REPERTOIRE PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS FORMATEURS INDEPENDANTS

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1 REPERTOIRE PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS FORMATEURS INDEPENDANTS REGLEMENT GÉNÉRAL Octobre 2014 Vers 3 1 Règlement général

2 Article 1 Création du Répertoire Professionnel des Consultants Formateurs Indépendants RP-CFI Le Syndicat des consultants-formateurs indépendants SYCFI, et l Association française de réflexion et d échange sur la formation - l AFREF, créent conjointement le RP-CFI qui signifie Répertoire Professionnel des Consultants-Formateurs Indépendants. Article 2 Définitions Le RP-CFI identifie des Consultants-Formateurs qualifiés exerçant ou souhaitant exercer en posture d indépendant, et dont les compétences ont été jugées conformes aux exigences de la profession par la «Commission d inscription». La demande d inscription est une démarche volontaire et individuelle. Sont considérés comme «indépendants» des Consultants-Formateurs qui : 1. dépendent pour leur rémunération de leur propre action commerciale, 2. agissent librement dans le choix et le traitement de leurs prestations, 3. disposent des compétences requises pour ce faire, 4. respectent une déontologie professionnelle. Ils exercent généralement sous statut juridique de TNS (travailleur non salarié), de dirigeant salarié de TPE ou de portage salarial. Par extension, un Consultant-Formateur non dirigeant, salarié d une TPE, et qui répondrait aux critères 2, 3 et 4 ci-dessus pourrait être candidat à l inscription sur le RP-CFI. Article 3 Critères d éligibilité La mise en instruction du dossier de demande d inscription au RP-CFI est subordonnée à des critères qui diffèrent selon le profil du candidat. Trois profils sont éligibles : Profil A : le candidat dispose d une certification professionnelle en formation des adultes de niveau III minimum (niveau 5 du Cadre Européen des Certifications - CEC) inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles RNCP, et de deux ans d expérience professionnelle dans le champ de l Éducation et la Formation Professionnelle. Une certification obtenue par la voie de la VAE vaut expérience professionnelle. Profil B : le candidat dispose : d une certification professionnelle en formation des adultes inscrite à l inventaire de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle - CNCP et/ou d une formation de formateurs d adultes, jugée recevable par la Commission d inscription, et de deux ans d expérience professionnelle dans le champ de l Éducation et la Formation Professionnelle. Profil C : le candidat dispose : d une accréditation à une démarche de certification des personnes (ICPF&PSI, ISQ/OPQF, ) jugée recevable par la Commission d inscription, et/ou de 5 ans d expérience professionnelle dans le champ de l Éducation et la Formation Professionnelle. Article 4 : Constitution du dossier Octobre 2014 Vers 3 2 Règlement général

