COMMUNE DE CANNES-ECLUSE REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE

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1 COMMUNE DE CANNES-ECLUSE REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE Le présent règlement définit les relations entre les enfants, les accompagnateurs et le personnel du restaurant scolaire. Il a pour finalité de garantir l encadrement de vos enfants et également d assurer leur sécurité afin de prévenir les accidents sur le trajet de l école au restaurant scolaire. La restauration scolaire n a pas un caractère obligatoire, elle a pour objet d assurer dans les meilleures conditions d hygiène et de sécurité la restauration des enfants. I ENCADREMENT ET RESPONSABILITE Le personnel communal assure : le service des repas la surveillance des enfants inscrits de la sortie des cours jusqu à la prise en charge par les enseignants soit de 11 h 20 à 13 h 20. Il veille au bon déroulement des repas et refusera l introduction dans les salles de repas d objets et jeux divers. Il apporte une aide occasionnelle aux plus petits. Pour les enfants de maternelle cette assistance est de règle. Il incite les enfants à manger ou goûter un plat nouveau. Il veille à ce que les enfants aient une attitude et une tenue correcte La commune n est pas responsable des vols et pertes d objets personnels pouvant subvenir durant le temps du restaurant scolaire. Les enfants doivent impérativement être assurés pour les dommages causés à des tiers et subis par eux-mêmes. II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Coordonnées de la mairie : tél. : mail : Inscription : pour bénéficier du service de cantine scolaire, les parents doivent obligatoirement remplir un formulaire de demande d inscription disponible en mairie. Vous y préciserez les jours de présence ainsi que les numéros de téléphone où vous joindre en cas d urgence. Cette inscription doit être effectuée chaque année avant le 30 juin pour la rentrée du mois de septembre et au plus tard quinze jours avant en cours d année. Toute inscription n est effective qu après réception de la fiche d inscription. Si votre enfant mange de façon occasionnelle, vous devrez fournir un planning mensuel. En cas de journée scolaire exceptionnelle (ex. le mercredi) il vous appartiendra d inscrire vos enfants. 1

2 Absences : Toute absence prévisible doit être signalée en mairie par écrit ou par mail au moins 8 jours avant. Les absences pour maladies seront également signalées en mairie, les repas seront déduits sur présentation d un certificat médical. En cas de grève des enseignants, seuls les repas décommandés seront déduits En cas d absence d un enseignant, aucune déduction de repas ne sera effectuée. Pour permettre une certaine souplesse, et à titre exceptionnel, un repas peut être commandé ou annulé sur simple communication téléphonique : toujours la veille avant 10 heures et le vendredi pour le lundi. Aucun repas ne pourra être déduit ou rajouté le jour même. III - FACTURATION Tarifs : ils sont fixés par délibération du conseil municipal Cannois : calculés à partir de votre avis d imposition qui fera également foi pour justifier la domiciliation. Pour les familles travaillant à l Ensop et non résident à Cannes-Ecluse la tarification correspondra au montant le plus élevé Cannois (un justificatif sera demandé). 1 ère tranche Inférieur à ème tranche 301 à ème tranche 427 à ème tranche 535 à ème tranche 945 à ème tranche Supérieur à Extérieurs 5.80 La facturation est faite à chaque fin de mois en fonction des présences. Le paiement sera à régler dans les quinze jours qui suivent l émission de la facture. Modalités de paiement : 1. carte bancaire 2. espèces 3. chèque à l ordre du trésor public En cas de non-paiement : un rappel est effectué par le régisseur de la commune si le règlement n intervient pas à la date fixée, le recouvrement s effectuera par le trésor public. En cas de difficulté de paiement constaté par le régisseur, nous vous invitons à vous rapprocher, dans les meilleurs délais, du centre communal d action sociale (CCAS) de la commune du domicile. 2

