NOTICE D'INFORMATION BANQUE DIRECTE CAPITAL x 2 Forme juridique de l'opcvm : FCP Promoteurs : BANQUE DIRECTE et CARDIF ASSET MANAGEMENT Société de Gestion : CARDIF ASSET MANAGEMENT Délégataire de la gestion financière et administrative : BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT Délégataire de la gestion comptable : BNP PARIBAS FUND SERVICES FRANCE Dépositaire : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES Commissaire aux comptes : Cabinet MAZARS & GUERARD Classification : Fonds à formule. Caractéristiques financières Objectif de gestion : L objectif de gestion est, tout en garantissant 100% à l échéance du capital initial investi, d obtenir un remboursement à l échéance compris entre 112,62% et 200% de la valeur liquidative du 23 avril 2001, sous conditions définies dans la présente notice. Orientation des placements : «BANQUE DIRECTE CAPITAL x 2» gère un portefeuille investi à hauteur de 75% au moins en actions françaises et satisfait aux conditions prévues par la Loi n 92-666 du 16 juillet 1992 relative au Plan d Epargne en Actions. L actif du Fonds sera investi de manière à répliquer l indice CAC 40. En référence à l article 16 du décret n 89-623 du 6 septembre 1989, le FCP s autorise à recourir au ratio dérogatoire d investissement de 20 % par émetteur. Il est précisé que jusqu au 23 avril 2001, la valeur liquidative du Fonds évoluera selon un taux proche de celui du marché monétaire. Dans les limites prévues par la réglementation, «BANQUE DIRECTE CAPITAL x 2» pourra intervenir sur des instruments financiers à terme négociés sur des marchés réglementés (contrats de futures) français et étrangers et de gré à gré (contrats de swap). Dans ce cadre, le gérant pourra prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille et/ou de l'exposer aux risques d actions, titres et valeurs assimilées pour tirer parti des variations du marché. Pour ce faire, le gérant achètera ou vendra des contrats de futures sur indice CAC 40. Ces opérations seront effectuées dans la limite de 100% de l actif du FCP. Les investissements en parts ou actions d OPCVM peuvent représenter plus de 5% de l actif du Fonds mais sont limités à 10% de l actif du Fonds. Garantie : Etablissement garant : BNP PARIBAS SA BNP PARIBAS SA garantit au Fonds que les porteurs de parts du Fonds ayant souscrit avant le 23 avril 2001 jusqu à 10 heures et qui demandent le rachat de leurs parts le 30 avril 2007, recevront, pour chaque part du Fonds bénéficiant de la présente garantie, une valeur de rachat au moins égale à 100% de la valeur liquidative du Fonds hors droits au 23 avril 2001 augmentée de : Soit 100% de la valeur liquidative du Fonds au 23 avril 2001 si aucune des 12 valeurs du panier n a perdu strictement plus de 30% de sa valeur initiale à tout moment entre le 26 avril 2004 (inclus) et le 20 avril 2007 (inclus), avec valeur initiale = valeur constatée de chacun des titres au lancement, soit le 24 avril 2001 en clôture. Soit un taux annuel actuariel de 12,20%). Soit 12,62% sinon (valeur absolue).
Les porteurs de parts ayant souscrit à une date postérieure au 23 avril 2001 avant 10 heures et/ou ayant racheté à une date antérieure au 30 avril 2007 ne bénéficieront d aucune garantie ou protection. En dehors de la mise en jeu de la garantie, la valeur liquidative soumise à l évolution des marchés peut être différente du montant garanti. La garantie est actionnée par la Société de Gestion pour le compte du Fonds. Au terme de la garantie ainsi définie, il sera procédé à la modification de la classification du FCP, à la dissolution du FCP ou la mise en place d une nouvelle garantie. Dans le cadre de la garantie ainsi définie : - Panier : signifie le panier composé des 12 Actions ; - Action : signifie une action de la liste ci-dessous ; Les Actions composant initialement le Panier sont les suivantes : Dresdner Bank (DRB GY) Frankfurt SAP (SAP3 GY) Frankfurt Renault (RNO FP) Paris Sanofi (SAN FP) Paris STM (STM FP) Paris Barclays (BARC LN) Londres Glaxo Wellcom (GLXO LN) Londres Tesco (TSCO LN) Londres Cisco (CSCO UQ) Nasdaq Lucent (LU UN) NYSE Procter and Gamble (PG UN) NYSE Sun Microsystems (SUNW UQ) Nasdaq L'attention des souscripteurs est attirée sur les points suivants: 1 - Une Action du Panier («l Action») pourra être remplacée par la Société de Gestion, par une autre action si l un des évènements suivants affectait l Action : - Radiation de l'action et disparition consécutive de toute cotation officielle de celle-ci ; - Transfert de la cotation de l'action sur un autre marché que celui sur lequel elle est négociée à la Date de Commencement ; - Offre publique, fusion, scission, ou tout événement présentant des caractéristiques ou ayant des effets similaires liés à l'action ou à l'emetteur ; - Ouverture d'une procédure de règlement ou liquidation amiable ou de toute autre procédure équivalente, ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou de toute autre procédure équivalente affectant l'emetteur, nationalisation de l'emetteur ; - Tout autre évènement de marché pouvant entraîner des effets similaires, si l un des évènements survient avant le 30 avril 2007. 2 Une Action ne pourra être remplacée par la Société de Gestion que par une Action qui répond cumulativement aux conditions suivantes : - ne fait pas partie du Panier ; - dont l émetteur a son siège social dans un pays Européen membre de l OCDE ou aux Etats-Unis d Amérique ; - qui appartient au même secteur d'activité économique que l'action qui est remplacée ; - qui fait l'objet d'un marché large et liquide ; - dont le mode de publication du cours est reconnu comme étant satisfaisant par l Autorité des Marchés Financiers.
