E l é m e n t s d i n f o r m a t i o n L A F F I C H A G E P U B L I C I T A I R E D A N S U N P A R C N A T U R E L R E G I O N A L L o i n 7 9. 1 1 5 0 d u 2 9 d é c e m b r e 1 9 7 9, r e l a t i v e à l a p u b l i c i t é, a u x e n s e i g n e s e t p r é - e n s e i g n e s, m o d i f i é e p a r L o i n 8 5. 7 2 9 d u 1 8 j u i l l e t 1 9 8 5 C o d e d e l E n v i r o n n e m e n t ( a r t. L 5 8 1-1 à L 5 8 1-4 5 ) Les différents types d affichage La publicité Les enseignes Les pré-enseignes Inscription, slogan, image vantant un produit, un service, une marque destiné à capter l attention du public. Inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à l'activité qui s'y exerce. Dans le village, le bourg ou l aggloméra t i o n Hors village, bourg ou aggloméra t i o n Inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou d'un terrain où s'exerce une activité déterminée. - Toute publicité est interdite, - Les pré-enseignes sont interdites sauf pour : les activités liées à des services publics ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique peuvent être signalées, - Les enseignes sont autorisées sur le lieu où s'exerce l'activité. NB : Seule l'institution d'une zone de publicité restreinte - ZPR permet de réintroduire et de réglementer la publicité et les pré-enseignes à l'intérieur de l'agglomération. - Toute publicité est interdite, - Les pré-enseignes sont interdites, Seules les pré-enseignes dites dérogatoires sont autorisées - Les enseignes sont autorisées sur le lieu où s'exerce l'activité. NB : Seule l'institution d'une zone de publicité autorisée - ZPA permet de réintroduire et de réglementer la publicité et les pré-enseignes hors agglomération. Type En agglomération Hors agglomération Domaine public Domaine privé Domaine public Domaine privé Mobilier urbain OUI, si ZPR NON OUI, si ZPA NON Publicité lumineuse NON OUI, si ZPR NON NON Publicité murale NON OUI, si ZPR NON OUI, si ZPA Publicité scellée au sol NON OUI, si ZPR NON OUI, si ZPA Pré-enseigne NON OUI, si ZPR NON OUI, si activité dérogatoire ou ZPA Enseigne NON Lieu où s'exerce l'activité NON Lieu où s'exerce l'activité
L ES PRÉ - ENSEIGNES DÉROGATOIRES L installation, le remplacement ou la modification des dispositifs sont soumis à une déclaration préalable auprès du maire et du préfet. Les conditions d implantation : 1. En dehors du domaine public. 2. Implantation interdite à moins de 5 m du bord de la chaussée ainsi que dans les points potentiellement d a n g e reux, notamment les carre f o u r s [ 20 m si la pré-enseigne porte atteinte à la sécurité ro u t i è re ou à la perc e p- t i o n de la signalisation (hors agglomération) ; 40 m si la pré-enseigne est visible depuis une voie rapide]. 3. A 5 km maximum du lieu d'activité ou de l'entrée de l'agglomération [10 km pour les monuments historiques]. 4. Dimensions maximales de 1x1,5m. 5. Nombre limité à 4 ou 2 panneaux, suivant l'activité. En agglomération, pour signaler : Uniquement les activités liées à des services publics ou d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, 1 panneau par établissement. Hors agglomération, pour signaler : 1. Les services utiles aux personnes en déplacement, dans la limite de 4 panneaux par établissement => hôtels, restaurants, chambres d'hôtes (où l'on peut faire étape sans réservation préalable), garages, stations services 2. Les monuments historiques ouverts à la visite, dans la limite de 4 panneaux par établissement dont 2 peuvent être installées à moins de 100 m ou dans la zone de protection du monument 3. Les pré-enseignes temporaires, dans la limite de 4 panneaux par établissement => manifestations à caractère culturel ou touristique, travaux publics, location ou vente, opérations immobilières NB : - Installation autorisée 3 semaines avant le début de la manifestation - Retrait effectué au plus tard 1 semaine après la fin de celle-ci - Dispositif installé en bon état 4. Les activités liées à des services publics ou d'urgence, dans la limite de 2 panneaux par établissement => hôpitaux, cliniques, pharmacies 5. La vente ou la fabrication de produits du terroir, dans la limite de 2 panneaux par établissement 6. Les activités s'exerçant en retrait de la voie publique, dans la limite de 2 panneaux par établissement NB : La signalisation des gîtes, des chambres d'hôtes, des campings, des monuments, des sites est prévue par la signalisation routière. Le message : - ne doit pas comporter une indication de localité et une distance kilométrique ou une flèche - ne doit pas reproduire de signaux réglementaires ou des schémas de pré-signalisation - ne doit pas pouvoir être confondu par sa forme, sa couleur avec les signaux réglementaires. GARAGE DUPONT 300 m HOTEL BONNE NUIT 3, rue Simon Saint Léger Restaurant L'APPETIT 300 m Indications admises séparément : - soit adresse et localité - soit distance - soit flèche - soit distance et flèche 2
