Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Paris, le 6 avril 2001 Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières Service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) NOR INT D 01 00116 C Le Ministre de l intérieur à Mesdames et Messieurs les Préfets de métropole et d outre mer Monsieur le Préfet de Police Objet : Nouvelle version (V72) de l application réglementaire Système national des permis de conduire (SNPC). Pièces jointes : un modèle de lettre 48S recto et verso Depuis le 14 décembre 2000, est mise en œuvre une nouvelle version de l application réglementaire SNPC (version 72). Cette adaptation de l application informatique a pour objet :?? d intégrer la notification en recommandé avec demande d avis de réception des lettres 48 amenant les dossiers en solde nul (nouvelles lettres 48S) ;?? de renforcer la sécurité de l application SNPC et d en améliorer le contrôle et la lisibilité ;?? d apporter une modification aux tables d équivalence des catégories de permis du groupe lourds pour la période du 1 er juillet 1990 au 1 er octobre 1990. 1. LA NOTIFICATION DES RETRAITS DE POINTS AMENANT LES DOSSIERS EN SOLDE NUL. 1.1. Le contexte juridique. Le Conseil d État a considéré que «la décision constatant la perte de points n est, en vertu des dispositions de l article 8 de la loi du 17 juillet 1978 fixant les relations entre l administration et le public qui prévoient qu une décision individuelle «n est opposable à la personne qui en fait l objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée» et auxquelles les auteurs de la loi [n 89-469] du 10 juillet 1989 [relative à la sécurité routière et aux contraventions] n ont pas entendu déroger, opposable à l intéressé qu à compter de la date où cette décision a été portée à sa connaissance par l administration, cette date constituant le point de départ du délai de recours dont dispose l intéressé à l encontre de la décision ;» (avis «FETY» du 20 juin 1997; arrêt "Reygnaud" du 31 mars 1999). Dans ce contexte juridique et jurisprudentiel, il a été décidé d'adresser en lettre recommandée avec demande d avis de réception (LR-AR), aux fins de notification aux contrevenants faisant l objet d un ultime retrait de points amenant leur permis de conduire en solde nul et l invalidant, une lettre 48 spécifique, dite lettre référence 48S, mentionnant également une liste récapitulative de l ensemble des autres infractions précédemment commises et ayant donné lieu à retrait de points. Ce dispositif devrait concerner environ 10 000 conducteurs par an.
1.2. Les procédures. 1.2.1. Par lettre spécifique, dite lettre référence 48S, le ministre de l intérieur, d une part, informe l intéressé de la réduction de points affectant son permis de conduire et, d autre part, lui rappelle les retraits de points intervenus antérieurement à son encontre, le tout conduisant à un solde nul et subséquemment à la perte de validité de son permis de conduire (article L. 11 du code de la route) et à la perte du droit de conduire un véhicule (article L. 11-5 du même code). Cette décision est considérée comme notifiée, et donc opposable, à compter de la signature de l avis de réception ou à compter de la date de l avis de passage du préposé de La Poste (cas où la personne n est pas allée chercher son pli dans les services postaux, quel que soit le motif de cette omission). Par contre, lorsque la lettre 48S revient au ministère de l intérieur (service du FNPC) avec la mention «n habite pas à l adresse indiquée» (NPAI), cette mesure n est pas opposable. L enregistrement dans SNPC des informations relatives aux accusés de réception (AR), aux avis de passage (AP), ou aux NPAI est assuré par le service du FNPC. Cette saisie fait naître dans le dossier concerné une pseudo sanction (4S) intitulée «accusé de réception d une lettre 48S» qui comporte les données de la dernière infraction et celles relatives à la réception de la lettre 48S, selon la présentation suivante : Décision : 4S Accusé de réception d une lettre 48S Accusé de réception n XX 9999 9999 9XX du JJ/MM/AAAA Enregistrée le JJ/MM /AAAA Infraction du JJ/MM/AAAA à HHhmn *selon le cas, cette mention sera A/R, A/P ou NPAI (A/R)* En outre, cet enregistrement initialise l état des décisions 49 à éditer, anciennement dénommé «état des dossiers en solde nul», et l état des relances des décisions 49 à éditer (anciennement «état des relances soldes nuls») qui sont ensuite répartis entre les services préfectoraux des départements de résidence des intéressés. 