AUDIT SUR L UTILISATION ET L IMPACT DU DOCUMENT UNIQUE DANS L ENTREPRISE

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1 AUDIT SUR L UTILISATION ET L IMPACT DU DOCUMENT UNIQUE DANS L ENTREPRISE EN45b/a39 Version 0 le 03/09/12 Date de l audit : / / Nom : N adhérent : Adresse : ENTREPRISE AUDITEE : Nature de l activité : Nombre de salariés : Présence d une IRP OUI NON Si oui, préciser (Délégué du Personnel, Comité d Entreprise, CHSCT) : Date de rédaction du DU Date de la dernière mise à jour Auditeur (Nom + fonction) : Chef d entreprise / Responsable sécurité rencontré (Nom + fonction) : Salarié rencontré (Nom + fonction) :

2 L objectif de cette étude est de définir : AVANT - PROPOS - La qualité du Document Unique mis en place (risques couverts, plan d'action, etc ) - L'implication des salariés dans la démarche (élaboration, consultation, etc ) - La vision du chef d'entreprise et des salariés sur l'impact du Document Unique dans la vie de l'entreprise (sinistralité, dialogue social, conditions de travail, etc...). Afin d améliorer, si nécessaire, certains points du Document Unique et contribuer ainsi à ce que la prévention des risques dans l entreprise soit plus efficace. L audit se présente en 2 parties : CONSIGNES D UTILISATION - 1 ère partie : questionnaire à soumettre au chef d entreprise ou au responsable de la sécurité (durée environ 1h) - 2 ème partie : questionnaire à soumettre à un salarié de l entreprise (durée environ 5 mn) LEGENDE DU : Document Unique SO : Sans Objet Pour faciliter la saisie informatique, copier/coller les carrés cochés durant l audit : ou double-cliquer sur le carré vide et cocher dans la fenêtre apparaissant «case activée» : le carré est alors coché. * : les mots suivis d une * sont explicités, définis ou illustrés dans le glossaire situé à la fin du questionnaire Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 2/15

3 SOMMAIRE AVANT - PROPOS... 2 SOMMAIRE... 3 PARTIE 1 : QUESTIONNAIRE A SOUMETTRE AU CHEF D ENTREPRISE OU AU RESPONSABLE DE LA SECURITE... 4 SECTION 1 : TYPE DE MANAGEMENT DE L ENTREPRISE... 4 SECTION 2 : UTILISATION ET GESTION DU DU PAR L ENTREPRISE... 4 SECTION 3 : PRINCIPE D EXHAUSTIVITE DU DU... 6 SECTION 4 : IMPLICATION DE L ENTREPRISE DANS LA SECURITE... 6 SECTION 5 : IMPLICATION DE L ENTREPRISE DANS LA PREVENTION DES RISQUES... 6 SECTION 6 : AIDES, OUTILS EXTERIEURS UTILISES POUR LA REALISATION DU DU... 6 PARTIE 2 : QUESTIONNAIRE A SOUMETTRE A UN SALARIE... 6 CONNAISSANCE DES SALARIES SUR LE DU ET IMPLICATION DE CEUX CI LORS DE SON ELABORATION... 6 GLOSSAIRE... 6 CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE... 6 Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 3/15

4 PARTIE 1 : QUESTIONNAIRE A SOUMETTRE AU CHEF D ENTREPRISE OU AU RESPONSABLE DE LA SECURITE SECTION 1 : TYPE DE MANAGEMENT DE L ENTREPRISE QUESTIONS OUI NON SANS L'entreprise dispose-t-elle d'un système de management qualité, environnement ou d un label? (ex : ISO , 9001, artisan qualité ) Si Oui, Préciser : Dispose-t-elle d'un système de management de la santé et sécurité au travail? (ex : OHSAS 18001, MASE ) Si Oui, Préciser : Le DU fait-il partie des outils de gestion de l'entreprise? (plan de formation, investissement intégrant la sécurité, stratégie,..) COMMENTAIRES : SECTION 2 : UTILISATION ET GESTION DU DU PAR L ENTREPRISE QUESTIONS OUI NON SANS Le DU est-il consulté avant de prendre une décision : économique (ex : investissement, réponse à un marché de travaux dangereux) de sécurité (ex : achat d EPI*, de nouveaux équipement de travail...) opérationnelle / technique (ex : organisation des postes de travail, mise en place d un nouveau processus) Le DU est-il utilisé pour rédiger : Les plans de prévention *? les PPSPS* (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé)? les protocoles chargement / déchargement? Le DU a-t'il permis de développer de nouvelles compétences au sein de l'entreprise? Emploi ou formation d une personne pour la réalisation du document unique Emploi ou formation d une personne pour le suivi du document unique Si autre, préciser : Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 4/15

