03 septembre 2014 à Quers 1 COMMISSION URBANISME Loi ALUR : quelles incidences dans le Triangle Vert?
ORDRE DU JOUR 1. Etat des lieux des documents d urbanisme sur le territoire 2. Conséquences de la loi ALUR sur les documents d urbanismes 3. Conséquence de la loi ALUR sur les compétences 4. Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi) 2
1. ETAT DES LIEUX DES DOCUMENTS EXISTANTS Légende : PLU (3) POS (11) Carte communale (0) Compétence commune Carte communale (6) Compétence Etat Carte communale en cours (1) Compétence Commune Aucun document : RNU (21) 3
2. URBANISME : QUE CHANGE LA LOI ALUR? Distinguer : la compétence en matière d élaboration de document d urbanisme : définition des règles encadrant les autorisations de construire : Cartes communales, POS et PLU au niveau communal PLUi au niveau intercommunal SCoT au niveau supracommunal la compétence en matière de signature d acte d urbanisme (signature des arrêtés d autorisations - refus) l instruction des actes d urbanisme (phase technique de préparation de l arrêté) Planification Autorisation d urbanisme Impact variable en fonction du document d urbanisme en vigueur 4
2.1. SANS DOCUMENT D URBANISME EXEMPLE DE LANTENOT 21 communes concernées La loi ALUR n apporte aucun changement Application du RNU Mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des autorisations d urbanisme Signature des actes par le maire au nom de l Etat 5
2.2. PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) EXEMPLE DE SAULX 3 communes concernées 24 mars 2014 : Suppression du COS et de la surface minimale des terrains 1 er juillet 2015 : Fin de la mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des autorisations d urbanisme Reprise de l instruction par la commune 1 er janvier 2017 : Date limite de Grenellisation du PLU PLU prescrit après le 13/01/2011 Loi GRENELLE II 13/01/12 Reprise de l instruction des autorisations par la Grenellisation commune obligatoire 01/01/13 04/09/14 01/01/17 01/01/17 13/01/11 01/07/12 PLU prescrit avant le 13/01/2011, arrêté avant le 01/07/2012 et approuvé avant le 01/01/2013 PLU «normal» PLU Grenelle Application d un PLU Grenelle Création d un service pour l instruction des autorisations d urbanisme Signature des actes par le maire au nom de la commune 6
2.3. PLAN D OCCUPATION DES SOLS (POS) EXEMPLE DE NOROY-LE-BOURG 11 communes concernées 1 er juillet 2015 : Fin de la mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des autorisations d urbanisme Reprise de l instruction par la commune 31 décembre 2015 : caducité des POS qui n auront pas évolué en PLU Pour un POS engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu au 27 mars 2017. Après cette date, si le PLU n est pas approuvé, le POS devient caduc et le RNU s applique. 27 mars 2017 : caducité des POS si le PLU n est pas approuvé Une fois le POS caduc, c est le RNU qui s applique. Instruction par la commune : pas de mise à disposition des services de l Etat possible car la commune reste compétente Signature des actes par le maire au nom de la commune, mais il doit demander l avis du Préfet pour les demandes de permis et les demandes préalables 7
2.4. CARTE COMMUNALE COMPÉTENCE COMMUNE PAS DE COMMUNE CONCERNÉE ACTUELLEMENT 1 carte communale en cours Depuis le 24 mars 2014, les maires des communes qui se doteront d une carte communale deviendront automatiquement compétents, au nom de la commune, en matière d autorisation du droit des sols. Les nouvelles cartes communales seront automatiquement avec compétence commune 1 er juillet 2015 : Fin de la mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des autorisations d urbanisme Reprise de l instruction par la commune Application de la carte communale Création d un service pour l instruction des autorisations d urbanisme Signature des actes par le maire au nom de la commune 8
2.5. CARTE COMMUNALE COMPÉTENCE ETAT EXEMPLE DE CITERS 6 communes concernées Depuis le 24 mars 2014, les maires des communes qui se doteront d une carte communale deviendront automatiquement compétents, au nom de la commune, en matière d autorisation du droit des sols. Il ne peut plus y avoir de nouvelles cartes communales avec compétence Etat 1 er janvier 2017 : Pour les communes qui se sont dotées d une carte communale avant la date de publication de la loi ALUR, le maire deviendra automatiquement compétent au nom de la commune Fin des cartes communales avec compétence Etat 1 er janvier 2017 : Fin de la mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des autorisations d urbanisme dans la mesure où la commune devient compétente Application de la carte communale Instruction par la commune des autorisations d urbanisme 9 Signature des actes par le maire au nom de la commune
