RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES. Pour les Maisons d assistants maternels (MAM)

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1 RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES Pour les Maisons d assistants maternels (MAM) Edition CDAJE 38 Commission départementale de l accueil des jeunes enfants CDAJE 38 1

2 Par dérogation à l article du Code de l action sociale et des familles, l assistant(e) maternel(le) peut accueillir des mineurs au sein d une maison d assistants maternels (MAM). Le local peut réunir au maximum quatre assistant(e)s maternel(le)s et les mineurs qu ils (elles) accueillent. Il s agit d un dispositif dérogatoire qui peut répondre à certaines situations dans un contexte local particulier et qui permet à quatre assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s au maximum, avec ou sans lien de parenté, de travailler ensemble dans un même lieu sous certaines conditions. Ce dispositif peut aider les professionnel(le)s à rompre l isolement dans l exercice de leur métier. Il permet également à des candidat(e)s de pouvoir travailler alors que leurs conditions de logement ne sont pas compatibles avec l accueil des jeunes enfants, malgré leurs capacités professionnelles et leurs aptitudes éducatives. Cependant, la MAM ne remplace pas la création d une micro-crèche dont il est important d en distinguer les différences. Les MAM relèvent de la réglementation des assistant(e)s maternel(le)s (critères agrément, capacité d accueil, formation, contrôle) et les micro-crèches relèvent de la réglementation des établissements et services d accueil d enfants de moins de 6 ans. Cependant les MAM constituent des Établissements Recevant du Public (ERP) au sens du code de la construction et de l habitation, dès lors qu elles accueillent 1 enfant». La vérification du respect des exigences de sécurité liées aux ERP relève de la seule compétence du maire de la commune d'implantation et non des professionnels de PMI. Les assistant(e)s maternel(le)s d une MAM sont salarié(e)s des parents qui les emploient et les assistant(e)s maternel(le)s qui travaillent dans une micro-crèche sont salarié(e)s d une personne morale publique ou privée gestionnaire de la structure. Ces différents projets doivent donc répondre à des besoins d accueil de jeunes enfants dans un contexte particulier, de diversification de mode d accueil et de complémentarité. Ils doivent se doter de moyens permettant d assurer une qualité d accueil pour l ensemble des enfants et de leurs parents et s appuient pour cela sur la charte de qualité établie et signée par l ensemble des acteurs de la Commission départementale de l accueil des jeunes enfants (CDAJE). / 2

3 * Textes de référence : Articles L et L du Code de l action sociale et des familles. Loi n du 27 juin 2005 relative aux assist ant(e)s maternel(le)s et aux assistant(e)s familiaux. Loi n du 9 juin 2010 relative à la créati on des maisons d assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Décret n du 20 avril 2006 relatif à la fo rmation des assistant(e)s maternel(le)s. Décret n du 29 mai 2006 relatif aux dispo sitions du Code du travail applicables aux assistant(e)s maternel(le)s et aux assistant(e)s familiaux. Décret n du 14 septembre 2006 relatif à l agrément des assistant(e)s maternel(le)s et assistant(e)s familiaux Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistant(e)s maternel(le)s. ERP : Art. R et notamment, du Code de la construction et de l habitation *Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. *Avis de la Direction de la sécurité civile du 2 décembre 2010 sous commission ERP de la commission centrale de sécurité annexe n 1. *Arrêté du 19 novembre *Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits établissements). CONDITIONS D AUTORISATION Pour le département de l Isère, ces autorisations sont délivrées par délégation du Président du Département et par le directeur de territoire après avis d un professionnel de PMI. Une demande préalable est nécessaire, soit au moment de l instruction de l agrément soit en cours de validité de l agrément. Pendant l instruction de l agrément, le (la) candidat(e) à la l ouverture d une MAM est informé(e) : 1- que l agrément ne pourra lui être accordé qu après évaluation des conditions matérielles d accueil et notamment du logement ou du local approprié servant de lieu d activité. La notification de l agrément mentionne le lieu d activité. En effet, les deux parties de l instruction (compétences du candidat et conditions de logement) conditionnent l obtention de l agrément. 2- qu il (elle) ne pourra intégrer le dispositif de regroupement qu après avoir satisfait à l obligation de formation pré-accueil (60H + PSC1). CONSTITUTION DU DOSSIER Une demande de création d une MAM signée par chaque assistant(e) maternel(le), auprès du chef de service de PMI de son territoire de rattachement accompagnée : de l attestation d agrément en cours de validité, de l attestation de formation obligatoire complète ou en partie selon la date de l agrément ou de dispense et de la formation aux gestes de premiers secours. 3

