RÈGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF FERMETURES

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1 Mandaté par CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT Organisme certificateur 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F MARNE LA VALLEE Cedex 2 11, rue Francis de Pressensé F LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX RÈGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF FERMETURES N d identification AFNOR CERTIFICATION : NF 202 Révision n 04 mise en application le 29 mars 2012 Date de première mise en application : 04 avril 1996 Le référentiel de la marque NF 202 est constitué des Règles Générales de la Marque NF, des présentes Règles de Certification et des Normes et spécifications pertinentes qui y sont référencées.

2 Règles de certification NF 202 Révision n 04 2/65 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 PARTIE 1 PRESENTATION ET CHAMP D APPLICATION Champ d application Notre offre... 4 PARTIE 2 LE REFERENTIEL Les Règles Générales de la marque NF Les Normes et documents de référence Les spécifications complémentaires Les dispositions de management de la qualité Le marquage PARTIE 3 OBTENIR LA CERTIFICATION Généralites Processus Cas d'une premiere demande d admission Cas d'une demande d admission complémentaire Cas d'une demande d'extension Cas d'une demande de maintien PARTIE 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : LES MODALITES DE SUIVI Processus Modalités de contrôles du suivi Evaluation et décision Déclaration des modifications PARTIE 5 LES INTERVENANTS Organisme mandaté Organisme d'audit Organismes d essais Sous-traitance Comité Particulier PARTIE 6 LES TARIFS Prestations afférentes à la certification NF Recouvrement des prestations Les tarifs PARTIE 7 DOSSIERS DE CERTIFICATION Cas d'une demande d admission Cas d'une demande d admission complementaire Cas d'une demande d'extension Cas d'une demande de maintien PARTIE 8 LEXIQUE... 43

3 Règles de certification NF 202 Révision n 04 3/65 Les présentes Règles de Certification ont été approuvées par la Directrice Générale d'afnor Certification le 29 mars Elles annulent et remplacent toute version antérieure. Le CSTB s'engage avec les représentants des fabricants, des utilisateurs et des experts techniques à s assurer de la pertinence de ces Règles de Certification, en termes de processus de certification et de définitions des exigences par rapport à l'évolution du marché. Les Règles de Certification peuvent donc être révisées, en tout ou partie, par le CSTB et dans tous les cas après consultation du Comité Particulier, la révision étant ensuite approuvée par la Directrice Générale d AFNOR Certification. HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Partie modifiée N de révision Date de mise en application Modification effectuée Tout le document Tout le document janvier mars 2012 Refonte des Règles de Certification, intégration de la Norme Européenne NF EN et des exigences complémentaires. Refonte des Règles de certification, intégration des exigences complémentaires.

4 Règles de certification NF 202 Révision n 04 4/44 Partie 1 PRESENTATION ET CHAMP D APPLICATION 1.1 CHAMP D APPLICATION Les présentes règles de Certification NF 202 concernent à ce jour, les fermetures réalisées en aluminium, PVC, acier, bois ou autres matériaux pour baies équipées de fenêtres, portes et portesfenêtres. Domaine d emploi : Produits : La Marque s applique aux produits mis en œuvre verticalement, aux produits pour fenêtres de toit et pour verrières. Les produits entrant dans le champ d application de la Marque NF sont définis cidessous : Volet Roulant* Persienne Volet battant* Persienne pliante Jalousie coulissante* Familles : Monobloc Rénovation Traditionnel Demi linteau Pour fenêtre (Bloc-Baie) de toit (*) La présente application couvre dans un premier temps uniquement ces trois produits. Ces Règles de Certification sont accessibles à tout demandeur dont les produits entrent dans le champ d application défini ci-dessus et respectent les exigences techniques décrites dans la partie 2 des présentes Règles de Certification. 1.2 NOTRE OFFRE La marque NF La marque NF est une marque volontaire de valorisation des produits de qualité, sûrs et dont la valeur d usage est démontrée. Répondre aux exigences de la marque NF, c est répondre aux attentes du marché et de ses clients qui sont associés directement ou indirectement à l élaboration des référentiels. La marque NF est une marque de qualité de conformité aux normes françaises, européennes ou internationales et éventuellement à des spécifications complémentaires concernant le produit. La marque NF est la propriété d AFNOR qui a concédé à sa filiale AFNOR Certification une licence d exploitation totale de cette marque sous toutes ses formes. C est une marque collective de certification dont l usage est autorisé dans les conditions fixées par des Règles Générales et par les présentes Règles de Certification. La marque NF est la première marque de certification de produits en France et l une des grandes marques de certification en Europe. La marque NF s est développée et est gérée au sein d un réseau comprenant de nombreux organismes techniques, laboratoires d analyses et d essais et organismes d inspection reconnus au plan européen et pour certains au niveau mondial. Ce réseau de certification de produits industriels, de consommation et de services autour de la marque NF s est développé en apportant les garanties structurelles et techniques en conformité avec les exigences de la norme NF EN (Guide ISO/CEI 65) et les exigences réglementaires nationales définies par le Code de la Consommation. La marque NF s appuie sur l expertise et la compétence technique de ces organismes pour définir et faire évoluer les référentiels de certification et contrôler leur application. Demander la marque NF pour ses produits s inscrit dans la démarche de progrès d une entreprise.

5 Règles de certification NF 202 Révision n 04 5/44 L accréditation par le COFRAC ou toute autre reconnaissance externe de la qualité est systématiquement recherchée A l heure de l Europe, et de la mondialisation des échanges, le réseau NF, en concertation avec les clients de la marque, recherche chaque fois que possible et dans l intérêt de ces derniers, les accords de reconnaissance avec d autres certifications ou marques européennes et internationales qui véhiculent les mêmes valeurs et sont reconnues sur les marchés. Les engagements de l organisme certificateur : l impartialité, la compétence, la fiabilité AFNOR Certification et le CSTB, sont des organismes impartiaux. Ils vous apportent leurs compétences techniques en matière de certification, c'est-à-dire d évaluation de vos produits et de contrôle de votre organisation et de votre maîtrise de la qualité. NF appliquée à votre produit La marque NF pour vos produits, c est l attestation que ces produits : - sont conformes aux règlementations, aux normes et aux spécifications complémentaires d aptitude à l emploi décrites dans la partie 2 des présentes Règles de Certification et aux textes complémentaires en vigueur les concernant ; - proviennent d'une fabrication dont la qualité est contrôlée. La marque NF est matérialisée par le logo conforme au modèle ci-dessous : Les dispositions relatives à l'utilisation de la marque NF sont décrites dans la partie 2 des présentes Règles de Certification. A qui s'adresser? CSTB Département Enveloppe et Revêtements Division Baies et Vitrages 84 avenue Jean Jaurès Champs sur Marne Marne la Vallée Cedex 02 Internet : Votre contact : Loïc TAMIC Tél : + 33 (0) Fax : + 33 (0) Mail : loic.tamic@cstb.fr

6 Règles de certification NF 202 Révision n 04 6/44 Partie 2 LE REFERENTIEL Le référentiel de la marque NF - Fermetures est constitué des Règles Générales de la marque NF, des présentes Règles de Certification, du document technique associé aux présentes Règles de Certification et des normes qui y sont référencées, ainsi que des spécifications complémentaires éventuelles. C est le Référentiel de Certification au sens du Code de la Consommation. 2.1 LES REGLES GENERALES DE LA MARQUE NF La marque NF est une marque collective de certification déposée avec des Règles Générales qui fixent l organisation générale et les conditions d usage de la marque. Les présentes Règles de Certification s'inscrivent dans le cadre de la certification des produits et des services autres qu'alimentaires prévue dans les articles R à R et L à L du Code de la consommation. Ces Règles de Certification précisent les conditions d'application des Règles Générales de la marque NF aux produits définis dans la partie 1. Le droit d usage de la marque NF est accordé sur la base de la conformité à des normes et de façon générale à l ensemble du référentiel défini dans la présente partie, pour un produit provenant d un demandeur/titulaire et d une unité de fabrication désignés. 2.2 LES NORMES ET DOCUMENTS DE REFERENCE Pour les normes référencées datées, seule l édition citée s applique. Pour les références non datées, la dernière édition du document de référence s applique (y compris les éventuels amendements) Réglementation Les produits faisant l objet des présentes Règles de Certification doivent respecter la réglementation en vigueur les concernant Normes de produit Les produits faisant l'objet des présentes Règles de Certification doivent répondre aux exigences de la partie volontaire définies dans les normes et décrites dans le document technique Norme harmonisée NF EN Exigences de performances y compris en sécurité Norme relative au système de management de la qualité NF EN ISO 9001:2008, Systèmes de management de la qualité Exigences. 2.3 LES SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES En complément aux exigences fixées dans les paragraphes précédents, les produits doivent répondre aux spécifications complémentaires définies dans le document technique associé aux présentes règles de certification. 2.4 LES DISPOSITIONS DE MANAGEMENT DE LA QUALITE Objet Les titulaires et leurs distributeurs titulaires d un maintien de droit d usage sont responsables chacun en ce qui les concerne du droit d usage de la marque NF relatif au produit considéré. Le demandeur/titulaire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir en permanence la conformité du produit aux présentes Règles de Certification. De plus, il doit assurer la maîtrise des fournisseurs et sous-traitants par tout moyen d évaluation de l ensemble des éléments constitutifs du produit pour lequel il est demandeur ou titulaire du droit d usage de la marque NF.

7 Règles de certification NF 202 Révision n 04 7/44 Ce paragraphe fixe les dispositions minimales que le demandeur/titulaire doit mettre en place en matière de management de la qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la marque NF sont fabriqués en permanence dans le respect des présentes Règles de Certification. Ce paragraphe constitue le référentiel des audits. Le système qualité repose en partie sur la mise en place par le demandeur/titulaire d'un ensemble de dispositions d'organisation permettant de maîtriser la conformité aux normes et spécifications complémentaires, le cas échéant, des produits livrés. Ces dispositions sont décrites dans les paragraphes et suivants Exigences minimales en matière de management de la qualité Le demandeur/titulaire doit avoir mis en œuvre les moyens qui lui sont propres dont l'existence et l'efficacité sont évaluées comme suit : L unité de fabrication a un système de management de la qualité certifié conforme à la norme NF EN ISO 9001:2008 ; Dans ce cas, les audits peuvent être «allégés» et réalisés selon le Tableau 1 suivant. Ce tableau indique les exigences spécifiques de la norme NF EN ISO 9001:2008 qui doivent être vérifiées dans le cadre de la certification. Cet allégement est possible à condition que : o le certificat ISO comprenne, dans son périmètre et dans son champ, les sites et activités concernés par la marque NF, o le certificat ISO soit émis par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou par un membre de l EA (European cooperation for Accreditation) (voir signataires sur le site du COFRAC et reconnu par AFNOR Certification ou soit émis par AFNOR Certification. L allègement peut être remis en cause si les conditions ci-dessus ayant autorisé l allègement ne sont plus respectées. L unité de fabrication n est pas certifiée ISO 9001 :2008. Dans ce cas, le demandeur/titulaire doit justifier de la mise en place effective d un ensemble de dispositions d organisation et d un système de contrôle de production permettant de maîtriser la conformité aux normes et spécifications complémentaires des produits livrés répondant au minimum aux exigences des présentes Règles de Certification. Les audits sont réalisés selon le Tableau 2 suivant ainsi que selon les dispositions décrites dans le paragraphe des présentes Règles de Certification. De plus, dans tous les cas le demandeur/titulaire doit prévoir dans son système de management de la qualité, un enregistrement et un traitement des réclamations clients. Un registre de réclamations clients doit être tenu et doit faire apparaître leur traitement. Le titulaire doit conserver dans ce registre : un enregistrement de toutes les réclamations et recours, un enregistrement des suites données, un enregistrement des mesures correctives adoptées lorsque les réclamations ont mis en évidence une anomalie de fabrication.

8 Règles de certification NF 202 Révision n 04 8/44 Tableau 1 (Usine certifiée ISO 9001 :2008 Exigences applicables) EXIGENCES APPLICABLE Système de management de la qualité Exigences générales : Déterminer les processus, leurs interactions, en assurer les ressources, la maîtrise, et la surveillance 4.2 Exigences relatives à la documentation Généralités : La documentation doit comprendre une politique qualité, un manuel, des procédures, la description des processus et les enregistrements Manuel qualité Maîtrise des documents Maîtrise des Enregistrements Responsabilité de la direction Engagement de la direction : Communiquer l importance de satisfaire les clients, établir une politique qualité, établir des objectives qualités, mener des revues de direction et assurer la disponibilité des ressources X sauf 4.1.f) Pour les processus liés à la réalisation du produit X Selon la taille de l entreprise et la complexité des processus décrits X Selon la taille de l entreprise et la complexité des processus décrits X Limité à l essentiel X Limité à l essentiel (gestion des normes et des Règles de Certification) X Engagement relatif aux Règles de Certification 5.2 Ecoute client NA 5.3 Politique qualité NA 5.4 Planification des objectifs qualités et du système de management de la qualité Responsabilité et autorité 5.5 Responsabilité, autorité et communication NA X Pour les processus liés à la réalisation du produit Représentant de la direction NA Communication interne NA 5.6 Revue de direction NA 6.1 Mise à disposition des ressources et Management des ressources 6.2 Ressources humaines Généralités Compétence, formation et sensibilisation du personnel Infrastructures : Déterminer, fournir et entretenir les bâtiments, les équipements et les services supports nécessaires pour obtenir la conformité du produit 6.4 Environnement de travail Réalisation du produit Planification de la réalisation du produit : Déterminer les exigences produit, la mise en place des processus et des ressources pour la réalisation, la vérification et le contrôle du produit ainsi que les enregistrements 7.2 Processus relatifs aux clients X Pour les processus liés à la réalisation du produit Pour les personnes chargées du contrôle ou ayant un impact direct sur les points critiques de la réalisation du produit X X X X Traitement des réclamations 7.3 Conception et développement (du produit) NA

