REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE

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1 REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE Préambule La Commune de Linxe, organise un service de restauration pour son groupe scolaire. Ce service est ouvert à tous les enfants des classes maternelles et élémentaires, sous réserve de s inscrire et d accepter le présent règlement. Ce service n a aucun caractère obligatoire pour la Commune de Linxe. Il a une vocation sociale mais aussi éducative sur le temps de repas qui doit être pour l enfant : un temps pour se nourrir, un temps pour se détendre, un moment de convivialité. Durant ces différents temps, les enfants sont confiés à une équipe d agents qualifiés agissant pour le compte de la Commune. Article 1 Conditions d inscription et de facturation Article 2 Inscription a1 - Lieu d accueil. Jours et heures d ouverture. La famille remplit obligatoirement, courant Juin, une fiche d inscription qui est à renouveler chaque année. Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être porté à la connaissance du service gestionnaire dans les plus brefs délais. L inscription vaut acceptation du présent règlement. Les jours de présence au restaurant scolaire sont déterminés par la famille au moment de la première inscription et lors de la mise à jour du dossier de réinscription chaque année scolaire. Il est possible d inscrire les enfants pour 1, 2, 3, ou 4 repas par semaine. Ce choix à caractère fixe est permanent pour l année scolaire en cours. A titre exceptionnel et sur demande auprès du service gestionnaire, les jours retenus peuvent être modifiés. Toute demande doit parvenir avant la date d effet souhaitée. Sans changer d option, il est également possible d ajouter ponctuellement un repas. La famille doit en informer préalablement le service gestionnaire. Page 1 sur 5

2 Article 3- Tarifs Les tarifs sont déterminés chaque année par le Conseil Municipal, en application des dispositions de l article L du Code des Collectivités Territoriales. Article 4 - Paiement Aaaaa3 Inscription des enfants La facturation mensuelle est établie au nom du responsable familial, d après le nombre de repas renseigné initialement sur la feuille d inscription. Les absences, justifiées par l envoi d un certificat médical, ou pour convenances personnelles ayant fait l objet d une information préalable, sont régularisées sur la facture du mois suivant. Le paiement des sommes dues au titre de la restauration scolaire s effectue auprès de la Perception de Castets. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Prélèvement automatique, Paiement en ligne, Chèque libellé à l Ordre du Trésor Public, Espèces, avant la date limite spécifiée. Article 5 Organisation de la restauration Article 6 Accès au restaurant Les seules personnes normalement autorisées à pénétrer dans le restaurant scolaire à l occasion des repas, sont : - Le Maire et ses Adjoints - Le personnel municipal - Les enfants préalablement inscrits auprès du service gestionnaire. - Les personnes appelées à des opérations d entretien ou de contrôle. En dehors de ces personnes, pour des raisons de sécurité, seul le Maire peut autoriser l accès aux locaux. Article 7 Jours et heures d ouverture Article 2 Arrivée et départ des enfants Le restaurant scolaire est ouvert les mêmes jours que le groupe scolaire. Les heures d ouverture sont fixés de 12h00 à 13h30. La sortie des élèves ne mangeant pas au restaurant scolaire se fait sous la responsabilité des enseignants. Les enfants sont pris en charge par les agents municipaux pour toute la durée de l interclasse. Article 8 - Règles de vie Article 9 Rôle et obligations du personnel de service Le personnel municipal, outre son rôle strict touchant à la mise à disposition des aliments, participe par une attitude d accueil, d écoute et d attention, à l instauration et au maintien d une ambiance agréable. Le personnel municipal doit s inquiéter de toute attitude anormale chez un enfant et tenter de résoudre les problèmes (alimentaires, comportementaux, etc.). Il doit garder son sang-froid en toute circonstance, et se tenir prêt à prendre les mesures utiles. Enfin, il doit appliquer, sans exception, les dispositions réglementaires concernant la conservation des aliments, les mesures d hygiène, l état de santé, la tenue, le cas de défaillance physique d un participant, les éventuels incendies. Page 2 sur 5

