I4 RÈGLEMENT EXTINCTEURS MOBILES SERVICE D INSTALLATION. Édition (février 2003)

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1 I4 RÈGLEMENT EXTINCTEURS MOBILES SERVICE D INSTALLATION Certification de service Édition (février 2003) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L ASSURANCE

2 PREAMBULE Le règlement général B0, publié en janvier 2003, définit les règles générales pour l attribution et le maintien de la certification APSAD de service. Cette certification se substitue aux certifications de qualification professionnelle précédemment délivrées par le CNPP aux entreprises intervenant dans le domaine de la sécurité. Le présent document a pour objet de permettre la prise en compte immédiate de cette nouvelle certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles, application qui fait l objet du règlement I4 de décembre Le règlement I4 (édition décembre 2002) fera l objet d une prochaine révision notamment pour supprimer toutes les dispositions communes à l'ensemble des certifications APSAD de service qui figurent à présent dans le règlement général B0. Jusqu à la parution du nouveau règlement I4, le référentiel de certification APSAD de service est constitué : - du règlement général B0, - du présent règlement particulier actualisant l édition précédente, incluse dans ce document, - du référentiel technique constitué de la règle APSAD R4. Dans l'attente de cette révision, il convient dès à présent de substituer dans le règlement I4 (édition décembre 2002) les mentions «entreprises certifiées» par «entreprises titulaires d une certification APSAD de service» ainsi que «certification APSAD d entreprise» par «certification APSAD de service». CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION Organisme certificateur reconnu par la profession de l'assurance Département CNPP Cert. D 64 BP 2265 F SAINT-MARCEL Téléphone 33 (0) Télécopie 33 (0) Edité par : CNPP ENTREPRISE SARL Service Editions BP 2265 F SAINT-MARCEL

3 Certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles I4 SOMMAIRE 1. COMITE PARTICULIER CHAMP D APPLICATION ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER Certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles MODALITES D ADMISSION Conditions de candidature Procédure d admission COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE MODALITES DE SUIVI Période initiale Période confirmée DISPOSITIONS PARTICULIERES REGIME FINANCIER... 3 ANNEXES Modèle d attestation de certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles... 5 Règlement I4, édition (décembre 2002) et amendement (octobre 2003) Version intégrale 1

4 Certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles I4 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D'INSTALLATION EXTINCTEURS MOBILES REGLEMENT PARTICULIER 1. COMITE PARTICULIER (cf 3.3 du règlement B0) La composition détaillée du Comité Particulier est donnée en annexe 2 du règlement I4 (édition décembre 2002). 2. CHAMP D APPLICATION (cf 4 du règlement B0) Le champ d application de la certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles est défini en tête du règlement I4 (édition décembre 2002). 3. ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER (cf 2 du règlement B0) 3.1 Certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles Le tableau ci-dessous précise les principaux engagements de service de la certification d'installation d'extincteurs mobiles ainsi que la référence du document dans lequel sont précisés les moyens à mettre en œuvre pour y satisfaire. Engagements Mise à disposition d un personnel compétent Utilisation de moyens matériels adaptés Organisation de l activité assurant la qualité des prestations fournies Maîtrise des prestations techniques de conception de l'installation Maîtrise des prestations techniques de réalisation de l'installation Maîtrise des prestations techniques de vérification de conformité initiale Maîtrise des prestations techniques de maintenance Maîtrise des prestations techniques de vérifications périodiques Documents de référence I4 I4 I4 R4 R4 R4 R4 R4 2

