Décrets, arrêtés, circulaires



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Transcription:

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières NOR : JUSB1331580A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ; Vu l arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières ; Vu l avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013, Arrête : Art. 1 er. La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières fixées à l article 1 er de l arrêté du 18 avril 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : «Emplois de la 1 re catégorie Inspection des services judiciaires : 5. Greffe : 1. Parquet autonome : 1. Administration centrale Cour de cassation Ressort de la cour d appel d Aix-en-Provence Cour d appel d Aix-en-Provence : Tribunal de grande instance d Aix-en-Provence : 1. Tribunal de grande instance de Draguignan : 1. Tribunal de grande instance de Grasse : 1. Tribunal de grande instance de Marseille : 1. Tribunal de grande instance de Nice : 1. Tribunal de grande instance de Toulon : 1. Tribunal d instance de Marseille : 1. Ressort de la cour d appel d Amiens Tribunal de grande instance d Amiens : 1.

Ressort de la cour d appel de Bordeaux Cour d appel de Bordeaux : Tribunal de grande instance de Bordeaux : 1. Tribunal d instance de Bordeaux : 1. Ressort de la cour d appel de Colmar Cour d appel de Colmar : Tribunal de grande instance de Strasbourg : 1. Ressort de la cour d appel de Dijon Cour d appel de Dijon : Ressort de la cour d appel de Douai Cour d appel de Douai : Tribunal de grande instance de Béthune : 1. Tribunal de grande instance de Lille : 1. Ressort de la cour d appel de Grenoble Tribunal de grande instance de Grenoble : 1. Ressort de la cour d appel de Lyon Cour d appel de Lyon : Tribunal de grande instance de Lyon : 1. Conseil de prud hommes de Lyon : 1. Ressort de la cour d appel de Metz Tribunal de grande instance de Metz : 1. Ressort de la cour d appel de Montpellier Cour d appel de Montpellier : Tribunal de grande instance de Montpellier : 1. Tribunal de grande instance de Perpignan : 1. Ressort de la cour d appel de Nancy Cour d appel de Nancy : Tribunal de grande instance de Nancy : 1. Ressort de la cour d appel de Nîmes Tribunal de grande instance de Nîmes : 1. Cour d appel de Paris : Ressort de la cour d appel de Paris

service administratif régional : 2 ; Tribunal de grande instance de Bobigny : 1. Tribunal de grande instance de Créteil : 1. Tribunal de grande instance d Evry : 1. Tribunal de grande instance de Meaux : 1. Tribunal de grande instance de Melun : 1. Tribunal de grande instance de Paris : greffe : 1 ; parquet autonome : 1. Conseil de prud hommes de Bobigny : 1. Conseil de prud hommes de Paris : 1. Ressort de la cour d appel de Rennes Cour d appel de Rennes : Tribunal de grande instance de Nantes : 1. Tribunal de grande instance de Rennes : 1. Ressort de la cour d appel de Rouen Tribunal de grande instance de Rouen : 1. Ressort de la cour d appel de Toulouse Cour d appel de Toulouse : Tribunal de grande instance de Toulouse : 1. Ressort de la cour d appel de Versailles Cour d appel de Versailles : Tribunal de grande instance de Nanterre : 1. Tribunal de grande instance de Pontoise : 1. Tribunal de grande instance de Versailles : 1. Ressort de la cour d appel de Fort-de-France Cour d appel de Fort-de-France : Tribunal de grande instance de Fort-de-France : 1. Ressort de la cour d appel de Saint-Denis de La Réunion Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion : 1. Ecole nationale des greffes : 2. Emplois de la 2 e catégorie Inspection des services judiciaires : 5. Greffe : 1. Administration centrale Cour de cassation

Ressort de la cour d appel d Aix-en-Provence Cour d appel d Aix-en-Provence : Tribunal de grande instance de Marseille : 1. Tribunal de grande instance de Nice : 1. Tribunal d instance de Nice : 1. Tribunal d instance de Toulon : 1. Conseil de prud hommes de Marseille : 1. Conseil de prud hommes de Nice : 1. Ressort de la cour d appel d Amiens Cour d appel d Amiens : Tribunal de grande instance de Beauvais : 1. Tribunal de grande instance de Senlis : 1. Tribunal d instance d Amiens : 1. Ressort de la cour d appel d Angers Tribunal de grande instance d Angers : 1. Tribunal de grande instance du Mans : 1. Ressort de la cour d appel de Bordeaux Tribunal de grande instance de Bordeaux : 1. Conseil de prud hommes de Bordeaux : 1. Ressort de la cour d appel de Caen Cour d appel de Caen : Tribunal de grande instance de Caen : 1. Tribunal d instance de Caen : 1. Ressort de la cour d appel de Colmar Cour d appel de Colmar : Tribunal de grande instance de Colmar : 1. Tribunal de grande instance de Mulhouse : 1. Tribunal d instance de Colmar : 1. Tribunal d instance d Haguenau : 1. Tribunal d instance de Mulhouse : 1. Tribunal d instance de Strasbourg : 1. Ressort de la cour d appel de Dijon Cour d appel de Dijon : Tribunal de grande instance de Dijon : 1. Ressort de la cour d appel de Douai Cour d appel de Douai : Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer : 1.