3 L autorité du personnel municipal ne s exerce que sur les enfants. Toutefois ce dernier porte tout incident, quels que soient les intéressés, à la connaissance du Maire. Il en va de même pour toute situation touchant aux installations, à la qualité du service ou des repas. Les locaux sont désinfectés et nettoyés chaque jour, après le déjeuner. Lors des inspections, le personnel de service se tient à la disposition des contrôleurs, après en avoir vérifié l identité. Un registre ad hoc est tenu dans le restaurant scolaire. Toute visite de cette sorte est portée à la connaissance de la Mairie par le personnel de service. Article 10 Droits et devoirs des enfants Les heures de repas représentent un apprentissage des rapports avec ses semblables, du savoir-vivre, du respect des aliments, du matériel et des installations. Le service de restauration ne peut être pleinement profitable à l enfant que s il respecte les lieux, le personnel et ses camarades. Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et les consignes de discipline formulées par le personnel agissant pour le compte de la Commune. Les comportements perturbateurs ne seront pas tolérés. Les enfants doivent s interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes chargées de l encadrement. L enfant a des droits : - Etre respecté, s exprimer, être écouté par ses camarades et le personnel d encadrement - Signaler au personnel municipal ce qui l inquiète - Etre protégé contre les agressions (bousculades, moqueries, menaces, ) - Prendre son repas dans de bonnes conditions, une ambiance détendue, chaleureuse et attentive L enfant a des devoirs : - Respecter les règles en vigueur au restaurant concernant l utilisation des locaux - Respecter les consignes données par le personnel lors de déplacement - Respecter les autres quel que soit leur âge, être poli et courtois avec ses camarades et les adultes présents. - Contribuer au bon déroulement du repas à sa table (partage, équité). Article 11 Obligation des parents ou assimilés Les parents responsables de leur enfant, doivent l amener à une attitude conforme à celle qui est décrite dans l article 10. Ils supportent les conséquences du non respect de cet article, en particulier en cas de bris de matériel ou de dégradations dûment constatées par le personnel. L attention des parents est attirée sur le fait que l attitude d un enfant peut entraîner des sanctions. Article 12 Sanctions Toute attitude incompatible avec la vie en collectivité (dégradation, vol, violence verbale et/ou physique, non respect des personnes ou du matériel) sera sanctionnée. Une exclusion temporaire peut être prononcée en cas de manquements répétés à la discipline ou si l enfant par son comportement, peut-être dangereux pour lui-même ou pour les autres. Les responsables de l enfant pourront éventuellement être convoqués par le Maire pour examen de la situation et recherche de la solution. Les parents seront avertis qu en cas de récidive ou de gravité particulière des agissements reprochés, une exclusion définitive pourra être prononcée. Page 3 sur 5

4 Article 13 - Restauration Article 14 Menus Les menus sont établis dans le respect des règles de l équilibre nutritionnel. Les repas sont cuisinés le jour même par du personnel qualifié dans le respect des règles d hygiène en vigueur. Les menus sont affichés à l école et au restaurant. Ils sont également consultables sur le site de la Mairie de Linxe ( Article 15 P.A.I. Le service gestionnaire du restaurant scolaire, n est pas en mesure de décider seul de l organisation de régimes alimentaires. La sécurité des enfants atteints de troubles de la santé (allergie, certaines maladies) est prise en compte dans le cadre d une démarche appelée P.A.I. ( Projet d Accueil Individualisé). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire ou de la P.M.I. (Protection Maternelle Infantile). Dans la mesure où des troubles de cette nature seraient signalés ou apparaîtraient, le gestionnaire peut, après une mise en demeure, exclure l enfant du restaurant scolaire tant que la famille n aura pas engagée les démarches nécessaires. Le service n est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants, sauf si un P.A.I. le prévoit. Le P.A.I. doit être renouvelé chaque année. Article 16 Sécurité Article 17 Assurance La Mairie conseille vivement la souscription à une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les dommages dont l enfant serait l auteur ainsi qu une assurance individuelle accident (responsabilité corporelle) garantissant les dommages corporels subis sans qu aucune responsabilité n ait pu être dégagée. La Commune de Linxe couvre les risques liés à l organisation du service. Article 18 Accident Les obligations du personnel municipal lors d accident : - En cas de blessures bénignes, une pharmacie permet d apporter les premiers soins - En cas d accident, de choc violent ou de malaise persistant, le personnel fait appel aux urgences médicales (Pompiers 18/112, S.A.M.U. 15) - En cas de transfert, l enfant ne doit pas être transporté dans un véhicule personnel, la famille doit être prévenue, une personne est désignée pour accompagner l enfant à l hôpital. Frais de santé L ensemble des frais occasionnés par l intervention d un médecin ou des services d urgence (frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation et pharmaceutiques) est à la charge des familles. Page 4 sur 5

5 Article 19 Dispositions générales Un exemplaire du présent règlement est tenu à la disposition de tout demandeur auprès du personnel du restaurant scolaire ou en Mairie. Le présent règlement est affiché dans les locaux du restaurant scolaire, il est notifié aux personnels d accueil. Règlement adopté par délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 30 Mai Pour mise en application à compter du 1 er Septembre Règlement transmis au Préfet des Landes conformément à l article du Code général des Collectivités Territoriales. Albert TONNEAU Maire de Linxe MAIRIE DE LINXE 2, Place de l Eglise LINXE Tèl : Fax : contact@mairie-linxe.fr Page 5 sur 5