SCI CANNES MONTFLEURY Page 1/13 CONDITIONS PARTICULIERES - Annexe A 1. Réservataire M demeurant "En cas de pluralité de réservataire : Lesquels déclarent expressément agir conjointement et solidairement et se donner réciproquement mandat à l effet d accuser réception de toute notification par voie postale ou autres relatives à l affaire, objet des présentes." 2. DESIGNATION DES LOTS RESERVES LOT TYPE SURFACE PARKING CAVE PRIX (TVA: 20%) DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE :.. Trente jours après la réception de la notification visée par l article R 261-30 du Code de la Construction et de l Habitation (article 7 des Conditions Générales ci-après annexées) et au plus tard le 30/11/2014. DATE PREVISIONNELLE DE LIVRAISON : 1 er TRIMESTRE 2015 3. DEPOT DE GARANTIE BANQUE N de chèque MONTANT Adresse de l'agence Le prix ci-dessus est réputé ferme et définitif sous condition que l'acte notarié soit signé au plus tard dans le délai visé à l'article 2 des conditions particulières ci-dessus, et sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 2 (PRIX DE VENTE - FINANCEMENT) ci-après relativement au taux de TVA applicable. Passé cette date, si la signature de l'acte notarié n'a pas eu lieu par défection du Réservataire, ce prix sera révisé selon les dispositions visées à l article 2, page 4, du présent contrat. Fait à, le en exemplaires originaux plus un exemplaire remis ce jour au Réservataire. Le Réservant Le Réservataire
SCI CANNES MONTFLEURY Page 2/13 CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ENTRE : La Société Civile Immobilière CANNES MONTFLEURY au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est 950, Avenue Roumanille, E-GOLF PARK, à 06410 BIOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES sous le n 530 154 319 0012, représentée par son gérant statutaire, LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 16 039 755 Euros, dont le siège social est 50, Route de la Reine CS 50040 92773 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro B 722 032 778, elle-même représentée par Monsieur Yann HUBERT, Directeur, ci-après dénommée "Le Réservant" d'une part, ET : M La ou les personnes désignée(s) sur les Conditions Particulières Annexe A (page 1) annexées aux présentes ci-après dénommé(s) "Le Réservataire" d'autre part, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : 1 / Terrain La société SCI CANNES MONTFLEURY, est co-détentrice de droits à construire sur un terrain situé au 28, Boulevard Montfleury, à 06400 Cannes- figurant au cadastre sous les numéros CS 196 et 197 pour une contenance totale de 5 923 m² 2 / Projet de construction Le Réservant a obtenu un arrêté de permis de construire PC N 06 029 11 0020 le 05 octobre 2011 pour un ensemble immobilier comprenant : Trois bâtiments à usage d habitation d environ 4 556 m2 SHON totalisant 64 logements répartis de la façon suivante : - 1 Bâtiment A constitué de 33 logements - 1 Bâtiment B constitué de 12 logements - 1 Bâtiment C constitué de 19 logements
SCI CANNES MONTFLEURY Page 3/13 Un Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 98 chambres Et un jardin destiné à l'usage du public. Le tout sur trois niveaux de sous-sols totalisant 248 places de parkings. Ce permis de construire obtenu par la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS pour la partie logements, et par la société ORPEA pour la partie EHPAD; Concernant le bénéfice de la partie logement de ce permis de construire, il sera transféré avant la signature de l acte authentique à la SCI CANNES MONTFLEURY. Le réservant a déposé le 06 juin 2013 un permis de construire PC 06029 11 0020 M2 pour objet l augmentation du nombre de logement qui est passé de 64 à 68. Ce permis est purgé de tout recours des tiers. Le réservant a déposé le 10 juin 2014 un permis de construire PC 06029 11 0020 M3 ayant pour objet notamment la modification de la façade Angle Nord/Est du bâtiment A concernant notamment les logements A111, A121, A131 et A141. Ce permis n est à ce jour ni obtenu, ni purgé. Par ailleurs, le Réservant se réserve la faculté de déposer toute nouvelle demande de permis de construire ou de permis de construire modificatif, étant précisé que les lots présentement réservés ne seront pas modifiés. La résidence «28, MONTFLEURY» est conçue pour répondre aux exigences des Bâtiments BBC (Bâtiment Basse Consommation). 