REGLEMENT INTERIEUR «L Association des Jeunes Experts Comptables de Tunisie» INTRODUCTION L Association des Jeunes Experts Comptables de Tunisie est une association scientifique à but non lucratif et apolitique ayant pour abréviation. Les objectifs de l association se détaillent comme suit : Activer le rôle des jeunes experts comptables dans la propagation de la culture comptable dans l environnement économique ; Contribuer à l encadrement des jeunes experts comptables et à l appui de l effort de la mise à niveau de leurs cabinets et la promotion de la qualité de leurs services ; Contribuer au développement des systèmes informatisés, des références scientifiques dans les domaines de la comptabilité, de l audit et des spécialités connexes ; Renforcer le réseau de communication entre les établissements de l enseignement et de la formation et la profession des experts comptables pour améliorer et mettre à jour les programmes éducatifs, les recherches scientifiques et les stages à la lumière des données professionnelles ; Contribuer au rayonnement de l expert comptable dans son environnement national et international ; Organiser des congrès et des manifestations scientifiques nationales, internationales dans les spécialités de l expert comptable ; Contribuer à propager la culture de la transparence financière. L association est régie par : La législation tunisienne en vigueur et notamment, le décret-loi n 2011-88 du 24/09/2011 ; Les dispositions de ses statuts ; Et, les dispositions du présent règlement intérieur. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le règlement intérieur L article 16 des statuts de l'association prévoit l'établissement par le Comité Directeur de l association d'un règlement intérieur. Il constitue une annexe de ses statuts. Article 2 : L adoption du règlement intérieur L adoption du règlement intérieur L adoption du présent règlement intérieur est effectuée, sur proposition du Comité Directeur de l association, par vote à la majorité des membres présents ou représentés à l Assemblée Générale. Article 3 : La Composition La Composition L association est composée : TITRE II : COMPOSITION DE L ASSOCIATION Des membres actifs : titulaires du diplôme national d expert comptable dont l âge ne dépasse pas les 45 ans. V. 13 Octobre 2012 Page 1 sur 8
Des membres sympathisants : titulaires du diplôme national d expert comptable et qui ne remplissent pas les conditions des membres actifs. L adhérant qui atteint l âge de 45 ans sera systématiquement considéré comme un membre sympathisant. Article 4 : L adhésion de nouveaux membres Les nouveaux membres désirant adhérer devront remplir un bulletin d adhésion à communiquer au Comité Directeur de l association. Le Comité statue sur les demandes d'adhésion qui lui sont adressées. L acceptation de la demande d adhésion devrait être notifiée au nouveau membre dans un délai de 30 jours à partir de la date de dépôt du bulletin d adhésion. Dépassée ce délai et sous réserves des critères d adhésion prévus au présent règlement, la demande est réputée avoir été acceptée. Le Comité ne peut refuser une demande d adhésion qu avec une majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés. Le refus doit être dûment motivé et notifié. Cette question doit être préalablement portée à l ordre du jour de la réunion du Comité directeur. La signature du formulaire d'adhésion suppose la prise de connaissance par le nouveau membre des Statuts de l'association et du présent Règlement et l acceptation sans réserve de leurs termes. Article 5 : La perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par l une des raisons suivantes : Le décès du membre ; La notification par écrit, au Président du Comité Directeur, du retrait de son adhésion; L exclusion prononcée par le Comité Directeur de l association conformément aux dispositions de l article 25 du présent Règlement Intérieur. Article 6 : Les droits des membres L adhérant a notamment le droit : 1- De voter dans les assemblées générales ; 2- De se porter candidat aux élections du Comité Directeur de l association ; 3- De se faire communiquer tout document proposé à l approbation de l Assemblée Générale dans un délai de 7 jours de la date de la tenue de l assemblée ; 4- De demander par écrit toute information dans un délai de trois jours avant la tenue de l Assemblée Générale ; Les droits énumérés au point 1 et 2 sont réservés exclusivement aux membres actifs. Article 7 : Les obligations des membres Les obligations des membres Les obligations des membres sont : 1- Le paiement des cotisations ; 2- La contribution de façon active à la réalisation des objectifs de l association ; 3- La déclaration par écrit de tout intérêt direct ou indirect qu ils ont dans les contrats ou opérations conclues avec l association au comité directeur qui sera tenu de le mentionner dans son prochain PV de réunion ; 4- Le respect des principes directeurs de l association. Article 8 : La cotisation Chaque membre de l devra s acquitter de sa cotisation à verser avant la fin du premier trimestre de chaque exercice comptable, sous peine des sanctions prévues par le présent règlement. V. 13 Octobre 2012 Page 2 sur 8