L ES POU VOIRS ET OBL IGAT ION AU MAIRE L application de la réglementation est de la compétence de l Etat qui agit avec ses représentants, notamment : - Les services de l Etat : La préfecture, la direction départementale de l équipement, le service départemental de l architecture et du patrimoine La préfecture remplie sa fonction de conseil des maires et de garant de la bonne application des normes. La DDE exerce sa fonction de contrôle hors agglomération. Le SDAP exerce une vigilance particulière dans les sites protégés. - Le maire, avec l aide et l appui des services de l Etat Pré-enseignes dérogatoires autorisées uniquement hors agglomération n Le maire doit tenir à la disposition du public les textes et documents relatifs aux prescriptions sur l affichage. n Le maire doit aménager des emplacements pour l affichage d opinion et associatif. n Le maire délivre les autorisations d affichage au nom de l Etat, dans un délai maximum de 2 mois. Un défaut de notification de la décision à l expiration de ce délai équivaut à l autorisation. Ce délai peut être porté à 4 mois pour des autorisations relatives à l installation d enseignes sur un monument historique ou inscrit, dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé. n Le refus de ces autorisations doit être motivé. n Dès la constatation d une infraction, le maire ou le préfet peut prendre un arrêté ordonnant, dans les 15 jours, soit la suppression, soit la mise en conformité du dispositif, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. A l expiration de ce délai, l afficheur est redevable d une astreinte. Cependant, avant d engager une procédure sévère, une lettre préalable d avertissement doit être adressée. Procèdures de dépose ou de mise en conformité d un dispositif illégal : 1. Un procès verbal de constatation, rédigé par un agent habilité 2. Une lettre d avertissement préalable à la mise en demeure, (copie du procès verbal jointe) 3. Un arrêté de mise en demeure, si la lettre d avertissement préalable est restée sans effet du délai fixé 4. La copie du procès verbal et celle de la mise en demeure, adressées au procureur de la République. 5. Le recouvrement de l astreinte, si à l expiration du délai fixé par l arrêté le dispositif est maintenu. 6. La régularisation du dispositif en infraction doit être signalée au maire ou au préfet, sous pli recommandé avec accusé de réception, par la personne à qui a été notifié l arrêté de mise en demeure. 7. L exécution d office Sur le domaine privé - Une action de suppression d un dispositif ne peut être conduite qu après une procédure administrative restée sans effet. - L exécution d office est notifiée au moins 8 jours à l avance au propriétaire ou occupant des lieux. - Les frais de l exécution d office sont supportés par la personne à qui a été notifié l arrêté. Sur le domaine public - Toute installation irrégulière peut être déposée sans sommation. La DDE sera tenue, en cas de besoin, d apporter son concours matériel et technique. - Les dispositifs illicites, ainsi déposés, sont entreposés et non détruits en un lieu où les propriétaires seront invités à en reprendre possession dans un délai déterminé. NB : A cette procédure administrative, peuvent s ajouter des sanctions pénales. 3