3 / Copropriété L acquisition de lots dans cet ensemble immobilier 28, Montfleury entraînera obligatoirement l adhésion à l Association Syndicale Libre qui sera constituée et qui est dénommée l ASL dans la suite. Cette ASL regroupera les trois bâtiments à usage d habitation ainsi que l EHPAD mentionnées ci-dessus. L ASL gérera l ensemble immobilier dans le respect de ses statuts et suivant un cahier des charges établi dans le cadre des règlements de la commune de 06400 CANNES. Ces documents seront, dès leur établissement, déposés au rang des minutes du notaire Maître Buerch, notaire à 06400 Cannes 21, rue d Antibes. Cette ASL aura notamment pour objet de devenir propriétaire du jardin dont la réalisation est prévue dans le cadre du programme d'ensemble, étant précisé que la gestion de ce jardin sera elle-même confiée à la Commune de Cannes suivant accord à intervenir entre celle-ci et l'asl. Au sein de l'ensemble immobilier qui sera géré par l'asl, le programme que le Réservant se propose d'édifier sera soumis au régime de la copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965 n 65 550 7 modifiée, et ses décrets d'application. En conséquence, le Réservataire, s'engage à respecter le règlement de copropriété tel qu'il sera établi par Maître Buerch, notaire à 06400 Cannes 21, rue d Antibes. L'état descriptif de division et le règlement de copropriété seront déposés au rang des minutes du notaire précité et seront remis au Réservataire préalablement à la signature de l'acte authentique de vente. Ce dernier adhérera de plein droit à la copropriété par la seule signature de cet acte. 4 / Consistance et caractéristiques techniques Elles résultent des Conditions Particulières Annexe A (page 1) du présent contrat, de la notice descriptive sommaire annexée, du plan de l'appartement, du plan de stationnement en sous-sol, du plan de masse de l'opération.
SCI CANNES MONTFLEURY Page 4/13 5 / Remise des documents au Réservataire Le Réservataire déclare avoir reçu et qu il a pris connaissance préalablement aux présentes des documents suivants: un exemplaire du présent contrat (y compris son annexe A), l information concernant l exercice du droit de rétractation applicable en cas de contrat conclu «hors établissement» et informations diverses complémentaires (annexe B), le modèle de formulaire de rétractation en cas de contrat conclu «hors établissement» visé à l article L.121-17 du code de la consommation (annexe C), un plan de l'appartement et du parking, choisis, à l'échelle, la notice descriptive technique, un plan masse de l'opération, l état des risques naturels et technologiques. 6 / Servitudes D'une manière générale, l'ensemble immobilier supportera toutes les servitudes et charges pouvant résulter de l'arrêté du permis de construire et de ses modifications éventuelles, ainsi que du cahier des charges de l'asl et du règlement de copropriété que le Réservant fera établir pour cette opération, et des servitudes de droit privé établies lors de l acquisition du terrain. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - RESERVATION - DELAI DE REALISATION Le Réservant s'oblige, vis-à-vis du Réservataire, à lui réserver et à lui offrir par préférence à tout autre la faculté d'acquérir les lots désignés aux Conditions Particulières Annexe A (page 1), ce dans le délai indiqué à la même page. Le Réservant s'interdit de vendre lesdits biens à quelque autre personne que ce soit avant d'avoir offert au Réservataire de les lui vendre dans les conditions ci-après indiquées. Il est ici précisé que le Réservant ne peut s'engager que dans la limite de ses propres droits résultant de la cession de droits visée à l exposé des présentes. ARTICLE 2 - PRIX DE VENTE - FINANCEMENT La vente sera offerte au Réservataire au prix ferme et définitif arrêté le jour de la réservation et figurant dans les Conditions Particulières Annexe A (page 1). Ce prix s'entend Taxe à la Valeur Ajoutée comprise au taux en vigueur. Par dérogation à ce principe, en cas d'évolution du taux de TVA applicable, à la hausse comme à la baisse, cette évolution serait automatiquement répercutée sur les appels de fonds concernés. En outre, au cas où l acte notarié n aurait pu être signé du fait du Réservataire à la date visée aux Conditions Particulières Annexe A (page 1), et sous réserve que le Réservataire ait reçu du Notaire la notification du projet d acte d acquisition au moins un mois avant cette date, conformément à l article 261-30 du C.C.H., ce prix sera révisé au jour de la vente selon la variation de l indice BT 01, l indice de référence étant le dernier indice connu au jour de la signature du présent contrat; le tout à moins que le Réservant ne préfère que le dépôt de garantie ne lui soit définitivement acquis, conformément à l article 5 ci-après. En outre, les sommes exigibles à la signature de l acte d acquisition porteront intérêts au taux de 1% par mois supplémentaire, tout mois commencé étant dû. Cette clause est expressément acceptée par le Réservataire.
