CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PRESTASHOP CLOUD Version du 12 février PREAMBULE : PRESTASHOP S.A. est le concepteur et l éditeur d une solution logicielle open source OSL 3.0, diffusée sous licence libre, permettant à ses Utilisateurs de créer, de manière rapide et simplifiée, des sites de e-commerce. La version de base de cette solution est gratuitement et librement téléchargeable depuis le site internet de PrestaShop accessible à l adresse : www.prestashop.com. Cette solution dispose d une architecture ouverte et modulaire qui permet à chaque Utilisateur de personnaliser son site de e-commerce et de lui adjoindre des fonctionnalités additionnelles. PRESTASHOP S.A. a mis au point un service dénommé «PRESTASHOP CLOUD» permettant à ses utilisateurs de disposer d une offre packagée comprenant: I. Un droit d utilisation distant à la solution de e- commerce PRESTASHOP; II. III. IV. L hébergement de cette solution auprès d un hébergeur professionnel ; L accès à un Back-Office permettant de gérer son Site Marchand ; La faculté d envoyer des emails et la faculté de réserver un nom de domaine (Option Payante); V. La faculté de personnaliser son Site Marchand par l installation de Modules et/ou Thèmes développés par PrestaShop ou ses partenaires (Option Payante). Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations entre PRESTASHOP S.A. et les Utilisateurs ainsi que les termes et modalités du service «PRESTASHOP CLOUD» auquel l Utilisateur a décidé de souscrire, après (i) avoir pris connaissance des Conditions Générales qu il accepte sans réserve et (ii) s être assuré de l adéquation du service «PRESTASHOP CLOUD» à ses besoins. CELA AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1. Définitions Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales (en ce compris son préambule), toutes les fois qu ils débuteront par une majuscule, qu ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après. «Back-office» désigne l'interface par laquelle l Utilisateur peut administrer et paramétrer son Site Marchand ; «Boutique» désigne une boutique de e-commerce utilisant la Solution PrestaShop. «Conditions Générales» désignent les présentes conditions générales ; «Exigences de Configuration» désignent l'équipement informatique comprenant un terminal récent, un navigateur internet récent et une connexion suffisante, haut débit, au réseau internet. «Module» désigne un développement logiciel réalisé par PRESTASHOP S.A ou l un de ses partenaires permettant d ajouter une fonctionnalité à la Solution; «Options Payantes» désignent les prestations proposées par PRESTASHOP SA sur le Site telles que définies au sein des présentes Conditions Générales ; «Partie(s)» désignent collectivement PRESTASHOP S.A. et l Utilisateur et individuellement l un d entre eux ; «PrestaShop S.A.» désigne la Société Anonyme PrestaShop, au capital de 311 008,20 euros, ayant pour siège social 55, rue Raspail, Levallois-Perret (92300), et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 497 916 635 ; «PrestaShop Addons» désignent la plateforme de commercialisation de Modules, Thèmes et autres Options payantes proposés par PRESTASHOP S.A. et accessible à l'adresse : http://addons.prestashop.com (ou tout url qui lui serait substituée). «Service» désigne le service PRESTASHOP CLOUD, tel que présenté dans le préambule ci-avant et décrit sur le Site ; - Version du 12 février 2015 - Page 1 sur 8 -
«Site» désigne le site édité par PRESTASHOP S.A accessible à l Url www.prestashop.com et sur lequel est notamment présenté le Service ; «Site Marchand» désigne le site de e-commerce reposant sur la Solution et exploité par l Utilisateur par le biais du Service aux fins de son activité de vente en ligne ; «Solution» désigne le logiciel édité par PRESTASHOP S.A, permettant la création, l administration et l exploitation d un Site Marchand dans le cadre du Service ; «Thème» désigne un développement logiciel réalisé par PRESTASHOP S.A ou l un de ses partenaires permettant une personnalisation graphique de la Solution ; «Utilisateur» désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et qui souscrit au Service. 