3. RÉCAPITULATIF EN TERMES DE COMPÉTENCE : QUE CHANGE LA LOI ALUR? Impact sur les différentes compétences: la compétence en matière de signature d acte d urbanisme aucun changement l instruction des actes d urbanisme reprise de l instruction par les communes compétentes (EPCI>10000hab) la compétence en matière de planification de document d urbanisme : caducité du POS, transfert de la compétence aux communes pour toutes les cartes communales, grenellisation du PLU transfert de la compétence à l EPCI élaboration d un PLUi Autorisation d urbanisme Planification 10
3.1 COMPÉTENCE EN MATIÈRE D ACTE D URBANISME : SIGNATURE DES ARRÊTÉS D AUTORISATION / REFUS La loi ALUR n apporte aucun changement L autorité compétente pour signer les autorisations d urbanisme (CU-DP-PC-PA) : Maire au nom de l Etat (27 communes) Sans document d urbanisme Carte communale sans prise de compétence par le Conseil Municipal Maire au nom de la commune (15 communes) PLU POS POS caduc Carte communale si prise de compétence par le Conseil Municipal Possibilité de délégation au Président de l EPCI 11
3.2. INSTRUCTION DES ACTES D URBANISME : PHASE TECHNIQUE DE PRÉPARATION DE L ARRÊTÉ La loi prévoyait jusqu ici la mise à disposition gratuite des services de l Etat (DDT) pour les communes compétentes de moins de 10 000 habitants (convention entre la commune et l Etat) Ce que prévoit la loi ALUR : A compter du 1 er juillet 2015, les communes couvertes par un document d urbanisme en vigueur et appartement à un EPCI de plus de 10 000 habitants, ne bénéficieront plus de la mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des actes d urbanisme 15 communes concernées : PLU, POS et carte communale avec prise de compétence communale 12
3.2. INSTRUCTION DES ACTES D URBANISME : TRANSFERT DE L INSTRUCTION Légende : Instruction transférable en 2015 15 communes Instruction transférable lors de l approbation de la carte communale 2 communes Instruction transférable en 2017 5 communes Mise à disposition des services de l Etat 20 communes 13
3.2. INSTRUCTION DES ACTES D URBANISME : PLANNING DU TRANSFERT La loi prévoit une phase transitoire pour assurer le transfert du service instructeur de la DDT vers les services mis en place par les collectivités 2014 : choix des regroupements des collectivités pour la création de services instructeurs, recrutement d agents. 1 er semestre 2015 : accompagnement par les agents de la DDT Aide à l organisation des collectivités Partage de l instruction des dossiers complexes entre les services de l État et ceux des collectivités Missions d accompagnement de type compagnonnage, formation, veille juridique Prise en charge progressive de l instruction 1 er juillet 2015 : fin de la mise à disposition des services de l Etat Mise en place d une convention de transition vers l autonomie 2 ème semestre 2015 : poursuite de l assistance/conseil par la DDT 14 1 er janvier 2017 : fin de convention de transition avec la DDT
Temps moyen d'instruction (en h/instr.) 3.2. INSTRUCTION DES ACTES D URBANISME : EFFECTIF NÉCESSAIRE À L ACTIVITÉ TRANSFÉRÉE Mise à disposition des chiffres de 2011 utilisée comme année de référence 513 actes / an 4 Nombre d'instructions en 2011 164 204 64 74 Estimation des besoins pour effectuer les instructions transférées (pour la CCTV) : D après les estimations de la DDT 70 3 CUa 4 CUb 3 DP 2 PA PC 1 PD 0 Instructions transférées ETP ETP nécessaire pour instruire au 1er juillet 2015 200 actes / an 0,51 ETP ETP nécessaire pour instruire au 1er janvier 2017 283 actes / an 0,70 ETP ETP nécessaire pour tout instruire (PLUi approuvé) 513 actes / an 1,21 ETP 5 Temps moyen d'instruction (données DDT 70) CUa CUb DP PA PC PD Autorisations d'urbanisme Données DDT : 1 agent instructeur = 1607h/an (dont 75% consacré à l instructeur) 15
3.2. INSTRUCTION DES ACTES D URBANISME : CHOIX DE LA BONNE ÉCHELLE POUR LA CRÉATION DU SERVICE Instruction transférable en 2015 (PLU, POS, carte communale compétence commune si CC > 10 000 hab) Instruction par les services de l Etat (RNU carte communale compétence Etat) Commune déjà autonome CC < 10 000 hab. 16
