POITIERS le 28 Mars Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR

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1 POITIERS le 28 Mars 2013 Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs Pascal BAR 1

2 Obligations pour les fabricants 1. Détermination du «produit-type» Déclarer l usage attendu du produit dans la construction d ouvrages Évaluer (méthodes de test, calculs) la performance du produit pour les caractéristiques essentielles pertinentes pour l usage attendu listées dans la norme harmonisée ou l ETE et pour lesquelles une réglementation (nationale ou européenne) éventuelle conduit à démontrer que l on respecte la réglementation pour cet usage L évaluation du produit type est faite Par un organisme notifié (AVCP 1+, 1 ou 3) Ou par le fabricant (AVCP 2+ ou 4) 2

3 Obligations pour les fabricants 2. Vérification des constances des performances pour chaque exigence essentielle pour laquelle la performance est déclarée Le fabricant doit mettre en place un système de contrôle de production en usine conforme aux indications de la norme Niveau AVCP 1+, 1 ou 2, le FPC est certifié par un organise notifié sur la base d un audit initial et vérification périodique 3. Déclaration de performance conforme au modèle donné dans le RPC et contenant Des informations diverses sur le fabricant et le produit L usage attendu Les niveaux de performance du produit pour les caractéristiques essentielles pertinentes NPD pour les caractéristiques essentielles pour lesquelles il n y a pas de valeur déclarée Substances dangereuses déclarées dans REACH s il y a lieu 3

4 Obligations pour les fabricants 4. Fournir la DoP avec tout produit mis sur le marché Sous forme papier ou électronique Ou mise sur in site web sous certaines conditions à établir 5. Documentation technique Tous les éléments (rapport de test, rapports d audits) nécessaires à justifier la DoP doivent être conservés 10 ans Fournis sur demande d une autorité de surveillance du marché 6. Marquage CE sur le produit Fixé sur le produite, une étiquette attachée au produit, l emballage ou les documents commerciaux d accompagnement Suivi par une série d information dont les valeurs déclarées 4

5 Obligations pour les fabricants 7. Suivre les procédures appropriées pour AVCP (évaluation et vérification de la constance de la performance dans le temps) Contrôle des produits : échantillonnage, registre de plaintes, produits rappelés Informer les distributeurs en cas de non conformités Mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour remédier aux non-conformité. Si ce n est pas possible, retirer le produit du marché ou établir une nouvelle déclaration de Performances reflétant réellement les performances du produit Informer les autorités compétentes en cas de risque pour la santé ou l environnement 5

6 Terminologie: réglementation et normalisation Une obligation applicable à un tiers (fabricants) ne peut être créée que par une réglementation Réglementation Européenne (Réglementations, Directives, décisions) A caractère général (e.g. paquet marchandise de 2008, RPC, ) Ou d application spécifique (e.g. amiante, REACH, ) Réglementation nationale (arrêté ou décret pris en application d un article de loi, et dument notifié aux instances Européennes) Exigences de performance applicables aux Ouvrage (e.g. sécurité d usage, incendie) Exigences de performances minimales des produits pour un usage réglementé (e.g. bâtiments ouverts au public, bâtiments de grande hauteur, hôtels, piscines, ) 6

7 Terminologie: réglementation et normalisation Une norme (Européenne, nationale, harmonisée) ne peut créer «par elle-même» aucune obligation Une Norme est d application volontaire Obligation d utilisation: Si une réglementation crée une exigence d application Quand un «contrat» pour la réalisation d un ouvrage y fait référence Son rôle: fournir des outils techniques (langage technique commun: liste des caractéristiques pertinentes par usage attendu, définitions, méthodes de test et d évaluation) utiles: Aux fabricants pour établir leur déclaration de performances Aux administrations pour édicter des exigences dans leur réglementation Aux Maitres d ouvrages / Maîtres d œuvres pour leurs spécifications 7

8 Responsabilité des différents acteurs Réglementation Européenne CPR Réglementations sectorielles Réglementations nationales UK FR SP IT GE Etc. Obligation pour les fabricants de fournir une DdP avec tout produit s il est couvert par hen ou ETA Obligations applicable aux produits, e.g. interdiction de l amiante REACH, Exigences de Performance pour les caractéristiques essentielles pertinentes pour un usage attendu, applicable sur le territoire de l Etat Membre concerné, formulées en utilisant le langage technique commun fourni par la norme Fabricants Déclaration de Performance performance ou classe ou NPD pour toutes les caractéristiques essentielles listées dans les normes harmonisées ou ETA Maître d Ouvrage, Maître d Oeuvre, (Designer, Architecte, Ingénieur, BE) ou client particulier Importateur Produit de Construction Distributeurs Vérifie si La DdP est fournie Le produit respecte les réglementations en applicable à son usage Choisit le produit adapté à son ouvrage sur la base des info fournies dans la DdP respecte les exigences réglementaires applicables 8

