Décret n 2004-641 du 1 er juillet 2004 Annexe à la lettre N 3062-04 du 8 septembre 2004 Répartition des voix dans les assemblées générales des ESH - - - - Exemple L actionnariat de la société est : actions actionnaires actions Catégorie actionnaire de référence 28 610 actionnaire de référence 1 20 734 actionnaire de référence 2 7 001 actionnaire de référence 3 875 Catégorie 2 6 région 1 1 département 1 1 département 2 1 EPCI 1 1 EPCI 2 1 EPCI 3 1 Catégorie 3 3 représentant 1 1 représentant 2 1 représentant 3 1 Catégorie 4 25 403 A 14 000 B 6 506 C 4 440 D 219 E 93 F 74 G 47 H 1 I 1 J 1 K 1 L 1 M 1 N 1 O 1 P 1 Q 1 R 1 S 1 T 1 U 1 V 1 W 1 X 1 Y 1 Z 1 Aa 1 Ab 1 Ac 1 Ad 1 Ae 1 Total 54 022 54 022
1. APPLICATION DU I DE R. 422-1-1 Le bre d actions est : 54 022 Le bre des voix est : 540 220 2. APPLICATION DU II DE R. 422-1-1 2.1. Alinéa 1 : Deux tiers des voix moins une, arrondi à l entier inférieur sont attribuées à la catégorie de l actionnaire de référence et à la catégorie 4, soit 360 145 voix. 2.2. Alinéa 2 : Répartition entre l actionnaire de référence et les actionnaires de catégorie 4. bre d actions voix au prorata voix attribuées après arrondi catégorie AR 28 610 190 764,23 190 764,00 0,23 catégorie 4 25 403 169 380,77 169 380,00 0,77 total 54 013 360 145,00 360 144,00 1,00 Cette répartition au prorata des actions ne donnant pas à la catégorie de l actionnaire de référence la moitié des voix plus une, le cas échéant arrondi à l entier inférieur, soit 270 111 voix, cette catégorie se voit attribuer 270 111 voix. Les voix restantes sont attribuées à la catégorie 4, soit 90 034 voix. 2.3 Alinéa 3 : répartition des voix au sein de l actionnaire de référence. Les actionnaires constituant l actionnaire de référence sont : bre d actions actionnaire de référence 1 20 734 actionnaire de référence 2 7 001 actionnaire de référence 3 875 total 28 610 Soit 3 actionnaires détenant 28 610 actions pour 270 111 voix. bre d actions voix au prorata voix attribuées après arrondi actionnaire de référence 1 20 734 195 752,59 195 752 0,59 actionnaire de référence 2 7 001 66 097,42 66 097 0,42 actionnaire de référence 3 875 8 261,00 8 260 1,00 total 28 610 270 111 270 109 2 ce qui permet d attribuer 270 109 voix. Les 2 voix restantes sont attribuées au plus fort, soit aux actionnaires de référence 1 et 3. Au total, la répartition est : au prorata et après arrondi total actionnaire de référence 1 195 752 1 195 753 actionnaire de référence 2 66 097 0 66 097 actionnaire de référence 3 8 260 1 8 261 total 270 109 2 270 111-2/7-