9 Règles de certification NF 202 Révision n 04 9/44 EXIGENCES APPLICABLE 7.4 Achats Processus d achat NA Informations relatives aux achats NA Vérification du produit acheté 7.5 Production et préparation du service Maîtrise de la production et de la préparation du service Validation des processus de production et de préparation de service Identification et traçabilité X Pour les matières premières et les composants ayant une incidence sur la qualité du produit X Limité au produit X X Identification et traçabilité du produit Propriété du client NA Préservation du produit 7.6 Maîtrise des équipements de surveillance et de mesure 8 - Mesures, analyses et amélioration X Conditionnement et stockage X Vérification/étalonnage des équipements d essais et de mesure impactant la validité des résultats 8.1 Généralités NA 8.2 Surveillance et mesurage Satisfaction du client NA Audit interne NA Surveillance et mesure des processus Surveillance et mesure du produit X Pour les processus liés à la réalisation du produit X Pour les contrôles en cours de fabrication, sur matières premières et sur produit fini 8.3 Maîtrise du produit non conforme X 8.4 Analyse des données NA 8.5 Amélioration Amélioration continue NA Actions correctives X Une procédure assurant l efficacité des mesures prises et un enregistrement de l identification et du traitement du dysfonctionnement portant sur le produit certifié Actions préventives X X NA Chapitre audité Chapitre non audité

10 Règles de certification NF 202 Révision n 04 10/44 Tableau 2 (Usine non certifiée ISO 9001 : 2008 Système de contrôle de production exigible) Exigences applicables 1 - Responsabilités 2 - Maîtrise des documents Actions à mener par le Demandeur/Titulaire Le demandeur/titulaire doit avoir une politique qualité clairement définie et connue à tous les échelons de la hiérarchie et doit posséder une organisation adaptée, en particulier un personnel désigné par la direction chargé des fonctions relatives à la qualité. Le demandeur/titulaire est responsable de l organisation et de la mise en œuvre efficace du système de contrôle de la production. Il est doté de l autorité nécessaire pour : déclencher les actions permettant de prévenir l apparition de non-conformités du produit, identifier et enregistrer toute non-conformité, assurer que les exigences à respecter, décrites ci-après, sont satisfaites en permanence. La diffusion des documents mis à jour et l archivage des documents périmés doivent être maîtrisés. Les documents périmés ne doivent plus se trouver aux postes de travail et de contrôle ou autres secteurs touchant la production. 2.a - Documents de référence Le demandeur/titulaire doit veiller à ce que tous les documents de référence et ceux relatifs à sa production soient communiqués au personnel concerné (traduits par ses soins dans la langue nationale si nécessaire). C est notamment le cas pour le personnel chargé des contrôles de conformité à la norme qui doit en disposer en permanence, à proximité de son poste de travail. 2.b - Documents internes 3 - Personnel, installations et équipements Le demandeur/titulaire doit établir et tenir à jour les documents définissant le contrôle de la production en usine tel qu il l applique ; il s agit, au minimum : d un recueil des modalités de contrôles pour chacune des opérations réalisées, (référence de la méthode, fréquence de contrôle, personnel responsable, échantillonnage testé) ; des procédures et instructions documentées relatives aux opérations de contrôle en usine qui ne font pas l objet d un texte de référence ou qui diffèrent du texte de référence, ces procédures doivent être disponibles aux différents postes de contrôles concernés ; des fiches techniques descriptives des caractéristiques de fabrication et des spécifications internes. Le demandeur/titulaire doit disposer des installations, des équipements et du personnel permettant de réaliser les vérifications et essais nécessaires. Le demandeur/titulaire doit étalonner ou vérifier et maintenir en état de bon fonctionnement les équipements de contrôles de mesure et d essai, que ceux-ci lui appartiennent ou non, pour démontrer la conformité des produits à sa spécificité technique. Les équipements doivent être utilisés en conformité avec la spécification ou avec le référentiel d essai auquel il se reporte. 4 - Opérations de contrôle cf. paragraphe ci-dessous des présentes Règles de Certification 5 Essais cf. paragraphe ci-dessous des présentes Règles de Certification 6 - Enregistrement des résultats de contrôle cf. paragraphe ci-dessous des présentes Règles de Certification 7- Achats cf. paragraphe ci-dessous des présentes Règles de Certification 8- Traitement du produit non conforme 9 Traçabilité 10 Réclamations L auditeur du CSTB doit avoir accès à partir de l usine au registre des réclamations cf. paragraphe ci-dessous des présentes Règles de Certification A la mise sur le marché, les produits couverts par la marque NF doivent individuellement être exactement identifiables et traçables quant aux données de fabrication les concernant. Le titulaire doit conserver : un enregistrement de toutes les réclamations et recours relatifs aux produits couverts par la marque NF ; un enregistrement des mesures correctives adoptées notamment lorsque les réclamations ont mis en évidence une anomalie de fabrication. Il doit être en mesure de présenter à l auditeur les extraits de ces enregistrements relatifs aux réclamations impliquant les produits couverts par la marque NF.

11 Règles de certification NF 202 Révision n 04 11/44 Dans le cadre d un audit d admission, toutes les exigences énoncées dans les tableaux 1 ou 2 doivent être auditées. Dans le cadre d un audit de suivi, l auditeur complète et vérifie l efficacité de l action corrective aux fiches d écart, il décide des points à auditer en se basant sur les rapports d audits précédents et sur les éventuelles modifications apportées au système de management de la qualité, depuis le dernier audit ainsi qu en respectant les principes ci-après : Les exigences relatives aux paragraphes 7.4.3, 7.5.3, 7.6, 8.2.4, 8.3 et du Tableau 1 dans le cas d une unité de fabrication certifiée ISO 9001 :2008 ou 3, 4, 7 et 8 du Tableau 2 dans le cas d une unité de fabrication non certifiée ISO 9001 :2008, doivent systématiquement être auditées. Le registre des réclamations clients est aussi audité et pour cela le titulaire doit conserver : o o un enregistrement de toutes les réclamations et recours relatifs aux produits faisant l'objet des présentes Règles de Certification, un enregistrement des mesures correctives adoptées notamment lorsque les réclamations ont mis en évidence une anomalie de fabrication. Le titulaire doit être en mesure de présenter à l auditeur les extraits de ces enregistrements relatifs aux réclamations impliquant les produits faisant l'objet des présentes Règles de Certification. L ensemble des autres exigences en matière de management de la qualité doit être vérifié sur une période de 3 ans Exigences spécifiques aux produits Généralités Le demandeur/titulaire doit disposer des moyens nécessaires aux contrôles et essais définis par les normes, documents de référence et spécifications complémentaires citées dans le paragraphe 2.2 des présentes Règles de Certification. Le demandeur/titulaire s engage à procéder à un contrôle fiable et régulier de sa production. Les opérations de contrôle s organisent en trois phases : contrôles sur les constituants du produit, contrôles effectués en cours de fabrication, vérifications et essais effectués sur les produits finis. Contrôle sur les constituants du produit Le demandeur/titulaire est tenu d'exercer un contrôle à leur réception et en tout cas avant utilisation sur l ensemble des constituants entrant dans la fabrication de ses produits certifiés. Ce contrôle, dont la teneur peut varier selon la structure du contrôle interne du demandeur/titulaire et les garanties de régularité apportées par ses fournisseurs, comporte généralement : - des contrôles de réception permettant l'acceptation de la livraison, - des contrôles de qualité permettant l'appréciation de la conformité et/ou la régularité des constituants du produit par rapport aux caractéristiques attendues. Le mode de prélèvement des échantillons nécessaires aux contrôles doit être décrit précisément dans le plan qualité du demandeur/titulaire et ne doit pas être laissé à la seule appréciation de l opérateur. Le demandeur/titulaire pourra établir un cahier des charges avec son(ses) fournisseur(s) pour certains constituant entrant dans la fabrication de ses produits certifiés et devra y faire référence à chaque commande. Le contrôle des constituants entrant dans la fabrication des produits certifiés peut être simplifié si le demandeur/titulaire impose contractuellement un contrôle systématique avant livraison de la part de son(ses) fournisseur(s) et s il dispose pour chaque lot livré des fiches d analyse en résultant, ou si le fournisseur est certifié selon la norme NF EN ISO 9001:2008 pour les fabrications concernées, ou si les produits sont certifiés.

12 Règles de certification NF 202 Révision n 04 12/44 a) Les profilés Les profilés PVC Les profilés PVC (lames de volet roulant, panneaux, rail de guidage, cadres de persiennes et lames de volet battant ) utilisés dans la constitution des fermetures et ne rentrant pas dans le champ d application de l Avis technique de coffre ou du DTA du système de fenêtre doivent bénéficier de la marque NF 132 «Produits extrudés à base de compositions vinyliques non plastifiées pour usages extérieurs». Le marquage NF sera vérifié sur ces profilés lors des audits. Les profilés aluminium Utilisation de profils selon les prescriptions du label QUALICOAT ou QUALANOD sauf pour les feuillards aluminium peints (fourniture d un certificat de conformité à la norme NFP ). Bois Examen de l'aspect, du traitement de surface, de la géométrie, du collage etc... b) Mécanisme lié au produit Contrôles sur : treuils, moteurs, axes, paliers, systèmes de transmission, etc... Contrôle de conformité au cahier des charges des différents fournisseurs : dimensions, aspect, possibilités d'assemblage. c) Motorisation et télécommande radio des fermetures motorisées La motorisation doit bénéficier de la Marque NF-ELECTRICITE «Motorisation de volets, stores et équipements enroulables» délivrée par le LCIE. L exigence «NF-ELECTRICITE» concerne le moteur lorsqu il est vendu seul, mais également le volet lorsqu il est conçu et fabriqué avec un moteur intégré. Les inverseurs de commande doivent bénéficier de la Marque NF012 «Appareillage électrique, Domestique et Analogue» délivrée par le LCIE ou de la marque ENEC. Pour les commandes à distance par radio, l exigence CEM (Compatibilité Electromagnétique) est vérifiée dans le certificat NF Electricité. Dans le cadre de l évaluation des télécommandes groupées, des essais «Champ libre» seront réalisés à partir de l association couple moteur-émetteur (pour l ensemble des télécommandes) / récepteur : - pour une demande de préqualification de composants motorisés, - à l admission du dossier de demande de Marque, - durant le suivi annuel, par prélèvement d échantillons par gamme de moteurs sur le site de production des fermetures. La notice de pose devra préciser que l installation électrique est conforme à la norme NFC d) Les coffres Les coffres non traditionnels (PVC fibragglo polystyrène terre cuite...) lorsqu'ils sont vendus avec la fermeture certifiée doivent disposer d'un Avis Technique favorable en cours de validité. Pour les coffres PVC sous Avis Technique : Les coulisses PVC doivent être intégrées dans l Avis Technique du coffre en cours de validité. Les coulisses PVC formant fourrure d épaisseur devront être référencées dans le DTA du système de fenêtre et bénéficier de la marque NF 126. La traçabilité et le marquage des coulisses et des planches de coffre doit être réalisé et vérifié lors des audits.

13 Règles de certification NF 202 Révision n 04 13/44 La compatibilité des coulisses aluminium avec le coffre et la fermeture sera vérifiée lors de l instruction du dossier de demande de Marque NF-Fermetures. Ces coulisses aluminium pourront de ce fait, ne pas être référencées dans les Avis Techniques et les DTA. Les coffres métalliques sont équipés de passe câble de protection pour passage du câble d alimentation électrique au droit de la tôle. e) Produits sensibles à la corrosion Les principaux composants de la fermeture devront faire l objet d un suivi annuel de la tenue au brouillard salin. Les systèmes monobloc et rénovation seront testés sous forme de mini coffre. Les composants du système traditionnel seront présentés séparément. Pour les produits dont les résultats n ont pas donné satisfaction, le contrôle sera renforcé par un essai complémentaire sur le composant défaillant et corrigé. Cette justification pourra être apportée par contrôle interne, externe ou essai au CSTB. f) ACOTHERM du Bloc Baie Pour les volets roulants équipés de coffre PVC montés en Bloc Baie, la conformité à l Avis Technique concernant la composition des composants vis-à-vis de l affaiblissement acoustique et des performances thermiques sera vérifiée dans le cadre des visites de suivi. g) Homologation des matières souples pour les profilés d étanchéité Les profilés d étanchéité utilisés base TPE (Elastomère Thermoplastique ou PVC-P (PVC Plastifié) dans les systèmes de fermetures seront réalisés avec des matières homologuées par le CSTB selon la norme NF EN La liste des compositions «Matières» homologuées et le référentiel d homologation TPE et PVC-P sont disponibles sur le site du CSTB ( base de données produits). D autres matières pourront être admises sous réserve de justification expérimentale (engagement du demandeur) de leur tenue en durabilité (craquelure et couleur) : h sans craquelure h couleur E 5,3 h) Notices Dans le cas où le fabricant n assure pas la pose, il devra fournir une notice de pose. Une notice d utilisation devra également être remise au client final. Cette notice incorporera des recommandations d entretien et d utilisation du produit. Contrôle en cours de fabrication Un contrôle en cours de fabrication doit être organisé par le demandeur/titulaire. Il concerne le produit dans ses états intermédiaires aux principales étapes de sa fabrication et le suivi des consignes de réglage du matériel de production (machines de fabrication, outillages). Des instructions de contrôle doivent être formalisées et mises à la disposition des opérateurs. Les résultats des contrôles sont enregistrés à chaque contrôle. Si des résultats de contrôles indiquent que le produit ne satisfait pas aux exigences des présentes Règles de Certification, les actions correctives nécessaires doivent être immédiatement mises en œuvre. Le demandeur/titulaire doit disposer d une procédure pour le traitement des non conformités, avec notamment : une analyse permettant de déceler la cause de l anomalie, une analyse permettant de déterminer l impact de l anomalie sur la production depuis le contrôle précédent, une gestion garantissant que la mise en œuvre des actions correctives est efficace.

