Plus en détail

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.8 Ordonnance du 4 avril 007 relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles 8 à 88 de la loi

Plus en détail

Table ronde. Cerema - DTer Ouest - DLRC Angers

Table ronde. Cerema - DTer Ouest - DLRC Angers Table ronde LES ENROCHEMENTS Point de vue «auditeur» LE TURDU Valéry Chargé d'études - Géologue Optimisation des ressources naturelles et des revêtements Cerema - DTer Ouest - DLRC Angers Le marquage CE

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-48 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT UN AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2014-48 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT UN AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2014-48 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT UN AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

ISO/CEI 27001. Technologies de l information Techniques de sécurité Systèmes de management de la sécurité de l information Exigences

ISO/CEI 27001. Technologies de l information Techniques de sécurité Systèmes de management de la sécurité de l information Exigences NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 27001 Deuxième édition 2013-10-01 Technologies de l information Techniques de sécurité Systèmes de management de la sécurité de l information Exigences Information technology

Plus en détail

SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ISO14001

SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ISO14001 Quand le dernier arbre aura été abattu, Quand la dernière rivière aura été empoisonnée, Quand le dernier poisson aura été péché, Alors on saura que l argent ne se mange pas. Géronimo, chef apache SYSTEMES

Plus en détail

Énoncé de la politique de placements Document 215027

Énoncé de la politique de placements Document 215027 Contexte et objet Énoncé de la politique de placements Document 215027 Le cumul des actifs investis par l Institut canadien des actuaires s est accru au fil des ans. La plupart de ces actifs se sont accumulés

Plus en détail

Marquage CE. Kit de formation à la matériovigilance : marquage CE

Marquage CE. Kit de formation à la matériovigilance : marquage CE Kit de formation à la matériovigilance : marquage CE Sommaire Sommaire! Théorie " Qu est-ce qu un dispositif médical? " Qu est-ce que le marquage CE d un DM? " Classification des DM " Procédures d évaluation

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

TS006(GT)v03 v. 24/02/2015 RÈGLES DE REFERENCE A LA CERTIFICATION PROGRAMME GLOBAL ORGANIC TEXTILE STANDARD «GOTS»

TS006(GT)v03 v. 24/02/2015 RÈGLES DE REFERENCE A LA CERTIFICATION PROGRAMME GLOBAL ORGANIC TEXTILE STANDARD «GOTS» TS006(GT)v03 v. 24/02/2015 RÈGLES DE REFERENCE A LA CERTIFICATION PROGRAMME GLOBAL ORGANIC TEXTILE STANDARD «GOTS» ECOCERT, en tant qu organisme de contrôle, et propriétaire de sa marque déposée, surveille

Plus en détail

Ref : ASTRIUM.F.0061 Issue : 1 Rev. : 0 Date : 19/01/2011 Page : 1 / 9

Ref : ASTRIUM.F.0061 Issue : 1 Rev. : 0 Date : 19/01/2011 Page : 1 / 9 Page : 1 / 9 Exigences applicables aux Fournisseurs d Astrium résultant des Législations relatives à la Protection de l Environnement et à la Santé des Travailleurs La version actuelle applicable de ce

Plus en détail

Diaporama. présentation de la réforme

Diaporama. présentation de la réforme Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer

Plus en détail

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012 Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 De la version 2005 à la version 2012 Plan de la présentation L intervention sera structurée suivant les 8 chapitres de la norme. Publiée le 1 er mars 2012, homologuée

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE CHAPITRE 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Objet Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les

Plus en détail

Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits combinés

Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits combinés EA-7/05 Guide EA pour l application de la norme ISO/CEI 17021:2006 pour les audits combinés Référence de la publication Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits

Plus en détail

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance EIOPA-BoS-12/069 FR Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance 1/7 1. Orientations Introduction 1. Conformément à l article 16 du règlement instituant l EIOPA 1 (European

Plus en détail

PARTIE 1 CHAMP D'APPLICATION MARQUAGE NF

PARTIE 1 CHAMP D'APPLICATION MARQUAGE NF REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF Tubes en polyéthylène pour réseaux de distribution de gaz combustibles, réseaux de distribution d'eau potable, irrigation et applications industrie, eau non potable et

Plus en détail

Sommaire. Les pictogrammes de danger changent et de nouveaux sont introduits :

Sommaire. Les pictogrammes de danger changent et de nouveaux sont introduits : Synthèse des obligations réglementaires concernant le Règlement (CE) n 1272/2008 relatif à la classification, l étiquetage et l emballage des substances et des mélanges () Le Règlement est entré en vigueur