SCI CANNES MONTFLEURY Page 5/13 Il sera payé de la façon suivante : CUMUL 5 % Réservation 5 % 25 % Signature de l acte authentique de vente 30 % 5 % Fondations achevées 35 % 20 % Plancher bas du rez-de-jardin 55 % 10 % Plancher bas du 2 ème étage 65 % 5 % Mise hors d'eau 70 % 20 % Démarrage des cloisons 90 % 5 % Finitions ou achèvement de l appartement 95 % 5 % Livraison du bien 100 % NB : si la vente intervient après l'un quelconque des termes ci-dessus définis, la totalité des sommes exigibles au dit terme le sera au jour de la vente. Les fractions du prix payables à terme ne porteront pas intérêt mais tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de 1 pour-cent par mois de retard sans aucune formalité, tout mois commencé étant dû en entier et le versement de l'indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement. Par ailleurs, le programme immobilier comprenant plusieurs bâtiments, l échéancier d appel de fonds cidessus s appliquera à l avancement du seul bâtiment dont font parties les biens objets des présentes Par application de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979, le Réservataire déclare : 1 / - que pour le financement de son acquisition, il n'envisage pas de contracter un emprunt, ce financement étant assuré pour la totalité de ses deniers personnels ou assimilés. Le Réservant a alors averti le Réservataire que les présentes ne seront pas assujetties aux dispositions de la loi susvisée prévoyant notamment que lorsqu'un acquéreur finance une acquisition à l'aide d'un prêt, la réalisation de la vente doit être conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt. "Je soussigné..., reconnais avoir été averti que si je recours à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du bénéfice de la loi du 13 juillet 1979" (mention manuscrite obligatoire et signature du Réservataire). 2 / - qu'il entend avoir recours à un ou plusieurs prêts d'un montant global de Euros......-- et que ses ressources mensuelles s'élèvent à
SCI CANNES MONTFLEURY Page 6/13 Euros (net-brut)...-- Il déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et que le remboursement de ceux-ci (éventuellement cumulé avec ceux d'autres prêts en cours) n'a pas pour effet de l'endetter à plus du tiers de ses ressources nettes, soit: - montant maximum des remboursements mensuels au cours de la 1ère année Euros.....-- - Montant de l apport personnel - Durée maximum du prêt :. ans Le réservataire entend solliciter ce ou ces crédits : a) Par la société A2L France, prestataire retenu par le Groupe LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS pour aider ses clients à financer leur acquisition, La société A2L France, qui utilise à cette fin la marque LNC FINANCEMENT, Le Mandataire : La société A2L France, société par action simplifiée au capital de 50.000 Euros, RCS Nanterre 502 543 366, dont le siège social est situé 50 route de la reine à Boulogne-Billancourt (92100), est intermédiaire en opération de banque régi par les articles L.519-1 à L.519-5 du Code monétaire et financier, et courtier en assurance immatriculé au registre des intermédiaires en assurances sous l agrément ORIAS n 08 042 972. Assurance RCP Intermédiaire en opération de banque et garantie financière en assurance souscrites auprès de la Lloyd s n 2008PCA059 Auquel le Réservataire, également «Mandant» aux présentes, donne mandat pour l étude, la négociation et l obtention d un crédit immobilier avec les caractéristiques ci-dessus. Le mandat prend effet ce jour et pour une durée de quatre (4) mois. La mission du courtier sera considérée réalisée dès obtention par l emprunteur, de la confirmation du montant du prêt, la durée et la mensualité de celui-ci. Etant précisé que la remise de la proposition de financement par un organisme bancaire constitue la fin de la mission du courtier. Des frais de dossier d un montant de quatre cent cinquante Euros (450 ) ne seront dus au Mandataire uniquement dans le cas où le Mandant accepte l offre de prêt de l organisme bancaire. Etant rappelé que conformément à l application de l article L321-2 du Code de la consommation, «aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d un particulier, avant l obtention d un ou plusieurs prêts d argent». Le Mandant s engage à produire au Mandataire, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la signature des présentes, toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier de financement, selon la liste ci-jointe. A ce titre, le Mandant autorise le Mandataire à transmettre ces données à tous ses partenaires pour recevoir leurs propositions commerciales. Déclaration numéro 1484351 auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL-France) en application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés.