5 4. MODALITES D ADMISSION Certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles I4 4.1 Conditions de candidature (cf 4.1 du règlement B0) Les conditions spécifiques de candidature à la certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles sont précisées au chapitre 2 du règlement I4 (édition décembre 2002). 4.2 Procédure d admission (cf 4.2 du règlement B0) La procédure d admission à la certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles est décrite au chapitre 3.1 du règlement I4 (édition décembre 2002) qui précise également les modalités pratiques du contrôle des connaissances ainsi que la durée de validité de la certification. 5. COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE (cf 5 du règlement B0) Un modèle d'attestation de certification figure en annexe 1 au présent règlement. Les caractéristiques essentielles certifiées sont listées sur l'attestation. 6. MODALITES DE SUIVI (cf 6 du règlement B0) 6.1 Période initiale (cf 6.1. du règlement B0) La fréquence et la nature des contrôles effectués pendant cette période font l'objet du chapitre 3 du règlement I4 (édition décembre 2002). 6.2 Période confirmée (cf 6.2 du règlement B0) La fréquence et la nature des contrôles effectués pendant cette période font l'objet du chapitre3.3 du règlement I4 (édition décembre 2002) qui fixe également la durée maximum de la période confirmée. 7. DISPOSITIONS PARTICULIERES Le règlement I4 (édition décembre 2002) précise au chapitre 4 des allègements des contrôles pour les entreprises employant des salariés titulaires du CAP d'agent vérificateur d'appareils extincteurs ainsi que pour les entreprises disposant d'un système de management de la qualité certifié. 8. REGIME FINANCIER Le régime financier est précisé au chapitre 8 du règlement I4 (édition décembre 2002). 3

6 Certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles I4 4

7 Certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles I4 ANNEXE CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D'INSTALLATION EXTINCTEURS MOBILES REGLEMENT PARTICULIER Modèle d attestation de certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles (annule et remplace le modèle présenté en annexe 4 du règlement I4 de décembre 2002) INSTALLATION D'EXTINCTEURS MOBILES ATTESTATION DE CERTIFICATION DE SERVICE La certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles a été délivrée sous le n jusqu au : à la société : et aux implantations locales suivantes : Liste des caractéristiques essentielles couvertes par la certification de service (règlement I4 Février 2003) : - Mise à disposition d un personnel compétent - Utilisation de moyens matériels adaptés - Organisation de l activité assurant la qualité des prestations fournies - Conception de l'installation - Réalisation de l'installation - Vérification de conformité initiale de l'installation - Maintenance préventive et corrective de l'installation - Vérifications périodiques Saint Marcel, le Nom et signature du Directeur du Département Certification La présente attestation est composée d'une feuille recto verso (voir commentaires au verso) CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L ASSURANCE Département Certification (CNPP Cert.) BP 2265 F St Marcel Fax :

8 Certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles I4 Une certification volontaire. La certification APSAD de service est une certification volontaire délivrée par le CNPP à des entreprises intervenant dans le secteur de la sécurité. Elle est attribuée avec le soutien de la profession de l assurance et en collaboration avec les pouvoirs publics et des organismes représentatifs de la sécurité. La garantie de fiabilité d une installation. Cette certification de service revêt un caractère particulier puisque les installations de sécurité sont le plus souvent des systèmes en "attente" d une sollicitation qui peut intervenir plusieurs années après leur mise en place. Ces installations doivent alors fonctionner sans faille, surtout lorsqu il s agit de systèmes destinés à la sauvegarde des vies humaines. La garantie du sérieux d un prestataire. Par ailleurs, cette certification de service couvre certaines caractéristiques dont la pertinence, du fait de la technicité des services concernés, pourrait échapper à la compétence des utilisateurs. C est pourquoi elle repose également sur l appréciation de la qualification technique professionnelle des entreprises. Des contrôles rigoureux au sein de l entreprise disposant de la certification. La certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles est attribuée, pour une durée renouvelable, après notamment l examen de dossiers, la réalisation d audits au sein de l entreprise et le contrôle des compétences techniques du personnel en charge de l activité. Des contrôles en clientèle permettent également de s assurer de la qualité des prestations de l entreprise. CONSEILS A LA CLIENTELE - Pour la pérennité de votre installation d'extincteurs mobiles, faites appel à une entreprise offrant des services certifiés APSAD. - N hésitez pas à consulter votre assureur. 6

9 I4 RÈGLEMENT EXTINCTEURS MOBILES INSTALLATION Certification Édition (décembre 2002) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L ASSURANCE