2.4 alinéa 3 : répartition des voix entre les actionnaires de catégorie 4 Les 90 034 voix attribuées à la catégorie 4 sont réparties entre les actionnaires de la catégorie 4 en attribuant à chacun un bre de voix, le cas échéant arrondi à l entier inférieur, proportionnel au capital qu il détient dans la société. Les voix restantes sont attribuées selon la règle du plus fort. En cas d égalité de s, il est procédé à un tirage au sort. Les actionnaires de catégorie 4 sont : bre d actions a 14 000 q 1 b 6 506 r 1 c 4 440 s 1 d 219 t 1 e 93 u 1 f 74 v 1 g 47 w 1 h 1 x 1 i 1 y 1 j 1 z 1 k 1 aa 1 l 1 ab 1 m 1 ac 1 n 1 ad 1 o 1 ae 1 p 1 total 25 403 Soit 31 actionnaires détenant 25 403 actions pour 90 034 voix. bre d actions voix au prorata voix attribuées après arrondi a 14 000 49 619,18 49 619 0,18 b 6 506 23 058,74 23 058 0,74 c 4 440 15 736,37 15 736 0,37 d 219 776,19 776 0,19 e 93 329,61 329 0,61 f 74 262,27 262 0,27 g 47 166,58 166 0,58 h 1 3,54 3 0,54 i 1 3,54 3 0,54 j 1 3,54 3 0,54 k 1 3,54 3 0,54 l 1 3,54 3 0,54 m 1 3,54 3 0,54 n 1 3,54 3 0,54 o 1 3,54 3 0,54 p 1 3,54 3 0,54 q 1 3,54 3 0,54 r 1 3,54 3 0,54 s 1 3,54 3 0,54 t 1 3,54 3 0,54 u 1 3,54 3 0,54 v 1 3,54 3 0,54 w 1 3,54 3 0,54 x 1 3,54 3 0,54 y 1 3,54 3 0,54 z 1 3,54 3 0,54 aa 1 3,54 3 0,54 ab 1 3,54 3 0,54 ac 1 3,54 3 0,54 ad 1 3,54 3 0,54 ae 1 3,54 3 0,54 total 25 403 90 034,00 90 018 16-3/7-
ce qui permet d attribuer 90 018 voix. Les 16 voix restantes sont attribuées aux plus forts s et avec tirage au sort en cas d égalité de s, soit : - 1 voix à b, e et g, - 1 voix à 13 actionnaires choisis par tirage au sort parmi les 24 actionnaires h à ae, - et aucune voix aux actionnaires c, f, d et a. attribution au plus fort b 0,74 1 e 0,61 1 g 0,58 1 h 0,54 1 i 0,54 1 j 0,54 1 k 0,54 1 l 0,54 1 m 0,54 1 n 0,54 1 o 0,54 1 p 0,54 1 q 0,54 1 r 0,54 1 s 0,54 1 t 0,54 1 u 0,54 0 v 0,54 0 w 0,54 0 x 0,54 0 y 0,54 0 z 0,54 0 aa 0,54 0 ab 0,54 0 ac 0,54 0 ad 0,54 0 ae 0,54 0 c 0,37 0 f 0,27 0 d 0,19 0 a 0,18 0 total 16-4/7-
Au total, la répartition des voix entre les actionnaires de la catégorie 4 est : voix au prorata et après arrondi bre de voix A 49 619 0 49 619 B 23 058 1 23 059 C 15 736 0 15 736 D 776 0 776 E 329 1 330 F 262 0 262 G 166 1 167 H 3 1 4 I 3 1 4 J 3 1 4 K 3 1 4 L 3 1 4 M 3 1 4 N 3 1 4 O 3 1 4 P 3 1 4 Q 3 1 4 R 3 1 4 S 3 1 4 T 3 1 4 U 3 0 3 V 3 0 3 W 3 0 3 X 3 0 3 Y 3 0 3 Z 3 0 3 Aa 3 0 3 Ab 3 0 3 Ac 3 0 3 Ad 3 0 3 Ae 3 0 3 total 90 018 16 90 034 3. APPLICATION DU III DE R. 422-1-1 3.1. alinéa 1 : Le bre des voix des actionnaires des catégories 2 et 3 est 1/3 des voix plus une arrondi à l entier supérieur, soit :180 075 voix. 3.2. alinéa 2 : les statuts (voir clause type 9) fixent, par exemple, la répartition entre catégorie 2 et catégorie 3 comme suit : - catégorie 2 : 126 053 voix - catégorie 3 : 54 022 voix 4. APPLICATION DU IV DE R. 422-1-1 Le quart des 126 053 voix de la catégorie 2, arrondi à l entier supérieur, est attribué aux régions, le aux EPCI et départements, soit : - régions : 31 514 voix - EPCI et départements : 94 539 voix -5/7-