3.2. INSTRUCTION DES ACTES D URBANISME : CHOIX DE LA BONNE ÉCHELLE POUR LA CRÉATION DU SERVICE Nécessité que les communes concernées s organisent collectivement pour mettre en place un service instructeur Importance que les services puissent être créés à court terme et à la bonne échelle territoriale pour assurer un service de qualité (respect des délais et continuité du service, sécurité juridique des actes) Différentes échelles territoriales Effectif nécessaire au 1er juillet 2015 Effectif nécessaire au 1er janvier 2017 Effectif nécessaire pour tout instruire (dont RNU) Triangle Vert 0,5 ETP 0,7 ETP 1,2 ETP Pays de Vesoul Val de Saône* 1,3 ETP 1,8 ETP 2,6 ETP Triangle Vert, Pays de Lure, Pays de Luxeuil, Haute-Comté et Terre de Saône 3,7 ETP 4,7 ETP 5,8 ETP CC > 10 000 hab 7,9 ETP 9,3 ETP 11,2 ETP Haute-Saône* 7,9 ETP 9,3 ETP 17,2 ETP 17 * CAV (sauf Andelarrot) et Héricourt déjà autonome et non inclus dans les chiffres
3.2. INSTRUCTION DES ACTES D URBANISME : COÛT DU SERVICE (SIMULATION PAR AN) DÈS 2015 : Simulation - service instructeur au niveau de la CCTV : Coût de personnel Coût 1 instructeurs ½ ETP (cat. B) 17 500 TOTAL 17 500 / an Moyens logistiques 1 PC et fournitures Logiciels spécialisés Location local 50m² Coût 1 400 amorti sur 3 ans 5 000 / an 3000 / an TOTAL 9 400 2,42 /hab Mutualisation nécessaire pour limiter les coûts et garantir la qualité du service Réunion prochainement organisée par le PVVS pour quantifier les moyens et présenter un planning de la reprise de l instruction 18
3.3. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DOCUMENT D URBANISME : ELABORATION DES DOCUMENTS D URBANISME Ne pas confondre : Transfert de la compétence «élaboration des documents d urbanisme» à l EPCI Elaboration d un PLUi Il y a une phase intermédiaire où l EPCI est compétent sans PLUi Services instructeurs entre les 2 étapes : Les services de l Etat continue d instruire les autorisations des communes ne possédant pas la compétence planification de document d urbanisme (carte communale compétence Etat et RNU sauf POS caduc) L EPCI instruit les autorisations pour les communes compétentes : celles possédant un PLU, un POS caduc, une carte communale compétence commune 19
3.3. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DOCUMENT D URBANISME : ELABORATION DES DOCUMENTS D URBANISME Transfert de la compétence à l EPCI : Prise volontaire de compétence possible Au 27 mars 2017, la Communauté de Communes deviendra de plein droit compétente en matière de PLU, de document d urbanisme en tenant lieu et de carte communale Ce transfert peut être évité si 25% des communes représentant 20% de la population s y oppose avant le 27 décembre 2016 Dans ce cas : Au 1 er janvier 2021, transfert automatique de la compétence à la Communauté de Communes Transfert évitable dans les mêmes conditions que précédemment EPCI compétent : 20 Débat sur la politique locale de l urbanisme au moins une fois par an
4. PLU INTERCOMMUNAL : OBLIGATIONS D ÉLABORATION Si la communauté de communes prend la prise de compétence urbanisme : Elaboration volontaire d un PLUi possible Obligation d élaboration au plus tard à la prochaine révision d un des PLU ou d un des POS applicables dans son périmètre. L élaboration d un PLUi ne peut être éviter qu en refusant le transfert de la compétence à l EPCI 21
4. PLU INTERCOMMUNAL : ELABORATION ET CONTRAINTES 2 phases : Diagnostic du territoire Construction d un projet cohérent pour le territoire Doit couvrir la totalité du territoire de l EPCI Possibilité de plan de secteur Bien comprendre que le PLUi n est pas une addition des volontés de chaque commune : Consommation d espace en cohérence avec les besoins : regard sur les 10 dernières années Déceler les zones les plus appropriées pour se développer (en termes de tourisme, d urbanisme, ) Préservation des zones agricoles DDT : contrôleur de la consommation d espace, de la cohérence du projet CDCEA : Commission Départementale de la Consommation d Espace Agricole 22
4. PLU INTERCOMMUNAL : MISE EN PLACE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE Prise de la compétence urbanisme Maître d ouvrage de l Etude du PLUi Durée d étude du PLUi : 3 ans de 2015 à 2017 Coût global d étude et plan de financement Etude PLUi : 220 000 Accompagnement poste urbanisme (2 ans) : 80 000 300 000 Financement Etat : 50 000 (16,66%) Département (APPUI +) : 75 000 (25%) - Accordé en décembre 2013 CCTV : 175 000 (58,33%) 23