5 QUESTIONS OUI NON SANS Le DU est-il mis à jour régulièrement? Si Oui, préciser la périodicité : Qu est-ce qui déclenche la mise à jour du DU? un événement (évolution de l activité, d un procédé de production, AT ) Si Oui Préciser : Une date Une fréquence Si Oui, préciser : COMMENTAIRES : Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 5/15

6 SECTION 3 : PRINCIPE D EXHAUSTIVITE DU DU DEMANDER A CONSULTER LE DU QUESTIONS OUI NON SANS Le DU intègre t il l ensemble des risques engendrés par les matières/les matériaux, les équipements de travail? Risques liés à l amiante / fibre Risques biologiques * Risques chimiques et liés à l utilisation de produits CMR* Risques d explosion et / ou d incendie Risques électriques Risques liés à la manutention manuelle ou mécanique Risques liés aux machines et appareils * Risques de TMS* (Trouble MusculoSquelettique) Risques liés aux fluides et équipements sous pression * Le DU intègre t il l ensemble des risques engendrés par l environnement de travail? Risques liés au bruit Risques liés aux ambiances thermiques * Risques de chute d objets Risques de chute de hauteur* Risques liés à l éclairage Risques liés à la qualité de l air Risques liés au travail sur écran Risques psychosociaux (RPS)* Risques liés aux déplacements internes Risques liés aux interventions isolées Le DU intègre t il l ensemble des risques engendrés par des éléments extérieurs à l environnement de l entreprise? Risques liés à la coactivité* et à l intervention d entreprises extérieures Risques Routiers Si oui, prend il en compte le trajet domicile / travail? Y a-t-il une flotte de véhicules? Y a-t-il une gestion du parc*? Le DU couvre-t-il l ensemble des activités : De production? De maintenance? Administratives? Commerciales? De livraison? COMMENTAIRES : Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 6/15

7 SECTION 4 : IMPLICATION DE L ENTREPRISE DANS LA SECURITE QUESTIONS OUI NON SANS Y a-t-il un responsable sécurité dans l entreprise? Si Oui, Préciser (Nom + fonction) : Est-il chargé du Document Unique? Si Non, préciser qui est chargé du DU (Nom + fonction) : Est-ce la même personne qui l a mis en place? Depuis combien de temps en est-elle chargée? Quelle est sa formation? La personne chargée du DU dispose-t-elle de temps alloué à cette fonction (temps de délégation)? Préciser Travaille-t-elle en collaboration avec la direction? Dispose-t-elle de moyens nécessaires pour concrétiser le plan d actions (humains, techniques, financiers )? Préciser Les salariés sont-ils consultés dans la démarche de rédaction du DU? Les salariés ont-ils une démarche participative (préciser notamment si groupe de travail où ensemble des fonctions représentées)? Les IRP sont-ils consultés dans la démarche de rédaction du DU? Les IRP ont-ils une démarche participative? Préciser Les salariés ont-ils accès au DU? Si Oui, à quelle occasion a-t il été consulté? Connaissez-vous vos obligations générales en terme de santé et de sécurité? Si Oui, d après vous, quelles sont-elles? Connaissez-vous les PGP (Principes Généraux de Prévention (L4121-2))*? Appliquez-vous les PGP? Pensez-vous que votre DU soit efficace ou vous a permis d améliorer les points suivants (donner des exemples et préciser): La sinistralité (Accidents du Travail, Maladies Professionnelles) La communication interne Les conditions de travail Dialogue social * Productivité (indiquer si est un frein à la productivité) Connaissez-vous les risques auxquels vous êtes vous-même exposé? Vous êtes-vous inclus dans la réflexion de prévention des risques? Les risques professionnels sont-ils pris en compte au même titre que les risques financiers ou juridiques pour prendre une décision? Les risques professionnels sont-ils pris en compte au même titre que la productivité pour prendre une décision? Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 7/15

8 COMMENTAIRES : SECTION 5 : IMPLICATION DE L ENTREPRISE DANS LA PREVENTION DES RISQUES* QUESTIONS OUI NON SANS Existe-t-il un plan d'actions de prévention? Y a-t-il une personne désignée / référent pour chaque action? Les délais sont-ils indiqués? Les délais sont-ils respectés? Les plans d actions sont-ils contrôlés? Mettez-vous en place des actions préventives? Mettez-vous en place des actions correctives? Préciser Réalisez vous des actions de formation et d information sur la prévention auprès des collaborateurs? Si Oui, préciser la fréquence : Quelle est la première raison qui vous a poussé à réaliser le DU? se mettre en conformité améliorer la sécurité et la santé des salariés l obtention de marchés Autres (préciser) : COMMENTAIRES : Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 8/15

