Le marquage CE est avant tout un principe de protection du consommateur

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1 Le marquage CE est avant tout un principe de protection du consommateur il ne faut pas le confondre avec les différentes obligations : les justificatifs pour crédits d impôts et pour les marchés publics

2 Le marquage CE Qui est concerné par le marquage CE?

3 Qui est concerné par le marquage CE? Distinguer produits et ouvrages! Suivant la manière de vente d une fenêtre, cette dernière peut être soumise à l obligation de marquage CE ou pas: 1/ Vous fabriquez des fenêtres pour les mettre en œuvre sur vos propres chantiers : Vous n êtes pas concerné par le marquage CE car il n y a pas de mise sur le marché du produit (la fenêtre n est pas un produit mais un ouvrage) 2/ Vous fabriquez des fenêtres pour les vendre à une entreprise: Vous êtes concerné par le marquage CE car il y a mise sur le marché (dans ce cas la fenêtre est un produit soumis au marquage CE).

4 Le marquage CE Le marquage CE: 4 niveaux d attestations Niveau 1: Certification des produits et du Contrôle de Fabrication en Usine (FPC), sont assurés par un tiers (1+ avec essais de contrôle) Niveau 2: Le fabricant déclare que le produit est conforme et la certification du Contrôle de Fabrication en Usine (FPC) est assuré par un tiers (2+ avec surveillance continue) Niveau 3: Le fabricant déclare que le produit est conforme, qu il assure le Contrôle de Fabrication en Usine (CPU). Un tiers fait les Essais Initiaux de Type (ITT) Niveau 4: Le fabricant déclare que le produit est conforme et qu il assure le Contrôle de Fabrication en Usine (CPU dûmant documenté)

5 Le marquage CE Système Tâches du Fabricant Tâches de l Organisme agréé Bases du marquage CE ITT du produit FPC CPU ITT du produit ITT du produit FPC (essai d échantillons selon plan d essai etabli) Certification du FPC sur la base d une inspection initiale ITT du produit FPC (essai d échantillons selon plan d essai etabli) Certification du FPC sur la base d une inspection initiale et surveillance continue, évaluation et approbation du FPC FPC essais d échantillons selon plan d essai établi Certification du produit sur base de: ITT du produit inspection initiale du FPC surveillance continue, évaluation et approbation du FPC FPC essais d échantillons selon plan d essai établi Certification du produit sur base de: ITT du produit inspection initiale du FPC surveillance continue, évaluation et approbation du FPC essais de contrôle des échantillons Déclaration de Conformité du Fabricant Déclaration de conformité du Fabricant basée sur le certificat de conformité du FPC Déclaration de conformité du Fabricant basée sur le certificat de conformité du produit

6 Cas particulier des fenêtres La norme NF EN concerne, entre autres, le marquage CE des fenêtres, elle est applicable depuis le 1er février Une période transitoire est aménagée : en d autres termes, les fenêtres mises sur le marché devront être obligatoirement marquées CE à partir du 1er février 2010.

7 Le marquage CE est concrétisé par la caractérisation technique des fenêtres (justification officielle) Les justificatifs officiels sont obligatoires pour produits afin d obtenir le marquage CE Mais aussi Les justificatifs officiels sont souvent indispensables pour les ouvrages: pour crédits d impôts pour contrôle technique des marchés publics

8 Le marquage CE des fenêtres Les dernières lois de finances accordent des crédits d impôts pour la mise en œuvre de fenêtres avec un coefficient d isolation thermique Uw pour les fenêtres bois disposant d un justificatif reconnu : en 2006 : Uw < 2.2 W/(m2.K) en 2007 : Uw < 2 W/(m2.K) en 2008 : Uw < 1.8 W/(m2.K) en 2009: Uw < 1.6W/(m2.K) en 2010: Uw <???? Un justificatif reconnu = résultat d essais de laboratoire Le Uw est le coefficient de la fenêtre qui est différent du Ug (coefficient du vitrage)

9 Le marquage CE des fenêtres Les fenêtres doivent répondre aux exigences de niveau 3 (le niveau 1 étant le plus contraignant et le niveau 4, le moins contraignant) qui impose des essais initiaux réalisés par un organisme notifié qui portent essentiellement sur : La résistance au vent L étanchéité à l eau La présence de substances dangereuses La capacité portante du dispositif La performance acoustique La transmission thermique La perméabilité à l air

