Assurance ) BTPlus - SARL ALAIN MI.]LTI SERVICES 2I5 CHEMIN DE FAIITOU 31550 CINTEGABELLE FR CN tu É LlJ =f O F É Votre conseiller ACORASSTJRANCES 22 ROUTE D'ESPAGNE 31100 TOULOUSE Tèl : 05 61 23 82 23 Fax: Portefeuille z 201247 084 Ce contrat est conclu entre : AXA France IARD SA Et SARL ALAIN MT]LTI SERVICES Ce confiat prend effet le 0ll0ll20l4. Il s'agit d'une affaire nouvelle. - Vos références Contrat no 6004414304 Code client n' 0500863720 È @ z o E o z o O Adresse du souscripteur : SARL ALAIN MI.JLTI SERVICES 215 CHEMIN DE FAI\TOU 31550 CINTEGABELLE FR Ces Conditions Particulières jointes aux Conditions Générales No 951939 Do à I'annexe Protection Juridique No953492 et à la nomenclature FFSA, dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire, constituent le contrat d'assurances. AXA France IARD SA Sociéte anonyme au capital de 214 799 030 Siège social : 313, Terrasses de I'Arche - 92727 Nanterre Cedex - 722 057 460 R.C.S. Nanterre Enteprise régie par le Code des assurances - TVA intrâcommunautaire n" FR 14 722 057 460 Opérations d'assurances exonéées de TVA - art. 261-C CGI - saufpour les granties portées par AXA Assistanc llrl
- Calfeutrement, protection et étanchéité des façades - Chapes, revêtement des murs et sols, intérieurs à base de liants synthétiques ou résine, y compris sols sportifs et résines de sols industriels - Utilisation de techniques d'agrafage, d'attache - Revêtements de cuisine de collectivités supérieures à 300 m2 - Revêtements de sols sportifs - Revêtements, spéciaux conducteurs, anti-rayons X ou anti-usure - LOT TECHNIQUE PLOMBERIE, INSTALLATIONS SANITAIRES, THERMIQUES DE GENIE CLIMATIQUE, D'AERAULIQUE ET DE CONDITIONNEMENT D'AIRO F[]MISTERIE - Plomberie - Installations sanitaires (5.1) - Installations thermiques de génie climatique (5.2) Fumisterie (5.3) Installations aérauliques et de conditionnement d'air (5.4) Activités exclues : - Installations à énergie géothermique (5.10) par capteurs horizontaux - Installations à énergie solaire par capteurs thermiques (hors pose de capteurs solaires intégrés visés au 3,1) - Climatisation, installations frigorifiques d'une puissance supérieure à 12 KW et inferieur à 50 Kw restituée - Installations d'inserts - Installations de protection contre l'incendie telles que RIA, sprinklers - Installations thermiques à haute pression ou haute température - Installations thermiques industrielles, fours et cheminées industriels (35), revêtements thermiques et industriels - Climatisation d'une puissance supérieure à 50 KW restituée - Climatisation de salles blanches, salles grises, salles informatiques - Installations frigorifiques de puissance supérieure à 50 KW restitué - Téléalarme, télégestion, télésurveillance d'installations - Installation à énergie géothennique (39) par capteurs verticaux Le présent contrat a pour objet de garantir I'assuré : - intervenant sur des ouwages de construction dont le coût global des travaux tous corps d'état TTC, y compris maitrise d'oeuwe, n'est pas supérieur à 30 000 000 euros, pour autânt que I'assuré bénéficie d'une garantie au titre d'un Contrat Collectif Responsabilité Décennale (CCRD), conforme à I'article R.243-l du Code des assnrances et à I'annexe III de I'article A.243-l du même code, pour les chantiers d'un coût supérieur à f5 000 000 euros. - intervenant sur des chantiers de construction non soumis à I'obligation d'assurance Décennale, pour lesquels la garantio définie aux articles 2-10 et 2-15 s'applique et dont le coût global des travaux tous corps d'état TTC Y compris maitrise d'oeuwe n'est pas supérieur à f 000 000. Conditiorx particulières du contrat no 6004414304 4nt