4 Des documents nécessaires à l évaluation de la qualité du projet : d un protocole de travail en commun signé par chaque assistant(e) maternel(le) et précisant notamment les modalités de travail journalier, la répartition des tâches et des charges annexes et les réponses éventuelles à des situations particulières ou imprévues et urgentes, un projet pédagogique d accueil commun précisant notamment les activités proposées aux enfants. Cette étape est à envisager très en amont du projet et peut être accompagnée par les services du Département de l Isère et les relais assistant(e)s maternel(le)s. Et selon l avancement et le type du projet : de l adresse du lieu de regroupement, le cas échéant, l avis de la (ou des) personne(s) référente(s) de la petite enfance de la commune ou de la communauté de communes concernée, l avis du maire de la commune d implantation concernant la sécurité du local de la MAM. En effet une autorisation d ouverture, en tant qu ERP sera demandée au Maire, d un double du bail en cas de location et d une copie de la délibération pour les locaux mis à disposition par une collectivité, lorsque le regroupement n est pas effectué dans le logement personnel d un(e) assistant(e) maternel(le), des contrats d assurance en responsabilité civile pour chaque assistant(e) maternel(le), le contrat d assurance du lieu d accueil. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT 1 - Conditions de logement : Le lieu de fonctionnement de la MAM peut être autorisé soit : au domicile d un(e) assistant(e) maternel(le), dans un local approprié mis à disposition par un tiers, personne physique ou morale, publique ou privée dans un local approprié proposé par les assistant(e)s maternel(le)s. Dans tous les cas, le domicile ou le local doit répondre aux conditions d accueil qui garantissent la santé, la sécurité et l épanouissement des enfants. Les maisons d assistants maternels (MAM) sont des établissements assujettis à la réglementation des établissements recevant du public (5 ou 4 catégorie) : *Si les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul niveau au rezde-chaussée, la réglementation en vigueur est celles des établissements recevant du public de 5 catégorie (petits établissements). *Hors de ces conditions, ce sont des ERP de 4 caté gorie qui doivent faire l'objet d'une saisine de la commission de sécurité compétente par le maire. 4

5 1-1- Superficie : A titre indicatif, environ 10m² par enfant, tout espace intérieur confondu (entre 8 et 12) ce critère n est pas réglementaire mais semble raisonnable. La MAM peut être créée dans un appartement ou une maison. Si le lieu d accueil ne comporte pas de jardin, il doit se trouver à proximité d un jardin public accessible sans danger Aménagements : Prévoir certains aménagements adaptés pour les enfants, d utilisation autonome selon la tranche d âge et d utilisation ergonomique pour les assistant(e)s maternel(le)s (ex : dans les sanitaires, réducteur WC, marche- pieds ). Prévoir du matériel d éveil et de puériculture adaptée à la tranche d âge 0-6 ans et plus si nécessaire Hygiène : Respecter les règles d hygiène élémentaires dans les sanitaires et la cuisine. Les repas peuvent être préparés sur place, préparés par les parents ou ils peuvent être livrés. Respecter la chaîne du chaud et du froid Sécurité : * Les assistant(e)s maternel(le)s de la MAM doivent se conformer au règlement départemental de l Isère. * Les règles de sécurité qui s appliquent au logement des assistant(e)s maternel(le)s s appliquent également à la MAM (notamment chiens, piscine, fenêtres ). * Des recommandations supplémentaires peuvent être prescrites en fonction du nombre d enfants accueillis. *Le cas échéant, pour les ERP de type R 4 ème catégorie (notamment locaux en étages), l autorisation d ouverture délivrée par le maire de la commune, concernant la sécurité et l accessibilité du local de la MAM. Les dispositions qui seront prescrites par les commissions de sécurité et d accessibilité, doivent être appliquées. Consulter sur le site à la rubrique "démarches et services" : La fiche générique des ERP, la fiche ERP de 5ème catégorie sans fonction sommeil et la fiche des ERP des 4 premières catégories et de la 5ème catégorie avec fonction sommeil (nuitées). Pour information, les MAM de 5 e catégorie sont assujettis aux principales dispositions ci-après : - les installations électriques et les équipements techniques doivent être conformes aux normes en vigueur, - les établissements doivent être dotés d'au moins un extincteur portatif avec un minimum d'un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau, - tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme, - la liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée par téléphone urbain, - des consignes doivent indiquer le n d'appel des pompiers, ainsi que la conduite à tenir en cas d'incendie. 5

