Actualités et perspectives en 2015 Journée CCI Maîtrise de l énergie en entreprise 26 février 2015 Sébastien GRENINGER Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Midi-Pyrénées STAEL Division Énergie www.developpement-durable.gouv.fr
Paquet Énergie-Climat 2030 «Par l accord ambitieux conclu sur l énergie et le climat, l Europe a su se montrer volontaire, créative et visionnaire» Accord des 28 États membres lors du Conseil européen du 24 octobre 2014 nouveau cadre d action en matière de climat et d énergie à l horizon 2030 3 objectifs pour guider la politique de lutte contre le réchauffement climatique de l'union européenne (UE) au cours des prochaines années : une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre (par rapport au niveau de 1990), à l'horizon 2030 un objectif d'efficacité énergétique de 27 % en 2030 et un réexamen prévu d'ici 2020 de porter cet objectif à 30 % une part d'énergies renouvelables portée à 27 % en 2030 2
Paquet Énergie-Climat 2030 Réforme du système d échange de quotas d émission de l UE (ETS ou SEQE) Mise en place d un marché intérieur de l énergie pleinement opérationnel et connecté (renforcement des interconnexions des réseaux énergétiques) Renforcement de la sécurité énergétique Nouveau système de gouvernance basé sur des plans nationaux pour une économie compétitive, sûre et durable. Le Paquet énergie-climat 2030 remplacera celui dit des "3 fois 20" (20% de baisse des émissions, 20% d'énergies renouvelables et 20% d'économies d'énergie) adopté en 2009 et en vigueur jusqu'en 2020. 3
Conférence Climat de Paris 2015 21ème Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) 11ème réunion des parties du Protocole de Kyoto accord international sur le climat, applicable à tous les pays, dans l objectif de maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2 C. Mobilisation nationale vers la COP21 Feuille de route 2015 annoncée le 4 février 2015 par M. Valls et S. Royal 4
Loi transition énergétique pour une croissance verte Les objectifs 5
Actions transverses Agir dès maintenant en mobilisant l ensemble des acteurs : particuliers/collectivités/entreprises Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité Ex : Généralisation de l autorisation unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les installations soumises à la loi sur l eau Accompagner financièrement les mesures Ex : pour les entreprises Financement de long terme : Obligations vertes Doublement du volume de prêts de BPI FRANCE aux énergies renouvelables d ici 2017 (800 M ) Prêt pour la rénovation énergétique des bâtiments des TPE-PME Création de 100 000 emplois dans la croissance verte, le bâtiment et les nouvelles énergies
Principaux secteurs d activité Bâtiment Énergies renouvelables Transport Économie circulaire 7
Exemples de mesures (1/2) Bâtiment Stimulation du secteur par les mesures de rénovation énergétique (500 000 logements par an) et les appels à projet Simplification des règles d urbanisme Économies d énergie Transport Généralisation des plans de mobilité pour favoriser le co-voiturage et l auto-partage Réduction des émissions de GES dans la grande distribution 10 % de véhicules propres dans les flottes de location de voiture et de taxis 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques en 2030 8
Exemples de mesures (2/2) Énergies renouvelables Nouveau dispositif de soutien des EnR (complément de rémunération) Modernisation de la gestion des centrales hydroélectriques Mesures visant à favoriser la chaleur renouvelable (biomasse, géothermie, solaire thermique, réseaux de chaleur...) Appels d offre (en cours AO CRE en cours pour les installations photovoltaïques > 250 kwc) Économie circulaire Création d un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d ici à 2017 Principe de proximité Valorisation des déchets (réseaux de chaleur, filière bois...) Lutte contre l obsolescence programmée 9
Avancement du projet de loi 05/09/2014 : procédure accélérée engagée par le Gouvernement 14/10/2014 : Projet de loi adopté en 1ère lecture par l Assemblée nationale Janvier 2015 : Travaux en commission au Sénat 10/02/2015 19/02/2015 : Première lecture au Sénat 03/03/2015 : Vote solennel Commission mixte paritaire 10
Les appels à projets 20 territoires «Zéro gaspillage, zéro déchets» 200 Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPcv) Développement de 1500 méthaniseurs en 3 ans Appel à Manifestation d Intérêt plateformes de rénovation énergétique de l habitat 11
Résultats en Midi-Pyrénées 18 TEPcv 19 TEP en devenir 10 contrats locaux TE 2 démarches interrégionales
1500 projets de méthanisation en 3 ans Colloque national biomasse : Souhait de développer la production d énergie à partir de biomasse 12 actions en faveur de la filière biomasse énergie. Action 6 : volonté de soutenir et d accélérer le développement de la méthanisation en lançant 1500 projets de méthanisation en trois ans Projet du monde agricole, de l industrie ou de l agroalimentaire et collectivités territoriales Enjeux : Accompagnement des porteurs de projet dans leurs démarches sur la phase amont du projet Calendrier Date de lancement : le 4 septembre 2014 Date de clôture : le 4 septembre 2017 http://enqueteur.dgec.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=59839&lang=fr Accompagnement des services de l État sur l amont des projets
Conclusion Etude Harris Interactive de septembre 2014 : «Les dirigeants estiment à 84% urgent de mener une politique de transition énergétique. Ils pensent à 87% que la transition énergétique aura un effet positif sur l innovation technologique, la croissance et l ouverture de nouveaux marchés. Un dirigeant sur 2 pense qu elle aura un effet positif sur l emploi.» La loi TECV : Traduit les engagements de la France pris dans un cadre international Prévoit des mesures qui bénéficieront à l entreprise et à l emploi avec une volonté d agir rapidement Mobilise l ensemble des acteurs avec de nouveaux partenariats à créer Les services de l État sont mobilisés pour accompagner les porteurs de projet 14
Merci de votre attention 15