I Sous-Traitance: - s'engager à ne pas donner en sous-traitance au cours de chaque année d'assurance de travaux pour un montant supérieur à50o/o de son chiffre d'affaire global. Antécédents - exercer son activité depuis te2310512003 - avoir été assuré pour sa responsabilité civile décennale par contrat N' 4444840804 auprès de AXA - qu'au cours des 3 dernières années il n'a pas été mis en cause dans plus de 00 sinisûe(s) - avoir été assuré pour sa responsabilité civile par contatno 4444840804 auprès de AXA - qu'au cours des 3 dernières années il n'a pas été mis en cause dans plus de 00 sinistre(s) LE PRESENT CONTRAT EST ETABLI STJR LA BASD DE CES DECLARATIONS ET POURRA LE cas ECHEANT ETRE REyTSE EN CAS DE MODTFTCATION DU RTSQUE. Conditions particulières du conhat no 6004414304 6/tl
Montants des saranties et franchises Montants de garanties et franchises (sous réserve des dispositions du chapitre III des conditions Générales) Dommages sur chantier Montant unique pour I'ensemble des garanties, - Effondrement des ouvrages (art 2.1) - Autres dommages matériels aux ouvrages (art 2.2) - Dommages matériels aux matériaux @ra3) - Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouwages provisoires (afi2.4) - Attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle (art2.5) - Catastrophes naturelles (art 2.6) - Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à I'assurance obligatoire (art <<A hauteur du coût des réparationu (1) - Responsabilité de sous-haitant en cas de dommages de nature décennale (afi2.9) 10 000 000 - Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à I'assurance obligatoire et limitée à I'atteinte à la solidité (art 2.10) 500 000 par sinistre et 800 000 par année d'assurance - Bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à I'assurance obligatoire (art 2.12) - Dommages immatériels consécutifs (art2.l5) - Dommages matériels aux existants (art2.l4) - Dommages matériels intermédiaires aflectant un ourvtage soumis à I'assurance obligatoire (art Conditiom pârticulières du contrat n' 6004414304 7 /tl
A;G;G[ilté civile du chef dientreprise (art?.l7l :- Cara"tles Tous dommagbs confrn4us y compris les extensions specifiques,: Mise en conformité (art. 2.11.3.!) Frais financjersen casde référp provision (art.2.17.3.2) Négocè etvenlç dc matériaux de.consfiuction @rr. z.tl'3 A) Travaux non constitutifs d'ouvrages (art. Limite de gnrantie MontantPar sinistre MonA!$par :urnee Montant de franchise Par sinistre 2.1'1.3.5\ - Avant réception 7 500 000 I 500 - Après réception 6 000 000 6 000 000 I 500 Dont avanuaprès réception - Dommages matériels I 500 000 1 500 000 I 500 - Dommages immatériels 200 000 400 000 1500 - Dommages de Pollution 750 000 7s0 000 I 500 - Faute inexcusable 1 000 000 2 000 000 1500 - Défense recours 20 000 par litige r 500 - Extensions spécifiques (sauf art 2.17.3'5 limité à 50 000 par sinistre et par année) Mêmes montants et sous-limitations I 500 - Protection juridique Voir annexe 953 492 Décennale (CCRD) de ResPonsabilité Les montants de garanties et franchises s'expriment en euros à I'indice 88460 en date du 0110712013 et sont *r""ptiut". d'êté modifiés en fonction de iindice en vigueur à la date de 1accord' Conformément aux articles 3.3.4 et3.4.2des conditions générales, les montants de garanties et de franchises seront revalorisés au lerjuillet de chaque année' les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à I'assuré à raison de dommages corporels' matériels et immatériels consécutifs "ausè, aux tiers après livraison, en France Métropolitaine uniquement, par tout produit liwé du fait de I'exercice d'une activité dè vente de matériaux de construction, en dehors de toute mise en oeuvre' cette activité ne doit pas excéder 30 % du chiffre d'affaires total réalisé' Conditions particulières du contrat n' 6004414304 8/1 1
