Réunion du Group d'experts Intergouvernemental du Droit et de la Politique de la concurrence Genève, 17-19 juillet 2007 La Concurrence dans le secteur de l Énergie en Tunisie Par Tunisie The views expressed are those of the author and do not necessarily reflect the views of UNCTAD.
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Réunion du Groupe d Experts d Intergouvernemental du Droit et de la Politique de la concurrence Genève 17-19 19 juillet 2007 La Concurrence dans le secteur de l Él Énergie en n Tunisie Khalifa Tounakti Directeur Général G de la Concurrence& des Enquêtes Économiques Ministère du Commerce & de l Artisanatl
I- Introduction Ressources pétrolières limitées: 3412 Ktep (51.7%). Gaz naturel : 3146 ktep (47.6%). Électricité (hydraulique et éolienne): 34 ktep (07%). Consommation : 7.37 ktep. Contribution au P.I.B : Carburant: 1,8%. Électricité: 1,8%. Taux de croissance : 2,3%. Objectif du 11ème plan (07-11). Taux de croissance: 4,5%. Production : Pétrole 20,9 MTM / Gaz naturel 22,11 MTM. 2
I- Introduction Déficit énergétique : 0.5 ktep croissance du déficit. La Tunisie est un pays importateur net d énergie. Produits dont les prix sont encadrés et même subventionnés. Effet de la hausse des prix du pétrole. Subvention : 1030 MD en 2005 dont : 770 MD pour les carburants. 260 MD pour le gaz cédé à la STEG au prix préférentiel. Révisions successives des prix en 2005 (3 fois) et 2006 (3 fois). Secteur stratégique. Plusieurs incitations, réformes. 3
1 - Production: II Aspects organisationnels L Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières gère les ressources naturelles avec 51 % des concessions. Part des sociétés tunisiennes : 19 % (exploration + production). Répartition du marché de l exploration et de la production du pétrole et du gaz en 2006 :48 compagnies. (Amérique du nord: 36%, Europe: 38%, Tunisie: 17%, Autres : 9%). Production de pétrole premier producteur: AGIP. Gaz: British Gaz. Électricité: Société Tunisienne d Électricité et du Gaz. 4
II Aspects organisationnels 2- Distribution: 5 compagnies pétrolières assurent la distribution des carburants: Société Nationale de Distribution de Pétrole : 24.5%. SHELL : 26%. Exxon Mobil : 22%. Total: 20.5 %. STAR OIL : 7 %. Stations services : 820 (gérants ou propriétaires ). Marges faibles : compagnies : 4%, stations : 3%. 5
Électricité: II Aspects organisationnels Monopole de la Société Tunisienne de l Électricité et du Gaz (STEG) depuis 1962 : Production, Transport et Distribution: Ouverture à partir de 1996 avec deux producteurs qui détiennent 20% de la production ( IPP) = 3 producteurs. Production d électricité : 12760 GWH. Marché organisé en acheteur unique, distributeur unique 2.4 millions de clients/ consommateurs. STEG, situation en déséquilibre 300 MD ( tarifs insuffisants) malgré les révisions des tarifs. Aspect social de la tarification et investissement dans l électrification. 6
III la politique Énergétique 1- les objectifs de la politique énergétique: Facilité l accès à l énergie. Améliorer le bilan énergétique. Assurer la sécurité d approvisionnement. Minimiser les coûts. Développement socio-économique ( Électrification ). 7
III la politique Énergétique Les moyens de la politique énergétique: Électrification et développement du gaz: global: 99%, rural: 97 %. Encourager l investissement: hydrocarbures, gaz, Électricité. Relance de l exploration : régime fiscal incitatif. consolidation des actions de valorisation. renforcement de l intérêt pour les prospects à gaz. Engagement de l ETAP dans l exploration ( en Tunisie et dans les pays à forte prospectiviste ). le développement de la dimension régionale et le renforcement du partenariat et l ouverture à l investissement direct étranger. Insertions dans les réseaux énergétiques du bassin méditerranéen. Amélioration de la production: Optimisation de la production des concessions. Incitations au développement des champs marginaux. Infrastructures. développement du gaz. 8
III la politique Énergétique Maîtrise de l énergie : Audits énergétiques dans l industrie, les transports Consultation préalable pour les projets consommateurs d énergie. Sensibilisation des consommateurs aux économies d énergie. Utilisation de technologie à haut rendement: cycle combiné, cogénération promotion des énergies renouvelables (éolienne et solaire). Substitutions énergétique: Gaz naturel-gpl-gasoil. Coke de pétrole - fuel lourds -Gaz naturel. Hydrocarbures nucléaires (réflexion ). 9
IV- Réformes dans le secteur - vers une plus grande ouverture du secteur- Contexte international: Désengagement des Etats et des bailleurs de fonds internationaux du financement des projets d infrastructure énergétique. Adoption de la Charte Européenne de l Énergie. Déclaration de Barcelone sur l instauration d une zone de libre échange sur l énergie à partir de 2010. 10
IV- Réformes dans le secteur - vers une plus grande ouverture du secteur- 1- production Ouverture de la production de l électricité aux privés Suppression de monopole de production électrique de la STEG en 1996. Lancement du 1er projet IPP (centrale à cycle combiné). Possibilité de lancement par appel d offres international de nouveaux projets IPP. Cogénération: cahiers des charges. Production privée d électricité à partir du gaz non commercial pour des puissances <40 MW. Lancement du marché euro-maghrébin de l électricité. Développement de la fonction de régulation: Accès des tiers au réseau. Gestion de l encombrement du réseau. 11
IV- Réformes dans le secteur - vers une plus grande ouverture du secteur- 2- Distribution- Consommation Ouverture du capital de la SNDP. Adoption d un cahier de charges précisant la relation entre les compagnies. pétrolières et les stations services. Libéralisation des prix et des importations des huiles, lubrifiants, bitume et jet. Développement d un marché l Algérie, la Libye régional: interconnexion avec 12
Conclusion secteur historiquement caractérisé par un monopole de l Etat Secteur stratégique en mutation. spécificité du secteur: processus d ouverture en cours. Nécessité d assurer un service public. Nécessité d assurer une égalité de traitement à l ensemble des clients. Nécessité d une approche spécifique en matière de concurrence : Préparer la régulation. Veiller aux pratiques Anticoncurrentielles : Foyer d abus de position ( déjà Condamné ). Protection du consommateur ( contrat d adhésion en cours d examen par la D.G.C.E.E ). Études du système de tarification et de facturation. 13