Lignes directrices pour la Formation Pratique (FPra) selon INSOS du 23.4.2015 (remplacent les lignes directrices du 19.9.2012) INSOS Suisse, vu l art. 16, al. 2, let. a, LAI ; vu les n os 3013 et 3010 de la circulaire de l OFAS concernant les mesures de réadaptation d ordre professionnel (CMRP) ; par analogie à l art. 19 de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) et à l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr), définit les lignes directrices figurant ci-après : 1 Objet et durée 1.1 Dénomination et profil de la profession 1.1.1 Dénomination de la profession La liste des «dénominations professionnelles FPra» définit les formations pratiques professionnelles FPra. Il est possible de distinguer divers domaines professionnels pour plus de précision, p. ex. Praticien/ne FPra en horticulture floriculture ou bien Praticien/ne FPra en horticulture paysagisme etc. 1.1.2 Profil de la profession Les apprentis 1 exécutent, sous supervision, des tâches simples et répétitives dans leur champ d activité, soit en équipe soit seuls. Ils connaissent les principaux matériels utilisés et leurs propriétés ; ils savent employer à bon escient les outils, les machines et les moyens auxiliaires, en tenant compte des impératifs de la sécurité au travail et de la protection de la santé. La Formation Pratique (FPra) est axée sur la pratique et vise par conséquent l apprentissage et l exécution d activités concrètes simples. L environnement dans lequel se déroulent l enseignement et les exercices est aménagé en conséquence. 1.2 Durée et début 1.2.1 La Formation Pratique (FPra) dure deux ans. Elle se compose d une année de base et d une année de développement. Au cours de la Formation pratique (FPra), des points de situation sont réalisés en moins deux fois par an. Un entretien final a lieu avant la fin de la formation. Toutes les parties concernées sont conviées à ces séances. 1.2.2 Sont admises à la Formation Pratique (FPra) les personnes à l'issue de la scolarité obligatoire âgées de 14 ans révolus et n'étant pas (encore) en mesure de suivre une formation professionnelle initiale avec attestation. 1 Par souci de lisibilité, nous utilisons la forme masculine, qui vaut pour les deux sexes. Lignes directrices Formation Pratique (FPra) selon INSOS www.insos.ch 1/6
1.2.3 Le début de la Formation Pratique (FPra) est basé, en règle générale, sur le début de la formation professionnelle initiale (AFP/CFC) dans le canton dans lequel l institution a son siège. 1.3 Contrat d apprentissage La personne en formation et l entreprise formatrice signent un contrat de formation «Formation Pratique (FPra) selon INSOS» d une durée minimale d une année. Si la personne en formation n atteint pas les objectifs individuels à la fin de la première année, la formation se termine alors par l octroi d un document interne à l entreprise formatrice. Si la personne en formation atteint ses objectifs individuels et si le financement est assuré, le contrat de formation est prolongé pour une année de développement dans le but d obtenir un certificat de Praticien/ne FPra [dénomination de la profession] selon INSOS. Les entreprises formatrice du marché de l emploi ou les entreprises formatrices, qui selon le point 5.1. demandent une licence de formation, sont obligées, avant le début de la formation, de soumettre à INSOS Suisse, pour approbation, tout contrat d apprentissage signé. 2 Objectifs et exigences La Formation Pratique (FPra) s adresse aux personnes en situation de handicap ne remplissant pas ou pas encore les conditions requises pour accomplir une formation professionnelle initiale avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Les apprentis se familiarisent avec les activités et les gestes spécifiques de la profession grâce à des instructions ciblées sur la pratique et par l exécution répétée de tâches et de mandats spécifiques. Les étapes successives du travail font l objet d exercices intensifs qui intègrent une notion de performance. Les apprentis ont ainsi la possibilité d acquérir un rythme de travail correspondant à leurs capacités. La Formation Pratique (FPra) vise, dans la mesure du possible, une activité dans le marché régulier du travail (CMRP n os 3013 et 3010, circulaire AI 299). Parallèlement, elle peut préparer à une formation professionnelle initiale avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Il s'agit donc de viser l'acquisition d'un mode de travail indépendant et fiable. Les objectifs et les exigences de la Formation Pratique (FPra) sont décrits dans un plan de formation distinct, sous forme de compétences, au sens d une formation individuelle adaptée au niveau. La perméabilité vers la formation professionnelle initiale AFP de deux ans, ainsi qu un encadrement professionnel individualisé, sont des exigences fondamentales. Durant la Formation Pratique (FPra), les compétences des apprentis sont évaluées à intervalles réguliers (comprenant des autoévaluations périodiques par les apprentis). Des stages pratiques constituent également un volet de la formation professionnelle. 2.1 Perméabilité Si, dans un domaine professionnel donné, il existe à la fois une Formation Pratique (FPra) et une formation professionnelle initiale AFP de deux ans, les contenus et les objectifs de la Formation Pratique (FPra) sont à harmoniser avec ceux de la formation professionnelle initiale AFP de deux ans. Lignes directrices Formation Pratique (FPra) selon INSOS www.insos.ch 2/6