14 Règles de certification NF 202 Révision n 04 14/44 Contrôle et essais sur produits finis Le demandeur/titulaire est tenu de vérifier les caractéristiques des produits finis avant leur livraison et est responsable de l organisation de ce contrôle. Les contrôles et essais sur produits finis réalisés par le demandeur/titulaire sont effectués suivant les normes et les spécifications complémentaires citées dans les présentes Règles de Certification. Les mesures des diverses caractéristiques contrôlées sont effectuées selon les modes opératoires définis dans les normes de référence citées dans le paragraphe 2.2 des présentes Règles de Certification. Les contrôles sur produits finis sont exécutés par le demandeur/titulaire lui-même dans son unité de fabrication. Le demandeur/titulaire devra obligatoirement procéder à des prélèvements d échantillons effectués au hasard en fin de chaîne de fabrication et aux limites définies dans le certificat et réaliser les contrôles et essais sur ces échantillons. Les échantillons prélevés doivent refléter la variété des dimensions des produits faisant l'objet des présentes Règles de Certification. Le mode de prélèvement des échantillons nécessaires aux essais doit être décrit précisément dans le plan qualité du demandeur/titulaire et ne doit pas être laissé à la seule appréciation de l opérateur. Le demandeur/titulaire doit enregistrer les résultats des contrôles précédents. Si les résultats des contrôles normaux se révèlent insuffisants, ces derniers doivent être renforcés et les causes de défaillance doivent être décelées afin d y porter remède en complétant, si nécessaire, les contrôles de fabrication. a) Types de contrôle Les contrôles portent sur : la résistance au vent, l endurance mécanique au repliement / déploiement, les efforts de manœuvre. b) Fréquence Le tableau ci-après précise, le nombre mensuel de fermetures à tester en fonction de la production mensuelle à la Marque produite (toutes familles confondues) pour le site de production donné. PRODUCTION MENSUELLE A LA MARQUE CONTRÔLES NORMAUX Résistance au vent * Endurance * mécanique CONTRÔLES ALLÉGÉS Résistance au vent * Endurance * mécanique < > * La mesure de l effort de manœuvre doit être effectuée avant et après chaque essai. Dans le cadre des essais d autocontrôle sur produits finis, pour les volets roulants uniquement, il est admis de ne relever la mesure de l effort de manœuvre que dans le sens du repliement du tablier. Cette disposition ne s applique pas aux volets équipés d un système de compensation. Ces contrôles sont effectués sur le site de production ; il doit disposer des moyens expérimentaux nécessaires, sauf cas particuliers prévus au paragraphe c) ci-après. Après une période de 6 mois, si les résultats se révèlent entièrement satisfaisants, les contrôles pourront être allégés après accord du CSTB et information du Comité Particulier.

15 Règles de certification NF 202 Révision n 04 15/44 Dans le cas de problèmes décelés au cours des contrôles, il appartient au titulaire de tout mettre en œuvre pour déceler les causes, remédier aux problèmes et mettre en place les actions correctives nécessaires. Durant cette période, le marquage peut être suspendu pour la configuration incriminée sur décision du CSTB, qui fixe un délai pour mettre en place les actions correctives. Le titulaire gardera une trace de l'intervention menée sur le produit ou le processus de fabrication. Le CSTB doit être informé du problème décelé et des actions correctives engagées. Celui-ci appréciera avec éventuellement l'avis du Comité Particulier la nécessité de suspendre le marquage. c) Essais réalisés sur un autre site que celui de la production La réalisation des contrôles de résistance au vent sur un autre lieu que le site de production est admis la première année après avis du Comité Particulier et sous réserve que le titulaire indique les modalités détaillées de sous-traitance (délais d'exécution et dates de retour des résultats). L'endurance mécanique pourra être réalisée hors du site de production de façon permanente, les résultats d'essais ne pouvant pas être disponibles immédiatement de par leur nature. Ces essais pourront être effectués par un tiers (ou la même entreprise sur un autre site) sous réserve de l examen et de l acceptation des conditions de sous-traitance par le CSTB. Exploitation des résultats Les résultats d essais doivent faire l objet d une exploitation par l opérateur lui-même ou le responsable à qui il les transmet afin de vérifier au minimum la conformité ou non aux spécifications internes et aux spécifications des présentes règles de certification. La sous-traitance doit faire l'objet d'un contrat. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si les conditions ci-après sont remplies : La sous-traitance d essais n entraîne pas de perturbation dans le processus de fabrication (en raison de délai de réponse par exemple), Les conditions de sous-traitance d essais sont formalisées dans les plans qualités du titulaire ou dans le contrat et doivent définir la fréquence d essais, les délais de réponses demandés, la communication des résultats par écrit, la procédure en cas de résultat non conforme et le type d équipement utilisé, Le laboratoire du sous-traitant où est réalisé l essai doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025, ou sinon le demandeur de l essai (titulaire de la Marque NF) doit s assurer de la conformité des équipements utilisés (étalonnages, paramétrages d essais, etc.) et de la compétence du personnel réalisant l essai. 2.5 LE MARQUAGE La traçabilité du volet sera assurée par un marquage sur l axe d enroulement ou tout autre élément non interchangeable du volet roulant, sur la glissière basse ou sur les montants pour les persiennes coulissantes. Ce marquage devra être lisible et durable, il devra permettre de retrouver la date de fabrication et les principales caractéristiques de la fermeture après sa pose. Le marquage fait partie intégrante de la certification d un produit. Au-delà de l identification d un produit certifié et de sa traçabilité, le marquage d un produit par le logo assure une meilleure protection des utilisateurs et permet la défense des titulaires contre les usages abusifs et les contrefaçons. Par ailleurs, la mention des principales caractéristiques certifiées représente un avantage pour les consommateurs et valorise la certification et son contenu.

16 Règles de certification NF 202 Révision n 04 16/44 Note : A partir du 1 er janvier 2011 le logo devient Compte tenu des contraintes liées à cette évolution, une période de transition est permise pendant laquelle l ancien et le nouveau logo pourront coexister. Cette transition est autorisée jusqu au 31 décembre Après cette date, l apposition de l ancien logo NF supports suivants : ne sera plus possible pour l ensemble des Documentation (documents techniques, documents commerciaux, étiquettes, affiches, publicité, site internet, etc ), Produits certifiés, Emballages des produits certifiés Le logo Le logo doit assurer l identification de tout produit certifié. Le titulaire ne doit faire usage du logo que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec d autres produits et en particulier des produits non certifiés. La reproduction du logo doit être conforme à la charte graphique NF. Les outils graphiques du logo et la chartre graphique sont disponibles auprès du CSTB (voir contact au paragraphe 1.2 «NOTRE OFFRE») et sur le site dans l espace «titulaire» Il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement au CSTB tous les documents où il est fait état de la marque NF Les textes de référence Le code de la consommation : un souci de transparence La communication sur les informations relatives à la certification de produit et de service est encadrée par la réglementation : celle-ci a pour objectif de rendre transparente pour les consommateurs et les utilisateurs, la signification des labels, marques de certification, etc. Ainsi, l article R du Code de la consommation stipule que : Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : - le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification, - la dénomination du référentiel de certification utilisé, - les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu. Les Règles Générales de la marque NF Les règles de marquage ci-après ont pour but de guider le titulaire dans le respect des exigences réglementaires et des exigences de la certification NF. Les articles 4, 11, 14 et 15 des Règles Générales de la marque NF précisent les conditions d usage, les conditions de validité et les modalités de sanction lors d usage abusif. Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF dans tous documents que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec des produits non certifiés.

17 Règles de certification NF 202 Révision n 04 17/ Les modalités de marquage Ce paragraphe décrit à la fois les modalités d'apposition du logo et le marquage des caractéristiques certifiées. On appelle "caractéristique certifiée" toute information dont le contenu est contrôlé dans le cadre de la marque NF. Il traite des trois aspects suivants : 1. marquage du logo sur le produit certifié ; 2. marquage du logo sur l'emballage du produit certifié, si pertinent ; 3. marquage du logo sur la documentation et sur les sites Internet Marquage des produits certifiés NF Tous les produits certifiés, fabriqués à compter de la date figurant sur la décision d attribution du droit d usage de la marque NF (par la procédure d admission ou d extension) et conformes aux exigences des présentes Règles de Certification, doivent être marqués. Le marquage doit apparaître de façon permanente et indélébile sur les fermetures, avec les indications suivantes : le logo NF CSTB FERMETURES, le numéro du certificat, les caractéristiques et les classements VEMCROS certifiés, la résistance thermique. Le marquage sera apposé sur le produit par étiquettes autocollantes : pour les volets roulants, sur la lame finale en bas à droite, vue de l intérieur, pour les persiennes coulissantes, sur la glissière basse. Les volets équipés de doubles tabliers montés dans un même coffre, seront marqués de la façon suivante : une manœuvre : un marquage unique reprenant les performances les moins bonnes de chaque tablier, deux manœuvres : deux marquages indépendants reprenant les propres performances de chaque tablier. Il est admis le marquage des fermetures à des niveaux de performances inférieures à ceux réels du produit, à la condition que le certificat prenne en compte ces performances.

18 Règles de certification NF 202 Révision n 04 18/44 Type de marquage : Etiquettes fournies par le CSTB FERMETURES *V 4 E 2 M 1 CROS 1 * R = 0,20 Etiquettes imprimées par le titulaire 1 er Cas : *V 4 E 2 M 1 CROS 1 * R = 0,20 ou 2 ème Cas : FERMETURES *V 4 E 2 M 1 CROS 1 * R = 0, Marquage sur l emballage Le marquage sur l emballage du produit certifié NF ou sur le document d accompagnement du produit La condition d application sur l emballage ou sur les documents d accompagnement est : le logo NF selon la charte graphique Cas des ensembles Dans le cas où les produits NF font partie d'un ensemble (pack), le titulaire doit spécifier distinctement sur les emballages le ou les produits qui sont certifiés et celui ou ceux qui ne le sont pas. Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec les produits hors du champ d application de la marque Marquage sur la documentation On entend par documentation : Documents techniques et commerciaux, étiquettes, affiches, publicité, sites Internet, etc... La reproduction du logo doit être réalisée conformément aux indications des paragraphes précédents.

19 Règles de certification NF 202 Révision n 04 19/44 Le titulaire du droit d usage de la marque NF n est autorisé à reproduire le logo dans sa documentation que pour distinguer les produits certifiés de ceux qui ne le sont pas et ceci sans qu il existe un quelconque risque de confusion avec d autres produits. Pour cette raison, le catalogue comportera un chapitre qui expliquera la portée du certificat. La reproduction de la marque NF sur l en-tête des papiers, utilisés pour la correspondance du titulaire, est interdite, sauf si le titulaire bénéficie de la marque NF pour l ensemble de ses fabrications. Pour une bonne interprétation du présent paragraphe, il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement au CSTB toute documentation où il entend faire état de la marque NF Information sur les caractéristiques certifiées 1 er Cas : *V 4 E 2 M 1 CROS 1 * R = 0,20 ou 2 ème cas : 4 FERMETURES *V 4 E 2 M 1 CROS 1 * R = 0, L astérisque désigne un marquage selon le document technique - révision 04 qui prend en compte les nouvelles normes européennes. 1 Repère de l'usine 2 Repère du système 3 Résistance thermique (fermeture + lame d air) en m².k/w 4 Caractéristiques et classes de spécifications pour lesquelles la fermeture est admise. Performances bénéficiant de classes : Vent (V), Endurance mécanique (E), Effort de Manœuvre (M), Corrosion (S). D autres informations concernant le produit et les caractéristiques certifiées apparaissent dans le certificat.

20 Règles de certification NF 202 Révision n 04 20/44 En application de l article R115-2 du code de la consommation (voir 2.5.2), chaque documentation relative à un produit certifié NF doit avoir la forme suivante : Nom et adresse du fabricant (nom et adresse du mandataire dans l'espace Economique Européen, le cas échéant). Désignation du produit (marque et référence commerciales). Caractéristiques certifiées essentielles (désignations et valeurs) Numéro de certificat. Sans préjudice des sanctions prévues à l article 11 des Règles Générales de la marque NF, toute annonce erronée des caractéristiques certifiées expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère Coexistence avec le marquage CE L apposition de la marque NF en complément du marquage CE est autorisée dans la mesure où cela n engendre pas de confusion avec le marquage CE et ne réduit pas la lisibilité et la visibilité du marquage CE. Le dimensionnement ne doit pas entraîner un déficit de lisibilité du marquage CE par rapport au marquage de la marque NF. Dans ces conditions les règles de dimensionnement et de positionnement des cartouches, logos et polices de caractères suivantes s appliquent : Le cartouche (respectivement le logo, la police de caractères utilisée) relatif au marquage CE doit être de dimension égale ou supérieure au cartouche (respectivement le logo, la police de caractères utilisée) de la marque NF, Les références (cartouches, logos, ) au marquage CE et à la marque NF doivent figurer sur la même face du produit et de l emballage, afin d éviter toute représentation sélective. Le marquage CE pourra coexister avec le marquage NF sur la même étiquette dans la mesure ou le titulaire assure l impression de ses propres étiquettes.

21 Règles de certification NF 202 Révision n 04 21/44 Exemple de marquage : 1 er Cas : Raison sociale EN Volet roulant pour usage extérieur uniquement *V 4 E 2 M 1 CROS 1 * R = 0,20 ou 2 ème Cas : «Raison sociale EN Volet roulant pour usage extérieur uniquement *V 4 E 2 M 1 CROS 1 * R = 0,20 FERMETURES

22 Règles de certification NF 202 Révision n 04 22/44 Partie 3 OBTENIR LA CERTIFICATION 3.1 GENERALITES Toute entité juridique : fabriquant des produits entrant dans le champ d'application défini dans la partie 1 des présentes Règles de Certification et capable de respecter les exigences techniques décrites dans la partie 2 des présentes Règles de Certification ; distribuant des produits entrant dans le champ d'application défini dans la partie 1 des présentes Règles de Certification, pour lesquels le fabricant respecte les exigences techniques décrites dans la partie 2 des présentes Règles de Certification. peut demander à bénéficier d'un droit d'usage de la marque NF. Une telle requête est désignée par "demande", l'entité qui la formule étant nommée le "demandeur". Une demande de droit d'usage peut être : Une première demande d'admission : elle émane d'un demandeur n'ayant pas de droit d'usage de la marque NF au titre des présentes Règles de Certification. Elle correspond à un produit (ou une gamme de produits) provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale et/ou référence commerciale spécifique au produit présenté et des caractéristiques techniques, Une demande d'admission complémentaire : elle émane d'un titulaire ayant un droit d'usage de la marque NF au titre des présentes Règles de Certification. Elle correspond à un nouveau produit, une nouvelle famille ou une nouvelle unité de fabrication, Une demande d'extension : elle émane d'un titulaire ayant un droit d'usage de la marque NF au titre des présentes Règles de Certification. Elle correspond, au sein d une unité de fabrication, à une modification importante dans la définition d un produit déjà certifié, Une demande de maintien : elle émane d'un titulaire ayant un droit d'usage de la marque NF au titre des présentes Règles de Certification. Elle correspond à un produit certifié destiné à être commercialisé par un distributeur sous une autre marque et/ou référence commerciale sans modification des caractéristiques certifiées. Une demande de Pré-qualification : lorsque des gammistes proposent des systèmes complets de fermetures, ils ont la possibilité de faire pré-qualifier leur système dans le cadre des exigences de la Marque NF-Fermetures. Cette pré-qualification après examen et accord du Comité Particulier pourra servir de base au dossier d instruction des demandeurs utilisant le système complet ou partiel proposé. Le demandeur a aussi la possibilité de compléter ce dossier avec d autres constituants, alors ces modifications feront l objet d essais complémentaires. Les systèmes bénéficiant d une pré-qualification, devront faire l objet d une révision tous les 2 ans. Cette révision aura pour objet de vérifier l utilisation et les évolutions des éléments techniques déposés dans le dossier d origine. Le demandeur peut sous-traiter une partie de la production de ses produits faisant l objet des présentes Règles de Certification. Dans ce cas, il est responsable de l efficacité du système de contrôle de production dans son ensemble en respect des présentes Règles de Certification. Il doit être en mesure de produire, d une part, le cahier des charges définissant les contrôles qu il impose à son sous-traitant pour répondre aux exigences des présentes Règles de Certification et d autre part, les preuves de la maîtrise du sous-traitant pour satisfaire ces mêmes exigences.

