RÈGLEMENT du Fonds Commun de Placement d Entreprise «FONGEPAR 50 PLUS ACTIONS EURO»

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1 RÈGLEMENT du Fonds Commun de Placement d Entreprise «FONGEPAR 50 PLUS ACTIONS EURO» La souscription de parts d un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.

2 En application des dispositions des articles L et L du code monétaire et financier, il est constitué à l'initiative: de la société de gestion : HUMANIS GESTION D ACTIFS, Société Anonyme au capital de euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : RCS Nanterre, dont le siège est, 139/147, rue Paul Vaillant-Couturier MALAKOFF. Représentée par Monsieur Jean-François Schmitt, Directeur Général, ci-après dénommée la "Société de Gestion " un FCPE multi-entreprises, ci-après dénommé "LE FONDS", pour l'application de divers : - plans d'épargne d'entreprise, plans d épargne interentreprises - plans partenarial d épargne salariale volontaire, plans d épargne salariale volontaire interentreprises, - plans d épargne pour la retraite collectifs, plans d épargne pour la retraite collectifs interentreprises établis entre les sociétés adhérentes et leur personnel; dans le cadre des dispositions de la 3 ème partie du livre IV du code du travail. Les entreprises adhérentes sont ci-après dénommées individuellement "L'Entreprise" ou collectivement «les Entreprises». Ne peuvent adhérer au présent FCPE que les salariés et anciens salariés, ainsi qu en fonction des accords d Entreprise les mandataires sociaux et anciens salariés, de "L'Entreprise" ou d une entreprise qui lui est liée, au sens de l article L du code du travail. Ce fonds n est pas autorisé à être commercialisé directement ou indirectement sur le territoire des Etats- Unis d Amérique, à ou au bénéfice d'une "U.S. Person" telle que définie par la réglementation américaine. La définition des «U.S. Person(s)» telle que définie par la «Regulation S» de la SEC est disponible sur le site Toute personne désirant acquérir ou souscrire une ou plusieurs part(s) de ce Fonds certifie en souscrivant qu elle n est pas une «U.S. Person». Tout porteur qui deviendrait «U.S. Person» doit en informer immédiatement la société de gestion et son teneur de compte. La société de gestion peut imposer à tout moment des restrictions (i) à la détention de parts par une «U.S. Person» et notamment opérer le rachat forcé des parts détenues, ou (ii) au transfert de parts à une "U.S. Person". Ce pouvoir s étend également à toute personne (a) qui apparaît directement ou indirectement en infraction avec les lois et règlements de tout pays ou toute autorité gouvernementale, ou (b) qui pourrait, de l avis de la société de gestion du Fonds, faire subir un dommage au Fonds qu elle n aurait autrement ni enduré ni subi

3 TITRE I IDENTIFICATION Article 1 - Dénomination Le fonds a pour dénomination : «FONGEPAR 50 PLUS ACTIONS EURO». Article 2 - Objet Le fonds a pour objet la constitution d'un portefeuille d instruments financiers conforme à l'orientation définie à l'article 3 ci-après. À cette fin, le fonds ne peut recevoir que les sommes : - attribuées aux salariés de l'entreprise au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; - versées dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, plan partenarial d épargne salariale volontaire, plan d épargne pour la retraite collectif, ou plan d épargne interentreprises, plan d épargne salariale volontaire interentreprises, plan d épargne pour la retraite collectif interentreprises y compris l'intéressement ; - provenant du transfert d actifs à partir d'autres FCPE ; - gérées jusque-là en comptes courants bloqués, pour la période d indisponibilité restant à courir, dès lors que les accords précités le prévoient ; - gérées jusque-là en comptes courants bloqués et devenues disponibles en application des articles L , L et D du code du travail. Le fonds sera investi à moins d un tiers de son actif en titres de l entreprise ou d une entreprise qui lui est liée au sens du second alinéa de l article L du code du travail (article L du code monétaire et financier). Article 3 - Orientation de la gestion Classification : Le fonds est classé dans la catégorie suivante : FCPE «Actions de pays de la zone euro» A ce titre, le Fonds est en permanence exposé à hauteur de 60% de l actif net au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la zone euro, dont éventuellement, le marché français. L exposition au risque de change ou de marchés autres que ceux de zone euro doit rester accessoire. Objectif de gestion et stratégie d investissement : L objectif de gestion du Fonds sera de surperformer l indice composite suivant : 85% Euro Stoxx 50 (dividendes réinvestis) + 10% Euro Mts 3-5 ans+5% Eonia capitalisé. L indice Eurostoxx 50 est un indice composé des valeurs importantes appartenant aux pays membres de la zone euro sélectionnées selon la capitalisation boursière, le volume de transaction et le secteur d activité. Cet indice comprend 50 valeurs. Cet indice est calculé et publié par la société Stoxx Ltd (site Internet : L indice est calculé dividendes réinvestis