10 CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION Organisme certificateur reconnu par la profession de l'assurance Département CNPP Cert. D 64 BP 2265 F SAINT-MARCEL Téléphone Télécopie Edité par : CNPP ENTREPRISE SARL Service Editions BP 2265 F SAINT-MARCEL

11 AVANT-PROPOS Le présent règlement de certification APSAD, qui fait suite au règlement I4 de janvier 1994 modifié par additif de décembre 1996, tient compte de l évolution des normes et référentiels techniques applicables dans le domaine de l installation et de la maintenance des extincteurs mobiles. En complément des référentiels techniques sur lesquels il s appuie, ce règlement pourra également reposer sur des référentiels normatifs liés au service de maintenance des extincteurs mobiles. Il pourra alors faire l objet d une délivrance conjointe des marques APSAD et NF Service. 1

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13 SOMMAIRE 1. GESTION DE LA CERTIFICATION Organisme délivrant la certification Comité général de certification (CGC) Comité particulier Rôle Composition Fonctionnement Secrétariat Organisme vérificateur CONDITIONS A REMPLIR POUR ACCEDER A LA CERTIFICATION Entités certifiables Conditions à remplir par les entreprises postulant à la certification ETAPES DE LA CERTIFICATION Demande de certification Dépôt de la demande Examen de la candidature Visite préalable (VP) de l EP Cas des entreprises disposant d'implantations Locales Reconnues : Contrôle des connaissances Commentaires de l entreprise Examen par le Comité Particulier Décision du CNPP Période de certification initiale Surveillance annuelle de l EP en période de certification initiale Cas des entreprises disposant d'implantations Locales Reconnues Cas des entreprises disposant d'implantations Locales Reconnues Visites d installations en période de certification initiale Cas des implantations (EP ou ILR) disposant d un nombre de vérificateurs supérieur à Cas des implantations (EP ou ILR) intervenant sur un secteur géographique étendu Cas des entreprises intervenant depuis moins de 2 ans (à la date de décision de certification initiale) dans le domaine couvert par la certification Exigences requises en période de certification initiale Commentaires de l entreprise Examen par le Comité Particulier Décision du CNPP Période de certification confirmée Surveillance de l entreprise en période de certification confirmée Cas des entreprises disposant d Implantations Locales Reconnues Cas des implantations (EP ou ILR) disposant d un nombre de vérificateurs supérieur à

14 Cas des implantations (EP ou ILR) intervenant sur un secteur géographique étendu Exigences requises en période de certification confirmée Commentaires de l entreprise Procédure de renouvellement de la certification Contrôles complémentaires ALLEGEMENT DES AUDITS ET CONTROLES Entreprises titulaires d autres certifications Contrôle des connaissances Entreprises justifiant d un certificat de conformité à la norme ISO SYNOPTIQUE DES ETAPES DE LA CERTIFICATION (CAS GENERAL) EFFETS DE LA CERTIFICATION Liste des établissements certifies Modifications Usages abusifs de la certification transfert de la certification SANCTIONS Nature Avertissement simple Avertissement accompagné de nouveaux contrôles Suspension de certification pendant une durée déterminée Retrait de la certification Procédure de recours Effets En cas de suspension de la certification En cas de retrait de la certification REGIME FINANCIER RESPONSABILITÉ CONFIDENTIALITÉ ET ANONYMAT APPROBATION REVISION ANNEXES Annexe 1 : Référentiels de certification et exigences complémentaires Annexe 2 : Composition du comité particulier Annexe 3 : Modèle de demande de certification Annexe 4 : Attestation de certification Annexe 5 : Régime financier