23 Règles de certification NF 202 Révision n 04 23/ PROCESSUS DEMANDEUR CSTB COMITE PARTICULIER Constitution du dossier de demande de certification ( 3.2.1) Examen du dossier de demande de certification ( 3.2.2) Contrôles en usine ( ) : - audit Essais ( ) Actions correctives éventuelles Évaluation des rapports d'audit et d'essais ( 3.2.4) Présentation au comité particulier ( 3.2.4) Décision et notification ( 3.2.4) Processus de suivi (partie 4)

24 Règles de certification NF 202 Révision n 04 24/ CAS D'UNE PREMIERE DEMANDE D ADMISSION Avant de faire sa demande, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit les conditions définies dans les présentes Règles de Certification et notamment la partie 2, concernant son produit et les sites concernés. Il doit s engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d usage de la marque NF Présentation du dossier de demande La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (paragraphe 7.1). A réception de la demande, le processus suivant est engagé : La recevabilité du dossier, La mise en œuvre des contrôles, L évaluation et la décision Etude de recevabilité de la demande La demande n'est envisageable que si : L'ensemble des documents demandés est joint à la demande ; Les produits objets de la demande respectent les spécifications techniques fixées dans la partie 2 des présentes Règles de Certification. A l instruction du dossier la part de la production certifiable estimée devra être au minimum de 25 % de la production totale. Après deux années sous Marque NF-Fermetures, la part de la production certifiée devra atteindre au minimum 50 % de la production totale (dans le même produit). Le CSTB s assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la demande et peut être amené à demander les compléments d information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celuici est incomplet Dès que la demande est recevable, le CSTB organise les contrôles et informe le demandeur des modalités d organisation (auditeur, durée d audit, sites audités, laboratoires, produits prélevés, etc.) Modalités de contrôles Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque NF sont en général de deux types : les essais sur les produits, l audit d admission de l unité de fabrication L audit d admission L'audit d admission a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur dans l'unité de fabrication, répondent aux exigences de la partie 2 des présentes Règles de Certification et du document technique : Spécifications complémentaires. Il s'agit de vérifier, avant l admission, l existence et l efficacité des dispositions prises en matière de qualité ainsi que du contrôle produit par le demandeur. La durée d audit est normalement d une journée par unité de fabrication. Dans le cas où le demandeur sous-traite une partie de sa fabrication, le CSTB se réserve le droit d'effectuer un audit chez le(s) sous-traitant(s) sur la base des présentes Règles de Certification.

25 Règles de certification NF 202 Révision n 04 25/44 Tous les moyens (locaux, installations, équipements) permettant à l auditeur d'effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition, ainsi que les personnes compétentes pour les mettre en œuvre. L auditeur fait fabriquer dans l unité de fabrication les maquettes nécessaires à la réalisation des essais. Un rapport d'audit d admission est établi et adressé au demandeur. Après instruction du dossier, les maquettes vérifiées au CSTB seront conservées pendant 1 mois après la diffusion du rapport d essai et la date de passage en Comité Particulier Les essais Les essais sont effectués sous la responsabilité du laboratoire de la marque. Les essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications complémentaires fixées dans la partie 2 des présentes Règles de Certification et du document technique. Un rapport d'essais pour chaque maquette est établi et adressé au demandeur Évaluation et décision Le CSTB évalue les rapports d essais et d audits établis et adressés au demandeur selon les procédures en vigueur. Les rapports sont accompagnés, le cas échéant, de fiches d écarts, avec demande dans un délai prescrit de proposition d action corrective par le demandeur. Dans certains cas, le CSTB peut, dès analyse des rapports, demander la réalisation d un contrôle complémentaire. Le demandeur doit présenter, pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec un délai de mise en application pertinent au regard de l écart constaté. Les personnes responsables des actions à mettre en place doivent aussi être indiquées. Le CSTB analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d un contrôle complémentaire. Le CSTB présente, pour avis, au Comité Particulier, l ensemble des résultats d évaluation de façon anonyme. En fonction des résultats de l ensemble des contrôles, le CSTB notifie l une des décisions suivantes : Accord du droit d'usage de la marque NF, Demande de justifications ou essais complémentaires et mandat pour délivrer le droit d usage de la marque, Refus du droit d'usage de la marque NF. Pour une décision positive, le CSTB adresse le certificat NF au demandeur qui devient à cette occasion titulaire du droit d usage de la marque NF. Les modalités de communication sur la certification sont définies dans le paragraphe 2.4 des présentes Règles de Certification. Le demandeur peut contester la décision prise en adressant une demande conformément à l article 12 des Règles Générales de la marque NF. 3.4 CAS D'UNE DEMANDE D ADMISSION COMPLEMENTAIRE La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (paragraphe 7.2). Les étapes décrites dans le paragraphe 3.2 précédent sont applicables.

26 Règles de certification NF 202 Révision n 04 26/ CAS D'UNE DEMANDE D'EXTENSION La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (paragraphe 7.3). Les étapes décrites dans le paragraphe 3.2 précédent sont applicables avec comme particularité dans le cas d'une demande d'extension pour un produit certifié, les essais sont définis en fonction de la modification présentée. 3.6 CAS D'UNE DEMANDE DE MAINTIEN La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (paragraphe 7.4). Dans le cadre d'une distribution sous d'autres marques commerciales, il est admis d'apporter aux produits concernés certains aménagements de présentation n'ayant aucune incidence d'ordre fonctionnel. Le titulaire doit alors préciser dans sa demande de maintien la liste des modifications apportées aux produits en question. Le CSTB s'assure alors que ces aménagements n'ont aucune incidence d'ordre fonctionnel.

27 Règles de certification NF 202 Révision n 04 27/44 Partie 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de suivi La marque NF est accordée à un produit ou une famille provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des caractéristiques techniques. Le titulaire du droit d'usage de la marque NF doit tout au long de la certification : Respecter les exigences définies et les modalités de marquage décrites dans la partie 2 des présentes Règles de Certification, Mettre à jour son dossier de certification, Informer, systématiquement par écrit, le CSTB de tout changement d'une des caractéristiques du produit certifié et/ou de son organisation susceptible d avoir une incidence sur la certification. Toute modification aux conditions d'obtention de la marque NF doit aussi être signalée par écrit au CSTB. Un suivi des produits certifiés est exercé par le CSTB dès l'accord du droit d'usage de la marque NF. 4.1 PROCESSUS TITULAIRE CSTB COMITE PARTICULIER Contrôles en usine ( 4.2.1) : - audit - prélèvements Essais ( 4.2.2) Actions correctives éventuelles Évaluation des rapports d'audit et d'essais ( 4.3) Eventuellement Présentation au comité particulier ( 4.3) Décision et notification ( 4.3)

28 Règles de certification NF 202 Révision n 04 28/ MODALITES DE CONTROLES DU SUIVI Le suivi des produits certifiés comprend des audits de suivi de l'unité de fabrication et des essais sur les produits. Il comporte également la surveillance de l'utilisation de la marque et des logos sur les produits, emballages et tout support de communication. Les modalités de suivi (audits et essais) sont fonction : de la certification ISO 9001 : 2008 ou non du titulaire, conformément à la partie 2 des présentes Règles de Certification - Exigences minimales en matière de management de la qualité, des décisions prises suite aux contrôles (audits et essais) précédents. En outre, le CSTB se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout audit ou essai supplémentaire qu'il estime nécessaire suite à des réclamations, contestations ou litiges dont il aurait connaissance et relatifs à l'usage de la marque NF. Des contrôles (y compris des prélèvements) peuvent être effectués dans le commerce. En cas de litiges avec des utilisateurs, les contrôles peuvent comporter des prélèvements ou des essais sur les lieux d'utilisation (dans ce cas, le titulaire est invité à se faire représenter pour y assister) Les audits de suivi Objet L'audit a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le titulaire dans l'unité de fabrication répondent en continu aux exigences de la partie 2 des présentes Règles de Certification et du Document Technique. Il s'agit de vérifier, ultérieurement à l admission, que ces dispositions sont toujours maintenues ; ce sont les audits de suivi. La durée d audit est normalement d une journée par unité de fabrication. Dans le cas où le titulaire sous-traite une partie de sa fabrication, le CSTB se réserve le droit d effectuer un audit chez le(s) sous-traitant(s) sur la base des présentes Règles de Certification. Tous les moyens (locaux, installations, équipements) permettant à l auditeur d'effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition, ainsi que les personnes compétentes pour les mettre en œuvre. Contrôles L auditeur assure, au minimum, les missions suivantes en prenant en compte les renseignements recueillis lors de l audit précédent, les résultats des derniers contrôles et les remarques faites lors des Comités Particuliers : la vérification de la mise en application effective des mesures correctives annoncées suite aux éventuelles observations faites lors de l audit précédent, la vérification du respect des exigences qualité du titulaire définies dans les présentes Règles de Certification, la vérification des registres d autocontrôle depuis le dernier audit, de manière statistique pour au moins un produit certifié et pour les produits faisant l objet du prélèvement en vue des essais au laboratoire de la marque, la vérification des documents commerciaux, la vérification des changements intervenus dans les caractéristiques des produits certifiés.

29 Règles de certification NF 202 Révision n 04 29/44 Prélèvements L auditeur fait fabriquer des maquettes à sa convenance (aux dimensions limites définies dans le certificat) ou prélever dans le stock de l unité de fabrication les maquettes nécessaires aux essais. Un ou deux essais de résistance au vent et mesures des efforts de manœuvre sont réalisés en présence de l auditeur. Un rapport d essais est établi par le titulaire Fréquence Surveillance normale : La fréquence normale est de deux audits annuel par unité de fabrication bénéficiant d'un droit d'usage de la marque NF. Surveillance renforcée En cas de manquement aux exigences des présentes Règles de Certification, ou sur demande motivée du Comité Particulier, la procédure de surveillance renforcée peut être déclenchée pour une durée définie. Cette surveillance peut être modulée jusqu'au doublement de la fréquence normale des audits, avec ou sans renforcement des contrôles du titulaire et des prélèvements pour essais dans l unité de fabrication et/ou dans le réseau de distribution. De même, tout écart critique survenu lors d un audit, qu il soit assorti ou non d une sanction, peut justifier d un passage en surveillance renforcée. Celle-ci sera déclenchée à l initiative du CSTB, éventuellement après avis du comité particulier, pour une durée définie avec ou sans renforcement des contrôles du titulaire et des prélèvements pour essais. Audit des sous-traitants La fréquence des audits pour les sous-traitants est la même que celle de l unité de fabrication du titulaire. Cette fréquence pourra être adaptée au cas par cas par le CSTB après avis éventuel du comité particulier. Un rapport d audit est établi et adressé au titulaire Essais sur le produit certifié NF Les essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications complémentaires fixées dans la partie 2 des présentes Règles de Certification et du Document Technique. Un rapport d essai est établi par le titulaire. 4.3 EVALUATION ET DECISION Le CSTB évalue les rapports d essais et d audits établis et adressés au titulaire selon les procédures en vigueur. Les rapports sont accompagnés, le cas échéant, de fiches d écarts, avec demande dans un délai prescrit de proposition d action corrective par le titulaire. Dans certains cas, le CSTB peut, dès analyse des rapports, demander la réalisation d un contrôle complémentaire. Le titulaire doit présenter, pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec un délai de mise en application pertinent au regard de l écart constaté. Les personnes responsables des actions à mettre en place doivent aussi être indiquées. Le CSTB analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d un contrôle complémentaire. En cas de besoin, le CSTB peut présenter, pour avis, au Comité Particulier, l ensemble des résultats d évaluation de façon anonyme.

30 Règles de certification NF 202 Révision n 04 30/44 En fonction des résultats de l ensemble des contrôles, le CSTB notifie l une des décisions suivantes : Reconduction du droit d usage de la marque NF, Sanction conformément à l'article 11 des Règles Générales de la marque NF. Les modalités de communication sur la certification sont définies dans le paragraphe 2.4 des présentes Règles de Certification. Lorsqu il y a sanction, celle-ci est exécutoire à dater de sa notification. Les frais liés aux contrôles complémentaires, occasionnés par les sanctions ou après analyse des rapports, sont à la charge du titulaire. Les titulaires et leurs distributeurs bénéficiaires d un maintien de droit d usage, sont responsables chacun en ce qui les concerne du droit d'usage de la marque NF relatif au produit considéré et s'engagent à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément aux présentes Règles de Certification. Toute suspension ou tout retrait du droit d'usage de la marque NF entraîne l'interdiction d'utiliser la marque NF et d'y faire référence. Cette obligation vaut non seulement pour le titulaire mais aussi pour l'ensemble du réseau commercial de sa société ainsi que pour les négociants appelés à distribuer ses produits. De même, lorsqu un produit est accidentellement non conforme, celui-ci et son emballage ne doivent pas être marqués du logo confusion. ou celui-ci doit être rayé ou occulté de façon à ce qu'il n'existe aucun risque de Toute la documentation (documents techniques et commerciaux, étiquettes, affiches, publicité, sites Internet etc.) ne doit plus faire état de la marque NF pour le produit objet d'une suspension ou d'un retrait (erratum et/ou retirage). Le titulaire peut contester la décision prise en adressant une demande conformément à l article 12 des Règles Générales de la marque NF. 4.4 DECLARATION DES MODIFICATIONS Ce paragraphe précise les informations que le titulaire doit fournir au CSTB et les démarches qu il doit suivre dans les cas de modifications concernant : Le titulaire, L unité de fabrication, l'organisation qualité de l unité de fabrication, Le produit. Dans les cas non prévus précédemment, le CSTB détermine si les modifications remettent en cause la certification et s il y a lieu de procéder à un contrôle complémentaire. En fonction des résultats de l instruction, le CSTB notifie la décision adéquate Modification concernant le titulaire Le titulaire doit signaler par écrit au CSTB toute modification juridique de sa société ou tout changement de raison sociale. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la marque NF dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit. Une nouvelle demande peut être déposée et son instruction peut être allégée en fonction des modifications apportées.