4 L'indice EURO MTS 3-5 est représentatif de la performance des obligations des Etats de la zone euro de maturité comprise entre 3 et 5 ans. Cet indice est calculé et publié par la société Euro MTS Ltd (site Internet : L Eonia capitalisé (Euro Overnight Average) est la principale référence du marché monétaire de la zone euro. Cet indice calculé par la Banque Centrale Européenne (BCE) correspond à la moyenne des taux interbancaires au jour le jour de la zone euro. Il représente le taux sans risque de la zone euro. En vue d atteindre l objectif de gestion, le gérant combinera différents niveaux d'allocations d'actifs : * allocation stratégique du fonds reposant sur les pondérations des différentes classes d'actifs * allocation tactique relevant de décisions de gestion à court terme * allocation géographique en fonction des anticipations et opportunités offertes sur les marchés * allocation des styles de gestion et choix des OPC supports. Le portefeuille est principalement investi en parts et actions d OPC. La sélection des OPC repose sur des critères quantitatifs (performance, analyse des risques, frais ), complétés le cas échéant de critères qualitatifs (process de gestion, reporting ). Toutefois, le gérant se réserve la possibilité d investir directement dans des actions et titres assimilés négociés sur les marchés de la zone euro, ainsi que des titres de créances ou des instruments du marché monétaire émis par des émetteurs publics ou privés de la zone euro et libellés en euro. Le gérant sélectionne les titres de créances ou instruments du marché monétaire et/ou des émetteurs selon des critères de notation minimum BBB- /A-3(Standard and Poor s ou équivalent). Par ailleurs, il se réserve la possibilité d investir indirectement via les OPC sous-jacents à hauteur de 10% maximum de l actif net en titres de créances ou instruments du marché monétaire de notation inférieure à BBB-/A-3 (Standard & Poor s). Profil de risque : Risque de perte en capital : Les investisseurs supportent un risque de perte en capital lié à la nature des placements réalisés par le Fonds. La perte en capital se produit lors de la vente d une part du Fonds à un prix inférieur à sa valeur d achat. Le porteur est averti que son capital investi peut ne pas lui être totalement restitué. Risque de change : Il est lié à tout investissement dans des instruments libellés en devises étrangères. Le risque de change peut résulter des fluctuations de ces devises par rapport à l euro, ce qui peut impacter la valeur des instruments libellés en devises étrangères, et ainsi la valeur liquidative du fonds. Risque de taux : Le risque de taux résulte d une fluctuation des taux d intérêt pouvant avoir un impact sur la valeur des instruments financiers détenus par le portefeuille, et sur la valeur liquidative du fonds. De manière générale, plus la maturité des titres à taux fixe est élevée, plus leur sensibilité est élevée, plus le risque de taux est important. Risque de crédit : Il s agit du risque de baisse de la qualité de crédit d un émetteur monétaire ou obligataire ou de défaut de ce dernier. La valeur des titres de créance de cet émetteur peut alors baisser entraînant une baisse de la valeur liquidative du Fonds

5 Risque de marché : Le risque de marché constitue le risque de baisse de la valeur liquidative du fonds suite à une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification des variables de marché. Il peut entrainer une baisse de la valeur du fonds en cas d évolution défavorable des marchés financiers. Ainsi, par exemple, la valeur du fonds pourra baisser en cas de baisse des marchés actions. Risque lié à l impact des techniques telles que les produits dérivés : Le Fonds peut avoir recours à des instruments financiers à terme, ce qui pourra induire un risque de baisse de la valeur liquidative du Fonds plus significative et rapide que celle des marchés sur lesquels le Fonds est investi. Risque lié à l utilisation de titres spéculatifs : Risque lié à l investissement dans des instruments financiers dont la notation de crédit du titre et/ou de l émetteur est inférieure à BBB- chez Standard & Poor s (ou équivalent chez une autre agence). Ces instruments présentent un risque de crédit supérieur aux instruments dont la notation fait partie de la catégorie de titres Investment Grade. La présence de ce type d instruments peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. Composition du FCPE : Le portefeuille sera constitué de valeurs mobilières et titres assimilés (actions, obligations, ), de titres de créances négociables et de parts et actions d OPC. Le portefeuille du fonds est exposé sur les marchés d actions et de taux dans le respect des fourchettes d allocations suivantes : - la partie «Actions» du portefeuille est comprise entre 60 et 100% de l actif net (dont 60% au minimum d exposition sur les marchés des actions des pays de la zone euro) - la partie «taux» du portefeuille est comprise entre 0 et 20% de l actif net. - la partie «Diversifiés» du portefeuille est comprise entre 0 et 10% de l actif net. - la partie «Alternatifs» du portefeuille est comprise entre 0 et 10% de l actif net. L actif net du fonds sera investi en permanence à plus de 20% de l actif net en actions ou parts d OPCVM, de FIA et/ou fonds d investissement de droit étranger. A ce titre, il pourra être investi en actions ou parts d'opc de droit français ou européen et de classification AMF «actions française», «actions de pays de la zone euro», «actions des pays de l Union européenne», «actions internationales», «obligations et autres titres de créances libellés en euro», «monétaires», «monétaires court terme», «diversifiés», «OPC de fonds alternatifs», «obligations et autres titres de créances internationaux». Ainsi, dans le respect des fourchettes d allocation : L exposition sur les marchés d actions représentant entre 60 % et 100 % de l actif net du FCPE sera principalement réalisée par des investissements en parts ou actions d OPC classés «Actions de pays de la Zone Euro» ou «Actions françaises», «Actions internationales» ou «Actions des pays de l Union européenne» et complétés par des investissements directs en actions et titres assimilés, et des instruments financiers à terme sur actions ou indices actions. L exposition sur les marchés de taux représentant entre 0 % et 20 % de l actif net du FCPE sera principalement réalisée par des investissements en parts ou actions d OPC classés «Obligations et autres titres de créance internationaux», «Obligations et autres titres de créance libellés en euro», «monétaires», «monétaires court terme» et complétés par des investissements directs en titres de créance et en instruments du marché monétaire, et des instruments financiers à terme sur taux. La partie «Diversifiés» représentant entre 0 % et 10 % de l actif net du FCPE sera investie en parts ou actions d OPC classés «Diversifiés» La partie «Alternatif» représentant entre 0 % et 10 % de l actif net du FCPE sera investie en parts ou actions d OPC classés «OPC de fonds alternatifs»

