REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

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1 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT PORTAGE DE REPAS A DOMICILE Article 1 Objet du service de portage de repas à domicile Dans le cadre de ses actions «vie autonome», le CCAS de Saint Paul-Trois- Châteaux propose un service de portage de repas à domicile assurant une alimentation équilibrée et variée en faveur des personnes âgées et/ou handicapées. L objectif est de favoriser le maintien des personnes à leur domicile en perte d autonomie, de manière ponctuelle ou durable, et sans solution autre pour se préparer des repas. La fabrication et le conditionnement des repas sont assurés par le Syndicat Mixte de Restauration. La gestion du portage est assurée par le CCAS de la Ville de Saint Paul-Trois- Châteaux. Article 2 Personnes concernées Le service de portage de repas s adresse à toutes les personnes résidantes sur la commune de Saint Paul-Trois-Châteaux ayant des difficultés à préparer leurs repas : - Les personnes âgées de 80 ans et plus, quel que soit leur état de santé - Les personnes handicapées - Les personnes en sortie d hospitalisation dont le repas ne peut pas être préparé pour des raisons de santé et sans aucune autre solution. Pour les personnes âgées de moins de 80 ans, une enquête personnalisée sera diligentée. Les personnes doivent disposer d un réfrigérateur en parfait état de fonctionnement. Article 3 Conditions d admission 1

2 Pour bénéficier du service, la personne contacte le foyer-restaurant «Joie de Vivre» pour fixer un rendez-vous à domicile. Il lui sera proposé de renseigner une fiche d inscription à partir des pièces suivantes à présenter : - Pièce d identité - Justificatif de résidence principale - Coordonnées des personnes à prévenir en cas de besoin - Certificat médical pour les personnes de moins de 80 ans ou en sortie d hospitalisation L accès à ce service est sans condition de ressources L admission au service implique l adhésion au présent règlement de fonctionnement, daté et signé par chaque bénéficiaire. Tout refus d admission sera motivé par courrier Il est impératif de signaler au foyer-restaurant «Joie de Vivre» toute modification. Article 4 Durée de l admission Le service de portage de repas à domicile peut être rendu à titre provisoire ou permanent. Admission provisoire : la durée est de 1 semaine minimum. Admission permanente : la durée est de 1 mois minimum Dans ces 2 cas : le portage peut être pour 1 jour ou plusieurs jours dans la semaine/ dans le mois. Article 5 Fonctionnement du service 5-1 Commande des repas : Après validation de l admission, la commande de repas peut se faire. Les inscriptions se font à la semaine au foyer-restaurant «Joie de Vivre» au plus tard le mercredi ou le jeudi entre 11h00 et 12h00 pour la semaine suivante. 5-2 Annulation : Pas de possibilité de commander un portage la veille pour le lendemain (ceci en raison des délais nécessaires pour commande et préparation). 2

3 Pour modifier ou annuler toute commande, le bénéficiaire doit prévenir 48 heures à l avance le foyer-restaurant «Joie de Vivre». Dans ce cas et dans le cadre d une hospitalisation, les 2 premiers repas non pris seront néanmoins facturés car déjà commandés. Pour tout autre cas de non-annulation ou de non-modification de la commande avant livraison, le repas sera considéré comme entièrement dû. 5-3 Facturation : La facture est établie chaque fin de mois en fonction du nombre de repas commandés. Le paiement doit être effectué au cours du mois suivant auprès du régisseur du foyer restaurant «Joie de Vivre». En cas de non paiement, le service sera interrompu. Les tarifs du portage sont fixés par délibération du Conseil d Administration du CCAS. Le portage de repas à domicile peut bénéficier d une prise en charge partielle au titre de l Allocation Personnalisée d Autonomie ou des caisses de retraites. 5-6 Livraison et conservation: Le portage des repas est assuré par un agent du foyer-restaurant «Joie de vivre» au moyen d un véhicule réfrigéré prévu à cet effet. Le plan de tournée est effectué par ses soins afin d optimiser les temps et coûts de parcours. Les repas sont livrés en liaison froide (barquettes en conteneur isotherme individuel). Maintenus à température réglementaire, les repas sont déposés dans le réfrigérateur par la personne chargée du portage ; ce qui exclu tout autre dépôt de type glacière par exemple. Les repas ne doivent pas être congelés. Un guide pratique pour la remise en température sera remis à chaque bénéficiaire Le bénéficiaire s engage à recevoir la personne chargée du portage dans des conditions lui permettant d effectuer son travail correctement et devra accepter tout contrôle des barquettes non consommées et de la température du réfrigérateur. Le CCAS ne pourra être tenu responsable en cas d incidents liés : - Au non-respect des règles de conservation - Au dysfonctionnement ou mauvais état des réfrigérateurs - Au non respect des dates de péremption indiquées sur les barquettes La livraison s effectue du lundi au samedi hors jours fériés : 3

4 Jour de livraison Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi Samedi Repas du Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Lundi En cas de jours fériés, les jours et heures de livraisons peuvent donc être modifiés. Il n y a pas de repas prévu le dimanche 5-7 La composition des repas Les menus sont distribués chaque mois. Chaque repas comprend : - 1 entrée - 1 viande ou 1 poisson (ou plat protidique) - 1 légume vert et/ou féculent - 1 fromage ou 1 laitage - 1 dessert en fonction de la saison - Le pain A chaque date anniversaire du bénéficiaire, le repas est complété par un gâteau d anniversaire. Chaque collation comprend : - 1 potage - 1 fromage Les repas ne peuvent pas faire l objet de préparation particulière (mixage, régime ) Article 6 : Le CCAS se réserve le droit d exclure toute personne bénéficiant du service de portage de repas pour manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement 4

5 Des poursuites judiciaires pourront également être engagées, notamment en cas de non paiement, à l encontre de l usager Le CCAS se réserve le droit d apporter toute modification utile ou impérative à ce règlement de fonctionnement Article 7 Publication et affichage Le présent règlement est remis et signé par le bénéficiaire lors de son admission au service. Il est également affiché dans les locaux du CCAS Espace social et du Foyerrestaurant «Joie de Vivre». Le 04/12/2014 Le Président du CCAS JM CATELINOIS le./../ Nom Prénom du bénéficiaire Contacts utiles : Foyer-restaurant «Joie de Vivre» Bd St Vincent Saint Paul-Trois-Châteaux : joiedevivre@mairie-sp3c.fr CCAS Espace social : ccas@mairie-sp3c.fr Info utile Aides financières partielles possibles pour le portage de repas à domicile (se renseigner auprès du CCAS Espace social) : - Allocation Personnalisée Autonomie - Caisses de retraites 5