Introduction Un peu d histoire

Introduction Un peu d histoire 1896 Première forage en mer, près des côtes californiennes 1947 Première exploitation d envergure à17 km des côtes de la Louisiane 1973 Choc pétrolier et multiplication des forages pétroliers et gaziers offshore 1975 Première exploitation en milieu profond, au large des côtes de la Louisiane 1986 Première exploitation en milieu ultra profond (1,5 km), au large de la Nouvelle Orléans

Introduction Un peu d histoire

Introduction L offshore aujourd hui 1/3 du pétrole 1/4 du gaz Des forages de plus en plus profonds Plus de 3 km de colonne d eau Jusqu à 9 km dans le soussol de la mer

Introduction L offshore aujourd hui

Introduction L offshore aujourd hui Mer du Nord

Introduction L offshore aujourd hui Golfe persique

Introduction L offshore aujourd hui Afrique de l Ouest

Introduction L offshore aujourd hui Golfe du Mexique

Introduction L offshore aujourd hui Asie

Introduction Et demain, quelles perspectives?

Introduction L offshore demain Le triangle d or

Introduction L offshore demain Le triangle d or Afrique de l Ouest

Introduction L offshore demain Le triangle d or Golfe du Mexique

Introduction L offshore demain Le triangle d or Golfe du Mexique

Introduction L offshore demain Le triangle d or Brésil Découvert fin 2007 du présalifère brésilien : réserves estimées entre 50 et 100 milliards de barils Production pétrolière brésilienne de 2.1 million de barils par jours à 6,1 en 2020 Défis technologiques : jusqu à 2km de couche de sel et une profondeur d eau moyenne de 2500m

Introduction L offshore demain Le triangle d or Conclusion Triangle d or prometteur Investissements massifs des industriels Milieu profond et ultraprofond Développement parallèle dans de «nouveaux eldorados»

Introduction L offshore demain Les nouveaux eldorados L Afrique de l Est «Quatre des cinq plus grandes découvertes en pétrole et en gaz naturel ont eu lieu au large des côtes du Mozambique rien que l'an dernier», J. Kerry, 1 er mars 2013

Introduction L offshore demain Les nouveaux eldorados L Afrique de l Est

Introduction L offshore demain Les nouveaux eldorados La Méditerranée orientale

Introduction L offshore demain Les nouveaux eldorados L Arctique? 30 % des réserves de gaz et 13 % des réserves de pétrole non encore découvertes dans le monde 84 % des réserves non découvertes de l'arctique situées en mer A court terme : eldorado ou fantasme?

Introduction L offshore demain Les nouveaux eldorados L Arctique? «Les industriels devraient s'abstenir de chercher du pétrole dans les eaux de l'arctique», Christophe de Margerie, Septembre 2012.

Introduction En résumé Une production offshore qui ne cesse de croître Une exploitation dans des milieux profonds et ultraprofonds Des risques accrus pour l environnement

Introduction Risques environnementaux

Introduction Risques environnementaux Montara, Australie, 2009

Introduction Risques environnementaux Deepwater Horizon, Etats Unis, 2010

Introduction Risques environnementaux North Apoi, Nigéria, 2012

Introduction Face àces risques, que prévoit le droit international?

Introduction Le droit international et les activités offshore Approche globale Convention des Nations unies sur le droit de la mer Conventions sectorielles (pêche, navigation, biodiversité ) Approche régionale Conventions régionales Conventions de mers régionales Accords régionaux de pêche

Introduction Le droit international et les activités offshore CNUDM Partie VI Le plateau continental «L'Etat côtier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles» (article 77) «L'Etat côtier a le droit exclusif d'autoriser et de réglementer les forages sur le plateau continental, quelles qu'en soient les fins» (article 81) Droits de l Etat côtier à l exploration et l exploitation pétrolière et gazière sur son plateau continental

Introduction Le droit international et les activités offshore CNUDM Partie XII Protection et préservation du milieu marin «Les Etats ( ) adoptent au plan mondial et régional, des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin» résultant des activités relatives aux fonds marins relevant de la juridiction nationale (article 208) «( ) les Etats coopèrent pour assurer l'application et le développement du droit international de la responsabilité en ce qui concerne l'évaluation et l'indemnisation des dommages et le règlement des différends en la matière» (article 235) Obligations pour les Etats d adopter des règles, tant en matière de sécurité que de responsabilité et indemnisation