6 Ces OPC peuvent être gérés par la société de gestion. Instruments utilisés : Les instruments financiers suivants, qu ils soient régis par le droit français ou étranger : les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote admis à la négociation sur un marché réglementé conformément au Code monétaire et financier ; les obligations et titres de créances et instruments du marché monétaire; les parts ou actions d OPCVM, de FIA et/ou fonds d investissement de droit étranger. Le fonds peut être investi jusqu à 100% de son actif net en parts ou actions d OPCVM de FIA, classés «Actions de pays de la Zone Euro» ou «Actions françaises», «Actions internationales» ou «Actions des pays de l Union européenne», «Obligations et autres titres de créance internationaux», «Obligations et autres titres de créance libellés en euro», «monétaires», «monétaires court terme» et/ou fonds d investissement de droit étranger. les actifs dérogatoires tels que visés par l article R du Code monétaire et financier ; Les dépôts : Le Fonds, dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, se réserve la possibilité d effectuer des dépôts, en fonction des configurations de marchés, dans la limite de 10 % de l actif net, dans l attente d investissements ou d opportunités de marché ; Les instruments dérivés autorisés : Nature des marchés d intervention : réglementés, organisés, de gré à gré. Risques sur lesquels le gérant désire intervenir : action, taux, change, crédit. Natures des interventions, de l ensemble des opérations devant être limitées à la réalisation de l objectif de gestion : couverture, exposition, arbitrage. Nature des instruments utilisés : futures, options swaps, change à terme, dérivés de crédit, Forward Rate Agreement. Stratégie d utilisation des dérivés pour atteindre l objectif de gestion : couverture ou exposition du risque de change couverture ou exposition du risque de taux ; couverture ou exposition actions; reconstitution d une exposition synthétique à des paniers d actions ou d indices. Les engagements liés aux instruments dérivés sont limités à 100% de l actif net

7 Les titres intégrant les dérivés autorisés : Le FCPE pourra détenir des bons de souscription ou des warrants à titre accessoire à la suite d opérations sur titres entraînant l attribution de ce type de titre. Les engagements liés aux titres intégrant des dérivés sont limités à 100% de l actif net. La somme des engagements liés aux dérivés et aux titres intégrant des dérivés est limitée à 100 % de l actif net. les contrats de cession ou d acquisition temporaires : Dans le cadre de la gestion de sa trésorerie et/ou de l optimisation de ses revenus, le fonds peut procéder à des acquisitions et des cessions temporaires d instruments financiers dans la limite de 100% de l'actif net : -prises et mises en pension par référence au Code monétaire et financier, -prêts et emprunts de titres par référence au Code monétaire et financier, Des informations complémentaires sur la rémunération de ces opérations figurent à l article 17 du présent règlement («Frais de fonctionnement et commissions»). Des opérations de gré à gré peuvent être réalisées par le portefeuille afin d atteindre son objectif de gestion. Dans ce cadre, elles peuvent donner lieu à l échange de garantie entre les parties de l opération. Parmi les garanties pouvant être échangées, Humanis Gestion d Actifs n échange que des garanties offrant la meilleure protection possible pour les portefeuilles. Les garanties ainsi échangées correspondent par conséquent soit à des espèces, soit à des obligations d Etat bénéficiant d une notation «investment grade» par l une des meilleures notations de crédit émises par les agences de notation selon l échelle des agences de notations. Dans la mesure où les garanties reçues par le portefeuille ne sont pas réutilisées, l impact au niveau du risque global reste limité. La société de gestion peut, pour le compte du fonds, procéder de façon temporaire à des emprunts en espèces dans la limite de 10% de l actif net du fonds et dans le cadre exclusif de l objet et de l orientation de la gestion du fonds. Il ne pourra être procédé au nantissement du portefeuille du fonds en garantie de cet emprunt. Informations sur les critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) : Des informations supplémentaires sur les modalités de prise en compte des critères ESG par la société de gestion sont disponibles dans le rapport annuel du FIA et/ou sur le site internet Article 4 - Mécanisme garantissant la liquidité des titres de l entreprise non admis aux négociations sur un marché réglementé Sans objet Article 5 - Durée du fonds Le fonds est créé pour une durée indéterminée

