Diagnostic Accessibilité de la voirie et des espaces publics Restitution des diagnostics Le 10 septembre 2015 www.a2ch.fr
A2CH Bureau d études en accessibilité handicapés du cadre bâti et de la voirie Diagnostic Accessibilité bâtiments et voirie Agenda d Accessibilité Programmée Ad AP Référentiel Accessibilité Assistance à maîtrise d ouvrage Pilotage Général Formations accessibilité
La loi du 11 février 2005 L accessibilité de TOUT à TOUS par : Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) Droit à la compensation Droit à l emploi Droit à l éducation Droit à l accessibilité
La loi du 11 février 2005 Un principe-clé : «Garantir la continuité de la chaîne de déplacement et de participation avec la plus grande autonomie possible» Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides Prise en compte de tous les handicaps :
La continuité de la chaîne de déplacement 3 domaines concernés : Bâtiments (ERP, code du travail) Transports Voirie, espaces publics
Cadre réglementaire de la Voirie et des espaces publics 2 obligations : avant le 23 décembre 2009 Pour toutes les communes ou EPCI (1) : élaboration du PAVE (2) depuis le 1er juillet 2007 Application des nouvelles prescriptions techniques dans les cas suivants : - création de nouvelles voies - tout type de travaux (modification d assiette ou de structure, réaménagement ou réhabilitation des cheminements, ) (1) EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale (2) PAVE : Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l Espace public
Définition du PAVE Elaboration d un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l Espace public (PAVE) Ce plan : Met en évidence les chaînes de déplacement permettant d assurer la continuité des cheminements accessibles entre les différents «points-clef» de la commune (équipements, ERP, espaces publics, ) Fixe les dispositions susceptibles de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap, la voirie et l espace public situés sur le territoire de la commune Hiérarchise les propositions d aménagement.
Voies concernées par le PAVE Toute voie ouverte à la circulation publique : Voies Communales (Commune) Routes départementales (Département) Routes nationales (État) Voies privées ouvertes à la circulations publique ATTENTION : l autorité gestionnaire diffère selon le type de voie (Commune / Département / État / Privé)
Possibilité de déroger Les nouvelles prescriptions techniques doivent être appliquées (depuis le 1er juillet 2007), sauf s il existe des impossibilités techniques constatées par l autorité gestionnaire de la voirie. Dans ce cas, une demande de dérogation doit être déposée : Par qui? Le gestionnaire de la voirie Quand? Lors de travaux, de réaménagement ou de création La demande de dérogation doit impérativement avoir été réalisée avant approbation du projet de travaux Comment? Solliciter obligatoirement l avis de la CCDSA (3) pour dérogation (demande adressée au préfet) La dérogation n est pas générale : elle ne porte que sur une ou plusieurs prescriptions techniques (3) CCDSA : Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité
Périmètre d étude Zone Bourg : 1 km 400
Périmètre d étude Zone Plage : 1 km 500
Périmètre d étude Zone Port : 1 km 900
Le diagnostic détaillé des itinéraires prioritaires Objectifs : Établir le diagnostic détaillé des itinéraires & chaîne de déplacement prioritaires Attention! l objectif recherché est plus d aller à l essentiel que de «pointer» le moindre détail non conforme, car fréquemment le remède ne passera pas par une somme de petits aménagements, mais de façon plus pertinente, par des «reprises» plus globales, voire des changements de fonctionnement ou de pratique
Le diagnostic détaillé des itinéraires prioritaires Méthodologie : Le diagnostic détaillé s appuie sur la réglementation en vigueur (arrêté du 15 janvier 2007). Cette phase de constat permet d effectuer un relevé des obstacles à l Accessibilité, selon la méthodologie du «diagnostic exhaustif en marchant». Exemple de thèmes pris en compte dans le diagnostic : le stationnement adapté les cheminements et trottoirs, les passages piétons, les équipements et mobiliers urbains,
Le porte-folio de cartes Un porte-folio de cartes permettant : le repérage des itinéraires & chaînes de déplacements retenus la décomposition par zones pour chaque itinéraire la localisation des FICHES «obstacles» sur chacune des zones
Le porte-folio de cartes
Le diagnostic détaillé Base de données des FICHES «obstacles» présentée sous la forme de tableau (EXCEL) A l aide des filtres EXCEL, le Maître d Ouvrage peut effectuer différentes requêtes, telles que :. Point examiné. Obstacle rencontré. Famille de handicap concerné. Préconisations. Montants estimatifs en HT des travaux de mise en accessibilité