SCI CANNES MONTFLEURY Page 7/13 Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Mandataire dispose d un droit d accès, de modification, d opposition et de radiation des données vous concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffit d envoyer une demande à l adresse suivante : adelacharriere@a2lfrance.com En outre, le Mandant reconnaît au Mandataire une obligation de moyen et en aucune façon une obligation de résultat. Le MANDATAIRE Le MANDANT (Signature précédée de la mention «Bon pour mandat») - b) Par des démarches personnelles auprès des organismes financiers de son choix : - - Le réservataire s oblige à déposer son dossier au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la signature des présentes, ce dont il s engage à fournir au Réservant la justification dans les 10 jours suivant le dépôt de sa ou de ses demandes. Le réservataire est exempté de cette démarche s il a transmis son dossier de financement complet à A2L France pour l obtention de son crédit immobilier. SIGNATURE DU RESERVATAIRE Le Réservataire fera tout son possible pour faire aboutir les demandes de prêt. Il s'oblige notamment: - à constituer son dossier en fournissant sans retard tous les renseignements et documents qui pourront lui être demandés; - à tenir informé par écrit le Réservant de la réception de toute offre de prêt dans un délai de huit jours à compter de cette réception; - à justifier dans les 3 jours de tout refus de prêt motivé en adressant au Réservant la photocopie du document délivré par l'établissement prêteur; - en cas de refus de prêt opposé par l'organisme financier auprès duquel il a déposé son dossier, à laisser au Réservant la possibilité de présenter son dossier à un second établissement choisi par celui-ci. Dans le cas où le Réservataire ne respecterait pas ces engagements, le Réservant pourra soit se prévaloir des dispositions de l'article 1178 du Code Civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l'accomplissement, soit invoquer la caducité des présentes. Dans cette seconde hypothèse, le Réservant conservera à titre de dédommagement le montant du dépôt de garantie visé à l'article 5 des présentes. ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES
SCI CANNES MONTFLEURY Page 8/13 La vente, si elle se réalise, aura lieu en l'état futur d'achèvement, conformément aux dispositions des articles L 261-10 et suivants et R 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (C.C.H.) et notamment sous celles indiquées ci-dessous. Les locaux seront vendus dans l'état conforme au plan et à la notice descriptive sommaire visée à l'exposé, sous réserve des aménagements de détail qu'il serait nécessaire d'apporter à la construction, pour des raisons d'ordre technique ou administratif. Le Réservant : * conservera la qualité de Maître de l'ouvrage, * prendra l'engagement d'achever les travaux au cours du trimestre figurant aux Conditions Particulières Annexe A (page 1), sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison, * justifiera d'une garantie financière légale d achèvement. Le Réservataire : * sera propriétaire, par le seul fait de la signature de l'acte de vente, des ouvrages alors existants, * deviendra propriétaire des ouvrages à venir, au fur et à mesure de leur exécution, * en aura la jouissance à la livraison des biens objets des présentes ; il acquittera, à compter du jour de cette entrée en jouissance et dans les conditions prévues par le règlement de copropriété de l'immeuble, les charges afférentes aux lots vendus, * acquittera les droits, taxes et honoraires et, d'une manière générale, tous les frais entraînés par la vente et ceux afférents aux prêts nécessaires à la réalisation de son acquisition (notamment frais de règlement de copropriété et de cahier des charges). Remarques : Il est précisé que les écarts de 5 pour-cent des surfaces ou cotes exprimées par les plans seront tenus