L ES ZONES DE PUBL ICITÉ SPÉ CIAL E L'institution d'une réglementation spéciale permet de légaliser la publicité ou les pré-enseignes non dérogatoires. A ce titre, elle expose le parc naturel régional au régime général et peut entraîner certai - nes dérives en le privant de son statut particulier. Il convient donc de rester très vigilant dans la défini - tion de ces zones et de leurs objectifs. n En agglomération, ZPR : Zone de Publicité Restreinte. n Hors agglomération, ZPA : Zone de Publicité Autorisée. La ZPA permet d'autoriser la publicité uniquement à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels, ou des centres artisanaux ou dans des groupements d'habitations. La micro-signalétique, les RIS offrent une alternative à l affichage publicitaire et peuvent permettre de limiter l implantation de pré-enseignes Procédures d institution d une zone de publicité spéciale : n Délibération du conseil municipal n Composition du groupe de travail par arrêté préfectoral n Elaboration du projet avec un plan sur lequel sont délimitées les différentes zones, puis vote. Le maire a une voix prépondérante. Les représentants de la commune et les services de l'etat ont une voix délibérative. Les autres représentants n'ont qu'une voix consultative. n Transmission du projet au préfet n Transmission pour avis à la commission départementale compétente en matière de sites (Délai de 2 mois) n Arrêté du maire après délibération du conseil municipal (ou arrêté préfectoral en cas de désaccord). n Publicité légale Avec une réglementation spéciale, l affichage publicitaire s applique selon le régime général. Type d'affichage Pop. < 2000 hbts 2000 < Pop. < 10 000 hbts Pop. > 10 000 hbts Publicité lumineuse Interdite - sur balcons et balconnets sans dépassement, saillie < 0,25 m - sur une toiture ou toiture-terrasse avec façade < 20 m, h = 1/6 de la hauteur de la façade, 2 m au maximum - sur une toiture ou toiture-terrasse avec façade > 20 m, h = 1/10 de la hauteur de la façade, 6 m au maximum Publicité scellée au sol Interdite Interdite surface maximale : 16 m2 hauteur maximale : 6 m Publicité murale surface maximale : 4 m2 hauteur maximale : 4 m surface maximale : 12 m 2 hauteur maximale : 6 m surface maximale : 16 m 2 hauteur maximale : 7,5 m 4 Pré-enseigne (murale ou scellée au sol) Enseigne 1 x 1,5 m au maximum - sur auvent ou marquise, h < 1 m - sur balcon ou parallèle au mur, sans dépassement, saillie < 0,25 m - si perpendiculaire au mur, sans dépassement, saillie < 1/10 de la largeur de la voie publique, 2 m au maximum - sur toiture ou toiture-terrasse avec façade < 15 m, h < 3 m - sur toiture ou toiture-terrasse avec façade > 15 m, h = 1/5 de la hauteur de la façade, 6 m maximum - si scellée au sol, surface maximale : 6 m2 et h < 6,5 m si largeur > 1 m et h < 8 m si largeur < 1 m si scellée au sol, surface maximale : 16 m2 et h < 6,5 m si largeur > 1 m et h < 8 m si largeur < 1 m
PRÉ CONIS AT IONS POUR L AFFICHA GE PUBL ICI TAIRE D ANS LE PARC NAT UREL RÉ GIONAL DU MOR VAN - Hôtel - Restaurant - Chambre d hôte (sans réservation) - Garage - Station service - Monument historique ouvert à la visite - Activités liées à des services publics ou d'urgence - Produit du terroir - Activité s exerçant en retrait de la voie publique Pré-enseigne : - en dehors du domaine public - à 5 m du bord de la chaussée - sur fond végétal - à 5 km maximum de l activité - limitée à 3 dispositifs par activité - 0,60 x 1 m avec une hauteur maximale de 1,80 m - dispositif sur 2 pieds - nom, type d activité, distance ou localisation, logo ou dessin - 3 couleurs maximum To u t e s Enseigne : - limitée à 2 dispositifs - respecter l architecture et l harmonie du bâtiment - lettres découpées ou enseigne figurative - si scellée < 6 m 2, - si parallèle < 1/5 de la surface de la façade - si perpendiculaire 0,75 m 2 ou 1,5 m 2 selon le type de bâtiment M i c ro-signalétique : To u t e s - hauteur du dispositif < 1,80 m - 6 lattes maximum par support - lattes : 0,15 < H < 0,20 m, L= 1 m - 3 couleurs thématiques Relais information services (RIS) : n RIS d entrée de bourg Commune - implanté après le panneau d entrée - indique les points forts de la commune, appartenance à un réseau ou label - plan de ville au verso - information pratique locale au verso (économique, touristique, culturelle) - surface maximale : 4 m2-3 couleurs maximum n RIS en amont de la commune Commune, communauté de communes ou PNRM C o n t a c t s : - Olivier THIEBAUT Parc naturel régional du Morvan Maison du Parc 58230 SAINT-BRISSON Tél.: 03 86 78 79 00 - fax : 03 86 79 74 22 e-mail :olivier.thiebaut@parcdumorvan.org Même principe de dispositif - implanté sur un axe important, dans un lieu facile d accès, avec stationnements - associé à d autres services - plan du territoire - information pratique locale ou régionale, au verso ( économique, touristique, culturelle) - surface maximale : 6 m 2 Un exemple sur le territoire : La Celle-en-Morvan a mis en conformité l affichage publicitaire sur sa commune.