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Transcription:

CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Automatic Firearms Country Control List Liste des pays désignés (armes automatiques) SOR/91-575 DORS/91-575 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1 er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.... [...] Inconsistencies in regulations (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency. Incompatibilité règlements (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n y figurant qu à titre de repère ou d information. NOTE This consolidation is current to December 12, 2018. The last amendments came into force on November 24, 2017. Any amendments that were not in force as of December 12, 2018 are set out at the end of this document under the heading Amendments Not in Force. NOTE Cette codification est à jour au 12 décembre 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 24 novembre 2017. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 12 décembre 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre «Modifications non en vigueur».

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Automatic Firearms Country Control List iii

Registration Enregistrement SOR/91-575 October 3, 1991 DORS/91-575 Le 3 octobre 1991 EXPORT AND IMPORT PERMITS ACT Automatic Firearms Country Control List LOI SUR LES LICENCES D EXPORTATION ET D IMPORTATION P.C. 1991-1928 October 3, 1991 C.P. 1991-1928 Le 3 octobre 1991 His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 4.1 * of the Export and Import Permits Act, is pleased hereby to establish the Automatic Firearms Country Control List in accordance with the schedule hereto. Sur recommandation du secrétaire d État aux Affaires extérieures et en vertu de l article 4.1 * de la Loi sur les licences d exportation et d importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de créer, la, ci-après. * S.C. 1991, c. 28, s. 2 * L.C. 1991, ch. 28, art. 2

Automatic Firearms Country Control List Automatic Firearms Country Control List Albania Australia Belgium Botswana Bulgaria Chile Croatia Czech Republic Denmark Estonia Finland France Germany Greece Hungary Iceland Israel Italy Kuwait Latvia Lithuania Luxembourg Netherlands New Zealand Norway Peru Poland Portugal Republic of Colombia Republic of Korea Romania Saudi Arabia Slovakia Slovenia Spain Sweden Turkey Ukraine United Kingdom United States SOR/92-113, s. 1; SOR/93-469, s. 1; SOR/2001-530, s. 1; SOR/2002-311, s. 1; SOR/ 2005-52, s. 1; SOR/2008-201, s. 1; SOR/2011-70, s. 1; SOR/2012-287, s. 1; SOR/2014-92, s. 1; SOR/2014-257, s. 1; SOR/2015-10, s. 1; SOR/2015-11, s. 1; SOR/2017-248, s. 1. Liste des pays désignés (armes automatiques) Albanie Allemagne Arabie saoudite Australie Belgique Botswana Bulgarie Chili Croatie Danemark Espagne Estonie États-Unis Finlande France Grèce Hongrie Islande Israël Italie Koweït Lettonie Lituanie Luxembourg Norvège Nouvelle-Zélande Pays-Bas Pérou Pologne Portugal République de Colombie République de Corée République tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Turquie Ukraine DORS/92-113, art. 1; DORS/93-469, art. 1; DORS/2001-530, art. 1; DORS/2002-311, art. 1; DORS/2005-52, art. 1; DORS/2008-201, art. 1; DORS/2011-70, art. 1; DORS/2012-287, art. 1; DORS/2014-92, art. 1; DORS/2014-257, art. 1; DORS/2015-10, art. 1; DORS/2015-11, art. 1; DORS/2017-248, art. 1. 5