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur. L adhésion courte à compter de la date de souscription par année ou fraction d année pour les nouveaux adhérents. Le Trésorier lance l appel aux cotisations. Un reçu est remis à chaque membre contre paiement de la cotisation. Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d'année pour l une des causes énoncées à l article 5 du présent Règlement Intérieur. TITRE III : ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION Article 9 : Le Comité Directeur L association est administrée par un Comité Directeur qui se compose de 09 membres élus par l assemblée générale des membres actifs pour une durée de deux ans, conformément à l article 13 des Statuts. Les membres du Comité Directeur élisent parmi eux, dans les sept (7) jours qui suivent l'assemblée Générale : 1- Un bureau exécutif comportant quatre (4) membres ; 2- Un (1) responsable du comité scientifique ; 3- Un (1) responsable du comité stratégique ; 4- Un (1) responsable du contrôle juridique ; 5- Un (1) responsable des relations internationales ; 6- Un (1) responsable de la communication. Dans le cas d un nombre insuffisant de candidature, le Comité Directeur pourrait être composé au minimum de quatre membres qui composeront le bureau exécutif de l association. Chaque membre actif de l association ne peut faire partie du Comité Directeur de l association que pour deux mandats. Les membres du Conseil national et des conseils régionaux de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie n ont pas le droit de se présenter aux élections du Comité Directeur de l association. Les membres du Comité directeur renoncent à se porter candidats aux élections du Conseil national et aux Conseils Régionaux de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie. Article 10: L organisation du Comité Directeur Fréquence de réunion : Le Comité Directeur de l association se réunit au moins une fois par mois. Les convocations : Les convocations pour les réunions du Comité Directeur sont envoyées au moins trois jours à l'avance, avec indication de l'ordre du jour, sauf en cas d'urgence. La convocation est assurée par le secrétaire général et se fait par : - Un e-mail ; - Et un message de rappel. L'ordre du jour : L'ordre du jour du Comité Directeur comprend notamment : V. 13 Octobre 2012 Page 3 sur 8
1- L'approbation et la signature du procès-verbal de la séance précédente ; 2- L approbation des adhésions parvenues dans l'intervalle des séances et mise à jour du tableau des adhérents de l association ; 3- Le suivi de réalisation du budget ; 4- Les points d'information sur la vie de l'association qui sont parvenus au président dans l'intervalle des séances ; 5- Les communications des groupes de travail ou commissions ou d'experts ; 6- Les points proposés à l'ordre du jour par les membres du Comité Directeur ; 7- La révocation d un membre du Comité Directeur. Quorum du Comité Directeur de l association : La présence de la moitié des membres du Comité Directeur. Majorité : Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Les procès verbaux : Les procès verbaux sont rédigés par le secrétaire de séance, et doivent être co-signés par le président et le secrétaire. Les procès verbaux sont conservés dans un registre spécial. Le projet du procès-verbal des séances doit être communiqué à tous les membres du Comité Directeur, qu'ils aient assisté à la séance en question ou non. Représentation : Un membre du Comité directeur ne peut être représenté que par l un des membres dudit Comité. Tout membre du Comité ne peut représenter plus qu un autre membre du comité directeur. Article 11 : Les Obligations du Comité Directeur La tenue des registres suivants : Registre des membres comportant leurs identités, leurs adresses, nationalités, âges ; Registre des délibérations du Comité Directeur ; Registre des délibérations de l assemblée générale ; Registre des activités et projets comportant notamment le type de projets ou d activités ; Registre des aides, dons, subventions et legs en distinguant entre ceux en numéraires et ceux en nature, publics, privés, nationaux et étrangers. - La présentation d un rapport activité à l assemblée générale sept jours au moins avant la tenue de l assemblée. Ce rapport est composé d un rapport moral et d un rapport financier ; - La présentation d un ou plusieurs scénarios de budget à l assemblée générale ; - La préparation de l ordre de jour de l assemblée générale ; - La convocation de l assemblée générale des membres ; - La tenue d une comptabilité conforme au système comptable tunisien ; - La conservation des documents, registres et registres financiers pendant 10 ans ; V. 13 Octobre 2012 Page 4 sur 8
