L'ACCESSIBILITE R un enjeu pour tous Présentation octobre 2010 Direction Départementale des Territoires
Le plan de l'intervention 1. La loi et ses objectifs 2. Les règles applicables aux ERP 3. Les éléments essentiels à vérifier 4. Le contrôle 5. Les dérogations 6. Le rôle de la DDT
1- La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation, la citoyenneté des personnes handicapées et ses objectifs
La chaîne du déplacement
Les objectifs de la loi Assurer la continuité de la chaîne de déplacement pour permettre une accessibilité totale aux personnes handicapées ou à mobilité réduite par le cheminement usuel le plus court possible entre le domicile, le travail, les services publics, l'école, les commerces, les loisirs... Mettre en accessibilité les transports, la voirie et les bâtiments Nécessite une démarche transversale et de concertation
Les personnes concernées
Les personnes concernées aveugles, sourds, malvoyants, malentendants, personnes en fauteuil roulant, personnes ayant des difficultés pour marcher, utilisateur de canne, personnes ayant des déficiences intel- lectuelles ou psychiques,
Les personnes concernées Mais également : déficients cardiaques ou respiratoires, rhumatisants... personnes âgées, personnes temporairement handicapées, femmes enceintes, enfants et personnes de petite taille, personnes poussant un landau, un caddie ou portant des objets lourds ou encombrants.
Les règles à prendre en compte la déficience visuelle la déficience auditive la déficience intellectuelle la déficience motrice
2- Les règles applicables aux Etablissements Recevant du Public ERP
Le classement des ERP 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie 4ème catégorie : au dessus de 1500 personnes : de 701 à 1500 personnes : de 301 à 700 personnes : au-dessous de 300 personnes 5ème catégorie : l'effectif n'atteint pas le nombre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation Classement établi par le SDIS en application du règlement de sécurité 11
Les obligations des ERP ERP et IOP neufs doivent être conformes aux règles d'accessibilité. Echéance : Depuis le 01/01/07 Diagnostics accessibilité Les ERP doivent faire l'objet d'un diagnostic 1ère et 2ème catégorie Echéance : 01/01/10 3ème et 4ème catégorie Echéance : 01/01/11 Tous les ERP devront être accessibles. Échéance : Avant le 1er janvier 2015 12
Les obligations Cas d'un ERP neuf ou créé par changement de destination Règles d'accessibilité tous handicaps depuis le 01/01/07 Cas d'un ERP existant classé dans les 4 premières catégories l'ensemble de l'établissement doit être accessible avant le 1er janvier 2015 Cas d'un ERP existant de 5ème catégorie l'ensemble des prestations doit être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapés avant le 1er janvier 2015
Le diagnostic Obligatoire pour les ERP du 1er groupe (1ère à 4 ème catégorie) Objet du diagnostic : une aide à la décision établie en 3 points 1) Analyser l'état d'accessibilité initial 2) Produire des préconisations 3) Estimer les coûts Etablir un calendrier de réalisation
3- Les éléments essentiels à vérifier
Les éléments essentiels De l'extérieur vers l'intérieur Stationnement Cheminement extérieur Accès au bâtiment Accueil Circulation intérieure Circulation verticale et escalier Chambres Sanitaires douches
Stationnement Place de stationnement : - 2 places réservées pour 100 places - largeur de la place : 3,30 m - signalétique horizontale et verticale - devers inférieur à 2%
Stationnement
Stationnement B6d M6h
Cheminements extérieurs Rampe - 5% maximum - palier de repos 1.20X 1.40m - tous les 10 mètres, si pente supérieure à 4% - à chaque changement de direction - en haut et en bas de toute rampe Ressaut de - 2 cm maximum - 4 cm si chanfrein Trous et fentes inférieurs à 2 cm
Cheminements extérieurs
Cheminements extérieurs
Accès aux bâtiments
Accès aux bâtiments Porte - La largeur minimale du vantail, la plus couramment utilisée : 0.90 m - Visualisation des portes vitrées obligatoire : Hauteur 1.10 m et 1.60 m Largeur 5 cm