Introduction Le droit international et les activités offshore Convention des Nations unies sur le droit de la mer Articles 208 et 235 Approche globale Conventions sectorielles sur sécurité et responsabilité Sécurité : un projet de convention, abandonné Responsabilité : une convention limitée àla mer du Nord, non entrée en vigueur pas d accord global

Introduction En résumé CNUDM Une obligation générale de préservation du milieu marin Des dispositions spécifiques invitant les Etats à adopter des règles en matière de (i) sécurité, (ii) responsabilité et indemnisation Aucune convention sectorielle adoptée àce jour De récents accidents qui ont relancé le débat sur l opportunité de compléter le droit international

Introduction Actualité Discussions et initiatives en cours Responsabilité et indemnisation Prevention et lutte contre la pollution provenant de l exploration et de l exploitation pétrolière et gazière offshore Contextes différents (enjeux, échelles, etc) mais même objectif de compléter la réglementation internationale

Plan de la présentation 1. Les discussions en matière de responsabilité et d indemnisation 2. Les initiatives en matière de prévention et de lutte contre la pollution 3. Perspectives et questions en suspens

Les discussions en matière de responsabilité et d indemnisation

1. Responsabilité et indemnisation Contexte Objectif : réparer le dommage écologique et les dommages aux personnes Responsabilité objective pour faciliter la réparation du dommage? Quelles et principes et modalités pour la réparation? Contexte : Convention internationale de 1977 sur la responsabilité civile pour les dommages dus àla pollution par les hydrocarbures (jamais entrée en vigueur) Absence de régime international de responsabilité Pas de consensus au niveau international sur la nécessité d avoir un tel régime malgré la multiplication des marées noires ayant un impact transfrontière et autres incidents liés aux hydrocarbures

1. Responsabilité et indemnisation Origine de la proposition indonésienne Août 2009 : Explosion de la plateforme du Montara au large de l Australie Pollution des eaux de la Mer du Timor par quarante millions de litres de pétroles mélangés à du gaz sur 16 400 kilomètres carrés

1. Responsabilité et indemnisation La proposition indonésienne Rejet de la responsabilité de la compagnie pétrolière par la Commission d enquête australienne (2010) Proposition faite par l Indonésie lors la 97ème session du Comité juridique de l OMI, Septembre 2010 Exprime la volonté de trouver un accord international (assurance et responsabilité) Invite le Comité juridique àse saisir de cette question dans son programme de travail Propose de modifier le Plan Stratégique

1. Responsabilité et indemnisation Discussions au sein de l OMI Arguments pour une intervention de l OMI 1. OMI doit se saisir de la question au regard des évènements récents. 2. Il faut agir avant la survenance d une autre catastrophe. 3. L OMI constitue un forum approprié pour traiter de la question de responsabilité. Arguments contre une intervention de l OMI 1 Limite de la compétence de l OMI. Il convient de mettre en place un forum spécifique pour prendre en charge la négociation d un tel système international de responsabilité. 2 L OMI doit se concentrer sur la prévention des pollutions causées par les navires. 3. Risque de duplication des règles existantes en matière de fuites d hydrocarbures. 4. Nécessité d une réglementation internationale due au caractère transfrontière de ces pollutions. 5. Les droits de victimes doivent être protégés, il convient de mettre en place un mécanisme international d indemnisation. 4. L approche régionale ou bilatérale est préférable compte tenu des spécificités et des capacités en présence. 5. Les impacts négatifs des incidents ne sont pas ressentis à l échelle internationale.