31 Règles de certification NF 202 Révision n 04 31/ Modification concernant l unité de fabrication Tout transfert (total ou partiel) de l unité de fabrication d'un produit certifié dans un autre lieu de fabrication entraîne une cessation immédiate de marquage NF par le titulaire sur les produits concernés. Le titulaire doit déclarer ce transfert par écrit au CSTB qui organisera un audit de la nouvelle unité de fabrication et, le cas échéant, fera procéder à la réalisation d'essais. La visite peut être allégée, voire supprimée, lorsque la nouvelle unité de fabrication est déjà connue du CSTB. Les modalités d évaluation et de décision de reconduction de la certification sont identiques à celles de l admission, décrites en partie 3 des présentes Règles de Certification Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication Le titulaire doit déclarer par écrit au CSTB toute modification relative à son organisation qualité susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de la production aux exigences des présentes Règles de Certification. Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système de management de la qualité. Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié entraîne une cessation immédiate du marquage NF de celui-ci par le titulaire qui doit en informer le CSTB. Le CSTB notifie alors au titulaire une décision de suspension de droit d'usage de la marque NF pour une durée déterminée à échéance de laquelle, si le droit d usage ne peut pas être rétabli, celui-ci fera l objet d un retrait de droit d'usage de la marque NF Modification concernant le produit certifié NF Toute modification du produit certifié par rapport au dossier de demande, susceptible d'avoir une incidence sur la conformité du produit avec les exigences des présentes Règles de Certification, doit faire l'objet d'une déclaration écrite au CSTB. Selon la modification déclarée, le CSTB détermine s'il s'agit d'une demande d'extension de la certification Cessation temporaire ou définitive de production Toute cessation définitive ou temporaire de fabrication de produits (ou d une famille) certifiés ou tout abandon du droit d'usage de la marque NF doit être déclaré par écrit au CSTB en précisant la durée nécessaire à l'écoulement du stock de produits marqués NF. La suspension ou le retrait du droit d'usage de la marque NF est notifié au titulaire de la marque NF par le CSTB. A l'expiration du délai indiqué par le titulaire, le produit est retiré de la liste des produits certifiés. Toute cessation temporaire de fabrication de produits (ou d une famille) certifiés, jugée de durée excessive par le CSTB et éventuellement après consultation du Comité particulier, peut motiver, après enquête, une mesure de suspension supplémentaire ou de retrait du droit d'usage de la marque NF pour ces produits Modification concernant le circuit de distribution Le titulaire doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification apportée dans la distribution des produits certifiés aussitôt que connue de lui-même et en particulier lorsqu'il cesse d'approvisionner un distributeur, titulaire d un maintien de droit d usage de la marque NF, ce qui en conséquence fait cesser ce maintien du droit d usage de la marque NF. Le distributeur, titulaire d un maintien de droit d usage de la marque NF, doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification dans ses approvisionnements qui font cesser de fait ce maintien du droit d'usage de la marque NF. Le droit d usage de la marque NF par le distributeur ne pourra être validé qu après nouvel examen conformément au paragraphe 3.5 des présentes Règles de Certification.

32 Règles de certification NF 202 Révision n 04 32/44 Partie 5 LES INTERVENANTS Les organismes intervenant au cours de la procédure d'accord du droit d'usage de la marque NF et de la surveillance des produits certifiés sont précisés ci-après. 5.1 ORGANISME MANDATE Conformément à l article 3 des Règles Générales de la marque NF, AFNOR Certification confie l exercice des diverses fonctions nécessaires à la gestion de la marque NF à l organisme suivant, dit organisme mandaté : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Département Enveloppe et Revêtements Division Baies et Vitrages 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F Marne La Vallée Cedex 2 : : ORGANISME D'AUDIT Les fonctions d audit de l'unité de fabrication, et éventuellement sur les lieux d utilisation, sont assurées par les organismes suivants dit organisme d audit : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Département Enveloppe et Revêtements Division Baies et Vitrages 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F Marne La Vallée Cedex 2 Dans le cadre d un contrat de sous-traitance établi entre le CSTB et les organismes ci-dessous, ceux-ci peuvent effectuer des audits à la demande du CSTB. BUREAU VERITAS BP CERGY PONTOISE Cedex LABORATOIRE NATIONAL D ESSAIS 29 avenue Roger Hennequin TRAPPES Cedex VASSEUR AUDITEUR 6 rue du Doullens ALBERT Dans le cadre de leur mission, les auditeurs ont droit de regard chez tout titulaire

33 Règles de certification NF 202 Révision n 04 33/ ORGANISMES D ESSAIS Lorsque les contrôles effectués, dans le cadre de l usage de la marque NF, comportent des essais sur des produits, ceux-ci sont réalisés à la demande du CSTB par le laboratoire suivant, dit laboratoire de la marque : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Département Enveloppe et Revêtements Division Baies et Vitrages 124 rue Joseph Fourier F SAINT MARTIN D HERES 5.4 SOUS-TRAITANCE Les différentes fonctions décrites dans les paragraphes 5.2 et 5.3 pourront être réalisées, par d autres organismes d'audit ou laboratoires reconnus avec lesquels le CSTB aura établi un contrat de soustraitance. 5.5 COMITE PARTICULIER En application du paragraphe 7.3 des Règles Générales de la marque NF, il est mis en place une instance consultative appelée Comité Particulier, dont le secrétariat est assuré par le CSTB. Sa composition est la suivante : Un Président choisi parmi les membres des collèges définis ci-après : 1 vice-président : - un représentant d AFNOR Certification, - un représentant du CSTB. Collège Fabricants (Titulaires) : de 5 à 8 représentants, Collège Utilisateurs / Prescripteurs : de 3 à 5 représentants, Collège Organismes Techniques et Administrations : de 5 à 8 représentants. Participent de droit aux réunions du Comité Particulier les représentants des organismes d audit et des laboratoires de la marque. Le Comité Particulier émet des avis de décision et ses membres ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. La durée du mandat des membres est de 3 ans. Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction. La présidence du Comité Particulier peut changer tous les ans. Les membres du Comité Particulier s'engagent formellement à garder la confidentialité des informations notamment à caractère individuel qui leur sont communiquées. Le CSTB prend les dispositions particulières permettant d'assurer la confidentialité des dossiers du demandeur ou du titulaire, présentés au sein du comité particulier (sauf cas de contestation / recours). Le Comité Particulier peut, le cas échéant, décider de créer des groupes de travail dont il définit les missions et les responsabilités.

34 Règles de certification NF 202 Révision n 04 34/44 Partie 6 LES TARIFS La présente partie a pour objet de définir le montant des prestations afférentes à la certification NF et de décrire les modalités de recouvrement. La certification NF comprend les prestations suivantes : Développement et mise en place d une application, Instruction de la demande de certification, Fonctionnement de l application de certification, Essais, Audits, Droit d'usage de la marque NF, Contrôles complémentaires ou supplémentaires, Promotion. 6.1 PRESTATIONS AFFERENTES A LA CERTIFICATION NF Nature de la prestation Définition de la prestation Conditions générales Développement et mise en place d une application Instruction de la demande de certification Fonctionnement de l application de certification Participation à la mise en place de la marque NF dont l'élaboration des Règles de Certification. Prestations comprenant l'examen des dossiers de demande, les relations avec les demandeurs, les laboratoires, les auditeurs, l'évaluation des résultats de contrôles. Prestations de gestion des dossiers des produits certifiés et de leurs titulaires, d'établissement des listes de produits certifiés, d évaluation des résultats de contrôles. Cette prestation est réglée par le demandeur lors de la première demande de droit d'usage de la marque NF. Le versement de cette prestation reste acquis même au cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d'instruction. Ces prestations sont facturées à réception de la demande. Il s'agit d'un montant forfaitaire. Le versement de ces prestations reste acquis même au cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d'instruction. Le droit d usage de la marque NF est facturé au titulaire après certification d un produit. Lorsque la marque NF est accordée au cours de l'année, le montant du droit d'usage est calculé au prorata des mois suivant la décision d'accord du droit d'usage. Essais Audit Prestations d'essais des laboratoires. Prestations comprenant la préparation de l'audit, l'audit lui-même ainsi que le rapport. A ces prestations s'ajoutent les frais de déplacement. Les tarifs des laboratoires sont diffusés à la demande. Le versement de ces prestations reste acquis même au cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d'instruction. Le versement de ces prestations reste acquis même au cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou reconduit.

35 Règles de certification NF 202 Révision n 04 35/44 Nature de la prestation Définition de la prestation Conditions générales Droit d usage de la marque NF Contrôles complémentaires / supplémentaires Ce droit d'usage qui revient à AFNOR Certification est destiné à couvrir : - la défense de la marque NF : dépôt et protection de la marque, conseil juridique, traitement des recours, prestations de justice ; - la contribution à la promotion générique de la marque NF ; - le fonctionnement général de la marque NF (systèmes qualité, suivi des organismes du réseau NF, gestion du comité certification). Prestations entraînées par les contrôles supplémentaires ou essais de vérification complémentaires qui peuvent s'avérer nécessaires à la suite d'insuffisances ou anomalies décelées par les contrôles courants Le droit d'usage annuel de la marque NF est facturé au titulaire après certification d'un produit. Lorsque la marque NF est accordée au cours de l'année, le montant du droit d'usage est calculé au prorata des mois suivant la décision d'accord du droit d'usage. Ces prestations sont à la charge du demandeur/titulaire selon les tarifs en vigueur, diffusés à la demande. Promotion Actions de promotion sectorielle de la marque NF. Prestation dont le montant est défini chaque année et facturé en sus des autres prestations. 6.2 RECOUVREMENT DES PRESTATIONS Le droit d'inscription et les frais relatifs aux prestations d'instruction et d audit facturés dans le cadre d'une demande d'admission ou d'extension du droit d'usage de la marque NF sont payables en une seule fois, au moment du dépôt de la demande, en vue de son enregistrement officiel. Ces frais restent acquis même au cas où le droit d'usage de la marque NF n'est pas accordé ou étendu. Les frais relatifs aux prestations annuelles de suivi et le droit d'usage de la marque NF sont payables au cours du premier trimestre de chaque année et restent acquis en cas de non reconduction, de retrait, d annulation ou de suspension du droit d'usage de la marque NF en cours d'année. Le demandeur ou le titulaire du droit d'usage de la marque NF doit s'acquitter de tous les frais dans les conditions prescrites. Toute défaillance de sa part fait en effet obstacle à l'exercice par le CSTB, des responsabilités de contrôle et d'intervention qui lui incombe au titre des présentes Règles de Certification. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de un mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, toute sanction prévue à l'article 11 des Règles Générales de la marque NF peut être prise pour l'ensemble des produits admis du titulaire. 6.3 LES TARIFS Les tarifs font l'objet d une révision annuelle, sous forme de barème édité par le CSTB. Cette révision est décidée après consultation du Comité particulier. Les tarifs sont diffusés à la demande par le CSTB.

36 Règles de certification NF 202 Révision n 04 36/44 Partie 7 DOSSIERS DE CERTIFICATION La demande de droit d'usage de la marque NF doit être établie par le demandeur/titulaire en un exemplaire selon les cas et modèles définis ci-après. Cette demande est à formuler en 1 original sur papier à en-tête du demandeur en langue française et l'ensemble est à adresser au CSTB. Dans le cas où le produit provient d'une unité de fabrication située en dehors de l'espace Économique Européen, le demandeur désigne un mandataire dans l'espace Économique Européen qui cosigne la demande. Une demande concernant un produit qui bénéficie d'une marque de conformité étrangère ou d'un certificat d'essais émis par un laboratoire étranger est traitée en tenant compte des accords de reconnaissance existants, conformément à l'article 8 des Règles Générales de la marque NF. Note : Les versions électroniques des modèles de lettres et fiches peuvent être obtenues auprès du CSTB. 7.1 CAS D'UNE DEMANDE D ADMISSION Le demandeur établit un dossier contenant : Une lettre de demande et d'engagement du demandeur selon la lettre-type 1, Une fiche de renseignements généraux concernant le demandeur selon la fiche-type 3, Un dossier technique détaillé comprenant : Un descriptif comprenant toutes les configurations techniques du produit objet de la demande de certification (plans, éclatés, notices fournisseurs, certificats, justifications...), Les performances visées pour chaque caractéristique VEMCROS, Un manuel qualité. 7.2 CAS D'UNE DEMANDE D ADMISSION COMPLEMENTAIRE Le titulaire établit un dossier contenant : Une lettre de demande et d'engagement du titulaire selon la lettre-type CAS D'UNE DEMANDE D'EXTENSION Le titulaire établit un dossier contenant : Une lettre de demande et d'engagement du titulaire selon la lettre-type 2A, Une fiche technique par produit selon la fiche-type CAS D'UNE DEMANDE DE MAINTIEN Le titulaire établit un dossier contenant : Une lettre de demande et d engagement du titulaire selon la lettre-type 2B, Une fiche d engagement du distributeur (visa) sur papier à en-tête de sa Société, selon la lettretype 2B (suite).