15 CERTIFICATION APSAD D'ENTREPRISE D'INSTALLATION EXTINCTEURS MOBILES REGLEMENT DE CERTIFICATION Le présent règlement ainsi que ses annexes précisent les conditions et la procédure d'attribution de la certification APSAD d Installateur d Extincteurs Mobiles, délivrée par le CNPP, aux entreprises pouvant assurer, dans ce domaine, l ensemble des opérations suivantes : - Etude et conception d installation ; - Réalisation (installation neuve, réhabilitation, extension d installation existante, complément de protection apporté à une installation existante) ; - Vérification de conformité initiale avec établissement d un certificat de conformité de l installation avec la règle APSAD R4 (certificat N4) ; - Vérification périodique avec établissement d un compte-rendu de vérification périodique Q4 ; - Maintenance préventive et corrective. Tel que défini dans la règle APSAD R4, le terme "extincteur mobile" est utilisé dans le présent règlement pour désigner un extincteur portatif ou un extincteur mobile sur roues. 1. GESTION DE LA CERTIFICATION 1.1. Organisme délivrant la certification La certification est délivrée par le département Certification du CNPP (CNPP Cert. 1 ) qui est responsable de l'application du présent règlement et de toute décision prise en application de celui-ci. CNPP Cert. veille à la bonne exécution des différentes phases du processus de certification. 1 Centre National de Prévention et de Protection (CNPP). Département Certification (CNPP Cert.). BP F SAINT-MARCEL. Tél Fax

16 1.2 Comité général de certification (CGC) Il s agit du comité pluripartite qui, par délégation du Conseil d Administration du CNPP, a la responsabilité de la gestion de l activité de certification de celui-ci Comité particulier Rôle Pour chaque application de la certification, il est constitué un Comité Particulier. Ce Comité : - veille à l application du règlement correspondant à son domaine de compétence ; - à partir de la demande de certification instruite par le Secrétariat, propose les décisions correspondantes en application du règlement ; - traite les contestations de décisions concernant ses propositions ; - donne son avis sur le régime financier de la certification ; - définit les modifications du règlement qu il juge utile et en évalue les éventuelles incidences financières avant approbation par le Comité Général de Certification et/ou par CNPP Cert. selon la nature des modifications suggérées ; - donne son avis sur le choix des sous-traitants intervenant éventuellement dans la procédure de certification (laboratoires, Secrétariats ) Composition La composition du Comité Particulier, détaillée en annexe 2, est déterminée de façon à respecter une représentation équilibrée des différents intérêts engagés. Les membres du Comité sont des personnes morales, désignées pour une période de 3 ans renouvelable. Chaque personne morale membre du Comité peut, si elle le souhaite, désigner également un suppléant qui est soumis aux mêmes règles que le membre titulaire. Une personne physique ne peut représenter qu une seule personne morale. Le Président du Comité Particulier est élu par les membres du Comité pour une période d un an renouvelable Fonctionnement Hormis les suppléants, toute personne physique peut se faire représenter par un autre membre du même collège (Cf. annexe 2), muni d un pouvoir dûment signé, sans qu aucune personne puisse disposer de plus de deux voix. Le Comité ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des voix des membres présents ou représentés. 6

17 Toutes les personnes intervenant au sein du Comité (membres titulaires, suppléants, membres invités ) sont tenues au secret professionnel. Un engagement de confidentialité est signé par chacune d elles. Le Comité Particulier se réunit sur convocation du Secrétariat après avis du Président. Le Comité peut confier certaines tâches définies répétitives (examen des dossiers de renouvellement de certification par exemple) à un bureau dont les membres sont choisis, de façon équilibrée, parmi les membres du Comité Secrétariat Le Secrétariat est assuré par le Comité National Malveillance Incendie Sécurité 1 (C.N.M.I.S. SAS). C.N.M.I.S. SAS, appelé dans la suite du texte "le Secrétariat" assure, par délégation de CNPP Cert. et selon les conventions passées entre les deux organismes : - la gestion technique et financière de la certification ; - l'instruction des dossiers de demandes, de vérifications, de réclamations ; - la préparation et le secrétariat des réunions du Comité ainsi que l exploitation des décisions ; - la coordination, en liaison avec l'organisme vérificateur, des visites et vérifications prévues au règlement et demandées par le Comité Particulier ou par CNPP Cert. ; - les relations avec les titulaires de la certification Organisme vérificateur Les vérifications et contrôles visés au 3 ci-après sont assurés par des agents de l'organisme vérificateur (CNPP 2 ) désignés par l'expression "chargés de mission". Ils sont mandatés par CNPP Cert. et ont droit de regard chez tout titulaire ou postulant, dans le cadre de l'exercice de leur mission. CNPP Cert. se réserve le droit de participer à ces opérations et d'effectuer des contrôles complémentaires. Les chargés de mission assistent, de droit, aux réunions du Comité Particulier. 1 Comité National Malveillance Incendie Sécurité (C.N.M.I.S. SAS). 16, avenue Hoche. F PARIS. Tél Fax Centre National de Prévention et de Protection (CNPP). Service IAT. BP F SAINT-MARCEL Tél Fax

