Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

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1 Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1 ère instance : Juridictions civiles Juridictions pénales Juridictions spécialisées Le droit administratif (ordre administratif) : Juridictions administratives Le degré de juridiction : il s agit d une affaire qui va être examinée une 2 nde fois par un autre juge, il faut donc créer une autre juridiction : c est le principe de l appel ou «d interjeter l appel» c est à dire qu on présente le litige devant une autre juridiction quand il y a des juridictions d appel, cela se passe à la Cour d Appel. 1 A) Les juridictions civiles :

2 Il s agit du tribunal de grande instance et du tribunal d instance. Point commun : ils sont chargés de trancher les litiges opposant les personnes privées telles que les particuliers, les entreprises, les associations, etc. Différences : Le tribunal de grande instance : C est une juridiction de droit commun. Il est compétent pour tous les litiges en matière de droit privé. o Compétences d attributions : C est une juridiction du premier degré chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à Tout ce qui est relatif à l état civil : autorité parentale, adoption, questions liées aux successions, etc. o Compétences en matière pénale : le jugement est alors rendu par le tribunal correctionnel. Le tribunal d instance : C est une juridiction de base du système judiciaire civil, des juridictions de proximité, il statue à juge unique ce qui s oppose au principe de collégialité. Il n y a pas d obligation de faire une procédure écrite, d avoir un avocat, on se contente d une procédure orale car il s agit de petits litiges. o Compétences d attributions : Connaître des actions personnelles ou mobilières (un bien ou un droit) jusqu à une valeur de Contrats d habitation, crédits à la consommation, conflits de voisinage, placements sous tutelle ou sous curatelle, recouvrement des pensions alimentaires. o Compétences en matière pénale : le jugement est alors rendu par le tribunal de police. 2 Juridictions de proximité : Elles ont été créées en 2002 uniquement pour les litiges peu importants afin d alléger les charges du tribunal d instance. Depuis le 1 er janvier 2013, ça n existe plus. Il était prévu qu elle statue en matière civile pour les droits ou les biens jusqu à une valeur de 4000 et elle était composée d un juge unique. Dans cette limite de 4000, elle s occupait aussi des demandes de dommages & intérêts, des litiges liés aux problèmes de livraison, et aux dettes non payées. B) Les juridictions pénales : Il s agit du tribunal correctionnel et du tribunal de police. Il s agit d un raisonnement par rapport à une infraction (tout manquement à la loi) telle que : - crimes (viols, homicides) en Cour d Assisses - délits (vols, violence) au tribunal correctionnel Il est définit par le pouvoir règlementaire : les contraventions se font au tribunal de police. Le tribunal de police : Il s agit de la formation pénale du tribunal d instance. C est une juridiction à juge unique, et va être compétente en matière de contraventions, ce sont les infractions pénales les moins graves, c est à dire celles que la loi punit d une peine d amende n excédant pas 1500 ou 3000 en cas de récidive, mais ne peut pas punir d une peine d emprisonnement.

3 Les contraventions sont divisées en 5 classes : o classes 1 à 4 : les moins graves, punit d une amende uniquement o classe 5 : amende et sanction complémentaire telle que la suspension du permis de conduire, l immobilisation d un véhicule, la confiscation d une arme, le retrait du permis de chasser, ou encore l interdiction d émettre des chèques. Le tribunal correctionnel : Il s agit de la formation pénale du tribunal de grande instance. Il est compétent pour assurer la répressions des délits : ce sont des infractions que la loi punit d une peine d emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans ou à une peine d amende supérieure à Exemples de délits : excès de vitesse, alcoolémie, conduire sans permis, publier des comptes inexacts, vol à main armée. La Cour d Assisses : C est l existence d un jury populaire (de non professionnels). Elle est compétente en répression des crimes : ce sont les infractions les plus graves qui sont punies d une peine de réclusion criminelle de 15 ans minimum et il y a plénitude de la juridiction s il s agit d un crime et d un délit. Cette peine d emprisonnement peut être prononcée à perpétuité (30 ans) ou à temps (le juge d application des peines va analyser le comportement du détenu et va réduire sa peine d emprisonnement pour bonne conduite). Dans le cas d une peine avec sursis, le condamné ne va pas en prison tout de suite, mais s il commet une autre infraction, il va cumuler les deux peines. «Le jugement est rendu au nom du peuple français» écrit sur un procès indique la présence d un jury populaire. Il s agit de représentants populaires tirés au sort, ils vont donner leurs avis à propos de la peine proposée. Dans cette Cour d Assisse, on trouve : un président et deux assesseurs, 9 jurys populaires, le coupable et son avocat, la partie civile, l avocat général. Les magistrats sont répartis en deux familles : Ceux du parquet : l avocat général Ceux du siège : le président et ses assesseurs Ils ont la même formation professionnelle mais ils ont une fonction différente : 3