2. Acceptation des Conditions Générales La souscription et l utilisation du Service est soumise aux Conditions Générales que PRESTASHOP S.A se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le Site. Les Utilisateurs ayant déjà souscrit au Service seront informés par courriel, ou via le Site, des nouvelles conditions générales avant leur entrée en vigueur. L acceptation pleine et entière, sans réserve, réputée donnée dès lors que la case «j accepte les conditions générales» est cochée lors de la création du compte. A défaut d avoir coché cette case, la création du Site Marchand par l Utilisateur est impossible et non valable, ce que l Utilisateur accepte. L Utilisateur est informé que la souscription au Service est exclusivement réservée aux professionnels au sens du droit de la consommation et déclare avoir cette qualité. Cette déclaration est déterminante de la volonté de contracter de PRESTASHOP S.A, le Service ayant été défini en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues au sein des présentes Conditions Générales. En tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l Utilisateur reconnaît qu il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les consommateurs au sens du Code de la consommation. L utilisateur reconnaît qu il ne bénéficie pas d une faculté de rétractation sur les contenus numériques téléchargés à partir du moment où le téléchargement a commencé. 3. Souscription au Service 3.1. Création d un compte La souscription au Service exige la création préalable ou simultanée d un compte, selon la procédure prévue à cet effet sur le Site. L accès au Service est notamment conditionné par la fourniture par l Utilisateur de ses coordonnées non erronées, et d une adresse email, qui sera validée selon la procédure en ligne. L accès au Service est gratuit à l exception de l achat d Options Payantes. 3.2. Fourniture des codes d accès au Back- Office L Utilisateur s engage à assurer la confidentialité de son nom d utilisateur et du code d accès associé pour lui permettre l accès au Back-Office. Toute connexion au Service utilisant les identifiants et mots de passe de l Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l Utilisateur. 4. Configuration minimale requise L utilisation du Service nécessite un accès au réseau Internet et le respect des Exigences de Configuration. La fourniture de ces Exigences de Configuration n étant pas comprise dans le Service, l Utilisateur devra faire son affaire personnelle pour obtenir cet accès auprès de l opérateur adéquat librement choisi par l Utilisateur et sous la responsabilité de celui-ci. L Utilisateur déclare connaître et accepter ces contraintes de configuration et s engage à s y conformer. PRESTASHOP S.A décline toute responsabilité, et n aura aucune obligation de remboursement, en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement du Service dû à l absence de connectivité à Internet ou à l absence de respect des Exigences de Configuration. 5. Objet du Service L objet du Service est de fournir à l Utilisateur une solution de création et d hébergement d un Site Marchand réalisé sur la base de la Solution et pouvant être personnalisé grâce à l installation des Modules et Thèmes proposés par PRESTASHOP S.A. (Options Payantes). L objet du Service est exclusivement de nature technique. - Version du 12 février 2015 - Page 2 sur 8 -
L Utilisateur fait son affaire de la gestion, notamment commerciale, logistique, marketing et financière du Site Marchand, auquel PRESTASHOP S.A. demeure étranger. Il est notamment précisé que PRESTASHOP S.A ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement : - à la disponibilité permanente du Site Marchand, celui-ci pouvant faire l objet d indisponibilité du fait notamment d opération de maintenance ; - à l adéquation du Site Marchand aux besoins de l Utilisateur ; - au référencement du Site Marchand sur les moteurs de recherches ; - à l obtention d un nombre minimal de visite sur le Site Marchand ; - à la rentabilité commerciale du Site Marchand ; - à l absence de dysfonctionnements et d anomalies du Site Marchand. 5.1. Hébergement L Utilisateur souscrivant au Service bénéficie d un hébergement gratuit de son Site Marchand par les soins de PRESTASHOP S.A. auprès d un hébergeur professionnel. PRESTASHOP S.A. fera ses meilleurs efforts pour réaliser ou faire réaliser, régulièrement, la sauvegarde des données techniques et base de données des Sites Marchands. En cas de survenance d un incident technique du Service non généré par l Utilisateur, PRESTASHOP S.A. fera ses meilleurs efforts pour restaurer les Sites Marchands des Utilisateurs, sur la base de la dernière sauvegarde réalisée. En dehors cette hypothèse, les données relatives au Site Marchand ne pourront être communiquées à l Utilisateur qu à la résiliation du Service par l Utilisateur, dans le cadre des articles 15 et 16 des Conditions Générales, ce que l Utilisateur accepte. 5.2. Réservation du nom de domaine du Site Marchand Une fois créé, le Site Marchand sera accessible par défaut à l adresse URL de type «nomdusitemarchand.pswebshop.com» ou «nomdusitemarchand.pswebstore.com» attribué par PRESTASHOP S.A., selon des critères géographiques définis par PRESTASHOP S.A., et qui demeure la propriété de cette dernière. Cette réservation du nom de domaine par défaut est incluse dans le périmètre du Service. L Utilisateur pourra cependant procéder par luimême ou demander à PRESTASHOP S.A. de procéder à la réservation d un autre nom de domaine dans le cadre de l achat d une Option Payante. La demande de réservation d un nom de domaine auprès de PRESTASHOP S.A. ne sera prise en compte par cette dernière qu après encaissement effectif par ses soins du règlement correspondant effectué par l Utilisateur. PRESTASHOP S.A. décline toute responsabilité si le nom de domaine commandé par l Utilisateur est finalement réservé par un tiers au cours du délai nécessaire à l encaissement du règlement effectué par l Utilisateur. La somme versée pour la réservation du nom de domaine sera alors remboursée à l Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse réclamer aucune indemnité. 