5. APPLICATION DU V DE R. 422-1-1 Il n y a qu une seule région, qui a donc 31 514 voix. 6. APPLICATION DU VI DE R. 422-1-1 Les EPCI et départements auraient dû se répartir les 94 539 voix attribuées à leur groupe en tenant compte de l implantation géographique des logements et logements-foyers détenus par la société, avec au minimum une voix par actionnaire. Mais le président n ayant pas reçu notification de cette répartition cinq jours avant la date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition comme suit. Il est d abord attribué une voix à chaque établissement public et département. Les autres voix sont ensuite réparties entre les établissements publics et départements en attribuant à chacun un bre de voix, le cas échéant arrondi à l entier inférieur, proportionnel : - pour un établissement public, au bre de logements et de logements-foyers situés dans son territoire ; - pour un département, au bre de logements et logements-foyers situés dans son territoire et hors des territoires des actionnaires ayant le statut de communauté de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de communauté urbaine, de communauté d'agglomération ou de syndicat d'agglomération nouvelle. Les voix restantes sont attribuées selon la règle du plus fort. En cas d égalité de s, il est procédé à un tirage au sort. bre de logements attribution d une voix à chaque actionnaire répartition des autres voix au prorata du bre de logements bre de voix arrondi département 1 651 1 15 532,97 15 532 0,97 département 2 0 1 0,00 0 0,00 EPCI 1 528 1 12 598,17 12 598 0,17 EPCI 2 2 034 1 48 531,59 48 531 0,59 EPCI 3 749 1 17 871,27 17 871 0,27 total 3962 5 94 534,00 94 532 2,00 ce qui permet d attribuer d une part 5 voix (1 par actionnaire) et 94 532 voix (au prorata après arrondi). Les 2 voix restantes sont attribuées aux plus forts s, soit au département 1 et à l EPCI 2. attribution d une voix à chaque actionnaire répartition des autres voix au prorata du bre de logements et après arrondi bre total de voix département 1 1 15 532 1 15 534 département 2 1 0 0 1 EPCI 1 1 12 598 0 12 599 EPCI 2 1 48 531 1 48 533 EPCI 3 1 17 871 0 17 872 total 5 94 532 2 94 539-6/7-
7. Application du VII de R. 422-1-1 Les 54 022 voix de la catégorie 3 sont réparties en parts égales entre les 3 représentants des locataires, arrondies à l entier inférieur, et les voix restantes sont attribuées au représentant le mieux placé sur la liste ayant obtenu le plus de suffrages. Soit : - 18 008 voix au représentant le mieux placé sur la liste ayant obtenu le plus de suffrages, - 18 007 voix à chacun des deux autres représentants. Récapitulation actions voix actions voix catégorie de l actionnaire 28 610 270 111 Actionnaire de 20 734 195 753 de référence : référence 1 Actionnaire de 7 001 66 097 référence 2 Actionnaire de 875 8 261 référence 3 catégorie 2 : 6 126 053 région 1 1 31 514 département 1 1 15 534 département 2 1 1 EPCI 1 1 12 599 EPCI 2 1 48 533 EPCI 3 1 17 872 catégorie 3 : 3 54 022 représentant 1 1 18 008 représentant 2 1 18 007 représentant 3 1 18 007 catégorie 4 : 25 403 90 034 a 14 000 49 619 b 6 506 23 059 c 4 440 15 736 d 219 776 e 93 330 f 74 262 g 47 167 h 1 4 i 1 4 j 1 4 k 1 4 l 1 4 m 1 4 n 1 4 o 1 4 p 1 4 q 1 4 r 1 4 s 1 4 t 1 4 u 1 3 v 1 3 w 1 3 x 1 3 y 1 3 z 1 3 aa 1 3 ab 1 3 ac 1 3 ad 1 3 ae 1 3 total 54 022 540 220 54 022 540 220 -ooo- -7/7-