- La publication des états financiers avec en annexe le rapport du commissaire aux comptes, s il en existe un, dans un journal écrit et dans le site web s il en existe un, dans un délai d un mois de la date d approbation des états financiers ; - La diffusion aux membres des procès verbaux des assemblées approuvés dans un délai de 15 jours ; - Il veille à l'exécution des décisions prises par l Assemblée Générale ; Et d une manière générale, toute obligation édictée par la réglementation en vigueur. Article 12 : Le bureau exécutif Le bureau exécutif Le bureau exécutif est composé de : - Un président de l association ; - Un vice président ; - Un secrétaire général ; - Et un trésorier. Le bureau exécutif fixe ses propres règles de fonctionnement sans que ces règles ne soient contraires aux dispositions du présent règlement intérieur. Article 13 : Le Président Le Président de l association dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation auprès des pouvoirs publics et des tiers. Il dirige les discussions du bureau exécutif, du Comité Directeur et de l Assemblée Générale, qu il préside. Il surveille et assure l observation des statuts et du règlement intérieur. Il assure l'exécution des décisions du Comité Directeur. Il signe tout acte, toute mesure ou tout extrait des délibérations intéressant l Association et fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, spécifiquement définies, à certains membres du Comité Directeur. Le Président représente l Association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile. Article 14 : Le Vice-président Le Vice-président assiste le Président dans l exécution de ses différentes charges et le remplace en cas d absence ou d empêchement. En cas de disponibilité du président, le vice-président ne peut accomplir les tâches du président sauf sur délégation propre. Article15 : Le Secrétaire Général Le Secrétaire Générale assure la coordination des activités de l Association. Il reçoit les correspondances destinées à l Association et en assure la ventilation aux différents membres du Comité Directeur intéressés par l information qu elles contiennent. Il est chargé du suivi des suites à donner et de l acheminement du courrier. Il détient un registre spécial des courriers. Il prépare l ordre du jour des réunions en accord avec le Président. Il assure le Secrétariat de l Assemblée Générale et des réunions du Comité Directeur, des réunions du bureau et en rédige les procès verbaux et comptes-rendus. Il conserve les archives et assure la parution des publications de l Association. Il rédige les convocations, les envoie par e-mail aux membres et leur envoie un message de rappel. V. 13 Octobre 2012 Page 5 sur 8
Article 16 : Le Trésorier Le Trésorier est responsable de la gestion des fonds, des biens meubles et immeubles de l Association. A cet effet, il assure le recouvrement des cotisations et autres créances de l Association et l encaissement de tous les fonds revenant à celle-ci. L encaissement des fonds se fait contre reçu signé par le trésorier et le président de l association. Le Trésorier tient une comptabilité conformément au système comptable des entreprises de Tunisie et présente au Comité Directeur les états financiers de l Association. TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE Article 17 : Les Assemblées générales Les Assemblées Générales doivent être convoquées au moins 15 jours à l'avance. L'ordre du jour est indiqué sur la convocation. L Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année, dans les trois mois qui suivent la date d arrêté des comptes. L Assemblée Générale Ordinaire ne peut pas statuer sur des modifications statutaires. Lors de l Assemblée Générale le Président de la séance désigne parmi les membres, deux scrutateurs et un secrétaire. Les Procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. La représentation d un membre actif aux Assemblées Générales est interdite. Article 18 : Les candidatures à l'élection du Comité Directeur Les membres actifs de l Association, candidats à l'élection au Comité Directeur, doivent adresser leurs candidatures au siège de l'association par lettre ou par email, quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections. Les déclarations de candidature comportent, en caractères lisibles les noms, prénoms et adresses des candidats. Une lettre ou un email de confirmation de réception de candidature sera envoyé au candidat par le Comité Directeur de l Association. Le Comité Directeur de l Association établit un procès verbal dans lequel il indique la liste définitive des candidatures retenues et validées. Cette liste est adressée par le Comité Directeur à tous les membres de l'association, avant la date fixée pour l'assemblée Générale. Les candidats aux élections du comité directeur doivent être âgés de moins de 43 ans, au jour de la tenue de l Assemblée Générale, portant sur leurs élections. Article 19 : Le déroulement du vote Lors de L Assemblée Générale Elective, les bulletins de vote sont déposés dans l'urne. L'ouverture de l urne n'est faite que par les scrutateurs au moment du dépouillement du scrutin. Chaque bulletin ne doit pas contenir plus ou moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir. Ces noms sont pris sur la liste générale des candidats adressée par le Comité Directeur aux membres de l'association. Tout vote qui ne remplira pas les conditions précédentes sera annulé. V. 13 Octobre 2012 Page 6 sur 8