18 2. CONDITIONS A REMPLIR POUR ACCEDER A LA CERTIFICATION 2.1. Entités certifiables Une entreprise demande la certification pour l ensemble de ses établissements en tenant compte de son organisation pour l activité concernée. Tous les établissements d une entreprise postulante qui : - correspondent à une entité technique et/ou commerciale de même raison sociale que le siège ; - sont soumises à déclaration auprès de l'urssaf 1 ou équivalent (elles doivent chacune fournir leur certificat Lbis ou équivalent) ; - disposent de moyens humains et techniques pour concevoir et réaliser des installations d'extincteurs mobiles et/ou pour effectuer des vérifications périodiques et des opérations de maintenance. sont déclarés dans le dossier de présentation de l entreprise. L entreprise désigne un Etablissement Principal (EP), qui n est pas nécessairement son siège social, ayant, sous sa responsabilité et dans l activité certifiée, une ou plusieurs implantations secondaires dénommées Implantations Locales Reconnues (ILR) dans le présent règlement. CNPP Cert., après avoir recueilli l avis du Comité Particulier, peut refuser le découpage proposé, s il est jugé incompatible avec les exigences de la certification. Les adresses des ILR sont mentionnées sur l'attestation de certification de l'entreprise, et sur les listes des entreprises certifiées à la suite de celle de l établissement principal. Selon les prestations qu'elles assurent, les ILR peuvent délivrer directement des certificats de conformité N4 et/ou des comptes-rendus de vérification périodique Q Conditions à remplir par les entreprises postulant à la certification Avoir son siège social à l'intérieur de l'union Européenne et fournir son certificat Kbis (ou équivalent) Justifier, à la date de dépôt de la demande, d une ancienneté d au moins 6 mois dans l activité couverte par la présente certification Disposer d'une implantation et de moyens humains et techniques lui permettant de concevoir, réaliser, vérifier et maintenir les installations d extincteurs mobiles dans des conditions satisfaisantes Apporter la preuve de sa capacité, en termes de compétences et de moyens pour réaliser des installations et en assurer la maintenance afin de garantir la protection des risques et ainsi la sécurité des personnes et des biens. 1 Sauf cas particuliers soumis à l appréciation du Comité 8