4 Ceux du parquet veulent poursuivre la personne, c est à dire qu elle soit punie Ceux du siège sont chargés d écouter ceux du parquet et les avocats, ils sont indépendants et vont rendre un jugement Les deux types de magistrats dépendent du ministère de la justice. Les magistrats du parquet vont appliquer la politique pénale du ministère de la justice et se comportent comme des fonctionnaires qui appliquent la politique pénale. Ils ne reçoivent jamais de consignes du ministère de la justice. La partie civile et l avocat de la partie civile sont en lien proche avec la victime. Certains crimes peuvent être jugés par une Cour d Assisse spéciale, dans ces cas là, il n y a pas de jurys populaires, ils vont être remplacés par des magistrats professionnels. Compétence territoriale : on va prendre en considération le lieu où le crime a été commis mais aussi le lieu de l arrestation et le lieu de résidence de l accusé. Résumé : 1 er degré Appel 2 nd degré 3 ème degré : Cassation Civil : Cours d appel : Cour de Cassation Juridiction de droit Chambres sociale, commun commerciale et civile Tribunal de Grande Instance & Tribunal d Instance Juridiction d exception Conseil des prud hommes Tribunal de commerce Pénal : Cour d assises d appel Cour de Cassation : Tribunal de police chambre criminelle Tribunal correctionnel Cour d assises (vers la cours d assises d appel) Le conseil de prud hommes : C est une juridiction d exception, de premier degré et il y a au moins un conseil de prud homme par département. o Compétence d attribution : le conseil de prud homme est compétent pour connaître des litiges (examiner les litiges) nés à l occasion d un contrat de travail de droit privé. o Compétence territoriale : le conseil de prud hommes compétent territorialement est ce lui dont le ressort duquel se trouve l établissement où est effectué le travail, c est à dire lorsqu il y a un litige entre un salarié et un patron, on applique la compétence territoriale du lieu de l entreprise. Lorsque le travail est réalisé en dehors de tout établissement, la demande de litige va être portée devant le conseil de prud hommes du domicile du salarié. Dans un contrat de travail, toute clause 4

5 (disposition, article) qui prévoirait la compétence d un autre conseil sera nulle de plein droit. Le déroulement de la procédure : la procédure devant les prud hommes est une procédure simplifiée parce qu elle peut être orale, sans ministère d avocat obligatoire, et possibilité de se faire accompagner ou assister par un autre salarié ou un représentant syndical. On saisit le conseil des prud hommes par simple demande écrite (lettre recommandée ou lettre déposée au greffe du tribunal), et une fois que le tribunal est saisit, les choses vont se passer en deux étapes : o Saisine du conseil des prud hommes o La conciliation : cette recherche de conciliation est obligatoire. Il y a deux parties dans une instance : le demandeur et le défendeur. Lors de la comparution (jour de l audience) : - le demandeur ne comparait pas (n est pas présent à l audience), la demande est réputée caduque (vient de caducité : ne pas exister). - le défendeur ne comparait pas, le bureau de conciliation va renvoyer l affaire au bureau de jugement. - les deux parties sont présentes et quand l accord est signé, le bureau de conciliation signe un procès verbal de conciliation et l affaire s arrête là, pas besoin d aller au jugement. En l absence de conciliation, on fait un procès verbal de non conciliation (aucun accord trouvé) et on renvoi l affaire au bureau de jugement. o Le jugement : les deux parties sont convoqués à l audience, elles doivent comparés en personne (ou se faire représenter en cas d empêchement), et donc un jugement sera rendu qui sera pris à la majorité absolue des conseillers des prud hommes. Composition du conseil des prud hommes : Le conseil de prud hommes est composé de salariés et des employés. Au niveau de la conciliation, il y a un représentant salarié et un représentant employé et au niveau du jugement, il y a deux représentant salariés et deux représentant employés. C est donc une juridiction dont la composition est paritaire. Il y a aussi un référé prud homal (2 conseillers) qui va rendre des décisions en urgence lorsque les circonstances l exigent et peut faire réintégrer un salarié, ordonner le versement d un salaire, accorder une provision (donner une somme d argent à l une des deux parties), et prescrire une mesure conservatoire (mesure qui va s imposer à l une des parties). Lorsqu un jugement est pris en référé, il sera suivi d un second jugement qui va confirmer ce qui a été décidé en référé ou qui va traité d autres choses. Toutes les activités sont représentées au sein des conseils de prud hommes, il y aura des représentants de l encadrement, de l industrie, du commerce, des services, et tout ce qui est autre. Les conseillers sont élus pour une durée de cinq ans. Le tribunal de commerce : C est une juridiction d exception, de premier degré, compétent pour trancher les litiges suivants : Les engagements pris entre commerçants Les opérations conclues entre établissements de crédit Les opérations conclues entre associés ou entre les dirigeants et les associés d une entreprise Les opérations relatives aux actes de commerce Pour toutes les mesures de redressement de liquidation judiciaire Pour toutes les opérations relatives aux cessions (on cède à titre onéreux) du fonds de commerce o Compétence d attribution : Le tribunal de commerce juge en premier et dernier ressort les affaires/les litiges dont le montant n excède pas Si on dépasse 4000, l appel se passe à la cour d appel en chambre commerciale. 5

6 6 Lorsqu on a un acte mixte (commercial et civil) : on a le choix entre une juridiction civile et une juridiction commerciale si l acte est commercial pour le défendeur. Et si l acte est civil pour le défendeur, là on a pas le choix et c est une juridiction civile qui sera compétente. Cela a pour conséquence la protection du non commerçant : en effet si le défendeur est commerçant, le demandeur est non commerçant donc dans ce cas la, le demandeur a le choix entre une juridiction civile ou une juridiction commerciale. Quand le commerçant est le demandeur, il devra passer devant une juridiction civile. o Compétence territoriale : en principe, c est le tribunal du domicile du défendeur, cela peut être le tribunal du lieu de livraison, le lieu où la prestation de service a été exécutée, et ça peut être une autre juridiction qui est insérée dans le contrat, ce qui s oppose en matière de prud hommes.