1.2.2. Comme précédemment, chaque semaine, vos services doivent appeler la fonction ELIST de manière à obtenir l édition départementale de l état des décisions 49 à éditer (saisir le choix n 01). Il convient de préciser que seuls les dossiers pour lesquels un AR ou un AP aura été enregistré figurent dans cette liste sur laquelle vous vous fondez pour prendre les décisions portant injonction de restitution du titre de conduite (lettres référence 49). Ainsi, dans tous les cas et contrairement à ce qui pouvait se produire auparavant, l intéressé aura nécessairement reçu l information concernant ses pertes de points et l invalidation de son permis avant de se voir enjoindre de remettre son titre de conduite. Il résulte aussi de ce qui précède qu une décision 49 ne peut être saisie dans SNPC tant que l AR ou l AP de la lettre 48S n a pas été enregistré dans le dossier. La fonction ELIST permet également à vos services d éditer la ou les listes des dossiers en solde nul pour lesquels aucune décision 49 n a été prise ou notifiée pendant une période de trois mois (saisir le choix n 02 : état des relances des décisions 49 à éditer). Les dossiers de la sorte figurent dans cet état une seule et unique fois, lorsque se sont écoulés trois mois à compter de l enregistrement de la pseudo-sanction 4S (AR ou AP). Ils sont ensuite épurés automatiquement. En conséquence, il y a lieu d éditer cette liste de manière hebdomadaire.
S agissant des dossiers NPAI, le service du FNPC demandera à vos services de rechercher par tous moyens la nouvelle adresse des conducteurs dont la dernière résidence connue était sise dans votre département et de lui transmettre le résultat de leurs recherches, de manière à pouvoir, le cas échéant, renotifier aux intéressé(e)s les informations les concernant. 1.2.3. Les modalités techniques pour saisir une décision 49 (fonction SDADM) et les informations relatives à sa notification et au retrait du titre (fonction SNOT) sont inchangées. Toutefois, il convient de rappeler quelques principes généraux concernant ces questions. Tout d abord, avant de saisir une décision 49, vos services doivent systématiquement éditer le relevé intégral (CDOCP + EDI) des dossiers des conducteurs en solde nul, de manière à ce que toutes les informations concernant chaque dossier puissent être prises en considération. En effet, il n y a pas lieu de prendre une décision 49 à l encontre, par exemple, d un titulaire dont le dossier fait apparaître une annulation judiciaire (décision 73) enregistrée postérieurement à la saisie de l accusé de réception de la lettre 48S. Ensuite, il importe que vous preniez les décisions 49 dans les délais les plus brefs dès lors que vous avez connaissance des dossiers invalidés pour solde de points nul. En effet, par la nouvelle lettre 48S, le titulaire du permis est dûment informé que son titre a perdu sa validité et qu en conséquence, il a perdu le droit de conduire un véhicule. Mais la possession d un titre de conduite invalidé dans l attente de sa restitution est susceptible de créer une situation ambiguë à l égard des tiers, notamment à l égard des forces de l ordre, à laquelle il est nécessaire de remédier au plus vite. En outre, la perte du droit de conduire étant effective depuis la notification de la lettre 48S, il est de l intérêt des individus concernés de pouvoir rendre leur titre invalidé le plus rapidement possible, cette restitution seule faisant courir le délai de six mois d interdiction de solliciter à compter de la date à laquelle celle-ci a eu lieu. Par ailleurs, j appelle votre attention sur le fait que la notification des décisions 49 doit être enregistrée dans le dossier des intéressés sans attendre la restitution du titre. En effet, il convient de rappeler que, dans l application SNPC, une décision 49 est caractérisée par trois dates distinctes :?? la date de prise de décision ;?? la date de notification ;?? la date de retrait du titre. Tant que la notification n est pas saisie, la décision 49 reste en donnée locale et n est donc visible que par vos services. D autre part, la notification rend la décision 49 opposable à l intéressé et fait courir le délai de recours contentieux. En outre, conformément à l article R. 258 du code de la route, elle fait débuter le délai d une semaine dans lequel l intéressé doit restituer son titre de conduite invalidé et au delà duquel peut être constaté le délit prévu à l article L. 19 du même code. La restitution du titre, quant à elle, a pour effet d ouvrir le délai de six mois pendant lequel l intéressé ne peut solliciter un nouveau permis de conduire (article L. 11-5 déjà cité).