19 Pour chacun des établissements (EP et ILR), employer de manière permanente au moins un Responsable Technique et un vérificateur. Lorsqu un établissement ne dispose que d une personne unique assurant à la fois les fonctions de Responsable Technique et de vérificateur, l entreprise postulante doit justifier d un accord passé avec une autre entreprise certifiée pour garantir la permanence du service en cas de défaillance de cette personne Disposer d'une organisation de service après-vente compétente capable d'assurer tout dépannage nécessaire. Elle doit disposer ou avoir accès à au moins un poste de chargement pour chaque agent extincteur Disposer en permanence d'une gamme de base de matériels suffisante : au minimum 9 modèles d'extincteurs certifiés NF correspondant à l'utilisation d'au moins 3 agents extincteurs différents. Cette gamme n'inclut pas les extincteurs sur roues. En outre, l entreprise doit disposer des moyens nécessaires pour effectuer les opérations de révision des appareils rappelées dans l'annexe 6 de la Règle APSAD R Présenter ses deux derniers bilans et comptes de résultats ou les pièces comptables obligatoires et déclarations fiscales pour les entreprises non assujetties à l'établissement des documents précédents. A défaut, les sociétés récentes présenteront tous les documents pertinents disponibles Etre en mesure d'apporter, si elle fait l'objet de réclamations, les éléments permettant d'apprécier si elle a agi dans des conditions conformes avec les textes en vigueur, en respectant son obligation de conseil et en apportant la qualité des services nécessaires en matière de sécurité Tenir un registre des réclamations concernant les produits ou prestations certifiés. Ce registre doit pouvoir être examiné lors de tout contrôle effectué sous mandat du CNPP Etre en mesure de justifier à tout moment d une attestation d assurance R.C. professionnelle en cours de validité couvrant les activités certifiées. Le fait de ne pas satisfaire à l'une des conditions ci-dessus doit faire l'objet d'un examen de la part du Comité Particulier. 3. ETAPES DE LA CERTIFICATION La certification d une entreprise comprend 3 phases : - Demande de certification ; - Certification initiale d une durée maximale de 2 ans ; - Certification confirmée sur 3 ans reconductibles ; Ces 3 phases sont décrites dans les paragraphes ci-après. 9

20 3.1. Demande de certification Dépôt de la demande de certification (Cf ) Examen de la demande par C.N.M.I.S. SAS (Cf ) Dossier complet? Oui Non Demande de renseignements complémentaires au postulant Conditions d admission remplies? Non Examen du dossier par le Comité Oui Visite Préalable (VP) de l EP (Cf ) Visite Préalable (VP) du 1/3 des ILR (le cas échéant) (Cf ) Contrôle des connaissances (Cf ) Favorable Décision de CNPP Cert. sur poursuite de la procédure de certification Visite(s) et/ou contrôle(s) complémentaire(s) (Cf. 3.4) Examen par le Comité (Cf ) Dossier de demande Rapport(s) de visite(s) Résultats des contrôles de connaissances Commentaires de l entreprise (Cf ) Décision de CNPP Cert. sur proposition du Comité (Cf ) Favorable Certification initiale Défavorable Défavorable Refus motivé de Certification Refus motivé de Certification Ajournement ou Avis défavorable 10

21 Dépôt de la demande La demande de certification est adressée au Directeur de CNPP Cert. et comporte l'engagement à respecter les conditions du présent règlement (Cf. annexe 3). Elle est accompagnée d'un dossier de présentation de l'entreprise concernant en particulier les différentes conditions à remplir (Cf. 2.2). L'ensemble est transmis au Secrétariat pour instruction Examen de la candidature Lorsque le Secrétariat constate que le dossier est complet et que les conditions d'admission prévues au 2.2 sont remplies, il accuse réception du dépôt de la candidature, adresse à l entreprise une facture correspondant aux frais de dossier (Cf. annexe 5), et demande à l'organisme vérificateur de procéder aux visites telles que définies ci-dessous. Si le dossier est incomplet, le Secrétariat en informe le postulant pour obtenir des compléments. En cas de non-conformité aux conditions d'admission, le Secrétariat en réfère au Comité Particulier Visite préalable (VP) de l EP Afin de préparer cette visite, l entreprise reçoit au préalable de l organisme vérificateur un questionnaire spécifique. Effectuée en présence de représentants de l entreprise, cette visite porte sur les points suivants : - examen sur place de l'organisation et des structures de l établissement ; - vérification que les moyens dont dispose l établissement sont conformes aux déclarations de l entreprise et aux exigences fixées dans le règlement de certification ; - recueil de renseignements sur l activité exercée. La visite donne lieu à l établissement d un rapport communiqué à l entreprise postulante et au Secrétariat. Les frais correspondants sont facturés à l entreprise (Cf. annexe 5) Cas des entreprises disposant d'implantations Locales Reconnues : Lors de l'instruction de la demande de certification, il est procédé, en complément à la visite préalable (VP) de l EP, à celle du tiers de ses ILR (VP). Chaque visite d'ilr donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à l entreprise postulante et au Secrétariat. Les frais correspondants sont facturés à l entreprise (Cf. annexe 5). 11