pour admissibles et ne pourront fonder aucune réclamation. L'ensemble immobilier réalisé dont dépend l'appartement, objet du présent contrat, est composé de plusieurs bâtiments construits par tranches et d'appartements dont l'achèvement ne peut être simultané. En conséquence, le Réservataire s'engage dès à présent à supporter les inconvénients inhérents à la parfaite et définitive finition du chantier et renonce expressément à tout recours pour trouble de jouissance de ce fait. ARTICLE 4 - REALISATION DE LA VENTE CONDITIONS SUSPENSIVES : La conclusion de la vente est subordonnée à la réalisation de toutes les conditions suivantes : 1/ Au bénéfice du Réservataire : Obtention du ou des prêts dont il est fait état dans un délai de 2 mois du dépôt de sa ou de ses demandes. Conformément à l'article R 261-30 du Code de la Construction et de l'habitation, le Réservant notifiera au Réservataire, un mois au moins avant signature de l'acte authentique, le projet d'acte de vente. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, qui comportera la date proposée de signature de l'acte de vente par devant notaire.
SCI CANNES MONTFLEURY Page 9/13 Le Réservataire pourra toutefois accepter une réduction de ce délai de notification d'un mois, à compter du jour où les conditions ci-dessus seront réalisées. Au cas où le Réservataire ne se présenterait pas à la date fixée par le Réservant, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui sera adressée huit jours à l'avance, pour un second rendez-vous. Si le Réservataire fait connaître son intention de ne pas donner suite à la réservation ou s'il ne se présente pas aux deux rendez-vous fixés pour la signature de l'acte authentique, ou si s'étant présenté, il refuse de signer ou ne verse pas la totalité du prix convenu, le Réservant deviendra libre de réserver ou de vendre les lots susdésignés, selon les dispositions de l'article 5 "dépôt de garantie" figurant aux présentes. La vente ne sera parfaite que par la signature de l'acte de vente à laquelle le transfert de propriété est expressément subordonné. ARTICLE 5 - DEPOT DE GARANTIE En contrepartie de la présente réservation, le Réservataire verse ce jour à un compte séquestre comportant une rubrique pour le Réservataire et ouvert au sein du Crédit Agricole, la somme de.. euros, soit 5 pour-cent du prix figurant au paragraphe 2 des Conditions Particulières Annexe A (page 1). L'ensemble de cette somme est indisponible, insaisissable et incessible jusqu'à conclusion de l'acte de vente (sauf réalisation des hypothèses prévues ci-après au 2 et 3 ), conformément aux articles R 261-29 du C.C.H. et L 261.12 du C.C.H. Le dépôt de garantie : 1 / S'imputera sur le prix de vente si celle-ci se réalise, 2 / sera restitué au Réservataire sans indemnité de part et d'autre, dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'habitation, repris intégralement ci-après (article 9 "Mentions légales") ou si la condition suspensive de l'article 16 de la loi 79-596 du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée ; 3 / sera acquis au Réservant - si pour des raisons qui lui sont propres, le Réservataire ne donne pas suite à sa réservation; - si le Réservataire ne peut pas justifier avoir déposé en temps voulu la ou les demandes de prêt visées à l'article 2 "FINANCEMENT" ci-dessus et avoir fourni aux établissements prêteurs les précisions et justifications demandées par eux; - si, dans le délai ci-dessus imparti, le Réservataire ne signe par l'acte de vente authentique accompagné du paiement de la partie du prix payable au comptant et des frais et honoraires de l'acte, pour une raison autre que celles indiquées au 2 du présent paragraphe. Dans les trois hypothèses prévues à l'article 5-3 ci-dessus, le versement effectué au profit du Réservant aura lieu à titre d'indemnité forfaitaire pour l'indisponibilité entre ses mains des biens formant l'objet des présentes et sera en conséquence versé au compte du Réservant, dès sa première demande auprès du Notaire ou de la Banque dépositaire sans que le Réservataire ait besoin de concourir à cette demande et sans qu'il puisse s'y opposer, ce qui est à présent accepté sans réserve par le Réservataire qui donne mandat au dépositaire de verser cette somme entre les mains du Réservant, dans les conditions ci-dessus énoncées. ARTICLE 6 - DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES
SCI CANNES MONTFLEURY Page 10/13 Le Réservant déclare que, sauf incident technique, injonction administrative d'arrêt de chantier, difficultés imprévues, intempéries, grève (qu'elle soit générale, particulière au bâtiment et ses industries annexes ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier ou à un de leurs fournisseurs) la faillite ou la déconfiture de l'une des entreprises effectuant les travaux ou de leurs fournisseurs, les troubles résultant d'hostilité, révolution, cataclysme ou accident de chantier, les ouvrages pourront être utilisés conformément à leur destination au cours du trimestre indiqué aux Conditions Particulières Annexe A (page 1). LIVRAISON ET CHARGES : La livraison des locaux sera signifiée au Réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette date et dans les conditions prévues au cahier des charges de vente et du règlement de copropriété, le Réservataire devra acquitter la fraction des charges communes afférentes aux locaux vendus ainsi que toutes autres charges ou taxes pouvant lui être réclamées par les personnes habilitées à cet effet. L'entrée dans les lieux ne pourra se produire qu'après achèvement du local et paiement du solde du prix. ARTICLE 7 - TRAVAUX MODIFICATIFS Pour toute demande de travaux modificatifs une participation forfaitaire de 300 euros TTC sera facturée pour l ouverture et l étude du dossier. Un devis sera adressé au réservataire après règlement des frais d ouverture du dossier précités. Le règlement du devis s effectuera comme suit : -50% à la commande. -50% à l achèvement des travaux Si pour quelque cause que ce soit, le RÉSERVATAIRE, ne donne pas suite favorable au devis durant le délai de validité de celui-ci ou ne devait pas régulariser l acte authentique de vente, le forfait d ouverture et d étude du dossier susvisé restera acquis au MAITRE D OUVRAGE. Etant ici précisé qu à défaut de spécification d un délai de validité du devis précité, le délai contractuel applicable sera de 15 jours. Pour des questions de responsabilités, et dans le cas où les demandes de travaux modificatifs seraient acceptées par le Réservant, les travaux modificatifs seront exécutés uniquement par l entreprise titulaire du marché des travaux concernés. Les demandes de travaux modificatifs techniquement réalisables seront étudiées en fonction du calendrier d exécution des travaux et du respect de la réglementation et des labels demandés. En tout état de cause, les travaux modificatifs ne devront en aucune manière porter atteinte aux prescriptions du permis du construire du Projet de Construction. Enfin, à peine d irrecevabilité et pour ne pas désorganiser le chantier, le Réservataire devra formuler l ensemble de ses demandes de travaux modificatifs en une seule fois et au plus tard au stade d avancement «Plancher bas du rez-de-chaussée». ARTICLE 8 - INFORMATIONS Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l'environnement, les réservataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'etat, sont informés par le réservant de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. Dès lors, si le bien est situé dans une zone énumérée ci-dessus, le réservant s'oblige à établir un état des risques naturels et technologiques à partir des informations qui lui sont mises à disposition par le préfet. Le réservataire déclare avoir pris connaissance de cet état des risques annexé au présent contrat.