37 Règles de certification NF 202 Révision n 04 37/44 LETTRE-TYPE 1 MARQUE NF - FERMETURES FORMULAIRE DE DEMANDE DE DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF OU D'EXTENSION DE CE DROIT POUR UN NOUVEAU DE PRODUIT (ADMISSION COMPLEMENTAIRE) (à établir sur papier à en-tête du demandeur/titulaire) Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Département Enveloppe et Revêtements Division Baies et Vitrages 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F Marne La Vallée Cedex 2 Objet : Demande d admission du droit d'usage de la marque NF - Fermetures / Demande d admission complémentaire du droit d'usage de la marque NF - Fermetures (1) Monsieur, J'ai l'honneur de demander le droit d'usage de la marque NF : - pour le produit/la gamme de produits suivant : (liste détaillée du produit/gamme de produits ou préciser «suivant liste jointe à la présente demande»), - fabriqué(s) dans l unité de fabrication suivante : (raison sociale, adresse), - et pour la dénomination commerciale suivante : (marque commerciale et/ou référence commerciale spécifique, qui peut être en liste jointe à la présente demande). A cet effet, je déclare connaître et accepter les Règles Générales de la marque NF, les Règles de Certification de la Marque NF et m engage à les respecter et à en informer mon réseau commercial pendant toute la durée d usage de la marque NF et en particulier à me conformer sans restriction ni réserve aux décisions prises conformément aux Règles générales de la Marque NF ou aux Règles de Certification de la Marque NF. J'autorise l'affichage du contenu intégral des certificats délivrés par le CSTB relatifs à cette demande : OUI (1) NON (1) (2) < <Option> : <J'habilite par ailleurs la Société (raison sociale), (statut de la société), (siège social) représentée par M/Mme/Melle (nom du représentant légal) en qualité de (fonction) à me représenter dans l Espace Economique Européen pour toutes questions relatives à l'usage de la Marque NF Fermetures. Je m'engage à signaler immédiatement au CSTB toute nouvelle désignation du représentant ci-dessus désigné. Je demande à ce propos que les frais qui sont à ma charge lui soient facturées directement. Elle en assurera le règlement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y engage en acceptant la représentation.> Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Date nom et signature du représentant légal du demandeur/ titulaire (2) Date et signature du représentant dans l Espace Economique Européen Précédées de la mention manuscrite «Bon pour acceptation de la représentation» (1) Rayer la mention inutile (2) Ne concerne que les demandeurs ou titulaires situés hors de l'espace Économique Européen (EEE).

38 Règles de certification NF 202 Révision n 04 38/44 LETTRE-TYPE 2A MARQUE NF - FERMETURES FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXTENSION DU DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF POUR UN PRODUIT MODIFIE (à établir sur papier à en-tête du titulaire) Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Département Enveloppe et Revêtements Division Baies et Vitrages 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F Marne La Vallée Cedex 2 Objet : Demande d extension du droit d usage de la marque NF - Fermetures pour un produit modifié Monsieur, En tant que titulaire de la Marque NF Fermetures pour le produit de ma fabrication identifié sous les références suivantes : - désignation du produit/gamme de produits : - unité de fabrication : - marque commerciale : - référence commerciale spécifique : - droit d'usage accordé le (date) et portant le numéro : j'ai l'honneur de demander le droit d'usage de la marque NF pour le produit/gamme de produits de ma fabrication, dérivant du produit/gamme de produits certifié(s) par les modifications suivantes : <exposé des modifications>. Ce produit/gamme de produits en demande d extension remplacera le produit certifié mentionné cidessus : - NON (1) ; - OUI (1). Je déclare que les produit/gamme de produits faisant l'objet de la présente demande sont, pour les autres caractéristiques, strictement conformes au produit/gamme de produits déjà certifié(s) et fabriqué(s) dans les mêmes conditions. J'autorise l'affichage du contenu intégral des certificats délivrés par le CSTB relatifs à cette demande : OUI (1) NON (1) Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Date nom et signature du représentant Date et signature du représentant légal du titulaire dans l Espace Economique Européen (2) ( 1) Rayer la mention inutile (2) Ne concerne que les demandeurs situés hors de l Espace Economique Européen.

39 Règles de certification NF 202 Révision n 04 39/44 LETTRE-TYPE 2B MARQUE NF - FERMETURES FORMULAIRE DE DEMANDE DE MAINTIEN DU DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF (à établir sur papier à en-tête du titulaire) Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Département Enveloppe et Revêtements Division Baies et Vitrages 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F Marne La Vallée Cedex 2 Objet : Demande de maintien du droit d usage de la marque NF Fermetures. Monsieur, J'ai l'honneur de demander le maintien du droit d usage de la marque NF sur des produits qui ne diffèrent de ceux admis à la marque que par leurs marques commerciales et/ou leurs références commerciales spécifiques qui y sont apposées et éventuellement par des aménagements qui ne modifient en rien leurs caractéristiques certifiées. Identification des produits admis à la marque NF N de certificat Désignation et référence du produit du titulaire Marque commerciale et/ou référence commerciale spécifique demandée par le distributeur La société qui va distribuer ces produits (distributeur) sous la marque commerciale <nouvelle marque commerciale demandée> a les coordonnées suivantes : Nom :... Adresse :... <Je m engage à fournir au distributeur ci-dessus désigné, les Règles de Certification de la marque NF <désignation de l application> et en particulier les règles de marquage fixées au 2.4 de ces mêmes Règles de Certification.> Je m'engage à informer immédiatement le CSTB de toute modification apportée dans la distribution de ces produits et en particulier toute cessation d'approvisionnement du distributeur ci-dessus désigné. J'autorise le CSTB à informer le distributeur ci-dessus désigné, des sanctions prises conformément aux Règles de Certification de la Marque NF Fermetures, se rapportant aux produits certifiés objets de la présente. Je vous prie de trouver, ci-joint, copie de la fiche d'engagement du distributeur <nom de la Société> à ne distribuer sous la marque commerciale et/ou référence commerciale spécifique que les produits certifiés que je lui livre. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Date nom et signature du représentant légal du titulaire, demandeur du maintien

40 Règles de certification NF 202 Révision n 04 40/44 LETTRE-TYPE 2B (suite) MARQUE NF - FERMETURES FICHE D ENGAGEMENT (VISA) DU DISTRIBUTEUR (à établir sur papier à en-tête du distributeur) Je soussigné... agissant en qualité de :... (Gérant, Président, Directeur Général, ) dont le siège est situé :... n de SIRET :... m'engage par la présente : - à n'effectuer aucune modification d'ordre technique affectant notamment la nature et/ou les caractéristiques de fonctionnement des produits certifiés ci-dessous désignés : Identification des produits admis à la marque NF N de certificat Désignation et référence du produit du titulaire Marque commerciale et/ou référence commerciale spécifique demandée par le distributeur - à n'apporter d'autres aménagements qui ne modifient en rien les caractéristiques certifiées des produits fabriqués par la société <titulaire> tels que <détail des aménagements>. Toute modification ultérieure doit être au préalable notifiée au CSTB pour accord, celle-ci devant être par ailleurs convenue avec le titulaire ; - à ne modifier les marques commerciales et/ou références commerciales spécifiques visées ci-dessus qu'en accord avec le titulaire du droit d'usage de la marque NF et après avoir au préalable avisé le CSTB par lettre recommandée avec accusé de réceptiont ; - à ne distribuer sous les marques commerciales et/ou références commerciales spécifiques visées cidessus que les produits livrés par la société <titulaire> ; - à ne procéder à aucune modification du marquage des produits effectué par le titulaire conformément aux dispositions des Règles de Certification de la marque NF- Fermetures; - à prêter au CSTB mon concours pour toute vérification se rapportant aux produits objets de la présente ainsi qu à leur commercialisation et à lui communiquer toute documentation faisant référence à ces mêmes produits ; - à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément aux Règles de Certification de la marque NF- Fermetures ; - à verser le montant des frais d'admission prévus par les tarifs de la marque NF et à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité avec les Règles de Certification de la marque NF- Fermetures ; - à informer le titulaire de toute réclamation reçue relative aux produits certifiés. Je déclare par la présente avoir pris connaissance des Règles de Certification de la marque NF - Fermetures et les respecter pendant toute la durée d usage de la marque NF. J'autorise l'affichage du contenu intégral des certificats délivrés par le CSTB relatifs à cette demande : OUI (1) NON (1) Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Date et signature du représentant légal du distributeur, bénéficiaire du maintien

41 Règles de certification NF 202 Révision n 04 41/44 FICHE-TYPE 3 MARQUE NF - FERMETURES FICHE DE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT LE DEMANDEUR UNITE DE FABRICATION : Raison sociale : Adresse : Pays : Téléphone : Télécopie : N SIRET (1): Code NAF (1) : Nom et qualité du représentant légal (2) : Nom et qualité du correspondant (si différent) : Numéro d'identifiant TVA (3) : Adresse électronique : Site internet : Système de management de la qualité certifié (4) : ISO 9001:2008 FABRICANT (si différent de l'unité de fabrication) : Raison sociale : Adresse : Pays : Téléphone : Télécopie : N SIRET (1): Code NAF (1) : Nom et qualité du représentant légal (2) : Nom et qualité du correspondant (si différent) : Numéro d'identifiant TVA (3) : Adresse électronique : Site internet : MANDATAIRE (s'il est demandé) : Raison sociale : Adresse : Pays : Téléphone : Télécopie : N SIRET (1): Code NAF (1) : Nom et qualité du représentant légal (2) : Nom et qualité du correspondant (si différent) : Numéro d'identifiant TVA (3) : Adresse électronique : Site internet : (1) Uniquement pour les entreprises françaises. (2) Le représentant légal est la personne juridiquement responsable. (3) Concerne les fabricants européens. (4) Joindre une copie du certificat.

42 Règles de certification NF 202 Révision n 04 42/44 FICHE-TYPE 4 MARQUE NF - FERMETURES NOM DU DEMANDEUR/TITULAIRE : FICHE PRODUIT UNITE DE FABRICATION : DENOMINATION COMMERCIALE DU PRODUIT MARQUE COMMERCIALE : REFERENCE COMMERCIALE SPECIFIQUE (LE CAS ECHEANT) : APPELLATION COMMERCIALE (FACULTATIVE) : < SPECIFIER LES CARACTERISTIQUES A DEFINIR > Date et signature du demandeur/titulaire

43 Règles de certification NF 202 Révision n 04 43/44 Partie 8 Lexique Accord du droit d'usage de la marque NF ou Admission : Admission complémentaire : Autorisation notifiée par le CSTB à un demandeur d'apposer la marque NF sur le produit pour lequel la demande a été effectuée. Décision notifiée par le CSTB par laquelle le droit d'usage de la marque NF est étendu à un nouveau produit ou une nouvelle famille. Audit : Voir norme NF EN ISO 9001:2008. Avertissement : Décision de sanction notifiée par le CSTB par laquelle le titulaire est invité à corriger les défauts constatés dans un délai donné. Demande / demandeur : Toute entité juridique : fabriquant des produits entrant dans le champ d'application défini dans la partie 1 des présentes Règles de Certification et capable de respecter les exigences techniques décrites dans la partie 2 de ces mêmes Règles de Certification ; distribuant des produits entrant dans le champ d'application défini dans la partie 1 des présentes Règles de Certification, pour lesquels le fabricant respecte les exigences techniques décrites dans la partie 2 de ces mêmes Règles de Certification. peut demander à bénéficier d'un droit d'usage de la marque NF. Une telle requête est désignée par «demande», l'entité qui la formule étant nommée le «demandeur». Droit d'usage de la Marque NF : Pré-qualification : Extension : Maintien : Observation : Produit ou famille : Droit notifié par le CSTB à un demandeur d'utiliser la marque NF pour son produit conformément aux Règles Générales de la marque NF et aux présentes Règles de certification. Pré-qualification : lorsque des gammistes proposent des systèmes complets de fermetures, ils ont la possibilité de faire pré-qualifier leur système dans le cadre des exigences de la Marque NF-Fermetures. Cette pré-qualification après examen et accord du Comité Particulier pourra servir de base au dossier d instruction des demandeurs utilisant le système complet ou partiel proposé. Le demandeur a aussi la possibilité de compléter ce dossier avec d autres constituants, alors ces modifications feront l objet d essais complémentaires Décision notifiée par le CSTB par laquelle le droit d usage de la marque NF est étendu à un produit ou une famille modifié. Décision notifiée par le CSTB par laquelle le droit d'usage de la marque NF est accordé à un produit commercialisé par un distributeur sous une autre marque commerciale et/ou référence commerciale spécifique, sans modification des caractéristiques certifiées. Remarque permettant d'attirer l'attention d'un titulaire sur une nonconformité mineure afin d'éviter une dérive qui aboutirait à un avertissement. Elément résultant d un process ou d un processus de fabrication, provenant d une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale et/ou une référence commerciale spécifique avec des caractéristiques techniques spécifiques.

44 Règles de certification NF 202 Révision n 04 44/44 Recevabilité : Reconduction : Retrait : Sous traitance : Suspension : Titulaire : État d'un dossier qui permet de procéder à l'instruction de la demande. La recevabilité porte sur les parties administrative et technique du dossier. Décision notifiée par le CSTB qui renouvelle au titulaire le droit d'usage de la marque NF. Décision notifiée par le CSTB qui annule le droit d'usage de la marque NF. Le retrait peut être prononcé à titre de sanction ou en cas d'abandon du droit d'usage de la marque NF par le titulaire. Entreprise effectuant une partie des étapes de production du produit certifié, sous contrôle du titulaire de la marque NF. Décision notifiée par le CSTB qui annule provisoirement et pour une durée déterminée l'autorisation de droit d'usage de la marque NF. La suspension peut être prononcée à titre de sanction ou en cas d'abandon provisoire du droit d'usage de la marque NF par le titulaire. Entité juridique qui bénéficie du droit d'usage de la marque NF.

45 Mandaté par CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT Organisme certificateur 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F MARNE LA VALLEE Cedex 2 11, rue Francis de Pressensé F LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX RÈGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF FERMETURES Document technique : Normes et spécifications complémentaires N d identification AFNOR CERTIFICATION : NF 202 Révision n 04 mise en application le 29 mars 2012 Date de première mise en application : 04 avril 1996 Ce document technique est un complément aux Règles de certification de la marque NF-Fermetures. Le référentiel de la marque NF 202 est constitué des Règles Générales de la Marque NF, des présentes Règles de Certification et des Normes et spécifications pertinentes qui y sont référencées.

