DREAL Pays de la Loire Lettre n 2 MAJ 10/07/2015 ALUR ET LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) I Définition Champ d application Tout EPCI doté d un programme local de l habitat approuvé doit élaborer un plan partenarial de gestion de la demande sociale et d information des demandeurs (PPG). Les autres EPCI, non dotés d un PLH, peuvent adopter un PPG selon les mêmes modalités. Pour les territoires non couverts par un PPG, le préfet de département peut en élaborer un à son initiative. Contenu du plan et échéance de réalisation Le PPG définit les orientations destinées à assurer une gestion partagée des demandes de logement social et le droit à l information des demandeurs prévu au L 441-2-8 du CCH. Il le fait en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Le plan comporte plusieurs volets déclinés à l article R 441-2-10 du CCH. Sa mise en œuvre se traduit par des conventions signées entre l EPCI et : Les organismes bailleurs ; L Etat ; Les autres réservataires de logements sociaux ; D autres personnes morales intéressées le cas échéant. (cf. tableau page suivante.) Par décret du 12 mai 2015, l échéance d élaboration des PPG est fixée au 31 décembre 2015. Toutefois, en raison de la parution tardive des décrets d application et des délais incompressibles de consultation (cf. schéma page 4), les EPCI devront avoir arrêté a minima au 31 décembre 2015 leur feuille de route pour la rédaction des PPG. Cette feuille de route précisera le calendrier de travail, la liste des partenaires et les pistes de réflexion structurant le plan. Le document définitif devra être produit dans les 6 mois au plus tard. Pour les EPCI dont le PLH est en cours de finalisation, un délai matériel leur sera également accordé pour élaborer un PPG, à compter de l adoption du PLH. Lorsque le PLH arrive à échéance, les EPCI seront systématiquement invités par les DDI à mener concomitamment la procédure de renouvellement du PLH avec celle d adoption du plan partenarial. Mesures applicables au niveau intercommunal Plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs Conférence Intercommunale du logement Dispositif de gestion partagée Droit à l information du demandeur Service d information et d accueil Mesures facultatives Cotation Location choisie DREAL PdL-1829H15SG Page 1/5
Intitulé Détail Mise en œuvre locale Observations Enregistrement de la demande Dispositif de gestion partagée - modalités locales d enregistrement de la demande et la répartition territoriale des guichets d enregistrement - fonctions assurées par ce dispositif - modalités de pilotage renvoi à la convention régionale sur l utilisation et la gestion des fichiers de la demande sociale et à la charte interrégionale de déontologie renvoi à la convention régionale sur l utilisation et la gestion des fichiers de la demande sociale et à la charte interrégionale de déontologie Connaissance de l offre Attributions - calendrier de signature de la convention pour la mise en œuvre du dispositif - qualification de l offre en précisant l échelle géographique retenue et les moyens mobilisés - indicateurs utilisés - indicateurs permettant d estimer le délai moyen d attente par type de logement et par secteur géographique - cas particulier des mutations : identification des moyens permettant de les favoriser adoption d une convention sur les mutations avec le ou les bailleurs (exemple de l expérimentation menée en Loire- Atlantique avec une mutualisation des demandes de mutation entre plusieurs bailleurs). Adoption d un arrêté préfectoral avant le 31/12/2015 désignant les fichiers partagés comme système de gestion particulier. Sur la qualification de l offre, cf. lettre d information n 3 de la DREAL «définir les orientations d une politique intercommunale d attribution» Préconisation à l EPCI de distinguer le délai moyen d attente des demandeurs externe de celui des demandeurs déjà locataires Préconisation d avoir un focus sur les QPV ou sur tout secteur que l EPCI jugera utile de préciser - Situations des ménages en difficultés nécessitant la mise en place d un dispositif particulier d instruction et d attribution :. identification des critères à remplir par les ménages pour justifier une procédure spécifique dans le PLALHPD. composition et conditions de fonctionnement d une instance en charge de cet examen adoption d une convention pour fixer les modalités d examen des cas particulier Avant de créer une nouvelle instance, ex nihilo, à voir s il n existe pas au niveau départemental une instance ayant même vocation et s il n est pas opportun de prévoir une évolution de sa composition et/ou de son fonctionnement.