10 Le marquage CE des fenêtres Combien ça coûte? ( analyse sur 3 gammes de fenêtres) Dossier technique 3 à 5 k Fabrication des échantillons 2 à 5 k 2 k Pré-tests 15 à 32 k Organisme notifié 1 k Transports 2 à 5 k CPU TOTAL 25 à 50 k

11 Les possibilités pour l artisan : Possibilité n 1 Investir sur un marquage CE complet, pour une gamme de fenêtres, c est un budget de 25 à 50 K

12 Les possibilités pour l artisan : Possibilité n 2 Choisir une méthode intermédiaire, les essais AEV: C est une première phase de pré-essais sur l étanchéité (AEV) complétée par le calcul du Uw avec un accompagnement sur le contrôle de production en usine. C est une solution intermédiaire, les essais non réalisés seront affichés NPD ( ce n est pas un marquage CE).

13 Les possibilités pour l artisan : Possibilité n 3 Choisir une méthode simplifiée, le CASCADING et l association avec l investissement de partenaires industriels (gammistes): cette solution apporte un marquage CE complet, au nom de chaque artisan pour un coût accessible à une entreprise artisanale!

14 Une solution de fabrication sous CASCADING: : qu est-ce que c est et comment cela marche? Principe: Confier l investissement de la définition technique d une gamme de fenêtres et le financement des essais en laboratoire à des Partenaires Industriels. Mettre en place un système de transmission des données techniques pour que les fenêtres fabriquées par l artisan soient similaires à celles qui ont été testées en laboratoire

15 Définition de la gamme, préparation des essais Contenu de la formation Organisme notifié = prestataire GIE Industriels Partenaires Convention de partenariat validation des dossiers techniques, Préparation des CPU, Préparation des formations Association statuts + règlement intérieur Artisans fabricants Licence d exploitation Règlement d usage Comité de surveillance

16 L association est un outil à la disposition des artisans. Son objectif est de proposer le maximum de solutions aux artisans, pour cela l association a des projets : Le dispositif proposé est conforme : à la norme pour le marquage CE aux exigences des marchés publics aux demandes de justificatifs pour les crédits d impôts!!!

17 Situation actuelle de l association Une première gamme de fenêtres de 58 possibilité d option à 68 mm mm avec La gamme comporte: des fenêtres OF, OB, 1 et 2 vantaux hauteur jusqu à des portes-fenêtres OF et coulissantes 1,2 et 3 vantaux des portes (58 & 68 mm) 2m Les essais ont été réalisés avec des menuiseries en pin, donc toutes les essences de densité > 500 Kg/m3 sont possibles Les performances mesurées sont: A*4, E*7, V*C3 (mini pour CE = A*2, E*4, V*A2) l isolement acoustique est > 30 db l isolation thermique Uw est de 1.6 W/(m2.K) en 58mm (mini pour CE= 2.4 W/(m2.K)

18 Situation actuelle de l association Une première gamme de fenêtres de 58 possibilité d option à 68 mm mm avec

19 Situation actuelle de l association Une seconde gamme de fenêtres «patrimoine» de 58 mm avec option 68 mm La gamme comporte: des fenêtres OF, 1 et 2 vantaux hauteur jusqu des portes-fenêtres OF jusqu à 2.70m des portes à 2.30m Les essais ont été réalisés avec des menuiseries en pin, donc toutes les essences de densité > 500 Kg/m3 sont possibles Les performances mesurées sont: A*4, E*7b, V*C4 (mini pour CE = A*2, E*4, V*A2) l isolement acoustique est > 30 db l isolation thermique Uw est de 1.5 W/(m2.K) en chêne 58mm (mini pour CE= 2.4 W/(m2.K)

20 Situation actuelle de l association Une seconde gamme de fenêtres «patrimoine» de 58 mm avec option 68 mm

21 Situation actuelle de l association Les premiers travaux ont été développés. Après les 2 premières gammes de fenêtres 1 autre gamme est à l étude. Une fenêtre à finition Bois ou Bois / Alu 68mm 78 mm- et 88 mm avec un Uw de 1.2 environ (développée par l association régionale face Grand Ouest) Autres projets en réflexion: portails motorisés, fenêtres alu, fenêtres PVC, éléments coupe-feu