46 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 2/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/2012 SOMMAIRE SOMMAIRE NORMES ET TEXTES DE REFERENCE APPLICABLES NORMES APPLICABLES NORMES DE MISE EN ŒUVRE EXIGENCES ET SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES EXIGENCES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ET AU COMPORTEMENT DES FERMETURES Essais Définition des caractéristiques établies lors des essais d instruction Caractéristiques certifiées MODALITES D ESSAIS CLASSIFICATION DES CARACTERISTIQUES Résistance au vent (V*) Endurance mécanique (E*) Manœuvre (M*) Effort de manœuvre - Fausses manœuvres - Efficacité des organes de fixations et de condamnation - Résistance à l intrusion Résistance aux chocs (*) Comportement à l ensoleillement (R) Occultation (O*) Corrosion (S*) Résistance thermique ( R*) Facteur solaire (Swf) MODE DE CLASSIFICATION Résistance au vent (V*) : 4 classes Endurance mécanique (E*) : 3 classes Manœuvre (M* : 2 classes) Résistance aux chocs (C*) Comportement à l ensoleillement (R) Occultation (O*) : 1 classe Corrosion (S*) : 2 classes Résistance thermique ( R*) Facteur solaire (S wf *) LR/CERTIF/NF077/RP/ANN04.DOC 29/01/2002

47 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 3/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/ NORMES ET TEXTES DE REFERENCE APPLICABLES 1.1. NORMES APPLICABLES NF EN Fermetures pour baies équipées de fenêtres et stores vénitiens extérieurs (novembre 2008) Exigences de performances y compris la sécurité NF EN Résistance aux charges de vent Méthodes d essais (octobre 2001) NF EN Résistance aux manœuvres répétées (endurance mécanique) Méthodes... d essais (Juillet 2004) NF EN Détermination de l effort de manœuvre Méthodes d essais (Décembre 1999) NF EN Fausses manœuvres Méthodes d essais (Août 2000) NF EN Chocs de corps dur et résistance contre l intrusion Méthodes d essais (mars 2003) NF EN Résistance thermique additionnelle (Mars 2002) NF EN ISO salins (Mars 2007) Attribution d une classe de perméabilité à l air à un produit Essais de corrosion en atmosphères artificielles - Essais aux brouillards NF EN Sécurité d utilisation Mesure de l effort de poussée (Août 2000) NF EN Volets roulants pour fenêtre de toit et véranda (Janvier 2002) Résistance à la charge de neige Méthode d essai NF EN Quincaillerie pour le bâtiment Résistance à la corrosion Exigences et (Juillet 2007) méthodes d essais NF EN Profilés d étanchéité de vitrage et entre ouvrant et dormant pour portes-fenêtres, (Décembre 2003) fermetures et façades rideaux. Partie 1 : Exigences de performance et Classification. NF EN Isolation acoustique vis-à-vis des bruits aériens (Novembre 2005) Présentation de la performance NF EN Confort thermique et lumineux (Décembre 2005) Caractérisation des performances et classification NF EN Aptitude à l emploi des actionneurs électriques tubulaires ou carrés (Décembre 2004) Exigences et méthodes d essais NF EN Aptitude à l emploi des treuils avec manivelle à tige oscillante (Août 2004) Exigences et méthodes d essais

48 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 4/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/2012 NF EN Fermetures étanches Essais de perméabilité à l air (Février 2001) PR NF EN Méthodes de mesures des champs électromagnétiques des appareils (Janvier 2007) électrodomestiques en relation avec l exposition humaine. NF EN Terminologie, glossaires et définitions. (Novembre 2002) NF EN ISO Calcul du coefficient de transmission thermique (Décembre 2001) NF EN ISO Méthodes d exposition à des sources lumineuses de laboratoire. (Décembre 2000) Partie 1 : Guide général NF EN ISO Méthodes d exposition à des sources lumineuses de laboratoire. (Mai 2006) Partie 2 : Source à arc au Xénon. NF EN (Novembre 2005) Calcul du facteur de transmission solaire et lumineuse (Partie 2 : méthode de calcul détaillée) NF ISO Peintures et vernis. Colorimétrie. Partie 1 : principes (Mars 1988) NF ISO Peintures et vernis. Colorimétrie. Partie 2 : mesurage de la couleur. (Mars 1988) NF ISO Peintures et vernis. Colorimétrie. Partie 3 : calcul des différences de couleur. (Mars 1988) NF EN Module photovoltaïques (PV) au silicium cristallin pour application terrestre (Août 2005)... Qualification de la conception et homologation. NF EN Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité (Juin 2007)... Partie 2-97 : règles particulières pour les motorisations de volets, stores, rideaux... et équipements enroulables analogues. NF C Installations électriques à basse tension. (Octobre 2010) 1.2. NORMES DE MISE EN ŒUVRE FD P DTU 34.2 Travaux de bâtiment - Choix des fermetures pour baies équipées de (octobre 2011) fenêtre en fonction de leur exposition au vent. e-cahier n 3676 (Mai 2011) DTU 34 XXX Mise en œuvre des fermetures d habitation, stores extérieurs et stores intérieurs Conditions générales de mise en œuvre des fermetures certifiées NF Fermetures

49 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 5/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/ EXIGENCES ET SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES Ce chapitre précise les exigences à satisfaire pour qu une fermeture puisse bénéficier de la marque NF-Fermetures avec un classement VEMCROS ainsi que de son maintien. Il définit les exigences relatives aux caractéristiques et au comportement de ces fermetures EXIGENCES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ET AU COMPORTEMENT DES FERMETURES Essais Les essais effectués dans le cadre de l instruction de la demande, portent sur le comportement du produit complet placé dans les conditions réelles de mise en œuvre de chantier (pose sur maçonnerie ou sur menuiserie). Les fermetures pour essais au CSTB, sont livrées complètes, préréglées et montées dans un cadre bois de 4 côtés et de profondeur 400 mm. Les volets roulants monoblocs sont livrés montés sur la traverse haute du dormant de la menuiserie (sans les ouvrants), le tout à l intérieur d un cadre 4 côtés Définition des caractéristiques établies lors des essais d instruction Résistance au vent... V* Endurance mécanique... E* Manœuvre... M* - Effort de manœuvre - Fausses manœuvres - Efficacité des organes de fixation et de condamnation - Résistance à l intrusion Résistance aux chocs... C* Comportement à l'ensoleillement... R Occultation O* Corrosion... S* Résistance thermique... R* Facteur solaire... Swf* * L astérisque désigne une caractéristique établie selon les normes européennes (sauf comportement à l ensoleillement : méthode décrite dans ce document 3.3.5).

50 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 6/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/ Caractéristiques certifiées Le niveau de certaines caractéristiques VEMCROS est indiqué par un indice qui situe les performances de la fermeture. Il est établi à partir des résultats des essais effectués lors de l instruction de la demande et des justifications fournies par le fabricant. La Marque NF certifie ces caractéristiques lorsque la fermeture est utilisée et mise en œuvre en respectant le cahier des prescriptions techniques d'emploi et de mise en œuvre prévus par le fabricant et le e-cahier du CSTB n MODALITES D ESSAIS Les essais effectués permettent de caractériser le produit au moment de l'instruction de la demande. Ils servent également pour la détermination des niveaux de classification. REFERENCE Résistance au vent V* Endurance mécanique E* NF EN NF EN 1932 Spécifications complémentaires NF EN NF EN Spécifications complémentaires Manœuvre Effort de manœuvre Fausses manœuvres Efficacité des organes de fixation et de condamnation Résistance à l intrusion M* NF EN NF EN NF EN NF EN NF EN Spécifications complémentaires Résistance aux chocs C* NF EN NF EN Ensoleillement R Méthode Spécifications complémentaires Occultation O* Corrosion S* NF EN Spécifications complémentaires NF EN NF EN ISO 9227 NF EN 1670 Spécifications complémentaires Résistance thermique Facteur solaire R* Swf* NF EN NF EN NF ISO et règles THu NF ISO , 2 et 3 NF EN

51 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 7/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/ CLASSIFICATION DES CARACTERISTIQUES Cette classification a été établie pour fournir les informations sur les caractéristiques principales des fermetures. Les caractéristiques non prises en compte dans ce classement sont analysées lors de l instruction de la demande de certification. La classification porte sur les caractéristiques suivantes : Résistance au vent... V* Endurance mécanique... E* Manœuvre... M* Résistance aux chocs... C* Comportement à l'ensoleillement... R Occultation O* Corrosion... S* Résistance thermique... R* Facteur solaire... Swf* Elle indique des plages de variation dans lesquelles se situent les caractéristiques des produits mis en œuvre dans les conditions normales de chantier et mesurées conformément aux "Modalités d'essais" et aux normes de référence Résistance au vent (V*) La rigidité du panneau ou du tablier constituant le produit est le facteur principal en matière de résistance au vent. Les jeux latéraux et les jeux de fonctionnement, l utilisation de système anti-tempête, les modes de liaison entre les composants ont une influence importante sur la performance du produit. La vérification des performances est réalisée en appliquant une charge uniformément répartie en pression et en dépression sur l ensemble de la fermeture. Les pressions d'essai prévues par la norme NF EN tiennent compte de l'équilibrage qui se crée entre la fermeture et la fenêtre. Cet équilibrage réduit la pression réelle sur la fermeture par rapport aux pressions prises en compte pour les fenêtres. Les dimensions maximales à prendre en compte sont définies par le demandeur en fonction de ses résultats d essais pour une configuration de produit (selon composant) et de la classe de résistance au vent possible. Ces paramètres sont indiqués par défaut pour 2 hauteurs de tabliers : 1400 et 2250 mm (prise au vent du tablier). La largeur est précisée par le demandeur, elle est définie en fonction du système : - Systèmes rénovation et traditionnel : largeur dos de coulisse, - Systèmes bloc-baies et demi-linteau : largeur entre coulisses (prise au vent). L augmentation de la hauteur limite de certification au-delà de 2250 mm (sous coffre), comme définie cidessus sera possible suivant les conditions :

52 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 8/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/2012 Dans le cadre d une nouvelle demande : Le dossier sera instruit au CSTB selon les hauteurs maximum déposées par le demandeur. - Dans le cadre d une demande d extension : Elles seront vérifiées par le CSTB lors de l audit de suivi. Si le banc d essais au vent en place sur le site ne permet pas la réalisation de l essai à ces hauteurs maximum, les performances au vent seront alors vérifiées par le CSTB. - Dans le cadre du suivi annuel : Les caractéristiques : vent, endurance et effort de manœuvre seront vérifiées chez le titulaire aux dimensions maximales. Si le banc de résistance au vent du titulaire ne permet pas la mise en place de volet d une hauteur supérieure à 2250 mm, et si les essais réalisés au CSTB sur cette hauteur maxi ont montré une performance identique à celle pour une hauteur de 2250 mm, alors les essais pourront être réalisés en hauteur 2250 mm chez le titulaire. a) Volet roulant : La rigidité des lames constituant le tablier est le facteur principal en matière de résistance au vent. Le jeu latéral du tablier dans ses coulisses, l utilisation de système anti-tempête, le type de lame finale et le mode de liaison à l axe d enroulement ont une influence importante sur la performance du produit. Pour les volets roulants équipés de tablier avec dispositifs anti-tempête, l essai de résistance au vent sera réalisé systématiquement après l essai d endurance mécanique. Certains systèmes de volets roulants permettent par une orientation des coulisses (pose avec fruit) de s adapter au fruit des tableaux. Cette configuration sera prise en compte lors des essais que si le système prévoit un fonctionnement avec un fruit supérieur à 3. b) Persienne coulissante et volet battant: La composition des éléments de remplissage est le facteur principal en matière de résistance au vent. Les types de crémones, des systèmes de verrouillage et des systèmes de guidage, les modes d assemblage entre les différents composants ont également une influence importante sur la performance du produit Endurance mécanique (E*) L endurance mécanique qualifie la durée de vie de la fermeture face aux sollicitations mécaniques répétées (repliement / déploiement). La tenue de chaque pièce dépend de sa performance propre mais aussi de celle de l ensemble complet dont elle fait partie. En cours d essai, aucune lubrification ne pourra être appliquée sur le produit (sauf spécification particulière décrite dans la notice d utilisation).

53 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 9/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/2012 a) Volet roulant à treuil à manivelle Dans le cadre des essais d admission uniquement, les essais d endurance mécanique seront réalisés conformément à la NF EN et complétés : - en fin de repliement et de déploiement, l effort appliqué atteindra la valeur de la classe d effort de manœuvre, et en aucun cas l effort sera maintenu. Une rotation limitée en sens inverse de l organe de manœuvre (sans rotation de l axe d enroulement) sera possible, si nécessaire, afin de relâcher les tensions. Dans les 100 derniers mm, la vitesse du tablier pourra être réduite. Dans le cadre des essais de suivi uniquement, les essais d endurance mécanique seront réalisés de la façon suivante : - la tige de manivelle sera toujours orientée à 30 par rapport à la verticale, - la masse de 3 kg placée en extrémité de tige pourra ne pas être appliquée, - en fin de repliement et de déploiement, la valeur de la classe d effort de manœuvre pourra ne pas être atteinte - Arrêt sur les fins de course ou butées. Les temporisations en fin de repliement et de déploiement seront appliquées. En l absence d exigences spécifiques du demandeur, elles seront par défaut : 1 minute en haut et 1 minute en bas b) Volet roulant à manœuvre par sangle et à treuil à chaînette Il est admis le remplacement de la sangle et de la chaînette (en cas d usure prématurée uniquement) une fois au cours de l essai d endurance mécanique. Dans le cadre des essais d endurance mécanique réalisés en instruction sur des volets à manœuvre par sangle, le demandeur précisera la plage d efficacité de l angle de freinage et la position du boîtier de sangle par rapport à la sortie de caisson. En l absence de préconisation, un angle de freinage maximal de 15 par défaut sera appliqué c) Volet roulant à manœuvre motorisée Les volets motorisés équipés de manœuvre de dépannage par treuil sont implicitement validés lors de l instruction du dossier. En l absence d exigences spécifiques du demandeur, les temporisations en fin de repliement et de déploiement seront par défaut : 10 secondes en haut et 10 minutes en bas. d) Volet roulant autonome avec capteur photovoltaïque Dans le cadre de l instruction d une demande de Marque NF-Fermetures, le CSTB s assurera : Pour les composants de la fermeture, de la conformité aux normes: Panneau photovoltaïque : NF EN 61215, NF EN , NF EN , NF EN 62262, NF EN Motorisation basse tension : Marque de qualité NF Electricité 089 Motorisation de volets, stores et équipements enroulables. Batterie : NF EN