Tribunal de grande instance de Dunkerque : 1. Tribunal de grande instance de Lille : 1. Tribunal de grande instance de Valenciennes : 1. Tribunal d instance de Lille : 1. Conseil de prud hommes de Lille : 1. Cour d appel de Grenoble : Tribunal de grande instance de Valence : 1. Tribunal d instance du Grenoble : 1. Conseil de prud hommes de Grenoble : 1. Ressort de la cour d appel de Grenoble Ressort de la cour d appel de Lyon Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse : 1. Tribunal de grande instance de Lyon : 1. Tribunal de grande instance de Saint-Etienne : 1. Tribunal d instance de Lyon : 1. Tribunal d instance de Villeurbanne : 1. Cour d appel de Metz : Tribunal d instance de Metz : 1. Cour d appel de Montpellier : Tribunal de grande instance de Béziers : 1. Tribunal de grande instance de Montpellier : 1. Tribunal d instance de Montpellier : 1. Conseil de prud hommes de Montpellier : 1. Cour d appel de Nancy : Tribunal d instance de Nancy : 1. Cour d appel de Nîmes : Tribunal de grande instance d Avignon : 1. Cour d appel d Orléans : Tribunal de grande instance d Orléans : 1. Tribunal de grande instance de Tours : 1. Tribunal d instance d Orléans : 1. Ressort de la cour d appel de Metz Ressort de la cour d appel de Montpellier Ressort de la cour d appel de Nancy Ressort de la cour d appel de Nîmes Ressort de la cour d appel d Orléans

Tribunal d instance de Tours : 1. Cour d appel de Pau : Ressort de la cour d appel de Pau Ressort de la cour d appel de Paris Cour d appel de Paris : Tribunal de grande instance de Bobigny : 1. Tribunal de grande instance de Créteil : 1. Tribunal de grande instance d Evry : 1. Tribunal de grande instance de Paris : greffe : 3 ; parquet : 1. Tribunal d instance de Melun : 1. Tribunal de police de Paris : 1. Conseil de prud hommes de Créteil : 1. Conseil de prud hommes de Paris : 1. Ressort de la cour d appel de Poitiers Cour d appel de Poitiers : Tribunal de grande instance de La Rochelle : 1. Tribunal de grande instance de Poitiers : 1. Ressort de la cour d appel de Reims Cour d appel de Reims : Tribunal de grande instance de Reims : 1. Ressort de la cour d appel de Rennes Tribunal de grande instance de Brest : 1. Tribunal de grande instance de Lorient : 1. Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : 1. Tribunal de grande instance de Nantes : 1. Tribunal d instance de Nantes : 1. Tribunal d instance de Rennes : 1. Ressort de la cour d appel de Riom Cour d appel de Riom : Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : 1. Cour d appel de Rouen : Tribunal de grande instance d Evreux : 1. Tribunal de grande instance du Havre : 1. Tribunal d instance du Havre : 1. Tribunal d instance de Rouen : 1. Ressort de la cour d appel de Rouen

Tribunal de grande instance de Toulouse : 1. Tribunal d instance de Toulouse : 1. Conseil de prud hommes de Toulouse : 1. Ressort de la cour d appel de Toulouse Ressort de la cour d appel de Versailles Cour d appel de Versailles : Tribunal de grande instance de Chartres : 1. Tribunal de grande instance de Nanterre : 1. Tribunal de grande instance de Pontoise : 1. Tribunal de grande instance de Versailles : 1. Conseil de prud hommes de Boulogne-Billancourt : 1. Conseil de prud hommes de Nanterre : 1. Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre : 1. Cour d appel de Cayenne : Tribunal de grande instance de Cayenne : 1. Cour d appel de Nouméa : Tribunal de première instance de Nouméa : 1. Cour d appel de Papeete : Ressort de la cour d appel de Basse-Terre Ressort de la cour d appel de Cayenne Ressort de la cour d appel de Nouméa Ressort de la cour d appel de Papeete Ressort de la cour d appel de Saint-Denis de La Réunion Cour d appel de Saint-Denis de La Réunion :» Art. 2. A titre transitoire, les greffiers en chef des services judiciaires qui occupaient à la date de parution du présent arrêté un emploi dont le classement est modifié conservent à titre personnel le bénéfice du classement antérieur de cet emploi dans la mesure où celui-ci est plus favorable. Art. 3. Le directeur des services judiciaires est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 décembre 2013. Pour la ministre et par délégation : Le directeur des services judiciaires, J.-F. BEYNEL