8 TITRE II LES ACTEURS DU FONDS Article 6 - La société de gestion La gestion du fonds est assurée par la société de gestion conformément à l orientation définie pour le fonds. Sous réserve des pouvoirs dont dispose le conseil de surveillance, la société de gestion agit dans l intérêt exclusif des porteurs de parts et les représente à l égard des tiers dans tous les actes concernant le fonds. La société de gestion délègue la comptabilité du fonds à CACEIS FUND ADMINISTRATION. Article 7 - Le dépositaire Le dépositaire est CACEIS BANK FRANCE. Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la société de gestion. Il doit notamment s'assurer de la régularité des décisions de la société de gestion. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu il juge utiles. En cas de litige avec la société de gestion, il en informe l Autorité des marchés financiers. Il effectue la tenue de compte émetteur du fonds. Article 8 - Le teneur de comptes conservateur des parts du fonds Les teneurs de comptes conservateurs sont : - INTEREXPANSION - FONGEPAR. - AMUNDI TENUE DE COMPTES - NATIXIS INTEREPARGNE Le teneur de comptes conservateur est responsable de la tenue de compte conservation des parts du fonds détenues par le porteur de parts. Il est agréé par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de l AMF. Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements correspondants

9 Article 9 - Le conseil de surveillance 1) Composition Le conseil de surveillance, institué en application de l'article L du code monétaire et financier, est composé par entreprise ou groupe adhérent, de 2 membres : - 1 membre salarié porteur de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de l entreprise ou du groupe, élu directement par les porteurs de parts ou désigné par le comité d entreprise ou par les représentants des diverses organisations syndicales - et 1 membre représentant l entreprise ou le groupe, désigné par la direction de l entreprise. Dans tous les cas, le nombre de représentants de l'entreprise sera au plus égal au nombre de représentants des porteurs de parts. Le comité d'entreprise ou les représentants des organisations syndicales ou les porteurs de parts peuvent éventuellement désigner ou élire les mêmes personnes pour représenter les salariés porteurs de parts au conseil de surveillance de chacun des fonds de l'entreprise, à condition que ces personnes soient porteurs de parts de chacun des fonds concernés. Chaque membre peut être remplacé par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions. La durée du mandat est fixée à 5 exercices. Le mandat expire effectivement après la réunion du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de désignation par élection. Les membres peuvent être réélus. Le renouvellement d'un poste devenu vacant s'effectue dans les conditions de nomination (désignation et/ou élection) décrites ci-dessus. Il doit être réalisé sans délai à l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de l'entreprise et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du conseil de surveillance. 2) Missions Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport de gestion et des comptes annuels du fonds, l examen de la gestion financière, administrative et comptable et l adoption de son rapport annuel. Conformément aux dispositions de l article L du code monétaire et financier, alinéa 6, la société de gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l actif du fonds et décide de l apport des titres, à l exception des titres de l entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l article L du code du travail. Il peut présenter des résolutions aux assemblées générales. Il décide des fusions, scissions et liquidation du fonds. Sans préjudice des compétences de la société de gestion et de celles du liquidateur, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Le conseil de surveillance donne son accord aux modifications du règlement dans les cas prévus par celuici

10 3) Quorum Lors d'une première convocation, le conseil de surveillance ne délibère valablement que si 10% au moins de ses membres sont présents ou représentés 1. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation par lettre recommandée avec avis de réception. Le conseil de surveillance peut valablement délibérer avec les membres présents ou représentés. Lorsque, après une deuxième convocation, le conseil de surveillance ne peut toujours pas être réuni, la société de gestion établit un procès-verbal de carence. Un nouveau conseil de surveillance peut alors être constitué sur l'initiative de l'entreprise, d'un porteur de parts au moins ou de la société de gestion, dans les conditions prévues par le présent règlement. Si ces dispositions ne peuvent être appliquées, la société de gestion, en accord avec le dépositaire, se réserve la possibilité de transférer les actifs du fonds vers un fonds "multi-entreprises". 4) Décisions Lors de la première réunion, dont la convocation est assurée par tous moyens par la société de gestion, le conseil de surveillance élit parmi les salariés représentant les porteurs de parts un président (viceprésident, secrétaire,...) pour une durée d'un an. Il est rééligible ou renouvelable par tacite reconduction. Le conseil de surveillance peut être réuni à toute époque de l'année, soit sur convocation de son président, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit sur l'initiative de la société de gestion ou du dépositaire. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président du Conseil de Surveillance, ou le cas échéant de son remplaçant est prépondérante. Aucune décision ne requiert l unanimité. Un représentant de la société de gestion assiste, dans la mesure du possible, aux réunions du conseil de surveillance. Le dépositaire, s il le juge nécessaire, peut également assister aux réunions du conseil de surveillance. Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents. Les délibérations du conseil de surveillance sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance et au minimum un membre présent à la réunion. Ces procès-verbaux reprennent la composition du conseil, les règles de quorum et de majorité, les membres présents, représentés ou absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables, le nom et la fonction des signataires du procès-verbal. Ils doivent être conservés par le président du conseil de surveillance et par l'entreprise, copie devant être adressée à la société de gestion. Dans tous les cas, un procès-verbal de séance sera établi au nom de chacun des fonds concernés par la réunion ou par les décisions du conseil de surveillance. 1 Pour le calcul du quorum, il est tenu compte des formulaires de vote par correspondance qui ont été reçus dûment complétés par l entreprise avant la réunion du conseil de surveillance