Compte tenu des effets juridiques bien distincts de ces deux événements, il importe de saisir exactement et en temps utile les informations dont vous disposez et non pas, comme la pratique en a été constatée, de saisir la même date pour les deux rubriques «date de notification» et «date de retrait du titre», ce qui a pour effet de fausser la réalité des informations concernant cette décision et la situation juridique du dossier considéré. Ainsi, la date de notification qui doit être saisie est la première date à laquelle l intéressé a réceptionné la décision 49, quel que soit le mode de notification (par LR-AR ou par les forces de l ordre). Il convient de préciser que, lorsqu un destinataire omet ou néglige sciemment ou non de retirer le pli recommandé au bureau de poste, la notification est réputée faite à la date de présentation du pli au domicile, c est-à-dire à la date de l avis de passage du préposé de La Poste (Conseil d Etat 21 juillet 1990 «Mme Perrucot» ; 9 novembre 1992 «Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Dogan). Enfin, si le contenu de la lettre 48S nécessite à terme que soit modifiée la rédaction de l imprimé référence 49, eu égard au caractère redondant de certaines mentions, cependant, dans l attente, cet imprimé peut encore valablement être utilisé jusqu au 1 er juin 2001, date d entrée en vigueur du nouveau code de la route. 1.2. les conséquences sur le dossier. Pour tenir compte de la notification des lettres 48S en recommandé avec demande d avis de réception et se rapprocher au plus près des termes utilisés par le code de la route, les états du dossier et des catégories ont été modifiés par rapport à ce qui était affiché en consultation dans les versions précédentes de l application SNPC. Désormais, le dossier d un conducteur ayant perdu tous les points affectés à son permis de conduire est susceptible de connaître quatre états successifs : ÉTAT DU DOSSIER ÉTAT DES CATÉGORIES SOLDE NUL : INVALIDÉ : dès INTERDIT DE ANNULÉ : il dès l instant où le qu il existe dans le SOLLICITER : existe un titre retiré dossier passe à dossier une dès depuis plus de zéro point jusqu à pseudo-sanction l enregistrement de quatre mois. l enregistrement 4S (non NPAI) et la date de retrait Comme d un AR ou d un jusqu à la date de du titre et pour une auparavant, cet AP de la lettre retrait du titre. durée de quatre état de dossier 48S. (Application des mois (dès le permet Le dossier reste dispositions de cinquième mois, l enregistrement dans cet état si la l'article L. 11 du l intéressé peut d une nouvelle lettre 48S revient code de la route). déposer sa demande de et est enregistrée demande de permis de en NPAI. nouveau permis). conduire. Dans une telle occurrence, le dossier passe à l état «interdit d'obtenir». SOLDE NUL ANNULÉ ANNULÉ ANNULÉ Il y a lieu de noter que l enregistrement d un AR ou d un AP d une lettre 48S entraîne ipso facto l invalidation du dossier et l annulation des catégories à la date de l AR ou de l AP. En conséquence, dorénavant, la date de perte de validité du permis notamment pour l application de l article R. 130, alinéa 2, du code de la route n est plus celle de la notification de la décision 49 mais celle de la notification de la lettre 48S.
2. LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L APPLICATION SNPC. La sécurité de l application est renforcée par l instauration d une nouvelle procédure de demande de création de dossier inexistant dans la base de données, par une mise à jour plus complète de l historique des dossiers, et enfin par la création d une nouvelle fonction de contrôle. 2.1. La demande de création d un dossier inexistant dans la base de données. Une telle demande repose nécessairement sur des informations vérifiées et vérifiables qui permettent de constater que l intéressé dispose bien d un droit de conduire dûment et régulièrement obtenu. Jusqu à présent, les demandes de ce type faisaient l objet d une procédure papier, les services préfectoraux sollicitant cette création auprès du service du FNPC par le biais de l imprimé référence 84. Dorénavant, l agent de préfecture qui demande au FNPC la création d un dossier inexistant dans la base de données doit obligatoirement, avant l envoi de l imprimé 84 au FNPC, utiliser la fonction PDEDU (demande de duplicata) pour créer un dossier provisoire (l enregistrement se fait sur état-civil). Les conditions d utilisation de cette fonction sont inchangées. Dès réception de l imprimé 84 qui sera renseigné du numéro NEPH et qui doit identifier le service préfectoral, comporter les coordonnées de l agent demandeur (nom et n de téléphone) et être revêtu d un cachet authentifiant ce document, le service du FNPC met à jour le dossier ainsi créé par une nouvelle fonction (BREA) et effectue le changement de numéro du dossier conformément aux indications données. De cette manière, les informations relatives à la demande de création et au traitement du dossier par le FNPC (dates, sites, code des utilisateurs) font l objet d une mise à jour dans l historique du dossier. Il est précisé que toutes ces informations sont conservées, même en cas de changement de numérotation du dossier. Vous veillerez à ce que vos services mettent en œuvre cette nouvelle procédure à compter du 1 er mai 2001. J appelle de nouveau votre attention (cf. ma note JML/SEC/GN/n 257 du 13 octobre 1995 relative à la mise à jour de la table des utilisateurs) sur le fait que chaque agent affecté au service chargé des permis de conduire doit disposer d une part, d un code utilisateur qui lui est propre, quand bien même il ne disposerait pas d un terminal à son usage exclusif, et d autre part, d un mot de passe personnel qui doit rester strictement confidentiel et ne doit, en aucune circonstance, être divulgué à quelque personne que ce soit. C est à ces conditions que les améliorations techniques entreprises porteront leur fruit et permettront à chaque agent d avoir la certitude de ne pas endosser la responsabilité d actes indélicats qui ne seraient pas de son fait. 2.2. Un historique plus complet des dossiers. Chaque dossier contenu dans la base comporte un historique qui est mis à jour automatiquement lors de l utilisation des fonctions le modifiant. Cet historique est consultable par les fonctions HISTO, accessible à tous les profils d utilisateurs, et HUSDO, accessible aux utilisateurs disposant d un profil 12 (chef de bureau).
La fonction HUSDO a été modifiée pour permettre la restitution d informations complémentaires concernant l utilisation de certaines fonctions, en cas de différence par rapport à la situation précédente. C est ainsi que lors de l affichage de l historique des mouvements du ou des dossiers, une colonne intitulée «IC» (informations complémentaires) indique si un mouvement possède des informations complémentaires. Deux situations peuvent se présenter selon l indication contenue dans la colonne IC en regard d un mouvement :?? si la lettre «L» (comme local) apparaît, les informations complémentaires sont consultables directement ;?? si la lettre «D» (comme distant) apparaît, cela signifie que le mouvement a été effectué sur un autre CII et que les informations complémentaires ne sont pas consultables sur votre CII. Il vous appartiendra, le cas échéant, de saisir le service du FNPC pour obtenir ces données. Au bas de l écran, une zone permet de saisir le numéro du mouvement dont on désire consulter les informations complémentaires. Une fois saisi ce numéro, la fonction affiche un écran supplémentaire de visualisation de ces informations, dans la mesure où elles sont consultables directement. Les informations complémentaires concernent notamment l utilisation des fonctions :?? BCCAT (création de catégorie(s)) : catégorie(s) ajoutée(s) par cette fonction ;?? PMOEC et PMECA (modification d état-civil) : nom, prénom, date de naissance avant modification ;?? PDCD : date du décès précédemment enregistrée. Par ailleurs, le journal de fond de l application a été restructuré et agrandi pour permettre la conservation des mises à jour des dossiers pendant une période de 12 ans. Il y a lieu de préciser que désormais, grâce à cette opération, qui n implique aucune manipulation supplémentaire de la part des agents, toutes les mises à jour d un dossier effectuées depuis la mise en place de la nouvelle version sont regroupées sur le CII gestionnaire du dossier, ce qui facilitera sa compréhension et la recherche d enchaînements de fonctions. C est ainsi que sur l historique du dossier, les fonctions utilisées depuis le 14 décembre 2000 sur d autres CII apparaissent en clair et non plus sous le code «MCII». 