2.2 Coaching Pendant la Formation Pratique (FPra), le centre de formation professionnelle ou l entreprise formatrice garantit un encadrement professionnel individualisé aux apprentis dans la pratique professionnelle, en école et dans les domaines personnel et social. Les apprentis bénéficient d un soutien les aidant à mettre à contribution leurs ressources personnelles dans le processus d apprentissage de façon concrète et ciblée. Les difficultés sont décelées précocement et abordées dans le cadre de projets pédagogiques précis, qui correspondent au concept de formation des centres de formation professionnelle ou des entreprises formatrices. Pendant les stages et dans le cadre des formations dans des entreprises du marché régulier du travail («supported education») 2, les employeurs et les apprentis sont conseillés et encadrés par un job coach d une entreprise de formation du marché d emploi secondaire. 2.3 Compétences Les compétences décrites s appliquent à tous les lieux de formation. 2.3.1 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles sont énumérées de manière détaillée dans le programme de formation et tiennent compte des aptitudes individuelles. Les compétences professionnelles doivent être formulées au moins sur les points suivants : a. b. c. d. sécurité au travail, sources de danger, protection de la santé ; matériel ; moyens d exploitation ; acquisition et développement des aptitudes et connaissances professionnelles élémentaires ; activités et méthodes de travail spécifiques du champ professionnel et du niveau visé ; prescriptions, normes. e. f. Dans les champs professionnels dans lesquels une formation professionnelle initiale de deux ans avec AFP est proposée, les plans de formation AFP correspondants doivent être pris en compte comme référence. 2.3.2 Compétences méthodologiques a. Maîtriser une journée entière de travail en respectant le temps de travail réglementaire ; b. recevoir des instructions simples et les appliquer dans la pratique ; c. adopter un rythme de travail le plus constant possible en faisant preuve d endurance ; d. acquérir, exercer et appliquer des techniques de travail ; e. accomplir un travail soigné et fiable en faisant preuve de la plus grande autonomie et productivité possibles ; f. apprendre à connaître et à utiliser des aides et stratégies d apprentissage ; g. adopter dans le travail un comportement adapté à l entreprise et au niveau requis. 2.3.3 Compétences sociales et personnelles a. Motivation et identification à la profession ; b. pensée et action axées sur la qualité ; c. attitude positive à l égard de la formation et du travail ; d. utilisation soigneuse des moyens d exploitation et du matériel ; d. intégration dans une équipe de travail existante ; e. respect de l ordre et de la propreté ; f. comportement et manière de communiquer correspondant aux normes ; g. comportement dans la vie de tous les jours et en public. 2 Une «formation en entreprise / supported education» implique qu au moins une année de formation entière soit réalisée dans des entreprises du marché régulier du travail. Lignes directrices Formation Pratique (FPra) selon INSOS www.insos.ch 3/6
3 Lieux de formation et formation scolaire 3.1 Lieux de formation 3.1.1 La formation professionnelle pratique a lieu quatre jours par semaine en moyenne, pendant toute la durée de la Formation Pratique (FPra), dans une entreprise formatrice et/ou dans une entreprise (partenaire) du marché de l emploi. 3.1.2 L entreprise formatrice est responsable pour la formation scolaire. Elle se déroule dans un centre de formation professionnelle approprié. Les entreprises formatrices peuvent se regrouper en associations. 3.2 Formation scolaire 3.2.1 La formation scolaire tient compte du rythme d apprentissage, des besoins spécifiques en matière de formation et des capacités individuelles des apprentis. Elle comprend six heures par semaine d enseignement au minimum. La répartition des unités de cours varie selon l école professionnelle compétente. La formation scolaire comprend : a. l enseignement professionnel ; b. l enseignement de la culture générale ; c. l enseignement du sport. 3.2.2 La partie "enseignement professionnel" est étroitement liée à la formation pratique. Elle transmet, d une manière aisée à comprendre, les connaissances nécessaires à l exécution du travail. L'enseignement professionnel peut par conséquent être dispensé directement sur le lieu de travail. 3.2.3 L enseignement de la culture générale tient compte des aptitudes, des intérêts et des capacités individuelles. Son contenu aide l apprenti à progresser dans sa prise d autonomie tant personnelle que professionnelle. Dans la perspective d une formation professionnelle initiale de deux avec AFP, il convient de veiller à l acquisition de connaissances préalables les plus solides possible dans les matières de base «français» et «mathématiques» 3.3 Langue d enseignement La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d apprentissage et d enseignement. 4 Plan de formation 4.1 Plan de formation Un plan de formation est établi pour chaque Formation Pratique (FPra) du centre de formation professionnelle ou de l entreprise formatrice. Il décrit les principales compétences et correspond au concept de formation ainsi qu'à la réalité de l institution sociale de formation. Le plan de formation constitue la base pour l acquisition des compétences des jeunes en tenant compte des capacités individuelles de l apprenti. Lignes directrices Formation Pratique (FPra) selon INSOS www.insos.ch 4/6