11 En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par un membre désigné pour le suppléer temporairement ou, à défaut par un des membres présents à la réunion désigné par ses collègues. Le président ne peut être remplacé que par un membre salarié porteur de parts représentant les porteurs de parts. En cas d'empêchement, chaque membre du conseil de surveillance peut, en l'absence de suppléant, se faire représenter par le président de ce conseil ou par tout autre membre du conseil de surveillance, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion. Article 10 - Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes est KPMG. Il est désigné pour six exercices par l organe de gouvernance ou le directoire de la société de gestion, après accord de l AMF. Il certifie la régularité et la sincérité des comptes. Il peut être renouvelé dans ses fonctions. Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'autorité des marchés financiers tout fait ou toute décision concernant le fonds dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature : 1 A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ; 2 A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ; 3 A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature sous sa responsabilité. Il contrôle l exactitude de la composition de l actif et des autres éléments avant publication. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d un commun accord entre celui-ci et l organe de gouvernance ou le directoire de la société de gestion au vu d un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. Il atteste les situations servant de base à la distribution d acomptes. Article 10.1 Autres acteurs Néant

12 TITRE III FONCTIONNEMENT ET FRAIS DU FONDS Article 11 - Les parts Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du fonds et peut être divisée en dixièmes, centièmes, millièmes, etc. Le fonds émet deux catégories de parts : Part A, Part E. Les catégories de parts se distinguent en fonction des commissions de souscription et des frais applicables selon les modalités définies aux articles 16 et 17 du présent règlement. Valeur des parts : Type de part Valeur initiale de la part Part A Part E 1,524 euro 10 euros Il est précisé que les salariés d une même entreprise souscrivent une seule catégorie de parts. Les parts pourront être fractionnées, sur décision de l organe de gouvernance ou le directoire de la société de gestion en dixièmes, centièmes, millièmes, ou dix-millièmes, dénommées fractions de parts. Les dispositions du règlement réglant l émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de parts dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part qu elles représentent. Toutes les autres dispositions du règlement relatives aux parts s appliquent aux fractions de parts sans qu il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu il en est disposé autrement. Enfin, l organe de gouvernance ou le directoire de la société de gestion peut, sur ses seules décisions, procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes. La société de gestion garantit un traitement équitable à l ensemble des porteurs d une même catégorie de parts du fonds, aucun traitement préférentiel n étant accordé par la société de gestion. Les modalités de souscription et de rachat et l accès aux informations sur le fonds sont identiques pour l ensemble des porteurs d une même catégorie de parts du fonds. Article 12 - Valeur liquidative La valeur liquidative est la valeur unitaire de la part. Elle est calculée, en divisant l actif net du fonds par le nombre de parts émises, chaque jour de Bourse de Paris (selon le calendrier officiel d Euronext Paris SA) à l exception des jours fériés au sens de l article L du Code du Travail. Elle est transmise à l AMF le jour même de sa détermination. Elle est mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des valeurs liquidatives calculées

13 Les valeurs mobilières et instruments financiers figurant à l'article 3 du présent règlement sont évalués de la manière suivante : Les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé français ou étrangers sont évaluées au prix du marché en cours de clôture. L'évaluation au prix du marché de référence est effectuée selon les modalités arrêtées par la société de gestion (cours de clôture).ces modalités d application sont également précisées dans l annexe aux comptes annuels. Toutefois, les valeurs mobilières dont le cours n a pas été constaté le jour de l évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évaluées à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la société de gestion. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au commissaire aux comptes à l occasion de ses contrôles ; Remarque : Les valeurs étrangères éventuellement détenues par le fonds sont évaluées sur la base de leurs cours à Paris lorsqu elles font l objet d une cotation sur cette place, ou sur la base des cours de leur marché principal, pour autant que ce marché n ait pas été écarté par l AMF ; l évaluation en euros est alors obtenue en retenant les parités de change euros/devises fixées à Paris le jour de calcul de la valeur liquidative. La méthode choisie est précisée par le règlement ; elle doit rester permanente. Les instruments du marché monétaire sont évalués à leur valeur de marché (titres de créance négociables dont la durée de vie résiduelle est supérieure à 3 mois). Les titres de créances négociables d une durée résiduelle inférieure à trois mois sont évalués selon les modalités suivantes : Types de titres Titres dont la durée à l émission est inférieure ou égale à trois mois Titres dont la durée à l émission est supérieure à trois mois mais acquis par le FCPE trois mois ou moins de trois mois avant l échéance du titre Titres dont la durée à l émission est supérieure à trois mois, acquis par le FCPE plus de trois mois avant l échéance du titre, mais dont la durée de vie restant à courir, à la date de détermination de la valeur liquidative devient égale ou inférieure à trois mois Méthode d évaluation Evalués en étalant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur d acquisition et la valeur de remboursement Evalués en étalant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur de marché et la valeur de remboursement Evalués en étalant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur de marché et la valeur de remboursement Toutefois en cas de sensibilité particulière de certains titres aux risques de marché (taux, émetteur, ) cette méthode doit être écartée. Les parts ou actions d OPCVM, de FIA ou de fonds d investissement de droit étranger sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue au jour de l évaluation. Les titres qui font l objet de contrats de cession ou d acquisition temporaire sont évalués en conformité avec la réglementation en vigueur, les modalités d application étant arrêtées par la société de gestion et précisées dans l annexe aux comptes annuels. Les opérations visées à l article R du code monétaire et financier sont évaluées à leur valeur de marché selon les modalités arrêtées par la société de gestion et précisées dans l annexe aux comptes annuels