22 Que doit faire l artisan? La formation : 1,5 jour

23 Que doit faire l artisan? Validation de l acquisition de la licence > la commission de surveillance de l association face visite chaque postulant à l acquisition de la licence d exploitation afin de vérifier qu il dispose des moyens nécessaires au respect du cahier des charges

24 Que doit faire l artisan? Validation de l acquisition de la licence > la commission de surveillance de l association face visite chaque postulant à l acquisition de la licence d exploitation afin de vérifier qu il dispose des moyens nécessaires au respect du cahier des charges

25 > l artisan est valider pour fabrique et apposer le marquage CE en respectant le cahier des charges et le règlement d usage

26 Le dossier technique

27 Éléments techniques de la fenêtre 58 mm

28 Éléments techniques de la fenêtre 58 mm Montants fenêtre et PF

29 Les contrôles de production

30 Marquage CE fenêtres, portes-fenêtres

31 Informations sur l association 2 ans d existence 110 membres (artisans menuisiers & serruriers) 3 GIE partenaires 4 associations régionales déclarées (Alsace, Aquitaine, Grand Ouest & Bourgogne) 40 licences d exploitations délivrées Potentiel de fabrication = fenêtres / an

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33 Le marquage CE est avant tout un principe de protection du consommateur

34 Le marquage CE est avant tout un principe de protection du consommateur la preuve de l aptitude à l emploi

35 Le marquage CE Qui est concerné par le marquage CE?

36 Qui est concerné par le marquage CE? Distinguer produits et ouvrages! Suivant la manière de vente d une fenêtre, cette dernière peut être soumise à l obligation de marquage CE ou pas: 1/ Vous fabriquez des fenêtres pour les mettre en œuvre sur vos propres chantiers : Vous n êtes pas concerné par le marquage CE car il n y a pas de mise sur le marché du produit (la fenêtre n est pas un produit mais un ouvrage) 2/ Vous fabriquez des fenêtres pour les vendre à une entreprise: Vous êtes concerné par le marquage CE car il y a mise sur le marché (dans ce cas la fenêtre est un produit soumis au marquage CE)

37 Le marquage CE Le marquage CE: 4 niveaux d attestations Niveau 1: Certification des produits et du Contrôle de Fabrication en Usine (FPC), sont assurés par un tiers (1+ avec essais de contrôle) Niveau 2: Le fabricant déclare que le produit est conforme et la certification du Contrôle de Fabrication en Usine (FPC) est assuré par un tiers (2+ avec surveillance continue) Niveau 3: Le fabricant déclare que le produit est conforme, qu il assure le Contrôle de Fabrication en Usine (CPU). Un tiers fait les Essais Initiaux de Type (ITT) Niveau 4: Le fabricant déclare que le produit est conforme et qu il assure le Contrôle de Fabrication en Usine (CPU dûmant documenté)

38 Le marquage CE Système Tâches du Fabricant Tâches de l Organisme agréé Bases du marquage CE ITT du produit FPC CPU ITT du produit ITT du produit FPC (essai d échantillons selon plan d essai etabli) Certification du FPC sur la base d une inspection initiale ITT du produit FPC (essai d échantillons selon plan d essai etabli) Certification du FPC sur la base d une inspection initiale et surveillance continue, évaluation et approbation du FPC FPC essais d échantillons selon plan d essai établi Certification du produit sur base de: ITT du produit inspection initiale du FPC surveillance continue, évaluation et approbation du FPC FPC essais d échantillons selon plan d essai établi Certification du produit sur base de: ITT du produit inspection initiale du FPC surveillance continue, évaluation et approbation du FPC essais de contrôle des échantillons Déclaration de Conformité du Fabricant Déclaration de conformité du Fabricant basée sur le certificat de conformité du FPC Déclaration de conformité du Fabricant basée sur le certificat de conformité du produit

39 Cas particulier des fenêtres La norme NF EN concerne, entre autres, le marquage CE des fenêtres, elle est applicable depuis le 1er février Une période transitoire est aménagée : en d autres termes, les fenêtres mises sur le marché sont obligatoirement marquées CE à partir du 1er février 2010.