Cotisation La cotisation annuelle est de 6 118101 euros (frais et taxes d'assurances en sus), soit 6 823'80 euros toutes taxes comprises, payable à la date d'échéance principale. Cette cotisation est forfaitaire pendant la période de validité du présent contrat. Son montant initial sera modifié à chaque échéance dans le rapport de I'indice de l'échéance à indice de souscription. Pour la période du 01/01/2014 au 0110412014, il est perçu une cotisation au comptant de I 529,47 euros hors taxes, soit I 705193 euros toutes taxes comprises. Garantie Resnonsabilité de sous-traitant en cas de dommases de nature décennale (Art.2.9) Cette garantie correspond, pour les travaux réalisés par I'assuré en sous-traitance, au paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792.2 du code civil et apparus après la réception au sens des articles 1792.6 du même code, dès lors que la responsabilité de I'assuré est engagée du fait des travaux de construction qu' il a réalisés. il \./ Cette garantie s'applique aux interventions de I'assuré sur des chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat. Cette garantie est gérée selon le régime de capitalisation. Franchise de I'article 2.6 des Conditions Générales La franchise applicable par sinistre à la garantie de I'article 2.6 des Conditions Générales est égale au montant fixé par la loi et ses textes subséquents sur les catastrophes naturelles. Toutefois, il sera appliqué la franchise prévue au tableau précédent, si celle-ci est supérieure à ce montant. f,'ractionnement L'assuré étant admis à payer ses cotisations par trimestre, il est précisé que cette faculté n'implique pas dérogation aux conditions générales et qu'en conséquence tout retard dans le paiement d'une des fractions ou la résiliation anticipée du contat entraînerait de plein droit I'exigibilité immédiate du total de la cotisation. conditions particulières du conhat no 6004414304 9ltt
Indexation La valeur de I'indice à la souscription est fixée à E8060. Echéance Il est rappelé que léchéance principale du contrat est fixee au 01. 01 de chaque année. I)urée du contrat Ce conhat est souscrit pour la période courant du 01/01/2014 jusqu'à la daæ d'échéance principale. Il est reconduit tacitement d'année en année dans les cas et conditions prévus aux conditions générales, avec un préavis de 2 mois. Conditions particulièr s du contrat û" 6004414304 10/l I
Ces conditions particulières jointes aux conditions générales (n" 951939 version D) et à la nomenclature FFSA, dont le souscripteur reconnait avoir reçu un exemplaire, constituent le contrat d'assurances. L'annexe n" 953492 est applicable si la garantie protection juridique a été souscrite. Informatique et Libertés : < Je reconnais avoir été informé(e), conformément à I'article 32 dela loi du 6 janvier 1978 modifiée : Du caractère obligatoire des réponses aux questions posées pour l'établissement des conditions particulières ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévues aux articles Ll l3-8 (nullité du contrat) et Ll13-9 (réduction des indemnités) du code des assurances. Que les destinataires des données personnelles me concernant pourront être d'une part, et en vertu d'une autorisation de la Commission Nationale de I'Informatique et Libertés, les collaborateurs, tant en France qu'au Maroc, de I'assureur responsable du traitement dont la finalité est la souscription, la gestion et I'exécution des contrats d'assurance et d'autre part, ses intermédiaires, réassureurs, organismes professionnels habilités et soustraitants missionnés. Que mes données peuvent être utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion et à I'exécution des autres contrats souscrits auprès de lui ou auprès des autres sociétés du groupe auquel il appartient. Que je dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès d'axa - Service Information Clients 313 Terrasses de I'Arche 92727 Nanterre Cedex pour toute information me concemant. Que les données recueillies par I'assureur lors de la souscription et des actes de gestion peuvent être utilisées par le Groupe AXA à des fins de prospection commerciale. Je peux m'y opposer en écrivant à I'adresse indiquée ci-dessus." Sont nuls tous renvois, adjonctions ou modifications non approuvés par le siège de I'assureur. Fait à BALMA en triple exemplaire, le 06/0112014, ':{Pdif; 21 Fantou LLE POUR LA SOCIETE J Ê."' Conditions particulières du contrat n' 6004414304 I l/l I