3 - Les porteurs de parts du FCP seront informés du remplacement d une Action par une autre action selon les modalités suivantes : - affichage au siège social de la société de gestion ; - information particulière par la société de gestion ou la personne assurant la commercialisation des parts du FCP. 4 Les souscriptions seront limitées pour que l actif net du FCP au 23 avril 2001 ne dépasse pas 8 millions d Euros. Tableau récapitulatif: rendement du Fonds offert aux porteurs bénéficiant de la garantie décrite ci-dessus (pour plus de précisions se reporter à la définition de la garantie dans le présent document) aucune des valeurs du panier ne baisse de plus de 30% de sa valeur initiale (valeur au 24/04/2001 en clôture) entre le 26/04/2004 (inclus) et le 20/04/2007 (inclus). Une (ou plusieurs) des valeurs du panier baisse de plus de 30% de sa valeur initiale (valeur au 24/04/2001 en clôture) entre le 26/04/2004 (inclus) et le 20/04/2007 (inclus). Performance du panier < VL du 23/04/2001 + 100% de cette VL Performance du panier > VL du 23/04/2001 + 100% de cette VL VL du 23/04/2001 + 100% de cette VL VL du 23/04/2001 + 100% de cette VL VL du 23/04/2001 + 12,62% VL du 23/04/2001 + 12,62% Durée minimale de placement recommandée : supérieure à 6 ans. Souscripteurs concernés : Personnes physiques et personnes morales. Le FCP pourra servir de référence à des contrats en unités de comptes. Affectation des résultats : F.C.P. de capitalisation. Dominante fiscale: FCP éligible au PEA. Modalités de fonctionnement Date de clôture de l'exercice : Dernier jour de Bourse du mois de septembre. Date de clôture du 1 er exercice : Dernier jour de Bourse du mois de septembre 2001. Valeur liquidative d'origine : 50 Euros (327,98 FF) Périodicité de calcul de la valeur liquidative : Hebdomadaire le lundi et l avant dernier de jour de bourse qui précède le dernier jour de chaque mois, à l'exception des jours fériés légaux en France et des jours de fermeture des marchés français (calendrier officiel d'euronext). Conditions de souscription et de rachat : La valeur liquidative est calculée chaque lundi ainsi que l avant-dernier jour de Bourse qui précède le dernier jour du mois ou la veille lorsque ce jour est férié et/ou de fermeture des marchés français. Les demandes de souscription et de rachat sont reçues à tout moment par le dépositaire et sont centralisées à 10 heures, heure de Paris, et sont exécutées sur la base de la prochaine valeur liquidative.