9 SECTION 6 : AIDES, OUTILS EXTERIEURS UTILISES POUR LA REALISATION DU DU QUESTIONS OUI NON SANS Quels sont vos critères d analyse pour l évaluation de risques *? (fréquence d exposition, gravité, ) Avez-vous réalisé le DU en interne? Si Oui avec quelles aides (trames partenaires, outils INRS )? Avez-vous trouvé ces outils efficaces? (si Non, préciser pourquoi et les suggestions d amélioration) Si vous n avez pas réalisé le DU en interne, préciser l organisme extérieur : A-t il consulté les salariés? Préciser le procédé A-t il fait une présentation aux salariés lors du rendu du DU? A-t il utilisé des outils d aide à sa réalisation? Si Oui, préciser lesquels Le DU qui vous a été restitué est-il sous forme informatique et modifiable? COMMENTAIRES : Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 9/15

10 REMARQUES, COMMENTAIRES, PARTIE 2 : QUESTIONNAIRE A SOUMETTRE A UN SALARIE CONNAISSANCE DES SALARIES SUR LE DU ET IMPLICATION DE CEUX CI LORS DE SON ELABORATION QUESTIONS OUI NON SANS Savez-vous ce qu est un DU? (préciser son utilité) Connaissez-vous l existence du DU dans votre entreprise? Avez-vous été consulté lors de sa mise en place? Avez-vous participé à sa mise en place? Etes-vous régulièrement informé des plans d actions? Pensez-vous que le DU soit efficace pour : Diminuer le nombre d accident du travail Communiquer en interne Améliorer les conditions de travail Le dialogue social La productivité COMMENTAIRES : Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 10/15

11 GLOSSAIRE Action corrective : action qui vise à éliminer les causes d une non conformité ou d un événement indésirable survenu pour empêcher leur renouvellement Action préventive : action qui vise à éliminer les causes d une non conformité ou d un événement indésirable potentiel pour empêcher qu ils ne se produisent CHSCT (Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) : comité composé du président (chef d établissement - DRH), de délégués, à titre consultatif du médecin du travail, infirmière, de l animateur sécurité, de représentants syndicaux (leur nombre et leurs heures de délégation dépendent de la taille de l entreprise), d autres salariés voire de l inspecteur/contrôleur du travail, de l ingénieur CARSAT. Son rôle est de : analyser les risques professionnels et les conditions de travail ; veiller à l application des règles relatives à la protection des salariés ; formuler des propositions CMR (Cancérigène, Mutagène, Reprotoxique) : concerne des produits, substances pouvant entrainer des cancers, des mutations génétiques ou être toxiques pour la reproduction Co-activité situation dans laquelle une entreprise fait intervenir sur son site une ou plusieurs entreprises en même temps ou situation où plusieurs entreprises travaillent en même temps sur un même lieu. Communication interne : communication entre les salariés de l entreprise, sujet de discussion, de réflexion Dialogue social : liens / dialogue entre l employeur et les salariés Document Unique (DU) : Document qui est la transcription et la mise à jour des résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. EPI (Equipement de Protection Individuelle) : équipement qui permet de protéger le travailleur de manière individuelle (ex : casque, gants, lunettes de protection,...) Évaluation du risque: processus général d identification des dangers présents dans l établissement / l entreprise, d estimation de sa probabilité (fréquence) et de son ampleur (gravité) et la prise de décision concernant son acceptabilité (risque qui a été réduit à un niveau tolérable pour un organisme en regard de ses obligations légales et de sa propre politique de santé et sécurité au travail). Gestion du parc : manière dont est gérée l utilisation des véhicules de l entreprise (existence de documents permettant de suivre les dates d entretien des véhicules, l identité des utilisateurs et de leur régularité (possession d un permis de conduire) Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 11/15

