LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

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1 > Santé et sécurité au travail : obligations et responsabilités de l'employeur LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL L'ÉVALUATION DES RISQUES DANS L'ENTREPRISE... 2 Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité des lieux de travail l'employeur se doit d'évaluer le bâtiment Le document unique d'évaluation des risques... 2 Mesures de prévention du danger... 2 OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR POUR L'UTILISATION DES LIEUX DE TRAVAIL... 3 Définition d'un lieu de travail... 3 Les obligations spécifiques aux lieux de travail... 3 WEBOGRAPHIE

2 Les obligations de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité au travail sont de deux sortes. L'employeur se doit d'évaluer les risques dans l'entreprise et de respecter les règles spécifiques pour l'utilisation des lieux de travail. L'ÉVALUATION DES RISQUES DANS L'ENTREPRISE DANS LE DOMAINE DE L'HYGIÈNE ET DE LA SÉCURITÉ DES LIEUX DE TRAVAIL L'EMPLOYEUR SE DOIT D'ÉVALUER LE BÂTIMENT. Il doit notamment : s'assurer que la structure et la solidité des bâtiments occupés par les lieux de travail sont appropriées à son utilisation. maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement et en assurer régulièrement le contrôle. Cette obligation concerne l'ensemble des installations (ventilation et aération, assainissement, éclairage, portes et portails, installations électriques de sécurité). tenir à la disposition de l'inspecteur du travail le dossier de maintenance prévu à l'article R du code du travail. Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur doit soit restituer ce document au propriétaire des locaux, soit le transmettre à l'occupant suivant. évaluer les risques au sein de l'immeuble et matérialiser le cas échéant les zones de dangers. L'employeur doit en informer le personnel. organiser et dispenser une information et une formation pratique des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité. L'employeur assure donc la prévention des risques professionnels. Lors de la survenance d'un accident, il sera responsable en cas de défaut de prévention. Cette prévention doit se réaliser «dans la mesure du possible». LE DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES Chaque entreprise se doit d'élaborer un document unique d'évaluation des risques mettant en avant les risques spécifiques à son activité et à son environnement. L'employeur a l'obligation d'identifier les risques pour chaque poste de travail. Ce document peut être réalisé par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur. Aucun formalisme ne prévaut pour la réalisation de ce document. Après avoir identifiés les risques pour chaque unité de travail, l'employeur transmet ce document au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ainsi, ce dernier pourra établir son rapport et son programme de prévention des risques en fonction du contenu du document unique. (articles R [p.5] à R [p.5] du code du travail) MESURES DE PRÉVENTION DU DANGER Enfin, en présence d'un danger grave, imminent et inévitable, l'employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter leur activité et qu'ils puissent se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. L'existence d'une situation dangereuse autorise l'employeur à faire appel à des salariés pour rétablir des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes dans l'établissement. Les modalités de ce recours doivent être fixées, en amont, par le règlement intérieur. 2

3 OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR POUR L'UTILISATION DES LIEUX DE TRAVAIL Les règles spécifiques d'hygiène et de sécurité au sein des lieux de travail sont prévues à la fois par le code du travail et par le code de la santé publique. DÉFINITION D'UN LIEU DE TRAVAIL On entend par «lieu de travail», les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. (1) Les lieux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs. Un entretien et une vérification périodique des installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être réalisés. Les travailleurs handicapés tels que définis à l'article L [p.5] du code du travail doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu'aux installations sanitaires et aux locaux de restauration. LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AUX LIEUX DE TRAVAIL Aération et assainissement L'employeur doit organiser un contrôle périodique des systèmes d'aération et d'assainissement, afin de s'assurer du bon renouvellement de l'air dans les locaux où le personnel est appelé à séjourner. Eclairage Les locaux de travail doivent disposer autant que possible d'une lumière naturelle suffisante. De même dans les zones de travail, le niveau d'éclairement doit être adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter. Les règles d'entretien périodique du matériel d'éclairage sont fixées par l'employeur et consignées dans un document communiqué au CHSCT. Ambiance thermique Pendant la saison froide, le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit également prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des salariés contre le froid et les intempéries. Protection contre le bruit Lors de l'évaluation des risques, l'employeur doit évaluer, voire mesurer le niveau sonore. En cas de risque avéré, l'employeur prend, après consultation du CHSCT ou, à défaut des délégués du personnel, les mesures visant à les réduire voire les supprimer (adoption de moyens de protection appropriés, modification des procédés de travail, de l'agencement des lieux...). Protection contre le tabac Le décret n du 15 novembre 2006 [p.5] fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif. Ainsi, depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, qu'ils soient affectés à un usage collectif ou individuel. En cas de non-respect de cette législation, l'employeur encourt de possibles sanctions 3

4 pénales. L'employeur a la possibilité, et non l'obligation, de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs, après consultation du CHSCT et du médecin du travail. Installations sanitaires L'employeur doit mettre à la disposition un bloc sanitaire par étage pour ses salariés, et maintenir dans un état constant de propreté des moyens d'assurer leur propreté individuelle. Ainsi, des vestiaires collectifs équipés d'armoires individuelles, des lavabos, des cabinets d'aisances, et le cas échéant de douches répondant à des normes techniques précises doivent être disponibles pour les salariés. Ces installations doivent être installées dans des locaux spéciaux isolés des lieux de travail. L'ensemble de ces installations doivent être accessibles aux travailleurs handicapés (les douches peuvent éventuellement faire l'objet de dérogations). Restauration du personnel L'employeur doit, après avis du CHSCT ou des délégués du personnel, aménager et équiper un local de restauration dans l'entreprise, si au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement leurs repas dans celle-ci. En deçà de ce seuil, il doit mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. Incendie Les articles R à R du code du travail [p.5] obligent les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. 4

5 WEBOGRAPHIE (articles R : xte=legitext R : xte=legitext &datetexte= &oldaction=rechcodearticle l'article L : icle=legiarti &datetexte=&categorielien=cid décret n du 15 novembre 2006 : e=&categorielien=id articles R à R du code du travail : icle=legiarti &datetexte=&categorielien=cid 5