6 2- Capacité d accueil autorisée : Le nombre d assistant(e)s maternel(le)s pouvant se regrouper dans un même lieu est de 2 minimum à 4 maximum Le nombre total d enfants mineurs de tous âges pouvant être accueillis simultanément est de 16 maximum (4 enfants maximum par assistant(e) maternel(le)). Attention, les enfants des assistants maternels ne peuvent être présents lors de l accueil d enfants confiés (sauf si la capacité d accueil de l agrément de chaque assistant(e) maternel(le) le permet). Exemple : l agrément de l assistant maternel accordé pour 4 enfants permet, l accueil de 3 enfants confiés et 1 enfant de l assistant(e) maternel(le) ou 2 enfants confiés et 2 de l assistant(e) maternel(le). Cependant, ce sont les conditions d accueil dans le lieu choisi qui détermineront le nombre total d enfants pouvant être accueillis. Ce nombre ne correspondra pas obligatoirement à la somme des places autorisées par les agréments accordés aux assistant(e)s maternel(le)s du regroupement Le nombre total d individus mineurs et majeurs pouvant être présents simultanément est déterminé en fonction des : conditions d accueil (espace, aménagement ), conditions de fonctionnement (organisation, contraintes familiales ). 3- Conditions d accueil : Les assistant(e)s maternel(le)s accueillent les enfants à temps complet, en périscolaire et en horaires particuliers. Chaque assistant(e) maternel(le) est responsable des enfants qui lui sont confiés par les parents qui l emploient, hors cas exceptionnels, avec l accord des parents et avec l autorisation de la PMI, notamment pour remplacer un(e) autre assistant(e) maternel(le) empêché(e) (maladie, formation, situation imprévue ) dans la limite des capacités d agrément des assistant(e)s maternel(le)s présent(e)s. Cependant dans une situation d urgence avérée une autorisation exceptionnelle de dépassement du nombre d enfants autorisés par l agrément peut être accordée par les services de PMI, dans la limite de 4 enfants maximum pour chaque assistant(e) maternel(le). Cette demande de dépassement dans l urgence et l imprévu peut être effectuée par téléphone, fax ou mail. Ces dispositions doivent être contenues dans chaque contrat de travail signé avec les parents employeurs. Le contrat de travail doit mentionner les noms des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s pouvant être appelé(e) à effectuer le remplacement dans le cadre d une délégation d accueil. 4- Conditions de formation : Les assistant(e)s maternel(le)s devront satisfaire ou avoir satisfait à leur obligation de formation dans sa totalité ou (en être dispensé) y compris la formation aux gestes de premiers secours. Les assistant(e)s maternel(le)s devront prévoir d actualiser régulièrement leurs connaissances et d en envisager les modalités tout au long de leur carrière. Ces modalités d actualisation comprennent également l organisation, le financement et les types de supports. 6