Intitulé Détail Mise en œuvre locale Observations Attributions - conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d accompagnement social en lien avec les dispositions arrêtées dans le PLALHPD adoption d une convention pour préciser les modalités (avec le conseil départemental par exemple) Droit d information Service d information et d accueil (SIA) Dispositions facultatives - délai maximal de réception d un demandeur qui souhaite un entretien et détermination des responsables de cette réception - règles communes relatives au contenu de l information et aux modalités de délivrance de cette information - configuration et conditions de création, d organisation et de fonctionnement du SIA du demandeur :. liste des organismes et services. liste et localisation des lieux d accueil en précisant les missions accomplies et s ils sont lieux d enregistrement. les missions particulières des lieux d accueil commun en précisant toujours s ils sont lieux d enregistrement - moyens mis en commun pour créer et gérer le ou les lieux d accueil - système de cotation de la demande : définition des principes, modalités de mise en œuvre et d évaluation et conditions d information du demandeur sur le délai d attente prévisible Le délai maximal réglementaire ne peut excéder 1 mois (sauf exceptions, art. L 441-2-9 du CCH). L EPCI devra se prononcer sur le délai qu il souhaite appliquer (1 mois ou délai réduit?) adoption d une convention spécifique Le SIA suppose la mise en place d au moins 1 lieu d accueil physique sur le adoption d une convention spécifique territoire de l EPCI. A déterminer : une antenne des bailleurs sociaux ou des réservataires peut-elle être désignée par l EPCI comme lieu commun d accueil? - système de location choisie : définition des principes, modalités de mise en œuvre. adoption d une convention spécifique Pour chaque action, la liste des partenaires y contribuant doit être établie.
II Procédure d élaboration III Suivi du Plan Le plan est adopté pour une durée de 6 ans. Il fait l objet d une évaluation 3 ans après son adoption par l EPCI. Le bilan produit est transmis pour AVIS au représentant de l Etat dans le département ainsi qu à la CIL lorsqu elle est créée. Le bilan est rendu public. Le contenu du PPG est révisé si besoin au vu des conclusions de l évaluation. En cas de résultats insuffisants au regard des objectifs fixés par le représentant de l Etat et en l absence de révision, le préfet met en demeure l EPCI de réviser ses orientations et actions pour la durée du plan restant à courir. Préconisation de mener en parallèle, si possible, l évaluation du PLH et du PPG. Dans les 6 mois qui précèdent la fin du plan, une évaluation est conduite par l EPCI. Elle associe l Etat, toutes les personnes morales parties à l élaboration du PPG ainsi que la CIL lorsqu elle existe. Comme pour l évaluation triennale, le bilan est remis au représentant de l Etat dans le département et est rendu public. Le plan en cours peut être prorogé jusqu à l adoption du nouveau plan pendant 1 an, au plus, par délibération du conseil communautaire. Cette durée est renouvelable 1 fois.
Cas particuliers : - si fusion de plusieurs EPCI, maintien des plans existants jusqu à l adoption d un nouveau plan sur le périmètre élargi. Dans l hypothèse où l un ou plusieurs des PPG viendraient à échéance, ils seraient prorogés pour une durée maximale d un an, après accord du représentant de l Etat dans le département ; - si élargissement du périmètre de l EPCI à une ou plusieurs communes, le plan est adapté sous 1 an. Le PPG initial reste exécutoire dans cette attente. Références - Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, article 97-6 - Article L 441-2-8 du code de la construction et de l habitation - Article R 441-2-10 et suivants du code de la construction et de l habitation - Décret n 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d élaboration, d évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs - Décret n 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l information du demandeur - Décret n 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l habitation en matière de demande locative sociale DREAL PdL-1829H15SG Page 5/5