54 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 10/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/2012 Pour la fermeture complète, des exigences et satisfaction aux essais : Panneau photovoltaïque : Description du support panneau et du mode de fixation, soit sur le coffre ou sur le gros œuvre (à définir dans la demande). Batterie : Description de la fixation et de la protection de la batterie. Le mode d évaluation a été prévu pour une durée de vie de la batterie de 5 années minimum d utilisation normale sans intervention. Dans le cas de batterie intégrée dans le coffre, son remplacement devra être prévu par un professionnel habilité ou par le réseau du fournisseur du volet (processus à définir dans la demande). Dans le cas d une batterie placée à l extérieur du coffre et accessible sans risque son remplacement pourra être effectué par l utilisateur (processus à définir dans la demande). Essai d endurance mécanique en conditions de laboratoire CSTB (23 C ± 5 ) sur un produit complet (hors panneau photovoltaïque) à la classe d endurance visée. La batterie sera alimentée pour une source électrique permanente basse tension (Protocole d alimentation à définir par le demandeur). Les temporisations à appliquer en cours d essais d endurance seront communiquées par le demandeur. La batterie pourra être remplacée suivant le protocole prévu par le demandeur, sans être inférieur à l équivalent de 5 années d usage normal. Essai d endurance mécanique avec la batterie placée en chambre climatique (- 5 C) à partir du produit précédent alimenté par le panneau photovoltaïque. le panneau photovoltaïque sera alimenté par un éclairage artificiel (Spot Intensité lumineuse à définir), la batterie neuve sera placée dans une chambre climatique régulée à -5 C, l essai d endurance sera mené durant 1 mois pour un usage normal donné par la capacité de recharge de la batterie à l aide de son panneau photovoltaïque. des mesures de la capacité de la batterie seront effectuées avant et après l essai d endurance. Essai de champ libre au CSTB. En cas de batterie faible, les produits disposant d un système d alerte seront mis en avant (indication dans le certificat NF Fermetures). e) Volet battant Dans le cadre des essais d instruction, les essais d endurance seront réalisés sur les 2 vantaux, les accessoires de manœuvre, espagnolettes, butées escamotables seront testés à la classe d endurance visée. La vitesse d essai sera de 30 m/mn, elle est mesurée à la distance de 60 centimètres de l axe de rotation. Pour les essais de suivi, la réalisation des essais se fera, sur un seul vantail et verrouillage du système de condamnation à la fin de chaque cycle de déploiement. f) Persienne coulissante Les essais d endurance en instruction et en suivi seront menés sur un seul vantail. Lorsqu une lubrification est préconisée dans la notice de pose, elle pourra être appliquée sur les rails et les articulations avant le début de l essai, en cours d essai aucune lubrification ne sera appliquée.

55 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 11/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/ Manœuvre (M*) Caractérise, l effort à fournir pour manœuvrer la fermeture et la résistance de la fermeture face aux fausses manœuvres (utilisations brutales, forcées et inversantes). 1) Effort de manœuvre La valeur de l effort de manœuvre dépend essentiellement de la masse des constituants en mouvement, et du rendement global de la chaîne cinématique de l ensemble mécanique Les mesures de l effort de manœuvre sont réalisées systématiquement avant et après chaque essai de définition des caractéristiques. a) Persienne coulissante Lorsqu une lubrification est préconisée dans la notice de pose du fabricant. Après l essai d endurance mécanique, une lubrification des rails et des articulations pourra être réalisée afin de permettre la mesure de l effort de manœuvre. 2) Fausses manœuvres Les essais de fausses manœuvres caractérisent des manœuvres brutales, forcées et inversantes appliquées sur la fermeture. Dans le cadre des essais d admission, les essais de fausses manœuvres seront toujours réalisés après l essai d endurance mécanique. a) Volet roulant à treuil à manivelle Les essais d admission seront réalisés à partir de la tringle oscillante complète (manivelle comprise). En l absence de prescription particulière définie dans la norme NF EN 12194, une temporisation pourra être appliquée entre chaque cycle de manœuvres forcées. Elle sera précisée par le demandeur à l instruction du dossier. Les exigences de la norme NF EN sont complétées par un essai d arrachement par traction de la tige oscillante verticale, puis orientée à 30 par rapport à la verticale et réalisé sur tous les types de sorties de coffre. Les valeurs minimales de résistance à l arrachement sont : 30 dan pour un treuil monté flottant, 15 dan pour un treuil monté fixe. b) Volet roulant motorisé (Marquage M) Dans le cadre des essais d admission, un essai complémentaire de vérification de tenue de la trappe de visite sera réalisé sur les produits motorisés (moteur à arrêt sur couple et à fin de course mécanique). Le tablier bloqué à mi-hauteur sera manœuvré : 35, 50 ou 70 fois (selon la classe d endurance visée). Le critère d acceptation sera : pas de chute ou pas de déclippage de la trappe de visite ou de tout autre composant.

56 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 12/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/2012 Dans le cas de motorisation à cages de fin de course mécanique, la limite du produit pourra être atteinte par la destruction du volet, sans chute du tablier. 3) Efficacité des organes de fixation et de condamnation (EOFC) Cet essai caractérise la capacité de la fermeture à résister à l intrusion : tentative de repliement sans outillage. Cette caractéristique est vérifiée sur un produit par matériau et uniquement lorsqu un système de verrouillage est proposé. En l absence de système de verrouillage, la fermeture pourra également être certifiée (sans cette caractéristique). Cet essai est réalisé conformément à la méthode définie dans la clause 10 de la NF EN et complété par : les organes de condamnation accessibles et manœuvrables de l extérieur devront résister à un effort de 90 N minimum.

57 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 13/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/2012

58 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 14/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/2012 4) Résistance à l intrusion Ces essais caractérisent la capacité du produit complet à résister à l intrusion avec des outils simples (tournevis ) : tentative de repliement, résistance du rail de guidage et des fixations, pression et perforation du tablier, résistance du bord du produit, accessibilité et démontage des fixations et des organes de manœuvre. Cet article ne s appliquera qu à une fermeture pour laquelle une performance minimale de résistance à l intrusion est revendiquée. Ces essais sont réalisés conformément aux méthodes d essais définies dans la clause 14 des normes NF EN et NF EN 13330, et complétés : Clause 14-3 : Ouverture de la coulisse. Les critères d acceptation sont : pas de rupture de l aile de la coulisse et la cote X mesurée après la déformation résiduelle sera vérifiée. Clause 14-5 : Perforation des tabliers. La procédure d essais sera complétée par : * la position de l extrémité de l outil au repos tangentera la paroi de la lame, * par défaut, le point d impact sera effectif au centre de la partie concave de la lame, * dans le cas d un produit à sens de pose unique, la frappe sera effectuée sur la face exposée vers l extérieur. Clause 14-7 : Résistance des fixations La tenue des têtes de vis au travers de la paroi de la coulisse sera vérifiée par l application d un effort dans le sens de la fixation (vis, plot, collage). Clause 14-8 : Démontage des fixations Compléter par : le démontage des fixations du produit ne sera possible qu avec un outil spécifique. Les vis de fixation de la trappe de visite seront non visibles. Clause : Accessibilité des organes de manœuvre Ajouter : Le boîtier de commande électrique ne pourra être placé à l extérieur, que s il est équipé de vis sécurisées Résistance aux chocs (C*) L aptitude à l emploi des fermetures sous l effet de chocs durs est vérifiée par la réalisation d essais fonctionnels Comportement à l ensoleillement (R) Cet essai détermine si une exposition du produit à un fort ensoleillement perturbe son bon fonctionnement. Une dilatation permanente des composants pourrait induire des jeux de fonctionnement insuffisants et un aspect du produit non admissible.

59 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 15/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/2012 Cet essai sera réalisé principalement sur des matériaux PVC et spécifiques de largeur maximale. Les essais sont menés selon les modalités suivantes : Maintien à température pendant 6 heures de la face extérieure du produit * à 50 C pour les coloris blancs ou clairs (L* 82) * à 70 C pour les autres coloris Puis réalisation de 3 chocs thermiques après maintien à température durant 15 minutes. a) Volet roulant Une déformation permanente des lames du tablier peut entrainer une déformée et un effort de manœuvre hors des limites définies. b) Volet battant La déformée des vantaux et la tenue des revêtements de finition sont vérifiés Occultation (O*) Le critère traduit la capacité de la fermeture à limiter le passage de la lumière. Il doit être examiné à deux niveaux : Les lames seules, c'est l'opacité du matériau utilisé et éventuellement du mode d'accrochage des lames entre elles. Cette caractéristique est examinée dans le cadre de la Marque NF-Produits extrudés à base de compositions vinyliques non plastifiées pour usages extérieurs concernant les lames, elle ne fait pas l'objet de la présente certification. L'ensemble de la fermeture. Le caractère opacifiant sera donné par celui des lames mais aussi par la conception des coulisses, la position de la lame finale, le coffre etc... L évaluation de la performance «Occultation» de la fermeture est réalisée en appliquant sur la face extérieure, un niveau d éclairement équivalent à lux. Une caméra vidéo placée à l intérieur de la pièce (noir total) permet de mesurer le niveau d obscurcissement du produit complet Corrosion (S*) Les risques de pathologie d'une fermeture dus à la corrosion, sont de deux natures : Altération d'aspect. Pour les pièces apparentes : oxydation rouge ou blanche. Pour les pièces non apparentes : coulures de rouille rouge (visibles sans démontage).

60 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 16/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/2012 Désordres de fonctionnement. Difficultés de repliement et de déploiement, augmentation de l'effort de manœuvre, voire rupture de certaines pièces à la mise en mouvement. L essai est réalisé sur un produit complet de dimensions réduites (700 x 700 mm), placé dans la chambre de pulvérisation au brouillard salin durant le nombre d heures de la classe visée. Dans le cadre du suivi des fermetures admises à la Marque, une justification de corrosion est demandée annuellement. Elle pourra être réalisée, soit au CSTB, par un autre laboratoire ou en interne, conformément à la norme NF EN ISO/CEI a) Volet battant L essai au brouillard salin sera réalisé sur un produit fini, après réalisation du cycle complet d endurance Résistance thermique ( R*) La résistance thermique ( R*) détermine la qualité thermique du produit complet placé devant une menuiserie Facteur solaire (Swf) Le facteur solaire (Swf) caractérise la quantité totale d énergie que laisse passer l ensemble (fermeture + lame d air + menuiserie + vitrage) par rapport à l énergie solaire incidente. Plus le facteur solaire est petit, plus les apports solaires sont faibles MODE DE CLASSIFICATION La classification des caractéristiques des fermetures est attribuée à partir des justifications expérimentales obtenues lors de l'instruction de la demande et des résultats fournis par le demandeur. Elle est indiquée dans le certificat et marquée sur la fermeture. Pour tous les essais de validation référencés ci-dessous, le critère d acceptation principal après essais est : - fonctionnalité assurée et maintien de la classe de manœuvre pour les fermetures à manœuvre manuelle (mesure effort de manœuvre après chaque essai). - fonctionnalité assurée pour les fermetures motorisées.

61 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 17/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/ Résistance au vent (V*) : 4 classes Essai d admission et de suivi : V* 3 tenue en charge à 150 Pa V* 4 tenue en charge à 250 Pa V* 5 tenue en charge à 400 Pa V* 6 tenue en charge à 600 Pa a) Volet roulant Les critères d acceptation sont : pas de sortie du tablier de ses coulisses, fonctionnalité et classe d effort de manœuvre conservées. b) Persienne coulissante et volet battant Les critères d acceptation sont : pas de déformation pouvant entrainer un disfonctionnement du produit et classe d effort de manœuvre conservée Endurance mécanique (E*) : 3 classes Essai d admission et de suivi E* cycles de repliement / déploiement E* cycles de repliement / déploiement E* cycles de repliement / déploiement Les critères d acceptation du produit sont : conservées. fonctionnalité et classe d effort de manœuvre Manœuvre a) Effort de manœuvre (M*) : 2 classes Essai d admission et de suivi - Treuil à manivelle M* 1 30 N M* 2 15 N Lorsque la fermeture est équipée d'un système de compensation, l'effort maximal ne devra pas excéder 50 % en plus de l'effort de la classe désirée (Fmax = 1,5 Fc) à la fermeture des ajours. - Sangle, corde, cordon, chaînette sans fin, tirage direct vertical M* 1 90 N M* 2 50 N - Tirage direct horizontal (persienne coulissante, volet battant) M* 1 50 N M* 2 30 N Dans le cadre de l évaluation des radios-télécommandes, des essais «Champ libre» seront réalisés à partir de l association couple moteur-émetteurs / récepteur Marque et pourront être vérifiés durant le suivi annuel. à l instruction du dossier de demande de

62 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 18/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/2012 Le mode opératoire et l exigence sont définis comme suit : - le moteur nu et le récepteur sont positionnés à 2,50 m du sol, - l émetteur sera actionné à une distance de 100 m du récepteur, - le test se déroulera suivant un cycle montée / descente / arrêt répété 10 fois. L essai sera validé si le taux d échecs est inférieur ou égal à 10 % des impulsions réalisées. b) Fausses manœuvres Essai d admission : - produits à manœuvre manuelle : (sans classification) - produits à manœuvre motorisée : M+ : concerne les produits permettant de satisfaire aux exigences d essais de fausses manœuvres de la norme NF EN 13659, M : concerne les produits se justifiant d une mise en garde précisée dans la notice d utilisation conformément à la norme d essais NF EN Les essais de fausses manœuvres ne sont pas réalisés. c) Efficacité des organes de fixation et de condamnation (EOFC) Essai d admission (sans classification) Les critères d acceptation du produit sont : - passage 12 mm, - ou passage gabarit (défini dans la norme NF EN 13659) et les organes de condamnation accessibles et manœuvrables de l extérieur devront résister à effort de 90 N minimum.

63 Complément aux Règles de certification NF-Fermetures (NF 202) 19/21 Document Technique : Normes et Spécifications complémentaires (Révision n 04) du 29/03/2012 d) Résistance à l intrusion Essai d admission : 2 classes. Les critères d acceptation sont définis dans la clause 14 (paragraphes 14.2 à 14.10) de la norme NF EN décrit ci dessous Résistance aux chocs (C*) Essai d admission (sans classification) Les critères d acceptation du produit sont : Diamètre de l empreinte admissible inférieure ou égale à 20 mm et absence de trous et de fissures Comportement à l'ensoleillement (R) Essai d admission (sans classification) Mesure des déformations du produit après : 15 minutes d exposition, 6 heures d exposition, refroidissement naturel, chocs thermiques, refroidissement naturel, aux points suivants (face exposée coté source de chaleur) : a) Volet roulant : 5 points de mesure : 1 mesure au centre du tablier, 4 mesures sur la moitié inférieure du tablier,