5.3. Accès limité au code source du Site Marchand pendant l utilisation du Service L Utilisateur ne dispose pas d un accès FTP lui permettant d accéder à l intégralité des fichiers sources du Site Marchand. Pour les besoins du bon fonctionnement du Service, l Utilisateur bénéficiera d un accès FTP limité à certains fichiers sources du Site Marchand. L Utilisateur s engage à utiliser cet accès pour les seuls besoins nécessaires à l exploitation de son Site Marchand dans le cadre du Service. 5.4. Assistance technique Dans le cadre du Service, aucune assistance technique n est fournie ni garantie à l Utilisateur. L Utilisateur a cependant la faculté d acheter une offre d assistance technique proposée par PRESTASHOP S.A. dans le cadre des Options Payantes 5.5. Emails L Utilisateur souscrivant au Service bénéficie de la possibilité gratuite d envoyer des emails aux clients de son Site Marchand. L envoi des emails est réalisé par un prestataire professionnel missionné par PRESTASHOP S.A. PRESTASHOP S.A. fera ses meilleurs efforts pour que l envoi des emails soit réalisé de manière satisfaisante. PRESTASHOP S.A. ne s engage pas sur la qualité effective de l envoi des emails. L Utilisateur souscrivant au Service et utilisant l envoi d emails est réputé accepter les conditions générales du prestataire professionnel accessibles à l adresse suivante : https://fr.sendinblue.com/legal/generalterms/. L Utilisateur s engage à ne pas utiliser l envoi d emails de manière abusive, et en tout état de - Version du 12 février 2015 - Page 3 sur 8 -
cause, à limiter l usage de l envoi d emails aux seuls clients du Site Marchand qui ont accepté d en recevoir le cas échéant, via un opt-in. L Utilisateur reconnaît qu il doit respecter la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés quant à la gestion de sa base clients et déclarer ce fichier à la CNIL. Le prestataire professionnel missionné par PRESTASHOP S.A. pourra proposer à l Utilisateur ses services payants. 5.6. Modules et Thèmes L Utilisateur a la faculté d installer sur son Site Marchand des Modules et Thèmes proposés par PRESTASHOP S.A dans le cadre des Options Payantes via son Back-office ou sur PrestaShop Addons. Certains Modules et Thèmes sont présentés par défaut par PRESTASHOP S.A dans le Back-office du Site Marchand et peuvent être installés gratuitement sur le Site Marchand. Dans tous les cas, l Utilisateur reste responsable de l installation et du paramétrage des Modules et Thèmes. Il est par ailleurs formellement interdit à l Utilisateur d installer sur le Site Marchand toute application qui ne lui serait pas proposée par PRESTASHOP S.A via son Back-office ou via PrestaShop Addons. 6. Accessibilité du Service PRESTASHOP S.A. fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible par l Utilisateur 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de la Solution, la sauvegarde des données ou de manière générale pour assurer le bon fonctionnement du Service. L attention de l Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Service est, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions. En conséquence, PRESTASHOP S.A. ne garantit pas à l Utilisateur le fonctionnement ininterrompu du Service. En aucun cas, PRESTASHOP S.A. ne pourra être tenue responsable des dommages subis par l Utilisateur qui seraient dus à une indisponibilité du Service, et ne peut en aucun cas être tenue envers l Utilisateur d une obligation de réparation ou d indemnisation qui serait liée à un problème d accessibilité au Service. 