Plus en détail

Atelier thématique QUA1 -Présentation de la norme ISO 9001-

Atelier thématique QUA1 -Présentation de la norme ISO 9001- Forum QHSE - QUALITE Atelier thématique QUA1 -Présentation de la norme ISO 9001- Laurent GUINAUDY OC2 Consultants Atelier ISO 9001 1 Présentation du Cabinet OC2 Consultants Cabinet créé en 1996 Zone d

Plus en détail

QUALIPOL. La qualité de membre de l U.P.D.S. n est pas exigée pour l attribution du label «QUALIPOL».

QUALIPOL. La qualité de membre de l U.P.D.S. n est pas exigée pour l attribution du label «QUALIPOL». QUALIPOL PRESENTATION La labellisation «QUALIPOL» a pour but de distinguer les prestataires de services en dépollution des sols et de la ressource en eau par l assurance qu ils possèdent les éléments d

Plus en détail

Agrément technique national

Agrément technique national DEUTSCHES INSTITUT FÜR BAUTECHNIK (INSTITUT ALLEMAND DU GENIE CIVIL) Etablissement de droit public 10829 Berlin, le 1 er Février 2008 Kolonnenstraße 30 L Téléphone : 030 78730-261 Fax : 030 78730-320 Référence

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

SPECIFICATION TECHNIQUE

SPECIFICATION TECHNIQUE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES SPECIFICATION TECHNIQUE QA SURVEILLANCE DES FOURNISSEURS DISPOSANT D'UN SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE EDITION: 02/2003 Index 1. OBJET...3 2. DOMAINE D

Plus en détail

Journée nationale de sensibilisation à la prévention des risques

Journée nationale de sensibilisation à la prévention des risques Journée nationale de sensibilisation à la prévention des risques Présentation: Expérience de la CJO en matière de gestion des risques 17 mars 2015 Présentée par Autor : Noureddine / Author Data / Date

Plus en détail

PARTIE 2 EXIGENCES QUALITE A RESPECTER PAR LE FABRICANT

PARTIE 2 EXIGENCES QUALITE A RESPECTER PAR LE FABRICANT REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 2 EXIGENCES QUALITE A RESPECTER PAR LE FABRICANT SOMMAIRE 2.1. Exigences concernant les produits 2.2. Exigences concernant le système de management de

Plus en détail

Certification des aérodromes au sens de l OACI et santé publique. Nika Meheza MANZI, Regional Officer AGA ICAO, WACAF Office

Certification des aérodromes au sens de l OACI et santé publique. Nika Meheza MANZI, Regional Officer AGA ICAO, WACAF Office Certification des aérodromes au sens de l OACI et santé publique Nika Meheza MANZI, Regional Officer AGA ICAO, WACAF Office Sommaire Généralités sur la certification des aérodromes Référentiels Exigences

Plus en détail

ESCALIER EN BÉTON PRÉFABRIQUÉ

ESCALIER EN BÉTON PRÉFABRIQUÉ SALIR N ÉTON PRÉARIQUÉ La nouvelle règlementation Édition mai 2008 n application de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

Plus en détail

- Le management Environnemental - - Journée technique du pôle d innovation : 27 janvier 2009 - V. LARGAUD -

- Le management Environnemental - - Journée technique du pôle d innovation : 27 janvier 2009 - V. LARGAUD - - Le management Environnemental - - Journée technique du pôle d innovation : 27 janvier 2009 - V. LARGAUD - 1 . Comment à son niveau et avec ses moyens peut-on initier et contribuer à une gestion de l

Plus en détail

04 décembre 2015 version 00F-CE. Ensemble, construisons un monde plus sûr. Qualité, Hygiène, Sécurité et Santé, Environnement

04 décembre 2015 version 00F-CE. Ensemble, construisons un monde plus sûr. Qualité, Hygiène, Sécurité et Santé, Environnement Ensemble, construisons un monde plus sûr. Qualité, Hygiène, Sécurité et Santé, Environnement Qui sommes nous? notre mission et principe directeur Luxcontrol est un prestataire de service de contrôle, de

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

LA NORME ISO 9001:2008

LA NORME ISO 9001:2008 LA NORME ISO 9001:2008 Culture d entreprise (261) 32 11 225 25 culturedentreprise@univers.mg www.univers.mg www.univers.mg LA NORME ISO 9001:2008 Page 1 sur 11 Comprendre la norme ISO 9001 ne peut se faire

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

POURQUOI ET COMMENT MENER UNE DEMARCHE QUALITE?