14 Les contrats constituant des instruments financiers à terme sont évalués à leur valeur de marché selon les modalités arrêtées par la société de gestion et précisées dans l annexe aux comptes annuels. Méthode de calcul du risque global : méthode du calcul de l engagement. Si, pour assurer la liquidité du fonds, la société de gestion est contrainte à réaliser une transaction significative à un prix différent de cette évaluation, l'ensemble des titres subsistant dans le fonds devra être évalué à ce nouveau prix. Article 13 Sommes distribuables Les sommes distribuables sont constituées par : - 1 le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; - 2 les plus-values réalisés, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées nettes de frais, constatées au cours de l exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours de l exercice antérieurs n ayant pas fait l objet d une distribution ou d une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values. Les sommes mentionnées 1 et 2 sont intégralement capitalisées et viennent en accroissement de la valeur globale des actifs. Il en va de même des crédits d impôt qui sont attachés aux revenus et produits et dont la restitution sera demandée à l administration centrale par le Dépositaire. Article 14 - Souscription Les sommes versées au fonds doivent être confiées à l'établissement dépositaire dès réception du versement et de l état de répartition individuelle ; elles sont investies sur la première valeur liquidative calculée après le versement. En cas de nécessité, la société de gestion pourra procéder à une évaluation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'intégration immédiate du versement d'une réserve spéciale de participation. Le teneur de compte émetteur du fonds crée le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'émission calculé à la date la plus proche suivant ledit versement. Le teneur de compte conservateur indique à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre le nombre de parts revenant à chaque porteur de parts en fonction d'un état de répartition établi par celle-ci. L'entreprise informe chaque porteur de parts de cette attribution. Article 15 - Rachat 1) Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l accord de participation et/ou le PEE, le PEI, le PERCO, le PERCOI. 2) Les demandes de rachat, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser directement au teneur de compte conservateur des parts au plus tard le jour ouvré précédent le jour du calcul de la valeur liquidative et sont exécutées au prix de rachat conformément aux modalités prévues dans le règlement

15 Les parts sont payées en numéraire par prélèvements sur les avoirs du fonds. Le règlement ne peut transiter par les comptes bancaires d intermédiaires, notamment ceux de l entreprise ou de la société de gestion, et les sommes correspondantes sont adressées aux bénéficiaires directement par le teneur de compte conservateur de parts. Toutefois, par exception, en cas de difficulté ou d infaisabilité de la demande expresse du porteur de parts, le remboursement de ses avoirs pourra lui être adressé par l intermédiaire de son employeur, d un établissement habilité par la réglementation locale avec faculté pour ce dernier d opérer sur ces sommes les prélèvements sociaux et fiscaux requis en application de la réglementation applicable. Cette opération est effectuée dans un délai n'excédant pas un mois après l'établissement de la valeur liquidative précédant ou suivant (selon le cas) la réception de la demande de rachat. En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nécessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la société de gestion peut décider de suspendre provisoirement l'établissement de la valeur liquidative, les souscriptions et les rachats. La société de gestion en informe au préalable et au plus tard simultanément et par tous moyens l AMF, le conseil de surveillance, le dépositaire et le commissaire aux comptes. Le risque de liquidité du portefeuille est encadré par un dispositif interne qui se base principalement sur : - le suivi du profil de liquidité du portefeuille, basé sur le degré de liquidité des instruments qui composent le portefeuille ; - le suivi de la capacité du portefeuille à honorer les demandes de rachat, dans des conditions normales ou dégradées. Article 16 - Prix d'émission et de rachat 1) Le prix d'émission de chaque part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 12 ci-dessus, majorée d'une commission de souscription selon les modalités suivantes : Type de parts Part A : Part E : Prise en charge de la commission de souscription à la charge des porteurs ou de l Entreprise selon convention par entreprise à la charge des porteurs ou de l Entreprise selon convention par entreprise Taux et assiette de la commission de souscription 2% maximum du versement à la charge des porteurs ou de l entreprise selon convention par entreprise 2% maximum du versement à la charge des porteurs ou de l entreprise selon convention par entreprise Cette commission est entièrement rétrocédée à la Société de Gestion (le cas échéant, acquise à Inter expansion Fongepar). En cas d arbitrage individuel, une commission de 2% maximum du versement peut être prélevée à la charge des porteurs ou de l entreprise selon convention par entreprise. 2) Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 12 cidessus