Largeur de porte
Accès aux bâtiments
Accueil Comptoir d'accueil doit permettre : - une utilisation en position «assise» - un affichage du montant à payer directement lisible par l'usager
Accueil
Accueil
Circulations intérieures Rampes : - 5% maximum Restaurant : - 2 places accessibles pour 50 - une place supplémentaire par tranche de 50 places
Circulations verticales Escaliers : - bandes d'éveil de vigilance en haut de l'escalier à 0,50m de la première marche par contraste visuel et tactile - largeur entre main courante : 1,20 m - rampes obligatoires 0,80<H<1,00 - marches h<16cm
Circulations verticales
Circulations intérieures
Circulations verticales Ascenseur obligatoire, si public effectif admis aux étages : - supérieur à 50 personnes ou - inférieur à 50 personnes si les prestations ne peuvent être offertes au rez de chaussée. - effectif porté à 100 personnes dans les établissement de 5ème catégories Ascenseur conforme à la norme EN 81-70
Ascenseur
Locaux d'hébergement Chambre adaptée : - 1 si pas plus de 20 chambres - 2 si pas plus de 50 chambres Une chambre adaptée doit comporter un espace libre de 1,50 mètre de diamètre - Un passage d'au moins 0,90m sur les 2 grands côtés du lit et un passage d'au moins 1,20 m sur le petit côté ou - Un passage d'au moins 1,20m sur les 2 grands côtés du lit et un passage d'au moins 0,90 m sur le petit côté
Locaux hébergement
Locaux hébergement
Sanitaire
Salle d'eau
Eclairage Eclairage artificiel mesuré au sol - 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement - 20 lux pour un cheminement extérieur et parc de stationnement - 200 lux pour un poste d'accueil - 100 lux pour les circulations intérieures horizontales - 150 lux pour les escaliers
aatttt es ta t tiioo nn 4- Le contrôle agrément n 12345
L'attestation de vérification de l'accessibilité Pour les opérations soumises à permis de construire déposé depuis le 01/01/07 : - établissements recevant du public, - installations ouvertes au public, - bâtiments d'habitation collectifs, - logements par changement de destination modifiant la structure du bâti, - maisons individuelles (sauf pour usage propre)
L'attestation de vérification de l'accessibilité A l'initiative du propriétaire transmise à l'autorité ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux produite par : un contrôleur technique agrée ou un architecte (différent de celui qui a conçu le projet) vérifie l'application des normes d'accessibilité
5- Les dérogations
Les dérogations accessibilité Constructions neuves : Les dérogations ne sont plus permises depuis le 21/07/2009. Constructions existantes : Les dérogations sont possibles selon les motifs suivants : - l'impossibilité technique - les contraintes liées à la préservation du trimoine pa- - la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
Les dérogations accessibilité Modalité : dépôt d'un dossier en préfecture avec : un plan de l'erp montrant les cheminements externes et internes permettant d'accéder aux services, la notice d'accessibilité et la demande de rogation et exposant son motif, la ou les mesure(s) de substitution envisagée(s), les mesures prises pour les autres types de handicaps. dé-
5- Le rôle de la DDT
Le rôle de la DDT Conseil Participe à des actions d'information et de communication auprès des acteurs (collectivités, maîtres d'œuvre, commerçants, entrepreneurs BTP, professionnels,...) Apporte un conseil préalable au dépôt d'une demande (autorisation de travaux / permis de construire) Participe aux comités de pilotage (Transports collectifs / voirie) Contrôle Instruit les dossiers de demande pour les ERP et les présente en CCDSA, Participe aux visites de sécurité et d'accessibilité après travaux, Rend compte de l'avancement auprès du ministère.
Contacts Direction Départementale des Territoires 3 rue Monge 89 000 Auxerre standard : 03 86 48 41 00 www.yonne.equipement-agriculture.gouv.fr - domaine accessibilité - professionnels Documents téléchargeables : - notice d'accessibilité - documentation