12 Gravité (dans l évaluation des risques) : gravité des conséquences qui se mesure en fonction de l intensité des effets du danger et la vulnérabilité du site, des enjeux Guide de l autodiagnostic guide réalisé par la SISTBI qui permet à l entreprise de l aider à faire son évaluation des risques IRP (Instance Représentative du Personnel) ensemble des fonctions représentatives du personnel, élues ou désignées : les délégués du personnel (entreprises de plus de 11 salariés), le comité d entreprise (CE), le CHSCT (entreprises de plus de 50 salariés), les délégués syndicaux. Chaque fonction possède des attributions spécifiques et des moyens propres, dont le principal est le crédit d'heures. Leur nombre et leurs moyens sont proportionnels à l'effectif de l'entreprise. OHSAS : spécifications relatives à un système de management de la santé et de la sécurité au travail ISO 9001 : norme internationale présentant les exigences relatives à un système de management de la qualité ISO : normes internationale présentant les exigences et les lignes directrices pour l'utilisation d'un système de management environnemental MASE (Manuel d Amélioration Sécurité des Entreprises) : référentiel de management de la sécurité Plan de prévention document formalisant les mesures prises par les entreprises lorsqu elles travaillent en coactivité : il permet de limiter les risques liés à la coactivité des personnes présentes sur le lieu d une intervention et est réalisé à l issue d une visite préalable à laquelle participent toutes les entreprises extérieures intervenantes. Plan de formation : ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l entreprise : définition des modalités d organisation (pédagogie, calendrier, planification,...), des responsabilités des différents acteurs impliqués, des conditions de réussite et d évaluation, du budget. Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé : plan de prévention spécifique aux entreprises du bâtiment, obligatoire pour toutes les entreprises intervenantes sur un chantier Principes Généraux de Prévention (L4121-2) : 9 principes à suivre par l employeur pour déterminer les actions de prévention à mettre en place ; ils sont cités dans le contexte législatif et réglementaire du DU ci-dessous. Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 12/15

13 Risques......biologiques risques d infection/de maladies (ex maladie animale dans les abattoirs, contamination dans le milieu hospitalier), de légionellose, de chute de hauteur risque existant dès lors que le travailleur est surélevé (échelle, escabeau, marche,... pas de hauteur minimale)... de TMS (Trouble Musculo-Squelettique) : troubles dus à des gestes répétitifs, des postures de travail contraignantes, du port de charges, des vibrations... liés aux ambiances thermiques risques liés à l ambiance, la température dans laquelle se déroule le travail (température à l intérieur d un atelier, travail à l extérieur en période estivale,...)... liés aux fluides et équipements sous pression risques liés à la rétention de fluides sous pression (ex : bonbonne de gaz, cuve sous pression,...), flexibles hydrauliques liés aux machines et équipements de travail risques liés à l utilisation de machines (ex : machines coupantes (cisaille, guillotine,...), appareil de levage (chariot élévateur,...), machines plieuses (presse,...), compacteur,...)... psychosociaux (RPS) : risques liés au stress, à la violence, au harcèlement Santé et sécurité au travail: Conditions et facteurs ayant une influence sur le bien être des employés, des travailleurs temporaires, du personnel détaché par un fournisseur, des visiteurs et de toute autre personne présente sur le lieu de travail. Sinistralité (= taux de sinistre) nombre d accidents de travail ou de maladies professionnelles et leur gravité Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 13/15

14 Contexte législatif et réglementaire du Document Unique La loi du confère aux employeurs une obligation de résultats quant à la santé de leurs salariés, ainsi que l'obligation d'évaluer les risques auxquels ceux-ci sont soumis: Article L L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent: 1 Des actions de prévention des risques professionnels; 2 Des actions d'information et de formation; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Article L L employeur met en œuvre les mesures prévues à l article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1. Éviter les risques, en faisant de la prévention intrinsèque (conception équipement sûr, par exemple), en supprimant le danger ou l exposition à celui-ci ; 2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités : Analyser, identifier Hiérarchiser Faire ressortir le risque significatif 3. Combattre les risques à la source, (insonorisation machine, par exemple) 4. Adapter le travail à l homme en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé 5. Tenir compte de l état d évolution de la technique 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, principe de substitution (exemple : substitution chimique d un produit) 7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L ; 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelles : protection collective (rambarde de sécurité, hotte) 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs : fiche de poste, consignes, formation au poste Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 14/15

15 Article L L employeur, compte tenu de la nature des activités de l établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. Le décret du impose la transcription des résultats de l'évaluation des risques dans un Document Unique Article R L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. Article R La mise à jour du document unique d évaluation des risques est réalisée: 1 Au moins chaque année; 2 Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L ; 3 Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. Article R Dans les établissements dotés d un CHSCT, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L Article R Le document unique d évaluation des risques est tenu à la disposition: 1 Des travailleurs (décret du 17 décembre 2008) 2 Des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu; 3 Des DP ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité; 4 Du médecin du travail; 5 De l inspection du travail; 6 Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAM); 7 Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L (OPPBTP); 8 des inspecteurs de la radioprotection pour les risques d exposition aux rayonnements ionisants (décret du 17 décembre 2008). Audit sur l utilisation et l impact du Document Unique dans l entreprise 15/15

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