3 Le candidat doit justifier auprès de la "Commission d'inscription", par tous moyens à sa convenance, qu'il est en capacité de mettre en œuvre : 1 - les compétences professionnelles relatives aux domaines d activités du Conseil, de la Formation et de l Accompagnement des personnes et des structures ; dans le cadre de l Éducation et la Formation Professionnelle, 2 - les compétences professionnelles relatives aux contenus et aux thématiques des prestations réalisées, 3 - les compétences professionnelles relatives à la gestion d une entreprise individuelle, si le demandeur est un professionnel libéral ou dirigeant de sa structure. Le candidat fournira selon une procédure dématérialisée un dossier rédigé en français composé des pièces indiquées à l article 5. Article 5 Modalités de présentation et d instruction de la candidature La demande d inscription sur le Répertoire peut être formulée par toute personne physique. Elle est gratuite. Seuls les frais de dossier seront exigibles préalablement à l examen du dossier. La demande doit répondre aux critères précisés dans l annexe 2 du présent Règlement, avec les preuves justificatives. La Charge de la preuve est de la seule responsabilité du demandeur. 1 - Les documents requis en vue de l inscription au RP-CFI sont téléchargeables librement sur le site Ouverture du dossier : a) Envoyer par mail à Une lettre de candidature argumentée sur papier libre démontrant en quoi les éléments produits justifient l inscription au RP-CFI (cf profils A, B, C). A noter que si la candidature était estimée non-recevable, les frais de dossiers resteraient acquis. Le formulaire «acte de candidature» (téléchargeable librement en ligne) dûment renseigné comprenant : o La fiche personnelle du candidat (présentation, formations et parcours professionnel), o Le formulaire dûment signé attestant que le candidat accepte les règles définies par le présent règlement intérieur du RP-CFI et attestant sur l honneur l authenticité des pièces produites, Une copie d une pièce d identité avec photo Une copie d une pièce attestant du statut professionnel b) par courrier à SYCFI secrétariat, BO 40034, DAX cedex DEUX exemplaires du Code de déontologie du RP-CFI, signé avec la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour engagement». Un exemplaire contresigné par le Président de la commission d inscription lui sera retourné en cas d inscription au RP-CFI, Un chèque du montant des frais d instruction du dossier. Ces frais ne sont pas remboursables en cas de rejet du dossier pour non-conformité (avant instruction), mais restent valables pour toute nouvelle demande présentée dans l année qui suit la date de notification du rejet. 3 A réception de la candidature, vérification de la recevabilité du dossier au regard des 3 profils éligibles. En cas de rejet, le dossier est renvoyé en l état au candidat avec mention des motifs du rejet. Si le dossier est conforme, le candidat reçoit un numéro de candidat et est invité à déposer son dossier Octobre 2014 Vers 3 3 Règlement général

4 4 Constitution du dossier - Le candidat envoie les pièces suivantes par un service de transfert de gros fichiers à l adresse suivante : Liste des pièces justificatives disponibles attestant des compétences dans les trois domaines. Principales pièces justificatives attestant des compétences dans les trois domaines, choix à l initiative du demandeur. D autres pièces figurant dans la liste pourront être demandées en cours d instruction par les examinateurs. (cf «acte de candidature» : exemples de pièces justificatives) 5 Instruction du dossier : Le dossier du candidat est envoyé à deux examinateurs de la commission d inscription sans que leurs noms ne soient publiés. Après instruction, les examinateurs concernés formulent un avis motivé au vu des critères requis pour l inscription au registre RP-CFI. Article 6 Examen de la candidature Après instruction, le dossier est examiné au cours de la prochaine réunion de la Commission d inscription. Les membres de cette commission, une fois présenté le dossier et les avis motivés des deux examinateurs, débattent et statuent sur l inscription au répertoire du candidat. La Commission est souveraine pour décider de l inscription et de la radiation au Répertoire. Après examen de conformité par la Commission, la décision de celle-ci se limite à : L inscription, Le report pour complément d information, Le rejet, La radiation. Les décisions sont communiquées par courrier électronique au demandeur sous un mois, date de la commission. Article 7 : Prérogatives des CFI inscrits Les Candidats admis à l inscription sur le RP-CFI pourront : mentionner leur qualité par la formule «inscrit au Répertoire professionnel des consultantsformateurs indépendants sous le n XX» et/ou «inscrit au RP-CFI sous le n XX» et/ou faire mentionner le logo RPCFI sur leurs documents professionnels, disposer d une fiche sur l annuaire électronique du RP-CFI accessible librement en ligne sur le site mentionner leur engagement à respecter le code de déontologie du RP-CFI, dont un exemplaire revêtu de la signature originale du Président de la commission d inscription leur sera remis. En posant sa candidature à l inscription au RP-CFI, le-la postulant-e accepte que soient publiés ses noms, prénoms, numéro d inscription et date d échéance d inscription sur sa fiche personnelle du Répertoire en ligne. Les autres champs de la fiche seront renseignés par lui(elle)-même et sous sa responsabilité. Aucune autre utilisation ne sera faite par les gestionnaires du RP-CFI des informations personnelles des postulants, notamment des documents transmis pour l instruction du dossier qui seront détruits 3 mois après la décision de la commission d inscription. Les inscrits au RP-CFI conserve un droit de rectification des données publiées sur leur fiche RP-CFI. Octobre 2014 Vers 3 4 Règlement général