9 Exemple Porte résistante à l incendie, installée sur une voie de secours d un hôtel Norme Harmonisée Produit: EN fermetures et gonds de portes résistantes feu/fumée et pren Fenêtres et portes résistantes à l incendie (en cours de finalisation) RPC Les fabricants sont tenus de fournir une DdP pour fermetures et gonds, puis ultérieurement pour la porte elle-même, incluant une déclaration de performance de résistance au feu (ou NPD s il n y a pas de réglementation d incendie applicable pour cet usage) Réglementation nationale (e.g. UK, FR, etc.) pour voies de secours en cas d incendie: le produit, pour pouvoir être utilisé doit avoir une résistance au feu supérieure à x heures Fabricant (importateur): déclare la valeur de résistance au feu des produits utilisés Distributeur (le cas échéant) vérifie si la DdP a bien été dument fournie avec le produit, si la performance, pour cette caractéristique, est bien fournie (niveau ou classe) et si la réglementation en matière d incendie existant dans cet Etat Membre est bien respectée Maître d œuvre de l ouvrage: choisit le produit qui lui convient (prix, qualité) et vérifie qu il respecte la réglementation en vigueur pour cet usage. 9

10 Fabricants Evaluation des Performances du produit pour les caractéristiques essentielles pertinentes pour l usage attendu déclaré («produit-type») Par un organisme notifié (SEVCP 1+, 1 ou 3) Par le fabricant (SEVCP 2+ ou 4) Les caractéristiques essentielles et méthodes d évaluation sont spécifiées dans les normes et ETEs Vérification de la constance de la performance (EVCP) lors de la production Système de contrôle de production en usine (CPU) Certification du CPU par un organisme notifié (SEVCP 1+, 1 ou 2+) sur la base d une audit initiale et surveillance régulière (définie dans la norme) 10

11 Fabricants Etablir une Déclaration de Performance (DdP) pour tout produit couvert par une norme ou un ÉTÉ Niveaux ou classes de performance ou «NPD» Substances dangereuses (REACH) Fournir la DdP avec chaque produit commercialisé Papier ou envoi (fax, mail) Sur website sous certaines conditions Documentation technique Éléments justifiant la DdP (rapports de tests et d audit) Conservée 10 ans, fournie sur requête des autorités 11

12 Fabricants Marquage CE sur les produits Sur le produit, une étiquette, l emballage, les documents commerciaux Suivi des informations requises: identification du fabricant, du produit, valeurs déclarées Mise en œuvre des procédures appropriées pour: Contrôle des produits: essais par sondages, registres de nonconformité, examen des réclamations, rappel des produits non conformes mesures correctives immédiate et information des distributeurs en cas de non-conformité Informer les autorités en cas de risques santé ou environnement Mandataire autorisé, mais le fabricant reste responsable de l établissement de la documentation technique 12

13 Importateurs Importateurs: obligations identiques à celles des fabricants Documentation technique établie par le fabricant Évaluation des performances du produit par le fabricant (SEVCP 2+ ou 4) ou un organisme notifié (SEVCP +, 1, 3) conformément aux normes et ETE Evaluation et Vérification de la Constance des Performances: Audit CPU en usine par Organismes notifié (SEVCP 1+, 1, 2+) Importateur responsable Etablissement de la DdP Fourniture de la DdP avec chaque produit Marquage CE sur le produit Contrôle des produits, information des distributeurs en cas de non-conformité, information des autorités en cas de risques pour la santé et l environnement 13

14 Distributeurs Ils doivent s assurer que : le produit porte le marquage CE il est accompagné des documents requis (info accompagnant le marquage CE, DdP, infos de sécurité dans une langue compréhensible par l utilisateur) le produit est conforme à la déclaration Le produit est conforme aux exigences applicables dans l état membre où il est mis sur le marché, pour l usage déclaré En cas de non-conformité Le distributeur ne met pas le produit sur le marché Il informe le fabricant et les autorités de surveillance du marché 14

15 Etats Membres Ne peuvent interdire ou entraver sur leur territoire ou sous leur responsabilité, la mise à disposition sur le marché ou l utilisation de produits portant la marque CE lorsque les performances déclarées correspondent aux exigences applicables à cet usage (art 8.4 et 8.5) Les méthodes prévues par le Etats membres dans leurs exigences applicables aux ouvrages, concernant les caractéristiques des produits, doivent être conformes aux normes harmonisées (art 8.6) pas de spécification additionnelle, utiliser les instruments techniques fournis par la norme pour établir leurs exigences réglementaires sur les produits Impossibilité de requérir la conformité à une marque volontaire sans clauses d équivalence 15

16 Etats Membres Tâches Désigner une autorité notifiante, les Organismes Notifiés et les organismes délivrant les ETE conformément aux critères donnés dans le règlement Points de Contact (rôle, ressources) Surveillance du marché : Surveillance active (vérifications sur le marché) et Instruction des plaintes 16

17 Utilisateurs Utilisateurs = BE, architectes, experts, entreprise de construction, client final S assurent que la DdP contient toutes les informations requises là où le produit doit être utilisé (valeurs déclarées) S assurent que les valeurs déclarées sont compatibles avec les exigences réglementaires applicables Choisissent ou prescrivent le produit qui leur convient parmi les produits marqués CE Respectent les instructions de sécurité et la réglementation applicable pour la mise en œuvre 17