16 Article 17 - Frais de fonctionnement et commissions Frais de transaction Les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu aux acquisitions de titres effectuées au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds. Tableau récapitulatif des frais facturés Parts A : Frais facturés Assiette Taux barème Prise en charge 1 Frais de gestion* (commission de gestion financière, administrative et comptable) Frais de gestion externes à la société de gestion (honoraires du commissaire aux comptes) Commissions Frais indirects indirectes 2 maximum (souscriptions / rachats) Frais de gestion FCPE/Entreprise Actif net 0,60% maximum l an FCPE Néant Néant Néant Valeur liquidative x nombre d actions 2 % maximum du montant de l investissement réalisé par le Fonds / Néant Actif net investi dans les 2,50% maximum de l actif FCPE OPCVM sous-jacents net 2 Frais indirects maximum Actif net 2,50% maximum de l actif FCPE net 3 Commissions de mouvement Néant Néant Néant 4 Commission de surperformance Actif net 0,20% maximum l an FCPE Parts E : Frais facturés Assiette Taux barème Prise en charge FCPE/Entreprise 1 Frais de gestion* (commission de Actif net 0,60% maximum l an Entreprise gestion financière, administrative et comptable) Frais de gestion externes à la Néant Néant Néant société de gestion (honoraires du commissaire aux comptes) Commissions Valeur liquidative x nombre 2 % maximum du montant Frais indirects indirectes d actions de l investissement réalisé FCPE 2 maximum (souscriptions / rachats) par le Fonds / Néant. Frais de Actif net investi dans les 2,50% maximum de l actif FCPE gestion OPCVM sous-jacents net 3 Commissions de mouvement Néant Néant Néant 4 Commission de surperformance Actif net 0,20% maximum l an FCPE Parts A : Les frais de fonctionnement et de gestion sont fixés à 0,60 % l an maximum de l actif net, dont : - 0,40% l an maximum en frais de gestion financière (calculée d'après l'actif net, déduction faite des parts de Fonds Communs de Placement classés «monétaires» ou «monétaires court terme» et des parts de Fonds dont HUMANIS GESTION D ACTIFS est la Société de gestion) - 0,20 % l an maximum en frais de gestion administrative et comptable. Les frais de fonctionnement et de gestion sont perçus mensuellement. Le taux de frais effectivement constaté est mentionné chaque année dans le rapport de gestion. FCPE

17 Les différents postes constituant les frais de fonctionnement et de gestion sont calculés et provisionnés lors de chaque valeur liquidative. Parts E : Les frais de fonctionnement et de gestion sont fixés à 0,60 % l an maximum de l actif net, dont : - 0,40% l an maximum en frais de gestion financière (calculée d'après l'actif net, déduction faite des parts de Fonds Communs de Placement classés «monétaires» ou «monétaires court terme» et des parts de Fonds dont HUMANIS GESTION D ACTIFS est la Société de gestion) - 0,20 % l an maximum en frais de gestion administrative et comptable. Ils sont perçus trimestriellement. Les coûts juridiques exceptionnels liés au recouvrement des créances du FCPE pourront s ajouter aux frais facturés à ce dernier et affichés ci-dessus. (*) Depuis la révocation de l option de TVA en date du 01/01/2008, ces frais sont exonérés de TVA en vertu de l article 261 C 1er du CGI. Informations relatives à la rémunération générée par les opérations d acquisitions et de cessions temporaires de titres : Les opérations temporaires de titres sont conclues avec des contreparties financières faisant l objet d une sélection conformément à la procédure de sélection et d évaluation des intermédiaires. Ces contreparties n appartiennent pas au groupe Humanis auquel la société de gestion du fonds appartient. Tous les revenus résultant des opérations d'acquisitions et cessions temporaires de titres, nets des coûts opérationnels, sont restitués au fonds. Description succincte de la procédure de sélection des intermédiaires : Une procédure de sélection et d'évaluation des intermédiaires et contreparties est mise en œuvre par la société de gestion. Le choix des intermédiaires ou des contreparties s'effectue de manière indépendante, dans l'intérêt des porteurs d actions. En effet, la société de gestion n'a aucun lien capitalistique ni accord privilégié avec les intermédiaires, par lesquels les opérations sont passées. Les critères de sélection retenus sont essentiellement la qualité des analyses, du conseil et des informations fournies, le coût des transactions, la qualité des traitements de back office. Frais de tenue de compte conservation des parts du Fonds : Les frais de tenue de compte conservation sont pris en charge par l entreprise pour les salariés et sont à la charge des porteurs pour les salariés ayant quitté l entreprise Les frais de virement, les frais de change et le risque de change éventuellement lié à la dévalorisation de l Euro par rapport à la monnaie de leur Etat de résidence, resteront à la charge du salarié. En cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des porteurs de parts. Conformément aux dispositions de l article R du code du travail, les frais de tenue de compte des anciens salariés sont mis à leur charge par prélèvement sur leurs avoirs

18 TITRE IV ÉLÉMENTS COMPTABLES ET DOCUMENTS D INFORMATION Article 18 - Exercice comptable L'exercice comptable commence le lendemain du dernier jour de bourse du mois de décembre et se termine le jour de la dernière valeur liquidative publiée du même mois de l'année suivante. Article 19 - Document semestriel Dans les six semaines suivant chaque semestre de l exercice, la société de gestion établit l inventaire de l actif du fonds sous le contrôle du dépositaire. Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l actif du fonds, après certification du commissaire aux comptes du fonds. À cet effet, la société de gestion communique ces informations au conseil de surveillance et à l entreprise, auprès desquels tout porteur peut les demander. Article 20 - Rapport annuel Dans les conditions prévues par le Règlement Général de l AMF et l instruction n , chaque année, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion adresse à l'entreprise l'inventaire de l'actif, attesté par le dépositaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe établis conformément aux dispositions du plan comptable en vigueur, certifiés par le commissaire aux comptes, et le rapport de gestion. La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès du conseil de surveillance. Le rapport annuel indique notamment : le montant des honoraires du commissaire aux comptes ; les commissions indirectes (frais de gestion, commissions de souscription et de rachat) supportées par les FCPE investis à plus de 20 % en parts ou actions d OPCVM ou du FIA. TITRE V MODIFICATIONS, LIQUIDATION ET CONTESTATIONS Article 21 - Modifications du règlement Les modifications des articles 23 (fusion, scission) et 25 (liquidation, dissolution) ne peuvent être décidées sans l accord préalable du conseil de surveillance. Dans tous les autres cas, toute modification doit être portée à sa connaissance immédiatement