5 Article 8 Recours Le demandeur peut faire un recours gracieux des décisions auprès de la Commission dans les trois mois suivant l envoi de la décision, par recommandé avec accusé de réception. La commission d inscription se réserve la possibilité d auditionner le demandeur le cas échéant. Article 9 Actualisation A tout moment, la commission peut demander au titulaire tout justificatif complémentaire nécessaire à l examen de la demande. Un réexamen systématique sera effectué tous les trois ans. Les frais inhérents à ce réexamen sont fixés par une annexe au présent Règlement. Article 10 Retrait / radiation L inscription est accordée pour une période de trois ans, renouvelable sur présentation d une demande instruite par la commission d inscription. La radiation est prononcée, après instruction, par la commission d instruction soit pour manquement au code de déontologie professionnelle soit pour motif grave, après que l intéresse-é aura été invitée à fournir des explications. La radiation entraîne de facto le retrait immédiat de la fiche du répertoire. Article 11 Composition et fonctionnement de la commission d inscription La commission est composée de sept membres hautement qualifiés. Elle est présidée de droit par le(la) président(e) du SYCFI ou le(la) président(e) de l AFREF, en alternance tous les 6 mois, soit pour deux sessions de la commission. Outre la Présidence en alternance, la commission est composée à parité de : - Trois membres désignés pour 3 ans par le CA du SYCFI, - Trois membres désignés pour 3 ans par le CA de l AFREF. La Commission a principalement pour missions : 1. D instruire ou de faire instruire les dossiers de demandes d inscription au Répertoire Professionnel CFI, 2. De décider de la validité de l inscription au Répertoire et d informer les demandeurs, 3. D inscrire les personnes acceptées sur le Répertoire, dont la liste sera trimestriellement mise à jour et mise en visibilité sur les sites du SYCFI et de l AFREF et de délivrer un numéro d inscription au RP-CFI, 4. De statuer sur une éventuelle radiation si elle est saisie ou autosaisie de manquements aux critères d inscription ou au code de déontologie d un CFI inscrit. Les membres désignés de la commission d inscription doivent répondre aux critères minima suivants : Etre titulaire d un titre ou diplôme de niveau III inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et/ou de niveau V de l European Qualifications Framework (EQF) en formation d adultes, Justifier d une expérience professionnelle minimale de 10 ans dans le champ de l éducation et/ou de la formation professionnelle. Article 12 Evolution du dispositif Le SYCFI e L AFREF créent un «Conseil Scientifique», composé d un groupe de 12 experts. Il a pour mission consultative de faire progresser l ensemble du dispositif du Répertoire Professionnel des Consultants Formateurs Indépendants. Octobre 2014 Vers 3 5 Règlement général

6 Le Conseil Scientifique est composé de personnalités qualifiées désignées à parité par le SYCFI et l AFREF. Il se réunit au moins une fois par an pour analyser l exercice passé. Sa mission consiste à établir un rapport formulant des observations et recommandations. Ce rapport sera soumis au SYCFI et à l AFREF. Article 13 Modification du règlement Les modifications au présent règlement procèdent d un accord entre le SYCFI et l AFREF, validé par les instances des deux structures. *** Annexe 1 Tarifs 2014 Frais d instruction du dossier : 50 euros - dus au dépôt du dossier Frais d inscription ou réinscription triennale : 100 euros dus après décision favorable et avant inscription formelle. Annexe 2 Membres de la commission d inscription Présidence alternée par semestre entre le (la) Président (e) du SYCFI et le (la) Président (e) de l AFREF. Membres : Les biographies synthétiques des membres de la commission d inscription sont consultables sur document séparé Annexe 3 Formulaire «acte de candidature» (document séparé) Annexe 4 Code de déontologie (document séparé) Octobre 2014 Vers 3 6 Règlement général

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