La valeur liquidative précédant une période non ouvrée (week-end et jours fériés) tient compte des intérêts courus de cette période ; elle est datée du dernier jour de la période non ouvrée. Commission de souscription : 10 % maximum intégralement acquis à l OPCVM. Toutefois, cette commission sera ramenée à 3% maximum intégralement rétrocédé à des tiers pour les souscriptions reçues jusqu au 23 avril 2001 avant 10 heures. Commission de rachat : 2% maximum intégralement acquis à l OPCVM plus 3% maximum intégralement rétrocédé à des tiers. Toutefois, cette commission sera ramenée à 0% pour les rachats reçus le 30 avril 2007. Montant minimum de la première souscription : 1 part Montant minimum des souscriptions ultérieures : 1 part Frais de gestion : Montant maximum des frais de gestion 1% HT de l'actif net (OPCVM inclus). Ces frais seront directement imputés au compte de résultat du Fonds. Libellé de la devise de comptabilité : Euro Adresse de la Société de gestion : 5 avenue Kléber, 75116 PARIS Adresse du dépositaire : 3 rue d Antin 75002 Paris La valeur liquidative est disponible auprès du dépositaire, du promoteur et de la société de gestion La présente notice doit obligatoirement être proposée aux souscripteurs préalablement à la souscription, remise à la souscription et mise à la disposition du public sur simple demande. La note d'information complète de l'opcvm et le dernier document périodique sont disponibles auprès de : CARDIF, Tour OPUS 77 Esplanade du Général De Gaulle 92914 LA DEFENSE CEDEX. Date d'agrément de l'opcvm par la COB : 19 décembre 2000 Mise à jour : 1 er décembre 2006 Date d'édition de la Notice d'information : 1 er décembre 2006
REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT BANQUE DIRECTE CAPITAL x 2 Date d Agrément : 19 décembre 2000
TITRE I ACTIFS ET PARTS ARTICLE 1 - PARTS DE COPROPRIETE Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l'actif du fonds. Chaque porteur de part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées. La durée du fonds est de 99 ans à compter de l'agrément par l Autorité des Marchés Financiers sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue au présent règlement. ARTICLE 2 - MONTANT MINIMAL DE L'ACTIF Il ne peut être procédé au rachat des parts si l'actif devient inférieur à 300.000 euros ; dans ce cas, et sauf si l'actif redevient entre temps supérieur à ce montant, la société de gestion prend les dispositions nécessaires pour procéder dans le délai de trente jours à la fusion ou à la dissolution du fonds. ARTICLE 3 - EMISSION ET RACHAT DES PARTS Les demandes de souscription et de rachat sont reçues à tout moment auprès du dépositaire. Elles sont réalisées selon les modalités précisées dans la Notice d'information. Le prix d'émission peut être augmenté d'une commission de souscription, le prix de rachat peut être diminué d'une commission de rachat dont les taux et l'affectation figurent sur la notice d information. Les parts de fonds commun de placement peuvent faire l'objet d'une admission à la cote selon la réglementation en vigueur. Les souscriptions doivent être intégralement libérées le jour du calcul de la valeur liquidative. Elles peuvent être effectuées en numéraire ou par apport de valeurs mobilières. La société de gestion a le droit de refuser les valeurs proposées et, à cet effet, dispose d'un délai de sept jours à partir de leur dépôt pour faire connaître sa décision. En cas d'acceptation, les valeurs apportées sont évaluées selon les règles fixées à l'article 4 et la souscription est réalisée sur la base de la première valeur liquidative suivant l'acceptation des valeurs concernées. Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire, sauf en cas de liquidation du fonds lorsque les porteurs de parts ont signifié leur accord pour être remboursés en titres. Ils sont réglés par le dépositaire dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l'évaluation de la part. Toutefois, si, en cas de circonstances exceptionnelles, le remboursement nécessite la réalisation préalable d'actifs compris dans le fonds, ce délai peut être prolongé, sans pouvoir excéder 30 jours. Sauf en cas de succession ou de donation-partage, la cession ou le transfert de parts entre porteurs, ou de porteurs à un tiers, est assimilée à un rachat suivi d'une souscription ; s'il s'agit d'un tiers, le montant de la cession ou du transfert doit, le cas échéant, être complété par le bénéficiaire pour atteindre au minimum celui de la souscription minimale exigée par le règlement du fonds.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EVALUATION DE L'ACTIF DU FONDS Le calcul de la valeur liquidative de la part est effectué en tenant compte des règles d'évaluation précisées ci-dessous : - Les valeurs mobilières négociées sur un marché règlementé français ou étranger, sont évaluées au prix du marché. L'évaluation au prix du marché de référence est effectuée selon les modalités arrêtées par la Société de Gestion. Ces modalités d'application sont précisées dans l'annexe aux comptes annuels. Toutefois :. les valeurs mobilières dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évaluées à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la Société de Gestion. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au commissaire aux comptes à l'occasion de ses contrôles.. les titres de créances et assimilés négociables qui ne font pas l'objet de transactions significatives sont évalués par l'application d'une méthode actuarielle, le taux retenu étant celui des émissions de titres équivalents affecté, le cas échéant d'un écart représentatif des caractéristiques intrinsèques de l'émetteur du titre. Toutefois, les titres de créances négociables d'une durée de vie résiduelle inférieure ou égale à 3 mois et en l'absence de sensibilité particulière pourront être évalués selon la méthode linéaire. Les modalités d'application de ces règles sont fixées par la Société de Gestion. Elles sont mentionnées dans l'annexe aux comptes annuels. - Les parts ou actions d'opcvm sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue. - Les titres qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé sont évalués sous la responsabilité de la Société de Gestion à leur valeur probable de négociation. - Les titres qui font l'objet de contrats de cession ou d'acquisition temporaire sont évalués en conformité avec la réglementation en vigueur, les modalités d'application étant arrêtées par la Société de Gestion et précisées dans l'annexe aux comptes annuels. - Les opérations portant sur des instruments financiers à terme ferme ou conditionnels négociés sur des marchés organisés français ou étrangers, sont valorisées à la valeur de marché selon les modalités arrêtées par la Société de Gestion. Elles sont précisées dans l'annexe aux comptes annuels. - Les opérations à terme ferme ou conditionnels ou les opérations d'échange conclues sur les marchés de gré à gré autorisés par la réglementation applicable aux OPCVM, sont valorisées à leur valeur de marché ou à une valeur estimée selon les modalités arrêtées par la Société de Gestion et précisées dans l'annexe aux comptes annuels. TITRE II FONCTIONNEMENT DU FONDS ARTICLE 5 - LA SOCIETE GESTION La gestion du fonds est assurée par la société de gestion conformément à l'orientation définie pour le fonds.