4. PLU INTERCOMMUNAL : PLANNING Prise de la compétence urbanisme par l EPCI Elaboration du cahier des charges Marché de prestations intellectuelles à procédure adaptée Consultation des offres Réalisation du diagnostic par le bureau d étude Concertation avec la population Débat au sein du Conseil Communautaire sur les orientations générales du PADD Arrêt du projet de PLUi Avis des personnes publiques Enquête publique Présentation des résultats de l enquête publique Approbation du PLUi à la majorité simple des suffrages exprimés 24 2 à 4 ans en moyenne
5. PUBLICATION DES DOCUMENTS D URBANISME : Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2019 : Publication des documents sur le géoportail de l urbanisme, au format CNIG, au fur et à mesure de leur modification En l absence de modification : Mise à disposition du document sous format libre Sur leur site ou à défaut sur celui du service déconcentré de l Etat dans le département en charge de l urbanisme, jusqu à l ouverture du portail national de l urbanisme A partir du 1 er janvier 2020 : Publication des docts sur le géoportail de l urbanisme, au format CNIG : remplacera l obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document exécutoire Document reste consultable au siège de la commune ou de l EPCI, éventuellement sous forme de point d accès au document numérique 25
6. FISCALITÉ ET POLICE DE L URBANISME : Fiscalité : Seuls les services de l Etat sont compétents pour établir et liquider les taxes d urbanismes Police : Si instruction par l Etat : police exercée par l Etat Si instruction par les collectivités : contrôle de l Etat de second niveau, c est-à-dire supervision des plans de contrôles mis en place par les collectivités 26
POINTS À RETENIR : La loi ALUR du 24 mars 2014 a pour impact : 24 mars 2014 : Suppression du COS et de la surface minimale des terrains pour les communes dotées d un PLU ou d un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur 1 er juillet 2015 : fin de la mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des autorisations d urbanisme des communes compétentes en matière d urbanisme (PLU, POS et Carte Communale compétence commune) des EPCI de moins de 10 000 hab. Cela impliquera la création d un service instructeur au niveau communal, intercommunal ou supracommunal. 31 décembre 2015 : caducité des POS non évolué en PLU (délai repoussé au 27/03/2017 si PLU en cours) 1 er janvier 2017 : Compétence communale en ADS pour les cartes communales 1 er janvier 2017 : Grenellisation des PLU obligatoire 27 mars 2017 : Transfert automatique de la compétence en matière d urbanisme à l EPCI Obligation d élaboration d un PLUi au plus tard à la révision d un des documents d urbanisme du territoire de l EPCI (lorsqu il a la compétence en matière d urbanisme) 27 OBJECTIF à terme : avoir des EPCI compétents, dotés de PLUi et autonomes
MERCI DE VOTRE ATTENTION! ADL en charge de l urbanisme : 28 Aurélie MARLANGEON 03.84.95.89.91 aurelie.marlangeon@triangle-vert.fr
LEXIQUE ADS : Application/Autorisation du Droit des Sols Loi ALUR : Loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové CC : Carte Communale CC Commune : Carte Communale avec prise de compétence par la commune CC Etat : Carte Communale sans prise de compétence par la commune (compétence Etat) CCTV : Communauté de Communes du Triangle Vert CDCEA : Commission Départementale de la Consommation d Espace Agricole CES : Coefficient d Emprise des Sols COS : Coefficient d Occupation des Sols CU : Certificat d Urbanisme CUa : Certificat d Urbanisme d information CUb : Certificat d Urbanisme opérationnel DDT 70 : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône DGF : Dotation Globale de Fonctionnement DGD : Dotation Globale de Décentralisation DP : Déclaration Préalable DPU : Droit de Préemption Urbain EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale ETP : Equivalent Temps Plein OAP : Orientation d Aménagement et de Programmation PA : Permis d Aménager PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durable PC : Permis de Construire PCET : Plan Climat-Energie Territorial PD : Permis de Démolir PDU : Plan de Déplacement Urbain PLH : Programme Local de l Habitat PLU : Plan Local d Urbanisme PLUi : Plan Local d Urbanisme intercommunal POS : Plan d Occupation des Sols PSMV : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur RAP : Redevance d Archéologie Préventive RNU : Règlement National d Urbanisme SCoT : Schéma de Cohérence Territorial Loi SRU : loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains STECAL : Secteurs de Taille Et de Capacité d Accueil Limités 29 TA : Taxe d Aménagement VSD : Versement pour Sous-Densité