40 Le marquage CE est concrétisé par la caractérisation technique des fenêtres (justification officielle) Les justificatifs officiels sont obligatoires pour produits afin d obtenir le marquage CE Mais aussi : la preuve de l aptitude à l emploi Les justificatifs officiels sont souvent indispensables pour les ouvrages: pour crédits d impôts pour contrôle technique des marchés publics

41 Le marquage CE des fenêtres Les dernières lois de finances accordent des crédits d impôts pour la mise en œuvre de fenêtres avec un coefficient d isolation thermique Uw pour les fenêtres bois disposant d un justificatif reconnu : en 2006 : Uw < 2.2 W/(m2.K) en 2007 : Uw < 2 W/(m2.K) en 2008 : Uw < 1.8 W/(m2.K) en 2009 : Uw < 1.6W/(m2.K) en 2010 : Uw < 1.6W/(m2.K) Un justificatif reconnu = résultat d essais de laboratoire Le Uw est le coefficient de la fenêtre qui est différent du Ug (coefficient du vitrage)

42 Le marquage CE des fenêtres Les fenêtres doivent répondre aux exigences de niveau 3 (le niveau 1 étant le plus contraignant et le niveau 4, le moins contraignant) qui impose des essais initiaux réalisés par un organisme notifié qui portent essentiellement sur : La résistance au vent L étanchéité à l eau La présence de substances dangereuses La capacité portante du dispositif La performance acoustique La transmission thermique La perméabilité à l air Le facteur solaire (prochainement)

43 Le marquage CE des fenêtres Combien ça coûte? ( analyse sur 3 gammes de fenêtres) Dossier technique 3 à 5 k Fabrication des échantillons 2 à 5 k 2 k Pré-tests 15 à 32 k Organisme notifié 1 k Transports 2 à 5 k CPU TOTAL 25 à 50 k

44 Les possibilités pour l artisan : Possibilité n 1 Investir sur un marquage CE complet, pour une gamme de fenêtres, c est un budget de 25 à 50 K

45 Les possibilités pour l artisan : Possibilité n 2 Choisir une méthode intermédiaire, les essais AEV: C est une première phase de pré-essais sur l étanchéité (AEV) complétée par le calcul du Uw avec un accompagnement sur le contrôle de production en usine. C est une solution intermédiaire, les essais non réalisés seront affichés NPD ( ce n est pas un marquage CE).

46 Les possibilités pour l artisan : Possibilité n 3 Choisir une méthode simplifiée, le CASCADING et l association avec l investissement de partenaires industriels (gammistes): cette solution apporte un marquage CE complet, au nom de chaque artisan pour un coût accessible à une entreprise artisanale!

47 Une solution de fabrication sous CASCADING: : qu est-ce que c est et comment cela marche? Principe: Confier l investissement de la définition technique d une gamme de fenêtres et le financement des essais en laboratoire à des Partenaires Industriels. Mettre en place un système de transmission des données techniques pour que les fenêtres fabriquées par l artisan soient similaires à celles qui ont été testées en laboratoire

48 Définition de la gamme, préparation des essais Contenu de la formation Organisme notifié = prestataire GIE Industriels Partenaires Convention de partenariat validation des dossiers techniques, Préparation des CPU, Préparation des formations Association statuts + règlement intérieur Artisans fabricants Licence d exploitation Règlement d usage Comité de surveillance

49 L association est un outil à la disposition des artisans. Son objectif est de proposer le maximum de solutions aux artisans, pour cela l association a des projets : Le dispositif proposé est conforme : à la norme pour le marquage CE aux exigences des marchés publics aux demandes de justificatifs pour les crédits d impôts!

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54 Marquage CE fenêtres, portes-fenêtres

55 Informations sur l association 110 membres (artisans menuisiers & serruriers) 3 GIE partenaires 4 associations régionales déclarées (Alsace, Aquitaine, Grand Ouest & Bourgogne) 50 licences d exploitations délivrées Potentiel de fabrication = fenêtres / an

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