La société de gestion agit en toutes circonstances pour le compte des porteurs de parts et peut seule exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds. L'actif du fonds pourra être investi à hauteur de 10% maximum en parts ou actions d'opcvm. Le FCP pourra procéder à des opérations sur les marchés à terme et conditionnels réglementés et les marchés de gré à gré dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et les autorités de tutelle. ARTICLE 6 - LE DEPOSITAIRE Le dépositaire assure la conservation des actifs compris dans le fonds, exécute les ordres de la société de gestion concernant les achats et les ventes de titres ainsi que ceux relatifs à l'exercice des droits de souscription et d'attribution attachés aux valeurs comprises dans le fonds. Il assure tous encaissements et paiements. Le dépositaire doit s'assurer que les opérations qu'il effectue sont conformes à la législation des fonds communs de placement et aux dispositions du règlement. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles. En cas de litige avec la société de gestion, il informe l Autorité des Marchés Financiers. ARTICLE 7 - LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Un commissaire aux comptes est désigné, après avis de l Autorité des Marchés Financiers, par le Conseil d'administration de la Société de Gestion. Il effectue les diligences et contrôles prévus par la loi et notamment certifie, chaque fois qu'il y a lieu, la sincérité et la régularité des comptes et des indications de nature comptable contenues dans le rapport de gestion. Ses honoraires sont à la charge du fonds. ARTICLE 8 - LES COMPTES ET LE RAPPORT DE GESTION A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le compte de résultat, l'annexe et la situation financière du fonds, et établit un rapport sur la gestion du fonds pendant l'exercice écoulé. L'inventaire est certifié par le dépositaire et l'ensemble des documents ci-dessus est contrôlé par le commissaire aux comptes. La société de gestion tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice et les informe du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents sont soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mise à leur disposition à la société de gestion ou chez le dépositaire.
TITRE III MODALITES D'AFFECTATION DES REVENUS ARTICLE 9 - REVENUS CAPITALISES Le revenu distribuable est égal au résultat net de l'exercice augmenté des reports à nouveau et majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. Le résultat net de l'exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres constituant le portefeuille de la société majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué des frais de gestion, des dotations éventuelles aux amortissements et de la charge des emprunts. Les sommes distribuables sont intégralement capitalisées chaque année à l exception de celles qui font l objet d une distribution obligatoire en vertu de la loi. TITRE IV FUSION - SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 10 - FUSION - SCISSION En accord avec le dépositaire, la société de gestion peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le fonds à un autre OPCVM qu'elle gère, soit scinder le fonds en deux ou plusieurs autres fonds communs dont elle assurera la gestion. Ces opérations de fusion ou de scission ne peuvent être réalisées qu'un mois après que les porteurs en ont été avisés. Elles donnent lieu à la délivrance d'une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur. ARTICLE 11 - DISSOLUTION - PROROGATION Si les actifs du fonds demeurent trente jours inférieurs au montant fixé à l'article 2 ci-dessus, la société de gestion procède, sauf opération de fusion avec un autre fonds commun de placement, à la dissolution du fonds. La société de gestion informe les porteurs de parts de la décision de dissoudre le fonds et, à partir de cette date les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées. La société de gestion procède également à la dissolution du fonds en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du dépositaire, lorsqu'aucun autre dépositaire n'a été désigné, ou à l'expiration de la durée du fonds, si celle-ci n'a pas été prorogée. La prorogation d'un fonds peut être décidée par la société de gestion en accord avec le dépositaire. Sa décision doit être prise au moins 3 mois avant l'expiration de la durée prévue pour le fonds et portée à la connaissance des porteurs de parts et de l Autorité des Marchés Financiers.
ARTICLE 12 - LIQUIDATION En cas de dissolution, le dépositaire, ou le cas échéant, la société de gestion, est chargé des opérations de liquidation. Ils sont investis à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs. Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin des opérations de liquidation. TITRE V CONTESTATION ARTICLE 13 - COMPETENCE - ELECTION DE DOMICILE Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci ou lors de sa liquidation soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.