5 Exigences posées aux prestataires de la Formation Pratique (FPra) 5.1 Exigences posées aux entreprises formatrices 5.1.1 5.1.2 5.1.3 5.1.4 5.1.5 Sont reconnues prestataires de la Formation Pratique (FPra) les entreprises formatrices qui sont membres d INSOS et auxquelles l office de la formation professionnelle compétent a octroyé, en vertu de la loi sur la formation professionnelle (LFPr), l'autorisation de dispenser la formation professionnelle initiale (AFP/CFC). Les entreprises formatrices d'insos ne disposant pas de cette autorisation peuvent déposer une demande auprès d INSOS visant à être reconnues en tant que prestataires de la Formation Pratique (FPra). Les entreprises formatrices qui proposent la Formation Pratique (FPra) mettent à disposition, dans le cadre de leurs concepts de formation, une infrastructure adéquate, les ressources en personnel requises ainsi que les possibilités de formation et de perfectionnement nécessaires pour des apprentis présentant des difficultés d apprentissage. Déclaration de conformité et programme de formation Elles déposent une déclaration de conformité et un plan de formation pour chaque FPra auprès d'insos Suisse. Avec la déclaration de conformité, les institutions attestent se conformer aux lignes directrices. Pour dispenser les Formations Pratiques (FPra) mentionnées dans la déclaration de conformité, INSOS Suisse établit une autorisation de former. Collaboration avec les employeurs du marché de l emploi primaire La collaboration des entreprises du marché d emploi secondaire avec les employeurs du marché d emploi primaire recherchée. Ces derniers peuvent proposer des places de stage et/ou des places d apprentissage dans le cadre d une «formation en entreprise / supported education». Licence de formation pour les employeurs du marché primaire de l emploi Les employeurs du marché de l emploi ne peuvent proposer des places d apprentissage pour apprentis de la Formation Pratique (FPra) qu en collaboration avec une institution sociale de formation disposant d une autorisation de formation FPra. Si, pour des raisons spécifiques à justifier, toute collaboration s avère impossible, les employeurs du marché de l emploi peuvent obtenir une licence de formation pratique selon INSOS contre le versement d une contribution annuelle aux frais. Celle-ci correspond au montant de la cotisation des membres et d une somme annuelle de CHF 22.00 par poste de formation pour la durée de la formation auprès d INSOS Suisse. Une licence, voire une autorisation de former, est accordée lorsque l employeur satisfait dûment aux directives de la formation pratique (FPrA) hormis la condition d une adhésion. 5.1.6 Soutien à l intégration Les entreprises formatrices, du marché de l emploi primaire et secondaire, s engagent à apporter dès le début aux apprentis le soutien et les encouragements nécessaires à leur intégration professionnelle (p.ex. stages, aide à la recherche d emploi, médiation). 5.2 Exigences posées aux formateurs 5.2.1 Les formateurs disposent d un certificat fédéral de capacité dans le domaine concerné et d'une formation ou d un perfectionnement dans les domaines pédagogique ou sociopédagogique, ou dans le domaine de l'accompagnement socioprofessionnel ou spécialisé. 5.2.2 Le nombre d apprentis par formateur ne devrait pas dépasser six. Lignes directrices Formation Pratique (FPra) selon INSOS www.insos.ch 5/6
6 Procédure de qualification 6.1 Admission à la procédure de qualification finale Sont admises à la procédure de qualification finale, les personnes ayant accompli la Formation Pratique (FPra): a. selon les dispositions des présentes lignes directrices b. dans une entreprise formatrice selon l art. 5.1 respectivement dans une entreprise du marché d emploi primaire. 6.2 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification La procédure de qualification tient compte des aptitudes individuelles des apprentis en ce qui concerne le rythme et les difficultés d apprentissage à ce niveau de formation. Elle peut comprendre des qualifications partielles échelonnées dans le temps et/ou une procédure de qualification finale. La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites dans le plan de formation aux al. 2.3.1 à 2.3.3 ont été assimilées. Elle se déroule selon les critères suivants : a. elle prend la forme de travaux pratiques dans l entreprise formatrice, et englobe le contrôle de l acquisition de connaissances professionnelles élémentaires ; b. les modalités et la durée dépendent des besoins de la profession et s'adaptent à la situation de l'apprenti ainsi qu'aux caractéristiques du centre de formation professionnelle ou de l entreprise formatrice. La procédure de qualification finale dure au moins une demi-journée de travail ; c. elle est assurée par des professionnels qualifiés et mise en œuvre d entente avec les formateurs ; d. les centres de formation professionnelle ou les entreprises formatrices veillent à recourir à ces professionnels, en donnant en règle générale la préférence à des experts externes. 7 Certificat et titre 7.1 Attestation FPra Les personnes ayant accompli et réussi la Formation Pratique (FPra) de deux ans reçoivent une attestation FPra selon INSOS. Le titulaire a le droit de porter le titre qui y est inscrit. Toutes les compétences professionnelles acquises d après le plan de formation sont énumérées séparément dans le bilan de compétences. Au terme de la formation, l apprenti a droit à un certificat d apprentissage prenant en considération le type de formation, la durée de celle-ci ainsi que ses compétences méthodologiques, personnelles et sociales. Lignes directrices Formation Pratique (FPra) selon INSOS www.insos.ch 6/6