POURQUOI ET COMMENT MENER UNE DEMARCHE QUALITE? POURQUOI ET COMMENT MENER UNE DEMARCHE QUALITE? Jeudi 25 Mars 2004 Quelques définitions... Label : mot anglais qui signifie étiquette. Marque spéciale créée par un syndicat professionnel et apposée sur

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES RÉALISANT LA CERTIFICATION DE SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE

LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES RÉALISANT LA CERTIFICATION DE SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE PROGRAMME MONDIAL ANTIDOPAGE LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISATIONS ANTIDOPAGE DÉVELOPPANT DES BONNES PRATIQUES POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES

Plus en détail

QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes.

QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. QMS-AUD-01 Audits internes 1 Domaine et application 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. 1.2 Domaine d application Tous les aspects du SGQ

Plus en détail

CENTRE REGIONAL EUROPE DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DES TRADUCTEURS

CENTRE REGIONAL EUROPE DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DES TRADUCTEURS Recommandations sur les critères de contrôle de la conformité et de la certification selon EN 15038 (La numérotation des paragraphes ci-dessous suit celle de la norme) Remarque : à la lumière de l expérience

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

Administration des ressources informatiques

Administration des ressources informatiques 1 L ASSURANCE QUALITE Normes ISO 9000 2 Une entreprise doit fournir à son client une prestation conforme : à ce qu'il veut quand il le veut au prix convenu. Pour parvenir à ce résultat, des NORMES de CONCEPTION,

Plus en détail

Assurance qualité appliquée aux OMCLs, Rabat, 27&28 Novembre 2007. L. Lempereur, Coordinateur Qualité DLC

Assurance qualité appliquée aux OMCLs, Rabat, 27&28 Novembre 2007. L. Lempereur, Coordinateur Qualité DLC Rabat, 27&28 Novembre 2007 L. Lempereur, Coordinateur Qualité DLC Exigences ISO 17025 relatives au personnel résumées dans 2 chapitres : 4.1 Organisation Points généraux liés au management 5.2 Personnel

Plus en détail

En partenariat avec. Règlement 305/2011 «Produits de construction» Une information utile pour les utilisateurs.

En partenariat avec. Règlement 305/2011 «Produits de construction» Une information utile pour les utilisateurs. En partenariat avec Règlement 305/2011 «Produits de construction» Une information utile pour les utilisateurs. La situation actuelle. Le marquage CE selon la Directive «Produits de Construction» (DPC)

Plus en détail

aux portes, fenêtres et fermetures

aux portes, fenêtres et fermetures Projet financé par l UE Le marquage CE appliqué aux portes, fenêtres et fermetures Marc GOESSEL Adjoint au Chef de Division CSTB BAIES et VITRAGES Pour un accès libre au marché européen! Fenêtres et Portes

Plus en détail

ROF 2010_149. Loi. sur la vidéosurveillance. Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète : du 7 décembre 2010

ROF 2010_149. Loi. sur la vidéosurveillance. Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète : du 7 décembre 2010 Loi du 7 décembre 2010 Entrée en vigueur :... sur la vidéosurveillance Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 12, 24 et 38 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 ; Vu le

Plus en détail

S e r v i c e n a t i o n a l d a s s i s t a n c e r é g l e m e n t a i r e s u r l e r è g l e m e n t C L P

S e r v i c e n a t i o n a l d a s s i s t a n c e r é g l e m e n t a i r e s u r l e r è g l e m e n t C L P Etiquetage et classification des produits chimiques changent : vue d ensemble en 15 minutes Page 1 Le règlement CLP publié le 31 décembre 2008 au Journal officiel de l Union européenne est l appellation

Plus en détail

La Certification d entreprise pour les distributeurs, applicateurs, et conseillers sur les produits phytopharmaceutiques

La Certification d entreprise pour les distributeurs, applicateurs, et conseillers sur les produits phytopharmaceutiques La Certification d entreprise pour les distributeurs, applicateurs, et conseillers sur les produits phytopharmaceutiques par Bureau Veritas Certification France Origine Grenelle de l Environnement : Article