3 IV HYGIENE ET SANTE 1. Pour des raisons d hygiène, la cuisine est interdite à toute personne étrangère au service. Les repas sont fabriqués par une société de restauration collective et livrés en liaison froide. Les menus sont établis par cette société avec l avis d une diététicienne. Afin de ne pas rompre cette chaîne de froid et en cas d absence non prévue aucun repas ne sera remis aux familles et aucun repas de substitution remis par la famille ne sera accepté. Les enfants devront dès la sortie des classes se rendre aux toilettes et se laver les mains. Pour les enfants de la maternelle, une serviette de table à leur nom sera demandée aux parents, ceux-ci la renouvelleront chaque semaine. 2. En cas de prescription de médicaments, veuillez obligatoirement nous fournir l ordonnance du médecin ainsi qu une autorisation datée et signée nous autorisant à donner le remède. Le personnel communal n est pas habilité à accompagner les enfants victimes de fractures, entorses, etc. Il appartiendra aux parents de prendre les dispositions nécessaires afin que l enfant soit véhiculé à l aller comme au retour de l école au restaurant scolaire. Aucun enfant ne sera accepté si un moyen de transport n a pas été prévu par les parents responsables de leur enfant. La commune se dégage de toute responsabilité pour l un de ces modes de transport. 3. P.A.I. (projet d accueil individualisé) les enfants faisant l objet d une maladie ou d une allergie devront fournir les certificats médicaux des médecins les concernant. Dans ce cas, un P.A.I. devra être mis en place sur l initiative de la famille auprès de la direction de l école. Sans ce P.A.I., l enfant ne sera pas autorisé à prendre ses repas à la cantine scolaire. 4. En cas d incident ou d indisposition, l enfant doit immédiatement prévenir le personnel encadrant au besoin par l intermédiaire d un camarade. Le personnel communal préviendra les parents ou la personne désignée par ceux-ci en fonction des renseignements transmis à la mairie lors des inscriptions. V TENUE ET DISCIPLINE Le restaurant scolaire doit être un lieu de calme, de détente et de convivialité, l objectif étant que les enfants mangent bien et apprennent les règles de vie en collectivité. Les enfants doivent respecter : Les agents et tenir compte de leurs remarques La tranquillité de leur camarade Les locaux et le matériel La chartre de vie (voir annexe 1du règlement) celle-ci sera affichée au restaurant scolaire 3

4 En cas de faits ou d agissements graves de nature à troubler le bon ordre et le bon fonctionnement du service de restauration scolaire, exprimés notamment par : Un comportement indiscipliné constant ou répété, Une attitude agressive envers les autres élèves, Un manque de respect caractérisé au personnel de service, Des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels, Une mesure d exclusion temporaire du service sera prononcée par le maire à l encontre de l élève à qui ces faits ou agissements graves sont reprochés. Cette mesure d exclusion temporaire n interviendra toutefois qu après le prononcé d un avertissement resté vain et qu après que les parents de l intéressé aient fait connaître au maire leurs observations sur les faits ou agissements reproché à leur enfant. Si après une exclusion temporaire, le comportement de l intéressé continue de porter atteinte au bon ordre et au bon fonctionnement du service de restauration scolaire, son exclusion définitive sera prononcée dans les mêmes conditions de forme et de procédure que pour une exclusion temporaire. Une grille des mesures d avertissement et de sanctions disciplinaires se trouve en annexe 2 du règlement. VI MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT Toute inscription au restaurant scolaire vaut acceptation du présent règlement. Le coupon ci-dessous est à détacher et à remettre en mairie impérativement. Cannes-Ecluse le Pour la commune Le Maire, Paul ANDREINI Nom et prénoms des enfants inscrits : coordonnées des parents : M Mme Adresse : Signature, Date : 4

5 ANNEXE 2 Type de problème Manifestations principales Mesures Mesures d'avertissement Refus des règles de vie en collectivité Sanctions disciplinaires Non respect des biens et des personnes comportement bruyant et non policé Refus d'obéissance Remarques déplacées ou agressives Persistance d'un comportement non policé Refus systématique d'obéissance et agressivité caractéristique comportement provocant ou insultant Dégradations mineures du matériel mis à disposition Rappel du règlement Avertissement ou blâme suivant nature des faits Exclusion temporaire Agressions physiques envers Menaces vis-à-vis des les autres élèves ou le Exclusion définitive/ personnes ou dégradations personnel, dégradation poursuites pénales volontaires des biens importante ou vol du matériel mis à disposition 5