2.3. La création d une nouvelle fonction de contrôle : IDENS. Cette fonction, accessible aux seuls utilisateurs disposant d un profil 12 (chef de bureau), permet de créer, modifier ou supprimer des demandes de recherche d enchaînements sensibles pour un utilisateur donné sur une période donnée. Cette fonction est classée dans le nouveau sous-menu MRECH (voir dans le menu CDOS) qui comprend en outre les fonctions IDEJF et ELIST. La liste des fonctions ainsi que les enchaînements à repérer sont saisis dans une table par la DLPAJ. Les enchaînements répertoriés sont les suivants :?? BRED/PEPV/PDEDU/PEDIT?? BCCAT/PEPV/PDEDU/PEDIT?? PDCD/PEDIT?? SDJUD/PDOSP/BRED?? SDJUD/BMSAN/BMCAT?? SDJUD/BMCAT/BMSAN?? PMOEC ou PMECA/PEDIT/PMOEC ou PMECA Le principe de traitement est le suivant :
?? pour une première demande ou une nouvelle demande : à la rubrique «choix», saisir 000 et appuyer sur la touche TRANS ; sinon, saisir le numéro de la demande ;?? sur l écran suivant, cinq rubriques sont à renseigner :?? les rubriques «date début traitement» et «date fin traitement», qui déterminent la période sur laquelle des informations sont souhaitées : saisir ces données sous le format JJ/MM/AAAA;?? la rubrique «utilisateur» : saisir le code utilisateur de l agent ;?? la rubrique «libellé état» pour dénommer l état à éditer : le texte est libre ;?? la rubrique «choix» qui détermine la nature de la demande : saisir «C» en cas de création, «M» pour une modification et «S» en cas de suppression.?? valider ces données en saisissant VAL dans la zone d ordre ;?? l édition de l état se fera le lendemain, après traitement de la demande par le CII, en appelant la fonction ELIST (saisir le choix n 04). 3. LA MODIFICATION DES TABLES D ÉQUIVALENCE La nouvelle version comporte une modification des tables d équivalence qui prend en compte une circulaire modificative du ministère chargé des transports en date du 7 août 1990 relative à la réforme des permis de conduire les véhicules poids-lourds. Cette circulaire a assoupli le régime des équivalences entre catégories lourdes pour les personnes bénéficiant des mesures transitoires instituées à l occasion de la réforme précitée (il s agit des candidats inscrits avant le 1 er juillet 1990 et qui ont obtenu un succès à l épreuve pratique d une ancienne catégorie lourde jusqu au 1 er octobre 1990 inclus). L objet de ces mesures transitoires était d accorder à ces personnes les mêmes droits de conduire que ceux qui auraient été les leurs si elles avaient réussi avant le 1 er juillet 1990, date d entrée en vigueur de la réforme. Les permis de conduire délivrés par les préfectures à cette époque ont été établis en conséquence. A l occasion du renouvellement de ces permis (examen médical périodique), il est apparu que certains dossiers enregistrés dans SNPC ne comportaient pas tous les droits acquis par les intéressés et que les tables d équivalence de l application devaient être modifiées pour tenir compte de toutes les mesures transitoires mentionnées supra.
4. L ASSISTANCE AUX UTILISATEURS Pour obtenir toute information sur le contenu de cette nouvelle version ou sur les fonctionnalités générales de l application, il appartient aux utilisateurs de SNPC de consulter le fichier d aide qui est directement accessible à partir de leur poste de travail en saisissant SVP dans la zone d ordre de l écran de travail. De plus, ainsi qu il en est lors de la mise en œuvre de chaque nouvelle version de l application, une assistance téléphonique est mise à la disposition des utilisateurs. D une part, une assistance technique, pour ce qui concerne l utilisation de l outil informatique, est assurée par le Centre informatique interdépartemental (CII) duquel dépendent vos services ou par le Bureau des projets de l administration territoriale (BPAT) de la Direction des transmissions et de l informatique (DTI). D autre part, le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) est à la disposition de vos collaborateurs pour répondre aux questions relatives aux règles de gestion ou aux fonctionnalités de l application réglementaire SNPC, lesquelles peuvent être formulées :?? par voie téléphonique : 01.60.37.16.00 ;?? par télécopie : 01.60.37.16.18 ;?? par la voie de la messagerie électronique, à l adresse : philippe.juillet@interieur.gouv.fr. Enfin, la présente circulaire sera disponible en consultation sur le site Intranet du Bureau du Cabinet du Ministre de l intérieur : http://bdc.cab.mi ; rubrique «circulaires» ; choix «recherche thématique» ; sous-rubrique «libertés publiques et affaires juridiques» ; item «circulation et sécurité routières».