1. Responsabilité et indemnisation La position du Comité juridique de l OMI Le Comité juridique de l OMI «botte en touche» lors de sa 99 ème session d avril 2012 La proposition indonésienne n est pas négociée Pistes proposées par le Comité juridique Accord régionaux ou bilatéraux Possibilité d assistance aux Etats qui ont subi un dommage

1. Responsabilité et indemnisation Conclusion Discussions «paralysées» au niveau de l OMI Prochaine réunion du Comité juridique en avril 2013 Poursuite de la réunion consultative informelle menée par la délégation indonésienne Lancement d initiatives au niveau régional, sur le volet «sécurité» principalement

Les initiatives en matière de prévention et de lutte contre la pollution

2. Prévention et lutte contre la pollution Rappel Convention des Nations unies sur le droit de la mer Articles 208 et 235 Approche globale Conventions sectorielles sur sécurité et responsabilité Sécurité : un projet de convention, abandonné Responsabilité : une convention limitée àla mer du Nord, non entrée en vigueur pas d accord global

2. Prévention et lutte contre la pollution Les mers régionales Initiatives au sein des «mers régionales» Les mers régionales du PNUE Compenser les lacunes du droit international Développement de règles en matière d activités offshore

2. Prévention et lutte contre la pollution Atlantique du Nord Est Convention pour la protection du milieu marin de l'atlantique du Nord Est (OSPAR) Cadre de coopération régionale réunissant 16 Parties contractantes Règles en matière de prévention et lutte contre la pollution provenant des activités offshore

2. Prévention et lutte contre la pollution Atlantique du Nord Est

2. Prévention et lutte contre la pollution Méditerranée Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de Barcelone) 22 Parties contractantes Protocole Offshore, adopté en 1994 et entré en vigueur en 2011

2. Prévention et lutte contre la pollution Méditerranée Volet prévention et lutte contre la pollution Activités de recherche scientifique portant sur les ressources du fond de la mer et de son sous sol, les activités d exploration, les activités d exploitation (article 1d) soumises à autorisation préalable (article 4 1) Permis spécial pour les rejets de «substances et matières nuisibles ou nocives» (article 9 5) Contrôle de l Etat sur les activités menées par l opérateur (article 15 2)

2. Prévention et lutte contre la pollution Méditerranée Volet responsabilité et indemnisation Obligation pour l Etat de «s assurer que les opérateurs sont et demeurent couverts par une assurance ou autre garantie financière ( ) en vue d assurer la réparation des dommages causés par les activités» (article 27 2) Obligation pour les Etats de «coopérer dès que possible pour élaborer et adopter des règles et procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la réparation des dommages» (article 27 1) Lignes directrices adoptées en 2008

2. Prévention et lutte contre la pollution Afrique de l Ouest Convention pour la coopération en matière de protection et de développement du milieu marin et côtier de la région de l Afrique de l Ouest et du Centre (Convention d Abidjan) 21 Parties contractantes Récents développements en matière d offshore

2. Prévention et lutte contre la pollution Afrique de l Ouest Lutte contre la pollution (2010) Adoption d un Plan d urgence régional Création d un Centre régional de coopération en cas d urgence Prévention de la pollution (2012) Echange d informations en matière de sécurité Elaboration de «standards environnementaux régionaux»

2. Prévention et lutte contre la pollution Océan indien occidental Convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l Océan indien occidental (Convention de Nairobi) 10 Parties contractantes 2012 : élaboration de lignes directrices régionales sur les impacts transfrontaliers de l exploration et exploitation offshore

2. Prévention et lutte contre la pollution Union européenne La directive européenne offshore, une occasion manquée?

2. Prévention et lutte contre la pollution UE Contexte général Réaction de l UE suite au Deepwater Horizon Adoption de deux résolutions du Parlement européen (7 octobre 2010 et 13 septembre 2011) Publication par la Commission européenne d une Communication «Le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore» (13 octobre 2010) Conclusions du Conseil sur la sécurité des activités pétrolières et gazières en mer (3 décembre 2010) Proposition de règlement de la Commission européenne (27 octobre 2010)

2. Prévention et lutte contre la pollution UE D un réglement à une directive Proposition de directive par la Commission de l industrie et de l énergie du Parlement européen et du Conseil de l Union européenne (9 décembre 2012) Accord provisoire dans le cadre d un trilogue informel entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil de (21 février 2013) sur une proposition de Directive Validation par le COREPER (24 février 2013) Adoption formelle par le Conseil et vote du Parlement prévus en mai 2013