Plus en détail

GDF SUEZ CHARTE DE L ENVIRONNEMENT

GDF SUEZ CHARTE DE L ENVIRONNEMENT GDF SUEZ CHARTE DE L ENVIRONNEMENT SOMMAIRE INTRODUCTION > Chapitre 1 L environnement et le Développement durable 9 S engager > Chapitre 2 Principes de mise en œuvre 19 Comprendre Savoir-faire Partager

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. RÔLE DU CONSEIL Le rôle du conseil est d assumer la responsabilité

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

Vente d occasion et mise en location de chariots élévateurs. Conformité technique du matériel - Documents à remettre -

Vente d occasion et mise en location de chariots élévateurs. Conformité technique du matériel - Documents à remettre - Vente d occasion et mise en location de chariots élévateurs Conformité technique du matériel - Documents à remettre - SOMMAIRE 0. Objectif du document...2 1. Définition d un chariot d occasion...2 2. Règles

Plus en détail

RAPPORT D'ESSAIS N FH 13 00 04

RAPPORT D'ESSAIS N FH 13 00 04 Pôle européen de sécurité CNPP-Vernon DPMES - Laboratoire Electronique Incendie Route de la Chapelle Réanville CD 64 CS 22265 F 27950 SAINT MARCEL Téléphone 33 (0)2325364 49 Télécopie 33 (0)232536496 RAPPORT

Plus en détail

Appliquer la réglementation dans la filière

Appliquer la réglementation dans la filière Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière re Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Analyse des risques, enregistrements et GBPH Application à la filière laitière

Plus en détail

JORF n 0108 du 11 mai 2013. Texte n 5

JORF n 0108 du 11 mai 2013. Texte n 5 JORF n 0108 du 11 mai 2013 Texte n 5 DECRET Décret n 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptatio n des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la

Plus en détail

Interprétations Validées des Règles pour la reconnaissance IATF - 3 ème édition

Interprétations Validées des Règles pour la reconnaissance IATF - 3 ème édition Interprétations Validées des Règles pour la reconnaissance IATF - 3 ème édition Les Règles pour la reconnaissance IATF - 3 ème Édition, ont été publiées en 2008. Les Interprétations Validées suivantes

Plus en détail

Monocle PROCEDURE DE GESTION DES RECLAMATIONS

Monocle PROCEDURE DE GESTION DES RECLAMATIONS Monocle PROCEDURE DE GESTION DES RECLAMATIONS TABLE DES MATIERES 1. OBJET 3 2. L'ACTIVITE DE MONOCLE 3 3. NOMINATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU TRAITEMENT 3 4. RECEPTION DE LA RECLAMATION 3 5. SUIVI

Plus en détail

PR02 Maîtrise des Dysfonctionnements Version G 160315 Page 1/10

PR02 Maîtrise des Dysfonctionnements Version G 160315 Page 1/10 PR02 Maîtrise des Dysfonctionnements Version G 160315 Page 1/10 Traçabilité des modifications Date Version Objet 13/04/2007 A Création du document. 18/05/2007 B Prise en compte des propositions d améliorations

Plus en détail

Journée du 14 mai 2013 1

Journée du 14 mai 2013 1 Journée du 14 mai 2013 1 10 ans de «Nouvelle approche» Avant de mettre sur le marché un équipement sous pression relevant des catégories I à IV, les fabricants d'équipements doivent soumettre chaque équipement

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI CONDITIONS D ACCREDITATION D ORGANISMES MULTISITES OU ORGANISES EN RESEAU OU METTANT EN COMMUN DES MOYENS GEN PROC 10 Révision 03 CONDITIONS D ACCREDITATION D ORGANISMES MULTISITES OU ORGANISES EN RESEAU

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

qualité des prestations des

qualité des prestations des Plateforme d appui aux entreprises et à la formation technique du BTP Renforcer la qualité des prestations des entreprises pour augmenter leurs opportunités de marché Renforcer la qualité des prestations

Plus en détail

Déclaration des performances (DoP) INSAFE01

Déclaration des performances (DoP) INSAFE01 Déclaration des performances (DoP) INSAFE01 N CE: 0333-CPD-292054 FR du 27/09/13 N DoP: CPD-292054 FR 1.Code d identification unique du produit type: INSAFE01 marque commerciale INSAFE 2. Numéro de type,

Plus en détail

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE Cette charte a vocation à s appliquer lors de travaux effectués par une ou plusieurs entreprises, dites sous-traitantes, à l intérieur de l enceinte et des

Plus en détail

BTS Contrôle en cours de formation en mathématiques et modularisation. Rentrée 2011