SCI CANNES MONTFLEURY Page 11/13 Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des assurances, le réservant est tenu d'informer par écrit le réservataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble. A cet effet, le réservant déclare que le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet d'une telle indemnisation. ARTICLE 9 - MENTIONS LEGALES Conformément aux dispositions de l'article R 262-27 du Code de la Construction et de l'habitation ainsi conçu, les articles R 261-28 et R 261-31 dudit décret sont ci-après littéralement rapportés. Article R 261-28 : le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 pour-cent du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 pour-cent si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. Article R 261-29 : le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par Réservataire. Article R 261-30 : le Réservant doit notifier au Réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. Article R 261-31 : le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au Réservataire : a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, b) si le prix de vente excède de plus de 5 pour-cent le prix prévisionnel révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elle est due à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité, c) si le ou les prêt(s) prévu(s) au contrat préliminaire ne sont pas obtenu(s) ou transmis, ou si leur montant est inférieur à 10 pour-cent aux prévisions dudit contrat, d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 pour-cent. Dans les cas prévus au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au Réservant et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et en cas de litige, les parties font élection de domicile en leur adresse respective. Les litiges éventuels seront portés devant le Tribunal de Grande Instance du ressort du siège social du Réservant. ARTICLE 11 - DELAI DE RETRACTATION Pour tenir compte des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l Habitation, le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d avis de réception ou de tout autre moyen présentant des
SCI CANNES MONTFLEURY Page 12/13 garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise, notifiant le présent contrat au Réservataire. Pendant ce délai, l acquéreur non professionnel peut se rétracter dans ces mêmes formes. Dans l hypothèse d un contrat conclu «hors établissement» au sens de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les dispositions du présent article sont complétées par les informations/dispositions figurant à l annexe B «Information concernant l exercice du droit de rétractation applicable en cas de conclusion d un contrat «hors établissement»». ARTICLE 12 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations relatives au RESERVATAIRE, recueillies dans le présent contrat de réservation et ses annexes ne seront utilisées et ne feront l objet de communication, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. Elles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition auprès du RESERVANT dans les conditions prévues par la loi n 78-17 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 06/01/78. Fait à, le en exemplaires originaux plus un exemplaire remis ce jour au Réservataire Le présent contrat a été conclu : dans une bulle de vente/agence dans un bureau professionnel (autre que celui du réservataire) au domicile du réservataire suite à un rendez-vous préalablement fixé dans un salon ou une foire dans un lieu public (café, centre commercial) Le Réservant Le Réservataire
SCI CANNES MONTFLEURY Page 13/13 M demeurant Madame Anne-Marie DUPONT C/O CACIB DIH / MOI Promotion Immobilière 9 quai du Président Paul Doumer 92920 PARIS LA DEFENSE., le OBJET : Dépôt de garantie Madame, J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'aux termes d'un contrat préliminaire de réservation intervenu ce jour, la Société Civile Immobilière CANNES MONTFLEURY, dont le siège social est 950, Avenue Roumanille E GOLF PARK - Sophia Antipolis 06410 BIOT, m'a réservé l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, des locaux désignés ci-dessous : LOT SURFACE TYPE ETAGE CAVE PARKING PRIX Compris dans l'ensemble immobilier «28, MONTFLEURY» à 06400 CANNES. Vous trouverez ci-joint les Conditions Particulières de ce contrat. qui a été ouvert en votre banque les sommes versées par moi en contrepartie de la réservation, à savoir: - un chèque à l ordre du CA-CIB tiré sur, numéro, de la somme de.. Euros, dont je vous demande de bien vouloir créditer ce compte. Je vous prie, et à ce titre d'instruction irrévocable, de donner à cette somme l'une des affectations prévues au contrat : * Soit restitution à mon profit dans les trois mois de ma demande dans les cas prévus à l'article R 261.31 du C.C.H., ou si la condition suspensive de l article 16 de la Loi 79-596 du 13 juillet 1979 n est pas réalisée. * Soit versement en totalité à la société venderesse pour imputation sur la partie de prix payable au jour de la réalisation de la vente; * Soit versement à la société des sommes susvisées à titre d'indemnité d'immobilisation dans tous les autres cas et en particulier si je refusais ou négligeais de signer l'acte authentique dans les délais prévus. Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués. Le Réservataire