19 Toute modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l'information des porteurs de parts, dispensée par l'entreprise, au minimum selon les modalités précisées par instruction de l AMF, à savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information et courrier adressé à chaque porteur de parts. Article 22 - Changement de société de gestion et/ou de dépositaire Le conseil de surveillance peut décider de changer de société de gestion et/ou de dépositaire, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci déciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d assurer ses fonctions. Tout changement d une société de gestion et/ou de dépositaire est soumis à l accord préalable du conseil de surveillance du fonds et à l agrément de l AMF. Une fois la nouvelle société de gestion et/ou le nouveau dépositaire désignés, le transfert est effectué dans les trois mois maximum suivant l agrément de l AMF. Durant ce délai, l'ancienne société de gestion établit un rapport de gestion intermédiaire, couvrant la période de l exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse l'inventaire des actifs du fonds. Ces documents sont transmis à la nouvelle société de gestion à une date fixée d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle société de gestion et l'ancien et le nouveau dépositaire après information du conseil de surveillance sur cette date, ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois précité. En cas de changement de dépositaire, l'ancien dépositaire procède au virement des titres et autres éléments de l'actif chez le nouveau dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et, le cas échéant, la ou les société(s) de gestion concernée(s). Article 23 - Fusion / Scission L'opération est décidée par le conseil de surveillance. Dans l'hypothèse où celui-ci ne peut plus être réuni, la société de gestion peut, en accord avec le dépositaire, transférer les actifs de ce fonds dans un fonds "multi-entreprises". L'accord du conseil de surveillance du fonds receveur est nécessaire. Toutefois, si le règlement du fonds receveur prévoit l'apport d'actifs en provenance d'autres fonds, cet accord n'est pas requis. Ces opérations ne peuvent intervenir qu'après agrément de l AMF et information des porteurs de parts du (des) fonds apporteur(s) dans les conditions précisées à l'article 21 du présent règlement sauf dans le cadre des fusions entre un fonds relais et un fonds d actionnariat salarié où l information des porteurs de parts n est pas obligatoire (cf. article 2-3 de l Instruction n ). Elles sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Si le conseil de surveillance ne peut plus être réuni, le transfert des actifs ne peut être effectué qu'après l'envoi de la lettre d'information adressée aux porteurs de parts par la société de gestion ou, à défaut, par l'entreprise

20 Les nouveaux droits des porteurs de parts sont calculés sur la base de la valeur liquidative des parts du ou des fonds, déterminée le jour de la réalisation de ces opérations. Le teneur de compte conservateur des parts adresse aux porteurs de parts du fonds absorbé ou scindé une attestation leur précisant le nombre de parts du ou des nouveaux fonds dont ils sont devenus porteurs). L entreprise remet aux porteurs de parts le (les) document(s) d information clé pour l investisseur de ce(s) nouveau(x) fonds et tient à leur disposition le texte du (ou des) règlement(s) de ce(s) nouveau(x) fonds préalablement mis en harmonie, le cas échéant, avec les textes en vigueur. Article 24 - Modification de choix de placement individuel et transferts collectifs partiels Ces opérations sont possibles si la liquidité du FCPE d origine le permet. Modification de choix de placement individuel : Si l accord de participation ou le règlement du plan d épargne salariale le prévoit, un porteur de parts peut demander une modification de choix de placement individuel (arbitrage) du présent FCPE vers un autre support d investissement. Dans ce cas, il doit adresser une demande de modification de choix de placement individuel au teneur de compte conservateur de parts (ou se conformer aux dispositions prévues par l accord d entreprise). Transferts collectifs partiels : Le comité d entreprise, ou à défaut, les signataires des accords, ou à défaut, les 2/3 des porteurs de parts d une même entreprise, peuvent décider le transfert collectif des avoirs des salariés et anciens salariés d une même entreprise du présent fonds vers un autre support d investissement. L apport à un nouveau FCPE se fait alors dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 23 dernier alinéa du présent règlement. Article 25 - Liquidation / Dissolution Il ne peut être procédé à la liquidation du fonds tant qu'il subsiste des parts indisponibles. 1) Lorsque toutes les parts sont disponibles, la société de gestion, le dépositaire et le conseil de surveillance peuvent décider, d un commun accord, de liquider le fonds; dans ce cas, la société de gestion a tous pouvoirs pour procéder à la liquidation des actifs, et le dépositaire pour répartir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation. À défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts. Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opérations de liquidation. 2) Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la liquidation ne peut intervenir qu'à la fin de la première année suivant la disponibilité des dernières parts créées