Article 20 : Le bureau de vote Le Président de la séance désigne un Président du bureau de vote et deux assesseurs. Article 21 : Le résultat du vote Le dépouillement du scrutin s effectue d une manière publique. Un procès verbal de dépouillement du scrutin est établi par le bureau de vote et signé par tous ses membres. Le résultat du dépouillement du scrutin est annoncé aussitôt qu'il est connu, sous réserve, toutefois, de la vérification par le Comité Directeur de la régularité des opérations. Sont proclamés élus les membres qui ont réuni le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de voix obtenues, les candidats les plus jeunes sont déclarés élus. TITRE V : LES MOYENS D ACTION DE L ASSOCIATION Article 22 : Les moyens de réalisation des buts de l association Les moyens de réalisation des buts de l association sont notamment : La présence des membres de la direction sur les scènes nationales, internationales et régionales (conférences, débats, les ateliers de travail ) ; La réalisation de réunions, manifestations, conférences, congrès, ateliers de travail et toutes les autres activités civiles et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l objet de l association ; La publication de brochures et de rapports ; La réalisation des sondages et la publication de leurs résultats ; La vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation. Les publications peuvent se faire dans la presse écrite, électronique, audio visuelle, sur son site web, les enseignes, panneaux publicitaires et dans tous les moyens possibles. Pour permettre à l'association de réaliser ses objectifs, ses membres s'engagent à la soutenir en lui apportant leurs moyens en personnel et en fonctionnement. TITRE VI : GESTION FINANCIERE DE L ASSOCIATION Article 23 : La collecte des recettes et l engagement des dépenses Tous les fonds encaissés ne peuvent en aucun cas être employés directement pour acquitter les dépenses. Ils sont immédiatement versés au compte courant ouvert au nom de l association. Le trésorier prépare un état de règlement et le soumet à l approbation du Comité Directeur. Celui-ci, tout en observant le budget approuvé par l Assemblée Générale, arrête l état définitif de règlement et ordonne son exécution. Tous les règlements et les encaissements effectués par l association sont exécutés moyennant des chèques ou virements postaux ou bancaires à chaque fois ou le montant est supérieur ou égal à 200,000 (deux cent) Dinars. Les règlements ou les encaissements ne doivent pas être fractionnés pour échapper à cette obligation. Les chèques et les ordres de paiement sont signés conjointement par le trésorier et le président du Comité Directeur. Article 24 : Le commissaire aux comptes Conformément à l article 21 des Statuts de l Association, l Assemblée Générale de l association désigne un commissaire aux comptes qui sera chargé de statuer sur les comptes annuels de l Association. Le commissaire aux comptes est désigné pour un mandat de trois années non renouvelables. V. 13 Octobre 2012 Page 7 sur 8
TITRE VII : SANCTIONS Article 25 : Les sanctions Le Comité Directeur de l association peut prononcer à l encontre de tout membre ayant commis une faute grave, l une des sanctions suivantes : L avertissement ; Le blâme ; La suspension ; L exclusion. Toute sanction à l encontre d un membre doit être préalablement portée à l ordre du jour de la réunion du Comité directeur. Article 26 : Les fautes graves Est considérée comme faute grave tout manquement aux dispositions des statuts et du présent règlement intérieur. Sont également considérées comme fautes graves le non paiement de la cotisation, le détournement des deniers de l Association, la non observation des principes directeurs et tout comportement susceptible de nuire à la crédibilité de l Association et à la sérénité des débats. Article 27 : Les moyens de Défense Avant de prononcer une sanction à l encontre d un membre de l Association, le Comité Directeur de l association est tenu de le convoquer par lettre recommandée et de l entendre. Article 28 : L effet des sanctions Les sanctions prononcées par le Comité Directeur de l association ne sont susceptibles d aucun recours. Tout membre exclu ou démissionnaire perd tous ses droits et ne peut prétendre à aucun remboursement. TITRE VIII - INTERPRETATION, MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR Article 29 : Les modifications du règlement intérieur Le Bureau Exécutif est juge des dispositions à prendre lorsque se présentent des cas non prévus au présent règlement intérieur, en cours d'exercice social. Ces dispositions doivent être soumissent à l approbation lors la réunion suivante du Comité Directeur. Tout projet de modification du règlement intérieur ne présentant pas de caractère d'urgence doit être porté à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité Directeur. Toute modification du présent Règlement Intérieur doit faire l'objet d'une décision prise par le Comité Directeur de l association et soumise à l approbation de l assemblée générale des membres actifs. Fait et adopté par l Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Octobre 2012, à Tunis. Le Président de l Assemblée Générale Skander Bousnina Le Secrétaire de l Assemblée Générale Skander Bouassida V. 13 Octobre 2012 Page 8 sur 8