7. Achat d Options Payantes A tout moment, l Utilisateur pourra acheter des Options Payantes afin de bénéficier de nouvelles prestations et de personnaliser son Site Marchand. Toute prestation ou fonctionnalité non décrite comme gratuite au sein de l article 5 «objet du Service» des Conditions Générales est, sauf indication contraire et expresse sur le Site, une Option Payante. Les Options payantes peuvent être achetées principalement via le Back-office du Site Marchand et sur PrestaShop Addons. L Utilisateur déclare avoir eu connaissance des conditions financières et des conditions générales de vente et/ou d utilisation des Options payantes, et les avoir acceptées. Les tarifs s entendent hors taxe. 8. Engagements de l Utilisateur 8.1. Usage conforme à l objet du Service Le Service ne peut être utilisé que pour la création et l exploitation d un Site Marchand dans le respect de l ordre public et des bonnes mœurs. L Utilisateur s engage à respecter la législation en vigueur tout comme la réglementation applicable. L Utilisateur s interdit tout autre usage, toute autre utilisation étant soumise à l'autorisation préalable et écrite de PRESTASHOP S.A. 8.2. Usage loyal du Service Eu égard à la gratuité du Service, l Utilisateur s engage à utiliser le Service selon les standards habituels de la profession. L usage raisonnable et loyal du Service inclut notamment mais non exclusivement une utilisation mesurée de l espace de stockage, de la bande passante, et, plus généralement, des ressources serveurs, mis à disposition dans le cadre du Service. Pour des raisons techniques, le marchand ne pourra utiliser plus de 20 GB de bande passante par mois et la taille de sa base de données ne pourra dépasser 300 MB. Dans le cadre du fair use, il est recommandé au marchand de ne pas dépasser 3GB d espace disque ou de dépasser un maximum de trente (30) connexions Mysql simultanées. La Solution permet l envoi d emails aux clients du Site Marchand. L Utilisateur s engage à ne pas utiliser cette fonctionnalité de manière abusive, et en tout état de cause, à limiter l usage de l envoi d emails aux seuls clients du Site Marchand et en conformité avec la réglementation relative aux données à caractère électronique. - Version du 12 février 2015 - Page 4 sur 8 -
8.3. Obligation d information de l Utilisateur L Utilisateur s oblige à informer immédiatement et de quelque manière que ce soit PRESTASHOP S.A. (i) de tout acte de contrefaçon de la Solution, ou susceptible d être ainsi qualifié dont il aurait eu connaissance et (ii) de toute perte ou destruction de données ainsi que de tout dysfonctionnement, même non bloquant de la Solution. 8.4. Garantie contre les poursuites judiciaires L Utilisateur assume l entière responsabilité de tous dommages pouvant résulter de l exploitation du Service. L Utilisateur devra garantir et relever indemne PRESTASHOP S.A. de toutes les poursuites et condamnations judiciaires ou autres dont elle pourrait faire l objet, en raison de la violation par l Utilisateur de l une quelconque de ses obligations légales, des obligations stipulées au sein des Conditions Générales, ou de l inexactitude de l une de ses déclarations. 9. Conditions financières 9.1. Concernant le Service L accès et l utilisation du Service sont gratuits. 9.2. Concernant les Options Payantes Les prix et conditions de facturation de chaque Option Payante sont disponibles sur le Site, au sein du descriptif de l Option Payante concernée. L Utilisateur s engage à fournir à PRESTASHOP S.A., de manière exhaustive, l ensemble des informations nécessaires à assurer le traitement effectif des paiements le cas échéant. Il s engage notamment à renseigner et à mettre à jour dès que nécessaire son nom ou sa dénomination sociale, son adresse postale, ses coordonnées bancaires, son numéro de TVA intracommunautaire ainsi qu une adresse email valide. Le rejet du paiement, pour quelque raison que ce soit, pourra entraîner la suspension de la fourniture de l Option Payante. 10. Exclusion de responsabilité de PRESTASHOP S.A. PRESTASHOP S.A. est soumise à une obligation de moyens au regard de la fourniture du Service. Compte tenu de la gratuité du Service, sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de PRESTASHOP S.A ne pourra être recherchée pour la réparation d un préjudice de quelque nature que ce soit, direct ou indirect. En conséquence, l Utilisateur est seul responsable de toutes les opérations qu il effectue ou de toute opération effectuée par un tiers qu il a mandaté à cet effet, lors de l utilisation du Service. PrestaShop décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le site du marchand Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. Etant rappelé que PrestaShop n intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le marchand Utilisateur et les utilisateurs de sa boutique en ligne, PrestaShop ne saurait être impliqué dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre le Client et ses contractants. En conséquence, PrestaShop ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du marchand Utilisateur dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services. 