REPUBLIQUE FRANCAISE Réf. : 48 S MINISTERE DE L INTERIEUR [ N du Permis de conduire ] Service du Fichier national [ nom de naissance ] des permis de conduire [ prénoms ] [ nom d épouse ] Date de naissance [JJ/MM/AAAA] [ adresse ] Département [D/E/P] [ adresse Commune (pour les grandes villes, indiquer s il y a lieu le n d arrondissement) ] [ commune ] Pays [ pays ] Vous avez fait l objet le [JJ/MM/AAAA] à [HH/mm] à [ commune ] d un procès-verbal pour avoir commis une (des) infraction(s) au code de la route. La réalité de cette (ces) infraction(s) a été établie, conformément à l article L. 11-1 du code précité : 1 ) par le paiement en date du [JJ/MM/AAAA] d une amende forfaitaire, 2 ) par le paiement ou le défaut de paiement et de réclamation motivée en date du [JJ/MM/AAAA] d une amende forfaitaire majorée, 3 ) par l exécution d une composition pénale en date du [JJ/MM/AAAA], 4 ) par la condamnation, devenue définitive, prononcée à votre encontre le [JJ/MM/AAAA] par [ le tribunal de police/correctionnel/ la cour d appel/ de ]. En application de l article L. 11-3, alinéa 2, du code de la route, je vous informe que cette (ces) infraction(s) a (ont) entraîné de plein droit la perte de [_/_] point(s) de votre permis de conduire, selon le barème établi par les articles R. 256 et R. 257 du même code. Vous sont rappelés ci-dessous les retraits de points consécutifs aux infractions que vous avez précédemment commises : Date et heure de l infraction Lieu de l infraction Sanction pénale Perte de points/ quantum initial 15.11.1992 à 16h00* St Erme Outre et Amende forfaitaire* 1/6* Ramecourt* 10.01.1995 à 08h15* Lanslebourg Mont Cenis* Amende forfaitaire* 2/12* 25.04.1997 à 22h30* Challain la Potherie* Jugement du 10.06.1997* 6/12* 03.07.1998 à 07h58* Mur de Bretagne* Amende forfaitaire* 1/12* * à titre d exemple Compte tenu de ces retraits de points et des éventuelles reconstitutions partielles obtenues à l issue de formations spécifiques prévues à l article L.11-6 du code de la route, le nombre de points affecté à votre permis de conduire est désormais nul. De ce fait, votre permis a perdu sa validité (article L. 11 du code de la route). En conséquence, dès réception de la présente, en application de l article L. 11-5 du code de la route, vous avez perdu le droit de conduire un véhicule (pour la conduite duquel le permis de conduire est obligatoire) et tous les droits qui s y rattachent. Je vous précise que la conduite d un véhicule sans être titulaire d un permis valable constitue une contravention de la 5 ème classe passible d une amende de 10.000F (article R. 241-2 du code de la route). Vous recevrez prochainement du préfet de votre département de résidence l injonction de restituer votre titre de conduite (qui peut être une autorisation limitée de conduite, dite «permis blanc», délivrée par le juge pénal) et toutes indications relatives aux conditions dans lesquelles vous pourrez de nouveau solliciter un permis de conduire. Je vous prie d agréer, [ M/Mme/Mlle ], l expression de ma considération distinguée. A Paris, le [JJ/MM/AAAA] Pour le Ministre de l intérieur, Le Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Jean-Marie DELARUE
Application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous êtes informé(e) que toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire fait l objet d un traitement automatisé d informations nominatives, soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, dans le cadre du système national des permis de conduire (S.N.P.C.). Conformément à l article L.33 du code de la route, vous pouvez consulter en préfecture le contenu intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points, sans toutefois que copie vous en soit remise. Cette consultation s effectue sur place et ne peut s exercer par téléphone. Application du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l administration et les usagers Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous appartient d introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans le délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier. Cette requête n a pas d effet suspensif. Par ailleurs, il vous est possible de former un recours gracieux également non suspensif - auprès du Ministre de l Intérieur (service du Fichier National des Permis de Conduire). Toutefois, ce recours administratif doit être présenté dans un délai de deux mois si vous voulez conserver la possibilité de saisir ultérieurement, le cas échéant, le juge administratif.