2. Prévention et lutte contre la pollution UE Fondements de l intervention Nécessité renforcer les règles de sécurité au sein de l UE Absence de législation sectorielle spécifique au niveau UE, et disparités entre les législations et pratiques nationales des Etats membres Objectifs généraux de la directive Réduction «dans la mesure du possible» des risques d accident majeur Limitation des conséquences d un tel accident Renforcement de la protection du milieu marin et des économies littorales Base juridique de la directive Protection de l environnement : article 191 du TFUE (N.B: le projet de règlement prévoyait une double base juridique ( articles 191 environnement et 194 marché intérieur de l énergie).

2. Prévention et lutte contre la pollution UE Articulation avec les directives existantes Contribution à la directive stratégie marine 2008/56/CE, pilier environnemental de la politique marine intégrée Application de la directive offshore sans préjudice d autres directives (le cas échéant modifiées par la directive offshore) Directive 94/22/CE relative aux autorisations de forage Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles Directive 2001/42/CE relative à l évaluation d incidences de certains plans et programmes sur l environnement Directive 2011/92/UE relative àl évaluation d incidences de certains projets publics et privés sur l environnement Directive 2003/4/CE relative à l accès du public à l information environnementale

2. Prévention et lutte contre la pollution UE Prévention des dangers majeurs Obligations de l exploitant Mesures appropriées empêchant la survenue d incidents Mesures appropriées pour limiter les conséquences environnementales d un accident Établissement d un programme de vérification par des tiers indépendants Obligations de contrôle par l autorité compétente pour la délivrance du permis de forer (directive 94/22/CE) Risque et dangers, performances en matière de sécurité et en matière d environnement Capacité technique et financière de l exploitant Garantie financière de l exploitant Obligations des Etats membres Contrôle de l autorité compétente pour la délivrance du permis de forer Désignation d une autorité indépendante en matière de sécurité des installations

2. Prévention et lutte contre la pollution UE L AESM cantonnée àun rôle secondaire Les tâches dévolues à l AESM consistent essentiellement à assister la Commission et des Etats Membres à détecter les cas et l ampleur de déversement de pétrole et de gaz, et à préparer un catalogue des équipements d intervention en urgence A leur demande, l AESM peut: Assister les Etats Membres à préparer et exécuter leurs plans d urgence Assister la Commission àévaluer les plans d urgence des Etats membres Rejet des demandes de plusieurs députés européens visant àrenforcer le rôle et la mission de l Agence, notamment pour l inspection des mesures et plans de sécurité des installations (amont) ou l assistance des Etats membres lors des enquêtes après accident (aval)

2. Prévention et lutte contre la pollution UE Un faible niveau d ambition Simples mesures de coordination, pas d harmonisation Règles de sécurité a minima Risques de disparités entre les Etats membres Faible supervision européenne Réflexion en parallèle sur les instruments de garantie financière et d indemnisation au sein de la Commission

2. Prévention et lutte contre la pollution UE Responsabilité environnementale Les Etats membres doivent garantir que le détenteur du permis est responsable financièrement de la prévention et de la réparation du dommage environnemental tel que défini par la Directive 2003/35/CE (article 7 de al Directive Offshore) Modification de la directive 2004/35/EC: Définition du dommage àl eau par référence au statut écologique de la DCE et au statut environnemental des eaux couverts par la Directive 2008/56/CE Application du principe du pollueur payeur àtoutes les eaux marines de l'ue, y compris les zones économiques exclusives (jusqu'à environ 370 km de la côte) et les parties du plateau continental qui sont sous la juridiction d'un État membre côtier

2. Prévention et lutte contre la pollution UE L obligation pour l opérateur de fournir des documents Installation destinée àla production (et àla non production) Rapport sur les dangers majeurs Description de l installation Les dangers éventuels Les dispositions visant àprotéger les travailleurs Une évaluation des incidences environnementales potentielles recensées Informations relatives au programme de vérification, etc Politique sur la prévention des accidents majeurs Document supplémentaire àla demande de l autorité compétente Opération sur puits Notification d opérations sur puits Une évaluation des risques ( dangers spécifiques au puits, dangers inhérents au sous sol ) Détails de la conception du puits Informations relatives au programme de vérification