7 SUIVI TECHNIQUE 1- Chaque assistant(e) maternel(le) envoie régulièrement la fiche de liaison pour les enfants qui lui sont confiés, au service de PMI, 2- Toute modification du protocole de travail en commun validé par le chef de service PMI doit être communiquée au service PMI, 3- Le service de PMI doit être informé d un départ éventuel d un(e) assistant(e) maternel(le) de la MAM, 4- L activité d un(e) assistant(e) maternel(le) qui quitte la MAM peut être suspendue si celle-ci était conditionnée par le logement ou le local de la communauté, en attente d une évaluation des nouvelles conditions d accueil, 5- La MAM est soumise aux mêmes conditions de surveillance et de contrôle par les services de PMI, 6- Les assistant(e)s maternel(le)s de la MAM doivent tenir à disposition du service de PMI le planning nominatif des présences des enfants. PIECES EN COPIE A FOURNIR AUX PARENTS EMPLOYEURS 1- Autorisation de fonctionnement de la MAM, 2- Assurance du local et de l assurance en responsabilité civile des assistant(e)s maternel(le)s, 3- Attestation d agrément, 4- Projet d accueil, 5- Règlement intérieur éventuellement, 6- Copie de la convention. COMPTE RENDU DE MODALITES DE FONCTIONNEMENT D UNE MAM Elle mentionne: - l adresse complète de la MAM, l étage, - le nom de l association éventuellement constituée et déclarée en préfecture, - le nombre d assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, - le nom de chaque assistant(e) maternel(le) et pour chacun(e), son statut de formation obligatoire effectuée ou en cours, sa capacité d accueil autorisée, sa date d agrément et de renouvellement, - le nombre total d enfants autorisés dans la MAM pouvant être présents simultanément et les tranches d âges, - le nombre total d individus (adultes + enfants) pouvant être présents simultanément, - les déclarations à effectuer régulièrement à la PMI, - les sorties autorisées éventuellement pour les enfants accueillis en accueil périscolaire, - les modalités de restauration collective (préparations sur place, repas préparés par les parents, traiteurs, entreprises, autres ), - les modalités de remplacement en cas d urgence, - les conditions de contrôle par les services du Département (une visite annuelle au minimum), - l obligation de se conformer au règlement départemental de l Isère, - l obligation de tenir des registres nominatifs sur les entrées et sorties des enfants, - l obligation de signaler au service de PMI tout accident survenu à un enfant dans le cadre de l accueil, - les recommandations éventuelles accompagnées des délais imposés de réalisation. 7

8 Elle ne mentionne pas : - le nom des enfants accueillis (ceci fait l objet d un autre document nommé : fiche de liaison), - les horaires et jours d ouvertures (ceux-ci pouvant être adaptés aux situations), - les éléments relatifs au droit du travail et à la convention collective (ceci relève de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi DIRECCTE) - les modalités salariales (prix de journées et indemnités journalières dont les termes sont fixés contractuellement). LES REFUS D AGREMENT OU DE MODIFICATION D AGREMENT POUR TRAVAILLER EN MAM Ils doivent être dûment motivés dans tous les cas. *-*-*-*-*-*-*-*-* 8

9 OU VOUS RENSEIGNER PLUS PRÉCISEMMENT? OU ETRE CONSEILLÉ? QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER? Vous êtes intéressé(e)s par un projet de création d une MAM? Cette fiche vous a permis d accéder aux informations de base afin de comprendre le fonctionnement de ce nouveau dispositif. Pour avancer sur votre projet, il convient tout d abord de rencontrer la (ou les) personne(s) référente(s) de la petite enfance de votre commune ou de votre communauté de communes. En effet, votre dispositif devra s inscrire dans un projet territorial d accueil des jeunes enfants et il est important d échanger avec les professionnels et/ou responsables concernés. De même, ceux-ci pourront peut être vous aider dans la recherche de locaux et de financements. Vos autres interlocuteurs seront le Département, la Caisse d allocations familiales et les Relais assistant(e)s maternel(le)s. L autorisation de fonctionnement de la MAM dépend du Département. Il convient donc d y associer au plus tôt les services concernés du Département. 9

10 ADRESSES UTILES Le Département de l Isère Direction de l insertion et de la famille Service PMI et parentalités Cité administrative Dode- Bâtiment 3-4 ème étage rue Commandant l Herminier Grenoble CAF de l Isère Département des interventions sociales 3 rue des Alliés Grenoble Maison de territoire Coordonnées sur Le Maire de la commune Relais d assistants maternels (RAM) (se renseigner auprès de la mairie) Service Départemental d Incendie et de Secours de l'isère BP 68, Fontaine cedex 10