11. Limitation de responsabilité de PRESTASHOP S.A. (Options Payantes) Nonobstant les stipulations précédentes, les Parties conviennent que si un dommage de nature directe causé à l Utilisateur prend exclusivement sa source dans l exécution d une Option Payante, les sommes pouvant être mises à la charge de PRESTASHOP S.A. au titre de la responsabilité qu elle pourrait encourir à ce titre, ne pourront excéder le montant hors taxes total facturé à l Utilisateur pour l Option Payante concernée durant l année pendant laquelle le fait générateur de la responsabilité de PRESTASHOP SA est survenu. En tout état de cause, la responsabilité de PRESTASHOP S.A. ne pourra être recherchée pour la réparation d un préjudice de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus ou de chiffre d affaire, une perte ou vol de données, une baisse de trafic, une perte de clientèle, une atteinte à l image ou la réputation, etc. 12. Propriété Intellectuelle 12.1. Absence de cession des droits de propriété intellectuelle L utilisation du Service n opère aucun transfert de propriété au profit de l autre Partie. En conséquence, l Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par PRESTASHOP S.A. ou l un de ses partenaires, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le Site sur lesquels PRESTASHOP S.A ou l un de ses partenaires bénéficie d un droit de propriété intellectuelle, notamment sur la Solution, les Modules et les Thèmes. - Version du 12 février 2015 - Page 5 sur 8 -
12.2. Lutte contre la contrefaçon Dans un objectif global de lutte contre la contrefaçon sur Internet, l Utilisateur s engage à ce que le contenu de sa Boutique soit conforme à la législation applicable, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et à ne pas commercialiser de marchandises contrefaisantes. Il déclare ne faire l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. La responsabilité de la société PrestaShop ne saurait être engagée en cas de vente d objets issus de la contrefaçon par l un de ses Utilisateurs. 12.3. Exploitation du Site Marchand Pendant l utilisation du Service, l Utilisateur ne dispose que d un simple droit d utilisation distant de la Solution pour un seul Site Marchand pendant toute la durée du Service et pour le monde entier. De même, les Modules et Thèmes développés par PRESTASHOP S.A. ou ses partenaires sont la propriété exclusive de ses derniers. Pour ces Modules et Thèmes, PRESTASHOP S.A. ne concède à l Utilisateur qu un simple droit d usage limité à l utilisation d un seul Site Marchand pendant toute la durée légale des droits d auteur et pour le monde entier à compter de la commande du Module ou du Thème concerné, conformément aux Conditions Générales de PrestaShop Addons. 12.4. Référence commerciale Tous les textes, photos, vidéos, données, logos, marques et autres éléments reproduits sur les de sites de PRESTASHOP S.A. sont réservés et protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données. En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de PRESTASHOP S.A. Néanmoins, PRESTASHOP S.A. autorise pendant l utilisation du Service, l Utilisateur à citer, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale. L Utilisateur autorise expressément PRESTASHOP S.A. à citer, pendant l utilisation du Service, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale ainsi que les marques de ses produits. Chaque Partie s engage expressément à ne pas nuire à l image de l autre Partie. 13. Données à caractère personnel En utilisant le service PrestaShop Cloud, l Utilisateur reconnaît qu il met ses données nominatives et commerciales le concernant (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, et informations statistiques sur l activité du Site Marchand). Ces données sont nécessaires à PRESTASHOP S.A. pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites à l Utilisateur. Les données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande des Options Payantes, aux partenaires commerciaux dont les modules ont été téléchargés ainsi qu aux sociétés hébergeant les données des Sites Marchands. Certains de ces destinataires sont situés en-dehors de l Union Européenne, et en particulier la société OVH, située 800-625 av. du Président- Kennedy - Montréal, Québec, Canada H3A 1K2. Cette société, entre autres, peut être amenée à héberger les données relatives au Site Marchand ainsi que les données à caractère personnel relatives à l Utilisateur afin d assurer le bon fonctionnement du Service et d en proposer des améliorations. Il est précisé que le Canada est reconnu par la Commission Européenne comme offrant un niveau de protection adéquat et suffisant des données à caractère personnel, en vertu de la décision n 2002/2/CE du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Lors de la création ou de la consultation de son compte, l Utilisateur accepte de recevoir des offres de PRESTASHOP S.A. ainsi que des messages transactionnels de la part des partenaires commerciaux dont les modules ont été téléchargés. L Utilisateur peut à tout moment changer ses préférences au sein de son espace Utilisateur ou directement auprès desdits partenaires. En vertu de la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et de ses décrets d application, l Utilisateur dispose d un droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression des informations le concernant collectées par la PRESTASHOP S.A. dans le cadre de son activité. Le droit de suppression ne peut être exercé que pour des motifs légitimes. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à la Société : PRESTASHOP S.A. - Service Réclamation Données à caractère personnel, 12, rue d Amsterdam 75009 PARIS (France). L Utilisateur est informé que le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans - Version du 12 février 2015 - Page 6 sur 8 -