BTS Contrôle en cours de formation en mathématiques et modularisation. Rentrée 2011 BTS Contrôle en cours de formation en mathématiques et modularisation Rentrée 2011 1 Les BTS Concernés Services informatiques aux organisations (SIO) : succède au BTS Informatique de gestion Bâtiment Travaux

Plus en détail

TOOLKIT AUDITS INTERNES DE SYSTEME DE MANAGEMENT

TOOLKIT AUDITS INTERNES DE SYSTEME DE MANAGEMENT TOOLKIT AUDITS INTERNES DE SYSTEME DE MANAGEMENT Ci après modèle du processus «Audits internes de système de Management» conforme aux lignes directrices de l ISO 19011 v 2011. La procédure d audit interne

Plus en détail

Séminaire marquage CE

Séminaire marquage CE Séminaire marquage CE 17 mai 2011 Caroline Mischler Chef du bureau de la libre circulation des produits Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle

Plus en détail

Marquage CE et dispositifs médicaux

Marquage CE et dispositifs médicaux Marquage CE et dispositifs médicaux Références officielles Trois principales directives européennes réglementent la mise sur le marché et la mise en service des dispositifs médicaux : la directive 90/385/CEE

Plus en détail

Système documentaire des laboratoires

Système documentaire des laboratoires Système documentaire des laboratoires Réseau National des Laboratoires du Sénégal Atelier de formation des formateurs Maïmouna Diop Kantoussan 1 Introduction Objectifs Comprendre l utilité de la mise en

Plus en détail

ASSURANCE QUALITE ET CONFORMITE REGLEMENTAIRE (Merck Santé Technical Operation Lyon)

ASSURANCE QUALITE ET CONFORMITE REGLEMENTAIRE (Merck Santé Technical Operation Lyon) ASSURANCE QUALITE ET CONFORMITE REGLEMENTAIRE (Merck Santé Technical Operation Lyon) MISSIONS DU SERVICE COMPLIANCE PRODUITS QUALITE PRODUITS COMPLIANCE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES COMPLIANCE PRODUITS

Plus en détail

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution,

Plus en détail

OBJECTIFS et PROGRAMME. Formation Animateur/Coordinateur Qualité, Sécurité, Environnement. Contrat de Professionnalisation

OBJECTIFS et PROGRAMME. Formation Animateur/Coordinateur Qualité, Sécurité, Environnement. Contrat de Professionnalisation OBJECTIFS et PROGRAMME Formation Animateur/Coordinateur Qualité, Sécurité, Environnement Titre de niveau III enregistré au RNCP - arrêté publié au JO du 22/08/2012 497 heures Contrat de Professionnalisation

Plus en détail

Assainissement non collectif

Assainissement non collectif Assainissement non collectif les règles changent le coin de la réglementation au 1 er juillet 2012 Pourquoi? Une rénovation progressive du parc d installations d assainissement non collectif Deux arrêtés,

Plus en détail

FICHE D IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE

FICHE D IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualification : 2001 01 89 0195 (Cette fiche annule et remplace, à compter du 9 janvier 2007, la précédente fiche d identité) FICHE D IDENTITÉ

Plus en détail

LA NORMALISATION FRANÇAISE DES CIMENTS CIM CENTRE D INFORMATION SUR LE CIMENT ET SES APPLICATIONS

LA NORMALISATION FRANÇAISE DES CIMENTS CIM CENTRE D INFORMATION SUR LE CIMENT ET SES APPLICATIONS 2001 LA NORMALISATION FRANÇAISE DES CIMENTS CIM CENTRE D INFORMATION SUR LE CIMENT ET SES APPLICATIONS Une norme européenne des ciments, un double marquage pour la qualité. Avant-propos En 1994, la France

Plus en détail

Cadre de référence pour un audit interne efficace Cadre de Référence International des Pratiques Professionnelles de l audit interne

Cadre de référence pour un audit interne efficace Cadre de Référence International des Pratiques Professionnelles de l audit interne Cadre de référence pour un audit interne efficace Cadre de Référence International des Pratiques Professionnelles de l audit interne Le nouveau CRIPP MISSION DE L AUDIT INTERNE Accroître et préserver la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes

Plus en détail

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc.