2. Prévention et lutte contre la pollution UE Les plans d intervention d urgence Plan d intervention interne Un POI pour la mer? Éléments du plan : description de tous les évènements prévisibles qui pourraient provoquer un accident majeur, les mesures prises pour contrôler de tels évènements, procédures d alerte précoces Cohérence avec le plan d intervention externe En cas de «changement notable», obligation de mettre àjour le plan Plan d intervention externe Un PPI pour la mer? Préparation par les Etats membres,en coopération avec les opérateurs Éléments du plan: inventaire des équipements disponibles, arrangements pour atténuer les incidences négatives sur la flore et la faune sauvages terrestres et maritimes Identification des rôles de chaque acteur Test périodique de l efficacité des réactions aux situations d urgence

2. Prévention et lutte contre la pollution UE Conclusion Un texte peu ambitieux : quelle valeur ajoutée européenne? Une copie incomplète de la directive SEVESO? Des lacunes Absence de supervision Absence d harmonisation, une coordination laissée au bon vouloir des Etats membres Absence de dispositions robustes sur la responsabilité Absence de dispositions permettant de faire pression sur les compagnies qui ne respectent pas les standards européens dans les pays tiers

Perspectives et questions en suspens

3. Perspectives et questions en suspens Rappel Une consommation mondiale de pétrolet de gaz de plus en plus assurée par la production offshore Des forages de plus en plus profonds Un droit international peu étoffé : des dispositions générales mais pas de régulation globale

3. Perspectives et questions en suspens De récentes initiatives Sur différents volets Responsabilité et indeminisation Prévention et lutte contre la pollution A différentes échelles Globale Régionale Selon différentes formes Projet de convention au sein de l OMI Directive européenne Standards environnementaux régionaux, lignes directrices

3. Perspectives et questions en suspens Ce qu on peut en conclure Sujet qui revient incontestablement au devant de la scène Volonté politique de certains Etats d encadrer les exploitations Initiatives fragmentées, sans cadre stratégique globale ni réflexions sur leurs articulations et leurs cohérences

3. Perspectives et questions en suspens Responsabilité et indeminisation A t on besoin de règles? Oui, cf Montara Oui, existence d un régime juridique pour les pollutions par les navires L OMI est il le cadre pertinent? Oui, l enjeu est global Oui, la question de la compétence est un faux problème Le projet va t il aboutir? Doutes De fortes résistances

3. Perspectives et questions en suspens Prévention et lutte contre la pollution A t on besoin de règles? Oui, encadrement limité dans de nombreuses régions Oui, vu les développements futurs L approche régionale est elle pertinente? Oui, relève de la compétence des mers régionales Oui, intérêt commun, pollution transfrontière, mutualisation des moyens Le projet va t il aboutir? Oui, développement de règles en cours Mais mesures d accompagnement primordiales

3. Perspectives et questions en suspens Prévention et lutte contre la pollution Renforcement des capacités, enjeu majeur Pilotage stratégique par le PNUE Pour accompagner les processus en cours et éviter la fragmentation des initiatives Risques de protection àplusieurs vitesses et nécessité de réfléchir à un socle commun de règles, applicables àtoutes les initiatives Eviter que des régions restent en dehors du processus (Golfe d Aden, Asie, Arctique) Intégration d une composante Responsabilité et indemnisation?

Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'afrique de l'ouest, SERAP vs Nigéria, Décembre 2012 The adoption of the legislation, no matter how advanced it may be, or the creation of agencies inspired by the world s best model, as well as the allocation of financial resources in equitable amounts, may still fall short of compliance with international obligations in matters of environmental protection if these measures just remain on paper and are not accompanied by additional and concrete measures aimed at preventing the occurrence of damage or ensuring sustainability, with effective reparation if the environmental damage suffered.

Merci de votre attention Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) 27, rue Saint Guillaume 75337 Paris Cedex 07 lucienchabason@wanadoo.fr julien.rochette@iddri.org matthieu.wemaere@gmail.com