son ordinateur, permettant d enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le site. Enfin, l Utilisateur admet que PRESTASHOP S.A. peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.). 14. Sous-traitance du Service ou des Options Payantes PRESTASHOP S.A. est autorisée à recourir aux services d un ou plusieurs sous-traitants qu'il choisira afin de mener à bien l exécution de tout ou partie du Service ou des Options Payantes sans que l Utilisateur soit informé au préalable de cette soustraitance. En tout état de cause, si PRESTASHOP S.A. restera tenue, à l égard de l Utilisateur, du respect par le sous-traitant des obligations résultant des Conditions Générales, elle ne consent pas à l Utilisateur le bénéfice d autres obligations et garanties. 15. Résiliation Suspension du Service 15.1. Résiliation pour convenance Les Parties peuvent résilier le Service à tout moment, sans justification ni indemnité. Si la résiliation est le fait de PRESTASHOP S.A., l Utilisateur en sera informé par email ou via son Back-Office. Elle sera effective au terme d un délai de trente (30) jours à compter de la notification. Si la résiliation est le fait de l Utilisateur, celui-ci devra notifier à PRESTASHOP S.A. la résiliation en se rendant dans le menu «Mon Espace Utilisateur» du Back-Office. La résiliation du fait de l Utilisateur sera effective dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception de la demande. L Utilisateur restera redevable du montant des sommes restantes à courir sur cette période au titre des Options Payantes éventuellement achetées. 15.2. Résiliation ou suspension du Service pour faute PRESTASHOP S.A. pourra suspendre ou résilier le Service, notamment dans l un des cas suivants : - défaut de paiement des Options Payantes; - usage illicite ou déloyal du Service ; - comportement susceptible d entacher l image de PRESTASHOP S.A. ; - activité de la boutique susceptible d entraîner des perturbations sur l infrastructure Cloud ; - et plus généralement toute violation aux présentes Conditions Générales. Si l une des situations suivantes venait à se produire, l Utilisateur pourra, selon l atteinte, être contacté par la société PrestaShop S.A. afin de l enjoindre à mettre en conformité sa Boutique. Si l Utilisateur venait à ne pas s exécuter, PrestaShop pourra à sa seule convenance décider de (i) suspendre définitivement la Boutique, ou (ii) suspendre temporairement la Boutique de l Utilisateur pour une durée maximum de soixante (60) jours, pendant laquelle l Utilisateur devra conformer sa Boutique à la réglementation en vigueur. Passé ce délai, si la Boutique n est toujours pas conforme à la législation, elle sera définitivement suspendue et supprimée. Dans le cas contraire, la Boutique sera réactivée. Il est précisé en tant que de besoin que la présente clause écarte la nécessité pour PRESTASHOP S.A de faire prononcer la résiliation par voie judiciaire. La résiliation du Service ne donnera lieu à aucun remboursement de l Utilisateur. 16. Effet de la résiliation A compter de la résiliation du Service, PRESTASHOP S.A. ne conservera aucune donnée personnelle relative au Site Marchand de l Utilisateur et fermera l accès du Site Marchand au public audelà de quatre-vingt-dix (90) jours. L Utilisateur pourra, sur demande écrite, et dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation du Service, solliciter l obtention d une copie de la base de données du Site Marchand et des autres fichiers relatifs à la personnalisation de sa boutique, mais uniquement sous son format natif dans l environnement informatique de la Solution. La transmission d une copie de la base de données est subordonnée au paiement effectif par l Utilisateur à PRESTASHOP S.A. des frais inhérents à cette opération et du tarif indiqué par PRESTASHOP S.A. PRESTASHOP S.A. ne garantit en aucune manière la compatibilité du Site Marchand ou de la base de données avec un autre environnement applicatif. 17. Force majeure Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l inexécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure ou d un fait d un tiers extérieur à leur volonté, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l autre Partie par écrit, en précisant l incidence de cet événement sur la - Version du 12 février 2015 - Page 7 sur 8 -