22 Contrôle des connaissances Effectué dans le cadre de chaque visite préalable d établissement (VP), il a pour objet de vérifier que le postulant dispose de personnel compétent et qualifié dans les domaines suivants : - connaissance des articles de la réglementation officielle de sécurité contre l'incendie relatifs aux extincteurs mobiles ; - connaissance des référentiels techniques et exigences complémentaires applicables dans le cadre de la certification (Cf. annexe 1) ; - connaissance pratique des matériels mis en œuvre ainsi que des modes opératoires pour la vérification et la maintenance. Deux épreuves constituent le contrôle : a) Etude de cas Le candidat réalise une étude de cas dans le domaine couvert par la certification. Il dispose de l ensemble des documents nécessaires et peut être assisté d un membre du personnel affecté au même établissement. Temps alloué : 1 heure Sont soumis à cette épreuve : - Le(s) Responsable(s) Technique(s) de chaque établissement (EP et ILR). b) Connaissance pratique des matériels et des modes opératoires Le candidat est soumis à un questionnaire se rapportant aux procédures de vérification et de maintenance des extincteurs mobiles. Il est également soumis à une épreuve pratique consistant à vérifier tout ou parties d installations existantes. Durée de l épreuve : environ 45 minutes par vérificateur Sont soumis à cette épreuve : - 1/3 des vérificateurs de chaque établissement (EP et ILR) avec un maximum de 4 vérificateurs. Pour chaque candidat, le contrôle des connaissances donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à l entreprise et au Secrétariat. Les frais correspondants sont facturés à l entreprise (Cf. annexe 5). Le rapport est la propriété de l entreprise et, en aucun cas, les candidats ayant satisfait à ces épreuves ne peuvent s'en prévaloir auprès d'autres entreprises Commentaires de l entreprise A réception des rapports de visites et de contrôles de connaissances, l entreprise dispose d un délai de 15 jours pour faire part de ses commentaires éventuels auprès du Secrétariat. 12

23 Examen par le Comité Particulier Au vu du dossier de présentation de l'entreprise, des rapports de contrôle des connaissances et de visite(s) préalable(s), ainsi que des commentaires éventuels du postulant, le Comité formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une des trois formes suivantes : - Avis favorable : l entreprise est proposée pour la certification initiale d une durée de 2 ans. La certification initiale ne prend effet qu à compter du jour où l entreprise justifie une ancienneté d au moins 12 mois dans l activité couverte (cas des entreprises récentes par exemple) ; - Avis défavorable : la certification de l entreprise n'est pas proposée. Une nouvelle candidature ne peut être déposée qu'après un délai minimal de 6 mois ; la certification ne pouvant être accordée qu'après un délai minimal de 1 an si les résultats d'une nouvelle visite de type VP sont satisfaisants ; - Ajournement : le Comité estime qu'une visite complémentaire (Cf. 3.4) doit être effectuée, aux frais du postulant, après un délai minimal de 6 mois suivant la notification, pour permettre de porter remède aux manquements constatés lors de la visite préalable. La visite doit permettre de s'en assurer. L'avis favorable pourra alors être prononcé sauf persistance des manquements. Cette visite complémentaire ne peut être effectuée qu'après demande du postulant auprès du Secrétariat Décision du CNPP CNPP Cert., sur proposition du Comité, décide de l'octroi ou du refus de la certification ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un complément d'enquête. La décision est notifiée à l'entreprise par un courrier du Secrétariat avec s'il y a lieu, exposé des motifs. En cas d ajournement ou d avis défavorable, l entreprise qui conteste la décision peut introduire un recours selon la procédure décrite au 7.2. En cas d'octroi de la certification, le Secrétariat adresse également l'«attestation de Certification» selon le modèle figurant en annexe 4. La certification est accordée pour une période initiale de 2 ans ; période au cours de laquelle l entreprise devra confirmer au travers d audits et de visites d installations sa compétence pratique et justifier d une activité effective dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée. 13