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 11 mars 2005 Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 2004) Introduction Tous les produits de construction

Plus en détail

Introduction à la conduite de projet "systèmes d'information"

Introduction à la conduite de projet systèmes d'information Centre national de la recherche scientifique Direction des systèmes d'information REFERENTIEL QUALITE Guide méthodologique Introduction à la conduite de projet "systèmes d'information" Référence : CNRS/DSI/conduite-projet/principes/guide-introduction

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

Règlement n 1272/2008 ou CLP

Règlement n 1272/2008 ou CLP Règlement n 1272/2008 ou CLP Contexte et Objectif du CLP Le règlement n 1272/2008 ou CLP est l instrument réglementaire permettant de faire appliquer les recommandations du SGH (Système Global Harmonisé

Plus en détail

Notre engagement qualité. ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère. développer la qualité de vie

Notre engagement qualité. ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère. développer la qualité de vie Notre engagement qualité ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère développer la qualité de vie Notre engagement qualité... p. 2 Notre politique qualité globale... p. 4 Notre système de

Plus en détail

Conditions Particulières de Certification

Conditions Particulières de Certification Conditions Particulières de Certification RENOVATION ENERGETIQUE Page 1 sur 4 1. Objet et domaine d application du document Le présent document a pour objectif de définir les exigences spécifiques du processus

Plus en détail

Parquets : le point sur la normalisation

Parquets : le point sur la normalisation La grande majorité des secteurs de la filière bois restent très actifs en matière de normalisation, en France ou plus généralement en Europe. Ces travaux, suivis ou gérés par le BNBA, évoluent plus ou

Plus en détail

Formulaire de demande de certification d un Fiscal Data Module en tant qu élément d un système de caisse enregistreuse

Formulaire de demande de certification d un Fiscal Data Module en tant qu élément d un système de caisse enregistreuse Ce formulaire permet au Service Public Finances (SPF Finances) de collecter les données nécessaires pour mener à bien la procédure en tant qu élément d un système de caisse enregistreuse, tel que prévu

Plus en détail

Formulaire de demande

Formulaire de demande FORM01FRPUR Valable à partir du 2011-05-09 Formulaire de demande Données administratives du demandeur (voir Article 2) Le soussigné : En son nom propre Au nom de l entreprise : Entreprise à mentionner

Plus en détail

Le marquage CE est avant tout un principe de protection du consommateur

Le marquage CE est avant tout un principe de protection du consommateur Le marquage CE est avant tout un principe de protection du consommateur il ne faut pas le confondre avec les différentes obligations : les justificatifs pour crédits d impôts et pour les marchés publics

Plus en détail

REGLEMENT TECHNIQUE D EVALUATION DIAGNOSTIC IMMOBILIER EPREUVE AMIANTE

REGLEMENT TECHNIQUE D EVALUATION DIAGNOSTIC IMMOBILIER EPREUVE AMIANTE REGLEMENT TECHNIQUE D EVALUATION DIAGNOSTIC IMMOBILIER EPREUVE AMIANTE page 1/6 GENERALITES La personne physique candidate à la certification démontre qu elle possède les connaissances requises par des

Plus en détail

Conditions particulières d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de conformité du contrôle de la production en usine (système 2+)

Conditions particulières d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de conformité du contrôle de la production en usine (système 2+) 84 avenue Jean Jaurès Champs sur marne F 77447 Marne la Vallée cedex 2 organisme notifié n 0679 Affaire suivie par : Brice TUAYIZIDI NASI Tél : +33(0) 1 64 68 82 74 Fax : +33(0) 1 64 68 85 34 e-mail :

Plus en détail

EN «FOCUS» PROGRAMME D AUDIT DE CONFORMITÉ BUREAU DE LA QUALIFICATION DES RECYCLEURS

EN «FOCUS» PROGRAMME D AUDIT DE CONFORMITÉ BUREAU DE LA QUALIFICATION DES RECYCLEURS EN «FOCUS» PROGRAMME D AUDIT DE CONFORMITÉ BUREAU DE LA QUALIFICATION DES RECYCLEURS MARS 2014 Norme sur le recyclage des produits électroniques, article 8.1.5: Les recycleurs doivent maintenir un programme

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

Charte de déontologie. Janvier 2004

Charte de déontologie. Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 1 Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens Transparence < Qualité scientifique et technique < Devoir d information

Plus en détail

REFERENTIEL D AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION

REFERENTIEL D AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION REFERENTIEL D AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION DPMC- ADM- SPO Page - 1-16/07/2009 Généralités Le DPMC est l organisme désigné par la CPNE, en charge du contrôle des compétences pour la délivrance du CQP

Plus en détail