Élaboration du PAVE Objectifs : Évaluer le niveau d accessibilité des différents itinéraires Lister et hiérarchiser les actions de mise en accessibilité Mettre en œuvre un outil de suivi et de programmation Méthodologie : mise en œuvre par itinéraire Pour chaque itinéraire & chaîne de déplacement, A2CH fournit un tableau récapitulatif présentant les informations et outils suivants : Le niveau d accessibilité AVANT TRAVAUX Il est déterminé pour chaque famille de handicap selon l échelle : Très accessible Accessible avec quelques travaux Peu accessible Non accessible
Élaboration du PAVE L accessibilité de la jonction ERP / voirie On entend par la "Jonction ERP / voirie publique" le dénivelé plus ou moins important entre le niveau de la voirie publique et l'erp. Il s'agit souvent de la "fameuse" marche d'entrée ou du seuil (non arrondi ou non chanfreiné) > à 2 cm. Tous les ERP sont comptabilisés, y compris les commerces de 5ème catégorie. Sur chaque itinéraire diagnostiqué, A2CH relève le nombre de jonctions ERP/ voirie, afin de déterminer le taux d accessibilité. La fréquentation piétonne de l itinéraire & chaîne de déplacement Elle est définie selon l échelle : Zone piétonne Fréquentation élevée Fréquentation moyenne Fréquentation faible
Élaboration du PAVE La liste de toutes les FICHES «obstacles» avec : Le niveau d impact sur la continuité de la chaîne de déplacement p FORT r MOYEN FAIBLE RECOMMANDATION Un estimatif en HT sur la base de ratio de prix Une évaluation de la mise en accessibilité : J SIMPLE / AISEE : travaux ponctuels, localisés sans difficulté particulière K MOYENNE : travaux nombreux, importants et nécessitant la reprise d'un ouvrage complet (création d un traversée piétonne accessible, ) L DIFFICILE / COMPLEXE : travaux lourds à envisager à l'occasion d'une réfection complète de la voirie (élargissement d un trottoir sur toute sa longueur)
Élaboration du PAVE Le rendu est présenté sur support «papier» et «informatique» (tableaux EXCEL) Taux d accessibilité de la «jonction ERP / voirie publique» Niveaux d accessibilité AVANT TRAVAUX Niveau de fréquentation piétonne de l itinéraire Impact sur la continuité de la chaîne de déplacement Qualification de la fiche obstacle Évaluation de la mise en Accessibilité OUTIL DE PROGRAMMATION Exemple de programmation : Projection des niveaux d accessibilité selon les scénarios 1 et 2
LES RESULTATS
LES RESULTATS
LES RESULTATS
Les obstacles récurrents à traiter Les Cheminements Largeur Dévers Éclairage Pentes, rampes, seuils Etat du sol
Les obstacles récurrents à traiter Le stationnement Répartition NC / Emplacement Dimensions / Dévers / Pente Signalisation verticale Eclairage Signalisation horizontale
Les obstacles récurrents à traiter Les obstacles Barrières (lisses basses, contraste) Stationnement sauvage Bornes / potelets / plots Panneaux Poubelles Panneaux directionnels / Terrasses
Les obstacles récurrents à traiter Les passages piétons Absence Marquage au sol Dévers Etat du sol Abaissements absents / NC
Les obstacles récurrents à traiter Les escaliers Données structurelles Nez de marche (non glissants / contrastés) Recommandation : BEV Recommandation : contraste des contremarches Main courante (préhensible / rigide / prolongée / continue / contrastée / hauteur)
Les obstacles récurrents à traiter Les équipements / sanitaires Eclairage sanitaires défectueux Absence de lave mains / lave mains NC Quai transport collectif Robinetterie
Les actions à envisager (pour aboutir à une voirie et des espaces publics accessible à Tous) Une programmation de travaux de voirie L Attention, les travaux de voirie ne sont pas nécessairement suffisants pour assurer l Accessibilité de la voirie Ce qui peut générer des situations de handicap les étals des commerçants, les terrasses de cafés / restaurants, les poubelles le stationnement illicite les travaux temporaires le mobilier urbain mal implanté, un défaut de maintenance ou d entretien,
Les actions à envisager (pour aboutir à une voirie et des espaces publics accessible à Tous) Le PAVE doit donc intégrer des actions complémentaires aux travaux Un règlement de voirie portant sur les conditions d octroi des permis de stationnement des commerçants et sur la localisation des poubelles Une politique de lutte contre le stationnement illicite sur les trottoirs et sur les places de stationnement réservées aux personnes handicapées Une action de communication et de sensibilisation des habitants et des usagers de la voirie Une action à destination des concessionnaires de réseaux (eau, électricité, ) qui réalisent régulièrement des travaux sur la voirie
Questions / réponses Questions? Réponses!